Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 335
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 19 juin 2024
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 335
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 19 juin 2024
Présidence de l'honorable Greg Fergus
La séance est ouverte à 14 heures.
Prière
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Miramichi—Grand Lake.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Prix du premier ministre pour l'excellence en éducation de la petite enfance
Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour saluer une de mes concitoyennes qui a reçu le Prix du premier ministre pour l'excellence en éducation de la petite enfance. Margaret Burke a commencé sa carrière d'éducatrice de la petite enfance en 1978, et elle prend soin des petits de sa collectivité depuis ce temps.
Margaret a fait oeuvre de pionnière en créant des milieux d'apprentissage accessibles et adaptés à tous les enfants, quelles que soient leurs capacités. Cela a eu un effet particulièrement important dans les premières années de sa carrière, car à cette époque, de nombreux besoins d'apprentissage complexes n'étaient pas comblés. Margaret est une véritable cheffe de file dans son domaine, et sa passion et son engagement à l'égard des enfants et des familles de Glace Bay et d'ailleurs demeurent une source d'inspiration.
Sur ce, au nom de mes concitoyens de Cape Breton—Canso, je transmets une fois de plus mes sincères félicitations à Margaret Burke pour ce prix en matière d'excellence en éducation.
La 8e Escadre de la base des Forces canadiennes de Trenton
Monsieur le Président, cette année, nous célébrons le 100e anniversaire de l'Aviation royale canadienne, un siècle de dévouement, de bravoure et d'excellence dans le ciel.
Au cœur de cet héritage se trouve la base des Forces canadiennes de Trenton, qui célèbre son 93e anniversaire. Cette année, son magnifique spectacle aérien ne se contente pas de mettre en valeur nos aéronefs de pointe et nos pilotes qualifiés, mais symbolise aussi l'esprit et la force de notre aviation.
Après 93 ans d'existence, la 8e Escadre de la base des Forces canadiennes de Trenton est plus qu'une simple base. C'est une pierre angulaire de notre défense nationale, un centre stratégique d'importance mondiale. Qu'il s'agisse de missions humanitaires ou d'opérations critiques, son rôle dans le soutien des efforts nationaux et internationaux est inégalé.
Les hommes et les femmes de Trenton incarnent l'engagement et la capacité qui définissent notre force aérienne et assurent la paix et la sécurité dans un monde en constante évolution. Il n'y a pas que les membres, il y a aussi les familles des membres et les familles des militaires qui servent à leurs côtés.
Meilleurs vœux pour un autre siècle de service de l'Aviation royale canadienne. Applaudissons chaleureusement les hommes et les femmes de nos forces armées.
Le club Rotary de Surrey—Newton
Monsieur le Président, le club Rotary de Surrey—Newton, fondé sous la présidence de Harjinder Singh Thind, incarne l'esprit du service communautaire.
Récemment, au centre des congrès de Taj Park, le club a organisé un gala qui a été couronné de succès, puisqu'il a dépassé les objectifs de collecte de fonds qu'il s'était fixés et a obtenu un appui considérable de la communauté. Le succès de l'événement, sous la direction des coprésidents actuels, Nimmi Daula et Sukhbir Kang, de la nouvelle présidente, Sarabjit Romana, et du trésorier Binny Jassal met en évidence le solide leadership du club et son engagement civique. Les fonds recueillis serviront à financer divers projets et initiatives, ce qui témoigne de la détermination du club à avoir une incidence positive dans notre collectivité.
Je tiens à remercier tous les membres du club Rotary de leur attachement indéfectible à faire de Surrey—Newton un endroit toujours plus accueillant où il fait bon vivre.
[Français]
Maxime Boulay
Monsieur le Président, c'était au lever des cages le 27 mai dernier, au large de Forillon, en Gaspésie. Une vague de travers a fait chavirer le Malbaie Star. Ce qui aurait pu devenir la pire tragédie maritime depuis fort longtemps dans le Saint‑Laurent a été évité grâce à Maxime Boulay.
Quatre des cinq marins se sont retrouvés sous le navire. Seul Maxime a réussi à se maintenir sur la coque à l'envers. Engourdi par l'eau glaciale, il a composé le 911 et a réussi à appeler le bateau le plus proche, celui de Steeve Boulay. Puis, un à un, il est parvenu à ramener sur la coque ses quatre confrères et à les maintenir hors de l'eau avec lui. Vingt minutes plus tard, le bateau de Steeve Boulay et son équipage les ramenaient à quai. Sous le choc, certains ne veulent plus reprendre la mer, mais ils sont tous en vie.
Toute l'équipe du Bloc québécois tient à rendre hommage à Maxime pour sa force mentale et son courage. Sans lui, quatre marins québécois manqueraient à l'appel aujourd'hui. Je dis bravo et merci à Maxime Boulay.
Robert Plante
Monsieur le Président, aujourd'hui, je rends hommage à un grand bâtisseur de Laval, M. Robert Plante, président de l'entreprise R. & R. Plante. Il fut également conseiller municipal du secteur L'Orée‑des‑Bois de Fabreville, à Laval, pendant 25 ans.
Cette entreprise familiale a été fondée en 1957 par M. Robert Plante, accompagné de son épouse Rita Robitaille. Ensemble, ils ont réalisé des milliers de résidences unifamiliales et de bâtiments locatifs à Laval. Cette entreprise est détentrice de la palme Diamant de l'APCHQ, ce qui représente plus de 25 années d'excellence du service à la clientèle offert.
Maintenant, l'heure est venue pour M. Plante et Mme Robitaille, laquelle est malheureusement décédée le 15 avril dernier à l'âge de 90 ans, de céder l'entreprise à la relève après plus de 68 ans de loyaux services. La famille perpétuera l'excellence de l'entreprise en hommage à des parents très engagés.
L'industrie forestière
Monsieur le Président, après neuf ans à s'ingérer dans les compétences du Québec, les libéraux récidivent. Encore une fois, ils se sont acharnés sur les travailleurs forestiers, comme ils ont d'ailleurs l'habitude de le faire.
On apprend que le ministre de l’Environnement du Plateau‑Mont‑Royal ne comprend pas ce qui se passe dans les régions et qu'il n'est pas venu pantoute au Saguenay rencontrer les gens de l'industrie. Tout ce qui l'obsède, c'est d'imposer son décret radical qui sera désastreux pour l'industrie forestière, un secteur fondamental en région. On parle de 30 000 emplois, de 30 000 chèques de paie. Mon chef, lui, dit non au décret. C'est assez, les idées radicales.
En plus de ça, le Bloc québécois croit que le fédéral devrait s'ingérer dans les champs de compétence du Québec dans le dossier du caribou. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est la députée bloquiste d’Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia. C'est pour ça que le Parti conservateur va toujours protéger les travailleurs forestiers et leur chèque de paie pour qu'ils puissent continuer à exercer leur job et nourrir leur famille.
[Traduction]
Le Champ d'honneur national
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour exhorter le gouvernement du Canada à acheter le Champ d'honneur national, un cimetière militaire situé à Pointe‑Claire, au Québec, où 22 500 Canadiens et anciens combattants alliés sont inhumés. C'est le plus grand cimetière militaire du Canada et un lieu historique national. Il est sous la responsabilité du Fonds du Souvenir, un organisme sans but lucratif qui éprouve actuellement des difficultés financières.
[Français]
Un financement temporaire est une solution à court terme. Nous avons besoin d'une solution permanente.
[Traduction]
Cette initiative est essentielle, car elle s'occupe de l'endroit à perpétuité, démontre un dévouement envers les anciens combattants et leur famille et préserve l'honneur national et international. Nous pouvons montrer notre appui en signant la pétition e‑4984, qui a déjà été signée par des centaines de personnes, dont d'anciens ministres fédéraux et provinciaux, un ancien gouverneur général et le chef des forces armées.
[Français]
Assurons-nous que ce symbole de notre fierté nationale reste un site digne et respecté par tous les Canadiens.
[Traduction]
C'est ce qu'il faut faire.
Les relations entre le Canada et l'Irlande
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à un éminent diplomate, un historien accompli, un grand Irlandais et, surtout, un grand ami du Canada.
Son Excellence Eamonn McKee et son épouse Mary McGillis-McKee sont arrivés au Canada il y a quatre ans. N'importe qui d'autre qui serait arrivé en pleine pandémie aurait eu de la difficulté à faire sa place. Or, Eamonn McKee s'est lancé dans ce qu'il appelle un voyage de découverte du riche patrimoine commun à nos deux pays.
À l'instar de tout diplomate accompli, il a grandement contribué au développement du commerce et des affaires, ainsi qu'au renforcement des liens entre nos deux pays. Nous avons tous célébré ces liens avec lui, lors des soirées irlandaises tenues sur la Colline et pendant le Mois du patrimoine irlandais, ainsi qu'à l'occasion de nombreuses visites de dirigeants irlandais. Qui plus est, ses recherches et ses investigations historiques ont mis au jour la profondeur de la contribution irlandaise au Canada. En bref, M. McKee nous a appris à mieux nous connaître, et ce à maintes reprises.
Je remercie Eamonn et Mary McKee de leur contribution pour renforcer les liens formidables entre nos deux pays, mais surtout de leur amitié.
L'éthique
Monsieur le Président, qui est Randy?
Le ministre de l'Emploi détient 50 % des parts d'une entreprise dont la réputation est douteuse. Un employé de l'entreprise nommé Randy est impliqué dans une fraude d'un demi-million de dollars. Le ministre prétend qu'il ne s'agit pas de lui, mais, chose incroyable, au cours des deux dernières semaines, il a été incapable d'identifier cet autre Randy. Global News n'arrive pas à le trouver et, comme par hasard, le chef de l'exploitation de l'entreprise ne peut pas se souvenir de son nom de famille. Il est introuvable. Nous parlons ici d'une entreprise de cinq personnes. S'il y avait un autre Randy, il ne serait pas si difficile de le trouver.
Tout le monde sait qui est Randy. C'est le ministre de l'Emploi. Le ministre est impliqué dans une fraude d'un demi-million de dollars. Il a enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts, et il doit en subir les conséquences.
[Français]
Waterloo
Monsieur le Président, c'est un honneur de représenter les citoyens de la circonscription de Waterloo ici à la Chambre des communes.
[Traduction]
Mes meilleurs jours à Ottawa, c'est lorsque des habitants de ma circonscription viennent me voir pour défendre des organismes et des dossiers qui leur tiennent à cœur, ou pour découvrir la Colline du Parlement et la Chambre des communes.
Aujourd'hui, je prends la parole pour remercier personnellement tous ceux qui contribuent à rendre ces expériences encore plus mémorables, notamment le sergent d'armes, Pat McDonell, et toute son équipe; les agents du Service de protection parlementaire; les pages; les interprètes; le personnel chargé du stationnement, des autobus et de la restauration; ainsi que les équipes formidables du restaurant et des cafétérias du Parlement.
Je remercie également Clara, Alison, Nikki, Josh, Sarafia et Catherine. À d'innombrables occasions, mes collègues ont pris le temps d'échanger un bonjour ou de se faire prendre en photo avec mes invités. Pour moi, ces moments demeurent parmi les meilleurs sur la Colline du Parlement, et je leur en suis reconnaissante. Au nom des habitants de la circonscription de Waterloo, je remercie tous ceux qui travaillent sur la Colline. Leur gentillesse est remarquée et appréciée, et nous souhaitons à tous de passer un très bel été en toute sécurité.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, le gouvernement actuel n'en vaut ni le coût ni la corruption.
Hier, la GRC a confirmé qu'il y a non pas une, mais de nombreuses enquêtes en cours sur l'application ArnaqueCAN du premier ministre. Il a également été révélé qu'il y a plus de six enquêtes en cours concernant l'application frauduleuse ArnaqueCAN et les pratiques contractuelles louches du gouvernement. Cette application, qui aurait pu être créée en une fin de semaine pour seulement 200 000 $, a fini par coûter 60 millions de dollars, un véritable désastre. Sa conception a été entachée par la corruption, la mauvaise gestion et un mépris flagrant de l'argent des contribuables.
La GRC devrait interroger tout le monde dans le cadre de son mandat, y compris le premier ministre, ses ministres et tous les fonctionnaires concernés. Les Canadiens méritent de connaître l'ampleur de la corruption libérale. Les conservateurs continueront d'exiger de la transparence, de mettre au jour la criminalité et de montrer aux Canadiens pourquoi il est temps que les conservateurs pleins de bon sens dirigent le pays.
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, Banques alimentaires Canada a publié un rapport qui indique que, sous le gouvernement libéral, les Canadiens vivent dans la pauvreté. Le taux est passé de 1 personne sur 10 à 1 personne sur 4, ce qui représente près de 6 millions de Canadiens de plus que ce que révèlent les plus récentes données sur le taux de pauvreté de Statistique Canada. La situation est encore pire pour les Autochtones: 1 personne sur 3 vit dans la pauvreté. Selon l'indice de défavorisation matérielle, une mesure de la pauvreté largement utilisée en Europe, 30 % des 18 à 30 ans, 44,5 % des ménages monoparentaux et 42 % des locataires n'ont pas les moyens de s'acheter deux produits essentiels ou plus.
Les propres données du gouvernement libéral sur la taxe sur le carbone révèlent qu'elle coûte près de 2 000 $ à chaque ménage canadien et qu'elle prive le pays de 30,5 milliards de dollars en activités économiques. Alors que les libéraux augmentent les impôts, de plus en plus de Canadiens sombrent dans la pauvreté. Le ministre de l'Environnement n'en vaut pas le coût. Quand démissionnera-t-il?
[Français]
Sylvie Lauzon
Monsieur le Président, aujourd'hui, je rends hommage à ma sœur Sylvie, partie trop tôt à l'âge de 67 ans. C'était une femme de cœur et de famille, une femme pleine d'amour. Elle a consacré 37 ans de sa vie à la Bibliothèque du Parlement.
Pour son mari, Frank, elle avait un amour passionné, et pour sa fille Giovanna, elle était une confidente inégalée. Pour sa petite-fille Giada, elle avait un amour inconditionnel. Sylvie était ma supportrice numéro un. Elle était toujours présente dans les beaux moments, et aussi dans les moments les plus difficiles.
Elle était inséparable de son cousin Michel et tellement fière de ses deux frères, dont l'un était dans les affaires et l'autre était en politique, comme elle le disait. Pour la famille, elle était bien plus qu'une sœur. Elle était une mère aimante, une grand-maman dévouée. Elle était le noyau et le pilier de tous. Championne de campagne électorale, Sylvie a démontré un leadership avec les bénévoles.
Je t'aime, ma sœur, et tu resteras à jamais dans mes pensées. Ton souvenir et ton amour continuent de vivre en chacun de nous. Tes conseils nous manqueront. Embrasse Mom, Dad et mes deux autres sœurs au ciel. Ta présence nous manque terriblement, mais ton esprit nous guide chaque jour. Repose en paix, ma sœur.
[Traduction]
Le Mois national de l'histoire autochtone
Monsieur le Président, juin est le Mois national de l'histoire autochtone, une occasion de célébrer les peuples à qui appartiennent les terres que nous appelons le Canada. En tant que colons de l'île de la Tortue, il nous incombe de prendre position et de reconnaître le génocide perpétré par le Canada contre les peuples autochtones, de reconnaître la vérité et de chercher la réconciliation.
Cependant, le Mois national de l'histoire autochtone ne concerne pas uniquement le passé; il concerne aussi le présent et l'avenir. À l'heure actuelle, des Autochtones dorment dans la rue ou dans un campement, s'ils ont de la chance et que la police n'est pas venue démolir leur abri.
Il y aura des célébrations. Il y aura de magnifiques danses au rythme des tambours. Il y aura de l'amour et de la gratitude pour tout ce que le Créateur a donné. Cependant, pour moi et pour les Canadiens comme moi, il faut aussi rendre des comptes, reconnaître non seulement le génocide du passé, mais aussi les systèmes et les institutions racistes que nous avons conçus et érigés. Ils persistent encore aujourd'hui à détruire les peuples autochtones.
[Français]
La Fête nationale du Québec
Monsieur le Président, dans quelques jours, le Québec se célébrera.
Le Québec se célébrera dans toute sa fierté, dans ses chants, ses danses, ses mots, dans un hommage aux grands Jean‑Pierre Ferland et Karl Tremblay, qui nous ont quittés.
Le Québec célébrera chacune des personnes qui, depuis plus de quatre siècles, s’ajoutent à la diversité d’une nation française en Amérique, elle-même s’étant ajoutée aux Premières Nations qui donnaient vie au continent et au pays à être depuis des millénaires.
Célébrons notre pays de cœur, celui qu'a bien accroché à la poitrine une nation généreuse, solidaire et accueillante, celui d’une nation qui a le cœur à la bonne place. Célébrons cette langue française, celle qui plus on la délie, plus elle nous unit, celle qui fait que c’est tous ensemble qu’on vit.
Mes amis, célébrons notre Québec, certainement un pays en devenir, et veillons, avec le sourire, à ce que cette fête soit vraiment nationale. Aux Québécoises et aux Québécois, bonne fête!
[Traduction]
Les Oilers d'Edmonton
Monsieur le Président, la semaine dernière, alors que les Oilers d'Edmonton avaient connu trois défaites dans la série et se trouvaient à une partie de l'élimination, beaucoup croyaient que tout était perdu. Or, les partisans des Oilers partout au pays savaient que ce n'était pas terminé. Après une victoire durement gagnée au quatrième match, les Oilers sont de nouveau sortis vainqueurs hier soir, forçant les Panthers à refaire le long trajet jusqu'en Alberta.
Cette équipe fonctionne à plein régime. Stuart Skinner, qui est né à Edmonton et a joué avec le club athlétique de South Side, dans ma circonscription, est phénoménal devant le filet. La troisième ligne a prouvé qu'elle est à la hauteur, Connor Brown ayant compté un but en infériorité numérique à un moment crucial. Évidemment, le capitaine de l'équipe, Connor McDavid, est en train de battre tous les records au chapitre des points.
La finale de la Coupe Stanley est de nouveau à Edmonton pour le match numéro six. Ramenons la coupe au Canada.
Des voix: Oh, oh!
La santé des femmes
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet de la santé des femmes et de la nécessité de mieux comprendre comment les blessures et les maladies sont présentes et traitées dans le corps des femmes. Je le fais à la suite de ma propre expérience, après avoir subi une commotion cérébrale. Des examens ont montré que seulement 7 % des études sur les lésions cérébrales tiennent compte des différences entre les sexes et de la façon dont les femmes sont touchées. Je comprends que le corps des femmes est plus complexe à bien des égards, mais c'est l'anatomie de 51 % de la population. La prochaine étape consistera à tenir compte des différences entre les sexes dans les soins de santé. Après la parité hommes-femmes, l'équité salariale et le mouvement #MoiAussi, c'est là que nous nous dirigeons.
[Français]
Je sors d’une période de convalescence à la suite d’une commotion cérébrale, une expérience difficile, mais de laquelle j’ai tant appris.
J’aimerais m’adresser à mes concitoyens, à mes collègues et à tous ceux qui m’ont interpellée afin de partager leurs propres histoires. C’est à travers eux que j’ai appris à accepter ma propre vulnérabilité. Après tout, notre vulnérabilité fait partie intégrante de notre humanité. À eux tous, du fond du cœur, je dis merci.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, on a appris encore, durant cette session parlementaire, que tout est brisé au Canada.
Le coût du logement a doublé. Ce sont 2 millions de Canadiens qui doivent aller dans les banques alimentaires. Ce sont 25 % des Canadiens — un record — qui sont dans la pauvreté après neuf ans de ce premier ministre, avec l'aide du Bloc québécois.
Le premier ministre va-t-il forcer les Canadiens à souffrir une autre année et demie dans cet enfer coûteux ou va-t-il déclencher des élections maintenant pour que les Canadiens puissent élire un gouvernement qui va réduire les taxes et les impôts, bâtir des logements, réparer le budget et stopper les crimes?
Monsieur le Président, si le chef du Parti conservateur se préoccupait vraiment de la crise d'abordabilité à laquelle font face les Canadiens, il serait en train d'appuyer notre plan pour offrir des soins dentaires aux aînés et aux jeunes de moins de 18 ans. Il serait en train de nous aider à fournir des repas à l'école à 400 000 enfants de plus par année. Il serait en train d'appuyer nos mesures pour créer des places en garderie. Il serait en train d'appuyer nos mesures ambitieuses pour créer de la densification et plus de logements.
Toutefois, il préfère jouer à des jeux politiques plutôt que de répondre aux besoins des Canadiens.
L'industrie forestière
Monsieur le Président, on a déjà l'expérience de neuf ans de ces politiques qui ont causé la misère dont j'ai parlé tout à l'heure. Maintenant, le premier ministre veut imposer un décret au Québec pour fermer le secteur forestier.
On a appris aujourd'hui du ministère des Ressources naturelles du Québec que cela va tuer entre 2 400 et 30 000 emplois, et le Bloc québécois est silencieux.
Est-ce que le premier ministre va renverser ce décret radical pour qu'on puisse sauver les emplois de 30 000 travailleurs québécois?
Monsieur le Président, contrairement au chef du Parti conservateur, les Québécois comprennent très bien que la seule façon de bâtir un avenir plus fort, c'est en protégeant l'économie et l'environnement en même temps. C'est comme ça qu'on va créer un avenir plus prospère pour les Québécois et pour tous les Canadiens. Encore une fois, on voit l'approche anti-environnement du Parti conservateur.
Nous allons continuer de travailler avec le gouvernement du Québec. Nous allons continuer de travailler pour protéger des jobs en foresterie et pour protéger les caribous. C'est ce à quoi les gens s'attendent d'un gouvernement responsable.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, ce que cette session du Parlement nous a appris, c'est qu'après neuf ans sous la direction du premier ministre, rien ne va plus. À l'heure actuelle, 25 % des Canadiens vivent dans la pauvreté, et 2 millions d'entre eux font la queue devant les banques alimentaires. De plus, le nombre de sans-abri a augmenté de 38 %, et le coût du logement a doublé. La situation était différente avant l'arrivée au pouvoir du premier ministre et elle sera différente après son départ.
Le premier ministre nous fera-t-il vivre une autre année et demie de cet enfer coûteux, ou déclenchera-t-il des élections sur la taxe sur le carbone aujourd'hui afin que nous puissions élire un gouvernement plein de gros bon sens qui abolira la taxe, construira des logements, redressera le budget et fera échec au crime?
Monsieur le Président, si le chef de l'opposition se souciait davantage des Canadiens que de ses intérêts politiques, il soutiendrait les 400 000 enfants que nous allons aider grâce au programme national d'alimentation dans les écoles. Au lieu de s'opposer à chaque occasion au régime de soins dentaires, il voterait pour ce régime, qui a déjà aidé plus de 200 000 aînés et qui, à compter de la semaine prochaine, commencera à aider les jeunes et les Canadiens handicapés. Il se joindrait à nous pour augmenter le nombre de places en garderie au lieu de faire campagne contre cette mesure.
Cependant, il ne se soucie pas des Canadiens. Il ne se soucie que de lui-même.
Monsieur le Président, ce sont les mêmes promesses qu'il fait depuis neuf ans. Au lieu de l'utopie théorique qu'il a promise, ce que vivent les Canadiens, c'est l'enfer. Des villages de tentes se forment un peu partout au pays dans des endroits où il n'y en a jamais eu auparavant. Il y a 256 villages de tentes uniquement à Toronto. De plus, un Torontois sur dix fait partie des 2 millions de personnes qui font la queue aux banques alimentaires. À l'heure actuelle à Toronto, il est impossible pour presque tout le monde de se payer une maison.
Pourquoi le premier ministre ne reconnaît-il pas que ce sont là les conséquences bien réelles de ses politiques économiques cinglées?
Monsieur le Président, nous avons l'intention de financer le plan de logement le plus ambitieux de toute l'histoire de notre pays et de financer aussi des mesures de soutien pour les aînés, les jeunes et les Canadiens handicapés. Le chef conservateur choisit de confirmer ce que tout le monde sait déjà, c'est-à-dire que les conservateurs protègent les plus riches et laissent tous les autres se débrouiller seuls. Alors que nous demandons aux Canadiens les plus riches de payer un peu plus en augmentant le taux d'inclusion des gains en capital pour toute personne qui gagne plus de 250 000 $ par année en vendant des propriétés, le chef conservateur défend les intérêts des plus riches, pas ceux de la classe moyenne et des gens qui travaillent fort pour en faire partie.
Monsieur le Président, après neuf ans sous la gouverne du premier ministre, la classe moyenne n'existe plus. Voici les faits: 76 % des jeunes croient qu'ils n'auront jamais les moyens d'acheter une maison. Le nombre de sans-abri a augmenté de 38 % et, à Toronto seulement, il y a 256 campements de sans-abri. Deux millions de personnes ont fait la file devant une banque alimentaire, et un Canadien sur quatre saute des repas parce qu'il n'a pas les moyens de s'acheter de la nourriture.
Est-ce cela qu'il voulait dire quand il a parlé de voies ensoleillées pour la classe moyenne?
Monsieur le Président, tout au long de la session, et en fait tout au long de sa carrière, qui s'étend sur plus de 19 ans comme député, nous avons vu que le chef du Parti conservateur est très prompt à utiliser des phrases-chocs qui servent à manipuler les Canadiens. Ce sont des mots qui exacerbent, exagèrent et amplifient les véritables préoccupations des gens, mais le député ne leur propose aucune solution. Il s'oppose aux soins dentaires, au régime d'assurance-médicaments, aux sommes consacrées à la classe moyenne et aux gens qui travaillent fort pour en faire partie. Il s'oppose à l'injection de fonds pour créer des emplois et un avenir pour les Canadiens, car il ne s'intéresse qu'à lui-même et à son propre avenir.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, pour livrer ou trier le courrier au Québec, selon la Société canadienne des postes, on n'a pas besoin de parler français. La raison, c'est que le facteur ne parle à personne, pas même au chien qui le prend en chasse, ni au bureau, ni dans la rue, ni chez les gens, jamais.
Est-ce que le premier ministre va rappeler Postes Canada à l'ordre et exiger que ses employés au Québec parlent français?
Monsieur le Président, notre gouvernement a toujours été là pour défendre les langues officielles au Canada. D'ailleurs, nous avons été le premier gouvernement fédéral à reconnaître que nous avons une responsabilité particulière pour défendre le français, y compris au Québec. C'est pour ça que nous allons continuer à nous assurer que la Loi sur les langues officielles est respectée partout au pays, y compris dans des institutions fédérales comme Postes Canada. Nous allons faire un suivi sur cette question parce que c'est important que nous puissions toujours défendre nos deux langues officielles partout au Canada.
Monsieur le Président, en matière de français, le gouvernement libéral est une publicité trompeuse. En public, avec de grands effets et des élans risibles qui font plutôt Molière que Shakespeare, les libéraux sont des amoureux de la langue française, sauf quelques-uns à Montréal qui font chambre à part. En vérité, le gouvernement regarde le français reculer partout, tout le temps et investit dans la protection de l'anglais.
Le premier ministre reconnaît-il que l'effet de ses politiques est un recul du français?
Monsieur le Président, je comprends que le Bloc québécois cherche toujours la chicane sur des questions d'identité. La réalité, c'est qu'aucun gouvernement fédéral avant nous n'en a fait plus pour protéger et soutenir les langues officielles partout au pays, y compris pour protéger le français au Québec. Nous allons toujours être là pour défendre les langues officielles et nous allons toujours être là pour défendre les minorités linguistiques. Je sais que le Bloc québécois ne se préoccupe pas du tout des communautés francophones au pays en dehors du Québec, mais nous, nous allons être là pour les langues officielles partout au pays.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, au cours de la dernière semaine, le premier ministre nous a montré de quel côté il se range vraiment. Dans un contexte où un Canadien sur quatre vit dans la pauvreté, les libéraux sont déconnectés de la réalité: ils ont voté contre l'imposition de sanctions plus sévères aux sociétés qui arnaquent les Canadiens et contre l'interdiction des fusions qui causent du tort aux gens.
Pourquoi le premier ministre permet-il aux sociétés d'arnaquer les Canadiens alors qu'un Canadien sur quatre vit dans la pauvreté?
Monsieur le Président, depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a à coeur d'aider les jeunes Canadiens à réussir. C'est pourquoi, dès le premier jour, nous avons augmenté les impôts du 1 % le plus riche et nous les avons réduits pour la classe moyenne, ce à quoi le NPD s'était opposé à l'époque. Dans le dernier budget, nous continuons de demander aux plus riches de payer un peu plus: nous augmentons l'impôt sur les gains en capital de sorte que les personnes qui réalisent des gains en capital de 250 000 $ ou plus partagent une part un peu plus grande de ces profits avec les Canadiens qui en ont vraiment besoin.
Encore une fois, les conservateurs se sont malheureusement rangés du côté des plus riches du pays. Ils ne défendent pas les intérêts des gens qui en ont besoin.
Monsieur le Président, encore une fois, le premier ministre laisse les grandes sociétés continuer d'arnaquer les Canadiens.
[Français]
Dans notre pays, 25 % des gens vivent dans la pauvreté. Le premier ministre ne peut même pas appuyer les mots « réduction des prix pour les Canadiens » dans mon projet de loi.
Je sais que le premier ministre n'a pas vécu les défis que les gens vivent aujourd'hui, mais comment peut-il être aussi déconnecté?
Monsieur le Président, nous reconnaissons à quel point les Canadiens font face à des défis en matière d'abordabilité. C'est pour cela que nous mettons sur pied des programmes et que nous faisons des investissements qui sont en train d'aider les gens. Je parle des garderies à 10 $, de l'assurance-médicaments pour l'insuline et la santé reproductive, d'un code de conduite pour les grandes épiceries pour mieux protéger les consommateurs et des 400 000 enfants qui vont avoir accès à de meilleurs programmes d'alimentation scolaire grâce à un programme national que nous sommes en train de créer.
Nous allons continuer d'être là pour aider les Canadiens et pour nous assurer que les mieux nantis paient leur juste part.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, un vote au Parlement pour sévir contre le Corps des Gardiens de la révolution islamique n'a pas suffi à convaincre le premier ministre de l'inscrire sur la liste des organisations terroristes il y a six ans. L'organisation qui a tué 55 Canadiens lors d'une attaque non provoquée contre un avion de passagers ne lui a pas suffi. Même le rôle de cette organisation dans l'attaque du 7 octobre et le rôle qu'elle a joué par la suite pour alimenter la haine dans nos rues n'étaient pas suffisants. Il a fallu une élection partielle pour que le premier ministre change d'idée.
Pourquoi le premier ministre fait-il toujours passer sa sécurité politique avant la sécurité nationale?
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous avons inscrit le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes. Cela envoie un signal clair: le Canada utilisera tous les outils à sa disposition pour tenir le régime iranien responsable de ses actes. L'Iran ne peut pas faire fi des droits de la personne et soutenir le terrorisme en toute impunité. Il s'agit d'une mesure extrêmement sévère qui s'ajoute à celles que nous avons déjà prises contre le régime iranien et qui sont parmi les plus strictes au monde.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, le premier ministre a également été contraint de publier des données émanant de son propre gouvernement, et ces données montrent que notre économie enregistrera un manque à gagner de 30 milliards de dollars par an à cause de la taxe sur le carbone qui nuit à l'emploi. C'est de l'information qu'il avait jusqu'ici dissimulée. Or, le premier ministre ne cesse de clamer sur tous les toits que les Canadiens s'en sortent mieux parce qu'ils paient cette taxe.
Les calculs qui lui ont servi à prétendre que huit Canadiens sur dix reçoivent plus qu'ils ne paient tiennent-ils compte de ce manque à gagner de 30 milliards de dollars par an pour l'économie canadienne et les familles canadiennes?
Monsieur le Président, le directeur parlementaire du budget a confirmé que huit Canadiens sur dix vivant dans les provinces où la tarification fédérale du carbone est en vigueur obtiennent plus d'argent grâce à la Remise canadienne sur le carbone qu'ils n'en paient pour la tarification de la pollution. C'est un fait. Pour continuer de s'attaquer à notre plan de lutte contre les changements climatiques qui remet plus d'argent dans les poches des citoyens, le chef conservateur s'appuie sur des chiffres erronés au sujet desquels le directeur parlementaire du budget a déclaré s'être trompé. En fait, huit Canadiens sur dix s'en sortent mieux.
Monsieur le Président, cette évaluation tient-elle compte du manque à gagner annuel de 30 milliards de dollars réparti entre ces huit familles sur dix?
Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs fondent leurs attaques à l'endroit des mesures de lutte contre les changements climatiques et à l'endroit des mesures d'abordabilité sur des calculs que le directeur parlementaire du budget a admis avoir faits de façon erronée. Quoi qu'il en soit, le fait que le directeur parlementaire du budget a également calculé, sans commettre d'erreur, que huit Canadiens sur dix s'en sortent mieux grâce à la Remise canadienne sur le carbone et la tarification de la pollution signifie non seulement que nous luttons contre les changements climatiques et que nous réduisons les émissions, mais aussi que nous remettons plus d'argent dans les poches des Canadiens qui ont besoin d'aide en ce moment. Or, le Parti conservateur veut les priver de cet argent.
Monsieur le Président, je ne suis en train de citer les chiffres du directeur parlementaire du budget, mais bien ceux que le gouvernement libéral a publiés. Le gouvernement a admis que sa taxe sur le carbone fera subir aux Canadiens des pertes annuelles de 30 milliards de dollars en salaires et en hausses de prix. Il s'agit de données provenant du gouvernement. C'est lui qui les a publiées.
Encore une fois, je pose une question très précise: quand le premier ministre prétend que huit familles sur dix se portent mieux, est-ce que cela inclut les 30 milliards de dollars de coûts que, de son propre aveu, le gouvernement fera subir à l'économie?
Monsieur le Président, je ne vois pas comment le dire plus clairement, mais je vais essayer.
Sur la base de tout ce que le gouvernement sait, de toutes les études que nous avons réalisées et de toutes celles du directeur parlementaire du budget, nous pouvons affirmer très clairement — et des économistes indépendants le confirment — que, grâce à la Remise canadienne sur le carbone, dans les provinces et territoires où le régime fédéral de tarification de la pollution s'applique, huit familles sur dix s'en sortent mieux, car elles reçoivent plus d'argent que ce que leur coûte la tarification de la pollution.
Les libéraux se battent pour que les Canadiens aient plus d'argent dans leurs poches, et les conservateurs ont tort sur ce sujet.
Monsieur le Président, le premier ministre ne peut pas dire oui parce qu'il sait que, si l'on prend les 30 milliards de dollars par année et qu'on les divise par 17 millions de familles canadiennes, on arrive à près de 2 000 $ par famille canadienne, d'après les chiffres publiés par son propre gouvernement. C'est comme s'il disait que quelqu'un a les moyens de s'acheter une maison tant qu'il ne prend pas en compte la mise de fonds et les paiements hypothécaires mensuels. Si on retire 30 milliards de dollars des coûts, on n'a pas de véritable calcul.
Pourquoi le premier ministre ne remet-il pas les 30 milliards dans la calculatrice et ne montre-t-il pas aux Canadiens si leur situation est vraiment meilleure?
Monsieur le Président, il est assez stupéfiant d'entendre ce chef expliquer si clairement que tous ses calculs dépendent d'un seul facteur, c'est-à-dire sa croyance que les changements climatiques n'existent pas. Voilà ce qu'affirme le chef de l'opposition. C'est la seule façon de faire fonctionner ses calculs. Il affirme que les phénomènes météorologiques extrêmes ne coûtent rien aux Canadiens et que la dégradation de la concurrence ne leur coûte rien, alors que le monde entier se tourne vers des solutions plus écologiques. Si les gens ne croient pas aux changements climatiques, son calcul fonctionne. Toutefois, si l'on sait que les changements climatiques constituent une menace réelle pour les Canadiens et l'économie, alors il faut agir, et c'est ce que nous faisons.
Monsieur le Président, tout ce que nous devons accepter, c'est que la taxe sur le carbone du premier ministre ne réduira pas d'un seul cent le coût des changements climatiques pour les Canadiens. Elle ne permettra pas de prévenir la moindre inondation, la moindre période de sécheresse, la moindre tempête ou la moindre quoi que ce soit d'autre. La taxe sur le carbone ne change en rien la météo ou le climat. Ce qu'elle fait, c'est appauvrir les Canadiens.
Le premier ministre admettra-t-il enfin qu'il induit les Canadiens en erreur depuis le début, qu'il avait des données montrant que les Canadiens paient davantage, en obtiennent moins et se font entuber par la taxe sur le carbone?
J'encourage tous les députés à trouver des façons de s'exprimer poliment à la Chambre des communes.
Le premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, pour que les calculs du chef conservateur fonctionnent, il doit nécessairement croire que les changements climatiques n'entraînent aucun coût pour les Canadiens. Or, les Canadiens d'un bout à l'autre du pays voient les répercussions des phénomènes climatiques. Il faut innover et créer des emplois plus verts pour l'avenir alors que nous approvisionnons le monde avec nos ressources.
Comme le chef conservateur ne pense pas que les changements climatiques sont réels, il ne croit pas qu'il vaut la peine d'avoir un plan de lutte qui permet aux gens d'avoir plus d'argent dans leurs poches. C'est exactement là où nous sommes en désaccord, et nous continuerons d'aider les Canadiens à passer au travers.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, en raison d'une mauvaise compréhension de la loi 96 sur le français au Québec, des entreprises américaines font des pressions sur le gouvernement de Joe Biden afin que les États‑Unis imposent des sanctions pour contrecarrer la loi linguistique du Québec.
Est-ce que le premier ministre va prendre ses responsabilités face aux États‑Unis? Le premier ministre va-t-il protéger une loi adoptée de façon légitime au Québec ou va-t-il laisser notre principal partenaire commercial dicter nos propres lois linguistiques?
Monsieur le Président, je sais que, depuis bien des années, le gouvernement du Québec a de très bons représentants à Washington et ailleurs dans le monde pour parler des enjeux relatifs à ses lois provinciales.
En même temps, en tant que pays bilingue qui protège le français et l'anglais sur son territoire, nous allons continuer d'être là dans nos négociations, comme ce fut le cas lors de la renégociation de l'ALENA il y a plusieurs années avec le gouvernement américain, pour protéger la culture et la réalité linguistique du Canada ainsi que la spécificité de nos citoyens d'un bout à l'autre de ce pays.
Monsieur le Président, il a une allergie au simple mot « oui ».
On le voit: incapacité à franciser le nombre d'immigrants que le Québec accueille généreusement; recul du français dans la fonction publique canadienne; employés sous compétence fédérale unilingues anglais au Québec; protection d'un député qui insulte des chercheurs dûment invités au Parlement; tout l'argent pour la protection des langues dites minoritaires au Canada remis aux anglais au Québec; financement pour contrer la loi 96 jusqu'en Cour suprême.
Est-ce que le premier ministre comprend que, chez les francophones du Québec et du Canada, dont nous sommes peut-être les seuls amis, on se demande si le français a un avenir ici?
Monsieur le Président, je comprends que le chef du Bloc québécois cherche toujours la chicane. Je lui rappellerai qu'il y a d'ailleurs plus de Québécois dans notre caucus libéral qu'il y en a dans son caucus du Bloc québécois et que nous allons toujours défendre le français à la fois au Québec et partout au pays.
Nous allons être là pour investir des centaines de millions de dollars pour le Québec, pour la francisation des nouveaux arrivants. Nous allons continuer de défendre le français d'un bout à l'autre de ce pays avec une attention particulière pour le Québec parce que nous savons que le Québec doit demeurer français d'abord et avant tout, et nous sommes là pour l'appuyer.
La fiscalité
La semaine dernière, le Bloc québécois a voté en faveur d'une hausse de taxe sur les fermiers québécois pendant une crise du coût de la nourriture, en faveur d'une hausse de taxe sur les constructeurs de logements pendant une crise du logement, en faveur d'une taxe sur les médecins pendant une pénurie de médecins et en faveur d'une taxe sur les petites entreprises québécoises pendant une crise économique.
Pourquoi le « Bloc libéral » cherche-t-il toujours à prendre l'argent du Québec pour nourrir le gouvernement central, libéral et colossal?
Monsieur le Président, je ne suis pas certain d'avoir suivi l'intervention du chef du Parti conservateur, mais je peux souligner que le Bloc québécois est un parti qui va, oui, chercher la chicane des fois avec le gouvernement fédéral, mais qui reconnaît quand même que, la manie des conservateurs de défendre les plus riches et d'en faire moins pour ceux qui en ont besoin, ce n'est pas la bonne voie pour qui que ce soit au pays, quelles que soient nos allégeances politiques.
Le fait que les conservateurs continuent de se placer à l'encontre d'une initiative qui va demander aux mieux nantis de contribuer un peu plus pour aider nos jeunes et nos aînés, c'est vraiment désolant, et je suis content que le Bloc québécois adopte la même position que nous.
Monsieur le Président, le Bloc québécois s'allie toujours aux libéraux pour les garder au pouvoir. C'est le « Bloc libéral ».
On apprend aujourd'hui de l'Institut Angus Reid qu'un Canadien sur cinq qui gagne entre 50 000 $ et 100 000 $ par année croit qu'il sera touché par la hausse de taxe du « Bloc libéral ».
Si le premier ministre veut nier cela, il y a une façon très claire de le faire. Il peut appuyer un amendement pour exclure de la hausse de taxe tous les gens qui ont moins de 1 % de la richesse du Canada. Va-t-il le faire, oui ou non?
Monsieur le Président, tout le monde à la Chambre sait très bien qu'il y a des sujets sur lesquels moi et le chef du Bloc québécois sommes en désaccord. Nous en avons parlé assez souvent. Cependant, de temps en temps, nous nous rallions pour chercher tous les deux la chicane avec les conservateurs, qui veulent continuer de défendre les mieux nantis et protéger les plus riches de ce pays pour ne pas investir dans le logement, pour ne pas investir dans de l'aide pour les aînés et pour ne pas investir pour plus de places dans les garderies.
Nous savons qu'il faut être là pour la classe moyenne et pour ceux qui travaillent fort pour s'y joindre, pendant que les conservateurs, eux, veulent protéger leurs amis les plus riches. Ce n'est pas comme ça que nous allons créer une économie plus forte pour tout le monde.
[Traduction]
Monsieur le Président, les gens qui gagnent entre 50 000 $ et 100 000 $ par année sont trop riches pour le premier ministre. Je suppose qu'il veut les appauvrir, et il y parvient. Un Canadien sur cinq a déclaré à Angus Reid que cet impôt le frappera, y compris une personne sur cinq qui gagne entre 50 000 $ et 100 000 $ par année. Voilà un autre impôt ciblant la classe moyenne, courtoisie du premier ministre qui ne tient pas ses promesses.
Si ces Canadiens ont tort et qu'ils ne seront pas frappés par cet impôt, le premier ministre annoncera-t-il qu'il modifiera la loi qui hausse cet impôt afin d'y soustraire quiconque gagne moins de 100 000 $ par année?
Monsieur le Président, l'augmentation du taux d'inclusion des gains en capital visera les personnes qui font plus de 250 000 $ de profits lorsqu'elles vendent des placements fructueux au cours d'une année donnée. Nous estimons que ces personnes peuvent retirer un peu moins de profits afin que nous puissions investir pour aider les jeunes à se loger sans se ruiner et pour aider les aînés à se payer des soins dentaires, en plus de fournir gratuitement de l'insuline et des contraceptifs sur ordonnance partout au pays.
Nous demandons aux plus riches, ceux qui sont le plus prospères, de payer un peu plus pour que nous puissions offrir de l'aide aux personnes qui en ont besoin, mais les conservateurs choisissent de se ranger du côté des plus riches.
Monsieur le Président, parlons de « foutaise socialiste ». La formule vient non pas de moi, mais de Scott Brison, l'ancien président libéral du Conseil du Trésor, celui-là même à qui le premier ministre confiait toutes ses dépenses. Il rejoint en cela Bill Morneau et John Manley, deux anciens ministres des Finances, qui se sont maintenant prononcés contre la hausse d'impôt, et David Dodge, un ancien gouverneur libéral de la Banque du Canada.
Maintenant que tous ces libéraux disent que le premier ministre se complaît dans la foutaise socialiste, renoncera-t-il, pour le bien des Canadiens, à la hausse d'impôt néfaste pour l'emploi?
Monsieur le Président, les Canadiens ne s'étonnent probablement pas de voir les conservateurs, après avoir prétendu se soucier des travailleurs et des personnes vulnérables, revenir à leurs vieilles habitudes en s'opposant à une mesure qui demande aux mieux nantis de payer un peu plus d'impôt pour que nous puissions investir encore davantage dans les Canadiens qui ont besoin d'aide, que ce soit en lançant un programme national d'alimentation dans les écoles, en ouvrant des places en garderie ou en donnant le moyen aux personnes âgées et aux Canadiens handicapés de recevoir des soins dentaires. Les conservateurs sont contre toutes ces mesures, tout comme ils sont contre le fait de demander aux mieux nantis de payer leur juste part. C'est regrettable.
Le logement
Monsieur le Président, la crise du logement frappe durement les aînés de Port Moody. Les libéraux ont promis qu'il se construirait davantage de logements abordables, mais ils ne font rien et ils laissent les choses traîner en longueur. Le bureau de poste qui est fermé au 45, rue Mary serait un bon endroit où bâtir des logements de qualité à la portée financière des aînés. La Ville et la population sont favorables à la construction de logements abordables à cet endroit, mais les libéraux n'ont toujours rien mis en chantier.
Pourquoi le premier ministre ne prend-il pas les choses en main pour que l'on bâtisse les logements abordables dont les aînés ont besoin à Port Moody?
Monsieur le Président, nous sommes heureux d'avoir pu contribuer à la construction d'un nombre très important de logements pour aînés aux quatre coins du pays au cours des dernières années, mais nous savons que nous en ferons encore plus grâce au plus ambitieux plan en matière de logement de l'histoire du pays. Qu'il s'agisse de miser sur la densification, d'élargir le parc de logements abordables ou d'utiliser les terres publiques et les biens fonciers fédéraux comme les édifices de Postes Canada et du ministère de la Défense nationale pour qu'il se construise davantage de logements à la portée du portefeuille des Canadiens, notre plan assurera que nous répondons aux besoins des aînés et des générations à venir.
Les conservateurs voudraient vendre les terres publiques au plus offrant, mais nous, nous miserons sur les baux à long terme pour fournir des logements abordables aux aînés et à tous les Canadiens.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, on apprend qu'enfin, après s'être traîné les pieds pendant des années, les libéraux vont interdire la pisciculture en filet dans les eaux côtières de la Colombie‑Britannique. La plupart des membres des Premières Nations et des Britanno‑Colombiens veulent que l'on enlève ces piscicultures polluantes de nos eaux, mais comment la transition va-t-elle se dérouler? Les libéraux ont passé des années à retarder l'élaboration d'une stratégie d'emploi en bonne et due forme pour toutes les personnes sur qui le changement se répercutera. On ne doit pas laisser les populations côtières se débrouiller seules.
La décision du premier ministre comprendra-t-elle le versement des fonds nécessaires pour soutenir les Premières Nations et les populations côtières qui ressentiront les effets de cette décision?
Monsieur le Président, depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel, en 2015, la protection de l'environnement est l'une de ses grandes priorités, tout comme la réconciliation. Dans la mise en œuvre de nos démarches judicieuses pour protéger l'environnement, y compris en protégeant le saumon sauvage, nous serons présents pour soutenir les communautés autochtones en leur ouvrant des débouchés et des perspectives de croissance économiques afin qu'elles puissent continuer à subvenir à leurs besoins et à prospérer dans l'économie canadienne de demain.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, à l'approche de la Journée nationale des peuples autochtones, le 21 juin, des Autochtones et des non-Autochtones de partout au Canada participeront à des célébrations lourdes de sens. À cette occasion, le temps sera aux réflexions nécessaires sur notre passé et sur la voie que nous suivons pour assurer un avenir meilleur. Le Manitoba compte la plus grande population autochtone du Canada. De concert avec nos collègues provinciaux, nous consacrons tous nos efforts à tisser des liens grâce à de nouveaux investissements et à de nouveaux partenariats, notamment avec le tout premier premier ministre provincial issu des Premières Nations du Canada.
Le premier ministre peut-il faire part à la Chambre de ses réflexions sur les progrès majeurs que nous avons réalisés ensemble sur le chemin de la vérité et de la réconciliation?
Monsieur le Président, je remercie le député de Winnipeg‑Centre‑Sud pour son attachement à la réconciliation.
Nous serons toujours là pour les Autochtones et nous continuerons de collaborer pleinement avec eux. Le gouvernement a institué la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation. Nous avons nommé les toutes premières gouverneure générale autochtone et juge autochtone à la Cour suprême, et nous avons créé le poste de commissaire aux langues autochtones. Récemment, nous avons également adopté une mesure législative, à savoir le projet de loi C‑29, pour obliger les futurs gouvernements à rendre des comptes sur l'évolution de la réconciliation et à travailler avec les peuples autochtones.
Nous sommes tous enthousiastes à la perspective de célébrer cette semaine la Journée nationale des peuples autochtones avec les communautés autochtones.
La fiscalité
Monsieur le Président, le premier ministre libéral de Terre‑Neuve affirme que la taxe sur le carbone du premier ministre nuira aux gens de la classe ouvrière qui essaient simplement de chauffer leur maison ou de se rendre au travail en voiture. L'ancien ministre des Finances libéral, qui avait été nommé par le premier ministre, affirme que la nouvelle hausse d'impôt destructrice d'emplois fera fuir les investisseurs du pays, et l'ancien président du Conseil du Trésor libéral, qui a lui aussi été nommé par le premier ministre, accuse ce dernier de se repaître de foutaises socialistes.
Puisque les libéraux l'accusent de se repaître de foutaises socialistes, le premier ministre admettra-t-il simplement qu'il n'est même pas un libéral? Il est le premier premier ministre néo-démocrate du Canada.
Monsieur le Président, au cours des neuf dernières années, nous avons démontré qu'investir dans la classe moyenne et dans les gens qui travaillent fort pour en faire partie peut stimuler la croissance du pays. C'est pourquoi nous continuons d'agir pour relancer la croissance en laissant plus d'argent dans les poches des Canadiens. Pour ce faire, nous avons un plan de lutte contre les changements climatiques qui remet à huit familles canadiennes sur dix plus d'argent qu'elles n'en paient, nous demandons aux plus riches qui vendent des investissements rentables de partager une part un peu plus grande de leurs profits avec les Canadiens qui en ont besoin, et nous luttons contre la crise du logement en investissant dans les jeunes.
Encore une fois, les conservateurs sont du côté des plus riches. Nous sommes solidaires de la classe moyenne.
Le logement
Monsieur le Président, il lutte contre la crise du logement? Il a doublé le coût du logement. Il aide les jeunes? Soixante-seize pour cent d'entre eux disent ne pas avoir les moyens d'acheter une maison après neuf ans sous la gouverne du premier ministre, et la situation ne fait qu'empirer. Le premier ministre a donné un demi-milliard de dollars à la mairesse et aux conseillers municipaux libéraux—néo-démocrates de Toronto, soi-disant pour accélérer la construction de logements. Quelle en est la conséquence? Depuis que cet argent a été versé, la Ville de Toronto a augmenté de 50 % les délais d'attente et le coût des permis de construction.
Pourquoi le premier ministre continue-t-il de forcer les contribuables à engraisser les bureaucraties qui érigent des obstacles au lieu de faire ce que nous voulons: construire des logements?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition tente d'éviter la dure réalité, à savoir que pas plus tard que la semaine dernière, il a été établi que les mises en chantier sont en hausse dans l'ensemble du pays. Cela s'explique en partie par le fait que nous investissons avec les collectivités de tout le pays dans le Fonds pour accélérer la construction de logements, qui permet de construire plus de logements plus rapidement. En effet, près de 4 millions de nouveaux logements seront construits au cours de la prochaine décennie, car les Canadiens savent qu'une plus grande densité, une meilleure utilisation des terres publiques, une meilleure protection des locataires et de meilleures données permettant aux constructeurs de bâtir des logements plus abordables sont les choses qui amélioreront leur sort.
Monsieur le Président, je crois que nous pouvons tous nous entendre sur le fait que le premier ministre a besoin de meilleures données.
En voici justement, des données. Selon le Groupe Altus, les droits d'aménagements sont considérablement plus élevés au Canada, et notre pays se classe avant-dernier parmi tous les pays de l'OCDE pour le délai d'obtention d'un permis de construction. Que fait le premier ministre? Il verse 500 millions de dollars à la Ville de Toronto, qui vient tout juste d'augmenter de 50 % ses droits d'aménagement et ses délais d'attente pour l'obtention d'un permis.
Encore une fois, pourquoi le premier ministre persiste-t-il à financer les empêcheurs de tourner en rond au lieu d'éliminer les obstacles afin qu'on puisse construire des logements?
Monsieur le Président, voici un exemple concret qui illustre comment on peut construire davantage de logements.
L'an dernier, nous avons décidé d'éliminer la TPS sur la construction d'immeubles d'appartements à vocation locative, le genre d'immeubles dont nous avons besoin partout au pays en ce moment. Quelques jours après l'annonce de l'élimination de la TPS sur les nouveaux immeubles d'appartements, des promoteurs de partout au pays ont fait savoir qu'ils allaient construire des milliers d'appartements parce que, soudainement, ils étaient en mesure de présenter des projets qu'ils ne pouvaient pas présenter auparavant. Voilà comment on investit dans le logement. Voilà comment on répond aux besoins des Canadiens.
Monsieur le Président, il faut trois fois plus temps pour obtenir un permis au Canada qu'aux États‑Unis et au Royaume‑Uni. Au cours des deux dernières années, le délai est passé de 21 mois à 32 mois à Toronto. Pendant ce temps, le premier ministre donne 500 millions de dollars à l'administration municipale pour subventionner ses obstacles administratifs à la construction.
Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de suivre mon plan fondé sur le gros bon sens qui consiste à obliger les municipalités à augmenter de 15 % le nombre de logements achevés si elles veulent toucher leur part des fonds fédéraux?
Monsieur le Président, soyons très clairs. Le chef conservateur n'a aucun plan pour remédier à la crise du logement. Lorsqu'il était ministre du Logement au sein du gouvernement Harper, il n'avait aucun plan pour remédier à la crise du logement. Ce gouvernement a décidé de mettre fin à l'intervention du fédéral dans le secteur du logement et, 10 ans plus tard, nous en subissons toujours les conséquences.
La réalité, c'est que son plan de rétablir la TPS sur les immeubles d'appartements neufs ralentirait la construction de ce genre d'immeubles. Son intention de retirer le financement nécessaire aux projets de densification urbaine ralentirait la construction de logements. Cela ne répondrait pas aux besoins des Canadiens.
[Français]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, le caribou forestier est en danger de disparition avec l’aide des conservateurs. Ça ne doit pas se produire. Par contre, des milliers d’emplois liés à la forêt, une des plus écologiques et importantes richesses du Québec, sont aussi en danger de disparition avec l’aide des libéraux.
Je n’accepte ni l’un ni l’autre. Le premier ministre est-il d’accord pour dire que l’enjeu du caribou forestier est un test de notre capacité à concilier création de richesse et environnement? Est-il d’accord pour que la solution soit négociée entre le Québec, l’industrie forestière et les Autochtones?
Monsieur le Président, au cours de 10 dernières années, soit depuis l’époque précédant notre arrivée au gouvernement, le gouvernement du Canada travaille très fort pour aider le gouvernement du Québec à présenter un plan de protection du caribou et atteindre nos objectifs communs de protéger l’environnement et les emplois.
Le gouvernement fédéral reste toujours disposé à collaborer avec le gouvernement du Québec et à l’épauler pendant qu’il met en œuvre des mesures pour assurer le rétablissement de l’espèce dans le cadre d’une stratégie globale.
Nous restons disposés à soutenir les communautés locales, les emplois et, bien sûr, la dynamique économie québécoise.
Monsieur le Président, si le gouvernement impose des décrets, ce sera la catastrophe économique dans la forêt. Si le Québec n’arrive pas à une entente avec l’industrie, les écologistes, les Autochtones, les syndicats et les milieux municipaux, le caribou forestier sera condamné.
Les conservateurs prétendent régler ça, mais, dans un an et demi, les entreprises seront déjà fermées, l’espèce sera plus menacée et les emplois seront perdus.
Je ne sais pas ce que dira le premier ministre, mais moi, je dis ceci: le Bloc québécois et moi allons nous investir dans la recherche de solutions négociées et convenues en appui au gouvernement du Québec, seule autorité en matière de forêt.
Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour travailler main dans la main en partenariat avec le Québec. C'est exactement ce que nous faisons depuis des années. Ça fait 10 ans que différents gouvernements fédéraux s'engagent pour protéger le caribou forestier, mais aussi pour protéger les communautés et les emplois.
Nous sommes là pour travailler en partenariat avec le Québec, mais après tant d'années, nous devions démontrer que nous sommes un État de droit et que nous respectons nos propres lois sur la protection des espèces en péril. C'est ce à quoi tous les Québécois et tous les Canadiens s'attendent.
Monsieur le Président, c'est quand même ironique de voir le Bloc québécois chercher le rôle du fédéral dans un champ de compétence provincial. La députée bloquiste de Matane a dit que le fédéral a le droit de s'en mêler et de sacrifier les emplois des travailleurs forestiers. En plus, si le Bloc québécois n'avait pas voté pour accorder sa confiance au gouvernement et pour garder ce premier ministre au pouvoir, ce décret n'aurait pas existé en premier lieu.
Les conservateurs vont annuler ce décret pour protéger les emplois et pour permettre au gouvernement de protéger la nature et l'industrie. C'est ça, notre gros bon sens.
Monsieur le Président, le Parti conservateur démontre jour après jour qu'il ne comprend pas que la seule façon de bâtir une économie en santé pour les Canadiens pour les années à venir, c'est aussi de protéger l'environnement. Or, il refuse d'accepter quelque responsabilité que ce soit pour protéger l'environnement.
Oui, les autres partis à la Chambre et la grande majorité des Canadiens comprennent très bien qu'il faut travailler pour protéger l'environnement et travailler pour protéger l'économie. C'est juste les conservateurs qui ont fait le choix de laisser pour compte l'environnement et l'avenir des Canadiens.
Monsieur le Président, le Québec, la nation québécoise est capable de protéger la nature et les emplois sans l'ingérence de ce gouvernement bloquiste-libéral incompétent ici à Ottawa. Nous croyons que nous pouvons faire les deux, mais que la décision sur la manière de protéger la nature revient au gouvernement du Québec. Il y a 30 000 emplois qui sont en jeu maintenant.
Est-ce que le premier ministre va annuler le décret radical de son ministre libéral?
Monsieur le Président, ce décret soi-disant radical est basé sur un projet de loi proposé par le premier ministre, qui, selon tous les experts, en a fait le plus pour protéger l'environnement au Canada, c'est-à-dire l'ancien premier ministre Brian Mulroney, un progressiste-conservateur. C'est dommage de voir à quel point le Parti conservateur est en train de renier quelque chose que les progressistes-conservateurs comprenaient très bien. Ils comprenaient qu'on ne peut bâtir une économie forte qu'en protégeant l'environnement. Brian Mulroney l'a démontré bien souvent dans sa carrière. Maintenant, les conservateurs ont tout oublié ça et s'attaquent à la planète et à notre avenir.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, Brian Mulroney savait que protéger l'environnement n'avait rien à voir avec le fait de hausser les taxes et d'abolir des emplois.
[Traduction]
Passons maintenant aux scandales libéraux. Le commissaire de la GRC vient tout juste de confirmer qu'il y a désormais six enquêtes criminelles en cours sur des contrats accordés par le gouvernement néo-démocrate—libéral. Cela vient s'ajouter à l'application ArnaqueCAN à 60 millions de dollars, qui a permis de verser 20 millions de dollars à deux entrepreneurs qui travaillent dans leur sous-sol et qui ne font même pas de travail informatique.
Le premier ministre va-t-il promettre de collaborer personnellement à cette enquête criminelle afin que les Canadiens puissent savoir où est passé leur argent?
Monsieur le Président, la situation est évidemment inacceptable, et c'est pourquoi les autorités examinent le processus d'approvisionnement. Quiconque a profité des mesures liées pour sauver la vie de Canadiens pendant la pandémie de COVID‑19 devrait en subir les conséquences. Tous les contrats fédéraux avec ces entreprises ont été suspendus pendant que les enquêtes se poursuivent.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, la pandémie et la guerre en Europe ont provoqué une crise inflationniste mondiale. Notre gouvernement s'est efforcé de freiner l'inflation et notre plan fonctionne. Le Canada est devenu le premier pays du G7 à réduire ses taux d'intérêt. Les conservateurs, eux, ne savent faire qu'une chose, et c'est faire des coupes.
Est-ce que le premier ministre peut nous dire quel est notre plan pour rendre la vie plus abordable pour les Canadiens et les Canadiennes?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'Ottawa—Vanier de sa question et de son travail acharné.
Trop de Canadiens sont aux prises avec le coût de la vie. Voilà pourquoi les Canadiens ont besoin d'un gouvernement qui les soutient. C'est pourquoi nous investissons dans des programmes comme les soins dentaires, l'assurance-médicaments, les services de garde d'enfants et l'Allocation canadienne pour enfants, qui sera d'ailleurs envoyée à des millions de familles demain.
À chaque étape, les conservateurs ont tenté de nous empêcher de soutenir les Canadiens. Malgré leurs slogans bidon, ils ne se préoccupent pas des Canadiens, juste d'eux-mêmes.
[Traduction]
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, parlant de prendre soin de leurs amis, le premier ministre a littéralement doublé le montant consacré à des consultants externes, le portant à 21 milliards de dollars par année. Cela équivaut à 1 400 $ par famille en impôts, juste pour financer les services de consultants du gouvernement fédéral. L'un des contrats en cause s'élève à 200 millions de dollars et a été conclu avec la célèbre société d'experts-conseils du premier ministre, McKinsey. Il n'est pas étonnant que les Canadiens soient obligés de payer des impôts plus élevés. Le premier ministre va-t-il enfin mettre fin à ce cornet de crème glacée coûteux qui se consomme lui-même et cesser d'envoyer la facture aux Canadiens?
Monsieur le Président, les seuls Canadiens à qui nous demandons de payer un peu plus sont ceux qui ont connu beaucoup de succès au cours des dernières années et qui sont en mesure de réaliser des profits de plus de 250 000 $ en vendant leurs investissements. Nous pensons que nous pouvons demander aux Canadiens qui ont réussi de soutenir les Canadiens qui ont besoin d'un peu plus d'aide, que ce soit par l'entremise du plan de logement le plus ambitieux que le pays n'ait jamais vu, de soins dentaires qui ont déjà permis de fournir du soutien, en seulement huit semaines, à 200 000 aînés, ou de plus de places en garderie. Cependant, les conservateurs continuent de protéger les plus riches au lieu de soutenir les Canadiens.
Monsieur le Président, c'est un peu fort venant de celui qui augmente les taxes que doivent payer les mères de famille monoparentale pour le crime de se rendre en véhicule à l'épicerie, alors que lui s'offre le traitement jet-set pour un séjour de six jours où les repas qui lui ont été servis en avion ont coûté 220 000 $. Au menu: poitrine de bœuf, purée de pommes de terre persillée à l'huile de truffe, filet de bœuf accompagné d'une sauce au porto, jarrets d'agneau braisés et gâteau au fromage coiffé de feuillantine aux pistaches. Alors que les Canadiens font la queue aux banques alimentaires, qu'y aura-t-il au menu pour le premier ministre cet été?
Monsieur le Président, le chef conservateur continue de livrer des attaques mesquines et des slogans pour dissimuler le fait qu'il défend l'intérêt des Canadiens les plus riches et s'oppose à l'idée de les faire payer un peu plus pour que les jeunes Canadiens puissent acheter une habitation, que les aînés puissent recevoir les soins dentaires dont ils ont besoin et que les jeunes familles puissent trouver une place en garderie pour leurs enfants. Voilà les investissements que nous effectuons et auxquels les conservateurs s'opposent. Nous continuerons d'aider les Canadiens qui en ont besoin, tandis que le chef conservateur choisit de protéger l'intérêt de ses amis bien nantis.
Monsieur le Président, ce qui est mesquin, c'est un premier ministre qui dépense 220 000 $ pour un voyage rien que pour la nourriture.
Je vais laisser le chef de l'opposition poser sa question. Je demande à tous les députés de bien vouloir baisser la voix.
Le chef de l'opposition peut reprendre depuis le début.
Monsieur le Président, il est mesquin de la part du premier ministre de dépenser 220 000 $ uniquement pour se nourrir lors d'un séjour de six jours. Pendant qu'il menait la vie de jet-set, le nombre de sans-abri a augmenté de 38 %. À Toronto, il y a 256 campements de sans-abri, et un habitant sur dix a maintenant recours aux banques alimentaires. À l'échelle du pays, ce nombre s'élève à 2 millions. La bonne nouvelle, c'est que la vie n'était pas comme cela avant l'arrivée au pouvoir du premier ministre, et elle ne le sera plus après son départ. Ne pouvons-nous pas tenir des élections sur la taxe sur le carbone maintenant pour choisir un gouvernement qui abolirait la taxe, construirait des logements, redresserait le budget et ferait échec au crime?
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, au cours de la dernière session, les conservateurs ont pris la parole à la Chambre pour s'opposer aux soins dentaires pour les aînés. Ils ont pris la parole à la Chambre pour s'opposer aux investissements visant à créer plus de places dans les services de garde. Ils ont pris la parole à la Chambre pour s'opposer aux types d'investissements qui facilitent l'accès aux médicaments contre le diabète et aux moyens de contraception pour les Canadiens. Ce sont les choix qu'ils font. Ils s'en tiennent à leurs nombreux slogans et autocollants pour pare-chocs qui ne règlent aucun problème, mais qui amplifient la colère. Nous, nous sommes déterminés à soutenir les Canadiens.
Les Canadiens peuvent choisir le genre de pays dans lequel ils veulent vivre.
Le logement
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement prenne des mesures vigoureuses pour rendre les logements plus abordables. Les résultats des décennies d'inaction sous des gouvernements conservateurs sont bien connus et ne sont guère étonnants. Lorsque le chef de l'opposition était ministre du Logement, il n'a fait construire que six logements. Depuis 2015, nous sommes déterminés à faire en sorte que le gouvernement s'occupe de nouveau du dossier du logement.
Le premier ministre peut-il...
Des voix: Oh, oh!
Je n'entends pas du tout la question du député.
Je demande à tous les députés de ne pas parler en même temps que le député qui pose une question ou qui répond à une question. Je prie les députés de patienter encore quelques minutes.
Le député de Vaughan—Woodbridge peut reprendre depuis le début.
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement prenne des mesures énergiques pour rendre le logement plus abordable. Les résultats de décennies d'inaction de la part du gouvernement conservateur sont maintenant connus, et ils n'ont rien d'étonnant. Quand le chef de l'opposition était ministre responsable du logement, il était pitoyable et il n'a fait construire que six logements. Depuis 2015, nous sommes déterminés à ce que le gouvernement intervienne de nouveau dans le secteur du logement.
Le premier ministre peut-il nous dire comment le gouvernement rend la vie plus abordable grâce aux investissements dans le logement?
Monsieur le Président, je remercie le député de Vaughan—Woodbridge de son travail extraordinaire.
Pendant des décennies, les gouvernements ont fait fi du rôle important que le fédéral doit jouer en matière de logement. C'est pourquoi nous avons fait en sorte que le gouvernement fédéral se remette à investir dans le logement en mettant en œuvre un plan ambitieux pour la construction de 4 millions de logements. En outre, comme on l'a constaté cette semaine, les mises en chantier au Canada augmentent: on construit davantage de logements partout au pays.
Les conservateurs laisseraient tomber les plus vulnérables pour que leurs riches amis puissent payer moins, mais nous, nous ne ménagerons aucun effort tant que nous n'aurons pas assuré l'équité pour toutes les générations.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la Trade Winds to Success Training Society aide les Autochtones à acquérir les compétences professionnelles dont ils ont besoin pour rebâtir leurs collectivités et prendre en main leur avenir. Non seulement l'organisme ouvre la voie à l'apprentissage, mais il garantit aux Autochtones la possibilité d'occuper des emplois bien rémunérés.
Même si les libéraux se sont engagés à appuyer les Autochtones, rien n'a été fait. Est-ce une autre promesse en l'air faite aux peuples autochtones? Quand le premier ministre établira-t-il un plan de financement quinquennal pour Trade Winds to Success afin que cet organisme puisse continuer à aider les travailleurs autochtones à acquérir de l'autonomie?
Monsieur le Président, comme mon collègue le sait très bien, nous sommes fermement résolus à travailler en partenariat avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis pour réaliser des progrès en matière d'autodétermination, de réconciliation et de perspectives économiques. C'est pourquoi nous avons triplé les investissements dans les communautés autochtones depuis 2015, notamment avec des investissements prévus de 32 milliards de dollars en 2024‑2025 seulement. Le budget de 2024 prévoit plus de 1 milliard de dollars pour améliorer l'accès des Autochtones à des soins de santé adéquats, 338 millions de dollars pour soutenir l'entrepreneuriat autochtone, et un investissement monumental de 5 milliards de dollars dans le programme de garantie de prêts pour les Autochtones. Il reste encore beaucoup de travail à faire.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, les parlementaires qui siègent au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement ont fait un travail remarquable et méritent la reconnaissance de tous les Canadiens. Face à l'ingérence étrangère, nous devons faire passer l'intérêt du Canada en premier et nous engager à travailler ensemble.
Ma question au premier ministre est la suivante: le premier ministre serait-il disposé à travailler pendant l'été avec tous les députés ayant une cote de sécurité de niveau très secret qui sont prêts, dans un contexte confidentiel, à élaborer un plan d'action commun pour réduire la menace d'ingérence étrangère?
Monsieur le Président, je tiens à remercier la cheffe du Parti vert et les autres chefs de parti qui ont pris cette question au sérieux en obtenant leur cote de sécurité. Nous estimons que l'enquête publique est le meilleur endroit pour poursuivre ces discussions, et nous sommes heureux que la commission ait accepté d'étudier la question. Malheureusement, il faudrait que le chef de l’opposition obtienne sa cote de sécurité de niveau très secret pour qu'on puisse avoir une discussion très secrète entre chefs de parti.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une motion à présenter, mais avant de faire cela, je tiens à vous remercier, et à remercier les autres occupants du fauteuil.
Je tiens à remercier le greffier et tout son personnel. Je tiens d'ailleurs à remercier tout le personnel qui nous soutient si bien à la Chambre. Je parle bien entendu des pages et des membres du Service de protection parlementaire. Nous sommes exceptionnellement bien servis par le personnel du Parlement et je tiens à exprimer la gratitude de l'ensemble des parlementaires pour ce que fait le personnel.
[Traduction]
Je tiens aussi à remercier tous mes collègues du côté du gouvernement du soutien qu'ils m'ont offert à titre de nouveau leader parlementaire. Je remercie également tous les autres députés qui m'ont aussi soutenu, y compris mes collègues leaders parlementaires, même si leur choix d'allégeance politique laisse à désirer. Malgré ce que l'on pourrait croire, nous avons établi une très bonne relation de travail. Je les remercie et, par leur entremise, je remercie également leur caucus respectif.
[Français]
Les travaux de la Chambre
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial, ou usage habituel de la Chambre:
a) en ce qui concerne le projet de loi C-26, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, les motions d’amendement à l’étape du rapport, inscrites au Feuilleton des avis au nom du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, soient réputées adoptées avec dissidence, et le projet de loi, tel que modifié, soit réputé adopté à l’étape du rapport avec d’autres amendements avec dissidence et réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence;
b) le projet de loi C-40, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires), soit réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence;
c) le projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation, soit réputé lu une deuxième fois avec dissidence et renvoyé au Comité permanent de l’industrie et de la technologie;
d) le projet de loi S-9, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté;
e) le projet de loi S-16, Loi concernant la reconnaissance de la Nation haïda et du Conseil de la Nation haïda, soit réputé lu une deuxième fois avec dissidence et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord;
f) après les affaires courantes plus tard aujourd'hui, la Chambre soit réputée ajournée jusqu’au lundi 16 septembre 2024, pourvu que, aux fins de l’article 28 du Règlement, elle soit réputée avoir siégé les jeudi 20 juin et vendredi 21 juin 2024.
La Loi sur les télécommunications
(Projet de loi C‑26. L'ordre du jour appelle: Ordres émanant du gouvernement)
19 avril 2024 — Le ministre de la Sécurité publique, des
Institutions démocratiques et des Affaires
intergouvernementales — Étude à l'étape du rapport du projet de
loi C‑26, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les
télécommunications et apportant des modifications corrélatives
à d'autres lois, dont le Comité permanent de la sécurité publique
et nationale a fait rapport avec des amendements.
(Le projet de loi est agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.)
Loi sur la Commission d'examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard)
(Projet de loi C‑40: L'ordre du jour appelle: Ordres émanant du gouvernement)
17 juin 2024 — Le ministre de la Justice — Troisième
lecture du projet de loi C‑40, Loi modifiant le Code criminel et
d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement
(examen des erreurs judiciaires).
(Le projet de loi est lu pour la troisième fois et adopté.)
Loi concernant la modernisation de la réglementation
(Projet de loi S‑6: L'ordre du jour appelle: Ordres émanant du gouvernement)
3 mai 2023 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par Mme Khera (ministre des Aînés), — Que le projet de loi S‑6, Loi
concernant la modernisation de la réglementation, soit
maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité
permanent de l'industrie et de la technologie.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
La Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques
(Projet de loi S‑9. L'ordre du jour appelle: Ordres émanant du gouvernement)
15 décembre 2023 — Reprise de l'étude de la motion de
Mme Joly (ministre des Affaires étrangères), appuyée par
M. Beech (ministre des Services aux citoyens), — Que le projet
de loi S‑9, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la
Convention sur les armes chimiques, soit maintenant lu une
deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires
étrangères et du développement international.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est étudié en comité plénier, rapport en est fait, il est agréé, lu pour la troisième fois et adopté.)
[Traduction]
Loi sur la reconnaissance de la Nation haïda
(Projet de loi S‑16. L'ordre du jour appelle: Ordres émanant du gouvernement)
Le 6 juin 2024 — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord du projet de loi S‑16, Loi concernant la reconnaissance de la Nation haïda et du Conseil de la Nation haïda — Ministre des Relations Couronne-Autochtones.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Monsieur le Président, je demande que le projet de loi S‑16, Loi concernant la reconnaissance de la Nation haïda et du Conseil de la Nation haïda...
Des voix: Non.
Monsieur le Président, j'ajoute ma voix à celle du leader du gouvernement à la Chambre pour remercier tout le personnel de soutien de la Cité parlementaire, les pages qui nous aident, les greffiers qui guident les travaux de la Chambre avec sagesse, ainsi que tous ceux qui soutiennent notre travail.
[Français]
Je veux remercier aussi les interprètes. Il y a beaucoup de défis au Parlement en raison de la traduction simultanée. Je remercie les interprètes de tout leur bon travail.
[Traduction]
Évidemment, je tiens à remercier les forces de sécurité de la Cité parlementaire qui assurent notre sécurité pendant que nous travaillons au nom de la population. Je les remercie tous des excellents services qu'ils rendent aux parlementaires afin que ces derniers puissent à leur tour rendre d'excellents services à la population canadienne.
Conformément à l'article 65 du Règlement, je propose que la Chambre ordonne aux comités permanents suivants de tenir cinq réunions entre le lundi 8 juillet et le vendredi...
Des voix: Non.
Le leader de l'opposition à la Chambre n'a pas le consentement unanime, j'en suis désolé.
Le député de Willowdale invoque le Règlement.
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis, et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante sur la situation humanitaire au Soudan: Que la Chambre reconnaisse que le conflit au Soudan a entraîné le déplacement de plus de 10 millions de civils, a causé un...
Des voix: Non.
Le député n'a pas le consentement unanime de la Chambre.
Le député de Battle River—Crowfoot a la parole.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime pour que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel...
Des voix: Non.
Je suis désolé d'informer le député qu'un certain nombre de non ont déjà été exprimés.
Le député de Cowichan—Malahat—Langford souhaite prendre la parole.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi intitulé...
Des voix: Non.
[Français]
Monsieur le Président, si on me le permet, au nom des élus du Bloc québécois et de leur équipe, j’aimerais à mon tour vous remercier et remercier le greffier de la Chambre, l’administrateur en chef, le sergent d’armes et toute leur équipe de tous les secteurs, que ce soit le service des finances, le service des ressources humaines, le service des technologies, les services de protection parlementaire, les services alimentaires. En fait, je remercie l’ensemble du personnel qui, jour après jour, facilite notre travail et nous soutient dans notre quotidien.
J’adresse des remerciements particuliers, sincères et authentiques aux alliés du Bloc québécois, puisqu'ils sont notre voix et nos oreilles. Ce merci tout spécial s’adresse à nos interprètes, qui ne l’ont pas eu facile cette année. Nous leur devons beaucoup, du côté du Bloc québécois, parce qu'ils sont vraiment notre voix et nos oreilles. Nous sommes vraiment impressionnés par eux. Je leur dis bravo. Nous sommes impressionnés par le travail de tous les employés de la Chambre des communes, de toute l'Administration, mais on peut dire que les interprètes sont un peu les chouchous du Bloc québécois.
Nous voulons remercier les équipes du gouvernement, du leader, du whip. C'est la même chose pour ce qui est de l’opposition officielle et du NPD. Nous avons prouvé maintes fois que lorsque nous travaillons en équipe et que nous voulons le bien collectif, nous pouvons réussir. Nous tenons aussi à remercier le personnel extraordinaire qui fait de nous de meilleurs députés, de meilleurs législateurs. En mon nom et en celui du Bloc québécois, je dis à tous de profiter de leur été. Bon été et bonnes vacances!
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je voudrais également profiter de l'occasion pour remercier les gens incroyables qui soutiennent le travail que nous faisons dans cette enceinte. Je voudrais exprimer ma gratitude, et celle de tous les députés du Nouveau Parti démocratique, à ceux qui nous aident à faire notre travail dans ce noble lieu — à vous, monsieur le Président, aux greffiers du Bureau, au personnel de sécurité et aux incroyables interprètes, qui travaillent si fort. Je remercie tous les interprètes. J'accorde une mention spéciale à Cindy Runzer, qui est sur le point de prendre sa retraite. Je la remercie vivement pour les services qu'elle nous a rendus. Je voudrais également remercier ceux qui nous nourrissent chaque jour. Je remercie la formidable équipe de pages et le superviseur des pages.
Au nom de tous les néo-démocrates, je tiens à remercier tout le monde du fond du cœur. J'espère que tous les députés passeront un bel été avec leur famille et leurs proches, dans leur circonscription, à l'écoute de leurs concitoyens.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais aussi ajouter quelques mots pour dire un grand merci à toutes les équipes de la Chambre des communes. Je remercie la présidence, les greffiers, de même que les pages, qui ont fait un très bon boulot en même temps que des études.
[Traduction]
Ces jeunes personnes de partout au Canada ne cessent de m'inspirer. Ils travaillent tellement dur. Quand nous travaillons de longues heures, nous oublions parfois que les pages sont là et qu'ils travaillent dur eux aussi. Ils doivent s'en retourner et plancher en prévision des examens. Je remercie les pages, leurs familles un peu partout au Canada et toute l'équipe de la Colline, les services de traiteur, les serveurs et serveuses, les cuisiniers, et les agents de sécurité. Je tiens à remercier tout particulièrement le Service de protection parlementaire, qui assure notre sécurité au quotidien. Nous leur en sommes immensément reconnaissants.
[Français]
Je remercie tous mes collègues.
[Traduction]
Je remercie le député de Battle River—Crowfoot et le député de Skeena—Bulkley Valley. Il est dommage que nous n'ayons pas obtenu le consentement unanime. J'espérais une victoire de dernière minute pour l'équipe.
Chers collègues, alors que nous nous apprêtons à nous concentrer sur nos familles et les gens de nos circonscriptions, je tiens moi aussi à prendre un moment pour remercier tous ceux qui nous ont permis de faire notre travail ici, à la Chambre des communes.
[Français]
Au nom de tous les députés, de tous les parlementaires, j'offre mes sincères remerciements aux employés de l'Administration, sans qui nous n'aurions pas pu continuer notre travail. Je pense aux interprètes, à l'équipe des TI, au personnel d'entretien, aux greffiers, aux pages, aux membres de l'équipe de télédiffusion, et aussi aux membres du Service de protection parlementaire qui, jour après jour, sont ici pour nous garder en sécurité. Ils ont vécu des difficultés cette année.
J'aimerais remercier sincèrement les membres de l'équipe de leur dévouement quotidien. Nous nous inspirons de leur service et nous leur en sommes toujours reconnaissants.
[Traduction]
Tous les députés, et en particulier ceux qui les soutiennent, méritent un répit. Je souhaite à tous de passer un été reposant, en sécurité, et de prendre le temps d'échanger avec leurs concitoyens et leurs proches.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi no 1 d'exécution du budget de 2024
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 juin, de la motion portant que le projet de loi C‑69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Comme il est 15 h 34, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C‑69.
Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 847)
POUR
Députés
AlghabraAli
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 173
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 150
PAIRÉS
Députés
BérubéRodriguez
Total: -- 2
[Traduction]
Loi sur la participation électorale
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 juin, de la motion portant que le projet de loi C‑65, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 848)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 119
CONTRE
Députés
AlghabraAli
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bergeron
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 204
PAIRÉS
Députés
BérubéRodriguez
Total: -- 2
Le prochain vote porte sur la motion principale.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 849)
POUR
Députés
AlghabraAli
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 170
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Zimmer
Total: -- 148
PAIRÉS
Députés
BérubéRodriguez
Total: -- 2
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Les modifications au Règlement
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 juin, de la motion M‑109.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion M‑109, sous la rubrique des affaires émanant des députés, au nom du député de Lanark—Frontenac—Kingston.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 850)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bergeron
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Jivani
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Majumdar
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rogers
Romanado
Rood
Rota
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 325
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
BérubéRodriguez
Total: -- 2
La Loi sur la taxe d'accise
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 juin, de la motion portant que le projet de loi C‑323, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (services de santé mentale), soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l'amendement.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement du député de Cariboo—Prince George à la motion portant troisième lecture du projet de loi C‑323, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
Le vote porte sur l'amendement.
(L'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote suivant:)
(Vote no 851)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Angus
Arnold
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Collins (Victoria)
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Green
Hallan
Hoback
Hughes
Idlout
Jeneroux
Jivani
Johns
Julian
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacGregor
Maguire
Majumdar
Martel
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
McPherson
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zarrillo
Zimmer
Total: -- 174
CONTRE
Députés
AlghabraAli
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bendayan
Bibeau
Bittle
Blair
Blois
Boissonnault
Bradford
Brière
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gerretsen
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Joly
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zuberi
Total: -- 151
PAIRÉS
Députés
BérubéRodriguez
Total: -- 2
Je déclare l'amendement adopté.
Le prochain vote porte sur la motion principale, telle que modifiée.
[Français]
Si un député participant en personne désire que la motion telle que modifiée soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d’un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l’invite à se lever et à l’indiquer à la présidence.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 852)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Angus
Arnold
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Collins (Victoria)
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Green
Hallan
Hoback
Hughes
Idlout
Jeneroux
Jivani
Johns
Julian
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacGregor
Maguire
Majumdar
Martel
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
McPherson
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zarrillo
Zimmer
Total: -- 174
CONTRE
Députés
AlghabraAli
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bendayan
Bibeau
Bittle
Blair
Blois
Boissonnault
Bradford
Brière
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gerretsen
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Joly
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zuberi
Total: -- 149
PAIRÉS
Députés
BérubéRodriguez
Total: -- 2
Je déclare la motion modifiée adoptée.
Comme c'est la dernière fois que j'occupe le fauteuil, j'espère que tout le monde passera un merveilleux été.
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 juin, du projet de loi S‑224, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur les motions à l'étape du rapport du projet de loi S‑224, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Français]
(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 853)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 118
CONTRE
Députés
AlghabraAli
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bergeron
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 207
PAIRÉS
Députés
BérubéRodriguez
Total: -- 2
Je déclare la motion no 1 rejetée. Je déclare donc la motion no 2 rejetée.
À ce moment-ci, la motion portant adoption à l'étape du rapport du projet de loi S‑224 serait habituellement mise aux voix. Toutefois, la Chambre vient juste de défaire les amendements visant à rétablir le projet de loi. Il ne reste que le numéro du projet de loi comme contenu.
La présidence est donc forcée de se prévaloir du pouvoir qui lui est conféré par l'article 94(1)a) du Règlement afin d'assurer le bon déroulement des affaires émanant des députés. En conséquence, j'arrive à la conclusion que l'ordre portant étude à l'étape du rapport du projet de loi S‑224, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes), doit être révoqué et le projet de loi rayé du Feuilleton.
(L'ordre est annulé et le projet de loi est retiré.)
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Mon application a mal fonctionné lors du premier vote, sur le projet de loi C‑69 à l'étape de la troisième lecture, et je demande le consentement unanime pour que mon vote soit compté comme un non.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La commissaire à l'intégrité du secteur public
Conformément au paragraphe 38(3.3) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, je dois déposer le rapport de la commissaire à l'intégrité du secteur public pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.
Conformément à l'article 32(5) du Règlement, ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8)a) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles et sous forme électronique, la réponse du gouvernement à deux pétitions.
Pendant que j'ai la parole, je tiens à remercier les membres de mon caucus du formidable cadeau qu'ils m'ont fait et de l'hommage qu'ils m'ont adressé sous la forme de croquettes de poulet.
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, des rapports de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la 16e Conférence des parlementaires de la région arctique, qui a eu lieu à Kiruna, en Suède, du 20 au 22 mars 2024, et la participation de David Wells, vice-président de l'Association parlementaire Canada-Europe, à la Conférence germano-canadienne Atlantik-Brücke, qui a eu lieu à Berlin, en Allemagne, du 12 au 14 mai 2024.
J'aimerais profiter du fait que j'ai la parole pour souhaiter à mes estimés collègues un merveilleux été.
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la visite annuelle des coprésidents, qui s'est déroulée au Japon du 13 au 17 novembre 2023, ainsi que le rapport de l’Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant leur participation à la 31e réunion annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique, qui a eu lieu à Manille, aux Philippines, du 23 au 26 novembre 2023.
Je souhaite à tous les Canadiens d'origine philippine un merveilleux Mois du patrimoine philippin.
Pendant que j'ai la parole, je tiens à vous souhaiter, Monsieur le Président, ainsi qu'à tous les députés et à tous les habitants de Sault Ste. Marie de profiter de toutes les merveilles de l'été. Nous nous reverrons tous à l'automne.
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les six rapports suivants du Groupe canadien de l'Union interparlementaire: le rapport concernant sa participation à l'audition parlementaire annuelle aux Nations Unies tenue à New York, dans l'État de New York, aux États‑Unis d'Amérique, du 13 au 15 février 2023; le rapport concernant sa participation à la réunion parlementaire à l'occasion de la 67e session de la Commission de la condition de la femme, tenue à New York, dans l'État de New York, aux États‑Unis d'Amérique, les 7 et 8 mars 2023; le rapport concernant sa participation à la 146e assemblée de l'Union interparlementaire et aux réunions connexes, tenues à Manama, au Bahreïn, du 11 au 15 mars 2023; le rapport concernant sa participation au forum parlementaire à l'occasion du Forum politique de haut niveau des Nations Unies sur le développement durable, tenu à New York, dans l'État de New York, aux États‑Unis d'Amérique, le 18 juillet 2023; le rapport concernant sa participation à la 147e assemblée de l'Union interparlementaire et aux réunions connexes, tenues à Luanda, en Angola, du 23 au 27 octobre 2023; et le rapport concernant sa participation à la réunion parlementaire à l'occasion de la 68e session de la Commission de la condition de la femme, tenue à New York, dans l'État de New York, aux États‑Unis d'Amérique, du 12 au 13 mars 2023.
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les deux rapports suivants de l'Association parlementaire Canada‑Afrique: le rapport sur sa participation à la mission bilatérale au Cameroun, à Yaoundé, au Cameroun, du 13 au 17 novembre 2023 et le rapport sur sa participation à la mission d'observation en marge du sommet de l'Union africaine en Éthiopie et à la mission bilatérale en République‑Unie de Tanzanie, à Addis‑Abeba, à Dar Es Salam, à Dodoma et à Zanzibar, du 16 au 23 février 2024.
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, cinq rapports du Groupe interparlementaire Canada—États-Unis: le rapport sur sa participation à la réunion annuelle de la National Conference of State Legislatures à Indianapolis, dans l'Indiana, aux États-Unis d'Amérique, du 13 au 16 août 2023; le rapport sur sa participation à la réunion annuelle de la Conférence régionale de l'Est du Conseil des gouvernements des États, qui a eu lieu à Toronto, en Ontario, au Canada, du 20 au 23 août 2023; le rapport sur sa participation à la visite au Congrès à Washington, D.C., aux États-Unis d'Amérique, les 14 et 15 novembre 2023; le rapport sur sa participation à la conférence nationale du Council of State Governments à Raleigh, en Caroline du Nord, aux États-Unis, du 6 au 9 décembre 2023; et le rapport sur sa participation à la conférence Canada Day in Albany, organisée par le Consulat général du Canada de New York, à Albany, dans l'État de New York, aux États-Unis d'Amérique, les 27 et 28 février.
Les comités de la Chambre
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 20e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, intitulé « Améliorer la résilience du secteur horticole canadien ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Je tiens à remercier tous les témoins et tous les intervenants qui ont participé aux travaux. Le rapport contient de très bonnes recommandations auxquelles nous invitons le gouvernement à donner suite. Je souhaite un bel été à tous les députés.
Monsieur le Président, le rapport contient des recommandations très importantes au sujet du secteur horticole, mais il y manque certains éléments. Hier, j'ai eu l'occasion de visiter l'entreprise Carleton Mushroom Farms, non loin d'Ottawa, qui a payé 170 000 $ en taxe sur le carbone l'an dernier seulement. Nous savons que 44 % des producteurs de fruits et légumes vendent à perte.
L'une des recommandations qui ont été retirées du rapport portait sur l'importance d'approuver le projet de loi C‑234 sans amendement, car l'amendement éliminerait l'exclusion de la taxe sur le carbone pour les serres et la culture de champignons, ce qui mènerait à un coût de plus de 300 millions de dollars d'ici 2030.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 12e rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, intitulé « La pratique sécuritaire du sport au Canada ». Tout le monde devrait lire ce rapport, car il fait état de la situation déplorable de la sécurité dans le sport au Canada.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, j'ai en effet un rapport dissident, dans les deux langues officielles, que je présente au nom des membres conservateurs du comité. Le fait que ce rapport soit déposé plus de deux ans après le scandale initial de Hockey Canada montre que le gouvernement libéral ne prend pas du tout cette question au sérieux. Nous sommes d'avis que Sport Canada n'a pas su obliger les organisations sportives nationales à rendre des comptes.
Je souhaite à tous les députés, des deux côtés de la Chambre, un bel été.
[Français]
Monsieur le Président, c’est au sujet du même rapport dont il est question présentement. Je veux simplement mentionner que le Bloc québécois dépose une opinion complémentaire dans laquelle il est souligné le fait que cette étude a duré plus de deux ans.
Je veux mettre de l’avant le fait qu’une des motions adoptées…
L’honorable député est un député expérimenté. Il sait bien que pour déposer une opinion complémentaire, il doit obtenir le consentement unanime de la Chambre.
J’invite l’honorable député à demander le consentement unanime immédiatement.
Monsieur le Président, serait-il possible d’avoir le consentement unanime de la Chambre pour pouvoir déposer une opinion complémentaire en lien avec le dossier de la pratique du sport sécuritaire?
Monsieur le Président, comme il a été mentionné, plus de deux ans après que j’ai déposé la motion pour convoquer les dirigeants de Hockey Canada, je veux souligner le travail de l’ensemble des partis pour faire qu’on puisse approfondir la question du sport sécuritaire.
Je trouve important de mentionner aujourd’hui qu’une des recommandations du Comité permanent du patrimoine canadien est de lancer une enquête indépendante sur la situation du sport et la pratique du sport sécuritaire partout au Canada.
J’espère que le gouvernement en prendra acte qu'il mettra en place cette commission.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 11e rapport du Comité permanent de la science et de la recherche, intitulé « Inclure le savoir et les connaissances scientifiques autochtones à la recherche et à l'élaboration des politiques canadiennes ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Je souhaite à tous les députés un merveilleux été dans leur circonscription, auprès de leurs concitoyens.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 20e rapport du Comité permanent du commerce international, qui porte sur la motion adoptée le jeudi 13 juin au sujet de l'industrie hors-taxes au Canada.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Je souhaite à tous un très bel été.
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 25e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, intitulé « Promouvoir et encourager le bénévolat intergénérationnel ». C'est une crise à laquelle le pays doit faire face.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, au nom des conservateurs, je dépose un rapport complémentaire, dans les deux langues officielles, au rapport intitulé « Promouvoir et encourager le bénévolat intergénérationnel ».
Au cours de son étude, le comité a entendu à plusieurs reprises des témoins, qui aident des membres vulnérables de leur collectivité, parler des répercussions de l'inflation et de l'augmentation du coût de la vie, non seulement sur leurs besoins, mais aussi sur leur capacité à recruter et à retenir des bénévoles. En fait, un représentant de la banque alimentaire de Central Okanagan, dans Kelowna—Lake Country, a dit au comité que certains aînés ne pouvaient plus faire de bénévolat parce qu'ils devaient retourner au travail. Nous avons même entendu dire que certains bénévoles ont dû cesser de faire du bénévolat en raison de la hausse du coût du transport.
Les avantages du bénévolat intergénérationnel sont énormes. Cependant, sans un gouvernement qui fait la promotion de la lutte contre les déficits inflationnistes et la crise de l'abordabilité au pays, les organismes sans but lucratif, bénévoles et caritatifs du Canada ne peuvent pas surmonter les difficultés auxquelles ils sont confrontés en matière de recrutement et de maintien en poste de bénévoles.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter, dans les deux langues officielles, le 19e rapport du Comité permanent de l'industrie et de la technologie. Il porte sur le projet de loi C‑352, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence.
Les députés se souviendront qu'il s'agissait d'un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le chef du NPD. La coalition bloquiste-libérale a toutefois supprimé tous les articles, y compris le titre apparemment offensant du projet de loi. Au nom du comité, je remets un document vierge à la Chambre, puisque c'est le résultat de ces amendements.
Je suis heureux de signaler que ce projet de loi est maintenant une coquille vide, tout comme les promesses des libéraux.
Monsieur le Président, pour gagner du temps, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les deux rapports suivants. Le premier est le 12e rapport du Comité, intitulé « L'heure du changement a sonné : Réforme de l'approvisionnement en matière de défense au Canada ».
Je présente aussi le 13e rapport, intitulé « Apporter une aide aux autorités civiles : La protection civile et les opérations intérieures des Forces armées canadiennes ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à chacun de ces rapports.
Monsieur le Président, les membres conservateurs du comité de la défense présentent des opinions et des rapports dissidents pour les deux rapports du comité.
Comme nous l'avons appris lors de l'étude sur l'approvisionnement, les menaces sont grandissantes à l'échelle mondiale. La décision du gouvernement de réduire le budget de la défense de 1 milliard de dollars par année au cours des trois prochaines années est inadmissible. Nous demandons au gouvernement de revenir sur sa décision.
Nous demandons au premier ministre et à son Cabinet de faire preuve de plus de leadership. Nous croyons que plus de ministres devraient exercer un contrôle et rendre des comptes comme il se doit. Il faut donc un secrétaire au Bureau du Conseil privé et un premier ministre qui prennent cette question au sérieux.
Nous demandons au premier ministre de désigner un ministre responsable de l'approvisionnement en matière de défense. Nous demandons également au gouvernement de permettre aux membres du comité de la défense d'obtenir des renseignements classifiés en matière de défense et des autorisations de sécurité afin que nous puissions faire un meilleur travail de surveillance et de reddition de comptes.
Sur la question de l'aide aux autorités civiles, dont il a aussi été question, je tiens à dire que l'un des messages importants que le comité a entendus est que, bien que la partie IV de la Loi sur la défense nationale indique que les Forces armées canadiennes peuvent fournir une aide aux autorités civiles, elles devraient toujours constituer une force de dernier recours. Ultimement, il incombe aux autorités provinciales, municipales et territoriales d'assurer une protection, et ils doivent investir davantage dans l'atténuation des effets des catastrophes et l'aide à l'intervention.
Nous savons également que les Forces armées canadiennes traversent une crise de recrutement et de maintien en poste, dont le général Eyre fait une évaluation très franche. Il a déclaré: « [...] la demande liée à nos responsabilités principales augmente. Toutefois, notre état de préparation à intervenir à l'étranger diminue, entre autres parce que nous sommes constamment appelés à répondre à des situations au pays. »
Par conséquent, je le répète, nous demandons que la réduction du budget soit annulée et que le financement de 2,7 milliards de dollars annoncé en septembre 2023 soit rétabli. Nous voulons également que le gouvernement appuie et fasse adopter le projet de loi d'initiative parlementaire C‑386, Loi prévoyant la création et l'attribution de la Médaille du service spécial pour opérations nationales de secours d'urgence, présenté par le député de Cariboo—Prince George, et que l'on reconnaisse les Canadiens qui acceptent de participer à des opérations nationales — qu'il s'agisse d'aide aux sinistrés, d'aide d'urgence liée à une pandémie ou autres —, et leurs contributions.
En outre, nous affirmons que l'on devrait augmenter la participation des jeunes aux opérations bénévoles civiles de secours en cas de catastrophe.
Monsieur le Président, mon intervention porte sur un projet de loi que j'ai fait inscrire seulement hier au Feuilleton des avis. Aujourd'hui étant le dernier jour de séance de la Chambre, je demande le consentement unanime pour présenter le projet de loi qui figure actuellement au Feuilleton des avis et qui s'intitule « Loi établissant un cadre national visant à accroître la transparence des prix des aliments », même si le délai de préavis habituel n'est pas encore écoulé.
Loi relative au cadre national sur la transparence des prix des aliments
demande à présenter le projet de loi C‑406, Loi établissant un cadre national visant à accroître la transparence des prix des aliments.
— Monsieur le Président, les Canadiens ont du mal à composer avec le coût élevé des aliments depuis maintenant plus de deux ans. Ils éprouvent des difficultés pendant que les géants de l'alimentation enregistrent des profits records et continuent d'utiliser leur position dominante dans le marché pour étouffer la concurrence.
En tant que porte-parole du NPD en matière d'inflation des prix des aliments, j'ai poussé le comité de l'agriculture à se pencher sur cette question et à demander des comptes aux riches PDG des chaînes d'alimentation. À la suite de ce travail, le comité a notamment recommandé d'adopter une approche normalisée concernant les pratiques d'étiquetage des prix unitaires dans le secteur de l'épicerie afin d'aider les consommateurs canadiens à faire des achats éclairés.
Aujourd'hui, je suis heureux de présenter la Loi relative au cadre national sur la transparence des prix des aliments. Cette mesure législative exigerait que le ministre de l'Industrie, en consultation avec les provinces, élabore un cadre national sur les prix à l'épicerie, les pratiques d'affichage des prix unitaires, la transparence quant aux augmentations de prix et l'éducation des consommateurs partout au Canada sur les prix unitaires. Le ministre serait aussi tenu de présenter un rapport au Parlement, pour que nous puissions exiger que le gouvernement rende des comptes au sujet du cadre.
Le projet de loi est une importante mesure législative pour demander des comptes aux géants de l'alimentation. J'espère que tous les députés se joindront à moi pour l'appuyer.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, un projet de loi intitulé « Loi visant à reconnaître une marque nationale de bétail comme symbole du Canada et du rôle de l'Ouest et de la culture de la frontière dans l'édification de notre nation » soit réputé avoir été mis en avis le lundi 17 juin 2024, au nom du député de Battle River—Crowfoot, pourvu qu'il soit admissible à être présenté et lu une première fois sous la rubrique Présentation de projets de loi émanant des députés au cours des Affaires courantes plus tard aujourd'hui.
La Loi sur la marque de bétail nationale du Canada
demande à présenter le projet de loi C‑407, Loi visant à reconnaître une marque de bétail nationale comme symbole du Canada et du rôle de l'Ouest et de ses pionniers dans l'édification de notre nation.
— Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui mon projet de loi d'initiative parlementaire visant à reconnaître une marque de bétail nationale comme symbole du Canada. Je tiens à remercier le député de Calgary‑Centre d'avoir appuyé le projet de loi. Il se trouve que c'est dans la circonscription qu'il représente que se déroule le Stampede de Calgary; j'espère y voir de nombreux députés dans quelques semaines.
Ce projet de loi vise à reconnaître une marque de bétail nationale comme symbole du Canada afin de souligner et de promouvoir le rôle de l'Ouest et de ses pionniers dans l'édification de notre nation. Or, ce n'est pas seulement dans l'Ouest que les agriculteurs, les éleveurs et les pionniers ont joué un rôle, mais bien dans tout le pays.
Il serait bon d'avoir une marque de bétail en tant que symbole national canadien. Pour beaucoup de gens, une marque de bétail revêt une importance héraldique et est utilisée comme symbole culturel. Ce projet de loi rendrait hommage à tant de gens, d'aujourd'hui et d'hier, qui ont consacré leur vie à bâtir le Canada. Les marques de bétail ont aussi une importance historique pour les peuples autochtones du Canada, en particulier dans les Prairies.
Il est temps de reconnaître le travail que les pionniers, les agriculteurs, les éleveurs et les peuples autochtones ont accompli pour bâtir l'économie et les collectivités du Canada. C'est exactement ce que vise ce projet de loi: reconnaître l'importance du rôle de l'Ouest et de ses pionniers en ajoutant cette marque de bétail à la liste des symboles nationaux, qui comprend notamment l'érable, le hockey, la crosse et le tartan de la feuille d'érable.
J'espère que tous les députés appuieront ce projet de loi et la reconnaissance qu'il engendrerait.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi référendaire
demande à présenter le projet de loi C‑408, Loi modifiant la Loi référendaire.
— Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter ce projet de loi d'initiative parlementaire.
[Français]
Ce projet de loi émanant d'un député vise à modifier la Loi référendaire.
[Traduction]
On a rarement recours à des référendums au Canada. L'une des raisons pour lesquelles il est si difficile de tenir un référendum, ce à quoi mon projet de loi d'initiative parlementaire tente de remédier, c'est que, selon la loi actuelle, on ne peut tenir un référendum que sur une question constitutionnelle, et cette question ne peut pas figurer sur le même bulletin de vote lors d'élections fédérales. Bien sûr, il est beaucoup plus rentable de les mettre ensemble. Comme il émane d'un député, ce projet de loi offrirait certaines possibilités. Je pense qu'il se fait attendre depuis longtemps, et j'espère qu'il obtiendra l'appui de tous les partis à la Chambre, dans un esprit non partisan, et c'est pourquoi j'étais si désireuse qu'un député d'un autre parti se joigne à moi pour l'appuyer.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Soudan
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante, qui porte sur la situation désastreuse au Soudan. Je propose:
Que la Chambre:
a) reconnaisse que le conflit au Soudan a déplacé plus de 10 millions de civils, qu'il a entraîné un niveau sans précédent de violence sexiste et qu'il est à l'origine de la plus grande famine provoquée par l'homme depuis des décennies, où les civils du Darfour subissent les conséquences les plus désastreuses, notamment des massacres ethniques et des violences sexuelles;
b) soutienne publiquement la résolution 2736 du Conseil de Sécurité des Nations Unies, adoptée la semaine dernière, qui appelle à la protection des civils, exige que le FSR mette fin à leur siège à El Fasher et demande à tous les membres de la communauté internationale de cesser le transfert d'armes au Soudan;
c) exhorte le gouvernement à soutenir les initiatives de la justice internationale afin que les auteurs et les complices extérieurs répondent de leurs actes et d'intensifier l'aide humanitaire immédiate pour les civils Soudanais.
Loi sur l'équité pour les agents de bord
demande à présenter le projet de loi C‑409, Loi modifiant le Code canadien du travail (heures de travail des agents de bord).
— Monsieur le Président, les conservateurs parcourent le pays, et cela fait des années que les agents de bord nous disent qu'au Canada, ils ne sont pas payés tant que leur avion n'est pas en service. C'est injuste, et cela désavantage de nombreuses femmes et de nombreux Canadiens issus de la diversité.
Les conservateurs estiment que les gens devraient être payés pour le travail qu'ils font. C'est pourquoi j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui le projet de loi sur l'équité pour les agents de bord. Ce projet de loi modifierait le Code canadien du travail afin d'exiger des compagnies aériennes qu'elles rémunèrent les agents de bord pour le travail qu'ils accomplissent avant, pendant et après un vol.
L'inaction du gouvernement dans ce dossier prouve une fois de plus que les néo-démocrates—libéraux ne font que parler, tandis que les conservateurs agissent et proposent des solutions sensées.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi de l'impôt sur le revenu
demande à présenter le projet de loi C‑410, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (terrains de camping).
— Monsieur le Président, le Canada compte plus de 5 600 terrains de camping dont profitent plus de 70 % des Canadiens qui participent activement à des activités de plein air et en milieu sauvage. Ces entreprises emploient plus de 140 000 Canadiens et fonctionnent avec de très faibles marges bénéficiaires, ce qui rend les réinvestissements dans leurs installations et l'entretien difficiles à gérer. Dans Lambton—Kent—Middlesex, on compte de nombreux terrains de camping, et des gens de partout au pays m'ont dit qu'ils sont injustement traités comme de petites entreprises saisonnières. L'histoire est universelle.
Après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, tout coûte beaucoup trop cher, et les petites entreprises canadiennes méritent un répit. C'est pourquoi je suis heureuse de présenter aujourd'hui un projet de loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les terrains de camping. Le changement proposé permettra aux terrains de camping de consacrer des capitaux supplémentaires à la conservation, à l'entretien des installations, à la gestion de la faune, au rétablissement lié aux conditions météorologiques et à l'amélioration des services offerts aux campeurs.
Encore une fois, les conservateurs proposent des solutions pleines de gros bon sens qui permettront de réduire les taxes punitives, de favoriser la croissance des petites entreprises, comme les terrains de camping, et de donner aux familles canadiennes davantage d'occasions de profiter des grands espaces en plein air.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C‑411, Loi modifiant le Code criminel (incendie criminel: feux de végétation et lieux de culte).
— Monsieur le Président, je présente aujourd'hui un projet de loi visant à protéger les forêts et les lieux de culte du Canada contre les incendies criminels. Mon projet de loi, la loi contre les incendies criminels, créera deux nouvelles infractions dans le Code criminel.
La première infraction fait passer la peine maximale pour avoir causé un incendie de forêt à 18 ans, et pour les infractions subséquentes à 18 ans. Après neuf ans, le gouvernement libéral—néo-démocrate n'a pas réussi à protéger les Canadiens contre la menace croissante des incendies de forêt. Plus de la moitié des incendies de forêt sont d'origine humaine. Bon nombre de ces incendies sont déclenchés par des incendiaires en Nouvelle‑Écosse, en Colombie‑Britannique et ailleurs au pays. Ces incendies ont entraîné des évacuations, la destruction de biens privés et publics, des efforts de lutte contre les incendies coûteux pour les contribuables, une augmentation des émissions de carbone et d'importantes répercussions sur la santé à cause de la fumée.
La deuxième infraction prévoit une peine minimale de cinq ans d'emprisonnement pour une première infraction et de sept ans en cas de récidive pour des dommages causés à un lieu de culte par un incendie ou une explosion. Plus de 100 églises ont été incendiées, profanées ou vandalisées depuis 2021. Le mois dernier, la synagogue Schara Tzedeck, à Vancouver, a été la cible d'un incendie criminel, ce qui a choqué et horrifié les membres de la communauté. À Peterborough, une mosquée a été incendiée par un pyromane et a subi des dizaines de milliers de dollars de dommages. L'ex-président Kenzu Abdella a déclaré « Le problème doit être pris au sérieux par tous les ordres de gouvernement et un tel crime devrait entraîner des conséquences suffisamment graves pour dissuader les pyromanes ».
Les églises, les mosquées, les synagogues et les temples ne sont pas que des bâtiments. Ce sont des lieux de culte où les Canadiens se rendent pour puiser de la force, communiquer avec Dieu et fraterniser avec d'autres personnes. Les attaques terroristes commises par des pyromanes sont des attaques contre tous les groupes confessionnels et elles minent le sentiment de sécurité et de liberté des Canadiens. Les Canadiens de toutes les confessions ne devraient jamais se réveiller en se rendant compte que leur sanctuaire a été détruit pour des motifs criminels. Les conservateurs défendront la liberté de culte et la liberté de réunion contre le terrorisme des pyromanes.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur l'équité pour les contribuables canadiens (calcul du manque à gagner fiscal pour lutter contre l'évasion fiscale à l'étranger)
demande à présenter le projet de loi S‑258, Loi modifiant la Loi sur l'Agence du revenu du Canada (rapports concernant l'impôt sur le revenu impayé).
— Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre pour présenter un projet de loi du Sénat, qui vient du sénateur Downe.
Ce projet de loi accomplirait trois choses. Premièrement, il modifierait la Loi sur l'Agence du revenu du Canada afin d'obliger celle-ci à dresser la liste de toutes les personnes condamnées pour évasion fiscale, que ce soit ici ou à l'étranger. Deuxièmement, il exigerait que l'Agence publie, tous les trois ans, le manque à gagner fiscal, c'est-à-dire la somme que l'Agence estime due par rapport au montant perçu. Troisièmement, il obligerait l'Agence à fournir plus de renseignements au directeur parlementaire du budget afin qu'il puisse produire de meilleurs rapports sur le manque à gagner fiscal.
Je tiens à remercier le sénateur de son excellent travail. C'est la troisième fois que le projet de loi est présenté. La deuxième fois, à la Chambre, il a été rejeté par une faible majorité durant la 42e législature, mais je crois que nous avons les voix nécessaires de tous les partis de l'opposition, comme c'était le cas la dernière fois, pour le faire adopter.
Je tiens à remercier le député de Calgary Rocky Ridge, qui a également fait un excellent travail dans ce dossier.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
La République démocratique du Congo
Monsieur le Président, j'attire l'attention de la Chambre sur une pétition qui a été signée par des membres de ma collectivité. Les pétitionnaires soulignent que des affrontements violents entre l'armée et les rebelles ont toujours lieu dans l'Est de la République démocratique du Congo. Plus précisément, ils insistent sur le fait qu'une escalade de la violence dans l'Est du Congo a provoqué une situation humanitaire désespérée.
De plus, des femmes et des enfants vulnérables, y compris beaucoup d'orphelins de guerre, vivent dans des camps où règne une extrême pauvreté. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de fournir une aide humanitaire aux enfants qui souffrent dans l'Est de la République démocratique du Congo.
Monsieur le Président, je prends brièvement la parole pour présenter trois pétitions. La première reconnaît que le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat nous a prévenus à maintes reprises que la hausse des températures au cours des 20 prochaines années, si elle n'est pas freinée, provoquera, pour reprendre leurs termes, une dévastation généralisée et des conditions météorologiques extrêmes.
Les pétitionnaires font également remarquer que l'été 2023 a été le trimestre le plus chaud jamais enregistré à l'échelle mondiale. Ils soulignent que la combustion de combustibles fossiles est à l'origine de 85 % du réchauffement causé par les gaz à effet de serre au cours de la dernière décennie, que le secteur pétrolier et gazier est le plus grand émetteur du pays et que le gouvernement fédéral s'est engagé en 2021 à plafonner les émissions du secteur pétrolier et gazier. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'instaurer immédiatement, dans le secteur pétrolier et gazier, des plafonds d'émissions ambitieux, réalistes et de grande portée qui permettront au Canada d'atteindre un objectif provisoire et scientifique de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030.
Monsieur le Président, la prochaine pétition que j'aimerais présenter porte sur la sécurité des camionneurs. En 2020, le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé a publié la norme 16 concernant la formation de base dans le Code canadien de sécurité. Les provinces et les territoires sont censés mettre cette norme en œuvre, mais seulement cinq l'ont fait jusqu'à maintenant. Par conséquent, les exigences en matière de formation varient grandement d'une région à l'autre au pays, et il y a une sorte de mosaïque d'exigences en matière de formation.
Les pétitionnaires soulignent que près de 2 000 Canadiens sont tués et 10 000 sont blessés dans des collisions impliquant des camions utilitaires, la plupart des victimes étant les occupants des autres véhicules, et que le gouvernement fédéral peut adopter des règlements pour uniformiser les exigences en matière de sécurité routière.
Les pétitionnaires font trois demandes. La première consiste à établir une norme nationale de formation obligatoire en exigeant que la norme 16 soit mise en œuvre par toutes les provinces au moyen d'une loi ou d'un règlement fédéral. La deuxième consiste à obliger chaque province et territoire à s'assurer que sa formation est conforme à cette norme. La troisième consiste à obliger chaque province et territoire à superviser et à faire appliquer la norme universelle pour tous les conducteurs de camions utilitaires qui empruntent leurs routes.
Monsieur le Président, la dernière pétition vient de gens de la région de Waterloo qui demandent un cessez-le-feu immédiat et permanent au Moyen‑Orient, ce qui comprendrait la libération de tous les otages et prisonniers politiques. Ils demandent un embargo sur la fourniture de munitions et d'armements à Israël. Ils demandent le maintien du financement de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche‑Orient et la reconnaissance du blocus israélien et des attaques constantes contre les citoyens innocents de Gaza. Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'œuvrer à la création d'un État palestinien et à la fin à l'occupation du territoire palestinien ainsi que d'appuyer le travail de la Cour internationale de justice et de la Cour pénale internationale.
Monsieur le Président, j'ai 3 pétitions à présenter.
La première pétition que je présente indique qu'en 2023, 3 200 Canadiens combattaient un cancer du cerveau et 2 500 en sont morts. Le vorasidenib est un médicament qui prolonge la vie. Cependant, il n'est actuellement offert qu'aux États‑Unis; les Canadiens n'y ont toujours pas accès. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'améliorer l'accès aux traitements contre le cancer du cerveau en autorisant Santé Canada à accélérer le recours aux données des patients et aux données obtenues in vitro en laboratoire afin d'élargir l'accès aux médicaments contre le cancer du cerveau lorsqu'il est impossible de mener des essais cliniques, ainsi que de mettre au point un modèle réglementaire autorisant l'homologation de médicaments contre le cancer du cerveau susceptibles de prolonger la vie des patients.
La deuxième pétition porte sur l'hypertension artérielle pulmonaire, une maladie rare et potentiellement mortelle. Les résultats récents de l'essai clinique nommé STELLAR offrent un nouvel espoir aux patients, et les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'exhorter Santé Canada à approuver sans plus tarder le sotatercept, une étape importante dans le traitement de l'hypertension artérielle pulmonaire.
La troisième pétition porte sur le même sujet, l'hypertension artérielle pulmonaire. La pétition parle des patients qui ont besoin d'un accès rapide aux nouvelles thérapies. Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement fédéral d'affecter dès maintenant des fonds aux provinces afin qu'on mette rapidement les nouveaux traitements à la disposition des Canadiens vivant avec cette maladie rare. Ils demandent aussi au gouvernement fédéral d'adopter à l'égard des maladies rares une approche holistique comprenant le dépistage précoce et la prévention, l'accès rapide et équitable à des soins fondés sur des données probantes, le renforcement du soutien communautaire et la promotion de recherches novatrices.
Monsieur le Président, des pétitionnaires de ma circonscription tiennent à rappeler au gouvernement qu'il avait promis 5 milliards de dollars dans l'« Énoncé économique de l'automne 2021 » pour aider la Colombie‑Britannique à se remettre des catastrophes sans précédent qu'elle avait subies. À ce jour, seulement 40 % de cette somme ont été reçus.
Au nom des pétitionnaires, je rappelle à la Chambre que le port de Vancouver avait été coupé du reste du Canada. Les principales routes reliant la Colombie‑Britannique au reste du Canada avaient toutes été coupées. Des centaines de milliers d'acres de forêt avaient brûlé.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de livrer les fonds qu'il avait promis dans l'énoncé économique de l'automne pour aider la Colombie‑Britannique à se rebâtir adéquatement.
Monsieur le Président, je présente une pétition contre la hausse de l'impôt sur les gains en capital des libéraux. Les pétitionnaires soulignent que cette hausse de l'impôt sur les gains en capital exercerait des pressions sur les ressources en santé, qu'elle limiterait l'accès à divers logements abordables, qu'elle exacerberait les difficultés financières des agriculteurs et qu'elle compromettrait l'épargne-retraite des Canadiens.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent à la ministre des Finances de renoncer à cette hausse d'impôt punitive qui ponctionnera les revenus des médecins, des constructeurs d'habitations, des petites entreprises et des agriculteurs ainsi que l'épargne-retraite des Canadiens.
Monsieur le Président, je suis fière de présenter aujourd'hui une pétition au nom de milliers de Canadiens qui demandent au gouvernement d'annuler le projet de loi C‑50, son programme paternaliste et clivant de transition juste qui est hostile aux énergies et au secteur privé, car il provoquerait des pénuries de carburant et d'électricité et encore plus de pauvreté énergétique tout en nuisant à la qualité de vie au Canada.
La prétendue transition juste de la coalition néo-démocrate—libérale ferait grimper le coût de la vie dans les régions rurales et urbaines du Canada. Elle éliminerait 170 000 emplois dans le secteur pétrolier et gazier canadien, déplacerait 450 000 emplois directs et indirects et menacerait les emplois de 2,7 millions de Canadiens partout au pays dans le secteur manufacturier et ceux de l'énergie, de la construction, des transports et de l'agriculture. Elle nuirait tout particulièrement aux communautés éloignées, rurales et autochtones; aux collectivités, aux régions et aux provinces qui s'appuient sur les ressources; aux cols bleus et aux travailleurs à faible revenu; ainsi qu'aux Autochtones et aux Canadiens issus de la diversité, qui sont plus susceptibles de perdre leur emploi et d'avoir de la difficulté à trouver des débouchés parce qu'ils sont beaucoup plus nombreux à travailler au sein du secteur pétrolier et gazier que dans d'autres secteurs au pays.
Le programme néo-démocrate—libéral qui vise à éliminer progressivement le secteur pétrolier et gazier du Canada met en danger la sécurité énergétique et nationale du pays. Par conséquent, des Canadiens de sept provinces et deux territoires demandent au gouvernement de mettre fin à cette transition injuste et à mettre en valeur la transformation énergétique menée par le secteur privé au moyen de la technologie et non des impôts, et de laisser tomber les plans et les subventions centrés sur l'État afin de ramener les emplois, la technologie et les investissements dans le secteur canadien de l'énergie, ce qui bénéficiera à l'ensemble des Canadiens dans toutes les villes, les municipalités et les régions.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de présenter une pétition au nom de Katarina Gavrilyuk, anciennement de Kiev, en Ukraine, qui habite maintenant à St. John's, à Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Près de 1 000 personnes ont signé sa pétition. Les pétitionnaires demandent au premier ministre de tenir la promesse qu'il a faite le 10 janvier 2023 de livrer à l'Ukraine un système national de missiles surface-air perfectionné.
Je n'ai jamais rencontré cette personne. J'ai communiqué avec elle et je lui ai demandé pourquoi elle m'avait demandé de présenter sa pétition. Mme Gavrilyuk m'a envoyé le message suivant: « Tout d'abord, votre parti appuie toujours fermement l'Ukraine, en préconisant sans relâche des sanctions contre la Russie et en fournissant une aide militaire cruciale. Cette position ferme cadre parfaitement avec nos objectifs en matière d'aide à l'Ukraine. »
Je suis très heureux de pouvoir aider Assistance Ukraine et de présenter la pétition de Mme Gavrilyuk.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom des habitants de ma circonscription. Je prends la parole pour la 43e fois au nom des habitants de Swan River, au Manitoba, afin de présenter une pétition sur la montée du taux de criminalité.
À cause des politiques laxistes du gouvernement libéral en matière de criminalité, comme les projets de loi C‑5 et C‑75, une vague de criminalité alarmante déferle sur Swan River. Le système carcéral est devenu une porte tournante pour les récidivistes. Le projet de loi C‑75 permet aux délinquants violents qui entrent en prison le matin d'en sortir l'après-midi. Le projet de loi C‑5 permet aux criminels de purger leur peine à domicile.
Les gens de Swan River réclament la prison, et non la mise en liberté sous caution, pour les récidivistes violents. Ils exigent que le gouvernement libéral abandonne ses politiques laxistes en matière de criminalité, qui menacent directement leurs moyens de subsistance et leur milieu de vie. J'appuie les bonnes gens de Swan River.
Monsieur le Président, j'ai une pétition à présenter aujourd'hui au nom de résidants qui sont mécontents de la décision de Parcs Canada d'abandonner le projet de remplacement du pont tournant du chemin Boundary, qui était en place depuis 1902.
Le pont tournant du chemin Boundary est une voie de transport essentielle que les habitants de Bolsover empruntent régulièrement. C'est aussi un tracé plus efficace pour les premiers intervenants et plus écologique. Parcs Canada avait promis de remplacer le pont. Il l'a enlevé pour ensuite abandonner le projet.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de réinscrire immédiatement le pont tournant du chemin Boundary sur la liste des biens patrimoniaux et d'en reprendre immédiatement les travaux de réparation.
Les espèces migratrices en voie de disparition
Monsieur le Président, pardonnez-moi. Avant de présenter ma pétition, je dois absolument dire: « Allez, les Oilers! » Je vais maintenant passer à ma pétition.
Les pétitionnaires sont très préoccupés par l'habitat des guillemots marbrés menacés. Ces oiseaux sont visés par la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs. Pour résumer la pétition, les pétitionnaires demandent au gouvernement de protéger immédiatement tous les habitats essentiels de forêts anciennes que fréquente cet oiseau rare.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par plus de 100 personnes qui réclament l'élimination de la taxe libérale sur le carbone pour le chauffage domestique.
Lorsque les libéraux ont accordé un allégement de la taxe sur le carbone aux Canadiens vivant dans des régions où leur cote de popularité était en baisse, ils ont montré leur vrai visage. De toute évidence, les libéraux croient en deux types de Canadiens: ceux qui sont récompensés pour avoir voté pour eux et ceux qui doivent payer pour les politiques coûteuses des libéraux.
La réalité, c'est que la taxe sur le carbone affecte tous les Canadiens. Elle contribue à la hausse des prix et elle rend la vie moins abordable pour tout le monde, non seulement pour le chauffage domestique, mais aussi d'autres façons. Dans la région de Westman, avec la montée en flèche du coût des aliments, les organisateurs de la banque alimentaire de Samaritan House ont vu le nombre de paniers qu'ils ont distribués augmenter de près de 50 %, pour atteindre un total de 36 000 paniers.
La montée en flèche du prix de l'essence rend la vie plus difficile pour ceux qui vivent loin d'une épicerie ou de services médicaux.
Enfin, j'ai présenté plusieurs pétitions signées par des centaines de résidants de la région de Westman qui en ont assez du coût élevé de la vie. Il est temps d'abolir la taxe pour que les résidants de Westman aient les moyens d'acheter de la nourriture, de faire le plein et de chauffer leur logis.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je me demande s'il y aurait consentement unanime pour que je présente mes 10 premières pétitions aujourd'hui.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, la première pétition promeut une proposition morale très simple, à savoir que tuer un enfant est toujours indéfendable. Les pétitionnaires présentent cette pétition dans le contexte des recommandations visant à élargir l'euthanasie aux bébés. Les pétitionnaires s'opposent fermement à cela. Ils demandent à la Chambre de rejeter toute proposition en ce sens et de reconnaître que l'infanticide est toujours indéfendable.
La liberté d'expression politique
Monsieur le Président, la prochaine pétition appuie le projet de loi C‑257, qui protégerait la liberté d'expression au Canada en ajoutant la croyance politique et l'activité politique à la liste des motifs de distinction illicite figurant dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Monsieur le Président, la prochaine pétition que je présente vise à appuyer un projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté sur l'envoi d'armes à l'Ukraine. Elle demande au gouvernement de donner suite immédiatement aux promesses faites depuis longtemps concernant le soutien militaire à l'Ukraine et d'envoyer de toute urgence à l'Ukraine tout équipement militaire excédentaire.
Monsieur le Président, ma dernière pétition mentionne qu'après huit ans, il est clair que le premier ministre n’en vaut ni le coût, ni le crime ni la corruption. Le premier ministre et son gouvernement néo-démocrate—libéral qui cumulent les échecs ont fait augmenter le coût de tout et n'ont pas assumé la responsabilité de leurs échecs. La criminalité, le chaos, la drogue et le désordre règnent dans nos rues à cause des mauvaises politiques du premier ministre.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'abolir la taxe, de construire des logements, de redresser le budget et de faire échec au crime. Voilà la pétition. Ramenons le gros bon sens chez nous.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 2651, 2652, 2654, 2658 à 2670, 2672, 2675, 2683, 2685 à 2687, 2690 à 2692, et 2697.
[Texte]
En ce qui concerne Santé Canada (SC), le premier vaccin à ARN messager (ARNm) de Pfizer BioNTech et son processus d’approbation: a) SC a-t-il demandé à Pfizer de mener des études de génotoxicité afin d’éliminer la mutagenèse insertionnelle avec contamination par l’ADN; b) si la réponse en a) est négative, pourquoi pas; c) quels sont les dangers associés à la mutagenèse insertionnelle; d) dans le contexte du vaccin à ARNm, à quoi sert le système de délivrance à nanoparticules lipidiques (LNP); e) dans le contexte du processus de fabrication de vaccins à ARNm, (i) à quoi sert la séquence promotrice-activatrice-ori du SV40, (ii) inclut-elle les séquences de ciblage nucléaire (NTS) de 72 paires de bases, (iii) si la réponse en (ii) est affirmative, à quoi servent ces séquences; f) en ce qui concerne la carte plasmidique utilisée dans la production d’une séquence d’ARNm modifiée, (i) à quelle date le fabricant a-t-il fourni la carte à SC, (ii) quelle annotation génique a été fournie; g) en ce qui concerne le point f), la carte contenait-elle une séquence promotrice ou activatrice du SV40 et un cadre de lecture ouvert inversé; h) si aucune carte plasmidique n’a été reçue, pourquoi SC n’en a-t-il réclamé aucune; i) selon la réponse à Q-2266 inscrite au Feuilleton, « La présence de ces fragments résiduels est soumise à des limites et à des contrôles stricts afin de garantir qu’elle n’a pas d’effet sur l’innocuité ou l’efficacité du vaccin », dans le contexte des tests et des mesures de l’ADN résiduel, (i) quelle quantité de fragments d’ADN et de fragments activateurs ou promoteurs du SV40 par dose étaient présents dans le vaccin de Pfizer, (ii) qui a fourni les données à SC, (iii) à quel moment les données ont-elles été présentées à SC, (iv) SC est-il au fait que l’EMA a signalé des variations très importantes des quantités d’ADN résiduel dans les vaccins à ARNm brut, et que l’activateur du SV40 dans la séquence du promoteur est de 72 paires de bases, (v) si les réponses en (i) et en (iv) sont affirmatives, quelle a été l’évaluation par Santé Canada de ces renseignements, (vi) sur quelles techniques analytiques le fabricant s’est-il appuyé pour quantifier A) la quantité d’ARN, B) la quantité d’ADN, (vii) les quantités se conforment-elles aux « limites et contrôles stricts » auxquels est soumise la présence de ces fragments résiduels, et quelles sont ces limites; j) dans le cadre des exigences de SC concernant les analyses relatives à la mise en circulation des lots, le Ministère a-t-il confirmé de façon indépendante la quantité d’ADN résiduel et de séquences de SV40 dans le vaccin de Pfizer-BioNTech; k) si la réponse en j) est affirmative, (i) quel laboratoire et quel scientifique en chef ont effectué ces analyses indépendantes, (ii) quelles étaient les quantités enregistrées, (iii) étaient-elles différentes de celles du fabricant; l) si la réponse en j) est négative, pourquoi des analyses indépendantes n’ont-elles pas été effectuées; m) SC est-il au fait que Pfizer a délibérément supprimé la séquence activatrice du SV40 lorsqu’il a rapporté le plasmide annoté; n) selon la réponse de SC à la question Q-2266 inscrite au Feuilleton, la séquence promotrice ou activatrice du SV40 est inactive, n’a pas de rôle fonctionnel et a été mesurée comme étant constamment inférieure à la limite, (i) qui a fourni cette évaluation à SC, (ii) existe-t-il des preuves indiquant que le promoteur du SV40 se lie au gène suppresseur de tumeur p53 et a une incidence sur les mécanismes de réparation de l’ADN, (iii) si la réponse en (ii) est affirmative, quel est le risque pour la santé des Canadiens?
M. Yasir Naqvi (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, la santé et la sécurité des Canadiens sont la priorité absolue de Santé Canada, et le Ministère exerce une surveillance réglementaire stricte sur les vaccins.
Avant l'approbation initiale du vaccin Pfizer-BioNTech, le Ministère a réalisé un examen scientifique rigoureux de l'innocuité, de l'efficacité et de la qualité du produit, y compris des détails sur les processus de fabrication et des informations sur les événements indésirables suivant l'immunisation. L’autorisation n'a été délivrée qu'une fois que Santé Canada a confirmé que les avantages du vaccin l’emportaient sur les risques de son utilisation. Le sommaire des motifs de décision peut être consulté à l’adresse https://covid-vaccine.canada.ca/info/sommaire-motif-decision-detailTwo.html?linkID=SBD00510&pType=sbd&lang=fr.
Lors de l'examen des informations soumises par le fabricant, Santé Canada a pris connaissance de la présence potentielle d'ADN résiduel dans la préparation du vaccin à ARNm Pfizer-BioNTech. Cependant, la teneur en ADN résiduel était inférieure à 10 nanogrammes/dose, ce qui est inférieur aux limites recommandées par l'Organisation mondiale de la santé en consultation avec les experts. Par conséquent, le Ministère n'a pas demandé d'études de génotoxicité, puisque l'ADN résiduel était considéré comme présentant un faible risque.
De plus, le Ministère examine les données de fabrication de chaque lot de vaccin autorisé au Canada pour s'assurer qu'il répond aux spécifications établies, y compris celles relatives à l'ADN résiduel. La quantité d'ADN résiduel dans les lots de vaccins Pfizer-BioNTech est signalée à Santé Canada, ainsi qu'à nos agences partenaires internationales, comme l'EMA et la FDA, aux États-Unis. Santé Canada et ses partenaires internationaux considèrent que les méthodes de test utilisées par Pfizer-BioNTech pour détecter cet ADN résiduel sont scientifiquement rigoureuses et appropriées à l'utilisation prévue. De plus, les résultats des tests d'ADN résiduel étaient cohérents entre les différents lots de vaccins vendus au Canada et ailleurs et ils étaient également cohérents avec d'autres données de fabrication fournies à l'appui de la mise en marché de chaque lot de produit.
En ce qui concerne le processus de fabrication du vaccin à ARNm COVID-19 de Pfizer-BioNTech, une région amplificateur/promoteur SV40 était présente dans la matrice plasmidique d'ADN, mais elle n'a aucun rôle fonctionnel, elle n'est en amont d'aucun gène SV40, et la matrice d'ADN est digérée et filtrée pour l’éliminer du vaccin à ARNm. Santé Canada ne peut s’avancer sur les intentions de Pfizer-BioNTech quant à savoir si elle a supprimé la séquence SV40 lors de la déclaration du plasmide annoté. Veuillez noter que les informations demandées sur les séquences génétiques, l'annotation des gènes et la carte gène/plasmide (reçues le 16 novembre 2020), ainsi que les techniques analytiques utilisées par le fabricant sont la propriété de Pfizer-BioNTech. Cependant, les scientifiques de Santé Canada ont examiné cette information ainsi que toutes les autres informations soumises et en ont tenu compte dans l’évaluation des risques liés à ce produit. Tous les fragments d'ADN résiduels sont considérés comme inactifs, et une évaluation interne des soumissions par Pfizer-BioNTech a révélé qu'ils étaient systématiquement signalés en dessous de la limite recommandée par l'OMS.
Enfin, le composant nanoparticule lipidique de la préparation du vaccin à ARNm Pfizer-BioNTech a servi de véhicule de délivrance pour l’ARNm. Les cellules ne peuvent pas internaliser efficacement l’ARNm en l’absence de nanoparticules lipidiques.
En ce qui concerne les normes d’innocuité et d’efficacité de Santé Canada pour les vaccins contre la COVID-19: a) y a-t-il des vaccins contre la COVID-19 qui respectent les exigences des alinéas (2)g) et 2)h) du paragraphe C.08.001(2) du Règlement sur les aliments et drogues concernant l’innocuité et l’efficacité; b) y a-t-il des drogues ou des vaccins désignés contre la COVID-19, approuvés en vertu du paragraphe C.08.001(2.1) du Règlement sur les aliments et drogues, qui ont subséquemment respecté les normes d’innocuité et d’efficacité définies aux alinéas (2)g) et (2)h) du paragraphe C.08.001(2); c) si la réponse en b) est négative, quelle est la raison; d) si un vaccin désigné contre la COVID-19 n’a pas respecté les alinéas (2)g) et (2)h) du paragraphe C.08.001(2), qui obligent le promoteur à établir l’innocuité et l’efficacité, les termes « sécuritaires et efficaces » peuvent-ils s’appliquer à ces vaccins; e) si la réponse en d) est affirmative, quelle est la justification; f) en ce qui concerne la page sur Comirnaty du portail sur l’approbation des vaccins contre la COVID-19 et les renseignements disponibles pour la présentation de COMIRNATY – numéro de contrôle 252736 sur le site Web du gouvernement du Canada, l’information pour le point 2.7.1, Sommaire des études biopharmaceutiques et des méthodes analytiques connexes, est-elle accessible au public en vertu des initiatives de transparence; g) si la réponse en f) est négative, quelle est la raison; h) comme les vaccins à ARNm représentent une nouvelle plateforme de fabrication, respectent-ils les exigences de l’article C.04.015 du Règlement sur les aliments et drogues; i) si la réponse en h) est négative, quelle est la raison; j) les vaccins Pfizer-BioNTech et Moderna ont-ils été attribués au Groupe d’évaluation 2 dans le cadre du programme d’autorisation de mise en circulation des lots; k) si la réponse en j) est négative, quelle est la raison?
M. Yasir Naqvi (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, la santé et la sécurité des Canadiens sont les priorités absolues de Santé Canada, et le Ministère exerce une surveillance réglementaire stricte sur les vaccins. Avant que ls vaccins contre la COVID-19 n’aient été approuvés au Canada, le Ministère a procédé à un examen scientifique rigoureux des nombreuses données concernant leur innocuité, leur efficacité et leur qualité, y compris des résultats d'études précliniques et cliniques, des détails sur les processus de fabrication et des informations sur les effets indésirables suivant la vaccination. L’autorisation est accordée seulement lorsque les avantages de tout vaccin contre la COVID-19 l’emportent sur les risques potentiels de son utilisation, ce qui permet d’affirmer que les préparations vaccinales autorisées sont « sûres et efficaces ».
Le portail des vaccins et traitements contre la COVID-19, que l’on peut consulter à l’adresse https://vaccin-covid.canada.ca/, contient le résumé des motifs de décision pour chacun des vaccins autorisés contre la COVID-19. Veuillez noter que les études biopharmaceutiques et les méthodes analytiques associées sont brevetées et ne peuvent être divulguées. Tous les vaccins contre la COVID-19 autorisés par Santé Canada en vertu de l'arrêté d'urgence répondaient aux exigences des alinéas g) et h) du paragraphe C.08.001(2) du Règlement sur les aliments et drogues en matière de sécurité et d'efficacité. Des modalités et conditions ont été imposées lors de l'autorisation en ce qui concerne les exigences en matière de qualité, cliniques, d'étiquetage et du plan de gestion des risques. Ce processus a permis à Santé Canada d'évaluer les informations soumises par le fabricant au fur et à mesure qu'elles sont devenues disponibles pendant le cycle de vie du produit afin de garantir que les avantages des vaccins continuaient de l'emporter sur les risques. Les données supplémentaires sur l'innocuité et l'efficacité générées après l'approbation continuent de soutenir la décision initiale de Santé Canada.
Enfin, les vaccins à ARNm contre la COVID-19 autorisés par Santé Canada répondaient aux exigences de l'article C.04.015 du Règlement sur les aliments et drogues. Cependant, le groupe d'évaluation des lots affecté aux vaccins à ARNm dans le cadre du programme d’autorisation de mise en circulation des lots de drogues et des protocoles de tests soumis par les fabricants est exclusif et ne peut être divulgué.
En ce qui concerne le Fonds pour l’innovation et l’investissement dans le secteur laitier: a) combien de demandes le programme a-t-il reçues; b) combien de ces demandes ont été acceptées; c) quelle part du financement total prévu pour le programme a été octroyée à des demandeurs; d) quel est le montant des contributions versées jusqu’à présent, ventilé par province?
L’hon. Lawrence MacAulay (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, la Commission canadienne du lait a répondu à la partie a) que, jusqu’à présent, 18 demandes ont été reçues.
Pour ce qui est de la partie b), elle a répondu que toutes les demandes sont en cours d'examen ou en attente de l'achèvement du processus d'évaluation.
En ce qui concerne la partie c), elle a répondu que le d'évaluation est en cours et qu’aucun financement n'a été approuvé.
À la partie d), la Commission aussi répondu que le processus d'évaluation est en cours et qu’aucun financement n'a été approuvé.
En ce qui concerne les documents budgétaires de 2024: quelles sont les dépenses engagées à ce jour pour les documents, au total et ventilées par (i) honoraires d’experts-conseils, (ii) coûts de publication, (iii) coûts d’impression, (iv) coûts de conception, y compris de la conception graphique (v) coûts de rédaction, (vi) coûts de marketing, (vii) tout autre coût non pris en compte dans les catégories précédentes?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, les dépenses totales engagées pour préparer les documents du budget de 2024 s’élèvent à 390 094,02 $. Elles se répartissent ainsi:
En réponse à la partie (i), le coût des consultations était nul.
En réponse à la partie (ii), les coûts de publication étaient aussi nuls.
En réponse à la partie (iii), les coûts d’impression s’élevaient à 269 858,61 $.
En réponse à la partie (iv), les coûts de conception étaient de 180,00 $.
En réponse à la partie (v), les coûts de rédaction étaient nuls.
En réponse à la partie (vi), les coûts de marketing étaient aussi nuls.
En réponse à la partie (vii), sur les autres coûts, les coûts de traduction se chiffraient à 120 055,41 $.
En ce qui concerne le point 5.25 du rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable intitulé « L’agriculture et l’atténuation des changements climatiques - Agriculture et Agroalimentaire Canada »: comment le gouvernement prévoit-il d’atteindre la cible de 3,5 Mt éq. CO2 de réduction des émissions provenant des engrais malgré le manque de financement que le commissaire à l’environnement et au développement durable signale dans son rapport?
L’hon. Lawrence MacAulay (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, dans le cadre de ses obligations nationales et internationales en matière de déclaration des gaz à effet de serre, le Canada doit, chaque année, préparer et publier des projections d'émissions. Le Ministère collabore avec Environnement et Changement climatique Canada pour élaborer les projections d'émissions pour le secteur agricole, ce qui inclut les répercussions prévues de tout programme nouveau, en cours ou futur. Grâce à l’initiative Solutions agricoles pour le climat – Fonds d'action à la ferme pour le climat, au Partenariat canadien pour une agriculture durable et aux 34,1 millions de dollars proposés dans le budget de 2023 pour soutenir l'adoption de pratiques de gestion de l'azote, le Ministère a récemment estimé la réduction des émissions attribuables aux engrais à 1,44 mégatonne d'équivalent CO2par an d'ici 2030.
Bien que l’estimation de 1,44 mégatonne d’équivalent CO2 ne tienne actuellement pas compte des répercussions prévues du programme Solutions agricoles pour le climat – Laboratoires vivants et du Programme des technologies propres en agriculture, ces derniers soutiennent la recherche, la mise au point et l'adoption de pratiques et de technologies permettant de réduire les émissions attribuables aux engrais. En outre, certains programmes financés par le gouvernement fédéral dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable, tels qu'Agri-science et Agri-innover, appuient les projets liés aux engrais tout au long du continuum de l'innovation. Comme les projections d'émissions du Canada sont mises à jour chaque année, la réduction des émissions attribuables aux engrais résultant de l'ensemble des programmes en cours d'Agriculture et Agroalimentaire Canada peut être estimée au fur et à mesure que des recherches et des données supplémentaires sont disponibles.
L'estimation de 1,44 mégatonne d’équivalent CO2 ne tient pas compte non plus des initiatives menées par l'industrie ou les provinces permettant de réduire directement ou indirectement les émissions attribuables aux engrais, notamment la désignation et la certification 4B de Fertilisants Canada, le programme d'incitatifs aux pratiques durables de Financement agricole Canada et le défi Accélération pour les solutions et les technologies relatives aux engrais du gouvernement de l'Ontario.
En ce qui concerne le point 5.24 du rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable intitulé « L’agriculture et l’atténuation des changements climatiques - Agriculture et Agroalimentaire Canada »: afin d’atteindre les cibles de réduction des émissions provenant des engrais, quelles ententes volontaires ont été conclues entre Agriculture et Agroalimentaire Canada et les producteurs d’engrais, les parties prenantes du secteur agricole, les provinces et les agriculteurs?
L’hon. Lawrence MacAulay (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, les représentants du Ministère collaborent activement avec les associations nationales et régionales de produits de base, l’industrie et le milieu universitaire à l’élaboration d’une approche stratégique pour atteindre la cible par l’entremise du Groupe de travail sur la réduction des émissions provenant des engrais du Comité consultatif sur la stratégie pour une agriculture durable. Le Groupe de travail se concentre sur les possibilités d’accroître l’adoption volontaire de pratiques de gestion bénéfiques, de régler les problèmes de données et de mesure, de reconnaître les solutions novatrices et d’élargir les activités de sensibilisation et de vulgarisation.
L’élaboration et la mise en œuvre continues de la Stratégie pour une agriculture durable offrent également d’autres possibilités d’établir et de renforcer des partenariats et une collaboration avec le secteur pour régler les principaux problèmes agroenvironnementaux, y compris les émissions provenant des engrais.
En ce qui concerne Agriculture et Agroalimentaire Canada depuis janvier 2024: quels sont les progrès réalisés par Agriculture et Agroalimentaire Canada dans l’élaboration d’une stratégie pour orienter ses programmes et ses activités d’atténuation des changements climatiques?
L’hon. Lawrence MacAulay (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, le Ministère est à rédiger l’ébauche de la Stratégie pour une agriculture durable, ou SAD. L’atténuation des changements climatiques est l’un des cinq domaines prioritaires couverts par la SAD,les quatre autres étant l’adaptation, la biodiversité, l’eau et la santé des sols. La SAD établira une orientation commune pour les mesures collectives visant à améliorer le rendement environnemental à long terme, à l’appui de la durabilité, de la compétitivité et de la vitalité du secteur de l’agriculture.
Depuis janvier 2024, le Ministère se réunit tous les mois avec le Comité consultatif sur l’agriculture durable afin de recueillir des commentaires et des conseils sur les différents éléments de la SAD. En parallèle, il travaille à l’élaboration des éléments de son projet de document sur la SAD. Agriculture et Agroalimentaire Canada a continué de consulter des représentants de l’ensemble du secteur agricole, dont les producteurs, les groupements de producteurs spécialisés, les organisations non gouvernementales, les partenaires provinciaux et territoriaux et les peuples autochtones.
La SAD comportera des objectifs généraux et des résultats mesurables, ainsi que des indicateurs clairs permettant de mesurer les progrès accomplis à l’égard des cinq domaines prioritaires. Elle devrait être rendue publique en 2024.
En ce qui concerne la pièce 5.1 du rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable intitulé « L’agriculture et l’atténuation des changements climatiques - Agriculture et Agroalimentaire Canada »: a) quelle méthode a été utilisée pour déterminer les émissions des cultures; b) quelles méthodes de collecte de données ont été utilisées; c) quels sont les points de données les plus anciens et les plus récents qui ont été utilisés?
L’hon. Steven Guilbault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a), la figure 5.1 présente les émissions du Rapport d'inventaire national des sources et des puits de gaz à effet de serre au Canada. Les émissions des terres cultivées sont calculées à l'aide d'une méthode reconnue à l'échelle internationale, qui a été modifiée pour refléter les sols, le climat, les cultures et les pratiques de gestion du Canada. Elle a aussi été adaptée en fonction des données empiriques recueillies dans le cadre d'études de recherche menées partout au Canada. Les émissions des terres cultivées comprennent l'oxyde nitreux direct et indirect provenant des engrais synthétiques, des engrais organiques, de la décomposition des résidus de récolte, de la culture des sols organiques, de la minéralisation du carbone organique du sol, du travail du sol de conservation, de l'irrigation et du fumier sur les pâturages et les parcours. Cette méthode estime en outre les émissions d'oxyde nitreux et de méthane provenant du brûlage sur le terrain des résidus agricoles ainsi que les émissions de dioxyde de carbone provenant du chaulage et de l'application d'engrais à base d'urée.
Pour ce qui est de la partie b), le Rapport d'inventaire national utilise principalement les données d'enquête fournies par Statistique Canada à partir du Recensement de l'agriculture, ainsi que d'autres enquêtes annuelles qui décrivent la répartition, le rendement et la superficie des cultures à travers le Canada, ainsi que les données de l'Enquête sur les expéditions d'engrais de Statistique Canada qui décrit les quantités d'engrais vendue. De plus, l’inventaire s’appuie sur l’utilisation des engrais et l’opinions des experts pour étayer sa méthode.
Au sujet de la partie c), la figure 5.1 décrit les émissions à partir de 2021. L'inventaire national suit les émissions annuelles à partir de 1990. Les données les plus récentesconcernent 2022, et elles ont été publiées au début mai.
En ce qui concerne la pièce 5.1 du rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable intitulé « L’agriculture et l’atténuation des changements climatiques – Agriculture et Agroalimentaire Canada »: a) quelle a été la méthodologie employée pour déterminer les émissions provenant de la production animale; b) quelles techniques de collecte de données ont été utilisées; c) quels ont été les points de données les plus anciens et les plus récents utilisés; d) est-il possible de faire une ventilation des données par animal et par secteur (p. ex. bœuf, produits laitiers, volaille); e) les établissements de transformation de la viande ont-ils été pris en compte dans ces données?
L’hon. Steven Guilbault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a), la figure 5.1 présente les émissions du Rapport d'inventaire national des sources et des puits de gaz à effet de serre au Canada. Les émissions produites par le bétail sont calculées à l’aide d’une méthodologie standard du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat et consistent principalement en émissions de méthane provenant de la production animale et de la gestion du fumier. Cette méthode suit les émissions de méthane entérique provenant du bétail, principalement des ruminants, soit les bovins et les autres ruminants, ainsi que les émissions de méthane et d'oxyde nitreux provenant de la gestion du fumier. Elle est basée sur une norme internationalement reconnue, qui a été modifiée pour refléter le climat canadien, les types de bétail et les pratiques de gestion. Elle a aussi été adaptée en fonction des données empiriques recueillies dans le cadre d'études menées partout au Canada.
Pour ce qui est de la partie b), les données de modélisation proviennent principalement du Recensement de l'agriculture de StatistiqueCanada ainsi que de l'enquête biennale sur le bétail de Statistique Canada, qui décrit la répartition de lapopulation, de l'âge et du sexe des types de bétail. Les données supplémentaires sur la productivité dubétail et les pratiques de gestion du fumier proviennent d'enquêtes de Statistique Canada, ainsi qued'enquêtes d'opinion auprès d'experts.
En ce qui concerne la partie c), la figure 5.1 décrit les émissions à partir de 2021. L'inventaire national suit les émissions annuelles à partirde 1990. Les données les plus récentes datent de 2022, et elles ont été publiées au début mai.
Au sujet de la partie d), les données peuvent être ventilées par groupe d'élevage. Les groupes de bétail comprennent les produitslaitiers, les bovins, les moutons, les porcs et d'autres catégories d'animaux mineurs pour le méthaneentérique ainsi que les émissions de méthane et d'oxyde nitreux liées à la gestion du fumier.
Pour répondre à la partie e) non, les informations concernent uniquement les fermes. Les émissions des installations detransformation seraient incluses dans le secteur industriel.
En ce qui concerne le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, la Loi sur le parc urbain national de la Rouge et le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada: y a-t-il eu des consultations de la part d’un ministère ou d’une agence gouvernementale concernant les mesures proposées dans le projet de loi et, le cas échéant, (i) quels sont les groupes et les personnes qui ont été consultés, (ii) quelle somme a été dépensée pour le processus de consultation, (iii) quels résultats ou recommandations sont-ils ressortis de ces consultations, (iv) quand ces consultations ont-elles eu lieu, (v) comment les consultations ont-elles été menées?
L’hon. Steven Guilbault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, pour répondre aux parties (i), (ii), (iii), (iv) et (v), en ce qui concerne les aires protégées visées par le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, la Loi sur le parc urbain national de la Rouge et le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada, de vastes consultations et une mobilisation ont eu lieu sur l'intention d'élargir ou d’achever l’aménagement de chacune de ces aires protégées.
Le projet de loi S-14 prévoit l'agrandissement de sept parcs nationaux et la création de deux parcs nationaux. Une grande partie de ces terres est déjà sous le contrôle et l’administration de Parcs Canada depuis plus de 20 ans dans certains cas. À ce titre, la consultation et la mobilisation ont été variées et dépendent des circonstances, elles ont su tirer parti des relations de travail préétablies et elles ont eu lieu sur une longue période.
Plus précisément, en ce qui concerne la création de nouvelles aires protégées, Parcs Canada commence à consulter les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que les gouvernements et les organisations autochtones, et à s'engager auprès d'eux à l'étape de la faisabilité, lorsqu'un site potentiel d'aire protégée est initialement choisi. Cette consultation et cet engagement sont essentiels et se poursuivent tout au long du processus de création. Les processus de consultation des partenaires, des principales parties prenantes, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des groupes autochtones et des localités situées à l'intérieur ou à proximité des parcs nationaux et des aires marines nationales de conservation se sont déroulés à de nombreux endroits et ont pris de nombreuses formes: réunions en personne, correspondance, bulletins d'information communautaires, journées portes uvertes, participation de la population à l'élaboration des plans de gestion des parcs, etc .
Le Canada a l'obligation légale de consulter et d'accommoder, le cas échéant, lorsqu'il envisage de réaliser un projet susceptible d'avoir un impact négatif sur les droits des peuples autochtones au titre de l'article 35, et il prend ces responsabilités très au sérieux. En fait, dans un certain nombre de cas, les zones protégées qui sont créées ou étendues dans les zones de traités modernes sont une exigence des accords de revendication territoriale ou d'autres accords avec les partenaires des traités modernes et de l'autonomie gouvernementale.
En ce qui concerne les aspects détaillés de la question, Parcs Canada a calculé la quantité d'information qu’il faudrait réunir pour répondre à la question. Les informations demandées ne font pas l'objet d'un suivi systématique dans une base de données centralisée. Dans certains cas, Parcs Canada administre et contrôle les terres depuis 20 ans ou plus, et les terres ont été gérées comme si elles faisaient partie du parc pendant cette période. La consultation et l'engagement ont eu lieu par des moyens formels et informels tout au long de cette période. Parcs Canada a conclu que la production et la validation d'une réponse complète à la question nécessiteraient une collecte manuelle d'information qui n'est pas possible dans le temps alloué et qui pourrait conduire à la divulgation d'information incomplètes et trompeuses.
En ce qui concerne l’examen mené par Santé Canada (SC) sur la présence d’éléments d’ADN du virus SV40 et d’autres éléments d’ADN dans le vaccin de Pfizer contre la COVID: a) quelles étaient les préoccupations de SC concernant « la séquence de promoteur et d’amplificateur du SV40 et d’autres séquences non essentielles dans le plasmide de Pfizer utilisé dans ses vaccins contre la COVID-19 », comme mentionné dans les courriels échangés entre SC, l’Agence européenne des médicaments (EMA) et la Food and Drug Administration en août 2023 en amont d’une réunion spéciale du groupe tenue le 24 août 2023; b) qu’est-ce que SC a demandé à Pfizer pour atténuer les préoccupations mentionnées en a), et quelle a été la réponse de Pfizer; c) est-ce que les experts de SC se sont penchés sur l’étude de Kevin McKernan et coll. intitulée « Sequencing of bivalent Moderna and Pfizer mRNA Vaccines reveals Nanogram to Microgram Quantities of Expression Vector dsDNA per Dose »; d) si la réponse en c) est affirmative, (i) quelles ont été les conclusions sommaires de SC, (ii) comment SC a-t-il réagi à ces conclusions; e) SC est-il toujours d’avis qu’« il n’y a pas d’article scientifique évalué par des pairs qui suggère que le promoteur-amplificateur du SV40 lui-même ou les autres éléments non fonctionnels posent un risque pour la santé humaine »; f) si la réponse en e) est négative, quels sont les principaux articles scientifiques évalués par les pairs que SC a considérés comme dignes d’intérêt; g) SC est-il au courant de la capacité du promoteur-amplificateur du SV40 à se lier à la protéine 53, comme l’ont démontré Drayman et coll.; h) si la réponse en g) est affirmative, (i) le risque a-t-il été communiqué à Pfizer, (ii) quelle a été la réponse de Pfizer; i) si la réponse en g) est négative, SC effectuera-t-il une analyse des risques pour la santé humaine; j) SC est-il au courant de la capacité du promoteur-amplificateur du SV40 à agir comme une séquence de ciblage nucléaire, comme l’ont démontré Dean DA, Dean BS, Muller S et Smith LC dans leur étude intitulée « Sequence Requirements for Plasmid Nuclear Import »; k) si la réponse en j) est affirmative, le risque a-t-il été communiqué à Pfizer et une réponse a-t-elle été exigée; I) si la réponse en j) est négative, SC effectuera-t-il une analyse indépendante des risques pour la santé humaine; m) si le vaccin de Pfizer ne contenait pas de séquences plasmidiques dangereuses ou inattendues, telles que le promoteur-amplificateur du SV40, alors pourquoi Michael Wall a-t-il déclaré dans un courriel à Tong Wu, le 29 août 2023, que « Santé Canada continuera à travailler avec les partenaires internationaux en matière de réglementation pour parvenir à une harmonisation quant à l’élimination de ces éléments de séquence présents dans le plasmide à l’occasion des futurs changements de souches »; n) quels sont les « éléments de séquence » auxquels Michael Wall faisait référence; o) concernant un courriel envoyé le 12 octobre 2023 par un collègue de l’EMA au Dr Dean Smith à SC qui indiquait: « Nous allons discuter de la question du SV40 avec Pfizer-BioNtech ainsi que des allégations de niveaux élevés d’ADN dans les vaccins formulées par ces parties externes. Avez-vous pris des mesures? Quelle est votre opinion? », (i) quelles mesures ont été prises ou seront prises à l’égard des « allégations de niveaux élevés d’ADN » mentionnées dans le courriel, (ii) des mesures ont-elles été prises à ce jour et, le cas échéant, quelles sont-elles; p) SC a-t-il informé (i) l’Agence de la santé publique du Canada, (ii) le Dr Howard Njoo, (iii) la Dre Theresa Tam, (iv) la Dre Supriya Sharma, (v) le Comité consultatif national de l’immunisation, (vi) une partie ou l’ensemble des médecins hygiénistes en chef des provinces et des territoires, de la présence du promoteur-amplificateur du SV40 et de fragments d’ADN; q) si l’une des réponses en p)(i) à p)(vi) est affirmative, quelles ont été leurs réponses respectives; r) si les réponses en p)(i) à p)(vi) sont négatives, pourquoi ou pourquoi pas; s) quelle évaluation des risques SC a-t-il effectuée pour déterminer que le promoteur-amplificateur du SV40 est sans danger dans un vaccin à ARNm utilisant le système d’administration par nanoparticules lipidiques; t) quels autres vaccins canadiens contiennent la séquence du promoteur-amplificateur du SV40; u) quelle est la politique de SC concernant la présence du promoteur-amplificateur du SV40 dans tout produit vaccinal?
M. Yasir Naqvi (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, la santé et la sécurité des Canadiens sont la priorité absolue de Santé Canada, et avant l’autorisation initiale du vaccin Pfizer-BioNTech, ou COMIRNATY, le Ministère a réalisé un examen scientifique rigoureux de l’innocuité, de l’efficacité et de la qualité du produit. Après l'autorisation, Santé Canada est resté actif dans les discussions avec des partenaires internationaux pour évaluer la qualité, l'innocuité et l'efficacité de tous les vaccins contre la COVID-19.
Santé Canada collabore également avec des partenaires internationaux, l'Agence de la santé publique du Canada , le Comité consultatif national de l'immunisation et les autorités de santé publique provinciales et territoriales, pour surveiller la sécurité des vaccins dont l'utilisation est autorisée au Canada. Les décisions fondées sur les risques prises par Santé Canada concernant les vaccins à ARNm contre la COVID-19 sont fondées sur des preuves scientifiques solides et sont également conformes à celles d'autres pays, aux lignes directrices internationales, aux principes réglementaires solides et aux bonnes pratiques réglementaires.
Santé Canada est conscient des préoccupations concernant le SV40. En juillet 2023, dans le cadre de demandes de précision, Santé Canada a évalué la présence de la séquence promoteur/amplificateur SV40 dans le plasmide utilisé pour préparer le vaccin Pfizer-BioNTech contre la COVID-19, le COMIRNATY, ainsi que dans l'ADN résiduel en tant qu'impureté de fabrication dans le produit vaccinal final. Des demandes de précisionsont régulièrement émises lors de l'examen des présentations afin d’en savoir plus sur divers aspects du dossier. Santé Canada a soumis une demande de précision à Pfizer afin d'obtenir des renseignements supplémentaires sur les séquences SV40. Pfizer a répondu à toutes les questions de Santé Canada. Veuillez noter que les communications entre Santé Canada et les fabricants concernant la fabrication et le contrôle d'un vaccin sont considérées comme des renseignements commerciaux confidentiels qui ne peuvent être divulgués.
Comme je le disais, la présence d’un fragment de la séquence SV40 n’est pas la même chose que la présence du virus entier lui-même. Le fragment de séquence promoteur-amplificateur SV40 est inactif et n’a aucun rôle fonctionnel. La présence de la séquence promoteur-amplificateur SV40 dans les vaccins contre la COVID-19 est considérée comme présentant un faible risque, car les niveaux de ce fragment d'ADN résiduel sont conformes aux normes des organismes de réglementation internationaux et sont inférieurs à la limite recommandée par l'OMS de 10 ng/dose.
À ce jour, plus de 3 milliards de doses du COMIRNATY ont été inoculées dans le monde, dont plus de 69 millions au Canada: https://sante-infobase.canada.ca/covid-19/vaccins-administres/. Aucun signal de sécurité lié au fragment d’ADN résiduel SV40 n’a été détecté. Lorsque de nouveaux problèmes de sécurité sont confirmés, Santé Canada prend les mesures qui s’imposent, ce qui peut inclure la communication de nouveaux risques aux Canadiens et aux professionnels de la santé ou la modification de l'utilisation recommandée du produit.
En ce qui concerne la nomination par le gouvernement de Catherine Blewett au poste de secrétaire du Conseil du Trésor en date du 6 février 2024: a) depuis le 6 février 2024, ventilés par mois, combien de jours la secrétaire a-t-elle travaillé en personne au bureau principal du Secrétariat du Conseil du Trésor, au 90, rue Elgin, à Ottawa; b) la secrétaire est-elle exemptée de l’exigence du gouvernement que les employés travaillent au bureau au moins deux journées par semaine?
M. Anthony Housefather (secrétaire parlementaire de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, la directive concernant la présence prescrite au lieu de travail s'applique à tous les fonctionnaires, y compris les administrateurs généraux. Outre la fixation d'un nombre minimum de jours de présence au bureau, quiactuellement 2 à 3 jours par semaine ou de 40 à 60 % de l'emploi du temps d'un employé, la directive prévoit certaines dérogations dans des cas exceptionnels, par exemple pour des raisons médicales. Mme Blewett est sous traitement médical depuis le 11 mars 2024. Sa présence au bureau du SCT est la suivante: du 6 au 29 février, 13 jours; en mars, 7 jours; en avril, elle n’a pas été présente au bureau, et elle n’y était pas non plus les 1er et 2 mai.
En ce qui concerne la pièce 5.8 du rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable intitulé « L’agriculture et l’atténuation des changements climatiques – Agriculture et Agroalimentaire Canada » et les cibles de rendement en matière d’atténuation des changements climatiques en place pour le Programme des technologies propres en agriculture: a) quelles ont été les 193 nouvelles technologies adoptées selon 141 rapports sur le rendement; b) que disent les rapports sur le rendement au sujet de l’adoption de ces technologies; c) quels ont été les 352 projets approuvés selon 141 rapports sur le rendement?
L’hon. Lawrence MacAulay (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a), les 193 nouvelles technologies adoptées visaient à remplacer ou à améliorer la technologie existante à la ferme ou dans l'installation de transformation alimentaire par une technologie présentant des promesses de réductions mesurables des émissions dans les trois domaines prioritaires du programme.
Le secteur Énergie verte et efficacité énergétique couvre les améliorations qui permettent une meilleure gestion des processus agricoles intensifs en énergie, telles que:les technologies plus économes en énergie pour le séchage et la manipulation des céréales; les systèmes de chauffage économes en énergie; le remplacement des combustibles fossiles ou de l'énergie dérivée des combustibles fossiles par de l'énergie renouvelable telle que l'électricité solaire ou les biocombustibles.
L’agriculture de précision couvre les technologies contribuant à une utilisation plus précise et donc à une réduction des intrants, telles que: les technologies d'application à taux variable et systèmes de GPS, d'autoguidage, de guidage optimisant le placement des engrais et des semences, réduisant les intrants et le nombre de passages dans le champ; lestechnologies d'injection ou de sous-surface réduisant les intrants en engrais et en eau ainsi que les perturbations du sol; les technologies d'alimentation de précision optimisant la digestion du bétail et réduisant la production de méthane; l’équipement de récolte de précision réduisant les intrants en combustibles fossiles.
Les solutions bioéconomiques utilisent les déchets agricoles et les sous-produits pour générer de l'énergie ou créer des bioproduits, telles que les digesteurs anaérobies et les technologies de gestion du fumier ou du compost.
Voici un décompte des 193 technologies propres adoptées qui ont été incluses dans le rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable: 39 % dans le séchage et la manipulation des céréales; 21 % dans l'agriculture de précision; 18 % dans l'adoption solaire; 5 % dans le chauffage à la biomasse; et 17 % dans « autres », ce qui inclut une combinaison des différentes technologies mentionnées ci-dessus.
Pour ce qui est de la partie b), au niveau agrégé, les rapports de performance ont confirmé que les technologies propres étaient adoptées comme prévu et qu'elles atteignaient les résultats de réduction des gaz à effet de serre escomptés. De plus, les rapports fournissent des informations sur les gains d'efficacité et les résultats obtenus à un niveau granulaire. Ils détaillent également un certain nombre de défis et de circonstances imprévus qui ont affecté l'adoption et l'utilisation de ces technologies. Par exemple, des problèmes de chaîne d'approvisionnement, des pénuries de main-d'œuvre et d'autres défis liés à la COVID ont retardé l'adoption par certains producteurs. De plus, des circonstances imprévues telles que des conditions météorologiques anormalement humides ou sèches ont également été mentionnées dans un certain nombre de rapports de performance. Cela a conduit à ce que certains résultats ne répondent pas aux objectifs et à ce que d'autres les dépassent.
Pour la partie c), il est conseillé de consulter la base de données Projets au titre du Programme des technologies propres en agriculture du site canada.ca pour connaître la liste de tous les projets approuvés et annoncés au 7 mars 2024 dans le cadre des volets Adoption et Recherche et Innovation du programme des technologies propres en agriculture).
Je signale que le nombre de projets approuvés était de 352 en janvier 2024, soit lorsque ces informations sur le programme ont été fournies pour le rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable.
En ce qui concerne la signature du contrat entre Santé Canada (SC) et Pfizer, le 26 octobre 2020, et la distribution qui a suivi auprès de la population canadienne du vaccin à ARNm contre la COVID-19 de Pfizer: a) SC était-il au courant de la présentation faite devant le Vaccines and Related Biological Products Advisory Committee, le 22 octobre 2020, au cours de laquelle le Dr Steve Anderson, du Center for Biologics Evaluation and Research de la Food and Drug Administration des États-Unis, a présenté les « Plans for Monitoring COVID-19 Vaccine Safety and Effectiveness »; b) si la réponse à a) est affirmative, SC a-t-il revu la présentation, et plus particulièrement la diapositive no 16, qui donnait une liste de travail de 22 effets secondaires possibles, y compris l’infarctus aigu du myocarde, l’accident vasculaire cérébral, la myocardite, la péricardite et même la mort; c) si la réponse à a) est négative, à quel moment SC a-t-il eu connaissance de ce document de présentation ou de ces graves effets secondaires présentant un intérêt particulier; d) une fois que SC a été au courant de ces informations, où et quand a-t-il publié cette liste de 22 effets secondaires possibles dans le but d’informer (i) la population, (ii) les médecins et les hôpitaux, (iii) les médias; e) comment SC a-t-il prévu de surveiller de manière indépendante et active ces 22 effets secondaires possibles; f) la première monographie de Pfizer publiée sur le site Internet de SC le 9 décembre 2020 et les monographies publiées par la suite faisaient-elles état de ces 22 effets secondaires possibles; g) lorsque les premiers vaccins de Pfizer ont été administrés, au début de 2021, SC a-t-il exigé du promoteur du vaccin qu’il inclue une notice pour chaque flacon de vaccin à ARNm contenant une monographie entièrement imprimée des ingrédients et des effets secondaires du produit, y compris les 22 effets secondaires possibles recensés, tant pour les consommateurs que pour les professionnels de la santé, afin de s’assurer d’obtenir un consentement complet et éclairé; h) si la réponse à g) est négative, (i) pourquoi cela n’a-t-il pas été exigé, (ii) comment le consentement complet et éclairé a-t-il été obtenu au moment de la vaccination; i) SC avait-il prévu de surveiller et de rendre publics les 1 291 effets secondaires graves (ESG) présentant un intérêt particulier et figurant dans l’annexe du rapport de Pfizer du 30 avril 2021 intitulé « 5.3.6 CUMULATIVE ANALYSIS OF POST-AUTHORIZATION ADVERSE EVENT REPORTS OF PF-07302048 (BNT162B2) RECEIVED THROUGH 28-FEB-2021 », afin de sensibiliser le corps médical à ces possibles ESG; j) si la réponse à i) est affirmative, (i) comment les ESG ont-ils été surveillés, (ii) quelles informations ont été recueillies; k) si la réponse à i) est négative, pourquoi les 1 291 ESG présentant un intérêt particulier font-ils l’objet d’une surveillance par la Food and Drug Administration des États-Unis, mais pas par SC?
M. Yasir Naqvi (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, Santé Canada a pour mandat d’aider les Canadiens et Canadiennes à préserver et à améliorer leur santé. Sa priorité absolue est la santé et la sécurité de la population canadienne et le Ministère exerce une surveillance réglementaire rigoureuse des produits de santé incluant les vaccins. Santé Canada a reçu le 9 octobre 2020 la demande de Pfizer visant à faire autoriser le vaccin de Pfizer-BioNTech contre la COVID-19, disponible à https://www.canada.ca/fr/sante-canada/nouvelles/2020/12/sante-canada-autorise-le-premier-vaccin-contre-la-covid-190.html. Le ministère n’a pas le pouvoir de signer des contrats d’achat de produit de santé, ce qui inclut les vaccins contre la COVID-19.
Avant qu’un vaccin soit autorisé au Canada, le Ministère réalise un examen scientifique rigoureux de son innocuité, de son efficacité et de sa qualité. Les demandes d’autorisation de vaccins contiennent généralement des données exhaustives sur l’innocuité, l’efficacité et la qualité du vaccin; ces données comprennent les résultats d’études précliniques et cliniques, les détails des procédés de fabrication et des renseignements sur les effets secondaires suivant l’immunisation, ou ESSI. Le vaccin n’est autorisé que si ses avantages l’emportent sur les risques liés à son utilisation.
À la suite de l’autorisation d’un vaccin, le Canada dispose d’un système de surveillance de l’innocuité robuste et bien établi, auquel participent Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC, les provinces, les territoires et les fabricants de vaccins. Santé Canada continue de surveiller le profil d’innocuité des produits de santé une fois qu’ils se trouvent sur le marché canadien, pour s’assurer que les avantages des produits l’emportent toujours sur leurs risques. Pour ce faire, Santé Canada examine les renseignements sur l’innocuité soumis par les fabricants, tout en considérant l’information sur l’innocuité provenant d’organismes de réglementation internationaux. Lorsque le Ministère confirme l’existence de nouveaux problèmes d’innocuité, il prend les mesures qui s’imposent, en communiquant les nouveaux risques à la population canadienne et aux professionnels de la santé ou en modifiant l’utilisation recommandée du produit.
En réponse aux parties a) à e), Santé Canada est courant de la présentation intitulée « Plans for Monitoring COVID-19 Vaccine Safety and Effectiveness » qui a été faite le 22 octobre 2020 par la FDA des États-Unis devant le Vaccines and Related Biologic Products Advisory Committee, ou VRBPAC; il est au courant aussi de la diapositive no 16, qui traite des 22 effets secondaires possibles. Depuis le 9 décembre 2020, date à laquelle les premiers vaccins contre la COVID-19 ont été autorisés au Canada, le Ministère surveille les effets secondaires qui pourraient survenir, dont ces 22 effets secondaires possibles.
En outre, Santé Canada et l’ASPC surveillent activement et examinent les déclarations d’ESSI. Toutes les déclarations d’ESSI soumises par les autorités de santé publique provinciales et territoriales et par les ministères fédéraux sont entrées dans le Système canadien de surveillance des effets secondaires suivant l’immunisation, ou SCSESS, qui est géré par l’ASPC. Les déclarations d’ESSI provenant des fabricants, des hôpitaux, des professionnels de la santé et des consommateurs canadiens sont quant à elles recueillies par le Programme Canada Vigilance, ou PCV, qui est administré par Santé Canada. Les renseignements sur les ESSI déclarés au Canada, dont quelques-uns des 22 effets secondaires possibles cités durant la présentation de la FDA, sont publiés sur le site Web du gouvernement du Canada. Il est important de savoir que la déclaration d’un ESSI ne signifie pas nécessairement qu’un lien a été établi entre l’effet secondaire et le vaccin. Toutefois, les déclarations d’ESSI constituent une source d’information importante qui contribue à la surveillance continue de l’innocuité des vaccins. D’autres renseignements sont accessibles au public sur les sites Web suivants: COVID-19: Sécurité des vaccins et effets secondaires liés à la vaccination, à https://www.canada.ca/fr/sante-publique/services/maladies/maladie-coronavirus-covid-19/vaccins/securite-effets-secondaires.html#a5; Sécurité des vaccins et effets secondaires possibles liés à la vaccination, à https://www.canada.ca/fr/sante-publique/services/vaccinations-pour-enfants/securite-craintes-effets-secondaires.html; InfoVigilance sur les produits de santé, à https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/medicaments-produits-sante/medeffet-canada/infovigilance-produits-sante/publications-bulletin.html#a1; Vaccin Comirnaty de Pfizer-BioNTech contre la COVID-19, à https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/medicaments-produits-sante/covid19-industrie/medicaments-vaccins-traitements/vaccins/pfizer-biontech.html; et Sommaire de décision réglementaire – Vaccin contre la COVID-19 de Pfizer-BioNTech, à https://covid-vaccine.canada.ca/info/sommaire-decision-reglementaire-detailTwo.html?linkID=RDS00730&pType=rds&lang=fr.
En réponse aux parties f) à i), la réglementation exige qu’une monographie de produit soit rendue publique lorsqu’un vaccin est autorisé. La monographie de produit est élaborée et gérée par le fabricant. Santé Canada en examine attentivement le contenu, le texte et le format pour s’assurer que la monographie de produit respecte les Lignes directrices et les avis sur les monographies de produit - Canada.ca. Les mises à jour apportées à la monographie du vaccin Comirnaty sont résumées dans le tableau des activités postautorisation, ou TAPA, à https://covid-vaccine.canada.ca/info/tapa-SBD00510-comirnaty-fr.html.
Une monographie de produit est un document scientifique factuel sur un médicament. Exempte de tout contenu promotionnel, elle décrit les propriétés, les effets allégués, les indications et le mode d’emploi propres au médicament, et contient tout autre renseignement pouvant être nécessaire à son utilisation sûre, efficace et optimale. La monographie de produit permet d’informer les médecins, les pharmaciens, les dentistes, les membres du personnel infirmier, les autres professionnels de la santé et les patients de la façon appropriée d’utiliser le médicament.
Une notice d’accompagnement est également requise lorsqu’un vaccin est autorisé. Comme il a été mentionné plus haut pour la monographie de produit canadienne, les renseignements sur l’innocuité figurant dans la notice d’accompagnement sont fondés sur les données d’innocuité connues au moment de l’autorisation, lesquelles sont tirées des études cliniques. De plus, Santé Canada est responsable de veiller à ce que la monographie de produit et la notice d’accompagnement sont mises à jour au fil du temps pour qu’elles tiennent dûment compte des risques associés aux vaccins autorisés au Canada. Les renseignements approuvés par Santé Canada sont utilisés par les autorités compétentes (autorités de santé publique provinciales et locales, etc.) pour orienter les recommandations, l’utilisation des vaccins et l’information fournie aux personnes vaccinées.
En réponse aux questions j) à k), le rapport dont il est fait mention, soit le rapport de Pfizer du 30 avril 2021 intitulé « 5.3.6 CUMULATIVE ANALYSIS OF POST-AUTHORIZATION ADVERSE EVENT REPORTS OF PF-07302048 (BNT162B2) RECEIVED THROUGH 28-FEB-2021 » dans lequel sont énumérés 1 291 effets secondaires graves, ESG, présentant un intérêt particulier, est un rapport qui a été préparé par le fabricant, Pfizer, à l’intention de la FDA des États-Unis. Santé Canada a examiné les rapports d’innocuité soumis par le fabricant comprenant les données incluses dans le rapport mentionné. Les renseignements examinés n’ont pas soulevé de nouvelles préoccupations en matière d’innocuité, et ils concordaient avec le profil d’innocuité connu du vaccin Comirnaty. Les résultats des examens de l’innocuité que Santé Canada a réalisés à l’égard du vaccin Comirnaty, ainsi que les résultats des examens ultérieurs, sont accessibles en ligne, dans le tableau des activités post-autorisation portant sur Comirnaty à https://covid-vaccine.canada.ca/info/tableau-activites-postautorisation.html?linkID=SBD00510.
À ce jour, les avantages de ces vaccins continuent de l’emporter sur les risques connus.
En ce qui concerne la surveillance post-commercialisation effectuée par Santé Canada (SC) pour contrôler l’innocuité des produits de vaccination contre la COVID-19: a) est-ce que SC, l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), Statistique Canada, une agence ou entité fédérale, un ministère ou un organisme tiers a utilisé des bases de données comme celles de l’Institut de recherche en services de santé, de la Plateforme ontarienne des données sur la santé ou toute autre base de données recueillant des données en temps réel pour déterminer les dates des diagnostics médicaux des personnes, y compris la mort; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les résultats individuels anonymisés pour les nouveaux diagnostics suivants, du 1er décembre 2020 à aujourd’hui, avec en référence la date de vaccination contre la COVID-19, l’âge par tranches de 5 ans, le sexe, la province ou le territoire de résidence, (i) infarctus cérébral, (ii) hémorragie cérébrale, (iii) syndrome de mort subite du nourrisson, (iv) crise épileptique, (v) myocardite aiguë, (vi) péricardite, (vii) myélite transverse, (viii) fausse couche, (ix) paralysie de Bell, (x) cancer du pancréas, (xi) cancer de l’œsophage, (xii) anaphylaxie, (xiii) infarctus du myocarde, (xiv) cancer du sein, (xv) embolie pulmonaire, (xvi) thrombose veineuse profonde, (xvii) thrombopénie, (xviii) hypertension pulmonaire, (xix) lymphome, (xx) rupture d’anévrisme de l’aorte, (xxi) cellulite, (xxii) syndrome de Guillain-Barré, (xxiii) mortinaissance, (xxiv) encéphalopathie liée à la vaccination, (xxv) encéphalopathie, (xxvi) mort subite, (xxvii) prééclampsie, (xxviii) naissance prématurée, (xxix) sclérose en plaques, (xxx) hystérectomie, (xxxi) vascularite; c) quels sont les taux d’incidence trimestriels des diagnostics en b) classés par (i) âge par tranches de 5 ans, (ii) sexe, (iii) province ou territoire de résidence du 1er janvier 2014 au 30 novembre 2020; d) si la réponse en a) est négative, quels sont les taux d’incidence trimestriels des diagnostics en b) du 1er décembre 2020 à aujourd’hui, classés par (i) âge par tranches de 5 ans, (ii) sexe, (iii) province ou territoire de résidence; e) si la réponse en a) est affirmative, ces données ont-elles été utilisées pour comparer les taux de diagnostics médicaux entre les personnes qui n’ont jamais été vaccinées contre la COVID-19 et les autres selon le nombre d’injections contre la COVID-19 reçues; f) si la réponse en a) est affirmative, ces données ont-elles été utilisées pour déterminer le délai écoulé entre l’administration du vaccin contre la COVID-19 et le diagnostic médical ou la mort, et, lec as échéant, quels sont les intervalles de temps; g) si la réponse en a) est affirmative, les données brutes seront-elles communiquées à des chercheurs indépendants; h) si la réponse en a) est négative, le gouvernement publiera-t-il les données brutes anonymisées; i) si la réponse en a) est négative, quels plans sont en place ou sont prévus pour effectuer de telles analyses afin de vérifier si des systèmes de déclaration des événements indésirables sont obsolètes relativement aux produits de vaccination contre la COVID-19; j) y a-t-il eu des communications de ou entre SC, l’ASPC, Statistique Canada ou tous autres organismes fédéraux ou leurs représentants au sujet de l’Institut de recherche en services de santé, de la Plateforme ontarienne des données sur la santé ou de toutes autres sources de données semblables qui consignent l’administration des vaccins contre la COVID-19 ou des doses de rappel et les résultats cliniques afin de surveiller les signaux relatifs à l’innocuité; k) si la réponse en j) est affirmative, quels organismes du gouvernement ou fournisseurs externes y ont participé, et, pour chacun, (i) qui a envoyé les communications, (ii) qui a ordonné ces communications, (iii) quelles sont les dates de ces communications, (iv) que comportaient ces communications, (v) quels ont été les conclusions de ces communications?
M. Yasir Naqvi (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) à g), l’Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC, n’a pas accès aux bases de données provinciales ou territoriales, comme la Plateforme ontarienne des données sur la santé, qui fournissent des informations sur une base individuelle, telles que les diagnostics médicaux ou la date du décès. De même, l’ASPC n’a pas accès aux bases de données gérées par l’Institute for Clinical Evaluative Sciences.
Le Canada s’est doté d’un système rigoureux et bien établi de surveillance des problèmes d’innocuité liés aux vaccins contre la COVID 19 homologués au Canada. Ce système met à contribution Santé Canada, l’ASPC, les provinces, les territoires et les fabricants de vaccins. Santé Canada continue de surveiller le profil d’innocuité des produits de santé une fois qu’ils sont offerts sur le marché canadien afin de s’assurer que les avantages des produits l’emportent toujours sur les risques. À cette fin, il examine les renseignements sur l’innocuité provenant des fabricants, des organismes de réglementation étrangers ainsi que des déclarations d’effets secondaires suivant l’immunisation, ou ESSI, présentés par les professionnels de la santé et les consommateurs. Lorsqu’un nouveau problème d’innocuité est confirmé, Santé Canada prend les mesures qui s’imposent. Il peut s’agir de communiquer les nouveaux risques aux Canadiens et aux professionnels de la santé ou de modifier l’utilisation recommandée du produit.
Par ailleurs, Santé Canada et l’ASPC surveillent et examinent activement les déclarations d’ESSI. Toutes les déclarations d’ESSI présentées par les autorités provinciales et territoriales de santé publique et les ministères fédéraux sont saisies dans le Système canadien de surveillance des effets secondaires suivant l’immunisation, ou SCSESSI, dont la gestion est assurée par l’ASPC. De plus, le Programme Canada Vigilance, ou PCV, géré par Santé Canada, reçoit les déclarations d’ESSI des fabricants, des hôpitaux canadiens, des professionnels de la santé et des consommateurs. Des renseignements sur les ESSI déclarés au Canada, y compris les taux de déclaration, sont publiés sur le site Web du gouvernement du Canada. En outre, les déclarations anonymisées reçues du PCV de Santé Canada, y compris des renseignements sur les ESSI soupçonnés signalés directement au PCV, se trouvent sur le site Web à https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/medicaments-produits-sante/medeffet-canada/base-donnees-effets-indesirables.html. Il importe de souligner que ces déclarations ne signifient pas nécessairement qu’un lien a été établi entre l’effet indésirable et le vaccin. Il s’agit toutefois d’une importante source d’information appuyant la surveillance continue de l’innocuité.
S'appuyant sur le système rigoureux de pharmacovigilance en place, Santé Canada a adopté des stratégies visant à améliorer les mesures réglementaires de surveillance des vaccins contre la COVID 19. À titre d’exemple, le ministère a imposé des conditions aux fabricants, dans le documents « Vaccins contre la COVID-19: Lignes directrices sur les exigences relatives aux autorisations de mise en marché » qui se trouve à Canada.ca, pour obtenir rapidement des renseignements importants sur l’innocuité et l’efficacité afin d’atténuer les risques au cours du cycle de vie des produits. Ces mesures améliorées ont permis à Santé Canada d’exiger d’autres activités de surveillance des risques et études après la commercialisation, soit des études sur l’innocuité et l’efficacité après l’homologation. Elles lui ont également fourni les outils nécessaires pour détecter et évaluer les nouveaux renseignements sur le rapport avantages/risques des vaccins contre la COVID 19. Comme il est mentionné plus haut, si de nouveaux problèmes d’innocuité sont détectés, Santé Canada prendra les mesures qui s’imposent.
Au sujet de la partie h), l’ASPC ne possède pas d’ensembles de données contenant ce type d’informations et n’y a pas accès.
Au sujet de la partie i), Santé Canada et l’ASPC ont mis en place un solide système de surveillance de l’innocuité des vaccins auquel participent les professionnels de la santé, les fabricants de vaccins et les autorités sanitaires provinciales et territoriales. L’ASPC reçoit et examine les déclarations d’ESSI reçues des provinces et des territoires, qui ont été présentées par les professionnels de la santé au moyen du SCSESSI. Les renseignements fournis par le SCSESSI sont complétés par le Programme Canada Vigilance, programme de surveillance après la mise sur le marché de Santé Canada qui recueille et évalue les déclarations d’effets indésirables soupçonnés des produits de santé commercialisés au Canada. Les fabricants sont tenus de signaler les effets indésirables graves à Santé Canada, l’autorité réglementaire nationale, et de présenter régulièrement des résumés des informations sur l’innocuité à l’échelle mondiale. L’Agence de la santé publique du Canada et Santé Canada surveillent en permanence les déclarations d’ESSI. Tout effet indésirable nouveau ou inhabituel ou toute modification des tendances ou de la gravité d’effets particuliers entraîne la tenue d’une enquête, qui inclut une évaluation des risques et un examen médical approfondis. Selon les résultats de l’examen des problèmes d’innocuité, Santé Canada prend les mesures qui s’imposent.
Au sujet de la partie j), l’ASPC connaît les bases de données provinciales et territoriales contenant des renseignements sur les vaccins et les résultats cliniques après la vaccination, parmi de nombreux autres sujets. Cependant, l’ASPC reçoit des déclarations d’ESSI de tous les gouvernements provinciaux et territoriaux. En ce qui concerne les effets secondaires suivant l’immunisation, les gouvernements provinciaux et territoriaux déterminent les sources de données à consulter pour obtenir les données cliniques et les données sur la vaccination nécessaires à la production et à la validation des déclarations qui sont envoyées à l’ASPC à des fins de surveillance.
La partie k) est sans objet.
En ce qui concerne l’examen, par Santé Canada (SC) de la présence de SV40 et d’autres éléments d’ADN dans le vaccin contre la COVID-19 de Pfizer: a) en juillet 2023, sur quelle base un résumé d’analyse concernant le promoteur de SV40 a-t-il été approuvé par Drs Co Pham, Tong Wu et Michael Wall; b) pour quelle raison SC a-t-il soumis à Pfizer une première demande clarifax de qualité en juillet 2023, et (i) quelle était l’issue de cette demande, (ii) est-ce que la réponse à la première demande clarifax de qualité abordait toutes les questions et préoccupations et, si ce n’était pas le cas, que manquait-il, (iii) Pfizer a-t-il fourni une justification complète pour toutes les séquences de SV40, (iv) Pfizer a-t-il fourni un tableau à jour annoté des éléments fonctionnels du plasmide, (v) Pfizer a-t-il indiqué dans ce tableau les éléments non fonctionnels du plasmide pour aborder de manière spécifique les cadres de lecture ouverts et autres éléments de séquence inattendus, (vi) si la réponse en (iii), (iv) et (v) est affirmative, quels étaient les résultats, (vii) si la réponse en (iii), (iv) et (v) est négative, quelle était la réponse de Santé Canada; c) en ce qui concerne le dosage quantitatif utilisé pour mesurer l’ADN résiduel afin de confirmer la présence du promoteur-activateur de SV40, SC a-t-il confirmé auprès de Pfizer (i) la taille de l’amplicon utilisé, (ii) la pertinence des amorces utilisées; d) si la réponse en c) est affirmative, quelle a été la réponse de Pfizer; e) si la réponse en c) est négative, est-ce que SC a vérifié de manière indépendante la quantité totale d’ADN résiduel, le caractère approprié des amorces et la taille de l’amplicon utilisé par Pfizer pour mesurer l’ADN résiduel dans les fioles de XBB.1.5; f) en ce qui concerne la réponse de Pfizer à la première, deuxième et troisième demandes clarifax de qualité, Pfizer a-t-il transmis l’information demandée au sujet de l’analyse de la taille des fragments avant le 1er décembre 2023; g) si la réponse en f) est affirmative, quels étaient les résultats; h) si la réponse en f) est négative, quelle était la réponse de SC; i) en ce qui concerne l’ADN plasmide résiduel dans la substance médicamenteuse, (i) Pfizer a-t-il fourni l’information demandée sur la caractérisation de l’ADN plasmide circulaire résiduel avant le 1er décembre 2023, (ii) Pfizer a-t-il fourni, avant le 1er décembre 2023, les informations demandées sur le risque de réplication dans les cellules bactériennes, (iii) SC a-t-il à un moment donné demandé des informations sur le risque de réplication dans des cellules de mammifères; j) si la réponse en i)(i), i)(ii) et i)(iii) est affirmative, quels ont été les résultats; k) si la réponse en i)(i), i)(ii) et i)(iii) est négative, quelle a été la réponse de SC; I) SC a-t-il demandé à Pfizer de répéter les analyses de la distribution de la taille des fragments et de l’ADN résiduel pour l’un ou l’autre de ses vaccins contre la COVID-19 (original ou bivalent); m) si la réponse en l) est l’affirmative, quelles ont été les conclusions; n) si la réponse en l) est négative, pourquoi pas; o) SC a-t-il vérifié de manière indépendante la quantité d’ADN résiduel, la distribution de la taille et la présence de séquences de SV40 dans le vaccin XBB.1.5. ou dans tout autre vaccin contre la COVID-19 soumis par Pfizer aux fins d’examen; p) Pfizer a-t-il suggéré à un moment quelconque que les éléments de la séquence régulatrice en question étaient fonctionnels dans le processus de fabrication et, dans l’affirmative, quelle était cette fonction; q) Pfizer a-t-il suggéré à un moment ou un autre que les éléments de la séquence régulatrice en question étaient fonctionnels après l’inoculation chez les êtres humains; r) si la réponse en p) est affirmative, qu’est-ce que Pfizer a dit à SC et à quel moment?
M. Yasir Naqvi (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) à r), la santé et la sécurité des Canadiens sont la priorité absolue de Santé Canada. Le ministère exerce une surveillance réglementaire stricte sur les vaccins et mène un examen scientifique rigoureux de leur sécurité, de leur efficacité et de leur qualité avant leur autorisation. En juillet 2023, Santé Canada a évalué la présence de la séquence promoteur/amplificateur SV40 dans le plasmide utilisé pour préparer le vaccin Pfizer-BioNTech contre la COVID 19, ou COMIRNATY, ainsi que dans l'ADN résiduel en tant qu'impureté de fabrication dans le produit vaccinal final. Des demandes de clarification sont régulièrement émises lors de l'examen des présentations afin d'obtenir des éclaircissements sur divers aspects du dossier. Santé Canada a soumis une demande de clarification à Pfizer afin d'obtenir des renseignements supplémentaires sur les séquences SV40. Pfizer a fourni une réponse pour répondre à toutes les questions de Santé Canada. Veuillez noter que les communications entre Santé Canada et les fabricants concernant la fabrication et le contrôle d'un vaccin sont considérées comme des renseignements commerciaux confidentiels qui ne peuvent être divulgués.
Les niveaux d'ADN plasmidique résiduel mesurés par le fabricant, à l'aide de méthodes validées approuvées, ont été fournis à Santé Canada et étaient systématiquement inférieurs à la limite de 10 nanogrammes par dose humaine. De plus, tous les lots de vaccins commerciaux COMIRNATY, commercialisés au Canada, étaient conformes aux exigences de qualité approuvées par Santé Canada, y compris les exigences relatives à l'ADN résiduel. Un résumé d'analyse des problèmes a été initialement envisagé pour documenter le processus, mais a ensuite été jugé de ne pas être nécessaire car le niveau d’ADN résiduel dans le produit final était systématiquement inférieur à la limite de 10 nanogrammes par dose humaine, ce qui est conforme à la recommandation de l’Organisation mondiale de la Santé concernant l’ADN résiduel dans les médicaments biologiques.
La présence d'ADN plasmidique résiduel dans les vaccins à ARNm contre la COVID-19 est considérée comme une impureté de fabrication et ne modifie pas l'évaluation de l'innocuité de ces vaccins par Santé Canada.
En ce qui concerne le Programme canadien de soutien aux victimes d’une vaccination (PSVV): a) combien de demandes d’indemnisation ont été déposées au titre du Programme du 8 décembre 2020 à aujourd’hui, ventilées par groupe d’âge; b) combien de ces demandes ont été approuvées, ventilées par groupe d’âge; c) dans le cas des demandes approuvées, quels sont les diagnostics et leur fréquence, ventilés par groupe d’âge, date d’approbation et vaccin contre la COVID-19 qui a été reçu; d) dans le cas des demandes approuvées, quels sont les pourcentages de Canadiens qui ont reçu (i) le vaccin contre la COVID-19 d’AstraZeneca, (ii) le vaccin contre la COVID-19 de J&J, (iii) tout vaccin contre la COVID-19 produit par Pfizer-BioNTech, (iv) tout vaccin contre la COVID-19 produit par Moderna, (v) une combinaison de vaccins contre la COVID-19; e) combien de personnes ont reçu une indemnisation à ce jour au titre du PSVV; f) à combien se chiffrent les indemnisations totales accordées à ce jour à des Canadiens victimes d’une vaccination; g) quel âge avait la personne la plus jeune qui a reçu une indemnisation au titre du PSVV, et quel était son diagnostic; h) en ce qui concerne toutes les demandes d’indemnisation suivant un décès, (i) quel est le nombre total de demandes d’indemnisation suivant un décès qui ont été faites au titre du PSVV, (ii) parmi ces demandes, quelles sont les causes primaires de décès autres que le vaccin et leur fréquence, (iii) combien de demandes d’indemnisation suivant un décès ont été approuvées au titre du PSVV, et quels étaient le diagnostic et le statut vaccinal correspondants; i) le PSVV exige-t-il une autopsie avant que ne soit approuvée une demande d’indemnisation suivant un décès; j) si la réponse en i) est affirmative, à quelles exigences d’immunocytochimie les autopsies du PSVV doivent-elles répondre; k) combien de personnes ont porté en appel le refus de leur demande d’indemnisation, et combien ont eu gain de cause; l) en ce qui concerne la détermination de la causalité de l’événement indésirable lié au vaccin contre la COVID-19, (i) quels sont les critères normatifs utilisés, (ii) la commission d’expertise médicale tient-elle compte des critères de Hill; m) quelles sont les qualifications professionnelles de chaque membre de la commission d’expertise médicale; n) qui sont les professionnels qui composent la commission d’expertise médicale?
M. Yasir Naqvi (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, le programme pancanadien de soutien aux victimes d’une vaccination, ou PSVV, offre un soutien financier aux personnes au Canada dans les rares cas où elles subissent une blessure grave et permanente à la suite d'un vaccin autorisé par Santé Canada, administré au Canada, le 8 décembre 2020 ou après cette date. Le programme offre également des prestations de décès et une aide pour les frais funéraires dans les rares cas de décès résultant d’un vaccin autorisé par Santé Canada.
Le PSVV pancanadien a été lancé le 1er juin 2021 et est administré de manière indépendante par OXARO, anciennement connu sous le nom de Raymond Chabot Grant Thornton Consulting Inc., avec le financement de l'Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC. Ce programme est disponible pour les personnes vaccinées dans toutes les provinces sauf le Québec. L'ASPC n'intervient pas dans les cas individuels, y compris dans la détermination des décisions concernant la causalité ou l'indemnisation.
En tant qu’administrateur autonome, OXARO fonctionne indépendamment de l’ASPC et supervise tous les aspects de la réception et de l’évaluation des demandes de règlement. OXARO est chargé de fournir des rapports publics périodiques sur les statistiques du programme. La déclaration publique a commencé le 1er décembre 2021 et les données du PSVV pancanadien sont mises à jour deux fois par an. Les derniers rapports publics peuvent être consultés à l'adresse https://www.soutienvictimesvaccination.ca/fr/statistiques-du-programme. Le dernier rapport présente les statistiques du programme jusqu’au 1er décembre 2023. La prochaine mise à jour sera disponible en juin 2024.
La province de Québec continue d’administrer, depuis longtemps, son Programme d’indemnisation des victimes d’une vaccination, ou PIVV, pour les personnes vaccinées dans cette province, avec un financement fédéral. Des informations sur le PIVV du Québec, y compris les statistiques du programme jusqu’au 31 mars 2023, sont disponibles à l'adresse https://www.quebec.ca/sante/conseils-et-prevention/vaccination/indemnisation-des-victimes-vaccination#c3895
En réponse aux questions a), b), e), f) et k), depuis le dernier rapport public d’OXARO du 1er décembre 2023, OXARO avait reçu 2 233 réclamations; approuvé 138 réclamations par le comité d’expert médical; reçu 102 demandes d'appel; approuvé 6 appels; et versé 11,236 millions de dollars en soutien financier aux demandeurs admissibles.
Au dernier rapport public du Québec le 1er mars 2023, depuis 1988, le Québec avait reçu 410 réclamations; approuvé 56 réclamations; reçu 92 demandes d'appel; approuvé 9 appels; et versé 9,397 millions de dollars en soutien financier aux demandeurs admissibles.
Ces statistiques du programme, y compris les réclamations reçues, les réclamations approuvées et les demandes appels, peuvent également être consultées sur le site Web d'OXARO. Des informations sur le Programme d’indemnisation des victimes d’une vaccination, pour les personnes vaccinées au Québec, sont disponibles sur le site Web de la province du Québec.
En réponse aux questions et sous-questions a) répartis par tranche d’âge, b) répartis par tranche d’âge, c) quels ont été les diagnostics et leur fréquence, répartis par tranche d’âge, la date d’approbation et le vaccin contre la COVID-19 qui a été reçu, d), g), h), i) et j), le modèle de mise en œuvre utilisé par le gouvernement du Canada, un accord de contribution assujetti à la Politique sur les paiements de transfert, signifie que le travail d’OXARO se déroule de manière autonome et sans lien de dépendance avec l’ASPC. Par conséquent, l’ASPC ne demande et ne reçoit aucune information concernant les réclamations individuelles reçues par OXARO ni les données liées aux données démographiques, aux types de vaccins ou à la nature des blessures causées par les vaccins.
En réponse aux parties l), m) et n), en ce qui concerne les médecins qui effectuent les évaluations du comité d’examen médical et le processus d'évaluation par la suite, OXARO a informé l'ASPC qu'elle veille à ce que les experts médicaux détiennent à la fois un permis valide auprès de leur collège des médecins respectif et une adhésion valide à l'Association canadienne de protection médicale partout au Canada. Selon la nature de la blessure, l'équipe d'experts médicaux rassemblés pour examiner une réclamation peut comprendre des spécialistes, tels que des cardiologues et des neurologues. Ceci est fait pour fournir une analyse complète de chaque réclamation. Les comités d'examen médical utilisent un processus d'évaluation de la causalité développé par OXARO qui est basé sur les pratiques acceptées de l'industrie et les directives de l'Organisation mondiale de la santé sur l'évaluation de la causalité d'un événement indésirable suivant la vaccination.
En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 12 août 2021 selon laquelle il investirait 1,44 milliard de dollars dans la constellation de satellites en orbite basse de pointe de Télésat, Télésat Lightspeed: a) quels sont les détails des achats ou des ventes de participation en capital ou d’actions de Télésat du gouvernement depuis l’annonce, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le prix ou le montant total, (iii) le type de transaction (achat ou vente), (iv) le nombre d’actions ou le pourcentage de participation en capital, (v) le prix des actions, le cas échéant; b) quelle est la participation en capital actuelle du gouvernement dans Télésat en ce qui concerne la valeur, le pourcentage de participation en capital, et le nombre d’actions?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, lLes termes de l'accord de principe de 2021 n'ont jamais été finalisés et ont depuis été remplacés. Le gouvernement n'a donc pas déboursé de fonds ni reçu aucune participation pour le projet de satellite d’orbite terrestre basse Lightspeed de Télésat
Depuis, les plans de Télésat et du gouvernement ont été mis à jour. Le gouvernement reste en discussion avec Télésat concernant un investissement potentiel dans le projet.
En ce qui concerne l’imposition récemment annoncée d’un plafond des émissions dans le secteur pétrolier et gazier au Canada: a) quelles évaluations le gouvernement du Canada a-t-il réalisées au sujet des effets économiques sur le produit intérieur brut et les exportations, en dollars, du pays; b) le gouvernement a-t-il analysé et examiné les incidences possibles sur les entreprises canadiennes qui exportent des produits énergétiques et, le cas échéant, quels sont les détails; c) le gouvernement a-t-il pris en considération les éventuelles conséquences économiques sur le plan des pertes d’emplois dans le secteur de l’énergie, à l’échelon provincial et territorial, et, le cas échéant, quelles étaient ses conclusions; d) avant l’annonce de l’imposition d’un plafond des émissions, le gouvernement a-t-il eu des relations publiques ou des séances d’information avec des organisations non gouvernementales (ONG), les Nations Unies et des directions des Nations Unies à l’échelon ministériel et, le cas échéant, de quelle nature étaient ces discussions et quels ont été leurs résultats; e) le gouvernement a-t-il retenu les services d’une ONG ou d’une entité ou d’un intervenant à l’extérieur pour soulever la question dans les médias canadiens et, le cas échéant, qui était concerné et combien d’argent a été consacré à ces activités; f) quels sont les détails financiers et contractuels de l’ensemble des mémoires, notes d’information, documents d’établissement de la portée et analyses des répercussions économiques que la ministres de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique, le ministre de l’Environnement et des Changements climatiques et la ministre des Finances ainsi que les bureaux ministériels concernés et d’autres ministres, sous-ministres et sous-ministres adjoints ont envoyés ou reçus dans le dossier de l’imposition d’un plafond des émissions, de 2016 à 2024?
L’hon. Steven MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s’est engagé à plafonner et à réduire les émissions de gaz à effet de serre, ou GES, du secteur pétrolier et gazier, à un rythme et dans les proportions nécessaires pour contribuer aux objectifs climatiques du Canada d’ici 2030 et atteindre la carboneutralité d’ici 2050, et d’une façon qui permet au secteur d’être concurrentiel dans une économie mondiale carboneutre émergente. Comme il s’agit du plus grand émetteur de GES au pays et la seule source importante qui continue de croître, décarboner le secteur pétrolier et gazier est essentiel pour atteindre les cibles d’émissions du Canada. Le secteur est également une puissance économique, un innovateur qui a fait ses preuves et une source de bons emplois. Le plafond sur les émissions aidera à décarboner la production de pétrole et de gaz pour faire du Canada un producteur très efficace qui répond à la demande mondiale et à veiller à ce que le secteur soit sur la voie de carboneutralité d’ici à 2050. Ce plafond sur les émissions fait partie intégrante de la feuille de route du Gouvernement du Canada visant à soutenir la décarbonation de la production de pétrole et de gaz.
Le 18 juillet 2022, le gouvernement a publié un document de travail présentant deux options réglementaires pour plafonner les émissions de GES du secteur pétrolier et gazier: un nouveau système national de plafonnement et d’échange pour les émissions de GES ou des modifications aux systèmes actuels de tarification du carbone. Le document de travail invitait les intervenants à formuler des commentaires sur les deux options et il a généré une grande quantité de réponses. Environnement et Changement climatique Canada, ou ECCC, a reçu plus de 150 soumissions des provinces, des territoires, d’organisations autochtones, de l’industrie, d’organisations non gouvernementales de l’environnement et d’universités, ainsi que plus de 25 000 commentaires de membres du public. Les commentaires sur le document de travail ont orienté l’approche du gouvernement concernant cette politique importante.
En plus de la période de commentaires officielle, le gouvernement du Canada a également tenu un nombre important de webinaires d’information et des réunions bilatérales avec divers partenaires et parties intéressées. L’information recueillie et les commentaires reçus pendant cette mobilisation ont été pris en considération dans la conception de l’approche réglementaire proposée.
Le 7 décembre 2023, le gouvernement du Canada a publié un cadre réglementaire canadien pour un plafonnement des émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier pour une période de commentaires du public de 60 jours. Le gouvernement a reçu 107 soumissions écrits officiels des provinces, des territoires, d’organisations autochtones, de l’industrie, d’organisations non gouvernementales de l’environnement et d’universitaires, ainsi que plus de 35 000 commentaires de membres du public. Les commentaires sur le Cadre réglementaire sont utilisés pour éclairer l'élaboration du projet de règlement.
Le gouvernement du Canada prévoit publier un projet de règlement en 2024 dans la partie I de la Gazette du Canada pour une période de consultation publique de 60 jours. Les impacts de la politique seront évalués au cours du processus réglementaire et publiés dans le résumé de l'analyse d'impact de la réglementation qui accompagne le projet de règlement. Des commentaires formels écrits sur le projet de règlement seront également sollicités à ce moment. La publication du règlement définitif est prévue pour 2025, les premières obligations de déclaration commençant au plus tôt en 2026 et les exigences complètes du système entrant en vigueur progressivement entre 2026 et 2030.
Le gouvernement du Canada n'a pas retenu les services d'organisations non gouvernementales ou d'entités ou intervenants à l'extérieur du gouvernement pour soulever la question dans les médias canadiens. Le gouvernement n'a passé aucun contrat pour soutenir l'analyse liée au plafonnement des émissions de pétrole et de gaz.
En ce qui concerne le modèle de travail hybride du Secrétariat de la fonction publique (SCT) pour la fonction publique fédérale: a) le SCT a-t-il demandé l’opinion du Commissariat à la protection de la vie privée sur le risque d’atteintes, causées par intention malveillante comme une cyberattaque, un accident ou de la négligence, à la confidentialité des renseignements ou à la protection des données sensibles de citoyens canadiens, et, le cas échéant, quand l’opinion a-t-elle été demandée, et quelle est l’opinion qui a été reçue; b) le SCT sait-il si des violations de la confidentialité ou de la protection des données se sont produites en raison de l’utilisation, par les employés fédéraux en télétravail depuis le 16 mars 2020, de réseaux, d’appareils, de logiciels ou de matériel informatique non sécurisés, et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque violation, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le ministère ou l’organisme concerné, (iii) un sommaire de ce qui est arrivé, (iv) le nombre de personnes dont les renseignements ont été compromis, (v) la nature des renseignements compromis, (vi) le temps écoulé avant que la violation soit neutralisée, (vii) les détails à savoir si les personnes dont les renseignements ont été compromis ont été avisées, et comment, (viii) la date à laquelle le commissaire à la protection de la vie privée a été avisé, le cas échéant?
M. Anthony Housefather (secrétaire parlementaire de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a), dans le contexte du modèle de travail hybride pour la fonction publique fédérale, la Division des politiques de l’information et de la protection des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, ou SCT, a consulté le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, ou CPVP, pour l’Avis de mise en œuvre de l’AIPRP 2020-01: Orientation sur les délais découlant des mesures d’atténuation de l’incidence de la nouvelle maladie Coronavirus, ou COVID-19, sur les lieux de travail fédéraux, en mars 2020; et la mise en œuvre des régimes de vérification des ministères qui soutiennent l'Orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail, en février 2023.
Le SCT n'a pas consulté en particulier le CPVP sur le risque d’atteintes, causées par intention malveillante comme une cyberattaque, un accident ou de la négligence, à la confidentialité des renseignements ou à la protection des données sensibles de citoyens canadiens.
Au sujet de la partie b), l'annexe A de la Politique sur la protection de la vie privée du SCT fournit les définitions suivantes:
Atteinte à la vie privée: la création, collecte, usage, communication, conservation ou retrait inappropriée ou non autorisée de renseignements personnels ou accès inapproprié ou non autorisé aux renseignements personnels.
Atteinte substantielle à la vie privée: Une atteinte à la vie privée qui pourrait vraisemblablement entraîner un risque réel de préjudice grave pour une personne. Le préjudice grave comprend la lésion corporelle, l’humiliation, le dommage à la réputation ou aux relations, la perte financière, le vol d’identité, l’effet négatif sur le dossier de crédit, le dommage aux biens ou leur perte, et la perte de possibilités d’emploi ou d’occasions d’affaires ou d’activités professionnelles.
Conformément à la section 4.2.8 de la Politique, les responsables des institutions fédérales ou leurs délégués assument les responsabilités de signaler les atteintes substantielles à la vie privée au SCT du Canada et au Commissariat à la protection de la vie privée du CPVP après avoir déployé des efforts pour limiter, évaluer et atténuer l’atteinte et au plus tard sept jours après que l’institution détermine que l’atteinte est substantielle.
Bien que le SCT maintien de façon central certains détails liés aux rapports d'atteinte substantielle à la vie privée soumis par les institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels, il n’enregistre pas le lieu de travail de l'employé au moment de l'atteinte. Le SCT ne maintien pas de façon centralisée et reçoit aucun détail sur les atteintes non substantielles à la vie privée.
En ce qui concerne le projet d’Identité numérique des voyageurs connus (INVC) annoncé par le gouvernement en janvier 2018 et le projet pilote qui lui a succédé, les authentifiants de voyage numérique (DTC): a) quel est l’état d’avancement des deux projets; b) pourquoi a-t-on pris la décision de ne pas reprendre l’INVC; c) comment ont été utilisées les données, y compris les données personnelles, qui ont été obtenues par le biais de l’INVC; d) les données, y compris les données personnelles, obtenues par l’intermédiaire de l’INVC, ont-elles été conservées, et, le cas échéant, par qui, y compris le pays, le territoire, l’organisation et les détails de l’entreprise, y compris (i) quels types de données ont été conservés, (ii) où sont stockées les données; e) quelle est la nature de la participation du gouvernement, y compris de ses agences, au nouveau projet de DTC; f) quelle est la participation du Forum économique mondial au nouveau projet, le cas échéant; g) qui sont les partenaires du projet; h) quelle est la date de fin du projet de DTC; i) combien de voyageurs canadiens ont choisi de participer au projet à ce jour; j) dans le cas des voyageurs qui ont participé au projet, quel type de données a été communiqué (i) au gouvernement, (ii) aux tierces parties; k) quelles sont les tierces parties qui ont reçu les données en j)(ii); l) quelles sont les technologies mises à l’essai par le gouvernement, et quels sont les paramètres de ces essais; m) quels (i) avantages, (ii) problèmes, des technologies ont été recensés à ce jour; n) quelles sont les dépenses totales liées aux projets d’INVC et de DTC depuis 2018, ventilées par type de dépense?
L’hon. Pablo Rodriguez (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Transports Canada, ou TC, a officiellement mis fin à sa participation au projet d’identité numérique des voyageurs connus, ou INVC, en avril 2023. Le projet de l’INVC n'a jamais été lancé.
Le projet pilote sur les titres de voyage numériques, ou TVN, a été lancé le 7 janvier 2024 et s'est achevé le 31 mars 2024.
Au sujet de la partie b), le projet INVC a été reporté indéfiniment en raison de la pandémie de COVID-19 en mars 2020. En avril 2023, TC et le Royaume des Pays-Bas ont notifié le Forum économique mondial qu’ils avaient officiellement mis fin à leur participation en raison de contraintes de ressources, de restrictions de voyage et de priorités concurrentes.
Au sujet de la partie c), aucune donnée n'a été obtenue puisque le projet de l’INVC n’a jamais été officiellement lancé.
Au sujet de la partie d), aucune donnée de quelque type que ce soit n'a été conservée ou stockée puisque le projet de l’INVC n’a jamais été lancé.
Au sujet de la partie e), TC a facilité le projet pilote sur les TVN avec KLM Royal Dutch Airlines et le Royaume des Pays-Bas en aidant KLM à recevoir un ordre ministériel d'exemption de Sécurité publique Canada pour les articles 4 et 4.1 du Règlement sur les voyages aériens sécurisés afin de permettre l'utilisation de la technologie de reconnaissance faciale dans un projet pilote en direct pour vérifier l'identité des passagers participants à la porte d'embarquement pour les vols à destination du Royaume des Pays-Bas.
Une des conditions de l'exemption ministérielle était que KLM s'assure que la participation des passagers au projet pilote sur les TVN soit volontaire.
Au sujet de la partie f), le Forum économique mondial n'a participé à aucun titre au projet pilote sur les TVN de KLM.
Au sujet de la partie g), les partenaires du projet pilote sur les TVN étaient KLM, le Royaume des Pays-Bas et l'aéroport international Montréal-Trudeau où le pilote en direct a été hébergé au Canada pour les vols en partance.
Au sujet de la partie h), le projet pilote DTC s'est achevé le 31 mars 2024.
Au sujet de la partie i), puisque TC n'a pas recueilli de données dans le cadre du projet pilote sur les TVN, le nombre total ou la citoyenneté des passagers qui se sont portés volontaires pour le projet pilote n’est pas connu.
Au sujet des parties j)(i) et (ii), aucune donnée du projet pilote sur les TVN n'a été partagée avec TC et aucune donnée n'a été partagée avec des tiers canadiens, tels que l'aéroport international Montréal-Trudeau.
Au sujet de la partie k), aucun tiers n'a reçu de données.
Au sujet de la partie l), TC n'a pas effectué de tests car le projet pilote sur les TVN était géré par KLM en partenariat avec le Royaume des Pays-Bas.
Au sujet de la partie m), puisque le projet pilote sur les TVN était mené par KLM, ses résultats, y compris les avantages et les problèmes liés à la technologie, sont commercialement exclusifs. Pour de plus amples informations, on peut s’adresser à KLM et au Royaume des Pays-Bas.
Au sujet de la partie n), pendant la durée de la participation de TC au projet de l’INVC, les dépenses de TC ont totalisé 399 938 $ en salaires et 238 627 $ en autres coûts d'exploitation.
Il n'y a pas de dépenses gouvernementales de TC en relation avec le projet pilote sur les TVN mené par KLM et le Royaume des Pays-Bas.
En ce qui concerne l’information du gouvernement sur les essais de modification de la météo au Canada depuis 2015: a) quels essais de modification de la météo, y compris, sans s’y limiter, l’ensemencement ou la modification de nuage, la suppression de la grêle, la dissipation du brouillard, la modification des précipitations, la modification de la foudre ou l’ensemencement d’ouragan, ont eu lieu à la connaissance du gouvernement; b) quels sont les (i) dates de début et de fin des essais visés en a), (ii) objectifs énoncés, (iii) régions affectées; c) quels techniques, produits chimiques et équipement ont servi à chacun des essais de modification de la météo connus; d) des essais de modification de la météo illégaux ou contestés ont-ils eu lieu au Canada, à la connaissance du gouvernement, et dans l’affirmative, quels sont les détails de chacun, y compris les dates et un sommaire de l’essai; e) quel financement ou soutien, le cas échéant, le gouvernement accorde-t-il aux essais visés au point a); f) quels sont les ministères ou organismes gouvernementaux qui sont concernés par les initiatives visées en e), et quels sont les objectifs ou secteurs de recherche des programmes connexes; g) quelles entités internationales ont pris part à ces essais, le cas échéant; h) quels résultats ou impacts ces essais et les méthodes et produits chimiques utilisés ont-ils eus, notamment sur l’environnement, l’intensité des tempêtes ou autrement?
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, à propos de la partie a) de la question, depuis 1996, une seule entreprise a déclaré avoir entrepris des essais de modification du temps au Canada. Il s’agit de Weather Modification Inc., qui gère un programme de suppression de la grêle en Alberta.
À propos de la partie b), les opérations annuelles se déroulent entre le 1er juin et le 15 septembre de chaque année. L’objectif des opérations d’ensemencement des nuages est de réduire les dégâts causés par la grêle lors des orages dans le centre et le sud de l’Alberta.
À propos de la partie c)(i), selon l’avis d’intention de l’Atlantic High-Skilled Program, ou AHSP, 2023, les nuages sont ensemencés soit à partir de la base, soit à partir du sommet. L’ensemencement de la base des nuages consiste à libérer des particules d’iodure d’argent à la base des zones de courant ascendant près de la base des nuages, particules qui sont ensuite transportées vers les nuages par les vents ascendants. L’ensemencement des nuages par le sommet, effectué entre les niveaux de -5 et -10 degrés Celsius, consiste à lancer des fusées éclairantes dans les nuages. Ces fusées libèrent de l’iodure d’argent et pénètrent les bords des cellules convectives uniques répondant aux critères d’ensemencement. Les facteurs qui déterminent l’ensemencement du sommet ou de la base des nuages sont la structure de la tempête, la visibilité, la hauteur de la base des nuages ou le temps disponible pour atteindre l’altitude d’ensemencement.
À propos de la partie c)(ii), l’iodure d’argent est utilisé comme principal agent d’ensemencement.
À propos de la partie c)(iii), elon les avis d’intention de l’AHSP pour 2020 et 2021, cinq aéronefs sont utilisés chaque saison pour mener à bien les opérations, qui sont désignées sous les noms de Hailstop 1 à Hailstop 5. Entre 2015 et 2020, la flotte comprenait trois avions à réaction Beechcraft King Air C90 et deux avions Cessna C340. Depuis 2021, la flotte se compose uniquement de cinq avions à réaction Beechcraft King Air C90. L’équipement opérationnel comprend également un radar météorologique Doppler en bande C, d’une puissance de pointe de 250 kW, avec une largeur de faisceau de 1,65 degré. Ce radar est situé à l’aéroport d’Olds-Didsbury, monté sur une tour de 15,3 mètres, radôme compris, selon l’avis d’intention de l’AHSP pour 2020 et 2021.
Au sujet de la partie d), à ce jour, Environnement et Changement climatique Canada, ou ECCC, n’a connaissance d’aucun essai de modification du temps au Canada qui enfreindrait la Loi sur les renseignements en matière de modification du temps ou d’autres lois administrées par ECCC.
Au sujet de la partie e), ECCC ne fournit aucun financement pour soutenir cette activité.
Au sujet de la partie f), il n’y a pas d’organismes gouvernementaux responsables des essais mentionnés à la partie e) à l’échelle fédéral.
Au sujet de la partie g), Weather Modification International travaille sous contrat pour mener des opérations d’ensemencement des nuages pour le compte de l’Alberta Severe Weather Management Society, ou ASWMS. Il s’agit d’une organisation américaine basée à Fargo, dans le Dakota du Nord, selon l’avis d’intention de l’AHSP 2023.
Au sujet de la partie h), les émissions produites par l’iodure d’argent, en tant qu’agent d’ensemencement, sont considérées comme ayant des incidences négligeables sur l’environnement ou la santé humaine selon une évaluation préalable réalisée par ECCC et Santé Canada.
En ce qui concerne la participation du Canada à la réunion annuelle du Forum économique mondial à Davos (Suisse), du 15 au 19 janvier 2024: a) combien de personnes faisaient partie de la délégation canadienne; b) qui étaient les membres de la délégation, y compris, pour chacun, leur (i) nom, (ii) titre, (iii) rôle; c) quels sont les détails de toutes les réunions tenues à Davos auxquelles la vice-première ministre a participé, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) les nom et titre des participants, (iii) l’objet de la réunion, (iv) les points à l’ordre du jour, (v) le résumé de ce qui s’y est passé, y compris tout ce qui a été convenu; d) quels sont les détails de toutes les réunions tenues à Davos auxquelles des membres de la délégation canadienne autres que la vice-première ministre ont participé, y compris, pour chaque réunion, (i) la date, (ii) les nom et titre des participants, (iii) l’objet de la réunion, (iv) les points à l’ordre du jour, (v) le résumé de ce qui s’y est passé, y compris tout ce qui a été convenu; e) quels sont les détails de tout accord conclu pendant le Forum, y compris le résumé des modalités; f) quels sont les détails de toutes les mesures de suivi prises par le gouvernement à la suite de ce qui s'est passé pendant le Forum; g) quels sont les détails de toutes les notes de service ou notes d'information préparés pour appuyer la délégation du Canada au Forum, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier; (h) quel a été le coût total pour le contribuable, ventilé par catégorie de dépense?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, la réponse du ministère des Finances aux parties a) à h) est la suivante:
La rencontre annuelle du Forum économique mondial s’est déroulée à Davos, en Suisse, du 15 au 19 janvier 2024. En ma qualité de vice-première ministre et ministre des Finances, j’ai participé à cette rencontre du 16 au 19 janvier 2024 pour défendre les intérêts économiques du Canada.
J’ai tenu des réunions avec des dirigeants d’entreprise et d’autres participants, notamment des membres de la délégation ukrainienne; divers chefs d'entreprise au sujet des possibilités qui s'offrent au Canada; et des dirigeants de gouvernements étrangers et des représentants élus.
J’ai également participé à une table ronde intitulée « Pas de reprise sans commerce et sans investissement ». Parmi les participants figuraient Brian Moynihan, président-directeur général de la Bank of America; Ngozi Okonjo-Iweala, directeur général de l'Organisation mondiale du commerce ; et Valdis Dombrovskis, commissaire européen au commerce.
Concernant la réponse du ministère des Finances à la partie h), notons que les frais de voyage des hauts fonctionnaires ou employés des ministères, des ministres, des conseillers ministériels et du personnel ministériel sont divulgués de manière proactive sur ouvert.Canada.ca à https://rechercher.ouvert.canada.ca/voyage/.
En ce qui concerne l’investissement de la Banque de l'infrastructure du Canada (BIC) dans les rénovations énergétiques d’Avenue Living: a) quel est le sommaire des modalités de l’accord de projet conclu avec Avenue Living; b) quels immeubles font l’objet des rénovations financées par la BIC; c) pour quels immeubles la BIC a-t-elle connaissance d’une hausse importante des loyers depuis la conclusion des modalités financières de l’accord; d) quelle part des sommes à investir a été déboursée à ce jour, et comment ces sommes ont-elles été déboursées; e) quel est l’état actuel de chacun des projets de rénovations d’Avenue Living; f) quelles mesures la BIC a-t-elle prises lorsque l’accord de financement a été conclu pour ne pas que l’investissement serve de prétexte à une hausse des loyers; g) si la réponse en f) est « aucune », pourquoi rien n’a été fait; h) quels changements, s'il y a lieu, la BIC apportera-t-elle à l’accord à la lumière de la hausse des loyers observée dans certains immeubles; i) quels changements la BIC apporte-t-elle pour empêcher que son soutien financier des rénovations entraîne une hausse des loyers dans les immeubles de location?
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne l’investissement de la Banque de l’infrastructure du Canada, ou BIC, dans les rénovations énergétiques d’Avenue Living, en réponse à la partie a) de la question, l’investissement de la BIC est structuré sous forme de deux prêts à l’entreprise, collectivement, la « facilité de crédit de la BIC », consentis à deux entités d’Avenue Living, collectivement, « Avenue Living », qui détiennent en propriété exclusive les bâtiments visés par les rénovations énergétiques aux fins de la décarbonation, chacune, un « projet ». Avenue Living peut effectuer des décaissements au titre de la facilité de crédit de la BIC sur une période de disponibilité de quatre ans, jusqu’à concurrence de 80 % du total des coûts admissibles du projet, déduction faite des subventions, sans excéder 130 millions de dollars au total. Le montant total décaissé sera converti en un prêt à terme entièrement amortissable à la première des deux éventualités suivantes: l’achèvement du projet final; ou un an après la fin de la période de disponibilité. L’investissement de la BIC doit être entièrement remboursé dans les 24 ans suivant la clôture financière.
En ce qui concerne la partie b), Avenue Living n’avait pas utilisé la facilité de crédit de la BIC pour financer des rénovations énergétiques de bâtiments au 3 mai 2024. Avenue Living a dressé une liste préliminaire d’environ 95 bâtiments qu’ils ont l’intention de rénover avec le soutien du financement de la BIC. Le portefeuille proposé est composé d’environ 240 bâtiments, qui sont tous liés par des critères d’admissibilité précis, y compris un seuil de décarbonation minimal requis. Conformément aux dispositions de la facilité de crédit de la BIC, Avenue Living peut ajouter, retirer ou remplacer des bâtiments dans la liste préliminaire pendant toute la période de disponibilité, sous réserve du respect des critères d’admissibilité définis et du seuil minimal de décarbonation (toujours sous réserve de la durée de la période de disponibilité et du montant global maximal de l’investissement de la BIC).
En ce qui concerne la partie c), la BIC n’a accès à aucune information relative à des propriétés spécifiques et aux augmentations de loyers. En outre, Avenue Living n’avait pas utilisé la facilité de crédit de la BIC pour financer des rénovations énergétiques de bâtiments au 3 mai 2024.
En ce qui concerne la partie d), aucun décaissement au titre de la facilité de crédit de la BIC n’a été effectué en faveur d’Avenue Living au 3 mai 2024.
En ce qui concerne la partie e), au 3 mai 2024, tous les projets en étaient à divers stades de développement préliminaire, certains bâtiments étant plus avancés et approchant les critères d’admissibilité et les conditions de décaissement aux termes de la facilité de crédit de la BIC.
En ce qui concerne la partie f), le mandat principal de l’initiative de rénovations énergétiques de bâtiments , ou IREB, de la BIC est de réduire les obstacles à l’investissement pour moderniser et améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments existants afin de réduire considérablement les émissions de carbone, ce qui améliorera en outre les conditions de vie des locataires grâce aux avantages conjoints. Dans le cas d’Avenue Living, chaque projet est assujetti à l’atteinte d’objectifs minimaux précis de décarbonation et l’investissement éventuel de la BIC a été évalué en fonction de ces objectifs. La facilité de crédit de la BIC a été conclue selon des modalités qui rendent ces réductions économiquement réalisables. De plus, Avenue Living est liée en vertu de la facilité de crédit de la BIC par des exigences de conformité aux lois applicables, y compris les lois, règlements et politiques applicables aux propriétaires-locataires en vigueur à ce moment dans les territoires pertinents. L'objectif d'Avenue Living est de réduire les émissions de gaz à effet de serre de plus de 49 % dans l'ensemble du portefeuille de projets de rénovation, tout en maintenant un seuil minimum de réduction annuelle des gaz à effet de serre d’au moins 30 % pour chaque bâtiment.
En ce qui concerne la partie g), bien qu’un avantage indirect de la facilité de crédit de la BIC soit de réduire la charge économique pour Avenue Living et ses locataires bénéficiant de rénovations énergétiques, le mandat principal de l’IREB de la BIC est d’aider les propriétaires de bâtiments existants à réduire les obstacles à l’investissement pour moderniser et améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments existants, ce qui dicte les dispositions spécifiques incluses dans toute convention de crédit.
En ce qui concerne la partie h), la BIC comprend que l’abordabilité est un enjeu crucial pour la population canadienne, et c’est pourquoi nous nous assurons que les rénovations énergétiques de bâtiments résidentiels financées par la BIC ne serviront pas de justification pour augmenter les loyers. Avenue Living et la BIC continuent de discuter de cette question.
En ce qui concerne la partie i), pour tous les investissements ultérieurs de la BIC aux termes de l’IREB qui financent la rénovation énergétique de bâtiments résidentiels à logements multiples, les conventions de prêt comprendront des dispositions qui limiteront la capacité d’un emprunteur d’augmenter les loyers ou d’imposer un fardeau supplémentaire sur les services publics aux locataires existants par suite de l’investissement de la BIC dans les rénovations énergétiques visant la décarbonation.
En ce qui concerne les organismes de bienfaisance enregistrés auprès de l’Agence du revenu du Canada: a) quels organismes de bienfaisance comptant des agents ou des intermédiaires israéliens ont vu leur statut révoqué à la suite d’une vérification entre 2017 et 2023; b) quels organismes de bienfaisance comptant des agents ou des intermédiaires israéliens ont échoué à une vérification entre 2017 et 2023 et n’ont pas eu leur statut révoqué; c) quels sont les règles, les règlements et les protocoles internes régissant la révocation du statut d’organisme de bienfaisance en ce qui concerne les bénéficiaires canadiens et étrangers; d) quels sont les outils d’évaluation des risques de l’ARC et la grille des risques pour les organismes de bienfaisance qui ont des intermédiaires étrangers?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question de ma collègue, voici la réponse de l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, en date du 3 mai 2024, c’est-à-dire, la date de la question).
Au sujet des parties a) et b), l’ARC ne recueille pas de renseignements sur la nationalité des agents ou des intermédiaires d’un organisme de bienfaisance enregistré.
Au sujet de la partie c), pour être enregistré en tant qu’organisme de bienfaisance, un organisme doit être exploité exclusivement à des fins de bienfaisance et consacrer toutes ses ressources à des activités qui servent ces fins. Pour relever de la bienfaisance, les fins doivent appartenir à l’une ou plusieurs des catégories suivantes: le soulagement de la pauvreté; la promotion de l’éducation; la promotion de la religion; et les autres fins qui sont utiles à la communauté.
La Loi de l’impôt sur le revenu permet à un organisme de bienfaisance enregistré d’exercer ses activités des façons suivantes: en se livrant à ses propres activités de bienfaisance par l’entremise de son propre personnel ou de volontaires; d’un intermédiaire, pourvu que l’organisme de bienfaisance exerce une direction et un contrôle sur ses propres ressources; en effectuant des versements admissibles au moyen de dons à des donataires reconnus; de subventions à des organisations donataires, des donataires non reconnus, pourvu que l’organisme de bienfaisance respecte les exigences en matière de responsabilisation.
Les fins d’un organisme de bienfaisance enregistré doivent également procurer un avantage tangible au public dans son ensemble ou à une partie importante de celui-ci. De plus, les fins et les activités qui sont illégales au Canada ou contraires aux politiques publiques sont interdites, notamment le soutien aux activités terroristes et militaires.
Les organismes de bienfaisance enregistrés doivent également tenir des registres comptables adéquats pour permettre à l’ARC de vérifier les dons faits à l’organisme de bienfaisance, de s’assurer de la bonne utilisation de ses ressources et de veiller à ce que ses fins et ses activités relèvent toujours de la bienfaisance.
Comme toujours, afin de déterminer si une activité particulière sert à atteindre une fin de bienfaisance et satisfait à toutes les autres exigences de l’enregistrement en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, l’ARC doit examiner tous les faits pertinents au cas par cas. Si l’ARC cerne des cas d’inobservation à la suite d’une vérification, elle utilise, dans la mesure du possible, une approche fondée sur le risque. Dans le cadre de cette approche, elle donne généralement à un organisme de bienfaisance la possibilité de corriger l’inobservation au moyen de l’éducation ou d’une entente d’observation. D’autres interventions, telles que les sanctions ou les révocations, sont réservées aux cas où un organisme de bienfaisance s’est livré à des actes d’inobservation plus graves. Les faits relatifs au cas de l’organisme de bienfaisance déterminent l’approche que l’ARC adoptera en matière d’observation.
L’ARC prend ses décisions concernant la vérification des organismes de bienfaisance enregistrés qui traitent avec des bénéficiaires nationaux et internationaux en se fondant sur les exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la common law concernant les organismes de bienfaisance enregistrés. Ces exigences s’appliquent quel que soit le pays dans lequel un organisme de bienfaisance exerce ses activités ou la nationalité des agents et des intermédiaires avec lesquels il fait affaire.
Au sujet de la partie d), les renseignements de nature délicate sur les processus internes de l’ARC, tels que ses stratégies d’évaluation des risques, ses techniques de vérification et les raisons de la sélection des dossiers, ainsi que tout autre renseignement auquel un membre du public n’aurait pas le droit d’accéder, ne peuvent pas être divulgués. L’ARC ne divulgue en aucun cas ce type de renseignement à des parties externes, même lorsqu’une autorisation concernant des dossiers spécifiques est obtenue, car ces renseignements pourraient être utilisés pour miner et éventuellement compromettre ses efforts d’observation.
En ce qui concerne les contrats d’approvisionnement en matière de défense depuis 2015: quelles sont les retombées industrielles et technologiques, ventilées par province et territoire?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ou ISDE, publie chaque année un rapport annuel sur les retombées industrielles et technologiques, ou RIT, dans un effort de transparence quant aux résultats et à l'état d'avancement de la politique des RIT. Le plus récent rapport annuel des RIT, en 2023, met en évidence, à l'échelle nationale, l'impact des obligations de RIT actives en 2022 qui présente un portrait instantané en utilisant les dernières données disponibles. Le rapport fournit des informations sur les obligations sur la période de 15 ans, 2017-2033. Cette période est utilisée pour le rapport annuel afin de refléter la période de réalisation des obligations RIT par les maîtres d'œuvre, qui peut durer plusieurs années. Le rapport a été mis à jour à l'automne 2023 et est publié chaque année pour fournir des informations sur les retombées économiques découlant des acquisitions militaires actuelles et prévues. Le rapport annuel 2022 présente les données à partir de 2016. Le rapport annuel 2021 présente les données à partir de 2015.
Le rapport annuel des RIT 2023, en particulier à la page 5, qui présente une ventilation par région des activité RIT au Canada. Cela comprend les chiffres répartis dans les régions de l'Ouest canadien, de l'Ontario, du Québec et des maritimes, et montre l'activité ventilée par secteur, c’est-à-dire aérospatiale, marine, technologie de l'information et terrestre, espace et « autres industries ». À titre d'exemple, l'activité commerciale des RIT au Québec au cours de la période de référence est axée sur l'aérospatiale, 68 %, suivie par les technologies de l'information et terrestres, 20 %, la marine, 8 %, l'espace, 2 %, et d'autres industries, 2 %. Pour des fins de compte-rendu, les valeurs des données sont regroupés par projets pour les territoires sous la rubrique Ouest canadien.
Les données de base du rapport dans son ensemble sont basées sur les crédits d'ITB et les engagements d'obligations de RIT actifs en 2022, sur la période de 15 ans 2017-2033, comme on le trouve spécifié sur chaque page. La page 4 fournit des informations sur l'impact économique annuel moyen de la politique de RIT sur la base des transactions de RIT créditées sur la période 2017-2021 à partir des obligations de RIT actives en 2022. Les estimations de l'impact économique sont rapportées au niveau national et ne peuvent pas être ventilées au niveau régional; les principes de la méthodologie des retombées économiques se trouvent à la page 12.
En plus du rapport annuel des RIT, ISDE publie également chaque année un rapport sur les progrès des entrepreneurs pour démontrer les progrès des entrepreneurs dans l'exécution de leurs obligations en matière de RIT. Dans le rapport sur les progrès de l'entrepreneur, on trouve des informations ventilées par projet et par entrepreneur. Ces informations comprennent le montant de l'obligation, complétée, en cours et non identifiée.
Lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Certains renseignements n’ont pas été communiqués, car il s’agissait de renseignements de tiers.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 2653, 2655 à 2657, 2671, 2673, 2674, 2676 à 2682, 2684, 2688, 2689, 2693 à 2696, 2698, et 2699 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents contenant les réponses du gouvernement seraient déposés immédiatement sous forme électronique.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne le Rapport 5 (2024) du commissaire à l’environnement et au développement durable au Parlement du Canada: a) combien le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a-t-il dépensé ces cinq dernières années pour l’élaboration d’une stratégie d’atténuation des changements climatiques; b) combien d’employés ont été ou sont affectés à l’élaboration de la stratégie; c) comment l’argent a-t-il été dépensé, ventilé par initiative?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et la politique d’intérêt public temporaire créant des voies d’accès à la résidence permanente pour les résidents de Hong Kong depuis 2021, par année: a) combien de personnes originaires de Hong Kong ont immigré au Canada au titre du programme de résidence permanente, ventilées selon (i) la catégorie de l’immigration économique, (ii) le programme de réunion des familles, (iii) la catégorie des personnes protégées et des réfugiés, (iv) la catégorie « ordre humanitaire et autre », ventilées par volet individuel; b) combien de personnes originaires de Hong Kong ont demandé la résidence permanente pour des « considérations d’ordre humanitaire » distinctes des voies d’accès à la résidence permanente ouvertes par la politique d’intérêt public temporaire depuis 2021; c) en ce qui concerne la politique d’intérêt public temporaire, quelle est la ventilation des demandes depuis 2021 au titre (i) du volet A, (ii) du volet B, ventilées par catégorie de RP; d) des demandes en c), combien (i) ont été approuvées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont à l’étude; e) des demandes rejetées en d), au titre de quelle catégorie de raisons ont-elles été rejetées, ventilées selon le nombre; f) des demandes à l’étude ou rejetées en c), quelle est leur ventilation selon qu’elles sont (i) des demandes individuelles, (ii) des demandes familiales; g) des demandes approuvées en c), combien étaient liées aux quotas ministériels existants de la politique d’intérêt public temporaire ou de la fourchette annuelle d’admissions prévues énoncée dans le rapport annuel d’IRCC sur les admissions de résidents permanents au titre (i) de la catégorie de l’immigration économique, (ii) du programme de réunion des familles, (iii) de la catégorie des personnes protégées et des réfugiés, (iv) de la catégorie « ordre humanitaire et autre »?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et la voie d’accès au permis de travail ouvert au titre de la politique d’intérêt public temporaire visant les résidents de Hong Kong: a) combien de demandes ont été reçues par des personnes originaires de Hong Kong, sur lesquelles était inscrit « PPHKRT » comme titre d’emploi, depuis l’instauration du programme en 2021; b) parmi les demandes en a), combien (i) ont été acceptées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont en cours d’examen; c) parmi les demandes rejetées en b), quelle est la répartition des rejets en fonction de l’emplacement du bureau ou du centre de traitement d’IRCC; d) combien de demandes ont été rejetées en raison de l’absence d’étude d’impact sur le marché du travail?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR): a) quel est le nombre total d’arbitres à la Section de la protection des réfugiés; b) parmi les arbitres en a), combien sont titulaires d’un diplôme postsecondaire, ventilé par (i) bureau, (ii) type de diplôme; c) parmi les arbitres en a), combien ont une expérience des tribunaux; d) parmi les arbitres ayant une expérience des tribunaux, (i) dans quel bureau travaillent-ils, (ii) combien d’années d’expérience ont-ils, (iii) en quelle année ont-ils été embauchés; e) parmi les arbitres en a), combien ont une expérience de la fonction publique; f) pour chaque arbitre ayant une expérience de la fonction publique, (i) dans quel bureau travaille-t-il, (ii) combien d’années d’expérience a-t-il, (iii) en quelle année a-t-il été embauché; g) quels étaient les critères de qualification essentiels requis pour être arbitre à la CISR en (i) 2011, (ii) 2012, (iii) 2015, (iv) 2020, (v) août 2021, (vi) novembre 2021, (vii) 2023?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’organisation et les frais de déplacements de tous les points de presse et sorties pré-budgétaires du gouvernement en prévision du dépôt du budget fédéral et pour souligner les mesures qui seront contenues dans le budget: quels ont été les frais et les coûts encourus depuis le 4 mars 2024 jusqu’au 16 avril 2024, jour de l’énoncé budgétaire, ventilé selon le type d’annonce, la date, l’endroit ainsi que les ministres, les secrétaires parlementaires et les employés politiques présents?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Groupe de travail sur les thérapeutiques de la COVID-19 (GTT), qui a supervisé les demandes de subventions auprès du Fonds stratégique pour l’innovation d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE): a) au total, combien de projets ont été pris en compte pour recevoir du financement; b) concernant les projets qui ont été financés, (i) combien ont reçu du financement, (ii) quel a été le montant du financement alloué par projet, (iii) quels ont été les médications ayant fait l’objet d’une étude dans le cadre de chaque projet approuvé, (iv) quel a été le montant total du financement accordé pour les projets approuvés; c) concernant les projets n’ayant pas obtenu de financement, quelles ont été les recommandations formulées à leur égard; d) en ce qui concerne les produits thérapeutiques dont l’achat était recommandé, (i) quels étaient ces produits thérapeutiques, (ii) ces produits thérapeutiques ont-ils été achetés, (iii) quel a été le plan de mise en œuvre, (iv) s’il n’y a pas eu de plan, pourquoi pas; e) l’Ivermectin ou l’Hydroxychloroquine ont-ils été pris en considération par le GTT; f) si la réponse en e) est affirmative, quelles ont été les recommandations et qu’est-ce qui les a motivées; g) qui étaient les membres du GTT; h) parmi ces membres, y avait-il des pharmaciens, des pharmacologues ou des toxicologues; i) quels étaient les conflits d’intérêts des membres; j) y a-t-il des membres qui se sont retirés du groupe de travail avant la fin; k) si la réponse à (j) est affirmative, qui s’est retiré et pourquoi; l) en ce qui concerne le document intitulé « SANTÉ CANADA/AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA – MÉMORANDUM AU MINISTRE DE LA SANTÉ, Réunion avec le Groupe de travail sur les thérapeutiques de la COVID-19 », daté du 24 février 2021, signé par le président de l’Agence de la santé publique du Canada et le sous-ministre de la Santé, et qui disait « À la dernière réunion, les membres du GTT ont exprimé leurs inquiétudes au sujet de la fin de leur mandat. Les membres du GTT étaient particulièrement préoccupés par ce qu’ils estimaient être un manque d’attention envers les thérapeutiques, des défaillances dans la mise en œuvre et la nécessité de se tourner vers l’avenir pour surveiller les futures opportunités thérapeutiques. Les membres du GTT devraient vous faire part de ces préoccupations », (i) quelles préoccupations ont été exprimées au signataire, (ii) quels documents ont été fournis pour justifier ces préoccupations; m) quand et pourquoi le mandat du GTT a-t-il pris fin?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’investissement dans le logement à Edmonton, depuis le 1er février 2006, ventilé par année: a) quel montant de financement fédéral a été fourni pour appuyer la construction de logements communautaires sans but lucratif et combien d’unités ont été construites; b) quel montant de financement fédéral a été fourni pour appuyer la construction de logements en coopérative d’habitation et combien d’unités ont été construites; c) quel montant de financement fédéral a été fourni pour appuyer la construction de logements destinés expressément à la location et combien d’unités ont été construites?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Programme de contestation judiciaire: a) combien d’argent a été accordé par l’intermédiaire du Programme au cours de chacun des cinq derniers exercices; b) qui a reçu de l’argent du programme, et quel était le montant reçu; c) si le gouvernement refuse de répondre à b) en invoquant le secret professionnel, quelle est sa justification, étant donné qu’il n’est ni l’avocat ni le client dans plusieurs affaires judiciaires connexes?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement fédéral des infrastructures, depuis le 1er janvier 2016, ventilé par année: a) quelle quantité de fonds ont été distribués pour des projets d’infrastructures dans le cadre (i) du Fonds pour des solutions de transport en commun en milieu rural, (ii) du Fonds pour un transport en commun à zéro émission, (iii) du Fonds pour le transport actif, (iv) du Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs, (v) du Fonds de l’infrastructure naturelle, (vi) de l’Initiative canadienne pour des collectivités en santé; b) quels sont les détails relatifs à chacun des projets mentionnés en a), y compris, pour chacun, (i) la description du projet, (ii) la date de l’annonce du financement, (iii) le montant du financement annoncé à l’origine, (iv) le montant du financement distribué jusqu’à maintenant, (v) la date à laquelle le montant a été versé aux bénéficiaires du financement, (vi) les bénéficiaires du financement, (vii) la situation actuelle du projet, (viii) l’endroit où le projet aura lieu, (ix) si le projet aura lieu dans une région métropolitaine de recensement ou une agglomération de recensement, (x) la date prévue à l’origine pour la fin du projet, (xi) la date d’achèvement actuelle pour le projet, s’il y a lieu, (xii), la date prévue actuellement pour la fin du projet, (xiii) la raison du retard du projet, le cas échéant; c) quels sont les détails de tout financement des infrastructures qui a été annoncé, mais pour lequel le projet concerné a ultérieurement été annulé, y compris, pour chacun, (i) le nom et la description du projet, (ii) l’emplacement du projet, (iii) le montant du financement annoncé à l'origine, (iv) le montant des fonds versés aux bénéficiaires du financement, (v) la date de l’annulation, (vi) la raison de l’annulation?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH), ventilé par exercice de 2015-2016 à 2023-2024: a) quel est le nombre total de personnes qui ont réclamé le CIPH, ventilé par activité de la vie quotidienne (AVQ); b) quel est le nombre total et le pourcentage des demandes au titre du CIPH qui ont été approuvées, ventilés par AVQ; c) quelle est la valeur des demandes au titre du CIPH, ventilée par AVQ; d) quels sont le nombre et le pourcentage des nouvelles demandes qui ont été traitées et acceptées, ventilés par AVQ, et combien de celles qui ont été approuvées (i) présentaient une admissibilité au CIPH de cinq ans ou plus, (ii) présentaient une admissibilité qui est arrivée à échéance après un certain nombre d’années; e) quels sont le nombre et le pourcentage des nouvelles demandes qui ont été traitées et rejetées, ventilés par AVQ; f) quel était, ou est, le budget total de toutes les activités liées au CIPH; g) quel était, ou est, l’effectif total affecté à toutes les activités liées au CIPH, et combien de praticiens travaillent au CIPH; h) combien de jours, en moyenne, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a-t-elle mis pour attribuer une demande de CIPH à un évaluateur, à compter du jour de présentation de la demande; i) combien de jours, en moyenne, l’ARC a-t-elle mis pour expédier (électroniquement ou autrement) l’avis de détermination des demandes de CIPH; j) combien de lettres ou de messages l’ARC a-t-elle fait parvenir aux praticiens concernés pour leur demander plus d’information sur des demandes de CIPH reçues; k) combien de demandeurs de CIPH rejetés ou refusés (i) ont demandé une révision de leur demande, (ii) ont contesté la décision de l’ARC par la présentation d’une opposition à l’impôt sur le revenu, (iii) ont porté appel devant la Cour canadienne de l'impôt; I) combien de temps l’ARC a-t-elle mis pour réviser les demandes concernées en k), (i) combien de ces révisions ont mené à l’acceptation de la demande; m) l’ARC réserve-t-elle une ligne téléphonique ou un numéro d’ATS aux demandes de CIPH et (i) dans l'affirmative, combien d’appels a-t-elle reçus, (ii) dans la négative, pourquoi?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la taxe sur certains biens de luxe (taxe de luxe) qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2022: a) quel est le nombre (i) d’aéronefs, (ii) de véhicules, (iii) de navires, qui ont été déclarés en vertu de la taxe de luxe, ventilé par province et territoire; b) combien de demandes, d’enregistrements, de formulaires, de déclarations et d’autres documents l’Agence du revenu du Canada (ARC) a-t-elle associés à la taxe de luxe, y compris les documents portant sur des demandes d’exemption, pour les contribuables, ainsi que le titre complet de chaque document; c) quel est le coût total à ce jour, pour l’ARC, de la mise en œuvre et de l’administration de la taxe de luxe; d) quels sont les montants totaux soumis à l’ARC par les contribuables à ce jour au regard (i) de la partie D, (ii) de la partie E, (iii) de la partie F, du formulaire B500; e) quels sont les montants totaux soumis à l’ARC par les contribuables à ce jour au regard (i) de la partie D, (ii) de la partie E, (iii) de la partie F, du formulaire B501?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Fonds d'incitation à l'action pour le climat (FIAC), ventilé par province et par année: combien d'argent a été renvoyé par l’intermédiaire du volet de réaménagement des municipalités, des universités, des écoles et des hôpitaux du FIAC, ventilé par (i) municipalité, (ii) université, (iii) école, (iv) hôpital?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les investissements fédéraux dans les infrastructures faits dans le cadre du Plan Investir dans le Canada, pour chaque année depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les montants des investissements qui ont été annoncés pour des projets menés (i) dans des régions métropolitaines de recensement (RMR), (ii) dans des agglomérations de recensement (AR), (iii) dans des régions qui ne sont ni des RMR ni des AR; b) quels sont les montants qui ont été versés pour des projets menés (i) dans des RMR, (ii) dans des AR, (iii) dans des régions qui ne sont ni des RMR ni des AR; c) quels sont les détails de chaque projet en a) et en b), y compris (i) le nom de la RMR dans laquelle le projet était mené, le cas échéant, (ii) le nom de l’AR dans laquelle le projet était mené, le cas échéant, (iii) le nom de la région d’un autre type dans laquelle le projet était mené, le cas échéant, (iv) la description du projet, (v) le montant du financement qui avait été annoncé au départ, (vi) le montant qui a été versé jusqu’à présent, (vii) la date à laquelle le financement a été transmis au destinataire, (viii) le destinataire du financement, (ix) l’état d’avancement du projet, (x) la date de fin du projet initialement prévue, (xi) la date de fin réelle du projet, s’il y a lieu, (xii) la date de fin du projet actuellement prévue, (xiii) la raison du retard du projet, s’il y a lieu; d) parmi les projets en a), y en a-t-il eu qui ont été annulés et, s'il y a lieu, quels sont les détails de ces projets, y compris (i) le nom de la RMR dans laquelle le projet a été mené, le cas échéant, (ii) le nom de l’AR dans laquelle le projet a été mené, le cas échéant, (iii) le nom de la région d’un autre type dans laquelle le projet a été mené, le cas échéant, (iv) la description du projet, (v) le montant du financement qui avait été annoncé au départ, (vi) le montant du financement qui a été transmis au destinataire, (vii) la date d’annulation du projet, (viii) la raison de l’annulation du projet?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le projet de l’entreprise M-KOPA, qui a reçu un financement par l’intermédiaire de l'Institution de financement du développement (FinDev Canada), une société d’État canadienne qui est une filiale de Exportation et développement Canada (EDC): a) quelles évaluations EDC a-t-il effectuées pour veiller à ce que M-KOPA comptabilise convenablement toutes les dépenses des fonds des contribuables fournis par le gouvernement du Canada; b) le gouvernement a-t-il examiné et analysé les dépenses effectuées par M-KOPA par l’intermédiaire de FinDev Canada et de EDC, et, le cas échéant, quels sont les détails de tous les documents écrits, électroniques et autres relatifs à M-KOPA ainsi qu’aux fonds accordés à cet organisme; c) M-KOPA ou FinDev Canada ont-ils fait l’objet d’un audit relativement à M-KOPA et, le cas échéant, quelles ont été les conclusions; d) quel était l’échéancier de l’approbation des investissements effectués par le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire de EDC, à FinDev Canada, puis à M-KOPA; e) quels sont les détails de toutes les notes de service et de toutes les notes d’information concernant M-KOPA, tous les détails financiers et contractuels, y compris les notes de service et les notes d’information, les documents relatifs à la portée et l’analyse de l’incidence économique, ainsi que tous les autres documents financiers liés à M-KOPA à destination ou en provenance de EDC, de FinDev Canada ou de tous les ministres et de leurs Cabinets pertinents, des sous-ministres, des sous-ministres adjoints, de la ministre des Finances, du premier ministre, du Cabinet du premier ministre et du Bureau du Conseil privé, ainsi que d’autres documents en suspens qui concernent l’octroi de financement ou de financement potentiel et l’examen de M-KOPA, de 2016 à 2024?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada et les radiations des comptes clients, ventilées par exercice de 2015-2016 à 2023-2024: a) quel a été le montant total des radiations; b) combien (i) de particuliers, (ii) de sociétés, ont eu des montants radiés; c) quel a été le montant radié en moyenne pour (i) les particuliers, (ii) les sociétés; d) à combien s’est chiffré le plus gros montant radié, ventilé par (i) la Loi sur la gestion des finances publiques, (ii) la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, (iii) la Loi de l’impôt sur le revenu, (iv) la Loi sur la taxe d’accise; e) à combien s’est chiffré le plus gros montant radié pour (i) un particulier, (ii) une société?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Fonds pour la large bande universelle, ventilé par année et par province et territoire: combien d’argent a été distribué par le Fonds et combien a été versé à (i) Rogers, (ii) BCE, (iii) Telus, ou à leurs filiales?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la circonscription électorale de Churchill—Keewatinook Aski, ventilé par exercice, depuis l’exercice 2005-2006: quels sont les détails de tous les investissements fédéraux en infrastructure, y compris les transferts directs aux municipalités, aux associations de circonscription ou aux Premières Nations, les parcs nationaux, les routes, etc.?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question au Feuilleton Q-2422 concernant l’octroi de contrats non concurrentiels, pour Exportation et Développement Canada et pour Services publics et Approvisionnement Canada, ventilé par année, de 2016 jusqu’au présent: pour chaque contrat, quel est le (i) montant total du contrat, (ii) motif pour cet octroi, s'il existe, (iii) nom de l’organisme bénéficiaire du contrat?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses en consultants par le gouvernement, ventilées par année depuis 2018, et par ministère ou organisme: quelles ont été les dépenses totales consacrées aux consultants externes (services professionnels et spéciaux) qui ne sont pas des employés d’une société d’État, de sociétés mandataires de l’État ou d’un autre ministère du gouvernement du Canada?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les personnes qui ont été obligées de rembourser les prestations qu’elles ont reçues pendant l'époque de la COVID, telles que la Prestation canadienne d’urgence, la Prestation canadienne d’urgence pour étudiants, la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, ou dont les prestations ont été récupérées par l’Agence du revenu du Canada: a) combien d’entre elles, ventilé par province et territoire, ainsi que par niveau de revenu, étaient (i) l'unique parent d'une famille monoparentale, (ii) des Autochtones, ventilés par Premières Nations, inscrites et non inscrites, Métis et Inuits, (iii) des personnes vivant sous le seuil de pauvreté, (iv) des personnes handicapées, (v) des personnes âgées de 65 ans ou plus; b) à combien s’élèvent les sommes remboursées ou récupérées, ventilé par personnes qui étaient (i) l'unique parent d'une famille monoparentale, (ii) des Autochtones, ventilés par Premières Nations, inscrites et non inscrites, Métis et Inuits, (iii) des personnes vivant sous le seuil de pauvreté, (iv) des personnes handicapées, (v) des personnes âgées de 65 ans ou plus; c) quel est le nombre total de Canadiens et à combien s’élèvent au total les sommes qui ont été remboursées ou qui ont été récupérées?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses militaires du gouvernement depuis 2015: quels sont les montants annuels d’investissements et d'achats de biens et de services, ventilés par province et territoire?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement fédéral et les prêts accordés au secteur de l’épicerie du Canada, depuis le 1er janvier 2006: quel est le montant du financement fédéral fourni à Les Compagnies Loblaw limitée et à ses filiales, (i) No Frills, (ii) Real Canadian Superstore, (iii) Shoppers Drug Mart, (iv) Pharmaprix, (v) Provigo, (vi) Atlantic Superstore, (vii) Independent, (viii) T&T, ventilé par entreprise, par année et par type de financement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la nouvelle icône lancée le 3 mai 2024 par l’Armée canadienne: a) quand la planification de cette nouvelle icône a-t-elle commencée; b) combien de temps a pris la conception de l’icône; c) quels sont les détails de tous les contrats liés à la conception de l’icône, y compris (i) quels entrepreneurs externes y ont participé, (ii) combien chaque entrepreneur a-t-il été payé, (iii) si des contrats étaient à fournisseur unique et, le cas échéant, lesquels, (iv) combien de temps l’entrepreneur a-t-il consacré à l’exécution du travail, (v) quand le travail a-t-il été achevé; d) combien la conception de l’icône a-t-elle coûté en tout; e) combien d’employés ont participé à la conception de l’icône; f) quels membres du ministère de la Défense nationale ont participé à l’approbation de l’icône; g) qui a donné l’approbation définitive pour l’utilisation de l’icône; h) le cas échéant, quels coûts ont été associés à la promotion de l’icône une fois le travail achevé, en tout et ventilés par type de coût; i) quels sont les coûts (i) engagés à ce jour, (ii) que l’on prévoit d’engager, pour commencer l’utilisation de la nouvelle icône, y compris, mais sans s'y limiter, son intégration dans des annonces, sur les uniformes et sur les articles de papeterie, ventilés par catégorie; j) qui a approuvé (i) le plan de communication, (ii) les gazouillis, concernant le lancement de la nouvelle icône; k) quels sont les détails de tous les contrats liés à la communication du lancement de l’icône, y compris (i) quels entrepreneurs externes y ont participé, (ii) combien chaque entrepreneur a-t-il été payé, (iii) des contrats étaient-ils à fournisseur unique et, le cas échéant, lesquels, (iv) combien de temps leur a-t-il fallu pour achever ce travail, (v) quand le travail a-t-il été achevé; l) quels sont les détails de tous les contrats signés relativement à la promotion de l’icône, y compris, (i) quels entrepreneurs externes y ont participé, (ii) combien chacun de ces entrepreneurs a-t-il été ou sera-t-il payé, (iii) si des contrats connexes étaient à fournisseur unique et, le cas échéant, lesquels, (iv) combien de temps leur a-t-il fallu pour achever ce travail, (v) quand le travail a-t-il été achevé, (vi) si de la publicité a été achetée et, le cas échéant, combien et sur quelles plateformes; m) quels sont les détails de tous les contrats liés aux sondages, essais auprès de groupes cibles, essais liés l’opinion publique ou à toute autre recherche au sujet de l’icône, y compris (i) quels entrepreneurs externes y ont participé, (ii) combien chacun de ces entrepreneurs a-t-il été payé, (iii) si des contrats connexes étaient à fournisseur unique et, le cas échéant, lesquels, (iv) combien de temps leur a-t-il fallu pour achever ce travail, (v) quand le travail a-t-il été achevé; n) le cas échéant, combien d’employés ont participé aux sondages, essais auprès de groupes cibles, essais liés l’opinion publique ou à toute autre recherche au sujet de la nouvelle icône; o) pour chaque essai auprès de groupes cibles ou recherche sur l’opinion publique réalisé, (i) quelles questions ont été posées, (ii) quels sujets ont été analysés, (iii) quels ont été les résultats?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Demandes de documents
Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient aussi reportées.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
Chers collègues, permettez-moi de vous souhaiter à tous de passer de très bons moments dans les circonscriptions que vous représentez.
[Français]
J'espère que vous passerez du temps avec vos familles, vos proches, vos êtres chers, ainsi qu'avec votre monde, chez vous. J'ai hâte de vous revoir à l'automne.
Comme il est 18 h 1, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre s'ajourne au lundi 16 septembre, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 18 h 1.)
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication