441-00503 (Affaires et commerce)

Le gouvernement du Canada remercie les pétitionnaires de leur intérêt pour ces questions importantes.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à faire respecter les normes relatives aux droits de la personne, au travail et à l’environnement et a mis en place diverses initiatives pour prévenir et contrer l’exploitation dans les chaînes d’approvisionnement mondiales et pour promouvoir des pratiques commerciales responsables à l’étranger.

Le Canada est signataire de conventions visant à protéger les droits de la personne, y compris des conventions visant à remédier aux situations de travail des enfants et de travail forcé. Le gouvernement continue de négocier afin que les accords de libre-échange du Canada contiennent des obligations exécutoires en matière de travail des enfants et de travail forcé. Des sanctions ou des pénalités pourraient être imposées aux partenaires de libre-échange qui ne respectent pas ces obligations.

En outre, le gouvernement a adopté une interdiction visant l’importation de marchandises produites en tout ou en partie par du travail forcé, une disposition du Tarif des douanes entrée en vigueur le 1^er juillet 2020. Cette mesure visait à mettre en œuvre une obligation énoncée dans le chapitre sur le travail de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) et s’applique à tous les produits, peu importe le pays d’origine.

De plus, la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes du gouvernement renforce les efforts déployés par le Canada pour lutter contre la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé, tant au pays qu’à l’étranger. La Stratégie nationale est une initiative horizontale pluriministérielle axée sur la prévention, la protection, les poursuites, les partenariats et l’autonomisation des survivants. Dans le cadre de cette stratégie nationale, le gouvernement vise à encourager les partenaires de l’industrie à mettre en œuvre des changements dans leurs chaînes d’approvisionnement afin de prévenir et de réduire le risque de travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement du gouvernement.

Sur le plan de l’approvisionnement public, le Canada a renforcé son régime de passation de marchés pour s’assurer que les fournisseurs fédéraux respectent les normes éthiques les plus élevées et traitent leurs travailleurs avec dignité. À cette fin, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a mis à jour son Code de conduite pour l’approvisionnement afin d’y inclure les attentes à l’égard des fournisseurs et des sous-traitants en matière de droits de la personne et du travail. De plus, SPAC a mis en œuvre de nouvelles clauses contre le travail forcé dans ses contrats pour s’assurer qu’il peut résilier des contrats lorsqu’il obtient des renseignements crédibles selon lesquels des marchandises ont été produites en tout ou en partie par le travail forcé ou la traite de personnes. Les clauses permettent également la résiliation du contrat si les marchandises ne sont pas dédouanées en raison de violations de l’interdiction du travail forcé énoncée dans le Tarif des douanes.

En janvier 2021, le Canada a annoncé plusieurs mesures commerciales pour lutter contre les violations des droits de la personne, y compris le travail forcé impliquant des Ouïghours et d’autres minorités ethniques au Xinjiang. Il s’agit notamment d’une déclaration d’intégrité spécialisée sur le Xinjiang pour les entreprises canadiennes; d’un avis aux entreprises concernant les entités liées au Xinjiang; de meilleurs conseils aux entreprises canadiennes; de contrôles à l’exportation; d’une sensibilisation accrue aux pratiques commerciales responsables liées au Xinjiang; et d’une étude sur le travail forcé et les risques liés à la chaîne d’approvisionnement qui est maintenant publiée sur le site web d’Affaires mondiales Canada.

Le gouvernement du Canada s’attend à ce que les entreprises canadiennes actives à l’étranger respectent toutes les lois pertinentes, respectent les droits de la personne dans leurs activités et adoptent des pratiques exemplaires et des lignes directrices internationales sur la conduite responsable des entreprises (CRE). Le gouvernement du Canada adopte et promeut des lignes directrices, des principes et des normes respectées à l’échelle internationale sur la CRE, notamment les Principes directeurs pour les entreprises multinationales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (https://www.oecd.org/fr/gouvernementdentreprise/mne/), les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations Unies (https://www.unglobalcompact.org/library/2) et la De´claration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l’Organisation internationale du Travail (https://www.ilo.org/global/lang--fr/index.htm). À cette fin, Affaires mondiales Canada a lancé en avril 2022 une nouvelle stratégie de conduite responsable des entreprises, qui s'applique à toutes les entreprises canadiennes actives à l'étranger, quels que soient leur taille, leur secteur ou leur portée.

En ce qui concerne les recours, le gouvernement du Canada offre deux mécanismes de règlement des différends : Le Point de contact national (PCN) du Canada pour les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, et l’ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises (OCRE). Le PCN offre des mécanismes de règlement des différends aux entreprises œuvrant dans n’importe quel secteur pour une vaste gamme de questions, y compris la divulgation, les questions liées au travail, les droits de la personne, les questions environnementales et la corruption, tant au Canada qu’à l’étranger. Le PCN peut également traiter les plaintes relatives aux activités nationales des entreprises canadiennes. De plus, l’OCRE peut examiner les plaintes de présumée violation des droits de la personne par des entreprises canadiennes actives à l’étranger dans les secteurs des mines, du pétrole, du gaz et du vêtement. L’OCRE a également la capacité de recevoir les plaintes et d’entreprendre un examen de sa propre initiative.

Le Canada s’attend à ce que les entreprises canadiennes impliquées dans un processus de règlement des différends y participent de bonne foi. Si une entreprise canadienne n’a pas agi de bonne foi dans le cadre du processus d’examen avec le PCN ou l’OCRE ou n’a pas donné suite à celui-ci, des recommandations peuvent être formulées pour mettre en œuvre des mesures commerciales comme le retrait du soutien du Service des délégués commerciaux et la recommandation à Exportation et Exportation et développement Canada et la Corporation commerciale canadienne de refuser d’offrir un soutien financier futur à l’entreprise.

L’OCRE et le PCN collaborent avec les plaignants et les entreprises afin de trouver une solution par la recherche des faits, la discussion et la médiation. Il s’agit d’une solution de rechange efficace et accessible aux résolutions judiciaires sans empêcher une partie de participer à d’autres tribunes.

Même si la législation des chaînes d’approvisionnement est une entreprise complexe, des travaux au niveau des politiques sont en cours pour examiner les éléments législatifs qui conviennent au contexte canadien et qui peuvent compléter les initiatives déjà en place. L’engagement du gouvernement à l’égard du respect des droits de la personne et de la lutte contre l’exploitation dans les chaînes d’approvisionnement mondiales se reflète dans l’engagement du mandat de déposer un projet de loi visant à éradiquer le travail forcé des chaînes d’approvisionnement des entreprises canadiennes et à veiller à ce que les entreprises canadiennes actives à l’étranger ne contribuent pas aux violations des droits de la personne. De plus, le gouvernement a publié le 11 mars 2022 un rapport, Ce que nous avons entendu  (https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/affaires-internationales/consultation-chaine-approvisionnement.html) qui contient un sommaire des consultations qui ont eu lieu sur les mesures possibles pour remédier à l'exploitation de la main d’œuvre dans les chaînes d'approvisionnement. Les intervenants étaient invités à examiner le rapport et à partager tout commentaire supplémentaire https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/affaires-internationales/consultation-chaine-approvisionnement.html) jusqu'au 8 avril 2022.  Le gouvernement continuera à tenir compte des résultats des consultations alors qu’il poursuit son travail sur l'engagement de mandat et sur les mesures complémentaires pour traiter ces questions importantes.