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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 053
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 27 février 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 053
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 27 février 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les publicités gouvernementales
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le gouvernement, plus précisément Emploi et Développement social Canada, d'avoir remporté hier un autre prestigieux prix Teddy, qui récompense le gaspillage de fonds publics, à l'occasion de la soirée distinguée qu'organise chaque année la Fédération canadienne des contribuables afin de souligner les pires abus en matière de gaspillage gouvernemental.
Le prix Teddy pour le fédéral a été décerné à Emploi et Développement social Canada en raison des 2,5 millions de dollars gaspillés pendant les séries éliminatoires de la Coupe Stanley de 2013 pour annoncer une subvention pour l'emploi qui n'existe même pas. Si l'on veut faire la promotion d'un programme inexistant, pourquoi ne pas le faire pendant la période où les tarifs publicitaires sont les plus élevés et où les coûts pour les contribuables seront les plus grands, n'est-ce pas?
Même si le ministre de l’Emploi et du Développement social nous assure que le dossier progresse, le programme de subvention canadienne pour l'emploi n'existe toujours pas, et j'attends avec impatience les séries éliminatoires de 2014 pour voir si un autre prix Teddy risque d'être décerné au ministère l'an prochain.
Plus sérieusement, j'aimerais remercier la Fédération canadienne des contribuables de son engagement à protéger les contribuables qui travaillent fort, une tâche que le gouvernement conservateur a abandonnée il y a belle lurette.
Brandon—Souris
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai effectué une tournée éclair de ma circonscription, Brandon—Souris. J'ai rencontré des anciens combattants, des agriculteurs, des aînés, des propriétaires de petites entreprises, des porte-parole d'organisations non gouvernementales, des élus municipaux et beaucoup d'autres personnes de la région pour écouter ce qu'ils avaient à dire sur le budget et le nouveau plan Chantiers Canada.
Je peux confirmer que les habitants du Sud-Ouest du Manitoba sont heureux que nous rétablissions l'équilibre budgétaire sans réduire les transferts aux provinces pour des services comme les soins de santé, comme les libéraux l'avaient fait dans les années 1990.
Ayant été député provincial pendant 14 ans, je sais que le travail le plus important d'un élu consiste à entretenir des liens étroits avec les gens que nous représentons. C'est pourquoi je continue à être à l'écoute et à la disposition des électeurs de Brandon—Souris. Mon bureau est là pour servir l'ensemble de mes concitoyens, leur offrir des services exceptionnels et faire le lien entre eux et le gouvernement fédéral. J'espère que nous continuerons à collaborer afin d'aider les communautés de Brandon—Souris à réaliser leur plein potentiel.
J'aimerais aussi souhaiter la bienvenue aux membres de l'exécutif et du personnel de KAP qui sont venus ici, dans le cadre du congrès de la FCA qui vient de se terminer, pour représenter les agriculteurs de leur organisation.
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, après avoir forcé les travailleurs et les travailleuses de Postes Canada à accepter une convention collective qui réduisait leurs avantages et leurs conditions de travail au nom de la sécurité économique du pays, et après avoir prétendu que le service de poste était un service essentiel qui ne pouvait être dérangé, les conservateurs virent maintenant leur chemise de bord en prétendant que Postes Canada ne peut plus se permettre d'offrir des services en milieu urbain.
Qu'en est-il de la nécessité et de l'économie? On dirait que les faits servent le goût du jour des conservateurs. Plusieurs villes se sont déjà opposées à cette mesure, et les plus vulnérables, qui en souffriront, se sentent encore abandonnés par le gouvernement. Encore une fois, les conservateurs démontrent qu'ils ne savent pas gouverner ce pays de façon unitaire et qu'ils préfèrent encore diviser les gens plutôt que de les rallier.
[Traduction]
Les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2014
Monsieur le Président, Je prends la parole aujourd'hui pour saluer et féliciter un citoyen de ma circonscription, Denny Morrison. Comme nous le savons tous, alors que les gens du Nord-Est de la Colombie-Britannique et du reste du Canada s'étaient levés tôt pour l'encourager, Denny a remporté l'argent et le bronze en patinage de vitesse aux Jeux olympiques d'hiver de Sotchi.
J'aimerais également saluer le coéquipier de Denny, Gilmore Junio, qui a cédé sa place à Denny à l'épreuve de 1 000 mètres, ce qui a permis à ce dernier de décrocher l'argent pour le Canada. C'était un merveilleux exemple de l'esprit d'équipe et de l'esprit olympique canadien. Félicitations à Denny, à Gilmore et à tous nos olympiens. Ils ont fait honneur au Canada.
J'aimerais également souhaiter la meilleure des chances aux athlètes paralympiques canadiens qui compétitionneront à Sotchi à compter du 7 mars.
Allez, Canada!
Les bénévoles
Monsieur le Président, je salue aujourd'hui deux généreux bénévoles de ma circonscription: Emmett et Mae O'Connor. Ce couple habite à Sydney Mines et offre des services communautaires depuis leur retraite au début des années 1990.
Peu chauds à l'idée de prendre leur retraite, Emmett et Mae ont trouvé une façon de mieux occuper leur temps: ils ont décidé de faire du bénévolat dans leur milieu. Âgés tous les deux de 80 ans, ils passent leurs journées à faire toutes sortes de choses à l'hôpital Harbour View de Sydney Mines: ils arrosent les plantes, ils animent des programmes d'activité physique et ils évoquent des souvenirs avec les patients. Bénévoles depuis plus de 20 ans, les O'Connor font maintenant partie intégrante de la réalité quotidienne de l'hôpital.
Emmett fait aussi du bénévolat pour la Popote roulante, le club Kiwanis Golden K et le projet domiciliaire Red Rowe. En outre, les O'Connor accueillent tous les étés le personnel et les résidants de l'hôpital à leur chalet du Cap-Breton.
Emmett et Mae figurent parmi les bénévoles les plus chevronnés et les plus appréciés de la communauté. Ils sont un véritable modèle pour tous les Canadiens. C'est donc avec grand plaisir que j'interviens à la Chambre aujourd'hui pour saluer leur contribution.
L'Ukraine
Monsieur le Président, au cours des 10 dernières années, j'ai pris la parole à deux reprise devant des centaines de milliers de personnes rassemblées sur la place de l'Indépendance de l'Ukraine. Étonnamment, cette révolte populaire a été causée dans les deux cas par le même président, Viktor Ianoukovitch, et pour la même raison: le non-respect des droits démocratiques du peuple ukrainien. La présente révolution comporte toutefois une différence importante, soit l'inclusivité linguistique. Les Ukrainiens russophones et ceux qui parlent l'ukrainien se sont réunis pour manifester à l'EuroMaïdan. Ils représentent l'Est et l'Ouest de l'Ukraine, ainsi que la Crimée. Ils symbolisent l'unité linguistique nationale.
Alors qu'il s'emploie à tracer la voie de l'avenir du pays, le Parlement ukrainien doit véhiculer un message positif de consultation nationale pour assurer l'inclusion linguistique et pour en arriver à un accord commun. La langue est le coeur et l'âme d'une personne, d'une famille et d'une collectivité. Elle fait partie intégrante de leur bien-être. Il serait inutile de provoquer une cassure en excluant de la gouvernance la première langue parlée dans une collectivité ou une région. L'équité linguistique est essentielle alors que les Ukrainiens se serrent les coudes pour relever les défis nationaux qui se présenteront à eux.
Slava Ukraini.
Postes Canada
Monsieur le Président, mon collègue de Vancouver Kingsway et moi avons récemment organisé un forum communautaire où des centaines d'électeurs et de citoyens préoccupés nous ont dit à quel point ils sont mécontents que Postes Canada mette fin à la livraison du courrier à domicile. Ils voulaient savoir pourquoi le gouvernement conservateur ne défend pas leurs intérêts.
Ils se sont réjouis que les membres du conseil municipal de Vancouver aient unanimement demandé à Postes Canada de suspendre l'interruption du service de livraison à domicile. Ils nous ont parlé très clairement de leurs craintes concernant la sécurité et des répercussions qu'une telle décision aura sur les petites entreprises, les aînés et les personnes handicapées. Ils ont fermement appuyé leurs facteurs, qui contribuent énormément à la sûreté de nos quartiers. Ma mère, Margaret, qui a 93 ans et vit seule, appuie son facteur. Elle sait que rien ne justifie l'élimination de cet important service. Cette nouvelle érosion des services publics obéit à des visées politiques.
Notre collectivité s'est jointe à de nombreuses autres de partout au pays pour dire non à l'élimination du service de livraison du courrier à domicile.
Les Jeux olympiques d'hiver
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour féliciter Larisa Yurkiw pour sa récente performance aux Jeux olympiques d'hiver à Sotchi, en Russie. Larisa est une skieuse canadienne d'Owen Sound qui se spécialise dans la descente et le super-G dames.
Après une blessure au genou catastrophique subie en 2010, elle a été retirée de l'équipe canadienne et a dû trouver elle-même des fonds pour aller à Sotchi. Larisa a redoublé d'efforts et s'est qualifiée pour les Jeux olympiques en obtenant le meilleur résultat de sa carrière. Elle a organisé sa propre collecte de fonds, juste pour pouvoir porter le rouge et le blanc et représenter le Canada à Sotchi.
Lors des jeux, Larisa a donné le maximum et a terminé l'épreuve de descente pour dames en seulement 1,86 secondes de plus que les médaillées d'or. Quel effort. La performance de Larisa aux jeux est incroyable. Elle a énormément travaillé ne serait-ce que pour participer aux jeux et a montré à tous les Canadiens qu'avec de la persévérance, tout est possible.
C'est au nom de tous les Canadiens que je dis que nous sommes sincèrement fiers de tout ce qu'elle a accompli.
L'aéroport de Pickering
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour citer le maire de Pickering, Dave Ryan. Voici ce qu'il a dit:
Nous remercions le gouvernement du Canada d'avoir mis fin à 40 ans d'indécision et d'avoir donné une orientation claire concernant l'aéroport de Pickering.
La ville de Pickering et ses résidants demandent au gouvernement canadien de faire preuve d'ouverture et de transparence de manière à permettre aux intervenants d'échanger, d'analyser et de commenter les documents pertinents et les décisions concernant l'utilisation des terrains aéroportuaires fédéraux.
La Ville de Pickering et la région de Durham construisent leurs infrastructures de façon à favoriser le développement des terres de Seaton. Au cours des 10 prochaines années, on bâtira sur ces terres des logements pour 60 000 personnes et 30 000 emplois seront créés. Lorsque les travaux seront achevés, les infrastructures de Seaton seront adaptées au futur aéroport de Pickering.
Il y a une volonté dans la ville de Pickering de concrétiser ce projet.
Les stages
Monsieur le Président, hier, à Toronto, un groupe d'étudiants s'est fait entendre sur la question des stages non rémunérés, et je voudrais les féliciter pour leur engagement et leur courage. Leur intervention met en évidence la réalité troublante que doivent subir beaucoup de jeunes au pays.
Aujourd'hui, les dés sont pipés contre les jeunes. Ils terminent leurs études avec un taux d'endettement étudiant record, puis découvrent que les postes de débutant qui étaient offerts à la génération précédente se sont transformés en stages non rémunérés. Non rémunérés. Aujourd'hui, on demande aux jeunes de travailler gratuitement. Il existe peut-être d'excellents programmes de stages, mais à cause de l'imprécision des règles à certains endroits au pays de même que leur non-application à d'autres endroits, il arrive que de grandes entreprises très rentables exploitent le désespoir des jeunes à la recherche d'un emploi et ne leur versent pas un sou pour leur travail.
C'est pourquoi, je joins fièrement ma voix à celle de mes collègues du NPD aux Communes et à celle du député néo-démocrate provincial de Davenport, Jonah Schein, pour demander au gouvernement fédéral et aux autres gouvernements du pays de resserrer les règles concernant les stages non rémunérés. Exiger qu'un jeune travaille gratuitement n'est pas juste et est souvent illégal.
Le budget
Monsieur le Président, le vote d'hier sur le budget montre que seul le gouvernement conservateur appuie Windsor et Essex. Le budget prévoit 631 millions de dollars pour le projet de passage international de la rivière Detroit, 500 millions de dollars pour l'industrie automobile, 305 millions de dollars pour les services à large bande dans les régions rurales, de l'aide pour les formations d'apprentis et les stages pour les jeunes ainsi que la priorité d'embauche dans la fonction publique pour les anciens combattants et la bonification de leurs avantages.
Si le maire de Windsor a fait l'éloge du budget, le député néo-démocrate de Windsor-Ouest, de son côté, a déclaré que ces mesures nuiraient au Canada. Il semble que ce député se soit rendu récemment à Washington D.C.
A-t-il dit aux membres du Congrès qu'il avait voté contre le financement du nouveau pont menant aux États-Unis, contre l'aide accordée au Michigan pour le projet de passage international de la rivière Detroit, contre un projet qui créera des milliers d'emplois des deux côtés de la frontière et fera rouler l'industrie de l'acier au Canada et aux États-Unis? Je ne le crois pas.
Ce bilan est un affront aux États-Unis et une disgrâce à Windsor. Les Windsorois méritent mieux que de belles paroles. Pendant que les deux députés néo-démocrates servent leur chef, notre chef et le gouvernement servent la population de Windsor et d'Essex.
[Français]
L'aéroport Pierre-Elliott-Trudeau
Monsieur le Président, la performance économique de l'aéroport Pierre-Elliott-Trudeau est préoccupante.
Dans les quatre dernières années, il a glissé au quatrième rang des aéroports les plus actifs du Canada, derrière ceux de Toronto, Vancouver et Calgary. Il n'existe actuellement aucune liaison aérienne directe entre Montréal et les grandes métropoles d'Amérique du Sud ou d'Asie, des marchés pourtant en pleine croissance.
[Traduction]
Le gouvernement fédéral a négligé l'aéroport Trudeau au cours des dernières années. Cet aéroport ne devrait pas être seulement un autre aéroport de transit. Il faut prendre une décision d'ordre économique, fondée sur la valeur qu'aurait l'établissement de liaisons avec ces marchés.
Cela signifie que plus de gens doivent prendre des vols directs de l'aéroport Trudeau pour des destinations comme Shanghai, Séoul, Rio de Janeiro et Buenos Aires.
Une augmentation du nombre de vols directs de ce genre est absolument nécessaire. Il est possible de le faire tout en tenant compte de la santé des gens qui habitent aux environs de l'aéroport.
Le gouvernement du Canada doit agir immédiatement.
La justice
Monsieur le Président, au Canada, des enfants sont victimes d'une agression sexuelle tous les jours.
[Français]
L'abus sexuel chez les enfants cause des torts inimaginables aux victimes et ont parfois des conséquences profondes qui restent jusqu'à l'âge adulte et tout au long de la vie de la victime.
Hier, le ministre de la Justice a déposé une législation complète qui aura pour but de sévir contre les prédateurs qui exploitent et abusent des enfants.
[Traduction]
Le projet de loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants permettra d'imposer des peines d'emprisonnement qui reflètent mieux la gravité de ces crimes.
Fait essentiel, ce projet de loi prévoit non seulement des peines obligatoires, mais aussi des peines consécutives pour ceux qui agressent plus d'un enfant. On mettrait fin ainsi aux réductions de peine pour ceux qui sont déclarés coupables de plusieurs infractions.
Voilà qui tranche nettement avec les propos du chef du Parti libéral, qui a dit qu'il n'écarterait pas la possibilité d'éliminer les peines obligatoires pour tous les inculpés.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que les gens qui commettent une agression sexuelle envers un enfant devraient aller en prison. J'exhorte tous les députés, en particulier le chef du Parti libéral, à appuyer ce projet de loi essentiel et à protéger davantage les enfants et les collectivités.
Son Altesse l'Aga Khan
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous avons eu la chance d'accueillir Son Altesse l'Aga Khan et d'entendre son discours très émouvant. Cet homme, qui est un excellent exemple de compassion, de tolérance, d'inclusion et de respect de la dignité humaine, n'inspire pas seulement des milliers de musulmans ismailis ici, au Canada, et des millions d'autres ailleurs dans le monde; il inspire également quantité de gens partout dans le monde, et je suis fier d'affirmer que je suis de ce nombre.
L'Aga Khan, qui est à la tête de la communauté ismaili depuis 57 ans, a voulu attirer l'attention sur l'importance de l'humanitarisme, sur la nécessité de voir à l'éducation et au développement dans le monde entier ainsi que sur la nécessité absolue de comprendre que la diversité de cultures, de religions et de langues ne constitue pas une menace mais plutôt un avantage.
Ici, au Canada, nous nous efforçons de suivre son exemple. L'Aga Khan a montré toute l'estime qu'il a pour le Canada en établissant son Centre mondial du pluralisme ici, dans notre pays. En retour, nous lui avons témoigné notre profonde estime en faisant de lui un citoyen canadien honoraire en 2010.
Au nom du caucus libéral et de tous les députés, je tiens à remercier sincèrement Son Altesse l'Aga Khan de nous avoir fait l'honneur de sa visite aujourd'hui.
Le Sénat
Monsieur le Président, au début novembre, peu de temps avant de chanter les louanges de la dictature chinoise, le chef du Parti libéral a déclaré publiquement que les sénateurs de son parti, qui ne sont pas élus et n'ont pas de comptes à rendre, étaient libres de voter à leur guise.
Dans un autre revirement incroyable, le chef du Parti libéral a ajouté que les sénateurs libéraux n'étaient plus, en fait, libéraux, qu'ils étaient exclus du parti et ne pourraient plus participer à des activités de financement ou à d'autres activités politiques des libéraux. Après une période où ils ont été des sénateurs libéraux indépendants, puis des libéraux du Sénat, ils sont de nouveau des sénateurs libéraux, je crois.
Hier, alors que les sénateurs dits libéraux annonçaient qu'ils ne seraient plus tenus de voter selon la ligne du parti, ce qui semble contradictoire, la sénatrice libérale Mobina Jaffer participait aux activités de financement de la nouvelle association de circonscription des libéraux, à la baie de Quinte.
Or, il y a quelques jours à peine, on a pu voir, au congrès des libéraux, des sénateurs montrer au chef du parti comment s'esquiver en douce par la porte arrière. Conclusion: la tactique adoptée par le chef du parti libéral à l'égard du Sénat est mal ficelée, et les Canadiens n'en sont pas dupes.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, les conservateurs nous donnent une assez bonne idée de quoi ça avait l'air à Ottawa dans les dernières années du règne libéral.
Les amis du parti comme Duffy, Brazeau, Housakos, Wallin et Gerstein se sont tous bourrés les poches avec l'argent des contribuables, tout en faisant de la collecte de fonds pour le parti qui les a placés là.
On me dira que les amis du Parti libéral font encore de la collecte de fonds pour le parti qui les a placés là, malgré les promesses de leur chef, mais ça, c'est une autre histoire.
Revenons à nos moutons, je m'excuse, à nos sénateurs.
Deux mots: Colin Kenny. Est-ce qu'on a vraiment besoin d'argument supplémentaire pour l'abolition du Sénat?
Vraiment, sérieusement, pourquoi les citoyens devraient-ils endurer le gaspillage conservateur des fonds publics après avoir vécu le scandale des commandites?
Qu'on pense simplement aux employés du bureau du premier ministre qui mangent de la pizza sur le dos des contribuables au lieu de se faire un sandwich, ou à l'ancien président de la Fédération canadienne des contribuables qui gaspille des millions de dollars pour faire la promotion d'un programme d'emploi qui n'existe pas. Ça va faire.
Les Canadiens méritent mieux qu'un gouvernement conservateur qui ignore la volonté des provinces et se vautre dans l'argent des contribuables comme si c'était le sien.
[Traduction]
Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, les prochaines élections fédérales sont prévues dans plus d'un an et on voit déjà le NPD agiter le drapeau blanc.
Cette semaine, le chef anticommerce de l'opposition officielle a tendu le calumet de la paix et tenté de conclure une entente avec le chef prodrogue du troisième parti, qui est fort en sourire et faible en substance. Il a tiré une bouffée du calumet de la coalition.
Tout le monde sait ce qu'une telle coalition protaxe, menée par les libéraux, signifierait pour les Canadiens une augmentation massive des dépenses et des déficits budgétaires compensés par des hausses de taxes absorbées par les familles, en plus d'un plan irresponsable de légalisation de la marijuana qui rendrait cette drogue plus accessible aux enfants.
Le bouillant chef du NPD est plus disposé à sacrifier son parti que sa barbe...
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, pour qu'une personne puisse servir de répondant, le jour du scrutin, elle doit présenter une pièce d'identité valide où sont inscrits son nom et son adresse. Si les autorités ont des raisons de croire qu'il y a eu fraude, elles peuvent communiquer avec la personne en question. C'est très simple. En cas de fraude, on enquête. Pourquoi éliminer purement et simplement la preuve d'identité par un répondant?
Monsieur le Président, le chef du NPD a tout faux. Les autorités ne peuvent pas communiquer avec les répondants parce que, selon ce qu'on peut lire à la page 68 de l'examen de conformité d'Élections Canada, dans 45 868 cas, l'inscription dans le cahier du scrutin n'identifie ni l'électeur ni le répondant. Ce chiffre correspond grosso modo à 40 % des cas où une personne a servi de répondant à une autre. Je répète: dans plus de 45 000 cas, l'inscription dans le cahier du scrutin n'identifiait ni l'électeur ni le répondant. Cette pratique nuit à l'intégrité des élections, et la Loi sur l'intégrité des élections va l'éliminer.
Monsieur le Président, pour rénover sa maison, il ne faut pas nécessairement la démolir.
Trouvons une solution au problème, mais de grâce, ne nous privons pas d'un moyen qui incite les Canadiens à aller voter.
[Français]
Combien d'individus, précisément, ont-ils été poursuivis pour avoir voté illégalement?
Hier, à la suggestion du ministre, le premier ministre a prétendu qu'il existait des cas. Alors, combien y en a-t-il précisément?
[Traduction]
Avant de répondre, monsieur le Président, je me permets de signaler que c'est la deuxième fois aujourd'hui que le chef du NPD a tout faux. S'il croit que l'on peut trouver une solution au problème, je l'invite à lire le rapport Neufeld. Voici ce qu'il apprendrait:
Pendant deux des quatre élections étudiées, des conseillers à la conformité sur place [...] ont surveillé les processus, ce qui n'a pas empêché le taux d'irrégularités d'atteindre 21 % dans les cas de répondants. Ainsi, l'amélioration des programmes d'assurance de la qualité ne suffit pas quand une procédure est indûment complexe.
Elle est là, la vérité.
[Français]
Monsieur le Président, nous avons tous remarqué que celui qui a dit au premier ministre, hier, qu'il y avait des cas refuse de répondre à la question.
Le ministre ne peut pas répondre à la question parce que la prétention de sa part qu'il y a un problème massif de votes illégaux est totalement non fondée. C'est faux!
Le ministre est-il en train de nous dire qu'ils vont empêcher des centaines de milliers de Canadiens de voter parce qu'ils sont incapables de bien former les gens? Est-ce bien cela, leur politique?
Monsieur le Président, dans les cas de votants faisant appel à un répondant, plus de 50 000 erreurs ont été documentées dans un rapport d'Élections Canada.
[Traduction]
Parlant de fraudes, selon Élections Canada, qui a conclu une entente de conformité, certaines personnes ont réussi à voter plus d'une fois grâce aux cartes d'information de l'électeur, et ce, dans la ville même d'où vient le chef du NPD. Je me souviens que l'affaire avait fait beaucoup de bruit.
Monsieur le Président, que le seul cas que le ministre puisse citer soit une mise en scène organisée par une émission de télé humoristique montre bien qu'il est incapable de nous prouver que les fraudes sont systématiques. C'est sur des exemples comme celui-là que le gouvernement se fonde pour se débarrasser d'un moyen qui incite les Canadiens à aller voter.
Des millions de Canadiens font appel à un répondant ou utilisent leur carte d'information de l'électeur pour s'identifier. Si le ministre est incapable de nous dire combien de personnes ont été traduites en justice, pourquoi nous prive-t-il de ces moyens et complique-t-il la vie de millions d'électeurs? Serait-ce parce que le ministre souhaite précisément compliquer la vie de quiconque ne vote pas conservateur?
Monsieur le Président, que les responsables d'une émission de télé humoristique aient pu commettre pareille fraude nous indique que n'importe qui peut en faire autant. En refusant de prêter foi aux propos d'Élections Canada, selon qui, dans un cas sur six, les cartes d'information de l'électeur contiennent des erreurs qui permettent à certains de voter plus d'une fois ou dans une autre circonscription que la leur, c'est tout le processus qu'il tourne en ridicule.
Il y a eu des violations, elles ont été documentées, et nous allons mettre un terme à tout ça.
Monsieur le Président, les racontars du député de Mississauga—Streetsville, voilà de quoi parle le député quand il parle de violations documentées.
La loi sur le manque d'intégrité des élections va obliger les enquêteurs d'Élections Canada à prévenir les personnes soupçonnées de fraude électorale qu'elles font l'objet d'une enquête. C'est du jamais vu.
Nous voulons qu'on nous explique. Serait-ce parce que la plupart des suspects se trouvent dans les rangs conservateurs?
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, le manque d'honnêteté des conservateurs est tel qu'en même temps qu'ils disent augmenter les fonds d'infrastructure pour les municipalités, ils réduisent ces fonds de 90 % dès le premier avril.
Nous devons investir pour améliorer notre économie et assurer que la classe moyenne peut en prendre avantage. Au lieu d'investir, le gouvernement coupe et fait semblant d'investir. Comment les conservateurs pensent-ils que des compressions vont aider à améliorer l'économie en matière d'infrastructure?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aurais deux messages à adresser au Parti libéral. D'abord, les budgets ne s'équilibrent pas tout seuls, contrairement à la croyance du Parti libéral. Ensuite, l'argent ne pousse pas dans les arbres, ce qui est aussi contraire à leurs croyances.
Nous, les conservateurs, équilibrerons le budget d'ici 2015, et nous sommes en train de faire des investissements records dans les infrastructures en leur accordant un financement stable et prévisible pour les 10 prochaines années. Ça, c'est du leadership.
Monsieur le Président, le financement est bel et bien prévisible. Il baisse de 90 %.
Le député conviendra que, lorsqu'un gouvernement, comme le gouvernement conservateur, est responsable de la plus faible croissance économique depuis R.B. Bennett, c'est qu'il doit faire quelque chose de mal. La seule solution qu'il est capable de trouver consiste à réduire les dépenses d'infrastructures de 90 %. Ce n'est pas ce qu'il avait promis aux Canadiens.
Au lieu de planifier le développement de notre économie pour que tous les Canadiens, en particulier ceux de la classe moyenne, puissent en bénéficier, les conservateurs dissimulent leurs compressions budgétaires sous forme de promesses de financement qu'ils renieront un jour.
Pourquoi le gouvernement s'intéresse-t-il davantage à la comptabilité créative qu'aux investissements dans les infrastructures pour stimuler l'économie canadienne?
Monsieur le Président, manifestement, les boutons de la calculatrice de ce député fonctionnent mal.
Dans notre budget de l'an dernier, nous avons annoncé le plus important plan de financement des infrastructures de toute l'histoire du Canada. Depuis que nous sommes au pouvoir, nous avons triplé les investissements dans les infrastructures.
La Fédération canadienne des municipalités accueille favorablement nos investissements au cours des 10 prochaines années. Elle se réjouit que plus de 70 % de l'argent soit consacré aux priorités en matière d'infrastructures municipales.
Nous faisons du bon travail.
Monsieur le Président, le plan de financement des infrastructures sur 10 ans des conservateurs n'est rien d'autre qu'une réduction sur cinq ans, suivie d'une garantie de financement plus ou moins fiable sur cinq ans. Ils savent très bien que l'argent risque de ne pas être dépensé comme ils le disent maintenant.
Alors que l'endettement des ménages atteint des sommets et que notre croissance économique ralentit d'année en année, tout ce que les conservateurs trouvent à nous promettre, c'est une augmentation des dépenses d'infrastructure en 2019. Peu importe la calculatrice utilisée, Il faudra attendre cette augmentation trop longtemps.
Pourquoi le gouvernement réduit-il le financement des infrastructures dont les municipalités ont besoin aujourd'hui, comme les voies publiques, les ponts et les réseaux d'égouts?
Monsieur le Président, en plus de nos investissements records, le Fonds de la taxe sur l'essence est un élément important du nouveau plan Chantiers Canada.
Voici ce que notre gouvernement a fait concernant le Fonds de la taxe sur l'essence: nous l'avons prolongé, nous en avons doublé la valeur et nous l'avons enchâssé dans une loi. De plus, à l'avenir, nous l'indexerons. Le fonds servira à répondre à des besoins en infrastructures municipales et provinciales totalisant plus de 22 milliards de dollars.
Ce sont des investissements records. Les municipalités et les provinces s'en réjouissent.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, le ministre d'État à la Réforme démocratique ne cesse d'affirmer, bizarrement, que les efforts d'Élections Canada visant à encourager la participation des électeurs ont en fait réduit le taux de participation électorale, sans jamais présenter le moindre élément de preuve étayant sa théorie farfelue.
Le ministre présentera-t-il des éléments de preuve convaincants illustrant le lien de causalité qui, selon ce qu'il prétend, existe entre les programmes d'information des électeurs d'Élections Canada et le taux de participation électorale décroissant?
Monsieur le Président, le lien de causalité, c'est en fait que les publicités ne donnent pas les renseignements fondamentaux dont les gens ont besoin pour se présenter au scrutin. D'après les données d'Élections Canada, 60 % des personnes qui ne votent pas affirment que c'était en raison d'obligations de la vie quotidienne, par exemple parce qu'ils étaient à l'extérieur de la ville. Il pourrait être utile de faire savoir à ces personnes qu'elles peuvent voter par anticipation. La grande majorité des jeunes ne le savent pas. Voilà un seul exemple qui démontre en quoi les gens seraient plus aptes à voter s'ils disposaient des renseignements essentiels nécessaires. La Loi sur l'intégrité des élections les leur donnera.
Monsieur le Président, il semble que le ministre saisisse mal le concept d'un lien de causalité.
Voyons voir s'il peut mieux expliquer ses observations étranges concernant les fausses cartes d'identité des électeurs. Le ministre de la Réforme démocratique pourrait-il citer des exemples concrets d'utilisation de fausses cartes d'identité d'électeurs? Nous voulons de vrais exemples, et pas ce qu'on trouverait sur un bulletin de nouvelles satiriques. Le ministre a-t-il des exemples?
Monsieur le Président, je fais remarquer à la députée que les scénarios qui ont passé à l'émission satirique étaient de vrais exemples de situations dans lesquelles Élections Canada a dû conclure une transaction avec les responsables. C'est ce qu'on appelait le spécial électoral 2 pour 1 d'Élections Canada. Chacune des personnes a reçu deux cartes d'électeurs et a pu voter deux fois.
Lorsqu'une carte de vote sur six contient une erreur, notre système électoral est compromis. Nous protégerons 39 autres formes d'identification afin de permettre aux Canadiens de voter, mais nous mettrons fin aux votes frauduleux.
[Français]
Monsieur le Président, le projet conservateur bâclé de réforme de la Loi électorale du Canada va empêcher le directeur des élections d'embaucher des experts techniques ou des spécialistes sans avoir l'approbation du Conseil du Trésor. Cela équivaut à dire qu'Élections Canada n'aurait pas pu engager d'experts pour enquêter sur les appels conservateurs frauduleux tant et aussi longtemps que le ministre conservateur en charge du Conseil du Trésor n'aurait pas donné son approbation.
Le ministre croit-il vraiment que cette disposition soit appropriée?
Monsieur le Président, cette disposition existe déjà pour d'autres agents du Parlement qui font un travail indépendant du Parlement et qui doivent faire enquête, non seulement sur les Canadiens, mais aussi sur les politiciens. Cette disposition est donc normale et elle existe déjà dans la loi.
Monsieur le Président, le projet de réforme proposé par les conservateurs exige que les données électorales ne soient conservées par Élections Canada que pour une période d'un an. Si une telle disposition avait déjà existé, il est possible qu'aucune enquête concernant les appels frauduleux n'aurait été effectuée parce que les données auraient été détruites trop rapidement.
Pourquoi le ministre ne souhaite-t-il pas que les données soient conservées pour une période de temps plus longue?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que la députée parle du Registre de communication avec les électeurs, qui obligerait, pour la première fois, les personnes qui font des appels automatisés ou des appels en série à s'inscrire officiellement auprès du CRTC. Cela fournirait aux enquêteurs des données sur lesquelles ils pourraient se fonder au cas où des allégations sont faites après coup et permettrait aux autorités d'assurer le suivi des appels au moment même où ils sont effectués.
Cela étant dit, les scripts des appels devront être conservés pendant un an. Cette exigence n'existe pas actuellement, mais elle sera imposée à l'avenir dans le cadre de la Loi sur l’intégrité des élections afin de nous permettre de retracer les appels frauduleux faits par des imposteurs politiques.
[Français]
Monsieur le Président, la réforme électorale est loin de faire l'unanimité. Des dizaines de milliers de Canadiens ont signé une pétition pour demander qu'elle soit modifiée. Le directeur général des élections, Marc Mayrand, a souligné de nombreux problèmes de cette réforme. Des experts d'un peu partout au pays ont identifié certaines modifications nécessaires.
Le ministre ne peut pas nier que cette réforme est loin d'être parfaite. Le ministre va-t-il amender sa réforme pour intégrer les critiques des experts et de la société civile?
Monsieur le Président, c'est évidemment le travail qu'un comité fait normalement. Nous allons donc entendre les témoins et accepter les bons amendements.
[Traduction]
Plus tôt, le chef du NPD a laissé entendre qu'il était inhabituel que l'enquêteur communique avec une personne faisant l'objet d'une enquête. Voici ce qui est écrit dans le bulletin d'information actuel: « Lorsqu'une enquête est amorcée, il est d'usage de contacter ou de rencontrer la partie qui fait l'objet de la plainte ». C'est la politique actuelle d'Élections Canada.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, on a appris que le sénateur David Tkachuk, un homme de main du premier ministre au Sénat, a questionné les auditeurs de Deloitte à propos du contenu du rapport sur Mike Duffy, et ce, une journée avant sa publication. De plus, il a aussi demandé des informations sur le déroulement de l'enquête.
Le premier ministre croit-il vraiment qu'une telle interférence de la part de son sénateur est acceptable?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le premier ministre et moi-même l'avons déjà dit, ces trois vérificateurs ont comparu devant un comité sénatorial et ils ont confirmé que le travail qu'ils avaient accompli était resté absolument confidentiel et que le Sénat pouvait être certain que ces rapports avaient été produits sans ingérence aucune.
[Français]
Monsieur le Président, étrangement, le 25 mars dernier, la même journée où Deloitte a confirmé au sénateur Tkachuk qu'il avait un rapport complet avec ou sans la collaboration de Mike Duffy, Nigel Wright a fait un chèque de 90 000 $ au sénateur conservateur, comme par hasard.
Est-ce que qui que ce soit, au bureau du premier ministre, a parlé avec David Tkachuk ou lui a donné quelconque instruction le 25 mars dernier?
Monsieur le Président, la réponse sera la même en français. Les trois vérificateurs ont confirmé que le rapport était confidentiel.
[Traduction]
Les sénateurs et la Chambre peuvent donc se fier au rapport qui a été déposé.
Monsieur le Président, il y a eu des développements dans le dossier de l'ingérence dans la vérification dont le Sénat a fait l'objet.
Le 25 mars, le sénateur Tkachuk a communiqué avec Deloitte pour savoir ce qui figurerait dans le rapport de vérification si le sénateur Duffy refusait de collaborer. Le jour même, Nigel Wright, qui travaillait alors au Cabinet du premier ministre, a donné 90 000 $ à Mike Duffy, et, le lendemain, Mike Duffy a dit aux vérificateurs qu'il refusait de collaborer.
Le premier ministre s'attend-il vraiment à ce que les Canadiens croient que l'ingérence du sénateur Tkachuk dans la vérification de Deloitte n'était qu'une coïncidence?
Monsieur le Président, les trois vérificateurs qui ont comparu devant un comité sénatorial ont confirmé que le rapport déposé était resté absolument confidentiel et que les sénateurs et la Chambre pouvaient s'y fier.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai deux trous dans le dos. Avant s'y trouvait une poignée, mais on me l'a enlevée. De ce fait, je ne crois plus aux histoires des conservateurs.
On savait déjà que Michel Fournier, un bon ami des libéraux aussi connu sous le nom de Zorro, a accordé une contrat de réfection et de rénovation du pont Jacques-Cartier à SNC-Lavalin. Par la suite, miraculeusement, comme cela arrive dans la vie de tous les jours, il a reçu un compte de banque en Suisse garni de 1,5 million de dollars. Le contrat accordé à SNC était estimé à 110 millions de dollars. Toutefois, on sait maintenant que ledit contrat a coûté 17 millions de dollars de plus.
Le gouvernement peut-il nous dire où en est l'enquête sur Zorro et où sont passés les 17 millions de dollars supplémentaires?
[Traduction]
Monsieur le Président, dès le début, le gouvernement a affirmé qu'il était très important que les normes éthiques les plus hautes soient respectées, et le premier ministre n'y a jamais dérogé.
Voilà pourquoi l'une des premières lois que nous avons présentées a été la Loi fédérale sur la responsabilité. Nous l'avons fait adopter à la Chambre pour évacuer la corruption du système et enrayer l'influence des grands syndicats et de l'argent.
Nous savons que le chef du NPD a jeté la serviette: il est prêt à former une coalition avec le chef des libéraux, celui-là même qui pense que le budget peut s'équilibrer de lui-même. Leur coalition ferait augmenter les impôts et les dépenses. Nous ferons tout en notre pouvoir pour que cela n'arrive jamais et pour que les Canadiens soient dirigés par un gouvernement compétent pendant encore bien des années.
Les finances
Monsieur le Président, les promesses rompues des conservateurs s'accumulent mais les Canadiens ne se laisseront plus duper. Ils se souviennent que les conservateurs avaient promis de réduire de moitié la taxe sur le diesel et d'instaurer le fractionnement du revenu. Et que dire de leur plan de réduction des gaz à effet de serre qui a lamentablement échoué, de leur stratégie de réduction des temps d'attente et du renouvellement du fonds pour les infrastructures que le gouvernement avait promis mais qui s'est transformé en une réduction de 90 % de financement pour nos villes et nos collectivités?
Comment peut-on avoir confiance en un gouvernement qui rompt sans cesse ses promesses?
Monsieur le Président, nous nous sommes engagés à réduire les taxes et les impôts pour les familles canadiennes, les Canadiens ordinaires, et nous avons honoré cette promesse.
Statistique Canada a annoncé que la valeur nette médiane des familles canadiennes s'est accrue de près de 45 % depuis 2005. Voilà qui confirme que les familles de la classe moyenne s'en tirent mieux aujourd'hui, sous le gouvernement conservateur, qu'elles ne l'ont jamais été sous l'ancien gouvernement libéral.
En 50 ans, le fardeau fiscal fédéral des familles n'a jamais été aussi faible. Nous maintiendrons nos engagements envers les familles.
[Français]
Monsieur le Président, hier, le premier ministre n'a pas voulu indiquer qui parle au nom du gouvernement en matière de politique fiscale.
Au sujet du fractionnement du revenu, la contradiction entre le premier ministre et le ministre des Finances ne pourrait pas être plus claire.
Je demande donc encore une fois: qui parle au nom du gouvernement en matière de politique fiscale? C'est une question très simple. Quelle est la réponse?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Parti libéral continue de poser des questions sur le budget de l'an prochain...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je demanderais de nouveau aux députés d'attendre que le ministre ait fini de répondre à la question avant d'applaudir. Je suis persuadé que les députés seront heureux de l'applaudir à ce moment-là.
Monsieur le Président, c'est bien vrai.
On ne peut se fier qu'au gouvernement conservateur pour alléger le fardeau fiscal des familles. Le Parti libéral continue de s'inquiéter et de se poser des questions au sujet du budget de l'an prochain. Cette année, nous avons présenté un budget qui permettra de réduire les taxes et les impôts des familles canadiennes et qui aidera la classe moyenne. Nous avons dit que l'équilibre budgétaire serait atteint en 2015.
Cette année, nous avons présenté un bon budget. L'an prochain, nous présenterons un excellent budget.
Monsieur le Président, en 2002, le ministre des Finances, Paul Martin, a démissionné du Cabinet ou il en a été expulsé...
Des voix: Bravo!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je viens tout juste de rappeler aux députés qu'ils devaient attendre la fin de l'intervention avant d'applaudir. L'ont-ils déjà oublié?
Donnons la chance au député de Markham—Unionville de terminer sa question.
Monsieur le Président, ils n'aiment pas ses budgets équilibrés.
Il a démissionné du Cabinet ou il en a été expulsé; les interprétations divergent à ce sujet. À cette époque, le premier ministre avait parlé d'un « chaos politique et administratif ». Aujourd'hui, l'histoire se répète.
Compte tenu de sa divergence d'opinion avec le premier ministre au sujet du fractionnement du revenu, le ministre des Finances va-t-il être expulsé du Cabinet, va-t-il démissionner du Cabinet ou bien, comme en 2002, aura-t-on droit à deux histoires contradictoires pour expliquer ce qui s'est véritablement passé?
Monsieur le Président, nous avons promis aux familles canadiennes que nous allions continuer d'alléger leur fardeau fiscal. Nous nous sommes engagés à réduire la TPS. Nous l'avons fait passer de 7, à 6 et à 5 %. Nous avons tenu notre promesse en ce qui concerne la création des comptes d'épargne libres d'impôt. Aujourd'hui, plus de 9 millions de Canadiens investissent dans ces comptes en vue de leur retraite.
Nous avons instauré le fractionnement du revenu de pension pour les aînés, et l'opposition a voté contre cette mesure. Elle a voté contre les réductions d'impôt destinées aux familles. Elle vote contre les mesures qui profitent à la classe moyenne. Quant à nous, nous allons continuer de présenter des mesures fiscales qui aideront la classe moyenne.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la mort tragique de Loretta Saunders, une inuite du Labrador, a troublé profondément ma province, l'ensemble du Canada et tous les députés. Comme l'a dit une chef autochtone: « Il y a quelque chose qui cloche au Canada si c'est le sort réservé aux Autochtones. »
Nous, représentants élus de la population, avons le devoir d'agir. Le gouvernement ordonnera-t-il la mise sur pied d'une commission d'enquête publique sur les femmes autochtones disparues ou assassinées?
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord d'exprimer mes condoléances à la famille et aux amis de Loretta Saunders.
Je rappelle que le gouvernement a pris des mesures concrètes dans le tragique dossier des femmes autochtones disparues ou assassinées. En fait, le Plan d'action économique de 2014 annonce un investissement supplémentaire de 25 millions de dollars dans ce dossier.
Voici ce que je dis au député d'en face: nous avons pris des mesures et nous continuerons de le faire. Pourquoi ne prenez-vous pas fait et cause pour les femmes autochtones?
Je rappelle à la ministre qu'elle ne doit pas s'adresser directement à ses collègues. Elle doit plutôt s'adresser à la présidence et employer la troisième personne.
Monsieur le Président, Loretta Saunders était en train de rédiger une thèse universitaire sur les femmes autochtones disparues ou assassinées lorsqu'elle a elle-même disparu. Aujourd'hui, nous pleurons sa mort.
Plus de 800 femmes autochtones ont été assassinées ou sont disparues depuis 1990. Il est temps que nous reconnaissions que la situation est critique et que nous agissions. Le gouvernement va-t-il adopter un plan d'action national sur la violence faite aux femmes?
Monsieur le Président, comme l'a dit la députée d'en face, je crois que nous sommes tous profondément peinés lorsqu'une famille perd un être cher. Comme je l'ai déjà mentionné, nous exprimons nos condoléances. J'offre mes condoléances à la famille de cette jeune femme.
Pour ce qui est d'agir, le gouvernement conservateur a pris des mesures, notamment dans le cadre du Plan d'action économique de 2014. Nous avons alloué un financement additionnel pour permettre la création d'un répertoire de données génétiques sur les personnes disparues.
Nous avons agi. En fait, le gouvernement actuel accorde une très grande priorité aux mesures concrètes, et nous invitons les députés d'en face à nous suivre dans cette voie.
Monsieur le Président, Delilah Saunders-Terriak s'est juré de poursuivre la lutte menée par sa soeur au nom des soeurs volées. Il est plus que temps que nous nous penchions sur les raisons pour lesquelles les femmes autochtones sont cinq fois plus susceptibles d'être tuées que les autres femmes.
Les députés et le gouvernement ont tous un rôle à jouer. Le gouvernement s'engage-t-il à poursuivre l'oeuvre de Loretta Saunders? Va-t-il élaborer un plan d'action national et ordonner la tenue d'une enquête sur les femmes autochtones disparues ou assassinées?
Monsieur le Président, je crois que tous les députés de la Chambre des communes offrent leurs condoléances à la famille et sont grandement préoccupés par cette situation tragique.
Comme je l'ai répété à maintes reprises à la Chambre aujourd'hui, nous avons pris des mesures et nous allons continuer à le faire. Je tiens à souligner le travail des personnes qui font partie du comité parlementaire spécial qui se penche sur cette question.
J'encourage tous les députés à unir leurs efforts à ceux du gouvernement. Ensemble, prenons les mesures qui s'imposent pour résoudre ce grave problème.
[Français]
Monsieur le Président, Loretta Saunders, cette jeune femme autochtone du Labrador, menait des recherches universitaires sur les femmes autochtones disparues et assassinées. Son assassinat, on en conviendra, est une tragique ironie. Nous nous devons d'honorer sa mémoire, tout comme nous nous devons d'honorer la mémoire de toutes ces femmes disparues et assassinées.
Nous avons attendu trop longtemps pour faire la lumière sur les pensionnats autochtones. Le gouvernement peut-il éviter de répéter cette erreur et faire une enquête publique sur les meurtres et disparitions des femmes autochtones?
Monsieur le Président, notre gouvernement continue de prendre des mesures concrètes pour régler ce problème tragique.
[Traduction]
Comme je l'ai dit plus tôt, nous tous, à la Chambre, exprimons nos plus sincères condoléances à la famille de cette jeune femme, Loretta Saunders.
Je vais cependant répéter, encore une fois, que nous avons pris des mesures et que nous allons continuer à le faire. Le gouvernement conservateur a adopté de nombreuses mesures mais, chaque fois, l'opposition a eu l'intention de ne pas les appuyer. Nous invitons...
Des voix: Oh, oh!
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, en 1968, Lincoln Alexander est devenu le premier député noir du Canada. Il a par la suite été ministre, chancelier de l'Université de Guelph et lieutenant-gouverneur de l'Ontario. Mentionnons également qu'il est devenu membre de l'Ordre de l'Ontario et qu'il a été nommé compagnon de l'Ordre du Canada.
Mes concitoyens, à l'instar de tous les Canadiens, sont fiers des progrès qu'il a réalisés dans sa lutte contre le racisme et pour la diversité et l'égalité.
Février est le Mois de l'histoire des Noirs. N'y a-t-il pas meilleur moment pour souligner la contribution de Lincoln Alexander au Canada? Est-ce que la ministre du Patrimoine canadien pourrait dire à la Chambre ce que le gouvernement compte faire pour rendre hommage à Lincoln Alexander?
Monsieur le Président, l'honorable Lincoln Alexander s'est battu pour les droits de la personne avec dignité et avec une ardeur inégalée. Les Canadiens sont, à juste titre, fiers des nombreuses réalisations qui ont jalonné sa longue carrière au service de la population.
Je suis heureuse d'annoncer que, pour honorer sa vie et son héritage, le projet de loi du sénateur Meredith, en l'occurrence le projet de loi S-213, instituant la Journée Lincoln Alexander le 21 janvier de chaque année, recevra l'appui entier des députés conservateurs lorsque la Chambre des communes en sera saisie.
J'espère que tous les parlementaires, ici et au Sénat, rendront hommage à ce grand Canadien.
L'emploi
Monsieur le Président, le ministre de l'Emploi a beau croire que d'imposer sa façon de faire comme ultimatum le fait bien paraître, il reste que son refus de négocier pénalise certains des Canadiens les plus vulnérables.
Le Collaborative Partnership Network offre un soutien vital à des centaines de personnes handicapées. Mais comme il n'a pas réussi à obtenir une nouvelle entente de financement, 200 Néo-Écossais souffrant d'un handicap se retrouveront sans emploi le 31 mars.
Le ministre s'engagera-t-il aujourd'hui à verser à ce réseau le financement provisoire, à tout le moins, dont il a besoin pour poursuivre son travail?
Monsieur le Président, rien ne pourrait être plus loin de la vérité. Le gouvernement a effectué des investissements inégalés afin d'appuyer le développement des compétences chez les personnes handicapées. Nous avons signé les ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées. Dans le cadre des ententes sur le marché du travail, nous versons aux provinces 500 millions de dollars chaque année pour favoriser le développement des compétences. Les provinces sont libres d'utiliser ces fonds comme elles le veulent aux termes de la proposition révisée de la subvention canadienne pour l'emploi. De plus, nous appuyons également l'initiative Ready, Willing and Able dans le budget de cette année.
En toute objectivité, l'actuel ministre des Finances a fait plus que tout autre ministre des Finances dans l'histoire du Canada pour assurer un soutien fédéral aux personnes handicapées.
[Français]
Monsieur le Président, les personnes handicapées doivent surmonter des défis de taille et travailler fort afin de subvenir à leurs besoins. Elles ne devraient pas faire les frais de l'entêtement du gouvernement fédéral.
Des organisations, comme le Collaborative Partnership Network, offrent aux personnes handicapées le soutien dont elles ont besoin pour trouver un emploi et le garder.
À défaut de négocier de bonne foi avec les provinces, le ministre pourrait-il au moins garantir un financement provisoire pour que des organisations comme le Collaborative Partnership Network puissent poursuivre leur travail?
Monsieur le Président, je ne peux pas garantir comment les provinces dépensent les subventions transférées par le gouvernement fédéral.
Toutefois, je peux dire que même selon l'offre initiale du gouvernement fédéral en ce qui concerne la subvention canadienne pour l'emploi, les provinces garderont 85 % des transferts concernant l'entente sur le marché du travail. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement de la Nouvelle-Écosse parle de compressions à un tel programme valable, quand il gardera 85 % des subventions, même en ce qui a trait à l'offre initiale.
Postes Canada
Monsieur le Président, la couronne Nord de Montréal est une des premières régions touchées par l'abolition de la livraison du courrier à domicile.
Chez nous, la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines a adopté une résolution exigeant d'être consultée avant que des changements soient instaurés dans son service postal.
La Ville de Terrebonne s'inquiète de l'installation des boîtes postales dans son centre-ville historique. Elle craint que cela nuise au charme et au patrimoine du Vieux-Terrebonne.
La ministre peut-elle s'engager à consulter les municipalités et à envisager d'autres pistes de solution avant d'imposer des changements draconiens au service postal?
[Traduction]
Monsieur le Président, en 2012, Postes Canada a livré un milliard de lettres de moins qu'en 2006. Nous savons également que, à l'heure actuelle, les deux tiers des ménages canadiens ne reçoivent pas leur courrier à domicile. Nous savons aussi que Postes Canada a la responsabilité d'assurer son autonomie et de ne pas être un fardeau pour le contribuable. Voilà à quoi servirait ce plan.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, restons dans le domaine des décisions conservatrices incohérentes avec des conséquences graves.
Les maires des municipalités du Québec sont furieux. Le nouveau Fonds Chantiers Canada réduit de façon significative le financement pour les infrastructures culturelles et sportives. Le gouvernement dit faire du sport une priorité, mais il refuse de donner aux municipalités les ressources pour financer des arénas, des piscines et des gymnases.
Le ministre peut-il nous expliquer pourquoi il a changé à la dernière minute les critères de sélection pour les projets financés par le Fonds Chantiers Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux d'annoncer que le gouvernement a accordé aujourd'hui une contribution financière pour le projet d'anneau de glace de la ville de Québec. Cette contribution provient de fonds attribués au Québec qui n'ont pas été engagés au titre du Fonds Chantiers Canada de 2007, qui couvre les projets infrastructure pour le sport amateur.
Comme toujours, nous comptons sur les provinces, les territoires et les municipalités pour établir la priorité des projets d'infrastructures qui sont importants pour leurs régions.
Toute province ayant des fonds non engagés au titre du Fonds Chantiers Canada de 2007 peut également...
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le ministre de l’Immigration a déclaré aux médias que le Canada imposerait des sanctions à la Russie si celle-ci se mêlait de la situation en Ukraine, et par la suite, il a semblé se rétracter.
Le premier ministre peut-il nous dire s'il a pris d'autres mesures directes afin que la Russie sache hors de tout doute qu'elle ne doit pas se mêler du processus de transition vers la démocratie en Ukraine?
Puisqu'il est question de sanctions, peut-il aussi nous expliquer pourquoi il a levé les sanctions économiques contre le régime de Ianoukovitch, qui ont été annoncées il y a à peine une semaine?
Monsieur le Président, s'il y a quelqu'un qui devrait peut-être fournir des explications, c'est bien le député. Peut-il nous expliquer pourquoi il a déclaré que le chef libéral n'avait pas à s'excuser de ses commentaires?
Le Canada tient à féliciter sincèrement les Ukrainiens de leur nouveau Cabinet. La situation en Ukraine a évolué très rapidement. Le régime de Ianoukovitch est maintenant chose du passé et les gens atteignent leurs objectifs. Compte tenu des mesures prises par le gouvernement, le Canada est prêt à geler les actifs ou à retenir les biens des personnes responsables de la violence en Ukraine si les nouvelles autorités ukrainiennes en font la demande.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, hier, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a induit la Chambre en erreur lorsqu'il a affirmé que les 14 000 immigrants syriens admis en Suède depuis 2012 étaient des résidents temporaires. C'est faux. Ils se sont installés au pays de façon permanente.
Par contraste, le Canada a seulement accueilli 1 300 réfugiés. Pire encore, le ministre garde dans l'ignorance les personnes intéressées à parrainer des réfugiés en refusant de leur dire combien ils peuvent en accueillir. Étant donné la crise que risque d'engendrer un afflux de réfugiés, pourquoi le ministre ne les laisse-t-il pas inviter des réfugiés au Canada?
Monsieur le Président, le fait est que de nombreux Syriens admis en Suède étaient déjà là lorsque le conflit a commencé ou sont seulement au pays de façon temporaire, comme c'est le cas en Allemagne.
Le Canada demeure parmi les pays d'accueil de réfugiés les plus généreux. Nous avons récemment reçu une demande d'appui accru de la part de la communauté internationale. En 2014, nous étudierons cette demande.
Dans l'intérim, nous demandons à tous les députés de la Chambre de communiquer avec les répondants et les signataires d'ententes de parrainage afin de s'assurer que les 1 300 places disponibles soient remplies. Ils n'ont pas...
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, cela fait des années que les conservateurs se contentent de demi-mesures pour lutter contre les changements climatiques. Les conséquences de leur immobilisme commencent à se faire sentir sérieusement: l'acidification de nos océans s'accélère à un rythme fou et nos écosystèmes marins se meurent.
En Colombie-Britannique, 10 millions de pétoncles sont morts avant d'avoir atteint leur maturité, moi qui aime les pétoncles. Un producteur de la région a dû revoir sa production à la baisse et supprimer des emplois.
Les conservateurs réalisent-ils que leur inaction commencent à coûter cher à l'environnement et à l'économie?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous prenons des mesures pour renforcer la santé de nos océans, particulièrement au chapitre de l'acidification de l'eau. Nous effectuons d'importantes recherches sur l'impact potentiel du phénomène, de concert avec nos partenaires locaux, régionaux et internationaux. Nous étudions actuellement des demandes de projets consacrés à ce nouveau problème. Nous avons déjà effectué d'importants investissements afin de déterminer les conséquences d'un taux d'acidité plus élevé sur les pétoncles et d'autres espèces délicates, et nous maintiendrons nos efforts.
Monsieur le Président, le plan de lutte contre les changements climatiques des conservateurs consiste à nier qu'il y a un problème, à tergiverser, à retarder l'adoption de solutions et à prier que la situation se réglera d'elle-même. En tout cas, leur plan est un échec lamentable, et il nuit à l'économie de la Colombie-Britannique.
Plus de 10 millions de pétoncles sont morts dans l'eau près de Parksville et de Qualicum Beach. Une augmentation dangereuse de l'acidification des océans causée par l'accumulation du CO2 dans l'atmosphère est en train de tuer les pétoncles. Les producteurs locaux sont obligés de réduire considérablement leur production et de mettre des gens à pied.
Quand le gouvernement arrêtera-t-il de jouer à l'autruche et comprendra-t-il que les changements climatiques sont réels, qu'ils nuisent à l'environnement et qu'ils font perdre aux Canadiens leurs emplois?
Monsieur le Président, nous sommes conscients que c'est un problème très important. C'est pourquoi nous avons investi dans des recherches sur l'acidification des océans. Nous avons investi des sommes considérables pour examiner les effets de l'augmentation de l'acidité sur les pétoncles, ainsi que sur d'autres mollusques et crustacés. Mon ministère étudie actuellement des demandes de projets qui permettraient de se pencher sur ce nouveau problème important. Nous continuerons à adopter une approche scientifique.
La justice
Monsieur le Président, mes concitoyens sont de plus en plus préoccupés par le fait que, bien que dans l'ensemble le taux de criminalité soit à la baisse, le nombre de cas d'agression sexuelle d'enfants semble à la hausse. Ces actes criminels comptent parmi les plus atroces qui puissent être perpétrés. Chaque victime est une victime de trop.
Le ministre de la Justice pourrait-il informer la Chambre des plus récents efforts déployés par le gouvernement en vue de lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Kildonan—St. Paul de sa question ainsi que de son leadership et de ses efforts soutenus pour défendre les femmes et les filles.
La députée a raison lorsqu'elle dit que ces terribles actes criminels sont de plus en plus fréquents. Près de 4 000 cas d'agression sexuelle d'un enfant ont été signalés en 2012, une augmentation de 6 % par rapport aux deux années précédentes. Voilà pourquoi nous avons présenté une mesure législative complète pour sévir contre les prédateurs d'enfants. Elle prévoit notamment des peines d'emprisonnement obligatoires et consécutives pour les personnes reconnues coupables de multiples infractions contre des enfants.
J'invite tous les députés à adopter rapidement ce projet de loi. Unissons-nous de sorte que le message soit clair: quiconque s'en prend à un enfant ira en prison.
La défense nationale
Monsieur le Président, un triste événement s'est produit lundi dernier: le sergent Anderson, militaire retraité souffrant de stress post-traumatique, s'est enlevé la vie. Nous offrons nos sincères condoléances à sa famille et à ses amis.
Pendant des années, le gouvernement a refusé d'embaucher plus d'experts médicaux pour traiter les militaires atteints de stress post-traumatique. En fait, 60 postes sont longtemps restés vacants en raison du gel d'embauche imposé par les conservateurs en 2010. Il y a un mois, le ministre de la Défense a enfin accepté de mettre fin au gel et de combler ces postes.
Pourrait-il nous dire combien de ces 60 postes ont été comblés?
Monsieur le Président, le gouvernement prend très au sérieux le problème du suicide chez les militaires. Aucun autre gouvernement avant nous n'a déployé autant d'efforts pour prendre soin des militaires malades ou blessés.
À l'heure actuelle, les Forces armées canadiennes comptent près de 400 professionnels de la santé mentale à temps plein, et elles s'efforcent d'en embaucher davantage.
Nous offrons des soins de santé mentale dans 29 cliniques réparties d'un océan à l'autre. De plus, les Forces canadiennes fournissent de l'aide à tous leurs membres tout au long de leur carrière et du cycle de déploiement, et pendant leur retraite.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, les conservateurs prétendent qu'ils prennent au sérieux la lutte contre l'évasion fiscale. Pourtant, ils ont décidé d'abolir 3 000 postes et de sabrer 250 millions de dollars dans le budget total de l'Agence du revenu du Canada.
C'est pour cette raison que j'ai déposé une motion proposant des mesures concrètes pour lutter contre la fraude fiscale, dont la première étape consiste à évaluer combien d'argent nous perdons à cause du recours aux paradis fiscaux.
Les conservateurs vont-ils faire de la lutte contre l'évasion fiscale une priorité et appuyer ma motion?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous n'adoptons aucune mesure qui viserait à réduire les ressources que l'ARC consacre à la vérification.
En fait, depuis notre arrivée au pouvoir, le nombre de vérificateurs fiscaux a augmenté de près de 400. Nous avons aussi augmenté de 40 % le programme de vérification internationale, et découvert près de 4,6 milliards de dollars d'impôts impayés.
Pour leur part, les néo-démocrates et les libéraux se sont opposés à plus de 75 mesures visant à renforcer l'intégrité du système fiscal. Ils se contentent de prononcer des discours creux.
L'emploi
Monsieur le Président, les électeurs de Chatham-Kent—Essex ont reçu de bonnes nouvelles aujourd'hui.
Le ministre d'État responsable des sciences et de la technologie et de FedNor aurait-il l'obligeance de faire le point sur les nouvelles possibilités pour la région de Leamington et les habitants de ma circonscription?
Monsieur le Président, je tiens à remercier les députés de Chatham-Kent—Essex et d'Essex, ainsi que le ministre d'État responsable de FedDev d'avoir travaillé si fort pour aider les gens de Leamington et des environs à maximiser leurs possibilités économiques à la suite de la fermeture de l'usine Heinz.
Je suis heureux de confirmer à la Chambre aujourd'hui que, grâce à leur travail acharné dans ce dossier, Highbury Canco Corporation a signé une lettre d'intention pour acheter et rouvrir l'usine Heinz.
Le gouvernement continue à concentrer ses efforts sur les emplois, la croissance et la prospérité à long terme de...
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, je rappelle avec tristesse qu'il y déjà deux mois que le journaliste Canadien Mohamed Fahmy et deux de ses collègues ont été arrêtés en Égypte.
On leur fait maintenant un procès sous prétexte qu'ils sont journalistes. La répression dont fait l'objet la liberté de la presse de la part des autorités égyptiennes est tout simplement inacceptable, et il est temps que le Canada le dise haut et fort.
Que fait le gouvernement pour libérer et rapatrier Mohamed Fahmy? Le ministre va-t-il faire pression sur l'Égypte pour qu'elle respecte la liberté d'expression?
Monsieur le Président, les représentants du Canada offrent des services consulaires à M. Fahmy et sont en communication constante avec son avocat.
Nous appuyons les doléances du peuple égyptien, qui réclame un pays stable, inclusif, prospère et démocratique où règnent le respect des droits de la personne, la tolérance, les libertés fondamentales et la primauté du droit.
Le Canada continue de presser le gouvernement d'Égypte de protéger et de respecter les droits des journalistes, comme le prévoit la nouvelle Constitution égyptienne et conformément aux aspirations démocratiques des Égyptiens.
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, il est temps que le gouvernement fédéral arrête de se cacher derrière l'Office national de l'énergie pour éviter de se prononcer sur les conditions posées par le Québec pour autoriser l'inversion du pipeline 9B d'Enbridge, qui relie l'Ontario à l'Est de Montréal.
Ce matin, la Communauté métropolitaine de Montréal, l'Union des producteurs agricoles et Équiterre ont pris le relais des députés de l'Assemblée nationale et ont exigé à leur tour le respect des 18 conditions prévues dans le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles.
Le gouvernement va-t-il s'engager à refuser le feu vert au projet d'Enbridge tant et aussi longtemps que les 18 conditions de Québec ne seront pas pleinement respectées?
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de me lever au nom de l'opposition pour demander au gouvernement ce qu'il réserve à la Chambre pour la suite de cette semaine et la semaine prochaine.
[Traduction]
Plus précisément, cette semaine, le gouvernement continue de refuser de permettre au comité chargé de l'étude du projet de loi C-23, la Loi sur le manque d'intégrité des élections, de se déplacer, de consulter, et d'inviter les Canadiens à s'exprimer au sujet de leur propre processus démocratique. Les sans-abri, les membres des Premières Nations, les personnes âgées et les nouveaux Canadiens verront leur capacité de voter limitée.
Et nous avons tous assisté au spectacle mis en scène par un député ministériel d'arrière-ban — vous l'avez vu, monsieur le Président, et nous attendons votre décision avec impatience — invoquant la menace du système de répondant dans l'espoir absurde de justifier la validité du mauvais projet de loi de son gouvernement. Il a même laissé entendre que les Canadiens pouvaient utiliser un certificat de décès pour voter. C'est une des affirmations qu'il a faites. C'est une étrange conclusion. Je m'arrêterai là, car il est temps de passer à la question du jeudi.
Quand le gouvernement retirera-t-il le député de Mississauga—Streetsville du dossier? Il siège au comité chargé d'étudier le projet de loi, ce qui est inquiète beaucoup de Canadiens.
Enfin, les néo-démocrates sont disposés à confirmer les déplacements des comités pour tous les parlementaires étudiant les projets de loi et participant aux enquêtes des comités si le leader du gouvernement à la Chambre est disposé à confirmer aujourd'hui qu'un de ces comités, éventuellement le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, pourrait consulter les Canadiens au sujet de leurs droits démocratiques au Canada.
Monsieur le Président, je sais que les membres du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre attendent avec impatience le moment où les députés néo-démocrates cesseront de faire de l'obstruction systématique et permettront au comité d'entendre des témoins. En fait, c'est le NPD qui, depuis des mois, demande au gouvernement de faire en sorte que la loi soit adoptée d'ici la fin du printemps. Étrangement, les efforts qu'il déploie pour empêcher le comité d'entendre des témoignages semblent contredire sa demande. J'espère que la situation évoluera maintenant que la Chambre s'est prononcée de façon décisive sur la question cette semaine.
Je signale que la Chambre s'est également prononcée sur le Plan d'action économique de 2014. La Chambre a approuvé un plan qui met notre gouvernement sur la bonne voie pour équilibrer le budget l'an prochain tout en maintenant un faible taux d'imposition et en protégeant les programmes et services sur lesquels comptent les Canadiens.
Malheureusement, le député de Papineau a voté contre ce bon budget qui a été bien accueilli d'un bout à l'autre du pays et dans divers secteurs de l'économie. Il n'est peut-être pas conscient des efforts extraordinaires qui ont été déployés pour en arriver à un budget aussi judicieux sur le plan financier. Après tout, le chef libéral croit que les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes. Nous savons que ce n'est pas le cas. Nous comprenons qu'il faut s'atteler sérieusement à la tâche pour exercer un véritable leadership financier et pour gouverner, ce que le chef libéral semble ignorer totalement.
[Français]
Le budget étant adopté, la Chambre pourra passer à d'autres mesures législatives. Nous commençons aujourd'hui le débat en deuxième lecture du projet de loi C-24, Loi renforçant la citoyenneté canadienne. Demain, nous commencerons le débat en deuxième lecture du projet de loi C-25, Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu. Ce débat se poursuivra mercredi si c'est nécessaire. Lundi nous commencerons le débat en deuxième lecture du projet de loi C-18, Loi sur la croissance dans le secteur agricole. Mardi sera le sixième jour désigné. Enfin, nous reprendrons le débat en deuxième lecture du projet de loi C-20, Loi sur la croissance économique et la prospérité—Canada-Honduras.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Budget principal des dépenses de 2014-2015
Le président du Conseil du Trésor présente un message dont le Président donne lecture à la Chambre et par lequel Son Excellence le gouverneur général transmet le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent des langues officielles, intitulé « Les programmes d'enseignement du français langue seconde au Canada: état des lieux ».
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter l'opinion complémentaire du Nouveau Parti démocratique. Nous déplorons le fait que la plupart des recommandations du comité ne reflètent pas certains témoignages et que le comité n'ait pas retenu plusieurs de leurs recommandations clés.
Nous tenons donc à compléter le rapport du comité avec les informations suivantes. Nous encourageons le ministère du Patrimoine canadien à bonifier le financement accordé aux prochains protocoles d'entente pour l'enseignement dans la langue de la minorité et l'enseignement de la langue seconde.
Lors des négociations des prochains protocoles d'entente, le NPD demande donc que le gouvernement canadien, en concertation avec les provinces et les territoires, et par l'entremise du CMEC, élabore une stratégie pour la création d'un continuum pour l'enseignement du français langue seconde du primaire au postsecondaire, jusqu'au marché du travail; qu'il prenne les mesures nécessaires pour favoriser l'accès aux programmes d'étude en français langue seconde au niveau postsecondaire; et qu'il bonifie, en fonction des ressources disponibles, son appui aux programmes d'enseignement du français langue seconde au Québec, afin que les écoles de la minorité anglophone de cette province puissent offrir des programmes de français langue seconde de qualité, contribuant ainsi à l'épanouissement de la minorité anglophone du Québec.
Le NPD espère que ces recommandations seront mises en oeuvre par la ministre du Patrimoine canadien, afin d'assurer la croissance et l'amélioration des programmes d'immersion au pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai deux choses à dire. Hier, j'ai utilisé un mot qui était peut-être déplacé et je tiens à m'en excuser. J'ai utilisé le mot « chantage ». J'espère que mes excuses sont acceptées.
Il faut toutefois discuter d'une question plus importante, à savoir ce qui se passe au Venezuela.
On a beaucoup discuté du libellé de la motion, et je crois que tout le monde s'entend sur sa forme actuelle. Que les députés qui ne sont pas d'accord le signalent.
Je présente donc la motion suivante:
Que la Chambre exprime sa profonde inquiétude à l'égard de l'escalade de la violence au Venezuela; qu'elle offre ses condoléances aux familles de ceux qui ont été tués ou blessés au cours des manifestations qui se poursuivent toujours; qu'elle demande au gouvernement du Canada d'exhorter les autorités vénézuéliennes à agir de façon proactive pour désamorcer le conflit et protéger les droits et libertés des Vénézuéliens; qu'elle demande au gouvernement Maduro de libérer toutes les personnes détenues à la suite des manifestations, de cesser immédiatement toute interférence dans les manifestations pacifiques, de traduire en justice toutes les personnes qui ont perpétré des actes de violence et de veiller à une application très stricte de la loi à leur égard; qu'elle encourage le gouvernement du Canada à jouer un rôle de premier plan afin que l'on tienne au Venezuela un dialogue qui respecte les doléances et divergences d'opinions légitimes; et qu'elle demande à ce qu'on mette un terme aux discours et aux mesures de division qui ne font que retarder et menacer l'inclusion politique que méritent les Vénézuéliens.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Le député de Skeena—Bulkley Valley invoque le Règlement.
Monsieur le Président, en réponse à mon collègue du Parti libéral, encore une fois au sujet du processus et du respect pour le Parlement, comme il l'a dit au début de sa tentative pour obtenir le consentement unanime, des pourparlers sont en cours. Une entente ne saurait tarder. Je ne sais pas ce qu'il n'arrive pas à comprendre quand je dis que nous y travaillons.
Nous sommes d'accord en principe sur la nécessité de déclarer nos intentions relativement au problème auquel sont confrontés les Vénézuéliens. Le député refait le même manège jour après jour. J'espère qu'il ne cherche pas à provoquer un refus qu'il pourrait ensuite diffuser dans un communiqué. Je n'insinuerais rien de tel, si cela ne s'était pas déjà produit.
Nous travaillons sur le texte. Nous en saisirons la Chambre une fois que tous les partis se seront entendus, comme le veut le principe qui régit cet endroit depuis sa création. Si mon collègue respectait les institutions et ce principe de la démocratie, nous irions de l'avant sur une question importante plutôt que de la banaliser en multipliant — j'hésite à utiliser le mot — les manigances, mais il remet cela encore et encore.
Il sait parfaitement que nous tentons de négocier le texte qu'il veut faire adopter. Nous sommes d'accord sur le principe, mais non sur la manière dont il s'y prend. Il joue pour la galerie sur une question qui est importante pour les gens. Nous devons mieux nous y prendre et manifester le respect qui s'impose. J'espère que tous les députés en pensent autant.
Monsieur le Président, je dirai simplement que les ministériels étaient disposés à accepter le libellé présenté aujourd'hui, tout comme celui d'hier. Toutefois, indépendamment de notre disposition à nous accommoder de ces libellés, nous croyons — et à cet égard, je suis d'accord avec le leader parlementaire de l'opposition — qu'il y a une pratique établie dans cette enceinte quant à ce processus et qu'il vaudrait beaucoup mieux que la Chambre parvienne à un véritable consensus.
Nous avons été fort accommodants, et nous continuerons de tenir compte des informations disponibles, afin d'en venir à un libellé qui fera l'unanimité.
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour présenter une pétition au nom de Canadiens qui sont préoccupés par la réduction du service de livraison à domicile de la Société canadienne des postes, qui pénalisera les aînés et les personnes handicapées.
De nombreux aînés habitent dans ma circonscription, Mont-Royal. Je partage leur inquiétude quant au grand risque que leur fait courir l'obligation de marcher par mauvais temps pour aller chercher leur courrier. D'ailleurs, cette décision de Postes Canada pourrait fort bien contrevenir à la disposition sur l'égalité de la Charte des droits et libertés. En conséquence, je me joins aux signataires pour demander au gouvernement d'intervenir pour faire mettre de côté ce projet irréfléchi.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, plusieurs électeurs ont signé une pétition concernant les dispositions législatives actuelles sur la conduite avec facultés affaiblies, qui sont jugées trop clémentes. Les pétitionnaires croient que les lois devraient être plus sévères et qu'il faut prévoir de nouvelles peines minimales obligatoires pour ceux qui sont déclarés coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort.
Les signataires demandent qu'on modifie le Code criminel du Canada afin que l'infraction de conduite avec capacités affaiblies causant la mort devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à déposer aujourd'hui.
L'une d'entre elles m'a été remise par Amnistie internationale, qui demande au gouvernement d'agir pour les millions de Syriens qui ont fui la Syrie, mais aussi pour ceux qui sont encore à l'intérieur de ce pays et qui vivent des situations difficiles et dangereuses.
[Traduction]
Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition demandent à la Chambre des communes d'entreprendre immédiatement des consultations publiques dans l'ensemble du Canada en vue de modifier la Loi électorale du Canada de manière à ce que les électeurs puissent avoir une voix égale et voter de façon efficace afin d'être représentés de manière équitable au Parlement et de faire en sorte que les électeurs soient gouvernés par un Parlement élu de façon honnête, où la répartition des sièges reflète fidèlement le vote populaire.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de déposer une pétition de citoyens inquiets de la qualité des services ferroviaires livrés par la compagnie VIA Rail. Ils veulent qu'un service de qualité soit maintenu, particulièrement sur le tronçon Halifax-Montréal, qui circule à l'intérieur de ma circonscription.
Nous voyons des compressions budgétaires constantes, et ces citoyens aimeraient qu'un service accessible de proximité et de qualité soit maintenu. Cela leur permettrait d'avoir une juste part des services de train, qui est un moyen transport en commun propre et très économique.
Les citoyens aimeraient bien que le gouvernement fasse tout son possible pour bonifier le service de train afin de permettre un service quotidien sur le tronçon Halifax-Montréal.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai à présenter aujourd'hui deux pétitions signées par des Albertains.
La première attire l'attention de la Chambre sur la réduction des services postaux. Les pétitionnaires s'inquiètent vivement de la réduction des heures de service, de l'incidence de cette mesure sur les aînés et les personnes handicapées, de même que sur les familles à court d'argent, les petites entreprises et les organismes de bienfaisance, de la disparition de 8 000 emplois bien rémunérés et de la hausse du coût des timbres.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de mettre fin aux compressions dévastatrices des services postaux.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des Albertains préoccupés par les conséquences néfastes des modifications apportées à la Sécurité de la vieillesse pour les personnes âgées les plus pauvres, qui comptent sur ces prestations pour subvenir à leurs besoins quotidiens. Ces changements les obligeront à travailler deux années de plus, ce qui fera perdre, en moyenne, 12 000 $ aux aînés et leur rendra difficile de joindre les deux bouts. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de rétablir à 65 ans l'âge de l'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui deux pétitions.
La première pétition vient des citoyens de la région de Trois-Rivières. Elle concerne les millions de Syriens qui ont fui la Syrie. Il s'agit d'une crise humanitaire très grave. Les gens qui ont signé la pétition exigent que le ministre de la Citoyenneté et de l'immigration agisse en accordant des visas temporaires et en augmentant l'aide aux réfugiés syriens.
[Traduction]
Monsieur le Président, la deuxième pétition vient de résidants de Caledon et de Barrie, en Ontario, de Salt Spring Island et d'autres endroits. Je suis très fière qu'autant de gens se mobilisent pour appuyer le projet de loi C-442, qui porte sur l'adoption d'une stratégie nationale à l'égard de la menace que représente la maladie de Lyme. Les Canadiens sont de plus en plus nombreux à souffrir de cette maladie, qu'on peut pourtant prévenir et traiter facilement, si on fait connaître les pratiques exemplaires et si on met en place les mesures prévues dans le projet de loi, qui sera lu pour la deuxième fois lundi.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi renforçant la citoyenneté canadienne
propose que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, je tiens à remercier tous ceux qui sont ici avec nous aujourd'hui pour le débat en deuxième lecture de cet important projet de loi. Je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-24, Loi renforçant la citoyenneté canadienne. Il s'agit de la première réforme exhaustive de la Loi sur la citoyenneté depuis plus d'une génération, en fait, depuis 1977. L'objectif de cette mesure législative est très clair: elle vise à renforcer et à protéger la valeur de la citoyenneté canadienne. C'est l'un des engagements que le gouvernement a pris dans le dernier discours du Trône, et nous le respectons aujourd'hui en tenant ce débat et en faisant de cet enjeu une priorité législative du gouvernement.
[Français]
Notre gouvernement a apporté, comme tout le monde le sait, des changements transformationnels au système d'immigration de notre pays au cours des huit dernières années, afin qu'il réponde le mieux possible aux besoins actuels du Canada et de son économie, et afin de s'assurer qu'il sert l'intérêt national. Ce faisant, nous devons aussi améliorer le processus d'attribution de la citoyenneté canadienne aux demandeurs qualifiés. Au Canada, ces deux éléments vont de pair. Les immigrants visent la citoyenneté, et la qualité de nos programmes de l'immigration dépendent en gros de la qualité et de l'intégrité de notre programme de citoyenneté. Nous devons faire en sorte que nos politiques et pratiques en la matière reflètent adéquatement la grande importance que revêt notre citoyenneté.
[Traduction]
Voilà ce qui a motivé cette mesure législative, notre réflexion, et l'appui que reçoit le gouvernement des quatre coins du pays à l'égard de ces réformes.
Les Canadiens sont extrêmement fiers de leur citoyenneté. Ils n'ont jamais été aussi fiers.
M. Devinder Shory: Bravo!
L’hon. Chris Alexander: Monsieur le Président, le député de Calgary-Nord-Est est d'accord. Les Canadiens de tout le pays sont fiers de leur citoyenneté comme jamais auparavant.
Le gouvernement est très fier de la contribution qu'a apportée le député de Calgary-Nord-Est au projet de loi. Cette mesure législative est le fruit du travail de nombreuses personnes, dont mon collègue, le député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, et bien d'autres gens qui ont joué un rôle essentiel pour regrouper les réformes que nous présentons maintenant et dont nous débattons.
Pourquoi attache-t-on autant d'importance à la citoyenneté? Que signifie la citoyenneté au XXIe siècle? Le concept est ancien. Certains en attribuent l'origine à l'époque biblique, dans les Saintes Écritures. Dans de nombreux pays, certains font référence au pacte sacré que le peuple d'Israël avait avec leur Dieu, une sorte de contrat entre tout un peuple et un Dieu imposant la loi en vertu de laquelle les gens se sentaient obligés de vivre.
Dans la Grèce antique, le concept de citoyenneté a évolué et reconnaissait les citoyens pour le rôle qu'ils jouaient au sein de la cité, de leur milieu de vie et de leur entité politique. Il était indéniable, même aux IVe et Ve siècles avant notre ère, que la véritable liberté, le véritable potentiel humain sous toutes ses facettes, ne pourraient se réaliser que lorsque les citoyens se conformeraient à des lois, que personne n'exercerait une emprise arbitraire sur autrui, que l'esclavage serait perçu comme un mode de vie inférieur et que la liberté à la base de la citoyenneté serait l'une des principales aspirations de l'humanité. Elle l'est encore aujourd'hui.
La citoyenneté nous permet de donner le meilleur de nous-mêmes, de jouer un rôle actif dans les institutions qui nous ont été léguées par les générations précédentes. Il s'agit d'un équilibre entre, d'une part, les responsabilités qui découlent de cette participation et, d'autre part, les obligations et les droits. La citoyenneté appelle à une véritable participation à la vie civique d'un pays; elle ne sert pas seulement à obtenir un passeport ou à voter tous les quatre ans, bien que ces deux aspects fassent partie intégrante de la notion de citoyenneté.
La citoyenneté est synonyme d'une véritable participation: il faut apporter son aide à son voisin, aider les organismes bénévoles, être partie prenante de l'économie et faire sa part dans la vigoureuse économie que le Canada a réussi à implanter. Voilà les avantages de la liberté; or, c'est la citoyenneté qui, au fil des siècles, que dis-je, des millénaires, nous a permis d'atteindre un degré de liberté sans pareil dans l'histoire de l'humanité.
Qu'entend-on par citoyenneté canadienne? Comment nous sommes-nous appropriés ce noble idéal auquel bien des pays aspirent, mais que bien peu ont réussi à atteindre, soit l'instauration d'une société où les gens sont vraiment libres, y compris les minorités?
Au Canada, la notion de citoyenneté fait écho aux Premières Nations et aux Inuits, à leur langue, à leur culture, à leur amour de la terre.
[Français]
Cela a impliqué le création d'institutions qui remontent à l'époque de Cartier et de Champlain, qui avaient été accompagnés par Mathieu da Costa, célébré pendant ce Mois de l'histoire des Noirs, tous les ans, au Canada. Cela remonte à l'époque de la Nouvelle-France, alors que des gens comme Frontenac, La Salle et La Vérendrye sont allés à la découverte de tout un continent. On forgeait une vision d'un pays qui nous anime encore aujourd'hui.
[Traduction]
Comme vous le savez, monsieur le Président, c'est aussi la citoyenneté qui nous pousse à assurer la pleine représentativité de nos institutions.
Il existait déjà un conseil souverain sous l'ancien régime, à l'époque de la Nouvelle-France, mais nous savons que l'instauration des assemblées dans les deux Canada fut presque une première dans le monde. La Nouvelle-Écosse s'était déjà dotée d'une assemblée législative en 1758, il s'agissait d'ailleurs de l'une des premières dans l'Empire britannique.
Ces traditions ont été menacées pendant la guerre de 1812, et nous avons accueilli des gens qui avaient déserté les États-Unis des décennies auparavant pendant la Révolution américaine et ils ont gonflé nos rangs avant la Confédération. Nous nous sommes battus non seulement pour le droit d'avoir des assemblées et des gouvernements honnêtes, mais aussi pour que le gouvernement soit responsable. Ce sont les citoyens des villes, des villages et des régions rurales qui ont préparé la voie à la Confédération. C'est sur eux que repose cette politique nationale. Ils nous ont permis d'entrer dans le XXe siècle fort et libre; grâce à eux, le Canada a vraiment pris son envol, et le tout a culminé en 1947 avec l'adoption de la Loi sur la citoyenneté.
Quel héritage profondément inspirant. En cette époque, nous avons le devoir d'être à la hauteur de cet héritage, et le gouvernement souhaite le renouveler et le renforcer grâce au projet de loi.
Le projet de loi comprend trois aspects essentiels. Premièrement, il vise à renforcer la valeur de la citoyenneté grâce à sa valorisation et à l'amélioration du processus. Il aurait un effet dissuasif sur la citoyenneté de convenance et sur l'idée que seul le passeport compte. Il combattrait l'idée que les gens peuvent se contenter d'une appartenance de convenance et ne pas participer pleinement à la vie canadienne, un aspect essentiel à la réussite de notre pays, comme on le sait.
Deuxièmement, le projet de loi protégera l'intégrité de la citoyenneté. Il vise donc à combattre la fraude, un problème qui peut toucher tous nos programmes et prend des formes de plus en plus sophistiquées chaque année. Il vise aussi à décourager le manque de loyauté. Certaines personnes transmettent des idéologies épouvantables sur Internet ou par le biais d'autres modes de recrutement; elles influencent nos jeunes et les montent contre le Canada. Nous sommes heureux de signaler que ces personnes sont très peu nombreuses au Canada. Nous souhaitons éliminer complètement ce genre de comportement.
Enfin, comme c'est toujours le cas de ce côté-ci de la Chambre, nous avons à coeur de rendre hommage à ceux et celles qui sont au service du Canada. Plusieurs dispositions du projet de loi vont en ce sens.
[Français]
Tout d'abord, je tiens à parler plus longuement du renforcement de la valeur de la citoyenneté. Comme je l'ai déjà dit, la citoyenneté canadienne revêt une valeur inestimable dans le monde et il est important que nos politiques respectent et renforcent cette valeur.
Je ne pense pas que tous les honorables députés de la Chambre comprennent à quel point la citoyenneté canadienne est actuellement recherchée dans tous les coins du monde. Énormément de gens nous admirent, nous respectent et veulent devenir des immigrants et des citoyens.
Alors, parmi les mesures énoncées dans le projet de loi C-24 qui atteindront cet objectif, mentionnons les modifications apportées aux critères relatifs à la résidence visant l'attribution de la citoyenneté, ou autrement dit, la période pendant laquelle ceux qui aspirent à acquérir la citoyenneté doivent être effectivement présents au Canada afin d'y avoir droit.
Ces changements favoriseront l'intégration des nouveaux arrivants en faisant passer l'obligation de résidence de trois ans au cours des quatre années précédant la présentation de la demande à quatre ans au cours des six années précédant la présentation de la demande, en précisant que la résidence signifie une présence effective au Canada.
[Traduction]
Autrement dit, nous demanderions aux personnes qui demandent la citoyenneté canadienne de s'engager explicitement, dès le début, à être effectivement présentes au Canada non pas pendant trois années sur quatre, mais pendant quatre années sur six. Nous n'avions pas cette exigence auparavant.
[Français]
L'exigence de la présence effective au Canada favoriserait l'intégration des nouveaux arrivants à la société canadienne, car pour qu'une personne comprenne les normes sociales et culturelles canadiennes, elle doit en faire réellement l'expérience. Rien ne peut substituer cette expérience directe de nos moeurs, de notre paysage, de nos institutions et de nos communautés.
[Traduction]
Avant que nous n'allions plus loin, j'ajoute que les règles ne s'appliqueraient qu'après l'entrée en vigueur de la loi et la publication des décrets dans la Gazette du Canada, qui changeront les règlements à cet égard. Donc, toute personne qui fait une demande de citoyenneté canadienne maintenant ou dans un avenir rapproché, alors que le projet de loi franchira les étapes à la Chambre et à l'autre endroit, cette personne, dis-je, verra sa demande traitée selon les règles actuelles. Je tiens à le dire explicitement.
En outre, les demandeurs ne pourront plus compter le temps passé au Canada en tant que résidents non permanents pour répondre au critère d'obligation de résidence en vue de la citoyenneté. Ici encore, on renforce la valeur de la citoyenneté en exigeant des demandeurs qu’ils démontrent leur engagement à l’égard du Canada en y résidant de façon permanente. Nous imposons la même exigence à la plupart des résidents permanents; pourquoi ne pas l'imposer à tous, puisque l'égalité est un principe si cher au Canada, et justifiable dans ce cas-ci? Toute mesure s'écartant de ce principe risquerait de semer la confusion relativement à une situation qui manquait de clarté par le passé et qui a entraîné des abus à grande échelle.
Une autre exigence en matière de résidence consisterait à obliger les demandeurs à déclarer leur intention de résider au Canada avant d'obtenir leur citoyenneté, comme je l'ai déjà mentionné.
Il ne s'agit pas là des seules mesures du projet de loi qui viennent renforcer la valeur de la citoyenneté canadienne. Une modification propose que les demandeurs répondent aux critères en matière de langue et de connaissance du Canada.
[Français]
Nous voulons nous assurer que les citoyens éventuels peuvent parler français ou anglais lorsqu'ils présenteront leur demande de citoyenneté, ce qui leur permettra d'être des membres à part entière de la société canadienne. Nous voulons aussi nous assurer qu'ils aient une connaissance suffisante du Canada.
À cette fin, si le projet de loi C-24 est adopté, les demandeurs âgés de 14 à 64 ans devront répondre aux exigences linguistiques et réussir une évaluation des connaissances dans l'une des deux langues officielles.
À l'heure actuelle, les demandeurs âgés de 18 à 54 ans doivent satisfaire aux exigences en matière de langue et de connaissances.
[Traduction]
Si nous apportons ce changement, c'est parce que les exigences en matière de langue et de connaissances que nous avons adoptées précédemment ont été extrêmement positives et populaires. De fait, elles ont contribué à accroître la popularité de la citoyenneté canadienne et l'intérêt pour celle-ci. Toutes les personnes qui viennent au Canada comprennent l'importance de connaître le pays où elles vivront et de posséder une certaine connaissance des langues locales, du moins pendant les années où elles travailleront ou fréquenteront l'école secondaire.
[Français]
Deuxièmement, un certain nombre de mesures énoncées dans le projet de loi C-24 nous doteront d'outils plus efficaces pour lutter contre la fraude en matière de citoyenneté et, de façon plus générale, pour assurer l'intégrité du système.
Le projet de loi C-24 renferme des dispositions visant les consultants en citoyenneté sans scrupule. En vertu de ces dispositions, le gouvernement sera habilité à désigner un organisme de réglementation dont les membres seront autorisés à agir à titre de consultants en citoyenneté. Les personnes non autorisées à agir à titre de conseillers ou de représentants en matière de citoyenneté, seront réputés avoir commis une infraction, et les peines relatives aux fraudes et aux fausses déclarations en matière de citoyenneté seront plus sévères.
[Traduction]
Comme nous le savons, à bien des égards, ces dispositions font écho à une mesure prise par mon collègue, celui qui est maintenant ministre de l’Emploi et du Développement social, relativement aux consultants en immigration. Cette mesure a entraîné des résultats exceptionnels, très positifs, et nous estimons que les retombées seront les mêmes dans le cas des consultants en citoyenneté, dont le nombre est plus restreint.
À l'heure actuelle, la Loi sur la citoyenneté interdit l'accès à la citoyenneté aux personnes ayant été inculpées ou déclarées coupables d'un acte criminel au Canada, de même qu'à celles qui purgent une peine au Canada.
Les dispositions du projet de loi C-24 étendraient la portée de cette interdiction aux candidats ayant fait l'objet d'accusations criminelles équivalentes ou ayant été condamnés à l'étranger. Non, nous n'accepterions pas de condamnations factices prononcées à l'étranger. Une disposition permettrait à une personne faussement accusée et condamnée par un régime répressif, abusif ou autocratique d'obtenir la citoyenneté canadienne au moyen d'un contrôle administratif ou, au besoin, d'un contrôle judiciaire réalisé ici, au Canada.
S'il est adopté, le projet de loi C-24 simplifierait le processus permettant de révoquer la citoyenneté obtenue de façon frauduleuse, ce qui permettrait d'accélérer la prise de décisions relatives à la révocation tout en assurant aux particuliers l'accès à un recours juridique.
Le projet de loi comporterait également des dispositions visant à assurer le respect des mesures de protection en matière d'adoption internationale.
Enfin, au chapitre de l'intégrité et de la fraude, les citoyens à double nationalité et les résidents permanents qui ont été reconnus coupables de terrorisme, de haute trahison, de trahison ou de certaines formes d’espionnage de même que ceux qui écopent d'une peine minimale définie seraient également touchés.
Permettez-moi d'insister. Cela ne vaut que pour les personnes ayant une double nationalité et les résidents permanents qui souhaitent obtenir la citoyenneté.
Nous devons toutefois tenir compte d'un aspect malheureux de la réalité mondiale d'aujourd'hui. Selon le Service canadien du renseignement de sécurité, 130 Canadiens combattent aux côtés d'extrémistes dans le monde, au sein de groupes considérés comme des organisations terroristes par le Canada ou que le Canada envisage de désigner ainsi, dont une trentaine en Syrie. Comme la plupart des Canadiens, nous sommes vraiment en droit de nous demander si ces Canadiens, ceux qui ont une double nationalité, n'ont pas littéralement enfreint le marché qu'ils ont conclu avec le Canada. Grâce au député de Calgary-Nord-Est, le projet de loi nous permettrait de sévir contre ces personnes.
J'ai presque omis de parler de l'une des sections du projet de loi les plus favorablement accueillies: les mesures qui rendraient le programme de citoyenneté plus efficace, de sorte que les personnes qui soumettent une demande admissible obtiennent la citoyenneté plus rapidement. Cela comprend notamment la simplification du modèle de prise de décisions pour réduire le dédoublement de travail en fusionnant en une seule étape le processus actuel à trois étapes, l'habilitation du gouvernement à définir ce qui constitue une demande de citoyenneté complète, et l'uniformisation du système de révision judiciaire des décisions prises en application de la Loi sur la citoyenneté.
[Français]
Un troisième ensemble de dispositions contenues dans le projet de loi C-24 rendront hommage à ceux et à celles qui servent le Canada. L'une de ces dispositions élargira l'attribution de la citoyenneté aux enfants de personnes nées ou adoptées à l'étranger dont les parents travaillaient pour le gouvernement canadien ou étaient au service des Forces armées canadiennes; une autre initiative accélérera l'attribution de la citoyenneté aux résidents permanents qui sont au service des Forces armées canadiennes; enfin, les mesures contenues dans le projet de loi habiliteront le gouvernement à révoquer la citoyenneté canadienne de personnes ayant une double nationalité, qui sont membres de forces armées ou d'un groupe armé organisé et engagé dans un conflit armé avec le Canada.
[Traduction]
En conclusion, je dois mentionner la question des Canadiens perdus, c'est-à-dire les personnes nées avant le 1er janvier 1947, date d'entrée en vigueur de la première Loi sur la citoyenneté, ou, dans le cas de Terre-Neuve, avant 1949, qui n'ont toujours pas droit aux avantages, aux privilèges et aux responsabilités de la citoyenneté canadienne.
Mon collègue le ministre de l’Emploi et du Développement social a pris les mesures les plus importantes en vue de corriger ce grave préjudice qui perdure depuis des décennies. Le projet de loi ferait en sorte que nous prenions les dernières mesures voulues pour que les Canadiens perdus, les enfants de ceux qui ont combattu dans la Seconde Guerre mondiale, ceux qui comptaient parmi les plus résolus à défendre et à servir le Canada, puissent enfin jouir de tous les avantages de la citoyenneté canadienne, et ce, non seulement pour la première génération mais également pour les générations suivantes, conformément aux dispositions de la loi.
Nous sommes fiers du projet de loi. Nous sommes fiers de le présenter le jour où Son Altesse l'Aga Khan a déclaré à la Chambre des communes que le Canada compte les organismes bénévoles et à but non lucratif parmi les plus actifs au monde. Nous considérons cela comme une preuve de la valeur de la citoyenneté canadienne, c'est-à-dire du dynamisme de notre société, et c'est sur ces fondements que pourra se renforcer la citoyenneté canadienne dans le nouveau siècle, le nouveau millénaire.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le ministre de son discours.
Je pense que l'intention du projet de loi, soit de renforcer la citoyenneté, est louable en soi. Cependant, plusieurs éléments de ce projet de loi ont déjà provoqué des inquiétudes et même des contradictions au sein de la population et chez de nombreux experts.
Le ministre n'est pas sans savoir que deux principales préoccupations ont été soulevées. D'abord, dans le cadre de ce projet de loi, le ministre s'octroie le droit d'accorder ou de révoquer la citoyenneté, sans que ce soit public ou que ça passe devant les tribunaux. L'autre élément très inquiétant du projet de loi, et sur lequel porte ma question au ministre, est que lorsqu'une personne ayant une double citoyenneté est accusée de terrorisme à l'extérieur du Canada et qu'elle purge un certain nombre d'années en prison, elle pourrait se voir révoquer sa citoyenneté canadienne.
Or cette mesure ne fait pas la différence entre un accusé qui a eu un procès juste et équitable et quelqu'un qui pourrait être accusé et emprisonné, alors qu'il est été victime d'un système non étanche aux pressions politiques, par exemple, ou qui n'a pas eu un procès juste et légal.
Dans le cadre de ce projet de loi, on peut aussi refuser la citoyenneté à ceux qui ont été accusés de certains actes criminels, même si ces accusations ont été faites à l'extérieur du Canada. Cela vient appuyer encore une fois la crainte qu'on reconnaisse des accusations portées dans certains pays où le système judiciaire n'est pas étanche aux pressions politiques.
Le ministre est-il conscient de cette lacune et serait-il intéressé à changer ces éléments au projet de loi pour s'assurer que la justice prévaut?
Monsieur le Président, sauf le respect que je dois à mon honorable collègue, nous ne voyons pas et ne constatons pas de lacunes dans notre projet de loi.
Pendant mon discours, j'ai oublié de dire que nous sommes en train de mettre à jour notre Loi sur la citoyenneté pour refléter le genre de mesures qu'on voit dans les lois équivalentes de nos alliés et partenaires de l'OTAN.
Selon mes informations, il n'y a que le Portugal, parmi tous les membres de l'OTAN, qui n'a pas la possibilité de révoquer la citoyenneté dans le cas d'un manque de loyauté très grave, comme la trahison.
Par conséquent, nous estimons que la vraie lacune était le fait que le Canada était presque le seul à ne pas avoir la possibilité de révoquer la citoyenneté à ceux qui ont la double citoyenneté.
Les cours auront un rôle très important à jouer dans les cas qui concerne la trahison, l'espionnage et le terrorisme.
Si l'honorable députée examine de près le projet de loi, elle constatera que dans le cas où un Canadien avec une double nationalité devient membre d'une force armée qui est en conflit armé avec les Forces armées canadiennes, il faudra que le gouvernement fasse une déclaration faisant part de toutes les preuves que nous avons et présente...
À l'ordre. On passe aux questions et commentaires avec l'honorable député de Markham—Unionville.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le ministre de son discours.
Je représente une circonscription fortement multiculturelle. Un des éléments du projet de loi qui ne me plaît pas et que je trouve particulièrement difficile à accepter — et il y en a plusieurs —, c'est la décision de faire passer des tests linguistiques aux personnes de 55 à 64 ans, lesquelles sont actuellement soustraites à cette exigence.
Bon nombre de mes électeurs et de néo-Canadiens partout au pays trouvent que cette exigence est insultante. Selon le pays dont ils sont originaires, il se peut qu'ils ne parlent pas un anglais aussi châtié que celui de la reine, mais ils sont quand même très productifs et des membres loyaux de la société canadienne. Leurs enfants s'expriment probablement très bien, voire parfaitement, en anglais, tandis que l'anglais que parleront leurs petits-enfants sera irréprochable.
De nombreux néo-Canadiens trouvent insultante l'imposition d'un test linguistique à une catégorie de gens relativement âgés, à laquelle j'appartiens moi-même.
Pourquoi le ministre entend-il imposer des critères linguistiques rigoureux aux gens âgés de 55 à 64 ans simplement parce qu'ils ne parlent pas le même anglais que la reine, mais qui, néanmoins, sont des membres très productifs et loyaux de la société canadienne?
Monsieur le Président, il n'est pas question d'une langue châtiée, mais du français ou de l'anglais qui est couramment parlé au Canada. Les Canadiens peuvent ensuite apprendre à maîtriser parfaitement la langue, mais c'est une noble aspiration que je n'ai pas encore atteinte moi-même.
Examinons la question. Comment se fait-il alors que les exigences linguistiques imposées aux gens de cette catégorie d'âge étaient valables pour le gouvernement libéral de 1977 à 1984, puis pour celui de 1993 à 2005? Les exigences ont été réduites durant une seule année de règne libéral. Oui, une seule.
Pendant combien d'années a-t-on eu un gouvernement libéral au XXe siècle? Nous devrions parler de sujets plus gais.
C'est une mesure juste envers les nouveaux arrivants. C'est eux-mêmes qui nous le disent. Il est juste envers les Canadiens qu'on exige ce niveau de connaissance minimal de la langue et de notre pays. Ce sont des outils de base qui permettent d'obtenir de meilleurs résultats. Pour les députés de ce côté-ci, les gens de 54 à 64 ans ne sont pas vieux. C'est même la fleur de l'âge pour beaucoup de gens qui sont à l'apogée de leur carrière.
À notre avis, il est raisonnable d'exiger d'atteindre le quatrième degré d'une échelle qui en compte 12. Nous offrirons des services d'aide à l'établissement et de la formation linguistique aux gens qui ne peuvent pas répondre à cette exigence.
Monsieur le Président, je félicite le ministre de son excellente intervention et de la réforme très importante qu'il a proposée au Parlement.
N'est-il pas d'accord avec moi que c'est le gouvernement libéral de l'ancien premier ministre Mackenzie King qui a intégré, en 1946, des exigences linguistiques dans sa Loi sur la citoyenneté? Ne convient-il pas également que, en 1977, dans le cadre de sa réforme fondamentale de la citoyenneté, le gouvernement Trudeau a proposé des amendements qui obligeaient, comme le ministre vient de le dire, les Canadiens âgés de 18 à 65 ans à maîtriser l'une des deux langues officielles, et que le député de Markham—Unionville s'est porté candidat aux élections en 2000 et en 2004 et qu'il a siégé six ans à la Chambre alors que, en vertu de la Loi sur la citoyenneté, seules les personnes de plus de 65 ans étaient soustraites à l'exigence de passer des tests linguistiques?
Je siégeais déjà à la Chambre à cette époque, et je ne me souviens pas avoir entendu le député soulever cette question. Je crois qu'il est un peu de mauvaise foi.
Le ministre ne pense-il pas comme moi que, en ce qui a trait à la révocation de la citoyenneté des personnes condamnées pour terrorisme et des traîtres, il y a des gens qui croient à tort que la citoyenneté n'est pas aliénable, alors qu'elle l'est, et que la loi permet de renoncer à sa citoyenneté ou que celle-ci peut être révoquée si elle a été obtenue de manière frauduleuse?
N'est-il pas d'avis que, lorsqu'une personne obtient la citoyenneté d'un autre pays, qui est peut-être un pays ennemi du Canada, et qu'elle commet des actes de violence contre le Canada, par exemple des actes violents de trahison, ou qu'elle devient membre d'une organisation terroriste qui est plus ou moins en guerre avec le Canada, ces gestes démontrent un manque de loyauté et peuvent être considérés comme une renonciation volontaire à sa citoyenneté?
Ne devrions-nous pas prendre ces personnes au mot, plutôt que d'attendre qu'ils envoient un formulaire où elles renoncent de plein droit à leur citoyenneté?
Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord avec le ministre.
Prenons l'exemple de l'Afghanistan. Il y a probablement eu des cas — et nous devrons les documenter quand le projet de loi sera adopté — où des Canadiens possédant une double nationalité se sont joints, à un moment donné, aux talibans ou à l'Émirat islamique d'Afghanistan, qui agit en Afghanistan depuis le Pakistan pour commettre des attentats suicides et causer la mort d'un grand nombre de nos meilleurs militaires.
À nos yeux, il s'agit là d'un crime. Il est question d'une organisation terroriste, et les Canadiens qui se joignent à un tel groupe seraient poursuivis, qu'ils possèdent une seule citoyenneté ou qu'ils en possèdent deux. Il est raisonnable de fixer une limite, pas seulement pour notre pays, mais pour toutes les sociétés libres et démocratiques qui se respectent et qui ont assuré le succès de l'alliance de l'OTAN.
La plupart d'entre nous tenons notre citoyenneté de nos parents, parce que nous sommes nés ici. Nous en sommes fiers, et personne ne peut nous l'ôter. Cependant, des centaines de milliers de personnes acquièrent cette citoyenneté chaque année, et nous avons la responsabilité de faire enquête, en cas de fraude, et de retirer la citoyenneté aux coupables, s'il y a lieu.
Dans les cas extrêmes de déloyauté, nous avons la responsabilité d'envisager la révocation de la citoyenneté de personnes ayant la double nationalité. Bien entendu, nous n'allons pas créer une nouvelle catégorie d'apatrides. C'est un gouvernement conservateur qui a pris cet engagement au début des années 1960, et nous sommes fiers de le respecter encore aujourd'hui.
Quant à ce que le ministre a dit au sujet de la cohérence des libéraux en ce qui concerne la citoyenneté et d'autres questions, je crois que nous avons entendu...
Puisque la question dont la Chambre est saisie aujourd'hui semble susciter beaucoup d'intérêt, j'aimerais accorder une certaine latitude aux députés durant le temps alloué à la période des questions et observations. Cependant, si les interventions sont brèves, un plus grand nombre d'intervenants pourra participer à ce débat important.
Reprise du débat. La députée de Pierrefonds—Dollard a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai plaisir de me lever à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence.
Le NPD est d'accord que des changements à la Loi sur la citoyenneté sont plus que nécessaires. Celle-ci n'a pas été révisée depuis 1977 et plusieurs éléments de notre Loi sur la citoyenneté donnent lieu à des injustices. Le NPD a longtemps lutté pour corriger certaines de ces injustices. J'ai donc accueilli avec enthousiasme la nouvelle que le gouvernement préparait une loi modifiant la Loi sur la citoyenneté.
Je peux dire d'ores et déjà que ce projet de loi contient plusieurs éléments intéressants que le NPD est content de voir. On serait heureux d'appuyer certains de ces changements qui sont nécessaires depuis longtemps. Toutefois, fidèles à eux-mêmes, les conservateurs nous présentent un projet de loi qui fait une cinquantaine de pages, qui modifie beaucoup de choses et qui touche plusieurs aspects de la citoyenneté en même temps.
On y retrouve donc énormément de détails, certains fort positifs, d'autres inquiétants. Ceux-ci ont déjà soulevé l'inquiétude d'organismes de la société civile, d'experts juridiques et d'autres experts canadiens en ce qui a trait au domaine juridique et aux droits humains. Il y a un mécontentement de la population quant à plusieurs aspects de cette loi, et j'espère expliquer en quoi certains éléments de ce projet de loi sont inquiétants et fortement problématiques.
Je vais d'abord parler de ce dont je suis heureuse de prendre conscience dans le projet de loi C-24. Le NPD appuie certainement le fait que le projet de loi règle la situation des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, appelés aussi « lost Canadians ». J'aimerais donner un exemple concret pour démontrer à quel point il était nécessaire de s'attaquer à cette injustice.
John a deux ans. Il vit au Québec, en Estrie. Il est né d'un père canadien qui est lui-même né d'un père canadien. John est-il Canadien? Non. Le petit John est ici au Canada, vit avec son père canadien, mais n'a qu'un visa temporaire qui expirera au mois de mai. La situation de la famille est donc assez précaire. Pourquoi John n'a-t-il pas la citoyenneté? C'est parce que son père, qui est canadien et né d'un homme canadien, est né à l'extérieur du pays parce que son père servait dans les Forces canadiennes. Alors, plutôt que d'être fier d'avoir un grand-père qui travaillait dans les Forces canadiennes, John se voit plutôt pénalisé parce que son grand-père servait à l'extérieur du pays alors que sa femme donnait naissance à son enfant.
Cela prive le petit John de l'assurance maladie et d'une garderie publique. C'est un fardeau énorme pour la famille. Cette situation est injuste et le petit John n'est pas le seul dans cette situation. En fait, on dénombre environ 80 Canadiens dépossédés de leur citoyenneté au pays. Ces gens sont souvent dans une situation tragique qui affecte aussi négativement plusieurs gens de leur entourage. Le NPD s'est battu longtemps pour demander au gouvernement de régler ces situations injustes. De porte-parole en porte-parole, de député en député, de motion en communiqué de presse, le NPD a tenu la bataille et nous sommes heureux de voir aujourd'hui que justice sera rendue à ces gens qui devraient déjà être Canadiens.
L'autre élément positif, c'est l'accélération de l'attribution de la citoyenneté aux résidents permanents qui servent le Canada à titre de membres des Forces armées canadiennes. En effet, cet élément, que le NPD appuyait déjà, s'est retrouvé dans le projet de loi C-425, dans la session précédente. J'y apporte pourtant un bémol: il n'affectera pas des dizaines ni des centaines de personnes, mais seulement quelques unes, peut-être cinq ou dix. Il est très rare que les résidents permanents soient acceptés au sein des Forces canadiennes. Normalement, il faut déjà être Canadien pour y être accepté. Ce ne sont que des cas très exceptionnels qui peuvent entrer dans les Forces canadiennes tout en étant résidents permanents.
Cela dit, ces gens servent le pays de façon exemplaire. Ils comblent des besoins importants qu'ils sont les seuls à pouvoir combler au sein des forces. Alors, à notre avis, il est tout à fait raisonnable, acceptable et désirable de récompenser ces gens et d'accélérer, s'ils le veulent, le processus d'attribution de la citoyenneté.
Le NPD s'est également battu férocement pour la mise en place de mesures pour encadrer les consultants en immigration et lutter plus efficacement contre les consultants frauduleux. La députée de Trinity—Spadina a été une voix forte pour demander au gouvernement d'agir en ce sens. Dans un communiqué de presse rendu public en 2010, elle demandait la mise sur pied d'un organisme de réglementation pour appliquer les règles et protéger le public. Ce n'est qu'aujourd'hui que des mesures concrètes ont été proposées pour mieux encadrer ces consultants. C'est un élément positif, car beaucoup de gens sont victimes d'abus de confiance de la part de consultants en immigration, et ce, même si la grande majorité de ceux-ci sont d'honnêtes personnes. Voilà les louanges que j'avais à faire à propos du projet de loi C-24.
J'énumérerai maintenant quelques aspects du projet de loi qui requièrent des consultations auprès d'experts et du public, puisqu'ils sont préoccupants à certains égards ou parce qu'ils ont provoqué des débats au sein de la population. D'abord, il s'agit de l'augmentation de la durée de résidence obligatoire au Canada pour l'obtention de la citoyenneté. Cette augmentation n'est pas nécessairement négative, et j'en comprends le but. Il est louable de s'assurer que les gens qui ont la citoyenneté ont vécu un certain temps au Canada. C'est intéressant, mais il faut aussi souligner que cette mesure spécifique apporte des précisions qui n'apparaissaient pas dans la loi auparavant et qui permettent réellement aux gens de savoir combien de jours on doit résider au Canada avant d'être admissible à la citoyenneté canadienne. C'est un pas assez positif.
Par contre, il faut mentionner les délais de traitement épouvantables des dossiers de citoyenneté. Si on demande aux gens de résider plus longtemps au Canada, il est encore plus important de s'assurer que leur dossier est traité rapidement et efficacement, comme ils pourraient s'y en attendre.
Par ailleurs, l'augmentation des frais de traitement des dossiers est également matière à débat. Je vais expliquer pourquoi. On peut facilement comprendre qu'il soit nécessaire d'ajuster les prix. Les prix associés aux demandes de citoyenneté n'ont pas été ajustés depuis de nombreuses années, et les coûts de traitement dépassent maintenant les frais que les gens doivent payer pour soumettre leur demande.
Toutefois, pourquoi faire passer ces frais de 200 $ à 400 $? Qu'est-ce qui justifie ce montant? Jusqu'à maintenant, on n'a pas encore eu d'informations complètes qui justifient ce montant précis. Pourquoi pas 50 $ de moins ou de plus? Cela est-il seulement pour couvrir les frais, ou est-ce une façon d'aller chercher de l'argent dans la poche des gens qui veulent obtenir leur citoyenneté? J'aimerais avoir beaucoup plus d'information à ce sujet. D'ailleurs, si on demande aux gens de payer plus, il est normal qu'ils s'attendent à un meilleur service.
Cela me ramène aux délais de traitement, qui sont inacceptables. Ils ont plus que doublé sous le règne des conservateurs. Demander à quelqu'un de payer plus cher pour un service, c'est une chose, mais de lui en offrir un qui se dégrade, c'en est une autre. Il faudra s'assurer que le jumelage se fait et qu'une augmentation des prix correspond à un meilleur service.
Par ailleurs, le changement de l'âge où on exige que les gens passent un test dans une des deux langues officielles soulève l'indignation de plusieurs communautés au pays. Auparavant, les gens de 18 à 54 ans devaient passer le test dans une des deux langues officielles. Dorénavant, ce sont les gens de 14 à 64 ans qui devront le faire.
Je comprends l'importance de la maîtrise d'une langue officielle au Canada. Toutefois, plusieurs sont inquiets. Par exemple, des gens âgés de 54 à 64 ans pourraient avoir une plus grande difficulté à maîtriser les deux langues officielles, à étudier pour un examen ou à gérer le stress causé qui y est relié. Plusieurs gens vivent à l'intérieur d'une communauté et peuvent très bien vivre au Canada sans nécessairement maîtriser un certain niveau de langue. Il y a beaucoup de stress lié à ce changement, mais surtout par rapport à la baisse de l'âge où les gens doivent passer le test. En effet, un enfant de 14 ans devra maintenant passer un test, et cela pourra définir si, oui ou non, il sera citoyen.
Qu'arrive-t-il à un enfant qui ne réussit pas le test, pour une raison ou pour une autre, alors que ses parents, frères et soeurs, eux, le réussissent? Sera-t-il le non-citoyen de sa famille? Cela pourra-t-il provoquer des problèmes quand la famille voyagera, par exemple? Pourquoi imposer un test aussi lourd de conséquences à un jeune de 14 ans alors qu'on sait très bien que les jeunes qui vivent ici, au Canada, doivent aller à l'école dans l'une des deux langues officielles et apprennent la langue un jour ou l'autre? Pourquoi mettre cette pression sur les épaules d'un enfant de 14 ans? Cela est fort douteux. Comme je l'ai dis, nous avons eu beaucoup d'échanges avec de nombreux groupes et individus qui remettent en question cet élément.
Un autre élément porte à débattre et soulève l'indignation des gens, et c'est l'élimination de l'utilisation de la durée du séjour au Canada à titre de résident non permanent. Cette mesure inquiète beaucoup d'étudiants étrangers et de travailleurs temporaires qui sont actuellement au Canada depuis quelques mois, ou même depuis plusieurs années, et qui avaient l'intention de faire une demande de citoyenneté prochainement. Ils voient que, peut-être, ils devront attendre plusieurs années supplémentaires. Cela change beaucoup leurs plans.
À ce sujet, j'ai eu des courriels de plusieurs de mes concitoyens, ainsi que de personnes du Québec et du Canada. J'aimerais en lire quelques-uns car cela en vaut la peine. Par exemple, Abdoul Haseeb Awan dit:
[Traduction]
J'ai décidé de m'établir au Canada il y trois ans après avoir été admis dans des universités reconnues mondialement. J'ai reçu toutes sortes de récompenses, bourses et prix au cours des trois dernières années.
Après avoir décroché une maîtrise en génie, j'ai choisi de créer ma propre entreprise. J'étais censé obtenir le statut de résident permanent en moins de 12 mois, mais j'ai dû attendre 19 mois. [Oui, les délais sont interminables. Je devrai attendre] deux ans encore avant d'avoir ma citoyenneté canadienne.
Il a étudié ici, a travaillé ici, a créé des emplois ici. Il a contribué à ce pays et il ne comprend pas pourquoi nous refusons de tenir compte du temps qu'il a vécu et contribué au Canada.
Andras Korinek est un autre très bon exemple. Je vais citer quelques phrases de son courriel. Voici ce qu'il a dit:
Ce projet de loi pose un second problème, à savoir la nouvelle méthode utilisée pour calculer la durée de la résidence.
Je suis venu au Canada grâce à un permis de travail et il m'a fallu deux ans pour enfin obtenir le statut de résident permanent.
Selon moi, le projet de loi, qui vise à faire en sorte que les demandeurs contribuent à la société canadienne et adhèrent aux valeurs canadiennes, découle d'une intention louable. Toutefois, les paramètres utilisés pour le mesurer comportent des lacunes. Je contribue à la société canadienne en travaillant ici et en y payant des taxes et des impôts. Mon épouse est canadienne et mes amis sont canadiens. Je fais partie d'une équipe sportive locale. J'aimerais faire officiellement partie de la société canadienne et en être un fier citoyen.
J'ai de nombreux exemples, mais je vais en donner un dernier, celui de Sultan Ali Ahmed, un étudiant de l'Université McGill arrivé au Canada en août 2007. Voici ce qu'il pense:
[...] on devrait reconnaître les mérites des étudiants qui sont venus au Canada en vertu d'un permis d'étude, qui sont diplômés des universités canadiennes, qui travaillent ici depuis la fin de leurs études et qui demandent le statut de résident permanent.
[Français]
Comme on le voit, beaucoup de gens sont inquiets de voir leur planification changer et demandent qu'on revoie une telle mesure. Ce sujet mérite un débat honnête.
Je vais poursuivre en soulignant maintenant les éléments qui, selon moi, ne sont même pas matière à débat, mais qui sont extrêmement inquiétants à plusieurs égards. D'abord, le projet de loi C-24 augmente les pouvoirs discrétionnaires du ministre. Par ce projet de loi, le ministre s'accorde notamment le droit d'octroyer ou de révoquer la citoyenneté dans certaines circonstances.
C'est une tendance qu'on voit chez les conservateurs, qui profitent de projets de loi pour s'octroyer plus de pouvoirs discrétionnaires. Le NPD est contre cette mesure. Un tel pouvoir discrétionnaire ouvre la porte à la transformation de notre système de citoyenneté en outil politique. Le ministre a dit qu'il n'était pas nécessairement prêt à dire à qui il octroierait la citoyenneté.
Que quelqu'un appartenant à un parti politique puisse faire de telles choses derrière des portes closes est inacceptable. Ce sont des pouvoirs puissants. Le processus lié à la citoyenneté doit faire partie d'un système dans lequel les gens ont confiance en raison de son impartialité et de sa transparence. Je crains fortement qu'en octroyant de tels pouvoirs à un ministre, on aille dans la direction contraire.
Le projet de loi soulève une autre inquiétude. Conformément aux dispositions de ce projet de loi, le ministre peut révoquer la citoyenneté — en cas de double citoyenneté — s'il y a soupçon de fraude. Le mot-clé ici, c'est « soupçon ». En fait, le ministre a le pouvoir de le faire lui-même ou d'autoriser une personne à le faire en son nom s'il est « convaincu, selon la prépondérance des probabilités » que cette personne a obtenu la citoyenneté par fraude.
Le problème, c'est que la personne ne pourra plus passer devant un tribunal indépendant pour statuer sur le véracité ou non des accusations, et ça, c'est important. Un individu ayant la citoyenneté canadienne est un Canadien, et il devrait avoir accès à un processus juste et équitable devant notre système de justice. C'est inquiétant dans ce cas-ci, et ce l'est aussi dans le cas d'une personne accusée de terrorisme à l'étranger et qui doit passer quelques années en prison. En raison de cette accusation, elle peut voir sa citoyenneté révoquée.
Dans une question au ministre, j'ai déjà mentionné plus tôt que la préoccupation majeure dans ce cas, c'est que des gens peuvent être accusés de terrorisme, sans avoir eu droit à un procès juste et équitable, dans un pays où le système judiciaire n'est pas étanche aux pressions politiques, par exemple.
On l'a déjà vu dans plusieurs cas et, en fait, plusieurs cas sont connus au Canada. Des gens ont fait l'objet d'accusations, ont passé plusieurs années en prison, et sont peut-être par la suite devenus des héros, parce qu'ils ont été emprisonnés pour des motifs politiques et partisans. On a soufflé le nom de Nelson Mandela derrière moi, et en effet, il pourrait en être un exemple. Ce sont des inquiétudes sérieuses.
Pour finir, ce projet de loi ne s'attaque pas au principal problème de notre système de citoyenneté actuellement, soit les délais et les arriérés. Les délais sont épouvantables. Ils ont plus que doublé sous les conservateurs qui ont attendu toutes ces années pour vraiment faire semblant de s'intéresser au problème.
On dit que ce projet de loi va régler la situation; je m'excuse de ne pas en être convaincue. Rien dans ce projet de loi nous prouve hors de tout doute qu'il y aura des changements significatifs. Si, d'un côté, on ajuste certaines mesures administratives pour permettre au processus d'aller plus rondement ou plus rapidement qu'avant, de l'autre, on augmente l'utilisation du questionnaire sur la résidence, qui est extrêmement long à compiler et à analyser. On ajoute aussi des critères, comme une déclaration d'intention de résider au Canada.
À quoi cela sert-il de rendre le système plus efficace si on demande aux gens qui doivent analyser les dossiers d'en faire plus? Comment cela va-t-il vraiment aider? Les gens en ont assez de se faire dire d'attendre quand ils font une demande de citoyenneté et qu'ils y ont droit. Ils devraient avoir une réponse de façon efficace et rapide.
Pour plusieurs raisons que j'ai nommées précédemment, je propose, appuyée par le député de Toronto—Danforth:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence, parce qu'il:
a) ne prévoit aucune solution suffisante pour réduire les délais de traitement des demandes de citoyenneté, délais qui ne cessent d'augmenter;
b) concentre entre les mains du ministre d'importants nouveaux pouvoirs qui permettront à ce gouvernement de politiser l'octroi de la citoyenneté canadienne;
c) donne au ministre le pouvoir de révoquer la citoyenneté, ce qui empêchera certains Canadiens d'avoir accès à un procès juste au Canada; et ce qui soulève de sérieuses questions puisque le droit canadien comporte déjà des mécanismes permettant de punir les gens qui commettent des gestes illégaux;
d) inclut une disposition de déclaration d'intention de résider qui accorde en effet aux fonctionnaires le pouvoir de spéculer sur les intentions d'un demandeur de la citoyenneté, puis de refuser éventuellement la citoyenneté en fonction de cette conjecture.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis surpris par les observations de ma collègue. J'aimerais lui poser quelques questions qui l'amèneront peut-être à revenir sur sa décision de proposer l'amendement qu'elle vient de présenter.
Premièrement, la député est-elle consciente que nous avons l'obligation juridique d'exiger la totalité des frais liés aux services que nous offrons?
La députée sait-elle que les auteurs des courriels qu'elle cite, c'est-à-dire Andras, Sultan Ali, et l'autre personne, pourraient obtenir un service plus rapide lorsque ce projet de loi aura été adopté? Les délais de traitement actuels seraient réduits, jusqu'à moins d'un an d'ici 2016. Ainsi, si on compte les quatre années de résidence exigées et les délais de traitement accélérés, ils pourraient obtenir la citoyenneté canadienne encore plus rapidement qu'ils ne le pourraient si on maintenait le statu quo.
La députée ne sait-elle pas que les Canadiens veulent que nous prenions les mesures nécessaires pour révoquer la citoyenneté de ceux qui en abusent, et que la révocation porte surtout sur des cas de fraude qu'on peut démontrer?
La députée ne sait-elle pas que, en proposant ces amendements, et en s'opposant à ce projet de loi, elle va à l'encontre de la volonté de la grande majorité des Canadiens qui veulent que leur citoyenneté soit protégée?
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait toujours bien rire quand quelqu'un se lève en disant connaître l'intention de la vaste majorité des gens. Franchement, je serais bien curieuse de savoir comment le ministre a fait pour sonder l'opinion de la vaste majorité des Canadiens.
Cela dit, et c'est étrange, tous les arguments qu'a sortis le ministre ne touchent en rien mes objections au projet de loi. Il le sait, il était là et il m'a écoutée. J'ai passé beaucoup de temps à dire pourquoi j'étais d'accord et à parler des éléments du projet de loi que je comprenais. Je ne suis pas nécessairement contre l'augmentation des frais. Au contraire, je comprends qu'il faut augmenter les frais.
Le ministre peut-il nous donner plus d'informations sur la raison de l'augmentation de 200 $? Est-ce bien l'augmentation nécessaire pour couvrir les frais?
Bien sûr, si le ministre est capable de réduire les temps d'attente à moins d'un an, ce sera louable. Personne ne s'opposera à cela, mais le problème de ce projet de loi, c'est que rien ne nous prouve que les conservateurs vont y parvenir.
Or c'est difficile de faire confiance aux conservateurs pour ce qui est de la réduction des délais en citoyenneté et en immigration quand on voit leurs erreurs et l'incapacité dont ils ont fait preuve en la matière.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter la députée pour son discours.
Je pose une question parce que je suis d'accord avec elle et non avec le ministre. Ma question concerne la conversation qu'on vient d'avoir. Il me semble que si le gouvernement veut augmenter le coût pour les gens qui veulent devenir citoyens, il devrait d'abord améliorer son efficacité. Sous ce gouvernement, les périodes d'attente ont doublé entre 2007 et 2010. Le gouvernement a dit dans son propre document que cette augmentation des périodes d'attente était due au fait qu'il n'avait pas investi suffisamment de ressources dans le système. C'est sa faute. S'il veut augmenter le coût pour les gens, il devrait d'abord améliorer son efficacité.
Ce que le gouvernement fait en ce moment, c'est la promesse que juste avant l'élection, il y aura une amélioration de l'efficacité. Or il n'y a rien de certain. L'efficacité s'est détériorée.
Monsieur le Président, en effet, on a vu l'efficacité se détériorer sous le règne des conservateurs, je suis bien d'accord avec mon collègue. Pour ce qui est des délais d'attente, es gens en ont plus qu'assez, et avec raison. C'est quand même étrange que le gouvernement promette des choses pour après les prochaines élections. Cela nous porte à douter de la valeur de ces promesses.
J'aimerais aussi revenir sur un autre aspect, celui de la fraude. Le ministre en a parlé un peu plus tôt. Bien sûr, il y a de la fraude dans notre système de citoyenneté, comme il y en a dans tous les systèmes. Ce n'est qu'une minime minorité des gens qui abuse du système. Comment combattre la fraude sans pénaliser les autres? C'est une question importante. Surtout, il faut se demander si quelqu'un qui est soupçonné de fraude a droit à un procès juste et équitable? En ce qui me concerne, la réponse est oui. Si alors il est formellement accusé, je suis d'accord que sa citoyenneté puisse lui être retirée, mais pas en vertu d'un pouvoir discrétionnaire.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de Pierrefonds—Dollard de son excellent discours, de la façon dont elle a pris en charge le dossier de la citoyenneté et de l'immigration et la façon admirable qu'elle le défend.
Nous vivons dans des circonscriptions adjacentes et nous avons, dans nos bureaux de circonscription, beaucoup de cas d'immigration. Les délais, nous l'avons mentionné, sont très longs. J'aimerais qu'elle parle davantage des coûts non seulement économiques, mais aussi sociaux, que ces délais occasionnent pour la société canadienne.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue. Elle est très active et s'implique toujours beaucoup pour ses concitoyens de LaSalle—Émard. Son travail est toujours apprécié.
En effet, on reçoit des gens dans nos bureaux qui attendent une réponse à leur demande de citoyenneté depuis trois ou quatre ans. Est-ce une façon de traiter les gens? Non. Ils doivent remplir des questionnaires de résidence, des questionnaires qui comptent entre 50 et 200 pages, et retrouver des documents datant de deux à dix ans pour pouvoir convaincre les gens de leur bonnes intentions. Il faut ce qu'il faut pour s'assurer que notre système de citoyenneté est bien, qu'il sert les gens et permet aux gens honnêtes de recevoir leur citoyenneté, mais ce projet de loi va bien au delà de cela. Il pénalise les gens et soulève des inquiétudes importantes sur le plan juridique et sur celui des droits humains.
Monsieur le Président, je voudrais saluer ma collègue pour son discours.
Je voudrais savoir si elle partage mon inquiétude. Je trouve qu'il y a une philosophie, une vision de la citoyenneté qui sous-tend ce projet de loi et qui crée différentes catégories de Canadiens. Le ministre, tout à l'heure, parlait de terrorisme. Que faisons-nous d'un jeune qui est né au Québec, qui n'est peut-être pas d'origine canadienne-française ou canadienne-britannique, qui est par exemple d'origine italienne, et qui décide de s'impliquer dans un groupe terroriste? Comparativement, que fait-on d'un autre jeune qui n'est pas né au Canada, qui arrive du Maroc, par exemple, qui lui aussi obtient la citoyenneté canadienne et qui se joint à un groupe terroriste? Que fait-on de ces gens-là?
Ce qui me préoccupe le plus, c'est que, dans la philosophie de la citoyenneté du ministre, avec qui j'ai partagé plusieurs expériences, il y a de bons Canadiens et de mauvais Canadiens, de bons citoyens et de faux citoyens. Par exemple, des enfants canadiens nés ici au Québec se voient refuser l'entrée au Québec ou au Canada par ce ministre, parce que l'un des parents n'est pas canadien. Ils sont actuellement en train de crever en Syrie parce que, pour le ministre, les parents en question sont venus ici pour accoucher. On voit qu'il y a différentes sortes de Canadiens pour ce ministre.
J'aimerais que ma collègue me dise ce qu'elle en pense.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question, qui comportait beaucoup d'éléments.
Malheureusement, je n'aurai pas le temps de commenter chacun d'entre eux. Je sais que ma collègue connaît bien le système judiciaire au Québec et au Canada. Je pense que les experts ont soulevé le cas d'un enfant né au Canada d'un parent canadien, et qui a une autre citoyenneté parce que certains pays donnent la citoyenneté à un enfant si son parent est citoyen. Si cet enfant qui est né et qui a grandi ici est accusé de l'un des crimes mentionnés dans ce projet de loi, il pourrait ne pas se voir offrir la chance de recevoir, au Canada, une sentence considérée juste en fonction du crime par notre système judiciaire criminel. Cela, c'est inquiétant. Nous avons un système judiciaire.
Je ne dis pas que les fraudeurs ou les criminels ne doivent pas être punis, au contraire, je suis d'accord sur le principe qui veut punir ceux qui ont commis des fraudes ou des crimes. Ils doivent recevoir des sentences, mais la question c'est comment et par qui. Est-ce que ce devrait l'être par ce ministre ou par un système judiciaire canadien juste et équitable?
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement, ce soir, à savoir: l'honorable député de Lac-Saint-Louis, La santé; l'honorable député d'Acadie—Bathurst, Le transport ferroviaire.
Nous reprenons le débat. L'honorable député de Markham—Unionville.
Monsieur le Président,j'ai le plaisir de parler de ce projet de loi. J'ai aussi le grand plaisir de dire que les libéraux vont s'opposer à ce projet de loi parce que, selon nous, ce n'est pas bon pour le Canada. C'est mauvais pour le Canada. Nous sommes donc contents de voter contre. La raison principale pour laquelle nous allons nous y opposer, c'est qu'il deviendra de plus en plus difficile de devenir citoyen canadien en vertu de ce projet de loi.
[Traduction]
Le gouvernement a déjà imposé des obstacles en haussant les délais d'attente. Comme je l'expliquerai dans quelques minutes, le projet de loi multiplie les obstacles à la citoyenneté, et nous croyons que ce n'est pas bon pour le Canada.
Comme c'est souvent le cas lorsqu'un projet de loi volumineux et complexe est présenté, nous ne sommes pas contre toutes les mesures proposées. Par exemple, nous appuyons les dispositions concernant les Canadiens ayant perdu leur citoyenneté; elles accorderaient la citoyenneté canadienne à ceux qui sont nés avant 1947 et aux premières générations nées à l'étranger. Nous appuyons entièrement cette mesure. Si le gouvernement proposait un projet de loi distinct sur cette question, nous l'appuierions. Toutefois, comme cette mesure est entourée d'autres mesures nuisibles auxquelles nous ne pouvons souscrire, il nous est impossible d'appuyer l'ensemble du projet de loi. Nous aimerions pouvoir appuyer un projet de loi distinct sur les Canadiens ayant perdu leur citoyenneté. Nous en serions ravis.
Il y a une deuxième question sur laquelle nous sommes d'accord avec le gouvernement en principe. Nous sommes favorables aux mesures visant à accroître la loyauté des citoyens envers le Canada et à lutter contre le problème de la citoyenneté de complaisance. Cependant, nous ne sommes pas convaincus que les mesures proposées par le gouvernement seraient efficaces; nous avons nos propres solutions à proposer. Nous les privilégions. Nous ne pensons pas que les mesures du gouvernement seront efficaces. Nous pensons que les obstacles qu'il cherche à ériger feront plus de mal que de bien aux personnes qui se comportent bien, qui ne sont pas des citoyens de complaisance mais des Canadiens potentiels travailleurs et loyaux qui seraient incapables d'obtenir la citoyenneté à cause des divers obstacles artificiels imposés par le gouvernement.
En termes très généreux, j'estime que notre politique d'immigration peut se résumer par l'équilibre entre l'accueil et la vigilance. Il faut être vigilant car il y aura toujours des indésirables. Il y aura toujours des citoyens de complaisance qui contracteront un mariage bidon. Il y aura toujours des gens prêts à exploiter le système. Ces gens-là sont très peu nombreux, mais ils nous obligent à demeurer vigilants.
La grande majorité des personnes qui viennent au Canada, que ce soit des immigrants, des visiteurs ou des demandeurs de citoyenneté, sont de bonnes gens. Elles respectent la loi et devraient être bien accueillies chez nous. C'est vrai qu'il faut être vigilant à l'égard d'un petit groupe d'indésirables, mais il faut également se montrer accueillant envers la grande majorité de personnes, qui sont de bonnes gens.
J'estime que les gouvernements du Canada, de John Diefenbaker à Paul Martin, ont mis l'accent sur l'accueil. Ils voulaient en premier lieu accueillir les gens au Canada et les inciter à devenir des immigrants reçus, des citoyens et des visiteurs. On cherchait également à lutter contre les indésirables, mais l'on mettait d'abord et avant tout l'accent sur le grand nombre de bonnes personnes qui voulaient venir au Canada.
Tout a changé sous le présent gouvernement. Il n'est pas très accueillant. Il met presqu'exclusivement l'accent sur la vigilance. Les députés ministériels parlent sans cesse des gens qui abusent du système, de ceux qui contractent des mariages bidon, des citoyens de complaisance, comme si seuls des gens de cet acabit cherchaient à venir au Canada. Ce genre de personnes existe, nous en convenons. Cependant, le gouvernement passe tout son temps à parler de ces éléments indésirables, à préconiser la vigilance sans jamais se montrer accueillant, ce sur quoi il devrait se concentrer en priorité. Je pense qu'il a changé les priorités et qu'il s'éloigne de l'approche traditionnelle en vigueur au Canada depuis l'époque de John Diefenbaker jusqu'à Paul Martin.
J'aimerais parler à la Chambre de deux situations qui se sont produites sous le règne de John Diefenbaker. Comme les députés s'en rappellent peut-être, M. Diefenbaker était un premier ministre progressiste-conservateur. Les députés d'en face devraient approuver certaines des mesures qu'il a prises. C'est certainement mon cas. Je vais donner deux exemples.
Le premier exemple porte sur la révolution hongroise de 1956-1957. Sous John Diefenbaker, l'immigration a considérablement augmenté parce que son gouvernement a accueilli environ 38 000 réfugiés hongrois. C'est énorme, et c'est une mesure que j'applaudis. Je suis heureux de voir que le ministre fait de même. À l'époque, la Hongrie était deux fois plus petite que maintenant. Par conséquent, ces 38 000 réfugiés équivaudraient aujourd'hui à environ 80 000 personnes.
Je suis heureux que le ministre applaudisse parce que nous parlions plus tôt du fait que la Suède a accueilli 14 000 résidents permanents venant de la Syrie. Le ministre a affirmé que ces personnes étaient seulement au pays de façon temporaire, mais ce n'est pas le cas. Le Canada, par comparaison, n'a accepté que 1 300 réfugiés syriens, et ils ne sont même pas encore arrivés au pays. C'est en partie parce que le ministre n'a pas donné le feu vert aux groupes communautaires qui veulent faire venir des réfugiés au Canada. Il applaudit quand je parle des 38 000 réfugiés que le Canada a accueillis il y a 50 ans, mais il approuve difficilement l'arrivée de nos jours de 1 300 personnes. Toutefois, il s'agit là d'une autre question.
Voici à quoi je veux en venir. Ces 38 000 réfugiés hongrois qui ont immigré au Canada ont-ils tous passé des tests linguistiques difficiles? J'en doute. Ils sont venus ici assez rapidement. Ont-ils eu à attendre pendant des années? Ont-ils eu à surmonter toutes sortes d'obstacles pour entrer au pays? Non, ils sont montés à bord des navires assez rapidement, et ils sont arrivés au Canada tout aussi promptement. Ils ont été accueillis chaleureusement par les Canadiens.
Nous avons accueilli ces 38 000 réfugiés quand M. Diefenbaker était au pouvoir, et c'est une bonne chose. Il y avait probablement quelques indésirables dans ce groupe, tout comme il y en a dans l'ensemble de la population canadienne. Le gouvernement actuel se concentrerait uniquement sur les indésirables parmi ces 38 000 réfugiés hongrois, alors que notre parti, tout comme le gouvernement de l'époque, préférerait se concentrer sur toutes les grandes contributions que ces personnes et leurs enfants apporteraient, et ont apportées, au Canada.
L'autre raison pour laquelle je fais l'éloge de M. Diefenbaker est qu'un député avait été reconnu coupable d'espionner le Canada pour le compte de l'Union soviétique. Ce n'était ni un conservateur ni un libéral. Je pense que c'était un communiste, mais il était député. Sa citoyenneté lui a été retirée. M. Diefenbaker pensait que c'était très déplorable. Il estimait que même un Canadien reconnu coupable de trahison ne devrait pas perdre sa citoyenneté. Il a donc présenté une mesure législative qui interdirait aux gouvernements de retirer la citoyenneté à quiconque.
C'était M. Diefenbaker, un progressiste-conservateur. Il était un peu libéral sur ces questions et il se concentrait sur l'accueil plutôt que la vigilance. C'est pareil avec Pierre Trudeau, qui a inventé le système moderne d'immigration et de multiculturalisme. Je ferais aussi l'éloge de Brian Mulroney, qui était lui aussi ouvert à l'immigration. Il était accueillant et il ne passait pas son temps à parler des indésirables. C'est pareil pour Jean Chrétien et Paul Martin.
Arrive le présent gouvernement et, là, tout change. Plutôt que d'accueillir des gens au pays, nous passons notre temps à parler du petit nombre qui ne respecte pas les règles.
Les choses fonctionnent beaucoup mieux quand nous accueillons les nouveaux arrivants avec le sourire, ce que nous avons fait de Diefenbaker jusqu'à Martin, plutôt que de les accueillir le regard mauvais, comme le présent gouvernement. Les « solutions harmonieuses », comme disait Wilfrid Laurier, cité récemment par notre chef, sont préférables aux solutions agressives.
Nous avons accueilli les gens avec le sourire de Diefenbaker à Trudeau, de Mulroney à Chrétien, jusqu'à Martin. Avec un sourire, nous avions une approche harmonieuse. Nous affichions un sourire aux nouveaux arrivants. Maintenant, les conservateurs ne voient que le côté négatif. Donc, nous avons troqué notre approche accueillante pour une approche négative. Ce n'est pas bon pour le pays.
[Français]
Pourquoi n'est-ce pas bon pour le pays d'agir de cette manière hostile? Ce n'est pas une bonne idée, en partie parce qu'on essaie de bâtir le Canada, et qu'afin de bâtir le pays, il faut souhaiter la bienvenue à ceux qui viennent ici pour vivre avec nous.
Nous avons tous été des immigrants à un moment ou à un autre, et donc il faut souhaiter la bienvenue à tout le monde avec un sourire. Il n'est pas nécessaire d'être toujours fâchés.
L'autre aspect est de nature économique. Nous sommes en compétition avec d'autres pays pour accueillir des immigrants, des pays comme l'Australie, les États-Unis, le Royaume-Unis et d'autres. Tout le monde a une population qui vieillit. Tout le monde a besoin de ces immigrants. Par conséquent, si nous leur souhaitons la bienvenue avec un sourire, ils viendront au Canada plutôt qu'en Australie ou dans d'autres pays. Il y a de bonnes raisons économiques pour attirer ces immigrants dans notre pays.
Le point final que je ferai concerne l'attitude du public. Si le gouvernement ne dit rien, sauf qu'il y a des gens qui sont malhonnêtes, qui contractent de faux mariages et qui font toutes ces mauvaises choses, la population va commencer à penser que ces immigrants sont mauvais, qu'ils sont des criminels.
[Traduction]
Le gouvernement crée un esprit de division en mettant toujours l'accent sur les aspects négatifs des immigrants, sur ceux qui contournent les règles, au lieu de parler des exemples positifs pourtant beaucoup plus nombreux. Les discours du gouvernement donnent aux Canadiens l'impression que les immigrants et les visiteurs sont des gens à qui on ne peut pas faire confiance, des gens potentiellement méchants. Cette attitude crée un esprit de division au sein du pays.
Pour ma part, je préfère m'attarder sur les aspects positifs plutôt que négatifs. Je préfère sourire aux gens au lieu de les regarder d'un air irrité. On ne doit pas toujours être en train de créer de nouveaux obstacles.
J'aimerais justement parler des cinq nouveaux obstacles qui nous déplaisent. On pourrait les appeler les cinq nouveaux irritants que le Parti conservateur fait subir aux citoyens potentiels.
Le premier irritant, c'est que les conservateurs ont doublé les délais de traitement. Le ministre aime se vanter qu'il les réduira un jour, mais depuis cinq ans, ils ont plutôt doublé, passant de 15 mois à 31 mois. Le document fournit une explication à ce sujet, sans mentionner qu'il s'agit d'un système libéral. Les conservateurs disent explicitement qu'ils n'ont pas assez investi dans le système, ce qui a fait doubler les délais de traitement.
C'est le premier irritant qu'ils font subir aux citoyens éventuels: « Nous sommes désolés. Au lieu d'attendre 15 mois comme c'était le cas en 2007, vous devrez attendre 31 mois ». Les délais peuvent même être plus longs. Des gens de ma circonscription ont attendu plus de 31 mois. C'est le premier irritant.
Le deuxième, c'est la disposition hostile qui porte sur la langue. Auparavant, les gens de 15 à 54 ans devaient subir un test. Mais maintenant, les conservateurs veulent aussi imposer un test linguistique exigeant aux personnes de 14 à 18 ans et de 54 à 64 ans. Pourquoi? Parce qu'ils veulent ajouter un autre obstacle, un autre irritant. Pourquoi n'est-il pas acceptable que des gens de 54 à 64 ans parlent un anglais moyen mais pas fantastique, quand ils peuvent tout de même contribuer grandement à notre pays et avoir des enfants et des petits-enfants qui parleront un anglais parfait? Cela a donné de bons résultats par le passé. Je connais très bien des gens qui sont immigrants reçus ou ont eu leur citoyenneté. Ce sont des citoyens loyaux.
Le troisième point — un autre irritant — concerne les gens qui viennent au pays en tant que travailleurs étrangers temporaires ou étudiants étrangers. Autrefois, la moitié du temps qu'ils passaient au Canada en tant qu'étudiants ou travailleurs temporaires étrangers était prise en compte dans le calcul du temps total passé au pays en vue d'obtenir la citoyenneté. Maintenant, le gouvernement s'en prend encore à eux en cessant de tenir compte de ce temps. Pourquoi donc? Les conservateurs souhaitent-ils dissuader ces gens de venir au pays? Souhaitent-ils les envoyer en Australie? Ne veulent-ils pas qu'ils viennent au Canada? Il ne sert à rien d'agir ainsi, sauf si l'on souhaite s'en prendre à eux, au lieu de les accueillir à bras ouverts, comme le feraient les libéraux et peut-être même aussi les néo-démocrates.
Quatrièmement, les gens devront dorénavant rester ici pendant quatre ans sur six, plutôt que trois sur quatre. Voilà un autre irritant. Qu'est-ce qui peut bien nous faire croire que les gens seront davantage Canadiens parce qu'on les force à rester ici un an de plus? Une année supplémentaire veut dire attendre encore plus longtemps. Ce n'est pas nécessairement ainsi qu'on fait d'eux des Canadiens ou qu'on les empêche de devenir des citoyens de complaisance. Il s'agit tout simplement d'une autre décision mesquine des conservateurs pour entraver encore plus la route à des gens bien qui souhaitent devenir citoyens de notre pays.
Voilà les quatre éléments négatifs, les quatre irritants, les quatre décisions mesquines. Je vais parler d'un autre élément, mais celui-là, j'avoue l'appuyer. J'ai peut-être été un peu négatif jusqu'ici, mais les quatre éléments que j'ai énumérés sont tous des irritants qui, à mon sens, ne servent à rien. Le cinquième élément me semble assez logique, soit l'idée d'une présence physique accrue sur le territoire. Le projet de loi prévoit que, pendant quatre années sur six, les gens devraient se trouver au Canada plus de la moitié de l'année, soit pendant au moins 183 jours. Je suis assez d'accord avec cette mesure, car le phénomène des citoyens de complaisance m'inquiète un peu. Je pense toutefois que le gouvernement va un peu trop loin. Prenons l'exemple d'un résident permanent qui travaille pour la Banque Royale — ou n'importe quelle autre compagnie. Son employeur lui demande d'aller travailler au Royaume-Uni, en Inde ou ailleurs. Un citoyen canadien pourrait faire cela, mais un résident permanent ne pourrait pas se trouver à l'étranger trop longtemps.
Je crois que les critères ne fonctionnent pas tout à fait à ce chapitre. Je suggérerais plutôt une mesure davantage axée sur les comportements foncièrement mauvais de manière à ne pas pénaliser tout le monde. Beaucoup d'immigrants qui ne sont pas des citoyens de complaisance sont appelés à travailler à l'étranger pour une raison ou pour une autre, peut-être à la demande de leur employeur, et voudront passer du temps à l'étranger. Cela ne fait pas d'eux des citoyens de complaisance. Or, la mesure met tout le monde dans le même sac.
Pourquoi ne pas établir des critères de résidence stricts en ce qui concerne les soins de santé? Voilà qui ciblerait réellement les citoyens de complaisance. Je crois comprendre que dans une affaire entendue récemment, la cour d'appel de la Colombie-Britannique a confirmé la validité de la position du gouvernement à cet égard. Personnellement, j'estime qu'il s'agit d'une façon de cibler plus directement les citoyens de complaisance potentiels. Seuls ceux-ci seraient visés, et non tout le monde. De nombreuses mesures du gouvernement visent les gens mal intentionnés, mais englobent ce faisant tous les gens honnêtes. Partant, ces mesures deviennent inefficaces et rébarbatives. Voilà pourquoi je dis qu'elles relèvent d'une attitude négative et non positive. Il faut accueillir les gens avec le sourire et non d'un air réprobateur.
[Français]
Bref, il est clair que les libéraux voteront contre ce projet de loi. Il y a d'autres problèmes à régler en ce qui concerne la révocation de la citoyenneté d'un individu. Par exemple, qu'en est-il de la double citoyenneté? Je peux penser à au moins deux individus à citoyenneté double à la Chambre: le chef de l'Opposition et mon collègue et ancien chef du Parti libéral, le député de Saint-Laurent—Cartierville. Le ministre voudrait-il donc se donner le pouvoir de révoquer leur citoyenneté et de les expulser du pays? Ce pouvoir est un peu trop grand pour un seul individu.
Il faut comprendre qu'on peut aussi avoir une double citoyenneté en étant né au Canada, comme c'est le cas des deux députés que j'ai mentionné. Cela ne se limite pas aux gens qui ne sont pas nés au Canada.
La proposition du gouvernement ne permet pas un recours suffisant aux tribunaux. Elle met trop de pouvoir arbitraire entre les mains d'une seule personne.
[Traduction]
Bref, la principale raison pour laquelle les libéraux s'opposent au projet de loi, c'est que nous souhaitons être accueillants envers les gens qui viennent vivre au Canada. Nous voulons les accueillir avec un sourire, et non un regard réprobateur. Nous voulons faciliter l'obtention de la citoyenneté et accélérer le traitement des demandes en vue de devenir citoyen ou immigrant économique ou pour visiter le Canada. Le système conservateur se perd dans les formalités administratives et des délais de traitement de plus en plus longs; en général ceux-ci ont doublé. Le projet de loi ne fait qu'ajouter aux obstacles que doivent surmonter les gens honnêtes qui, heureusement pour nous, souhaitent devenir des citoyens du Canada. Je dis qu'il avoir une attitude accueillante et non rébarbative.
Monsieur le Président, la question du député est assez incroyable. Il parle de solutions harmonieuses, puis il fait l'un des discours les plus partisans que j'ai jamais entendus à la Chambre.
Est-ce là le nouveau Parti libéral? Un parti de croquemitaines, d'épouvantails et de prophètes de malheur qui dénigrent l'économie canadienne alors que le Canada est le pays du G7 où la création d'emplois a été la plus forte? Le Canada est aussi le seul pays du G7 dont les perspectives sont encourageantes et auquel tous les organismes ont attribué la cote de solvabilité AAA.
Les libéraux n'admettent pas ces faits élémentaires. J'ose à peine imaginer comment les nouveaux arrivants pourraient interpréter cette suite d'idées incohérentes.
Le député d'en face est-il même au courant de certains faits élémentaires? Sait-il que le gouvernement actuel a admis, en moyenne, au-delà de 40 000 résidents permanents de plus que son propre gouvernement? Sait-il que 1,4 million de personnes sont devenues citoyens canadiens depuis que nous sommes au pouvoir?
Sait-il que les plus bas taux d'immigration de la fin du XXe siècle — en 1983-1984, puis en 1998-1999 — sont dus à son gouvernement? Sait-il que c'est son propre gouvernement qui a établi ces exigences linguistiques et que le Parti libéral a fixé le critère de résidence à cinq ans pendant la majeure partie du temps, au XXe siècle, où il était au pouvoir. Or, cinq ans, c'est même plus long que ce que prévoit le projet de loi.
Le député est-il au courant de ces faits élémentaires? A-t-il conscience de son hypocrisie?
Avant de donner la parole au député de Markham—Unionville, je tiens à souligner qu'on a fait certaines allusions, des généralisations, si je peux m'exprimer ainsi, à propos d'autres députés. De tels propos ne sont pas constructifs. Je demanderais donc aux députés de garder cela à l'esprit lorsqu'ils formulent des observations.
Le député de Markham—Unionville a la parole.
Monsieur le Président, en fait, je trouve plutôt amusant que le député m'accuse de faire preuve de partisanerie et que vous l'accusiez de faire preuve de partisanerie lui aussi, alors que la deuxième partie de son discours n'est ni plus ni moins qu'une tirade partisane.
Au lieu de faire preuve de partisanerie, je vais simplement répondre à la question en citant quelques statistiques provenant du gouvernement, dont le député fait partie.
Ne pourrait-il pas m'écouter pendant quelques secondes, monsieur le Président?
Depuis 2007 — je crois que c'est le gouvernement actuel qui était en poste —, les temps d'attente ont augmenté de 200 % pour ce qui est de la réunification des familles, de 65 % pour les aides familiaux résidants, de 55 % pour les candidats des provinces, de 113 % pour le volet fédéral du Programme des travailleurs qualifiés, de 150 % pour les visas de visiteur et de 107 % pour les demandes de citoyenneté, mais il affirme qu'il accomplit un bon travail.
Le ministre ne sait-il pas que le temps presse lorsqu'il est question du traitement des demandes des immigrants, des visiteurs et des citoyens? Cela fait maintenant huit longues années que le gouvernement qu'il représente fait preuve d'incompétence à cet égard.
Monsieur le Président, j'aimerais que mon collègue nous en dise plus sur le nouveau test portant sur l'intention de résider au pays. Ce test vise à permettre au gouvernement de déterminer si les personnes qui font une demande de citoyenneté ont bel et bien l'intention de résider au Canada.
Lorne Waldman préside en ce moment l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés. C'est un homme très respecté et l'un de mes anciens étudiants. Il a mentionné à quel point ce test serait arbitraire et difficile à évaluer. Il s'est aussi demandé si le ministre se fonderait désormais sur ce test pour exercer son pouvoir de révoquer la citoyenneté d'une personne qui quitterait le pays trop tôt à son goût.
Je me demande si cela créera un climat d'insécurité pour les citoyens moyens, qui ne sauront pas s'ils pourront partir dans cinq mois, six mois ou 18 mois, sans craindre de perdre leur citoyenneté, car pour une raison quelconque, le ministre peut déterminer rétroactivement que la personne n'avait pas l'intention de résider au Canada au départ.
Est-ce que le député éprouve des inquiétudes à ce sujet?
Monsieur le Président, moi aussi j'ai rencontré ce monsieur et j'ai lu l'article dans lequel il a écrit cela. Je peux voir le motif de l'inquiétude. Il s'agit de la question de la citoyenneté de complaisance. Nous voulons des mesures dissuasives à cet égard. Je suis en principe d'accord avec le but visé. Pour ce qui est de cette mesure en particulier, toutefois, je reconnais que le ministre pourrait, en théorie, retirer la citoyenneté à quelqu'un qui serait allé travailler à l'étranger pendant un certain temps après avoir déclaré qu'il n'avait pas l'intention de le faire.
Je ne suis pas toujours d'accord avec les conservateurs, mais, à mon avis, il n'est guère probable qu'un ministre, même conservateur, fasse cela. Je ne prends pas le risque que le professeur a soulevé trop au sérieux.
Les raisons de s'opposer au projet de loi sont toutefois fort nombreuses. Nous nous opposons au projet de loi sans nécessairement mettre cet argument au coeur de notre raisonnement.
Monsieur le Président, mon collègue de Markham—Unionville a parlé un peu de la période d'attente pour l'obtention de la citoyenneté. Je sais que, dans la région de Montréal, d'où je viens, cette période peut facilement atteindre quatre ans, voire parfois cinq. Si le candidat ne peut pas se présenter à la première entrevue parce qu'il est malade ou à cause d'un imprévu, l'attente peut s'allonger encore et encore. Certains immigrants sont venus ici pour obtenir la citoyenneté canadienne.
Mon collègue a-t-il eu une expérience personnelle à cet égard, car il représente la région de Toronto, où il y a probablement plus d'immigrants qui attendent d'obtenir leur citoyenneté?
Par ailleurs, qu'est-ce que mon collègue pense de l'augmentation des droits? Les personnes concernées n'ont probablement pas les moyens d'acquitter ces droits. Parfois, elles retardent l'obtention de la citoyenneté parce qu'elles ne peuvent pas acquitter les droits imposés. Qu'est-ce que le député pense de la hausse des droits alors que les services diminuent?
Monsieur le Président, parlons d'abord des droits. Comme je l'ai dit au ministre, il est malvenu de doubler les droits alors que le gouvernement fait maintenant les choses n'importe comment et a doublé le temps d'attente. C'est absolument injuste. Peut-être que si le ministre avait réduit de moitié le temps d'attente, comme il a promis de le faire à un moment donné après les prochaines élections, le moment serait bien choisi pour hausser les droits, mais il devrait attendre que ce soit fait. Il ne devrait pas hausser les droits à l'avance sur la foi d'une promesse qui pourrait ne pas se réaliser. Je conviens aussi que certains ont de la difficulté à acquitter ces droits.
Au sujet de la première question sur les gens qui attendent d'obtenir leur citoyenneté, c'est une histoire d'horreur. Selon Statistique Canada, Markham est la communauté la plus multiculturelle du Canada, de sorte que 90 % des affaires dont je m'occupe sont liées à l'immigration. Nous entendons des histoires d'horreur sur des personnes qui veulent que leur conjoint les rejoigne ou de grands-parents qui veulent assister au mariage de leurs petits-enfants et dont la demande est refusée. L'un des grands-parents, qui est exactement dans la même situation que l'autre, peut venir et l'autre pas et personne ne sait pourquoi.
En ce qui a trait à la citoyenneté, certains doivent remplir un formulaire qui rallonge le temps d'attente de deux ans. Ils doivent attendre en moyenne deux ans et demi, mais ils peuvent attendre jusqu'à cinq ans.
Comme je l'ai dit dans mon allocution, les conservateurs sont réticents à accueillir les nouveaux arrivants parce qu'ils s'en fichent. Si les conservateurs ne s'en fichaient pas, ils auraient consacré des fonds supplémentaires entre 2007 et 2012. Le gouvernement aurait affecté les sommes nécessaires pour éviter que les temps d'attente passent de 16 à 32 mois, mais il n'en a rien fait. Le gouvernement savait qu'il allait rallonger les temps d'attente, mais il a négligé d'investir les ressources nécessaires. Le gouvernement est coupable de négligence.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur l'argument de l'air irrité et du sourire. Imaginez l'air que nous avions lorsque nous sommes arrivés au pouvoir et que nous avons constaté que plus de 840 000 candidats à l'immigration figuraient sur la liste d'attente en raison des retards accumulés par le gouvernement libéral et de son incapacité totale à gérer le dossier de la citoyenneté et de l'immigration. La situation a atteint son paroxysme lorsqu'il est apparu que des décisions de l'une des dernières libérales à avoir occupé le poste de ministre de l'Immigration avaient été prises depuis le House of Lancaster, un établissement de divertissement situé dans la circonscription de la ministre.
Je trouve ironique que ces mêmes gens, les députés de l'opposition, et particulièrement ce député, accusent maintenant notre souriant ministre de vouloir trop de pouvoir. Ce sont ces mêmes personnes qui ont demandé au ministre d'exercer ses pouvoirs pour mettre fin aux expulsions, émettre des visas, accorder la citoyenneté, garder les criminels au Canada, et j'en passe.
Le député est-il en train de dire qu'il veut empêcher que l'on accorde la citoyenneté aux personnes qui pourraient bénéficier du pouvoir discrétionnaire?
En parlant de sourire aux lèvres, monsieur le Président, une des raisons que les conservateurs avaient de sourire lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir, c'est l'excédent de 13 milliards de dollars que nous leur avons laissé, mais qu'ils n'ont pas réussi à gérer.
Une voix: Et c'est encore de notre faute.
L'hon. John McCallum: Tout est toujours de notre faute, monsieur le Président. Nous avons légué un excédent de 13 milliards de dollars aux conservateurs. Ils ont tellement dépensé qu'ils l'ont dilapidé. Ils étaient déficitaires avant même le début de la récession. Il ne faut pas s'étonner qu'ils aient eu le sourire fendu jusqu'aux oreilles lorsqu'ils ont vu cet énorme excédent.
Pour ce qui est des temps d'attente des immigrants, le ministère, dans sa grande sagesse, ne nous fournit pas de données antérieures à 2007. C'est le plus loin qu'on remonte, ce qui correspond au début de l'ère conservatrice. Comme je l'ai indiqué lorsque j'ai présenté tous ces chiffres en réponse au ministre, les temps d'attente ont augmenté de 200 % pour les familles et de 100 % pour d'autres catégories d'immigrants. Cela n'a rien à voir avec les libéraux. Cette hausse de 100 % des temps d'attente est survenue sous la gouverne des conservateurs. Je crois donc...
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a la parole.
Monsieur le Président, je suis ravi de participer à ce débat animé. Avant de me lancer, cependant, je souligne que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Calgary-Centre, qui travaille très fort.
Je suis très heureux de parler de la façon dont le gouvernement envisage d'accroître la valeur de la citoyenneté canadienne.
Contrairement à ce que certains semblent croire, la citoyenneté canadienne ne donne pas uniquement le droit de posséder un passeport ou de voter. La citoyenneté canadienne traduit un attachement et un lien permanent envers notre grand pays, le Canada.
La citoyenneté définit l'identité canadienne, y compris les devoirs que nous avons les uns envers les autres. Nous nous devons, entre autres choses, de respecter la primauté du droit, de contribuer au bien-être de la société canadienne et de préserver notre patrimoine et nos traditions. La citoyenneté traduit l'attachement aux valeurs enracinées dans notre histoire, notamment la liberté, la démocratie et la primauté du droit.
Le gouvernement croit que la citoyenneté canadienne est vraiment spéciale et qu'elle doit être appréciée à sa juste valeur. Nous croyons que c'est la volonté des Canadiens. Toutefois, certains veulent y rattacher un coût.
Le projet de loi C-24, Loi renforçant la citoyenneté canadienne, enverrait un message fort à ceux qui tentent de profiter de notre généreux système.
La citoyenneté canadienne n'a jamais été et ne sera jamais à vendre. Le passeport canadien est très bien perçu dans le monde. Toutefois, nous ne resterons pas les bras croisés pendant que des gens traitent notre passeport comme une marchandise pouvant être échangée ou vendue au plus offrant.
Le gouvernement prend la fraude en matière de citoyenneté très au sérieux. Nous prenons des mesures pour faire en sorte que les personnes reconnues coupables de ce genre de fraude subissent toute la rigueur de la loi. C'est fort important.
Il y a des gens qui, pour s'enrichir, s'en prennent à des personnes qui aspirent légitimement à devenir citoyens canadiens. Ils se présentent à eux pour les embarquer dans leurs stratagèmes. Nous aimerions sévir contre ces gens. Nous croyons qu'il est du devoir de notre gouvernement — de tous les gouvernements — de protéger les citoyens et les résidents permanents respectueux de la loi.
Depuis octobre 2013, la GRC mène des enquêtes sur des fraudes qui visent plus de 3 000 citoyens et plus de 5 000 résidents permanents; la majorité d'entre elles concernent des fraudes liées à la résidence.
Il s'agit d'un problème grave. Voilà pourquoi nous présentons ces modifications à la Loi sur la citoyenneté. Nous parlons de personnes qui créent de fausses adresses, obtiennent de fausses lignes téléphoniques, ouvrent des comptes bancaires fictifs et rédigent de fausses lettres d'attestation d'emploi pour tenter de prouver qu'elles habitent au Canada. En fait, la majorité de ces gens n'ont jamais mis les pieds au Canada et vivent probablement ailleurs dans le monde.
Ces pratiques ont un effet délétère sur la valeur de la citoyenneté canadienne. Le projet de loi renforçant la citoyenneté canadienne présenté par le gouvernement permettrait non seulement de protéger la valeur de la citoyenneté canadienne contre ceux qui cherchent à la déprécier, mais aussi d'améliorer le système de citoyenneté.
Malheureusement, il y a toute une industrie mondiale regroupant des agents de l'immigration et de la citoyenneté immoraux et sans scrupule, qui se font passer pour des conseillers légitimes. Ces agents malhonnêtes incitent les gens à créer de fausses preuves de résidence au Canada afin de pouvoir demander et obtenir la citoyenneté canadienne.
Vous n'avez pas à me croire sur parole. Des avocats en droit de l'immigration comme Raj Sharma reconnaissent eux aussi qu'il s'agit d'un grave problème. Selon lui:
[ ...] la fraude en matière d'immigration était généralisée. On voyait des consultants fantômes ou non réglementés recommander à des gens d'augmenter le temps passé au Canada. Soyons francs. Le passeport canadien a énormément de valeur, et les gens sont prêts à mentir, à tricher et à nous tromper pour en obtenir un.
Actuellement, aucun outil n'existe pour repérer la fraude en matière de citoyenneté au stade de la demande. Résultat: de nombreux demandeurs sont victimes de malhonnêtes consultants en citoyenneté. La Loi renforçant la citoyenneté canadienne vient changer la donne. Suite aux modifications prévues, les demandeurs devront déclarer sur leur formulaire de demande de citoyenneté s'ils ont eu recours à un consultant ou un représentant autorisé. Il faut souligner que le représentant devra être agréé et faire partie d'un organisme de réglementation déterminé par le ministre. Cette mesure devrait mettre un terme aux activités des consultants véreux.
Le projet de loi C-24 augmentera les peines prévues pour la fraude en matière de citoyenneté. Ainsi, une amende maximale de 100 000 $ ou une peine d'emprisonnement d'au plus 5 ans pourrait être imposée.
Nous prenons également des mesures pour resserrer les exigences en matière de résidence. Le critère concernant la présence physique au Canada a suscité beaucoup d'ambiguïté. Le gouvernement veut mettre les choses au clair. Un citoyen canadien éventuel devra avoir été effectivement présent au Canada pendant quatre des six dernières années. Richard Kurland, un avocat respecté, a affirmé:
Ça rend les choses plus faciles. Pour la toute première fois, il y aura une définition du terme « résidence ». On penserait que la loi le préciserait déjà, mais non. Le critère est maintenant de 183 jours par année pendant quatre des six dernières années. Il est maintenant possible, grâce à un simple calcul, d'établir à l'avance si on est admissible ou non.
Même Simon Kent, chroniqueur au Toronto Star, est d'accord. Selon lui, les gens qui veulent vivre au Canada, un pays libre et prospère, doivent passer du temps ici. Ils doivent vivre ici et contribuer à la société civile. Je sais qu'un tel commentaire semble tiré d'un cours de politique 101; il s'agit essentiellement de dire qu'il faut vivre ici, profiter des fruits de son travail, payer ses impôts et montrer son engagement. Selon moi, prolonger de trois à quatre ans, ou même cinq ans, la période de résidence permanente exigée pour obtenir la citoyenneté est une proposition juste et raisonnable.
C'est un sujet qui me tient beaucoup à coeur, non seulement parce que j'ai le privilège de représenter l'une des circonscriptions du pays où la diversité est la plus forte, c'est-à-dire la formidable circonscription de Richmond Hill, mais aussi parce que je suis très fier d'être né de parents qui ont immigré au Canada. Ils y sont venus à l'époque où John Diefenbaker était premier ministre. Ils ont dû attendre cinq ans pour obtenir leur citoyenneté. Je m'en souviens parce que j'étais déjà au monde. Je me souviens de leur fierté d'avoir étudié et appris la langue pour répondre aux exigences linguistiques. Ils se sont présentés aux tests, ont fait la preuve qu'ils pouvaient parler et ont obtenu leur citoyenneté canadienne. Permettez-moi de dire aux députés que mes parents sont, à mes yeux, représentatifs de la vaste majorité des citoyens canadiens ayant choisi de s'installer dans ce grand pays.
J'ai écouté très attentivement ce que les porte-parole des partis de l'opposition ont dit, et je serais très heureux de répondre aux questions qu'ils souhaiteront peut-être me poser.
Pour terminer, je dirais que la Loi renforçant la citoyenneté canadienne démontre la volonté de notre gouvernement de s'assurer que les néo-Canadiens comprennent la valeur de la citoyenneté. Grâce à ces modifications législatives, les gens qui veulent abuser de notre généreux système d'immigration seraient sévèrement avertis que la tâche ne leur sera plus aussi facile. La citoyenneté canadienne n'est pas un droit, mais un privilège. C'est un privilège pour ceux qui sont prêts à prendre un engagement envers le Canada, c'est-à-dire envers notre mode de vie, nos valeurs et nos traditions.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Une chose m'inquiète dans le débat d'aujourd'hui, et cela vient principalement du ministre. On dirait qu'il essaie déjà de jeter des bases en disant que nous allons nous opposer à rendre le système de citoyenneté plus efficace ou que nous allons nous opposer à la punition des fraudeurs du système. Il dit cela parce que, dans ce projet de loi qui fait environ 50 pages, il y a des éléments sur lesquels nous sommes évidemment d'accord et des intentions louables, mais d'autres mesures sont très douteuses et préoccupent non seulement l'opposition mais aussi de nombreux groupes de la société civile et de nombreux groupes d'experts.
Quand j'ai demandé au ministre, plus tôt, s'il serait prêt à revoir certains éléments du projet de loi, il m'a dit qu'il ne voyait pas de lacunes dans ce projet de loi.
J'aimerais demander à mon collègue, qui siège avec moi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, si cela veut dire qu'il n'y aura aucun espace pour entendre des experts et prendre en considération leurs recommandations. Si le ministre ne voit déjà aucune lacune dans son projet de loi, alors que déjà beaucoup de groupes ont exprimé leur inquiétude, cela veut-il dire qu'il n'y aura aucune place pour apporter des amendements en comité? On le voit souvent, et j'espère que ce n'est pas ce que l'on verra au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre n'a jamais dit pareille chose, il n'y a même jamais fait allusion. Selon la procédure de la Chambre, et je pense que tous les députés le savent, le projet de loi sera renvoyé au comité après l'étape de la deuxième lecture, et nous aurons alors l'occasion de l'étudier et d'entendre des experts. Nous ne pouvons pas anticiper ou devancer les conclusions ou les décisions que le comité prendra après son étude du projet de loi.
La députée d'en face s'inquiète notamment des frais qui seront imposés. Je ne sais pas si elle a eu le temps de lire le projet de loi, ou, du moins, d'essayer de savoir pourquoi certaines mesures y ont été ajoutées. Elle a parlé de l'augmentation des droits qu'il faut acquitter pour obtenir la citoyenneté canadienne. Si elle avait fait un tant soit peu ses devoirs, elle aurait constaté qu'il en coûte 550 $ pour une demande à l'heure actuelle. Il y aura effectivement une augmentation. Les Canadiens ne sont-ils pas en droit de s'attendre à ce que le coût du traitement de ces demandes soit assumé par le demandeur et non par les contribuables?
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le secrétaire parlementaire. Je n'ai jamais eu l'occasion de le féliciter ici à la Chambre pour sa nomination depuis qu'il est devenu secrétaire parlementaire.
Je n'ai qu'une courte question. Au début de son allocution, il a dit que ce projet de loi avait été présenté à la Chambre parce qu'il y avait eu un grand nombre de demandes frauduleuses, des demandes, par exemple, de gens vivant à l'étranger ou de gens utilisant de faux documents. Je penserais que cela contreviendrait déjà à une loi. Je ne suis donc pas certain de comprendre pourquoi il a besoin d'une mesure législative de plus. Je penserais que nous aurions besoin d'une mesure législative pour aider les gens qui veulent la citoyenneté canadienne.
J'ai précédemment demandé à mon collègue du Parti libéral ce qu'il en était dans la région de Toronto. Ce député est de cette région. Ne voit-il pas des cas où il est extrêmement difficile d'obtenir la citoyenneté canadienne en ayant des documents en règle? Les demandeurs attendent beaucoup trop longtemps et doivent aussi parfois attendre en raison du caractère prohibitif des droits. Peut-il nous en dire plus à ce sujet?
Monsieur le Président, j'invite le député à lire le projet de loi. Celui-ci propose d'excellentes mesures visant à réglementer l'industrie des consultants en citoyenneté et en immigration.
Je peux bien sûr répondre à la seconde partie de la question du député puisque je suis de la région métropolitaine de Toronto. Je suis certain qu'il se réjouira de ce que je vais dire. Entre autres choses, le projet de loi veut simplifier le processus relatif à l'octroi de la citoyenneté. Un nombre accru d'intervenants, c'est-à-dire de spécialistes et d'agents de la citoyenneté et de l'immigration, seront désormais appelés à participer au processus décisionnel. L'organisme décisionnel pourra accorder la citoyenneté lorsqu'il disposera de toute l'information pertinente. À l'heure actuelle, seuls des juges de la citoyenneté ont un tel pouvoir.
Si le projet de loi est adopté à la Chambre — et j'espère que tous les députés entendront raison et l'adopteront, car il s'agit d'une excellente mesure législative —, le processus actuel à trois étapes serait fusionné en une seule étape. Les gens qui viennent nous voir à nos bureaux obtiendraient leur citoyenneté en moins d'un an au lieu du délai d'attente actuel.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'intervenir en faveur du projet de loi C-24, qui illustre la détermination du gouvernement à renforcer la valeur de la citoyenneté canadienne.
Comme tous les députés le savent bien, la citoyenneté canadienne est l'une des citoyennetés les plus estimées au monde et le projet de loi ferait en sorte qu'il en demeure ainsi.
Premièrement, soyons clairs. Nous voulons des immigrants au Canada. Nous avons besoin d'eux pour développer notre pays comme ils l'ont fait tout au long de notre grande histoire. Ce sont les immigrants qui ont bâti notre pays et qui continueront de le bâtir. Reste à savoir comment y arriver.
Le Canada a accepté 1,4 million de nouveaux citoyens depuis que les conservateurs ont accédé au pouvoir en 2006. C'est un nombre inégalé qui place le Canada en tête de file parmi ses pairs. Nous avons accueilli un nombre considérable de gens.
Nous estimons également que nous devrions aider ces gens, ces nouveaux arrivants, du mieux possible afin qu'ils puissent réussir. C'est la raison d'être du projet de loi C-24. Il est dans l'intérêt de tous les Canadiens d'aider les nouveaux arrivants.
Mais qu'est-ce que cela veut dire, concrètement? Trois choses.
Premièrement, nous voulons que les nouveaux arrivants créent des liens étroits avec leur nouveau pays. Nous voulons qu'ils sentent qu'ils font partie du Canada. Nous voulons qu'ils entretiennent des liens étroits avec le pays en vivant une expérience purement canadienne avant de devenir citoyens. C'est pourquoi nous avons ajouté un an à la période de résidence exigée pour devenir citoyen; elle est passée de trois ans à quatre ans, ou 1 460 jours.
Deuxièmement, nous exigeons qu'ils soient présents au Canada lorsqu'ils acquièrent cette compréhension nécessaire des valeurs canadiennes et de notre mode de vie.
Troisièmement, pour faciliter l'intégration des nouveaux arrivants, nous estimons qu'ils devraient apprendre l'une de nos langues officielles. La plupart des gens trouvent cela raisonnable. Ils auront ainsi de meilleures chances de réussir, ce qui, à son tour, contribuera à la prospérité du Canada qui leur aura ouvert ses portes.
Gillian Smith de l'Institut pour la citoyenneté canadienne travaille de près avec les nouveaux arrivants au Canada. Selon elle, un grand nombre d'entre aux appuient ce genre de changements. Les nouveaux citoyens affirment que les mesures qui les ont aidé à cultiver des liens et à s'attacher au Canada ont eu une incidence extrêmement positive sur leur intégration.
Leur sentiment d'appartenance découle en grande partie de l'expérience qu'ils vivent au Canada. Ils connaissent les éléments qui caractérisent notre pays: les gens, la nature, la culture, le patrimoine, les hivers froids — eh oui —, le hockey, les restaurants Tim Hortons et tout ce qui fait que nous sommes Canadiens. C'est ainsi que les liens se tissent entre les citoyens du pays.
La compréhension d'une des langues officielles et une connaissance approfondie des valeurs et des traditions de notre pays aident les nouveaux arrivants à devenir des membres actifs de la société canadienne beaucoup plus rapidement. Cela les aide à saisir les occasions pour lesquelles ils sont venus au Canada, et c'est ce que nous souhaitons.
Les changements proposés par le gouvernement élargiraient aussi la fourchette d'âge des demandeurs de la citoyenneté devant satisfaire aux exigences linguistiques et se soumettre à l'examen de connaissances. La fourchette passerait de 18 à 54 ans à 14 à 64 ans.
Certains détracteurs diront que ces changements visant à renforcer les exigences en matière de résidence et de langue feront en sorte qu'il sera plus difficile d'obtenir la citoyenneté canadienne. Nous croyons pour notre part que les gens qui souhaitent réellement obtenir le passeport canadien tant convoité et devenir citoyens de notre pays vont prendre les moyens pour satisfaire à ces exigences. Quand on tient vraiment à quelque chose, on travaille sans relâche pour l'obtenir.
Il n'en a pas toujours été ainsi. Raj Sharma, un avocat spécialisé en immigration, a déclaré à mon ami Doug Dirks, qui anime l'émission The Homestrech diffusée sur les ondes de la CBC à Calgary, que, « en fait, un enfant de 8 ans muni d'un crayon aurait pu passer l'ancien test de connaissances administré aux gens qui souhaitent devenir citoyens canadiens [...] » C'est ce qu'il a dit. Cet avocat spécialisé en immigration ne manque pas de travail.
Nous ne prenons pas cette question à la légère. En renforçant les exigences en matière de résidence et de connaissances, nous ferons en sorte que les nouveaux citoyens soient plus engagés et davantage prêts à mener leur vie au Canada. Il s'agit d'atteindre un équilibre entre les droits et les responsabilités.
Dans son discours à la Chambre aujourd'hui, l'Aga Khan a justement abordé cette question. Il a parlé d'une société civile saine et il a dit que le Canada avait accepté une vague importante d'immigrants ismailis dans les années 1970, pendant le régime brutal d'Idi Amin. L'Aga Khan a classé le Canada au premier rang des pays ayant créé une société pluraliste. Il a aussi ajouté que, pour bâtir une société civile saine, il fallait établir un équilibre entre les droits et les responsabilités. C'est exactement ce que ferait le projet de loi dans le cas des nouveaux citoyens.
L'auteur Nick Noorani a exprimé une opinion semblable il y a quelque temps à la radio de CBC, quand il a affirmé que le projet de loi ne vise pas à compliquer la tâche des gens qui veulent devenir des citoyens canadiens, mais plutôt à mettre en place un système de freins et de contrepoids.
M. Noorani a également dit qu'il était très fier d'être Canadien et qu'il croyait que toute personne voulant devenir un citoyen canadien devrait respecter certaines règles. Il a dit, par exemple, que le gouvernement mettait maintenant la citoyenneté canadienne au premier plan, comme il se doit, à cause des personnes qui ont abusé du système.
Pour revenir à l'exigence de résidence, elle inclurait seulement le temps qu'une personne a passé au Canada en tant que résident permanent, ce qui n'a pas toujours été le cas. Autrefois, les règles n'étaient pas très claires, et des gens sans scrupules en profitaient souvent. Nous les rendons parfaitement limpides. Les nouveaux arrivants s'attendent à contribuer à l'édification du Canada et veulent le faire, et cette exigence leur donnerait plus de temps pour s'établir ici.
Mon propre beau-fils serait touché par ces modifications proposées. Il devrait rester une année supplémentaire au Canada pour obtenir sa citoyenneté, et c'est correct. La citoyenneté canadienne en vaut la peine.
C'est ce que les Canadiens attendent à juste titre. Ils acceptent les nouveaux arrivants comme citoyens de notre pays et comme membres à part entière de la famille canadienne, mais pas les citoyens de complaisance qui préfèrent travailler et vivre ailleurs et qui considèrent la citoyenneté canadienne comme une bouée de sauvetage en cas de pépin.
Il y aura évidemment des exceptions. Les demandeurs qui sont à l'extérieur du Canada parce que leur époux ou un parent est à l'extérieur du pays et qu'ils l'accompagnent, verront quand même leur demande accueillie, pourvu que l'époux ou le parent en question fasse partie des Forces canadiennes ou soit un fonctionnaire de la Couronne et ait déjà la citoyenneté canadienne. Cette disposition vise à ne pas pénaliser les résidents permanents sous prétexte que leurs proches sont en mission pour le Canada à l'étranger. Nous honorons ceux qui servent le Canada et nous leur exprimons notre gratitude, car ils risquent leur vie pour le bien de leur pays.
La citoyenneté canadienne est un honneur et un privilège. Elle est assortie de droits, mais aussi de privilèges. Les immigrants le comprennent. Ils en sont fiers. En fait, plus de 85 % des résidents permanents qui ont obtenu leur citoyenneté ont dit approuver ces initiatives.
En 2012, plus de 110 000 personnes ont eu la fierté de devenir des citoyens canadiens. Seulement cette année, nous avons organisé 1 722 cérémonies de citoyenneté d'un bout à l'autre du pays.
L'une des choses que je préfère faire, à titre de députée, consiste justement à présider ces cérémonies, qui sont si riches en émotions qu'elles nous arrachent parfois une larme. La Canadienne que je suis voit comme un honneur que ces gens aient choisi de s'installer au Canada et jurent de participer à la famille canadienne. Ils doivent surmonter bien des obstacles pour venir jusqu'ici, mais les valeurs qui sous-tendent la citoyenneté canadienne le valent amplement.
Ces gens veulent venir ici pour contribuer à l'économie. Bon nombre d'entre eux ont choisi le Canada pour des raisons de sécurité et pour que leur famille vive dans un régime de droit. Ils appuient ces changements de tout coeur, parce que, comme je le disais, ils chérissent la citoyenneté canadienne. Selon eux, elle ne devrait être accordée qu'à ceux qui, comme eux, vivent dans le respect des règles.
Nous devons continuer dans cette voie si nous souhaitons protéger le Canada et faire en sorte qu'il en soit toujours ainsi. La Loi renforçant la citoyenneté canadienne rehausserait la valeur et l'intégrité de la citoyenneté canadienne et permettrait aux générations futures de chérir cette dernière autant que nous la chérissons aujourd'hui.
Nous acceptons actuellement un nombre sans précédent d'immigrants — je disais plutôt que nous en avions accueilli 1,4 million depuis 2006. Nous arrivons au premier rang des pays comparables au nôtre.
La Loi renforçant la citoyenneté canadienne, que nous avons le bonheur de présenter aujourd'hui, est nécessaire. Elle a l'appui des nouveaux arrivants. Elle va nous permettre de continuer à accueillir des immigrants, de créer la société pluraliste dont parlait l'Aga Khan et dont nous sommes si fiers et de donner aux nouveaux arrivants toutes les chances de réussir leur vie en sol canadien.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
L'évasion fiscale
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) étudier et mesurer les pertes fiscales canadiennes découlant du recours aux paradis fiscaux et à la fraude fiscale internationale afin de déterminer le manque à gagner fiscal fédéral; b) ordonner à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de fournir au directeur parlementaire du budget (DPB) les renseignements qui lui permettront de produire une estimation indépendante du manque à gagner fiscal fédéral découlant de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal grâce à l'utilisation des paradis fiscaux; c) mandater le vérificateur général ou le DPB à produire une estimation des recettes marginales qui seraient tirées de l’affectation de ressources supplémentaires à l’ARC (p. ex. des vérificateurs) dans le domaine de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal; d) mandater le vérificateur général d’évaluer à intervalles réguliers le succès obtenu par l’ARC dans les poursuites qu’elle a engagées pour fraude fiscale.
— Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai le plaisir d'introduire à la Chambre la motion M-485, portant sur la lutte à l'utilisation des paradis fiscaux.
Au moment où les pays riches cherchent désespérément des recettes pour réduire leur déficit, l'évasion fiscale fait perdre chaque année 100 milliards d'euros à l'Europe et, selon certaines estimations, jusqu'à 30 000 milliards de dollars à l'ensemble de la planète.
On imagine souvent les paradis fiscaux comme des acteurs purement financiers. C'est oublier qu'ils jouent également un rôle essentiel dans les stratégies d'investissement des entreprises. D'après les données de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, un tiers des investissements directs à l'étranger des firmes multinationales sont réalisés dans les paradis fiscaux, soit une tendance à la hausse depuis les années 1990.
Selon une étude de Statistique Canada de 2005, les actifs canadiens dans les centres financiers offshore ont été multipliés par huit entre 1990 et 2003, passant de 11 à 88 milliards de dollars. Aujourd'hui, ils représenteraient plus du double, soit 170 milliards de dollars. La plus forte croissance de l'investissement direct canadien durant cette période a été observée à La Barbade, en Irlande, aux Bermudes, aux îles Caïmans et aux Bahamas. Cette étude de 2005 sur les centres financiers offshore a été la dernière du genre réalisée par Statistique Canada.
En 2009, Statistique Canada avançait que les instances canadiennes avaient investi jusqu'à 146 milliards de dollars dans les paradis fiscaux. On apprenait que ce montant représentait 25 % des investissements directs des Canadiens à l'étranger. Au nombre des paradis bénis par les investisseurs canadiens, on retrouve les îles Caïmans, l'Irlande, le Luxembourg, les Bermudes, la Hongrie et La Barbade. Les gens d'affaires du Canada avaient injecté à La Barbade 60 milliards de dollars en date de 2012, soit une augmentation de 80 % depuis 2007.
La première fois que j'ai entendu parler de La Barbade comme d'un paradis fiscal, c'est quand nous avons appris que l'ex-premier ministre, Paul Martin, y enregistrait ses bateaux pour ne pas payer d'impôt au Canada. Tout un premier ministre!
Son exemple a montré la voie à d'autres dirigeants d'entreprises canadiennes qui voulaient, comme lui, échapper au fisc. La décision de l'ex-premier ministre Paul Martin, en 1995, a sonné le coup d'envoi d'une véritable course à l'offshore pour les riches contribuables et les entreprises canadiennes.
À partir de cette date, l'augmentation des placements canadiens à La Barbade a été de l'ordre de 3 600 % en quelques années. Rien d'autre n'explique cet engouement pour cette petite île où on ne retrouve ni pétrole ni mine d'or. La Barbade semble être devenue la tête de pont qui permet aux Canadiens d'avoir accès à d'autres paradis fiscaux.
Mais quelles sont donc les pertes fiscales canadiennes liées à l'utilisation des paradis fiscaux par les entreprises et les grands fortunés canadiens? Malheureusement, nous ne disposons pas à l'heure actuelle d'études fiables pour évaluer le manque à gagner fiscal. Pendant que les familles canadiennes en arrachent, qu'elles peinent à joindre les deux bouts, pendant que les petites et moyennes entreprises font face à une concurrence mondiale accrue, pendant que le gouvernement sabre dans les programmes sociaux pour résorber le déficit, de riches Canadiens et de grandes entreprises canadiennes vont investir dans les paradis fiscaux des milliards de dollars à l'abri du fisc, sans que le gouvernement tente sérieusement de savoir combien d'impôt lui échappe. Selon certaines estimations indépendantes, le fisc canadien perdrait entre 5,3 et 7,8 milliards de dollars en revenus par année à cause de l'évasion fiscale.
Le NPD croit fermement que le gouvernement fédéral a l'obligation d'évaluer le plus précisément possible les recettes fiscales canadiennes perdues en raison des paradis fiscaux internationaux et de l'évasion fiscale, afin de déterminer l'ampleur du fossé fiscal. Sans une telle estimation, il est impossible de déterminer la gravité du problème de l'érosion fiscale ou de mesurer l'efficacité des mesures correctives adoptées.
À cet effet, la motion que je soumets aujourd'hui demande au gouvernement fédéral de prendre des mesures rigoureuses pour étudier le manque à gagner fiscal découlant des recours aux paradis fiscaux. Dans le but d'obtenir des chiffres fiables sur le manque à gagner fiscal, la motion demande aussi que l'Agence du revenu du Canada fournisse au directeur parlementaire du budget les renseignements qui lui permettront de produire une estimation.
Ma motion demande également que le vérificateur général, ou le directeur parlementaire du budget, produise une estimation des recettes provenant de l'affectation de ressources supplémentaires à l'Agence du revenu du Canada dans le domaine de l'évasion fiscale.
Selon une étude de l'OCDE, l'affectation de ressources supplémentaires est extraordinairement rentable. Au Royaume-Uni, un investissement de 4 millions de livres dans la lutte contre l'évasion fiscale a permis de récupérer 7 milliards de livres.
Finalement, ma motion demande que le vérificateur général évalue régulièrement le rendement de l'Agence du revenu du Canada dans la poursuite qu'elle a engagé pour fraude fiscale. Les Canadiens sont en droit de se poser des questions sur la volonté réelle du gouvernement conservateur de tout mettre en oeuvre pour contrer l'évasion fiscale et l'évitement fiscal agressif.
Voyons ensemble quelques chiffres. Tout d'abord, depuis 2011, les conservateurs ont sabré 220 millions de dollars dans le budget de l'Agence du revenu du Canada, et ils supprimeront, d'ici 2015, l'équivalent de 3 000 postes à temps plein. On ne peut pas dire, par ses actions, que le gouvernement démontre qu'il prend la chose au sérieux.
Selon le journal Le Devoir, en mai 2003, 422 employés étaient chargés du Programme de vérification internationale. Bien que ce nombre ait un peu augmenté au cours des trois ou quatre dernières années, il reste inférieur aux 512 employés qui étaient actifs en 2008. Pendant ce temps, on a vu le recours aux comptes offshore grimper en flèche. En 2012, l'Agence du revenu du Canada a estimé très modestement à 4 milliards de dollars le montant de taxes non perçues sur l'argent caché dans les paradis fiscaux.
Toutefois, la vérification de 2010, effectuée par sa propre direction, confirme l'incapacité de l'agence à suivre les dossiers complexes des comptes bancaires de l'ordre de millions de dollars dans les paradis fiscaux. Selon un document interne qui a coulé, elle préfère s'attaquer aux cibles faciles, telles les petites entreprises, les travailleurs autonomes, la coiffeuse au coin de la rue et le petit restaurateur. Toutefois, lorsqu'il s'agit de milliards de dollars, on a peur de s'attaquer aux géants.
Le gouvernement conservateur a bien tenté de convaincre la population de sa présumée volonté de lutter contre les paradis fiscaux. Ainsi, le gouvernement se vante d'avoir mis en place 75 mesures pour lutter contre l'évasion fiscale depuis 2006. Or seules 44 personnes ont été reconnues coupables d'évasion fiscale entre 2006 et 2012.
Ces chiffres sont vraiment fascinants. Grâce à la Loi sur l'accès à l'information, le réseau anglais de Radio-Canada a réussi à obtenir 25 noms de personnes condamnées. De ces 25 condamnations, seulement huit sont des cas de personnes reconnues coupables d'avoir caché des revenus ou des actifs dans un paradis fiscal. De ces huit personnes, deux n'ont pas été découvertes par l'Agence du revenu du Canada, mais plutôt par l'enquête Colisée, qui avait permis d'identifier, entre autres, Rizzuto comme étant quelqu'un qui avait un compte dans un paradis fiscal.
Alors, de 2006 à 2012, l'agence a réussi à porter des accusations dans six cas. Il me semble que ce n'est pas beaucoup. Cela correspond à un cas par année. Pourtant, depuis 2007, l'agence a eu beaucoup d'information grâce aux grandes fuites internationales de renseignements. C'est ainsi que l'on a pu avoir plusieurs noms de Canadiens détenteurs de comptes à l'étranger.
En 2007, l'Agence du revenu du Canada a mis la main sur la liste de 106 Canadiens qui avaient des comptes à la banque LGT, du Liechtenstein, et une autre liste de 1 785 noms de Canadiens qui avaient des comptes à la banque suisse HSBC. En 2010, une fuite internationale a permis l'obtention de 2 000 noms de Canadiens identifiés encore une fois à la banque HSBC. Finalement, en avril 2013, récemment, le Consortium international des journalistes d'investigation a identifié 450 Canadiens liés à des sociétés ou à des fiducies établies dans des États reconnus pour leur faible taux d'imposition et leur manque de transparence.
Plusieurs pays, comme l'Allemagne et les États-Unis, ont accepté, au cours des dernières années, de verser des récompenses à des informateurs qui leur permettraient de récupérer des sommes. Semble-t-il que cette année, le gouvernement entend maintenant payer pour obtenir des informations. Comme dirait l'autre, « il est à peu près temps ».
Si je fais les comptes, en additionnant les 106 noms en 2007, les 1 785 noms en 2000, les 2000 noms en 2010 et les 450 noms obtenus récemment, en avril 2013, cela équivaut à 4 341 noms de détenteurs de comptes dans des paradis fiscaux.
Il y a 4 341 noms connus par l'Agence du revenu du Canada. Combien ont été accusés et reconnus coupables? Six. Disons que l'effort n'est pas au rendez-vous.
Je vais revenir au cas de La Barbade, car il a fait école. C'est en 1980 que le gouvernement du Canada, sous le court règne du Parti conservateur de Joe Clark, a signé une entente controversée sur la non double imposition, permettant à des Canadiens d'enregistrer leurs actifs à La Barbade en y acquittant pratiquement aucun impôt, pour ensuite les transférer au Canada sans qu'ils soient imposés non plus.
Il suffirait d'abroger cette entente entre cette île caribéenne et le Canada pour mettre fin à ce fléau. Aujourd'hui, c'est le contraire qui se passe. En date de 2012, les gens d'affaires avaient investi 60 milliards de dollars à La Barbade.
Les conservateurs, au lieu d'abroger cette entente, cherchent à signer des ententes du même type avec d'autres paradis fiscaux, sous le nom plus hypocrite d'accords d'échange de renseignements fiscaux. En juin 2010, le Canada a signé des accords de ce type avec huit autres pays, soit les Bahamas, les Bermudes, la Dominique, les îles Caïmans, les îles Turques-et-Caïques, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, en les présentant comme des ententes visant à obtenir des renseignements sur les contribuables canadiens qui cachent leur argent au fisc.
Aujourd'hui, il y a 19 pays ou paradis fiscaux dans cette liste. On y a ajouté Aruba, Antigua, le Costa Rica, l'Uruguay, Guernesey et d'autres.
Je vais citer le professeur Alain Deneault:
[...] Ces ententes consistent en principe à permettre aux agents fiscaux des pays en cause de mener des enquêtes sur des fraudeurs potentiels dans le pays cosignataire, à certaines conditions, mais par rapport aux autres ententes en vigueur dans le monde, l’AERF canadien comporte une particularité. Le budget de 2007 du gouvernement [conservateur] a en effet inscrit une clause indiquant que les investisseurs canadiens qui placent leurs actifs dans un des paradis fiscaux signataires avec lui d’une telle entente pourront ensuite rapatrier leurs avoirs au pays sous la forme de dividendes sans avoir à payer d’impôt. [...]
En même temps que la signature d'ententes d'échange de renseignements fiscaux avec les paradis fiscaux, le gouvernement conservateur a effectué des modifications législatives qui ont dénaturé ces ententes. Celles-ci ne prévoient plus seulement l'échange de renseignements, mais bien l'exonération d'impôt des revenus des filiales situées dans les pays concernés.
Voici ce qu'en dit la grande firme d'experts-comptables Deloitte.
[...] pour inciter certains pays à conclure un AERF avec le Canada, le Règlement de l’impôt sur le revenu a été modifié en 2008 de façon à étendre aux pays ayant conclu un tel accord le bénéfice de certaines dispositions fiscales touchant l’impôt des sociétés dont ne pouvaient auparavant jouir que les pays avec lesquels le Canada avait conclu une convention fiscale. En vertu de ces dispositions, si une juridiction conclut un AERF avec le Canada, le revenu tiré d’une entreprise exploitée activement réalisé par la société étrangère affiliée d’une société canadienne qui réside dans cette juridiction et qui y exploite une entreprise sera inclus dans le « surplus exonéré » et, par conséquent, les dividendes versés à la société canadienne par cette société étrangère affiliée ne seront pas assujettis à l’impôt canadien. [...]
On va en finir avec la duplicité canadienne. Il y a d'autres mesures qui pourraient être mises en place pour en finir. L'Agence du revenu devrait exiger que les sociétés morales canadiennes, y compris leurs filiales, divulguent tous les impôts payés à l'étranger, ventilés par pays, afin d'améliorer la transparence des activités des sociétés canadiennes ayant recours aux abris fiscaux; que le gouvernement crée un système efficace permettant d'identifier des facilitateurs de l'évasion fiscale, y compris les comptables, les avocats et les autres professionnels; que le gouvernement fédéral réévalue quantitativement l'efficacité du modèle bilatéral de fameux accords d'échange de renseignements; que le gouvernement fédéral s'efforce davantage de collaborer à l'échelle multilatérale; et que le Comité permanent des finances consacre une étude à la question du prix de transfert par les multinationales, y compris l'examen de meilleures pratiques internationales dans ce domaine.
Je suis prêt à répondre aux questions.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Rivière-du-Nord de son excellent discours et de la passion qu'il met à démontrer cette injustice fiscale qui se vit au Canada et les coûts énormes infligés à notre économie. J'en profite également pour le féliciter de sa motion.
J'aimerais lui demander quelles répercussions économiques a ce recours aux paradis fiscaux au Canada. J'aimerais aussi qu'il parle du laxisme des conservateurs quant à la recherche de mesures efficaces pour les combattre.
Monsieur le Président, je remercie ma chère collègue.
À l'heure actuelle, à l'international, au Fonds monétaire international, au G20 et à l'OCDE, le Canada s'engage à lutter contre les paradis fiscaux. Il signe des ententes et il participe aux déclarations finales. Par exemple, au sommet de Saint-Pétersbourg en Russie, il a signé la déclaration finale voulant qu'on lutte très vaillamment contre les paradis fiscaux.
Ma grande crainte, à la lumière des compressions qui ont eu lieu et de ce que l'on voit présentement, c'est que ces engagements ressemblent à celui de Kyoto. Le Canada s'engage à toutes sortes de choses, ce qui le fait bien paraître sur la scène internationale, mais en réalité, il ajuste les lois canadiennes pour favoriser les corridors fiscaux entre les Caraïbes et le Canada. J'ai bien peur que, sans mesures concrètes et sans la vigilance à la fois des parlementaires et de la société civile qui regarde ces gens agir, ce système va se perpétuer. Il faut adopter des mesures concrètes pour lutter contre les paradis fiscaux. Présentement ce n'est pas le cas.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue pour sa motion. Je le félicite également de s'attaquer aux paradis fiscaux.
J'étais porte-parole de l'opposition officielle en matière de revenu national et c'est un enjeu que le NPD mettait en avant. Beaucoup de retard a été accumulé sous les gouvernements successifs, dont les gouvernements libéraux. Tout à coup, on commence à en parler parce que le NPD met ce sujet en avant.
Mon collègue a mentionné le fait que Paul Martin, à l'époque, et le gouvernement conservateur, maintenant, disent proposer plusieurs mesures pour s'attaquer aux paradis fiscaux.
Peut-il nous dire ce qui se passe concrètement? Pourquoi disent-ils qu'ils vont y travailler et quel est l'état réel des choses?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Dans mon discours, j'ai fait le bilan de l'ensemble des données dont dispose à l'heure actuelle l'Agence du revenu du Canada pour entreprendre des poursuites et du peu de résultats que l'on a. Il y a du laxisme. On n'utilise pas ces données de manière systématique. On n'a pas de rapport sur ce qui se passe. Il faut éventuellement que le vérificateur général du Canada regarde comment l'Agence du revenu du Canada gère ces données, ce qu'elle en fait et quel travail est réalisé à partir des informations qu'elle a recueillies.
Des informations, il y en aura d'autres; les fuites d'information au niveau international semblent se généraliser depuis six ou sept ans. On doit s'attendre à d'autres révélations. Ce que l'Agence du revenu Canada va faire de ces révélations, on n'en sait rien. Elle a eu 450 noms en 2013. Où sont les poursuites? Qui sont ces gens? Que font-ils? Combien d'argent perd-on? Il faut recourir à la Loi de l'accès à l'information pour recevoir des bribes d'information. Quand on reçoit l'information, c'est particulièrement décevant, parce qu'on cherche les condamnations. Or il y a eu six condamnations depuis 2006. On rit des gens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion d'expliquer les mesures prises par le gouvernement conservateur dans plusieurs domaines pour lutter contre l'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal abusif. Nous sommes très fiers de notre bilan en cette matière.
J'aimerais également réfuter les idées fausses et les hypothèses non fondées sur lesquelles repose la motion M-485. Il s'agit d'une question fort complexe.
[Français]
Je voudrais expliquer exactement pourquoi je suis contre la motion.
[Traduction]
Le problème est universel. Il n'est certainement pas propre à notre pays.
[Français]
La mondialisation du commerce, la libre circulation transfrontalière des gens et des fonds et la croissance rapide du commerce électronique font de l'évasion fiscale et de l'évitement fiscal abusif international une priorité des administrations fiscales partout dans le monde.
Nous ne restons pas sans rien faire et nous ne laissons pas les fraudeurs du fisc se tirer d'affaire. Qu'il s'agisse de stratagèmes complexes de sociétés, de particuliers faisant appel à des administrations étrangères douteuses, de paradis fiscaux ou de stratagèmes d'abris fiscaux visant à éviter ou éluder l'impôt, nous ferons ce qu'il faut pour protéger l'intégrité et l'équité de notre régime fiscal au Canada.
[Traduction]
Il suffit de regarder les faits pour se rendre compte que le gouvernement n'a jamais relâché ses efforts pour repérer ceux qui tentent de cacher de l'argent à l'étranger et qui ne voient rien de mal à tromper leurs voisins et à les faire payer pour eux.
C'est foncièrement injuste pour la grande majorité des Canadiens, qui sont d'honnêtes travailleurs et qui paient leur juste part d'impôt, comprenant que c'est avec cet argent que le gouvernement finance les importants programmes à l'intention des enfants et des aînés et en matière de soins de santé.
[Français]
Il est illégal de ne pas déclarer des revenus de sources canadiennes ou étrangères. Cela peut entraîner des impôts, des pénalités et des intérêts élevés. L'évasion fiscale peut aussi être punie d'amendes et de peines d'emprisonnement.
Notre gouvernement prend très au sérieux l'évasion et l'évitement fiscaux délibérés. Au cours des dernières années, pour nous assurer que les fraudeurs comprennent le message, nous avons instauré des mesures importantes visant à protéger l'intégrité du régime fiscal canadien.
[Traduction]
Il suffit, pour s'en convaincre, d'examiner le Plan d'action économique du Canada de 2013, qui met en place des outils et des mesures législatives renforçant la capacité de l'ARC de lutter contre l'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal abusif.
[Français]
Le Plan d'action économique de 2013 a aussi établi des exigences en matière de déclarations des transferts électroniques qui s'appliquent aux banques et aux autres intermédiaires financiers.
[Traduction]
À compter de janvier 2015, il faudra signaler à l'ARC les transferts électroniques de 10 000 $ ou plus à l'étranger, tout comme il faut actuellement les signaler au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada.
[Français]
Une autre mesure que notre gouvernement a instaurée est la prolongation de la période normale de nouvelle cotisation en ce qui concerne les revenus et les biens à l'étranger.
[Traduction]
Nous pouvons revenir encore trois ans en arrière dans le cas des contribuables qui ont omis de déclarer un revenu tiré d'un bien étranger déterminé dans leur déclaration de revenus et de produire le bilan de vérification du revenu étranger, le formulaire T1135.
[Français]
Ce n'est pas tout. L'ARC révise le formulaire T1135 afin d'exiger des contribuables qu'ils y fournissent des renseignements plus détaillés. Ils doivent désormais indiquer le nom des institutions étrangères et des pays où se trouvent leurs biens et les revenus qui ont été gagnés sur ces biens.
Une autre mesure tout aussi essentielle à notre travail est que nous rationalisons le processus juridique par lequel l'ARC obtient des renseignements concernant des personnes non désignées, nommément auprès de tiers comme les banques.
[Traduction]
Le Plan d'action économique de 2013 prévoyait une somme supplémentaire de 30 millions de dollars pour fournir à l'ARC les outils nécessaires à la mise en oeuvre de ces nouvelles mesures. La moitié de ce montant, soit 15 millions de dollars, est réservée au développement et à la mise en oeuvre des systèmes électroniques dont l'ARC a besoin pour recevoir les rapports des banques et d'autres intermédiaires financiers sur les transferts de fonds internationaux. Le reste, soit 15 millions de dollars, sera alloué au cours des cinq prochaines années pour amener de nouvelles ressources pour la vérification et l'observation, qui s'occuperont de la non-conformité à l'étranger.
Ces ressources ont pour objectif d'améliorer les programmes existants de l'ARC qui sont axés sur les enjeux internationaux, comme la vérification internationale, la planification fiscale internationale abusive et l'évasion fiscale à l'étranger.
[Français]
Grâce à ces fonds, l'ARC a pu établir la Division de l'observation à l'étranger. Cela garantira l'adoption d'une approche ciblée au moment de mettre en oeuvre les mesures prévues dans le Plan d'action de 2013 pour combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif international.
La division requerra des renseignements stratégiques pour détecter, sélectionner et coordonner les cas d'inobservation à l'étranger qui présentent un risque élevé, dans le but de mener des vérifications. Les vérifications font partie des principaux moyens dont l'ARC se sert pour détecter et décourager l'inobservation.
La division mettra aussi en oeuvre un cadre.
[Traduction]
En fait, elle met en oeuvre un solide cadre de reddition de comptes afin d'être en mesure de faire rapport des progrès réalisés, qu'il s'agisse de cerner les cas de non-conformité à l'étranger ou de s'y attaquer.
[Français]
Bien que la division en soit encore à ses débuts, je peux assurer à la Chambre que l'ARC continue de faire des percées importantes dans ses mesures contre les contribuables qui tentent de cacher leur argent à l'étranger.
[Traduction]
Depuis 2006, plus de 7 700 cas de planification fiscale internationale abusive ont fait l'objet de vérifications de la part de l'ARC. Ces cas totalisaient environ 4,6 milliards de dollars en impôts impayés.
L'ARC a également pris des mesures d'observation liées à environ 340 vérifications touchant des groupes dont les actifs ont une valeur nette élevée, qui emploient des structures commerciales perfectionnées et des mécanismes étrangers pour éviter de payer des impôts. Ces mesures ont permis de découvrir plus de 195 millions de dollars d'impôt fédéral non payé.
Ce qui est particulièrement encourageant, c'est que cette approche rigoureuse a permis de remettre dans le droit chemin de nombreuses personnes qui avaient l'habitude de ne pas déclarer leurs revenus. Ainsi, les Canadiens décident maintenant de leur propre chef de déclarer des revenus qu'ils avaient omis de déclarer et de payer leur dû. En fait, le nombre de déclarations volontaires a plus que triplé au cours des dernières années.
[Français]
Voilà les faits, des faits qui parlent d'eux-mêmes. Manifestement, nos efforts portent fruit, et nous prévoyons des résultats encore meilleurs dans les années à venir, une fois que la Division de l'observation à l'étranger sera entièrement opérationnelle.
Ce qui est tout aussi clair, c'est que nous n'avons pas besoin de cette motion de l'opposition. J'incite donc tous les partis à la Chambre à l'écarter et à se concentrer plutôt sur des questions plus urgentes. Je suis contre la motion.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir dans le cadre de ce débat sur la motion M-485. D'entrée de jeu, bien que je ne sois pas d'accord sur tous les arguments invoqués par le député du NPD, au Parti libéral, nous allons voter pour cette motion.
Je viens d'écouter la députée du gouvernement conservateur, qui nous demande d'aller dans le sens contraire. Elle disait que nous allions avoir de meilleurs résultats à l'avenir et nous demande de nous concentrer sur des questions plus urgentes.
Comment pouvons-nous nous concentrer sur des questions plus urgentes, alors que l'ARC ne peut aller chercher les milliards de dollars que plusieurs contribuables canadiens cachent au moyen de l'évasion fiscale et de l'évitement fiscal à l'échelle internationale?
Il y a un certain nombre de questions dans cette motion. Tout d'abord, on aimerait mesurer ou connaître le manque à gagner attribuable à la fraude internationale. Il me semble tout à fait raisonnable et normal de connaître de façon claire et précise ce manque à gagner.
Or on sait qu'il n'y a pas longtemps, le Consortium international des journalistes d'enquête a obtenu plusieurs fichiers révélant que plus de 550 contribuables canadiens investissaient de l'argent dans les paradis fiscaux. Ces contribuables sont donc en train de dissimuler littéralement des milliards de dollars.
Qu'est-ce que l'ARC en a fait? À la lumière des quelques miettes d'information qu'on nous donne, on peut dire que les résultats qu'obtient l'ARC sont vraiment décevants.
D'ailleurs, dans un article du réseau anglophone de Radio-Canada, on nous dit que seulement huit condamnations pour évasion fiscale extraterritoriale ont été enregistrées entre 2006 et 2012. Ces résultats sont pour le moins décevants, car selon Statistique Canada, 148 milliards de dollars d'actifs se trouvent dans les six principaux paradis fiscaux.
Nous devons comprendre l'urgence d'intervenir dans ce dossier. Le gouvernement pourrait utiliser ces sommes pour investir dans nos programmes sociaux, en santé ou en éducation plutôt que de couper dans les ressources, notamment celles qu'on veut mettre en place pour les anciens combattants. C'est ce que le gouvernement conservateur est en train de faire. Pourquoi ne pas se servir des ressources nécessaires pour aller chercher ces sommes?
Cette motion propose également que le gouvernement demande à l'ARC de fournir les renseignements au directeur parlementaire du budget, afin de lui permettre de faire une évaluation indépendante. Pourquoi ne pas être transparent et lui donner ces informations pour qu'il fasse ce travail. Alors que d'autres pays l'ont fait, que ce soit les États-Unis ou le Royaume-Uni, on nous dit que le Canada fait bande à part en ce sens. Ce n'est pas correct.
On retrouve un troisième élément dans cette motion. On aimerait mandater le vérificateur général ou le directeur parlementaire du budget pour produire une estimation des recettes possibles si on affectait des ressources supplémentaires à l'Agence du revenu du Canada. Or c'est assez clair. Dans le budget libéral de 2005, on avait investi 30 millions de dollars par année pendant cinq ans, ce qui équivaut à 150 millions de dollars mis en place pour lutter contre l'évasion fiscale. Cela a rapporté 2,7 milliards de dollars en 2009. C'est 18 fois plus.
Au Québec, par exemple, je sais que chaque dollar investi dans les ressources rapporte 10 $. Pourquoi le gouvernement ne veut-il pas permettre au vérificateur général de faire cette évaluation? Nous ne disons pas qu'il faut le faire tout de suite, mais pourquoi ne pas faire l'étude et se demander si on devrait augmenter davantage les ressources? Or le gouvernement conservateur agit autrement.
Qu'a-t-il fait de plus? Il a préféré sabrer 300 millions de dollars dans deux programmes: le Programme de vérification internationale et le Programme de planification fiscale abusive. Or je connais ces gens de l'Agence du revenu du Canada. J'y ai travaillé moi-même. Ce sont des gens compétents, mais ils disposent de ressources limitées. Comment veut-on que ces vérificateurs aillent de l'avant?
De plus, pour corriger ses erreurs, le gouvernement a annoncé un maigre financement de 3 millions de dollars par année sur cinq ans. Le temps qu'on va prendre pour embaucher ces vérificateurs, c'est une chose, mais les former, c'en est une autre. Ceux-ci feront affaire à des experts, des gens qui mettent de l'argent à l'étranger pour éviter l'impôt. Or cela prend parfois trois, quatre années ou plus pour former ces vérificateurs afin qu'ils soient assez compétents pour courir après ces sommes.
Les conservateurs préfèrent faire des compressions et nous dire qu'il y a d'autres avenues plus importantes auxquelles se consacrer, alors que dorment des milliards de dollars en impôt qu'on devrait normalement aller chercher.
J'espère que nos interventions amèneront les députés du gouvernement à réfléchir un peu lorsqu'ils vont voter. Ils pourraient accepter, pour une fois, d'aller de l'avant, et ainsi permettre aux vérificateurs de tout simplement faire une analyse. Celle-ci permettrait de savoir si on devrait augmenter le nombre de vérificateurs et les ressources pour permettre à l'Agence du revenu du Canada d'aller de l'avant.
On sait qu'il est plus facile de s'attaquer aux petits contribuables, que ce soit des restaurateurs ou des chauffeurs de taxi, et d'avoir des mesures blindées pour les poursuivre un peu partout, plutôt que de se consacrer à aller chercher ces milliards de dollars.
Je demande encore une fois au gouvernement de réviser sa position et d'appuyer cette motion déposée par notre collègue, afin que le vérificateur général ou le directeur parlementaire du budget ait les renseignements nécessaires pour mener cette étude, parce que des milliards de dollars dorment dans les paradis fiscaux.
Monsieur le Président, aujourd'hui, je m'adresse à mes collègues et à tous les Canadiens avec le désir d'exprimer mon soutien à la motion M-485 sur les paradis fiscaux présentée par mon collègue le député de Rivière-du-Nord.
Cette motion demande au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que certains Canadiens et entreprises canadiennes cessent d'avoir recours aux paradis fiscaux pour éviter de payer leur juste part d'impôt. Je réaffirme mon appui à cette importante initiative, qui, une fois de plus, démontre l'intérêt du NPD à travailler au développement de mesures visant à protéger les finances et l'économie du Canada.
D'abord, la motion demande au gouvernement de s'attaquer au problème de l'évasion fiscale. Cette motion propose cinq mesures. J'aimerais citer trois d'entre elles. D'abord, on demande au gouvernement d'estimer de manière précise les recettes fiscales canadiennes perdues en raison des paradis fiscaux internationaux et de l'évasion fiscale, afin de déterminer l'ampleur du fossé fiscal fédéral.
Ensuite, on demande au gouvernement de prendre des mesures permettant aux agences fédérales d'étudier le manque à gagner fiscal découlant du recours aux paradis fiscaux.
Par ailleurs, en vertu de l'une des cinq mesures que l'initiative suggère, le vérificateur général évaluerait régulièrement le rendement de l'Agence du revenu du Canada dans les poursuites qu'elle a engagées pour fraude fiscale.
On le voit, cette motion vise à s'attaquer aux divers aspects de l'évasion fiscale, tout en renforçant la capacité de l'État à agir de façon efficace. Il est impératif que le gouvernement montre plus de rigueur quant à l'évasion fiscale.
C'est pour cela que l'estimation des pertes fiscales canadiennes découlant du recours aux paradis fiscaux qui est proposée dans cette motion s'avère si importante pour lutter contre la gravité de l'érosion fiscale et pour mesurer l'efficacité des mesures correctives à implanter. Toute politique publique doit prendre sa source dans l'analyse des besoins permettant de déterminer les solutions les plus appropriées. Nous devons être conscients de l'importance d'adopter sans retard les mesures proposées dans cette motion.
Des estimations présentées en 2013 pour OXFAM International illustrent la gravité du problème. Selon cet organisme, au moins 18 500 milliards de dollars sont cachés par des particuliers dans des paradis fiscaux dans le monde. Cela représente une perte de plus de 156 milliards de dollars de recettes fiscales pour les gouvernements. Au Canada, des estimations indépendantes ont signalé que les revenus fiscaux perdus dans les paradis fiscaux étrangers pourraient totaliser entre 5 et 7,8 milliards de dollars par année.
Un article du Globe and Mail paru en mai 2013 parlait de ce problème. Il donnait également quelques indices sur les lieux où se trouvaient ces paradis fiscaux et les avoirs des Canadiens qui y étaient stationnés, si l'on peut dire. Voici ce que disait cet article:
[Traduction]
Les sommes que les Canadiens dissimulent dans les trois principaux paradis fiscaux étrangers ont plus que doublé depuis 2005, ce qui montre que l'évasion fiscale au Canada ne cesse de prendre de l'ampleur d'année en année, comme l'a mentionné le groupe de pression Canadiens pour une fiscalité équitable.
Ce groupe, qui presse le gouvernement de prendre d'autres mesures pour contrer les pertes dans les paradis fiscaux, affirme que les Canadiens ont maintenant investi 59 milliards de dollars à la Barbade, 30 milliards de dollars aux îles Caïmans et 20 milliards de dollars au Luxembourg, les trois principaux paradis fiscaux qui abritent les capitaux canadiens.
[Français]
Si on voulait vraiment s'attaquer au paradis fiscaux, il serait judicieux, plutôt que de réduire son budget, de garantir à l'Agence du revenu du Canada les ressources nécessaires pour qu'elle puisse prévenir les cas d'évasion fiscale et, si c'est nécessaire, réaliser des enquêtes. Malheureusement, si des mesures ne sont pas prises, les fraudeurs d'impôt resteront impunis, tandis que des milliers de Canadiens honnêtes continueront de porter plus que leur part du fardeau fiscal.
Les contribuables de LaSalle—Émard contribuent à l'assiette fiscale du Canada et vont le faire en remplissant leur déclaration de revenu. C'est maintenant le temps de l'année pour le faire et ce le sera jusqu'en avril. Ils contribuent de façon honnête, et les petites et moyennes entreprises font de même. Ce sont les contribuables canadiens, souvent ceux de la classe moyenne, et les petites et moyennes entreprises qui portent le plus grand fardeau fiscal au Canada. Ce sont eux qui vont payer une large part de l'impôt, que ce soit au fédéral, au provincial ou au municipal. Ces contribuables canadiens et les contribuables de ma circonscription, LaSalle—Émard, réclament une justice fiscale.
Toutefois, on se rend compte que certains individus ne s'acquittent pas de leur responsabilité fiscale envers le Canada. Devant ce fait, mes concitoyens se posent deux questions: pourquoi le Canada n'introduit-il pas des mesures visant à identifier les fraudeurs et pourquoi le gouvernement renonce-t-il volontairement à des milliards de dollars en revenu qui pourraient aider à financer une multitude de services et de programmes pour les Canadiens?
Un article absolument étonnant du Devoir citait le dernier ouvrage de M. Alain Deneault, du département de Sciences politiques de l'Université de Montréal. Cet ouvrage est intitulé Paradis fiscaux : la filière canadienne. M. Deneault y signale que la genèse des liens entre le Canada et certains paradis fiscaux remonte au XIXe siècle:
Ce qui fait en sorte qu’à la naissance des paradis fiscaux des Caraïbes, il y a une soixantaine d’années, « les banques canadiennes sont déjà en place là-bas ». Car au fil du temps, elles se sont installées dans les Caraïbes les unes après les autres : la Banque Scotia (Jamaïque, 1889), la Banque Royale (Bahamas, 1909), la CIBC (Jamaïque, 1920), etc.
Un peu plus loin l'article on parle d'un rapport qui a été préparé par un groupe de travail et qui a été présenté à Industrie Canada en 2009:
« Par exemple, les Canadiens investissent quatre fois plus à la Barbade (7,3 %) qu’au Brésil (1,6 %). En effet, les investissements canadiens dans des économies relativement petites des Caraïbes, soit la Barbade, les Bermudes et les îles Caïmans, représentent 12 % du total. »
La motion qui est présentée aujourd'hui offre des mesures concrètes pour s'attaquer au problème des paradis fiscaux. Ces mesures vont enfin amener aux contribuables de ma circonscription, mais également à tous les contribuables canadiens, ce que l'on peut appeler une justice fiscale, où chacun et chacune contribue au bien-être et à l'avancement de notre pays.
J'exhorte les députés du gouvernement et tous mes collègues à appuyer unanimement et à voter en faveur de la motion M-485, qui porte sur les paradis fiscaux.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à m'opposer à la motion d'initiative parlementaire no 485 et à souligner certaines des plus importantes mesures que le gouvernement a prises pour lutter contre le problème grandissant de l'évasion fiscale et de l'évitement fiscal de grande envergure à l'échelle internationale; le gouvernement libéral précédent, pour sa part, avait totalement ignoré le problème.
Si mes collègues avaient seulement pris quelques instants pour écouter l'intervention de la députée de Winnipeg-Centre-Sud, ils y auraient trouvé réponse à nombre de leurs questions.
Puisqu'il s'agit d'un dossier extrêmement complexe, je commencerai par la base: le régime fiscal canadien est fondé sur l'autocotisation et l'observation volontaire de la loi. La loi oblige les particuliers, les sociétés et les fiducies à produire leur déclaration de revenus dans les délais impartis et à payer tout impôt dû. Afin de se conformer aux lois fiscales canadiennes, les Canadiens qui investissent à l'étranger doivent déclarer leurs revenus de toute provenance et payer de l'impôt sur ces revenus. La majorité d'entre eux le font.
Bien franchement, les députés de l'opposition ne se rendent pas service en disant que toute personne qui a un compte en banque à l'étranger ne paie pas d'impôt ou essaie délibérément de flouer le fisc. En fait, la vaste majorité des contribuables canadiens sont d'honnêtes citoyens. Ils produisent leur déclarations de revenus et paient leurs impôts conformément à la loi. Lorsque ces honnêtes Canadiens entendent parler des gens qui ont recours à l'évasion fiscale ou à l'évitement fiscal pour se soustraire à leurs obligations, ils sont, à juste titre, outrés, surtout lorsque la perte de recettes peut s'avérer considérable. Ils veulent savoir ce que le gouvernement fait pour lutter contre ces pratiques, et ils ont le droit de le savoir.
Je tiens à garantir aux députés que le gouvernement prend très au sérieux la violation des lois fiscales canadiennes. L'évasion fiscale et l'évitement fiscal de grande envergure, tant ici qu'à l'étranger, imposent un fardeau indu aux citoyens et aux entreprises honnêtes. Ces pratiques minent la confiance du public dans le régime fiscal et elles mettent en péril l'intégrité de l'assiette fiscale du Canada. Je crois que tous les députés sont d'accord avec moi à ce sujet.
Je comprends ce que le député de Rivière-du-Nord cherche à faire en proposant une motion visant l'étude des pertes de recettes du Canada en raison de l'évasion fiscale internationale et du recours aux paradis fiscaux. Cependant, à mon avis, essayer de déterminer le manque à gagner fiscal n'est pas la solution la plus efficace à ce problème complexe d'envergure mondiale. Je pense que le député d'en face le sait aussi.
Selon l'Organisation de coopération et de développement économiques ou OCDE, « compte tenu de la nature extrêmement variée des comportements d'inobservation qui entrent dans la composition de l'écart fiscal, il est évident qu'une mesure de l'écart global serait une entreprise difficile, coûteuse et, selon certains, menant à des résultats inévitablement imprécis. »
Ce ne sont pas les mots du gouvernement, mais bien ceux de l'OCDE.
Dans un esprit de clarté, permettez-moi de préciser que l'écart fiscal est la différence entre les recettes fiscales réelles de l'État, au cours d'une année, et celles qu'il engrangerait si tous les contribuables respectaient leurs obligations envers le fisc, conformément aux lois et aux règlements administrés par l'Agence du revenu du Canada.
Mais il y a un écueil. Il est pratiquement impossible d'estimer les revenus qui sont délibérément cachés par des investissements secrets à l'étranger, même avec un degré minimal de précision ou de fiabilité. De par leur nature même, l'évasion et l'évitement fiscaux sont difficiles à quantifier parce qu'ils impliquent des personnes ou des entités qui s'emploient activement à dissimuler à l'État des sommes importantes d'argent.
Par conséquent, comme la majorité des pays membres de l'OCDE dans le monde, l'État canadien ne procède pas à des estimations des recettes fiscales qu'il perd en raison de l'évasion fiscale internationale et de l'évitement fiscal de grande envergure. Cependant, je tiens à préciser que notre gouvernement prend l'inobservation fiscale internationale très au sérieux et qu'il n'a aucunement l'intention de fermer les yeux sur ce problème. L'un de mes collègues a déjà résumé les mesures importantes que notre gouvernement a incluses dans le Plan d'action économique de 2013 pour mettre fin à l'évasion fiscale internationale et à l'évitement fiscal de grande envergure.
Grâce à ces nouveaux outils et mesures, l'Agence du revenu du Canada sera mieux placée pour repérer et vérifier les stratagèmes fiscaux et les arrangements abusifs qui servent à cacher des revenus à l'étranger.
Le 15 janvier, la ministre du Revenu national a annoncé le lancement du nouveau Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger, l'une des dispositions du Plan d'action économique, comme je viens de le mentionner.
Pour la première fois, l'Agence du revenu du Canada pourra verser une récompense aux personnes qui fournissent des renseignements menant à la perception d'impôts fédéraux supplémentaires, dans le cadre de cas importants d'inobservation fiscale à l'échelle internationale. Les dénonciateurs peuvent maintenant communiquer avec l'Agence du revenu du Canada en utilisant un numéro sans frais accessible partout en Amérique du Nord, ou un numéro local accessible partout dans le monde.
Après avoir étudié les renseignements fournis à l'aide d'un protocole clairement défini, l'Agence du revenu du Canada pourra conclure une entente avec le dénonciateur si les impôts fédéraux impayés dépassent 100 000 $, avant les intérêts et les pénalités, et que les autres exigences du programme sont satisfaites.
De toute évidence, on ne versera aucune récompense à une personne qui a été trouvée coupable d'évasion fiscale en lien avec les renseignements fournis. Le gouvernement n'a pas l'intention de récompenser les fraudeurs fiscaux qui se dénoncent mutuellement.
Que les renseignements fournis mènent à une récompense aux termes du programme ou non, l'ARC pourra les utiliser pour s'acquitter de son mandat et voir au respect de la législation fiscale canadienne. La récompense offerte aux dénonciateurs de cas importants d'inobservation fiscale à l'échelle internationale encouragera les gens qui possèdent des renseignements à les divulguer; elle dissuadera aussi les Canadiens de contrevenir à la loi.
Ce nouveau programme n'est pas la seule méthode qu'emploie l'Agence du revenu du Canada pour repérer les cas d'inobservation fiscale. L'ARC dispose déjà d'un Programme des indices provenant de dénonciateurs, qui porte sur tous les types d'inobservation fiscale; les dénonciateurs ne reçoivent toutefois aucune récompense. On peut avoir recours à ce programme pour dénoncer les stratagèmes fiscaux et les arrangements abusifs de portée internationale qui se situent sous le seuil de 100 000 $ fixé pour le Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger.
Par ailleurs, les contribuables qui ont omis de déclarer des revenus peuvent avoir recours au programme de divulgation volontaire de l'Agence du revenu du Canada. Les Canadiens qui choisissent cette méthode peuvent éviter d'avoir à payer des pénalités et de faire l'objet de poursuites pour évasion fiscale, et n'avoir qu'à payer leur dette d'impôt et l'intérêt accumulé.
Les contribuables font différents types de déclarations concernant des revenus et des biens situés à l'étranger. Par exemple, l'ARC a reçu un grand nombre de déclarations fournissant des renseignements sur des biens situés à l'étranger ou des revenus d'investissement provenant de l'étranger. Pour être admissible au Programme des divulgations volontaires, le contribuable doit produire et soumettre une déclaration valide avant d'apprendre que l'ARC entame des mesures de contrôle de la conformité à son égard.
Nous encourageons tous les Canadiens ayant touché des revenus non déclarés à participer au Programme des divulgations volontaires et à payer leur impôt immédiatement. Sinon, ceux qui seront pris en flagrant délit de fraude fiscale pourraient subir de graves sanctions financières.
Le gouvernement n'appuiera pas la motion M-485, mais les Canadiens peuvent être assurés que nous prenons des mesures rigoureuses pour protéger l'intégrité et l'équité du régime fiscal du Canada. Nous croyons que le suivi des renseignements fournis par des informateurs fait partie des nombreuses solutions efficaces pour remédier au problème complexe de l'inobservation fiscale internationale.
C'est plus efficace que d'essayer de combler un manque à gagner fiscal insaisissable qui existe seulement parce que certaines personnes redoublent d'efforts et d'astuce pour cacher de l'argent à l'étranger. Il est également impossible de quantifier ce qu'on appelle un manque à gagner fiscal; c'est ce qu'affirme l'OCDE, et nous le croyons également. Il n'en demeure pas moins que le gouvernement ne doit pas ménager les efforts pour s'en prendre à ceux qui pratiquent l'évasion et la fraude fiscales à l'étranger. Le problème ne fait que renforcer l'obligation du gouvernement de débusquer ceux qui ne paient pas leur impôt sur le revenu ou qui cachent leur argent à l'étranger.
Comme l'a dit ma collègue de Winnipeg-Centre-Sud, le gouvernement dispose de certains outils. Nous les utilisons tous sans réserve afin de trouver les fraudeurs de l'impôt et de veiller à ce que leur dossier soit en règle; dans le cas contraire, nous appliquerons la loi pour les obliger à se conformer aux règles.
Affaires courantes
[Affaires courante]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 février, de la motion.
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 26 février 2014, la question est réputée mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé.
Conformément à l'article 66 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 5 mars 2014, à la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, il existe une dangereuse zone grise au Canada dans la réglementation des médicaments en ce qui concerne les composés médicamenteux, qui sont préparés en mélangeant plusieurs ingrédients, dont au moins un médicament. On prépare ainsi ces produits pour qu'ils aient la forme ou le dosage requis pour être administrés aux patients dans un contexte professionnel, habituellement dans un hôpital.
L'émergence de cette nouvelle façon de fournir des médicaments — par exemple par des seringues et des sacs déjà remplis — devient problématique, car les entreprises de ce secteur ne sont ni des sociétés pharmaceutiques ni des pharmacies. Or, les pharmacies relèvent des provinces et les sociétés pharmaceutiques relèvent plutôt du gouvernement fédéral.
L'insuffisance du cadre réglementaire et de la supervision de l'industrie de la préparation de produits pharmaceutiques a entraîné des erreurs et causé des tragédies au Canada et aux États-Unis. Au Canada, dans l'affaire Marchese, les patients ont reçu des doses diluées de produits chimiothérapeutiques. À la fin de 2012, aux États-Unis, il y a eu une épidémie de méningite virale associée à l'utilisation d'un stéroïde, le MDA, sous forme de composé injectable: 64 personnes en sont mortes et 750 autres ont été malades.
L'industrie américaine de préparation de médicaments avait le même genre de cadre réglementaire balkanisé que celui qui régit actuellement les activités des entreprises canadiennes de préparation de médicaments. La tragédie a incité les États-Unis à adopter une loi sur la qualité et la sécurité des médicaments. En vertu de cette loi, les entreprises de préparation de médicaments doivent s'enregistrer en tant que fournisseurs externes. Ils sont donc assujettis au même genre de cadre réglementaire de la FDA que les fabricants de médicaments et doivent satisfaire aux mêmes exigences en ce qui a trait aux normes de conformité, aux inspections fondées sur les risques, à la conservation des dossiers et au signalement des événements indésirables.
La question qui se pose est la suivante. Pourquoi le gouvernement du Canada n'intervient-il pas et n'étend-il pas son expertise relative à la réglementation dans le domaine de la fabrication de médicaments à celui de la préparation de médicaments? Cela semblerait un élargissement logique de l'autorité du fédéral et un judicieux emploi de son savoir-faire actuel, ce qui serait bénéfique à la santé des Canadiens d'un océan à l'autre, qui, en tant que citoyens de notre beau pays, méritent de bénéficier de normes communes en matière de protection de la santé.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils de faire preuve d'initiative? Ont-ils peur des coûts? Est-ce parce qu'il leur faudrait discuter avec les ministres provinciaux de la Santé, qui sont mécontents de la tendance grandissante d'Ottawa à s'éloigner du modèle de fédéralisme coopératif dans le domaine des soins de santé?
Monsieur le Président, dès qu'il a eu vent du sous-dosage de produits chimiothérapeutiques en Ontario et au Nouveau-Brunswick, le gouvernement a pris la situation très au sérieux. Nous avons appuyé l'enquête du gouvernement provincial sur l'incident et nous acceptons les résultats du rapport Thiessen.
Nous convenons que les activités de préparation effectuées par des tiers, comme Marchese Hospital Solutions, exigent une surveillance réglementaire plus efficace. Nous sommes résolus à donner aux Canadiens des règlements rigoureux et efficaces qui assureront l'innocuité des médicaments.
Parallèlement, Santé Canada a ordonné aux entreprises offrant ce genre de services de mettre en place des mécanismes de surveillance afin d'assurer la sécurité des patients.
Selon cette directive, le mélange et la préparation doivent être effectués soit à l'hôpital, conformément à la réglementation provinciale; soit hors d'un hôpital, sous la supervision d'un pharmacien agréé par la province; ou, dans un troisième cas, conformément aux exigences de la Loi sur les aliments et les drogues et le Règlement sur les aliments et drogues.
Les Canadiens peuvent en être certains: les organismes à qui ces directives s'adressent ont en place des mécanismes de surveillance appropriés, pour faire en sorte que les produits préparés selon ces méthodes sont sécuritaires et efficaces.
Les faits entourant l'incident du sous-dosage en Ontario ont révélé combien la pratique de la pharmacie a changé et évolué, au point de comprendre de nouveaux modèles d'achat et de préparation des médicaments.
La préparation traditionnelle des médicaments fondée sur l'émission, par un professionnel de la santé, d'une ordonnance pour un seul médicament destiné à un seul patient s'inscrit dans la pratique pharmacienne. Par conséquent, sa réglementation relève de la compétence provinciale et territoriale. Par contre, la réglementation des exigences et procédés de fabrication des médicaments, qui concernent le plus souvent les sociétés pharmaceutiques, relève du gouvernement fédéral.
De nouveaux modèles de préparation des médicaments prévoient l'exécution, par un tiers, d'activités s'apparentant à la préparation de produits pharmaceutiques dans des installations réservées à cette fin à l'extérieur du milieu des soins de santé, pour de nombreux patients à la fois et souvent sans ordonnance précise. Ce genre d'activité peut être décrit comme une forme de prestation hybride des services de préparation et de fabrication.
Comme je l'ai dit, Santé Canada assume un rôle de premier plan dans ce dossier et s'apprête à proposer une stratégie fédérale pour ces activités s'apparentant à la préparation de produits pharmaceutiques. Notre objectif est d'améliorer la surveillance de ces pratiques afin d'assurer la sécurité des Canadiens, y compris ma famille et la famille des députés. Le contrôle fédéral viserait avant tout la qualité des produits et imposerait des exigences supplémentaires, notamment en matière d'étiquetage, de signalement et d'amélioration de la sécurité pour les patients.
Il importe que nous continuions d'élaborer la nouvelle formule de manière réfléchie en collaboration avec les provinces, les territoires et les autres partenaires de manière à éviter les conséquences indésirables.
Nous voulons également créer une formule qui respecte à la fois le rôle du gouvernement fédéral en matière d'innocuité des médicaments et le rôle des gouvernements provinciaux et territoriaux en matière d'utilisation sans risque des médicaments, en particulier compte tenu de la diversité des modes de surveillance de ces activités à l'échelle du Canada.
Monsieur le Président, je remercie la secrétaire parlementaire de l'information qu'elle nous a fournie sur ce dossier.
J'ajouterai que les hôpitaux apprécieraient la paix d'esprit que leur procurerait un cadre fédéral de surveillance réglementaire normalisé des entreprises de préparation de produits pharmaceutiques, notamment lors de l'achat de grandes quantités de telles préparations pour les patients des hôpitaux. Ce genre de surveillance réglementaire aurait également des avantages économiques. Plus précisément, les entreprises de préparation seraient en mesure de démontrer à d'éventuels acheteurs que leurs procédures et leurs produits respectent les normes réglementaires nationales les plus rigoureuses en matière de fabrication de produits pharmaceutiques. De plus, elles seraient en mesure de mener leurs activités plus efficacement sur le marché canadien, car elles n'auraient pas à composer avec tout un éventail de règlements provinciaux.
Monsieur le Président, il est prioritaire pour le gouvernement d'instaurer un cadre adéquat afin de réglementer les activités de préparation de produits pharmaceutiques.
Santé Canada a réagi dès que le sous-dosage de certains médicaments de chimiothérapie en Ontario lui a été signalé. Le ministère a joué un rôle de premier plan dans la recherche d'une solution à long terme pour l'ensemble du Canada.
Santé Canada a émis une directive provisoire destinée aux entreprises qui fournissent des services de mélange et de préparation de produits pharmaceutiques et énoncé les conditions sous lesquelles ces entreprises sont autorisées à exercer leurs activités.
Le ministère continue de coopérer avec les provinces, les territoires et d'autres parties intéressées afin de créer un cadre axé sur la collaboration qui permettrait d'accroître la sécurité des patients et de veiller à ce que les services de préparation de produits pharmaceutiques soient soumis à une surveillance réglementaire adéquate.
[Français]
Monsieur le Président, il y a deux semaines, j'ai posé plusieurs questions concernant VIA Rail.
Le CN a décidé que des rails de chemin de fer entre Moncton et Campbellton avaient besoin de réparations. Le gouvernement provincial du Nouveau-Brunswick a négocié avec le CN. Ce n'est pas drôle à dire, mais le Nouveau-Brunswick est une des provinces les plus pauvres du Canada, à cause du nombre de personnes qui y vivent, soit 750 000 personnes, et de toutes les infrastructures. Le gouvernement provincial a donc investi 25 millions de dollars pour réparer la voie ferrée Moncton et Miramichi, et Bathurst et Campbellton. De son côté, le CN a investi 35 millions de dollars. On parle de voies pour les trains de marchandises.
Par conséquent, la marchandise va partir de Miramichi, passera par Moncton et retournera par Rivière-du-Loup pour aller vers Québec, Montréal, Toronto, et partout dans le pays. Pour que les gens comprennent bien, de l'autre côté, le train va partir de Bathurst et passera par Campbellton, Rimouski, Rivière-du-Loup et se rendra aussi à Montréal, pour continuer dans le reste du pays. Or il manque une partie entre Miramichi et Bathurst, et c'est là qu'ils ne veulent pas faire de réparations parce que les trains de marchandises n'utiliseraient pas cette portion. C'est donc VIA Rail qui devra assumer les coûts.
On a un train depuis le début de la fondation du Canada. On a bâti un chemin de fer national, d'un océan à l'autre, comme on dit. On peut prendre le train à Vancouver pour aller à Halifax. Avec cette portion manquante entre Miramichi et Bathurst, cela veut dire que les trains de VIA Rail ne pourront plus passer par Moncton, Rogersville, Miramichi, Bathurst, et là continuer vers Beresford, Nigadoo, Petit-Rocher pour se rendre à Dalhousie, à Campbellton, la péninsule acadienne, puis rattraper la ligne de chemin de fer de VIA Rail et pouvoir se rendre en Gaspésie.
Cela veut dire que VIA Rail va perdre 50 % des passagers. Cela signifie que, automatiquement, ce qui va arriver, c'est qu'on va perdre VIA Rail entre Québec et Halifax. On ne pourra plus parler d'un train qui va d'un océan à l'autre. On va parler d'un train qui se rend au fleuve et qui va s'arrêter à Québec. C'est une partie du patrimoine. C'est important pour nos personnes âgées qui utilisent le train pour aller à Montréal. Elles se rendent dans les hôpitaux, vont voir des spécialistes ou vont à Halifax. Nos étudiants vont à Halifax, Moncton, Montréal et partout. Il y a aussi les gens qui voyagent comme touristes.
Alors ça fait plusieurs fois que je pose la question à la Chambre des communes. Est-ce que le gouvernement conservateur va au moins investir 10 millions de dollars? C'est la somme qui manque pour remettre le chemin de fer en bon état. Or le gouvernement dit que VIA Rail est une société d'État. Ce qu'on demande, c'est de sauver la ligne de chemin de fer. C'est important pour les Canadiens.
Finalement, on a su que la députée de Miramichi a dit qu'elle travaillait dans les coulisses et sur le terrain avec le gouvernement pour lui faire connaître les besoins. Le député de Madawaska—Restigouche a dit la même chose. Il dit qu'il n'est pas comme le député d'Acadie—Bathurst et qu'il ne fait pas ça sur la place publique. Il dit ça aux journalistes, à la radio. Alors, il dit qu'il travaille sur le dossier.
Ma question au gouvernement est simple. Est-ce que le gouvernement conservateur d'aujourd'hui veut être le gouvernement qui passera à l'histoire pour avoir perdu VIA Rail d'un océan à l'autre? Est-ce que ce sera le gouvernement qui va enlever VIA Rail de l'Atlantique, de Québec à Halifax? Est-ce que c'est ce gouvernement? Je lui pose la question très respectueusement.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses commentaires.
[Traduction]
L'objectif de VIA Rail est d'exploiter un réseau ferroviaire national efficace et sécuritaire. Le gouvernement aide la société à atteindre son objectif en lui accordant un financement considérable pour offrir des services ferroviaires voyageurs aux Canadiens.
En 2012-2013, le gouvernement a accordé 275 millions de dollars à VIA Rail pour l'exploitation et l'entretien de son réseau. En plus du financement annuel, le gouvernement a accordé près d'un milliard de dollars en financement des immobilisations depuis 2007 afin que VIA Rail puisse mettre à niveau ses voies et infrastructures de signalisation, moderniser ses gares et remettre à neuf ses wagons.
Comme la ministre l'a mentionné précédemment, VIA Rail est une société d'État strictement indépendante du gouvernement. Le gouvernement ne gère pas VIA Rail et ne participe pas à ses activités courantes. C'est VIA Rail qui détermine les meilleurs services ferroviaires voyageurs à offrir, les voies utilisées et les itinéraires ainsi que la fréquence des services offerts aux consommateurs.
VIA Rail fixe également ses propres tarifs. Elle prend toutes les décisions d'affaires liées à ses opérations, y compris au sujet de ses services voyageurs au Nouveau-Brunswick. Le gouvernement a clairement affirmé qu'il n'a pas l'intention d'acheter la ligne ferroviaire au Nouveau-Brunswick que le CN a mise en vente. Le gouvernement ne souhaite pas acheter de lignes ferroviaires et pense que les sociétés ferroviaires sont les mieux placées pour les exploiter.
Le rôle du gouvernement fédéral est plutôt de fournir, grâce à la Loi sur les transports au Canada, un cadre législatif qui incite les intéressés à chercher des solutions commerciales aux problèmes comme l'interruption de services ferroviaires. Les dispositions sur le transfert et la cessation de l'exploitation de lignes prévues dans la loi visent à encourager le maintien des lignes de chemin de fer lorsqu'il est judicieux de le faire, en donnant aux exploitants ferroviaires et aux autres parties intéressées la possibilité d'acquérir les lignes, ce qui permet justement d'en poursuivre l'exploitation lorsqu'il est rentable de le faire.
En attendant, le CN continuera d'assurer l'entretien de la ligne ferroviaire durant le processus de cessation d'exploitation pour veiller à ce que le service ne soit pas perturbé. Il importe également de signaler qu'il y a d'autres modes de transport en commun dans la région. Vient s'ajouter au service offert trois fois par semaine par VIA Rail un autobus qui fait tous les jours le voyage entre Moncton et Campbellton.
Monsieur le Président, je remercie la secrétaire parlementaire de son aide mais, avec tout le respect que je lui dois, nous parlons ici de la perte du service de VIA Rail qui relie Québec à Halifax.
Le gouvernement affirme qu'il n'investit pas dans les voies ferrées. Ce n'est pas vrai. Il a investi dans une partie de la voie ferrée reliant Ottawa et Montréal parce que le CN refusait de faire affaire avec VIA Rail.
VIA Rail a investi dans d'autres endroits où le gouvernement a investi. Par exemple, le gouvernement a acheté un tronçon de voie dans la circonscription du député de Peterborough, bien qu'il prétende maintenant le contraire. Le député de Peterborough était le secrétaire parlementaire du premier ministre, mais le gouvernement affirme maintenant à la Chambre qu'il n'investit pas dans les voies ferrées.
C'est le gouvernement conservateur actuel qui sera responsable de la disparition du service de VIA Rail entre Québec et Halifax. C'est à cause de lui que nous n'aurons plus de services ferroviaires voyageurs d'un océan à l'autre, des services que les citoyens de notre pays, nos grands-pères et nos arrière-grands-pères ont travaillé si fort pour obtenir. Est-ce que c'est ce que le gouvernement va faire? J'espère qu'il se penchera sur la question et qu'il changera sa position à cet égard.
Monsieur le Président, comme je le disais, le CN suit le processus de cessation d'exploitation prévu à l'article 146 de la Loi sur les transports au Canada. L'article en question vise à éviter la disparition de voies ferrées en incitant les parties intéressées à continuer d'y offrir des services ferroviaires.
Si le député souhaite former un comité et, qui sait, acheter la voie ferrée en question, il est le bienvenu.
Le CN doit continuer d'entretenir les voies ferrées dont parle le député tant que le processus ne sera pas terminé, afin de ne pas causer d'interruptions de service. VIA Rail, étant une société d'État, prend ses propres décisions opérationnelles sans consulter le gouvernement; ce sera donc à elle, à l'issue de ce processus, d'adapter le trajet et l'horaire de l'Océan en fonction des besoins régionaux.
[Français]
Annexe
[Traduction]
ALLOCUTION
de
Son Altesse l’Aga Khan
49e Imam héréditaire des musulmans chiites ismaéliens
devant les deux Chambres du Parlement
à la
Chambre des communes,
à Ottawa
Le jeudi 27 février 2014
Son Altesse l’Aga Khan est accueillie par le très honorable Stephen Harper, premier ministre du Canada, l’honorable Noël Kinsella, Président du Sénat, et l’honorable Andrew Scheer, Président de la Chambre des communes.
J'invite maintenant le premier ministre à s'adresser aux deux Chambres du Parlement et à notre distingué invité.
[Français]
Monsieur le Président du Sénat, monsieur le Président de la Chambre des communes, mesdames et messieurs les parlementaires, distingués invités, mesdames et messieurs, j'ai le grand honneur d'accueilir au Parlement du Canada Son Altesse l’Aga Khan.
[Traduction]
Je suis aussi heureux de souligner la présence de membres de sa famille et de dirigeants ismailis, qui sont venus d'un peu partout au pays et dans le monde pour écouter l'adresse de Son Altesse au peuple canadien. Chers collègues, je vous prie de leur souhaiter la bienvenue.
Comme nous le savons tous, le Canada compte une communauté ismaili bien établie et en croissance rapide. Par conséquent, Son Altesse vient de plus en plus souvent au pays, où il est toujours accueilli à bras ouverts.
[Français]
En fait, Votre Altesse, vous n'êtes plus simplement un visiteur, vous êtes maintenant citoyen canadien à titre honorifique.
[Traduction]
Votre Altesse, je me souviens très bien du jour où vous avez accepté le titre de citoyen canadien honoraire, une distinction à laquelle tous les partis à la Chambre avaient donné leur aval.
Vous avez reçu ce titre à l'occasion de la cérémonie de fondation du Centre ismaili, ainsi que du musée et du parc Aga Khan, à Toronto. On me dit que les travaux de construction vont bon train et que le centre présentera bientôt des contributions islamiques à l'acquisition éclairée du savoir.
[Français]
Cette histoire cataloguée avec soin sera accessible à tous.
[Traduction]
Votre Altesse, je tiens à ce que vous le sachiez: vous êtes chez vous ici, au Canada.
[Français]
Dans quelques instants, Son Altesse nous fera part de quelques réflexions.
[Traduction]
Nous avons décidé de décerner à Son Altesse le titre de citoyen canadien honoraire pour reconnaître les valeurs que nous partageons et qui guident nos actions.
La quête d'humanitarisme, de pluralisme et de tolérance qui caractérise la vie de Son Altesse s'est traduite en gestes concrets.
[Français]
Par exemple, le Centre mondial du pluralisme, ici, à Ottawa, a été établi en partenariat avec notre gouvernement au tout début de notre mandat.
[Traduction]
Le Centre mondial du pluralisme de Son Altesse, à Ottawa, fait la promotion de la bonne gouvernance et intervient auprès de sociétés sur le point de sombrer dans une crise.
De même, par l'entremise du Réseau Aga Khan de développement, Son Altesse se voue sans relâche à des initiatives d'aide humanitaire et de développement en Afrique et en Asie, y compris en Afghanistan, où le réseau continue de travailler courageusement en partenariat avec le Canada pour contribuer à la sécurité du peuple afghan et à l'amélioration de sa qualité de vie.
Depuis des années, nous collaborons pour offrir une aide solide et authentique à certains des gens les plus démunis du monde. Ce travail se poursuit encore aujourd'hui. Par exemple, le gouvernement et le réseau travaillent de concert à la priorité en matière de développement que le Canada a accepté d'assumer lors du Sommet du G8 à Muskoka, soit la promotion de la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants.
[Français]
La mort vaine, je dirais scandaleuse, de tant de femmes, de nourrissons et d'enfants dans des pays en développement est une tragédie sans nom à notre époque où le savoir médical est si étendu.
[Traduction]
Votre Altesse, dans le cadre de ces efforts, nous nous réjouissons d'avoir votre appui et le soutien de la Fondation Aga Khan Canada ainsi que du Réseau Aga Khan de développement.
[Français]
Les Canadiens et les Canadiennes ont le plus grand respect pour leur travail et votre leadership nous inspire l'espoir d'un monde meilleur.
[Traduction]
Messieurs les Présidents et mes chers collègues, les Canadiens sont plus forts lorsqu'ils ont l'appui de ceux qui partagent leurs valeurs.
[Français]
Aussi révérées soient-elles en Occident, les valeurs profondément ancrées ne sont pas l'apanage d'une seule culture.
[Traduction]
Ceux qui sont épris de liberté et de démocratie, qui aspirent à la paix, qui défendent les droits fondamentaux des êtres humains et qui, comme Son Altesse, partagent notre conviction que le pluralisme — qui reconnaît la diversité au sein d'un pays uni — est le fondement de toutes ces valeurs, sont nos amis.
Votre Altesse, nous nous sommes rencontrés à maintes occasions et, à l'instar de notre pays tout entier, je vous suis reconnaissant de vos conseils et de votre amitié.
[Français]
Il est devenu clair qu'il existe ce que j'ai qualifié, à une autre occasion, d'exquise symétrie entre vos valeurs et les valeurs canadiennes.
[Traduction]
Vous avez un jour dit que nous ne pouvons rendre le monde sûr pour la démocratie si nous ne le rendons pas aussi sûr pour la diversité. C'est ainsi que nous voyons les choses au Canada.
[Français]
Effectivement, c'est dans cet esprit, et en étant convaincu que la liberté de religion et la liberté de conscience sont les fondements de nos libertés, que l'an dernier, notre gouvernement a établi le Bureau de la liberté de religion du Canada.
[Traduction]
Votre Altesse, vu la profondeur de notre relation, le gouvernement du Canada et l'imamat tireraient tous deux parti d'un dialogue constant et posé.
[Français]
J'ai donc le plaisir d'annoncer qu'à la conclusion de ce processus, l'imamat et le gouvernement du Canada signeront un protocole d'entente dans le prolongement de notre vaste relation historique.
[Traduction]
Par conséquent, je suis ravi d'annoncer que, à la fin de la séance, l'imamat et le gouvernement du Canada signeront un protocole d'entente dans le prolongement de notre vaste relation historique.
Pour conclure, Votre Altesse, je vais revenir sur le sujet de la communauté ismaili au Canada. Des ismailis sans le sou originaires de l'Ouganda ont trouvé refuge dans notre pays il y a plus de 40 ans dans l'espoir de commencer une vie nouvelle. Depuis lors, l'histoire de l'immigration des ismailis au Canada est l'une des plus réussies que notre pays ait connues.
[Français]
Votre Altesse, la prospérité de vos fidèles, leur intégration harmonieuse à la société canadienne et le respect qu'ils ont inspiré pourraient être considérés comme un hommage à la manière d'être pluraliste au Canada. C'est le cas dans une mesure considérable.
[Traduction]
L'autosuffisance et la volonté d'améliorer le sort d'autrui et du Canada qui caractérisent les ismailis sont à l'image de vos enseignements. Votre Altesse, nous avons tous été ravis lorsque vous avez invité vos fidèles à faire du Canada leur patrie. Vous devez être très fiers d'eux. Nous le sommes tous.
[Français]
Maintenant, monsieur le Président, mesdames et messieurs les parlementaires, veuillez vous joindre à moi pour accueillir un grand ami et partenaire du Canada, Son Altesse l'Aga Khan.
[Traduction]
Bismillahir Rahmanir Raheem.
Monsieur le premier ministre, monsieur le Président Kinsella, monsieur le Président Scheer, honorables sénateurs, honorables députés, madame la juge en chef du Canada, chers membres de la communauté diplomatique, distingués invités, mesdames et messieurs, je remercie le premier ministre de m'avoir présenté de façon aussi généreuse. Je lui suis très reconnaissant de m'avoir invité ici. Je me réjouis de notre association et je suis très heureux qu'il ait permis aux principaux représentants de notre communauté et de diverses institutions du monde entier de se joindre à nous. Monsieur le premier ministre, je vous remercie.
Je me réjouis que les chefs de la communauté ismaili puissent avoir l'occasion de constater par eux-mêmes les raisons pour lesquelles le Canada est un chef de file au sein de la communauté des nations. Je tiens aussi à vous remercier, monsieur le premier ministre, de m'avoir invité à devenir citoyen honoraire de votre pays.
J'aimerais féliciter les membres de vos excellentes équipes de hockey, qui ont toutes deux remporté l'or à Sotchi. Comme j'ai moi-même déjà joué au hockey, j'espérais que vous demanderiez à vos citoyens honoraires de devenir membres de l'équipe. Je suis convaincu que le dalaï-lama et moi aurions été excellents à la défense.
[Français]
Je vous remercie encore, monsieur le premier ministre, de votre invitation.
Je ressens cet instant comme un honneur sans précédent. C'est à la fois un sentiment intime et une perception objective, puisque l'on m'a rapporté que c'est la première fois depuis 75 ans qu'un chef spirituel s'adresse au Sénat et à la Chambre des communes réunis dans le cadre d'une visite officielle.
C'est donc avec humilité, et conscient d'une éminente responsabilité, que je m'adresse à vous, représentants élus du Parlement fédéral canadien, en présence des plus hautes autorités du gouvernement fédéral.
J'ai le grand privilège de représenter ici l'imamat ismaili, cette institution qui, au-delà des frontières, et depuis plus de 1 400 ans, se définit, et est reconnue par un nombre croissant d'États, comme la succession des imams chiites imamites ismailis.
Quarante-neuvième imam de cette longue histoire, je porte depuis plus de 50 ans deux responsabilités inséparables: veiller au devenir spirituel des ismailis ainsi que, concomitamment, à l'amélioration de leur qualité de vie et de celle des populations au sein desquelles ils vivent.
Même s'il fut une époque où les imams ismailis étaient aussi califes, c'est-à-dire chefs d'État — par exemple, en Égypte, à l'époque fatimide —, ma fonction est aujourd'hui apolitique, tout ismaili étant avant tout un citoyen ou une citoyenne de son pays de naissance ou d'adoption.
Le champ d'action de l'imamat ismaili est pourtant considérablement plus important qu'à cette époque lointaine, puisqu'il déploie aujourd'hui ses activités dans de nombreuses régions du monde. C'est dans ce cadre que j'évoquerai successivement devant vous quelques réflexions qui me paraissent dignes de vous être présentées.
[Traduction]
Aujourd'hui, j'ai l'intention de vous parler un peu de moi et de mon rôle, puis de ce que nous appelons l'umma, c'est-à-dire l'ensemble des communautés musulmanes du monde entier.
À titre de chef spirituel, je vais d'abord vous parler de la crise de gouvernance qui secoue aujourd'hui une bonne partie du monde. Je terminerai en vous faisant part de mes observations sur les valeurs qui pourraient aider les pays en crise à devenir des pays offrant des possibilités, de même que sur les mesures que le Canada pourrait prendre pour établir un tel processus.
Je vais commencer par faire un bref commentaire personnel.
Je suis né dans une famille musulmane, liée par hérédité au Prophète Mahomet. Que la paix soit avec lui et sa famille.
J'ai fait mes études selon les traditions islamiques et occidentales. J'ai étudié à Harvard il y a environ 50 ans — 56 ans pour être plus précis — et c'est à cette époque que je suis devenu l'imam héréditaire des musulmans chiites imamites ismailis. L'imamat ismaili est une entité nationale distincte, qui représente les imams qui se sont succédé après le Prophète. Je tiens à fournir des précisions au sujet de l'histoire de ce rôle, tant en ce qui concerne l'interprétation sunnite que l'interprétation pure de la foi musulmane.
D'après les sunnites, le Prophète n'a pas nommé de successeur et l'autorité morale et spirituelle appartient donc à ceux qui connaissent bien la loi religieuse. Il s'ensuit qu'il peut y avoir en même temps, au même endroit, de nombreux imams sunnites. D'autres croient que le Prophète a désigné son cousin et gendre Ali pour lui succéder. De cette première division sont nées de multiples autres distinctions, mais la question du leadership légitime demeure primordiale. Ultérieurement, les chiites se sont divisés, eux aussi, sur ces questions, de sorte que les ismailis forment aujourd'hui la seule communauté chiite à avoir été dirigée tout au long de l'histoire par un imam descendant directement du Prophète.
Le rôle de l'imam ismaili se limite au plan spirituel. Son autorité se rapporte à l'interprétation religieuse et n'a rien à voir avec la politique. Je ne gouverne aucun territoire. Par ailleurs, selon l'islam, l'univers spirituel et le monde matériel sont fondamentalement indissociables. La foi ne soustrait pas les musulmans ou leurs imams aux réalités quotidiennes de la vie familiale, professionnelle et communautaire. C'est plutôt une force qui devrait nous amener à nous soucier davantage du monde dans lequel nous vivons, à vouloir relever les défis qu'il présente et à tâcher d'améliorer la qualité de la vie humaine. Si je consacre une bonne partie de mon attention au travail du Réseau Aga Khan de développement, c'est parce que je suis convaincu que la foi et le monde ne font qu'un.
En 1957, quand j'ai succédé à mon grand-père comme imam, la communauté ismaili vivait en majeure partie dans des colonies et d'ex-colonies françaises, belges et britanniques ou derrière le rideau de fer. C'est une communauté encore très diversifiée sur les plans ethnique, linguistique, culturel et géographique. Ses membres continuent de vivre surtout dans le monde en développement, bien qu'ils soient maintenant de plus en plus nombreux en Europe et en Amérique du Nord.
Avant 1957, les diverses communautés ismailis avaient leurs propres institutions socioéconomiques quand c'était permis. Elles ne voulaient nullement occuper le devant de la scène nationale et envisageaient encore moins de mener leurs activités outre-frontières.
Aujourd'hui, cependant, les choses ont changé, et le Réseau Aga Khan de développement est présent et actif dans plusieurs dizaines de pays, où il s'occupe également de coordination à l'échelle régionale. Le réseau est composé d'une foule d'organismes non gouvernementaux et non confessionnels qui se chargent des nombreuses responsabilités de l'imamat. Il est actif dans plusieurs domaines, comme le développement économique, l'emploi, l'éducation, la santé et les initiatives culturelles de grande envergure.
La plupart des activités du réseau prennent racine parmi la population des pays en développement, dont elles reflètent les aspirations et la fragilité. Nul besoin de préciser qu'au fil de ans, le paysage s'est transformé radicalement: de nouveaux États ont vu le jour, comme le Bangladesh; le monde a connu les horreurs du nettoyage ethnique, comme en Ouganda; l'empire soviétique s'est effondré; et nous avons assisté à l'émergence de nouveaux pays à forte concentration ismaili, comme le Tadjikistan. Plus récemment, il y a aussi eu les conflits en Afghanistan et en Syrie. Malgré tout, les peuples ismailis ont fait montre d'une persévérance et d'une résilience incroyables.
Notre travail, qui s'est toujours articulé autour de la population, repose sur un principe islamique millénaire dont les buts ont une résonance universelle: élimination de la pauvreté, accès à l'éducation, paix sociale et pluralisme. L'objectif fondamental du réseau est simple: améliorer la condition humaine.
Les membres de la race humaine ont en commun une troisième aspiration: l'espoir d'une vie meilleure. J'ai été frappé il y a quelques années d'apprendre, en lisant une enquête menée par le Programme des Nations Unies pour le développement auprès de 18 États d'Amérique du Sud, que la majorité des gens s'intéressaient moins à leur régime gouvernemental qu'à leur qualité de vie. Pour la majorité des répondants, un gouvernement autocratique qui réussirait à hausser le niveau de vie de la population paraissait plus acceptable qu'un gouvernement démocratique inefficace. Le fait que je cite cette étude n'enlève évidemment rien au respect que m'inspirent les institutions gouvernementales au succès avéré, y compris un certain nombre de Parlements éminemment distingués.
Derrière la grande instabilité du monde d'aujourd'hui se cache une triste réalité: les gouvernements semblent incapables de surmonter tous ces obstacles. En revanche, parmi les pays qui s'emploient à faire bouger les choses, le Canada brille par son exemple.
Permettez-moi de donner quelques exemples de ce qu'en un quart de siècle de collaboration, le Réseau Aga Khan de développement et le Canada ont pu accomplir. Parmi nos plus anciennes réalisations figure la mise sur pied de la première école privée de sciences infirmières du Pakistan, en collaboration avec l'Université McMaster et ce qui s'appelait à l'époque l'ACDI. L'ouverture de cette école — le premier établissement de ce qui allait devenir l'Université Aga Khan et le premier établissement privé du Pakistan — a eu un retentissement énorme. Parmi tous ceux qui dirigent aujourd'hui des programmes de soins infirmiers dans les hôpitaux du Pakistan ou de la région, beaucoup y ont fait leurs études.
Le Canada fut aussi l'un des premiers pays à contribuer financièrement au Programme de développement rural Aga Khan dans le Nord du Pakistan, lequel a permis de tripler le revenu des habitants de cette région éloignée et marginalisée. L'approche élaborée dans cette région a façonné nos partenariats au Tadjikistan, en Afghanistan, au Kenya et au Mozambique.
Le Canada a aussi contribué à la création de l'Institut pour le développement de l'éducation de l'Université Aga Khan à Karachi et en Afrique de l'Est, ainsi qu'à la mise en oeuvre d'autres initiatives en matière d'éducation au Kenya, en Tanzanie, en Ouganda, au Mozambique, en Afghanistan, au Tadjikistan et au Pakistan, où des travaux innovateurs ont été accomplis dans le domaine du développement de la petite enfance.
Soulignons aussi les liens étroits que nous entretenons avec les universités canadiennes telles McMaster, McGill, l'Université de Toronto et l'Université de l'Alberta à l'appui de nos propres établissements d'enseignement supérieur, soit l'Université Aga Khan et l'Université d'Asie centrale. Cette dernière institution a été créée grâce à un traité tripartite que l'imamat a conclu avec les gouvernements du Kazakhstan, du Kirghizistan et du Tadjikistan. Ses portes sont ouvertes aux 22 millions de personnes qui habitent dans les collines et les hautes montagnes d'Asie centrale, régions pauvres et particulièrement vulnérables aux activités sismiques.
Je pourrais donner bien d'autres exemples de développement culturel et de recherches scientifiques. Nous sommes particulièrement fiers du Centre mondial du pluralisme à Ottawa; il s'agit d'une initiative conjointe entre l'imamat et le gouvernement canadien.
Dans à peine trois ans, le Canada fêtera son 150e anniversaire, et le monde entier sera prêt à célébrer avec vous. Le centre mondial a justement comme mission première de partager l'histoire résolument pluraliste du Canada, et 2017 sera le moment tout indiqué pour le faire. En 2017, le centre sera possiblement déjà installé dans ses nouveaux locaux, soit l'ancien Musée de la guerre sur la promenade Sussex, et les célébrations nous pousseront peut-être, nos voisins et nous, à mettre en valeur les berges près de cet édifice.
Notre partenariat avec le Canada a bien entendu été grandement renforcé par la grande communauté ismaili qui a fait du Canada son pays depuis plus de quatre décennies. À l'instar des autres communautés dont les membres sont répartis aux quatre coins du monde, les ismailis ont une histoire plurielle, mais notre expérience au Canada a certainement été enrichissante. Je me souviens avec joie de l'établissement de la délégation de l'imamat ismaili ici en 2008; le premier ministre, ce jour-là, avait dit que notre collaboration allait faire du Canada « le siège des efforts mondiaux déployés pour favoriser la paix, la prospérité et l’égalité par le pluralisme ». Nous sommes très heureux de signer aujourd'hui une nouvelle entente avec votre gouvernement afin de renforcer cette collaboration.
Lorsque nous essayons de voir ce que les 25 prochaines années du Réseau Aga Khan de développement nous réservent, nous croyons que notre présence permanente dans les pays en développement fera de nous un partenaire fiable, surtout en matière de planification, ce qui se révèle toujours un énorme défi. Sur cette toile de fond, passons à la scène internationale, notamment le rôle des relations entre les pays et les cultures islamiques — ce que nous appelons umma — et les sociétés non islamiques. Ces relations façonnent notre monde à l'heure actuelle.
J'aimerais tout d'abord m'attarder sur un aspect central et fondamental de l'umma, un aspect rarement vu ailleurs, soit son immense diversité. La démographie musulmane a connu une expansion phénoménale au cours des dernières années. De nos jours, les musulmans ont des opinions très divergentes sur plusieurs sujets. Il faut savoir, par exemple, qu'il n'existe pas de point de vue commun, d'opinion généralisée à propos de l'Occident. Certaines personnes aiment parler du choc inévitable qui oppose l'Occident industrialisé aux civilisations islamiques. Mais ce n'est pas ainsi que les musulmans voient les choses.
Seule une petite minorité d'extrémistes adhèrent à ce point de vue, par leurs paroles ou leurs gestes. La plupart d'entre nous ne partageons tout simplement pas leur avis. En réalité, il existe très peu de points de friction entre nos interprétations théologiques et les autres fois abrahamiques que sont le christianisme et le judaïsme. Au contraire, à bien des égards, nous sommes en profonde harmonie.
Les conflits de l'ère moderne ont souvent trouvé leur source dans un contexte politique particulier ou dans les hauts et les bas de nos relations et de nos ambitions économiques, plutôt que dans une profonde division théologique. Des éléments considérés extrêmement anormaux dans le monde islamique sont malheureusement perçus comme représentatifs de l'ensemble.
Il faut dire qu'au cours des dernières années, les perceptions véhiculées dans les médias s'inscrivaient souvent dans un contexte de guerre. Dans cette optique, il est d'autant plus important de ramener la conversation internationale dans une direction mieux éclairée. Je suis conscient des efforts que le premier ministre a faits en ce sens. Je vous en remercie, monsieur le premier ministre.
La complexité de l'umma remonte à une époque lointaine. Certains des chapitres les plus glorieux de l'histoire islamique s'appuyaient délibérément sur les principes de l'inclusivité. La politique d'État voulait que la quête d'excellence passe par le pluralisme. Les choses se passaient ainsi à l'époque des Abbassides de Bagdad et des Fatimides du Caire, il y a plus de 1 000 ans. Elles se passaient ainsi en Afghanistan, à Tombouctou au Mali, puis plus tard chez les Safavides en Iran, les Moghols en Inde, les Ouzbeks à Boukhara, et les Ottomans en Turquie. Du VIe au XVIIIe siècles, Al-Andalus a prospéré dans la péninsule ibérique sous l'égide des musulmans, tout en accueillant à bras ouverts les chrétiens et les juifs.
De nos jours, ces traditions islamiques sont en grande partie tombées dans l'oubli et demeurent peu connues des musulmans comme des non-musulmans. Le Trust Aga Khan pour la culture, qui comprend notamment un prix d'architecture et un programme consacré aux villes historiques, a pour but de faire connaître cet héritage d'inclusion. À cela s'ajoute l'ouverture prochaine du musée Aga Khan de Toronto, qui témoignera, en sol canadien, de l'immense diversité de la culture islamique.
Le conflit entre l'interprétation sunnite et l'interprétation chiite de l'islam, ainsi que ses conséquences pour les peuples sunnite et chiite, constitue peut-être la plus grande source d'incompréhension à l'extérieur de l'umma. Cette tension aiguë est parfois encore plus profonde que celle entre les musulmans et les pratiquants d'autres religions. L'ampleur et l'intensité de cette tension ont augmenté considérablement ces derniers temps, et les interventions extérieures n'ont fait qu'empirer les choses. Au Pakistan et en Malaisie, en Irak, en Syrie, au Liban, à Bahreïn, au Yémen, en Somalie et en Afghanistan, la situation est en train de tourner au désastre.
Il est donc important pour les non-musulmans qui traitent avec l'umma de communiquer tant avec les sunnites qu'avec les chiites. Faire fi de cette réalité équivaudrait à ignorer qu'il existe des différences entre les catholiques et les protestants depuis plusieurs siècles, ou à tenter de résoudre la guerre civile en Irlande du Nord sans rallier les deux communautés chrétiennes.
Quelles auraient été les conséquences si le conflit entre les protestants et les catholiques en Irlande s'était répandu dans l'ensemble du monde chrétien, comme c'est le cas actuellement de l'antagonisme sunnite-chiite dans plus de neuf pays? Il est primordial que nous comprenions ces dangereuses tendances et que nous y résistions, et que la légitimité fondamentale de visions plurielles soit respectée dans tous les aspects de nos vies, y compris celui de la religion.
[Français]
Permettez-moi à ce point de mon discours, de m'adresser à vous à nouveau en français.
Je viens d'évoquer les incompréhensions entre le monde industrialisé et le monde musulman, et les oppositions qui flétrissent indûment les relations entre les grandes traditions de l'islam. Pourtant, le coeur, la raison et, pour ceux qui en sont animés, la foi, nous disent qu'une plus grande harmonie est possible.
De fait, des évolutions récentes nous donnent une ouverture. Parmi ces évolutions, je voudrais dire combien la démarche constitutionnaliste est importante pour corriger l'inadéquation de nombreuses Constitutions existantes avec l'évolution des sociétés, notamment lorsqu'elles sont en développement. C'est un sujet essentiel que les devoirs de ma charge m'interdisent d'ignorer.
Vous serez peut-être surpris d'apprendre que 37 pays du monde ont adopté une nouvelle Constitution dans les dernières 10 années, et que 12 sont en phase avancée de modernisation de la leur, soit un total de 49 pays. Dit autrement, ce mouvement concerne un quart des États membres des Nations Unies. Sur ce total de 49 pays, 25 % sont des pays à majorité musulmane. Ceci montre qu'aujourd'hui la revendication par les sociétés civiles de structures constitutionnelles nouvelles est devenu incontournable.
Je voudrais ici m'arrêter un instant pour souligner une difficulté particulière du monde musulman. Là, les partis religieux sont structurellement porteurs du principe de l'inséparabilité de la religion et de la vie de la cité. La conséquence en est que lorsqu'ils négocient les termes d'une Constitution avec des interlocuteurs qui revendiquent la séparation entre État et religion, le consensus sur la loi suprême est d'évidence difficile à atteindre.
Cependant, un pays vient de nous faire la démonstration que cela est possible, la République tunisienne. Ce n'est pas le lieu de commenter par le menu sa nouvelle Constitution. Disons toutefois qu'elle est la résultante d'un débat pluraliste assumé et qu'elle semble contenir les règles nécessaires pour assurer le respect mutuel entre les composantes de la société civile. Ceci se traduit en particulier par une appropriation de la notion de coalition, que ce soit au niveau électoral ou gouvernemental. Il s'agit là d'une grande avancée pour l'expression de ce pluralisme accepté que le Canada et l'imamat ismaili appellent de leurs voeux.
Remarquons enfin une conséquence que cette évolution laisse espérer. Le forum des débats et conflits inhérent à toute société pluraliste n'est plus la rue ou la place, mais la cour constitutionnelle d'un État de droit. Outre le génie propre des constitutionnalistes tunisiens, les travaux préparatoires ont été l'occasion de consultations de droit constitutionnel comparé.
Je voudrais saluer, en particulier, le rôle des juristes portugais, citoyens d'un pays pour lequel j'ai beaucoup de considération et qui, comme le Canada, a développé une civilisation du respect mutuel entre communautés et d'ouverture aux religions.
Je fais référence ici à la loi à dimension concordataire qui régit les relations entre la République portugaise et l'imamat ismaili depuis 2010. Devant votre très honorable assemblée, je suis heureux d'ajouter que cette loi, votée à l'unanimité, prend acte de la qualité d'entité supranationale de l'imamat ismaili.
Pour conclure sur la Constitution tunisienne, M. François Hollande, président de la République française, a dit, à Tunis:
[...] ce qui fait l'originalité de votre révolution, et même de votre Constitution, c'est le rôle de la société civile.
[Traduction]
Il est clair que la voix la plus influente en Tunisie est celle de la société civile. Par société civile, j'entends toute une variété d'institutions privées sans but lucratif qui ont pour objectif l'intérêt public. Elles se consacrent à l'éducation et à la culture, à la science et à la recherche, ainsi qu'à des préoccupations liées au commerce, au travail, à l'ethnicité et à la religion. Elles comprennent également les sociétés professionnelles d'avocats, de comptables, de banquiers, d'ingénieurs et de médecins. La société civile englobe aussi les groupes qui se dévouent à la promotion de la santé et de la sécurité et celle de l'environnement, ainsi que les organisations des domaines humanitaire, artistique et médiatique.
Dans notre poursuite du progrès, nous avons parfois tendance à nous concentrer uniquement sur le milieu politique et le gouvernement, ou sur les institutions à but lucratif du secteur privé. Il ne fait aucun doute que les deux milieux ont un rôle à jouer, mais, à mon avis, le monde devrait accorder plus d'attention — beaucoup, beaucoup plus d'attention — au rôle potentiel de la société civile. Nous pouvons constater son expansion en plusieurs endroits, de l'Afrique subsaharienne à la Tunisie et à l'Égypte, de l'Iran au Bangladesh.
Il y a quelques années, alors que le Kenya courait de graves dangers à l'aube d'une guerre civile, l'ancien secrétaire général des Nations Unies, Kofi Annan, a mené le pays vers une solution pacifique. Cette dernière dépendait en grande partie de la force de la société civile kényane.
Je crois que les voix de la société civile sont de plus en plus les voix du changement, là où le changement tarde à venir depuis trop longtemps. Ce sont les voix de l'espoir pour ceux qui vivent dans la peur. Ce sont des voix capables de transformer des pays en crise en pays d'avenir. La culture de la peur sévit dans de trop nombreuses sociétés, où les gens sont condamnés à une vie de pauvreté. Remplacer la peur par l'espoir sera un grand pas vers l'élimination de la pauvreté et, souvent, l'appel à remplacer la peur par l'espoir viendra de la société civile. Une société civile active peut ouvrir la porte à une énorme variété d'énergies et de talents en provenance d'une vaste gamme d'organisations et de personnes. C'est l'avènement de la diversité et de la pluralité.
Je crois que le Canada possède la capacité unique de structurer et d'illustrer les trois valeurs fondamentales auxquelles une société civile de qualité doit adhérer: le pluralisme, la méritocratie et l'éthique cosmopolite.
L'éthique cosmopolite intègre harmonieusement la complexité des sociétés humaines. Elle cherche le juste équilibre entre les droits et les obligations, entre la liberté et les responsabilités. C'est une éthique pour tous les gens, qu'ils nous soient familiers ou qu'ils fassent partie des autres, qu'ils vivent tout près où à l'autre bout du monde.
Le Réseau Aga Khan de développement oeuvre depuis plus de 50 ans pour favoriser l'amélioration de la société civile et, alors que nous nous tournons vers l'avenir, nous sommes honorés que le Canada nous considère comme un partenaire de choix. Merci, monsieur le premier ministre.
L'une des clés de la réussite du Canada dans l'édification d'une société civile méritocratique est le principe voulant qu'un gouvernement démocratique ne suffise pas pour constituer une société démocratique. Je suis impressionné par les études récentes qui montrent que le Canada est l'un des endroits au monde ou il y a le plus d'activité dans le secteur du bénévolat et des organismes sans but lucratif. L'esprit du Canada est marqué du sceau d'un principe cher à la culture ismaili chiite: l'importance de consacrer volontairement son énergie personnelle à l'amélioration de la vie des autres. Ce n'est pas une affaire de philanthropie, mais bien d'accomplissement constructif de soi.
Il y a six ans, à l'occasion du 50e anniversaire de mon accession au titre d'Aga Khan, des ismailis de partout dans le monde m'ont offert volontairement des dons. Il est important de souligner qu'il ne s'agissait pas seulement de dons matériels, mais également de temps et de savoir contribuant à notre travail. Nous avons établi un cadre pour les dons de temps et de savoir. Il s'agit d'un processus structuré pour mettre à profit un bassin immense d'expertise impliquant des dizaines de milliers de bénévoles. Cet afflux de générosité a amené nombre d'entre eux à se rendre dans des pays en voie de développement. Un tiers de ces personnes sont des Canadiens. Leur apport est énorme. Ils nous aident à adopter des pratiques exemplaires dans nos établissements et nos programmes, ce qui fait de nous, espérons-le, un partenaire encore meilleur pour le Canada.
De tels efforts engendrent d'excellents résultats lorsque de multiples apports peuvent être judicieusement mis à contribution pour répondre à de multiples besoins. C'est pourquoi l'immense diversité économique du Canada constitue une ressource inestimable dans le monde.
La société civile canadienne a une qualité fondamentale: elle mise sur l'éducation. Les recherches montrent que les étudiants canadiens, qu'ils soient nés ici ou à l'étranger, excellent et se classent parmi les meilleurs étudiants du monde entier. En outre, plus de 45 % des Canadiens qui sont nés à l'étranger ont un diplôme d'études tertiaires. Ce bilan en matière d'éducation interpelle vivement les chiites ismailis, qui croient à la puissance transformatrice de l'intelligence humaine, une conviction que souligne l'engagement considérable du Réseau Aga Khan de développement dans le domaine de l'éducation. Cet engagement se manifeste partout où notre réseau est présent et il ne se concrétise pas seulement par l'enseignement de la foi chiite ismaili, mais aussi par l'enseignement de ce qui est important pour le monde. Pour ce faire, nous nous occupons de l'éducation à tous les niveaux.
L'Université Aga Khan, qui est présente à Karachi et dans l'Afrique de l'Est, prend de l'expansion. En collaboration avec plusieurs universités canadiennes, elle fondera une nouvelle faculté des arts libéraux et huit nouveaux établissements d'enseignement supérieur.
Nous partageons le même intérêt que le Canada pour les possibilités qu'offre l'éducation préscolaire. Je vous félicite, monsieur le premier ministre, de votre initiative à cet égard. La petite enfance est la période où le cerveau se développe le plus rapidement. L'éducation préscolaire est l'une des façons les plus efficientes d'améliorer la qualité de vie des populations rurales et urbaines. Permettez-moi de saluer le regretté Dr Fraser Mustard, dont les travaux sur la petite enfance auront des répercussions sur des millions de gens dans le monde. Le Réseau Aga Khan de développement a eu la chance de pouvoir s'inspirer des travaux de ce grand scientifique et humaniste canadien et d'être conseillé par lui.
Une éducation de qualité est essentielle au développement d'une société civile méritocratique et donc au développement d'approches pluralistes. À cet égard, l'histoire du Canada est très instructive, notamment lorsqu'on examine la longue évolution des processus qui, de fil en aiguille, ont permis de bâtir des sociétés civiles de qualité et des cultures vouées au pluralisme. L'un des mots d'ordre de notre nouveau Centre mondial du pluralisme veut que le pluralisme soit considéré non pas comme un résultat mais comme une approche. Je sais que bien des Canadiens décriraient leur propre pluralisme comme une oeuvre en constante évolution, mais c'est également un atout immensément précieux pour le monde entier.
Demandons-nous, enfin, ce qu'une société civile de qualité exigera de nous.
Malheureusement, le monde se pluralise sur le plan factuel, mais pas nécessairement sur le plan spirituel. Les tendances cosmopolites de la société n'ont pas encore été accompagnées d'une éthique cosmopolite. Dans bien des pays, y compris la République centrafricaine, le Soudan du Sud, le Nigeria, le Myanmar et les Philippines, on semble être aux prises avec une dure réalité, c'est-à-dire la montée de l'hostilité religieuse et de l'intolérance entre les grands groupes religieux et au sein même de ces groupes.
Encore une fois, le Canada a pris des mesures importantes, notamment en établissant, il y a un an à peine, le Bureau de la liberté de religion. À l'instar du Centre mondial du pluralisme, ce Bureau doit relever des défis énormes; sa contribution sera chaudement accueillie. Cet organisme sera certainement un bon modèle pour d'autres pays.
En résumé, je crois que la société civile est l'une des plus grandes forces de notre époque, que sa portée sera de plus en plus universelle, qu'elle gagnera d'autres pays, et qu'elle pourra influencer, refaçonner et parfois même remplacer des régimes inefficaces. Je crois également que, partout dans le monde, la société civile devrait être encouragée avec ardeur et entretenue avec sagesse par ceux qui l'ont le mieux soutenue, et le Canada en est le meilleur exemple.
Je remercie infiniment le premier ministre, ainsi que vous tous, de m'avoir permis d'aborder, sous l'angle de la foi, certaines de mes préoccupations pour l'avenir. J'espère avoir réussi à vous expliquer pourquoi je suis convaincu que le développement humain passe par un partenariat mondial.
J'aimerais conclure avec une réflexion personnelle. Vos rapports avec vous-même et votre prochain seront fondés sur certains principes. Ma vie a été influencée de manière essentielle par un verset du saint Coran qui s'adresse à l'humanité entière.
Il dit ceci: « Ô hommes! Craignez votre Seigneur qui vous a créés d'un seul être et qui, ayant tiré de celui-ci son épouse, fit naître de ce couple tant d'êtres humains, hommes et femmes! » Je ne connais rien qui exprime plus merveilleusement l'unité de la race humaine, qui est bien née d'un seul être.
Merci.
Votre Altesse, monsieur le premier ministre, monsieur le Président Scheer, honorables sénateurs et députés, distingués invités, mesdames et messieurs,
Au nom de toutes les personnes réunies ici aujourd’hui à cette séance conjointe du Parlement du Canada, j'aimerais remercier Votre Altesse du discours empreint de sagesse que vous avez prononcé au Parlement ce matin.
Votre Altesse, votre vision et votre leadership nous inspirent tous à poursuivre nos interventions humanitaires à la grandeur du village global. Vos paroles d'aujourd'hui font comprendre aux Canadiens l'importance du travail humanitaire que nous porte à assumer la vocation nationale de notre société compatissante et généreuse. L'engagement de longue date au service de l’humanité de Votre Altesse est grandement admiré, et est un modèle à suivre pour nous tous.
En 2006, lors de la cérémonie d’inauguration pour établir la Délégation de l’imamat ismaili ici à Ottawa, vous avez déclaré:
Même lorsque nous sommes confrontés à des défis colossaux, les progrès sociaux et économiques peuvent et doivent être une expérience partagée, qui repose sur une éthique cosmopolite et qui est nourrie par un esprit de partenariat sincère.
Je crois, Votre Altesse, que ces mots expriment bien l’essence même de nos efforts conjoints.
[Français]
Nous partageons de nombreuses priorités liées à la promotion du progrès social et économique, notamment la santé maternelle et infantile, le microfinancement et l'entreprise du secteur privé, particulièrement en Asie et en Afrique. Nous croyons également que l'éducation joue un rôle essentiel, que vous avez mentionné ce matin, pour combler les lacunes du monde dans le domaine du savoir, pour préparer les nouvelles générations à connaître du succès et à relever les défis de demain, et pour que le développement économique serve le développement humain.
[Traduction]
Notre partenariat est tout à fait naturel dans ce secteur. Il repose sur la réputation de chef de file mondial en matière d’éducation que s’est taillée le Canada, et sur la tradition de longue date de l’imamat Ismaili en matière de développement de l’éducation. Grâce à des projets de collaboration avec plusieurs universités canadiennes, nous effectuons un travail important pour renforcer conjointement la qualité de l’enseignement et de l’apprentissage, particulièrement dans des secteurs comme la santé et la médecine, le commerce et les sciences humaines.
[Français]
Nous travaillons aussi ensemble pour exploiter le potentiel des ordinateurs de la haute technologie en classe et pour renforcer l'enseignement primaire, particulièrement pour les filles. Les efforts constants que vous déployez pour promouvoir l'éducation dans les pays en développement suscite l'admiration.
Les Canadiens et Canadiennes s'inspirent de l'engagement indéfectible dont vous faites preuve pour combler ces besoins en matière de développement international, même lorsque vous êtes confronté à d'énormes défis.
[Traduction]
Votre Altesse, monsieur le premier ministre, l’estime que nous éprouvons envers votre engagement non seulement dans le domaine du développement éducationnel, mais aussi dans le domaine du progrès mondial plus généralement, est visible dans l'adoption unanime d'une motion par les deux Chambres du Parlement en juin 2009 pour vous octroyer la citoyenneté canadienne à titre honoraire.
Permettez-moi de citer une autre des inspirantes déclarations de Son Altesse, tirée du discours qu'elle a prononcé en 2009 devant un groupe de diplômés de l’Université de l’Alberta. Elle a déclaré:
Dans la communauté des nations d’aujourd’hui, la réputation d’un pays n’est plus uniquement basée sur ce que ce pays peut accomplir pour lui-même, mais sur ce qu’il peut faire pour les autres.
Honorables collègues, ces paroles véhiculent un message fort de la part d'un grand homme ayant une rare conscience planétaire et figurant parmi les sommités les plus respectées de notre époque. Elles placent la barre très haute; nous nous efforçons d'être à la hauteur.
Au nom de tous les députés et de tous les sénateurs, nous remercions Votre Altesse de votre visite, de votre inspirant message de ce matin et des efforts constants que vous déployez pour faire du monde un meilleur endroit où vivre.
Votre Altesse, Monsieur le premier ministre, monsieur le Président du Sénat, honorables sénateurs et députés, très honorables amis, distingués invités, mesdames et messieurs.
Au nom de tous les députés de la Chambre des communes, je tiens à dire à Son Altesse que c'est un honneur pour moi de pouvoir la remercier, de nous faire l'honneur de sa présence et de ses bons mots et paroles inspirantes.
Depuis que vous êtes devenu imam, voilà près de 57 ans, le monde a beaucoup changé et bien des choses ont changé pour les ismailis. Ce qui n'a pas changé, toutefois, est votre détermination inébranlable à améliorer la vie des personnes les plus vulnérables du monde. Le leadership dont vous avez fait preuve dans les initiatives audacieuses visant cet objectif ont reçu l'appui de pays, d'organismes et d'agences de partout dans le monde, et du Canada. En fait, les Canadiens de tout le pays sont fiers de compter parmi vos plus ardents partisans.
[Français]
Qualité importante aux yeux des parlementaires, vous avez aussi pris l'initiative de souligner les rôles clés que jouent le dialogue et le respect de la diversité dans la consolidation de la démocratie partout dans le monde.
Cette perspective, la vôtre, a éduqué de nombreuses personnes au Canada et ailleurs, pays où vos agences travaillent depuis de nombreuses années main dans la main avec le gouvernement du Canada.
[Traduction]
Comme nous le savons tous, il ne peut exister de dialogue réel sans le respect des différences d’opinions et de la diversité. Fondamentalement, il s'agit de respecter et d'honorer la dignité de tous.
À ce chapitre, par votre exemple éloquent, vous nous avez toujours montré la voie à suivre. Votre tolérance et votre espoir inébranlables, malgré les circonstances difficiles et des obstacles en apparence insurmontables, sont source d'inspiration pour nous tous.
[Français]
L’engagement à ces idéaux que vous et le gouvernement du Canada partagez s’est traduit par la fondation, ici même à Ottawa, du Centre mondial du pluralisme.
Comme tous les autres projets dans lesquels vous vous êtes investi jusqu’à maintenant, ce centre met l’accent sur la recherche, l’éducation et le dialogue avec des partenaires d’ici et d’ailleurs.
[Traduction]
Grâce à vos connaissances, votre vision, votre volonté et votre détermination, vous changez le monde et en faites un monde meilleur pour ceux qui ont le plus besoin de notre aide.
[Français]
Au nom de tous les députés, je vous remercie encore une fois de tout ce que vous avez fait et de tout ce que vous ferez.
Merci.
[Applaudissements]
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