M-485 Évasion fiscale
41e législature, 2e session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) étudier et mesurer les pertes fiscales canadiennes découlant du recours aux paradis fiscaux et à la fraude fiscale internationale afin de déterminer le manque à gagner fiscal fédéral; b) ordonner à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de fournir au directeur parlementaire du budget (DPB) les renseignements qui lui permettront de produire une estimation indépendante du manque à gagner fiscal fédéral découlant de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal grâce à l'utilisation des paradis fiscaux; c) mandater le vérificateur général ou le DPB à produire une estimation des recettes marginales qui seraient tirées de l’affectation de ressources supplémentaires à l’ARC (p. ex. des vérificateurs) dans le domaine de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal; d) mandater le vérificateur général d’évaluer à intervalles réguliers le succès obtenu par l’ARC dans les poursuites qu’elle a engagées pour fraude fiscale.
Dernière activité
- mercredi 30 avril 2014
- Décision prise - Rejetée
Historique
- lundi 9 décembre 2013
-
Mise en avis
- mercredi 29 janvier 2014
-
Inscription dans l'ordre de priorité
- jeudi 27 février 2014
- Débat
- mercredi 9 avril 2014
- Débat
- mercredi 30 avril 2014
- Décision prise - Rejetée
Appuyeurs conjoints (14)
Jusqu’à 20 députés peuvent appuyer conjointement une motion émanant d’un député avant qu’elle soit proposée à la Chambre. Les appuyeurs conjoints sont affichés dans l’ordre qu’ils ont été reçus par le Greffier de la Chambre.
Appuyée conjointement le mardi 21 janvier 2014
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Charlie Angus
Timmins—Baie James
Appuyée conjointement le lundi 24 février 2014
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Hélène Laverdière
Laurier—Sainte-Marie
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Yvon Godin
Acadie—Bathurst
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Peggy Nash
Parkdale—High Park
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Matthew Dubé
Beloeil—Chambly
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Hoang Mai
Brossard—La Prairie
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Sylvain Chicoine
Châteauguay—Saint-Constant
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Jonathan Genest-Jourdain
Manicouagan
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Nycole Turmel
Hull—Aylmer
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Wayne Marston
Hamilton-Est—Stoney Creek
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Jack Harris
St. John's-Est
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Laurin Liu
Rivière-des-Mille-Îles
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Mike Sullivan
York-Sud—Weston
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Ève Péclet
La Pointe-de-l'Île