441-00590 (Affaires et commerce)

Le gouvernement du Canada s’est engagé à faire respecter les normes relatives aux droits de la personne, au travail et à l’environnement. Ceci est reflété dans l’engagement de lettres de mandat mentionnant le dépôt d’un projet de loi pour éliminer le travail forcé des chaînes d’approvisionnement canadiennes et faire en sorte que les entreprises canadiennes qui mènent des activités à l’étranger ne contribuent pas à des violations des droits de la personne.

Suite à cet engagement, le gouvernement a publié en mars 2022 le rapport Ce que nous avons entendu  (https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/affaires-internationales/rapports/ce-que-nous-entendu-chaines-approvisionnement-mondiales-travail-force.html)  qui contient un sommaire des consultations qui ont eu lieu sur les mesures potentielles pour remédier à l’exploitation de la main-d’œuvre dans les chaînes d’approvisionnement. Les intervenants étaient invités à examiner le rapport et à partager tout commentaire supplémentaire. Des soumissions ont été reçues d’un éventail d’organisations et d’individus et le gouvernement continuera de tenir compte du résultat des consultations lors des prochaines étapes.

Le Parlement est actif sur ce sujet et il y a eu un appui unanime pour que le projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes, soit étudié par un comité.

Le gouvernement appuie l’intention du projet de loi S-211 et cherchera à renforcer la législation proposée.

C’est un enjeu complexe qui requiert un examen attentif et approprié au contexte canadien de la loi sur les chaînes d’approvisionnement. C’est un engagement relativement nouveau, et l’efficacité de divers modèles législatifs reste à déterminer. Pour cette raison, nous réévaluerons continuellement les mesures que nous prenons à ce sujet.

Une loi sur les chaînes d’approvisionnement ne demeure qu’un outil parmi tant d’autres nécessaire pour lutter contre le travail forcé et d’autres formes d’exploitation. Le gouvernement a aussi mis en place diverses initiatives pour prévenir et contrer l’exploitation dans les chaînes d’approvisionnement mondiales et pour promouvoir des pratiques commerciales responsables à l’étranger.

Par exemple, le Canada est signataire de conventions visant à protéger les droits de la personne, y compris des conventions visant à remédier aux situations de travail des enfants et de travail forcé. Le gouvernement continue de négocier afin que les accords de libre-échange du Canada contiennent des obligations exécutoires en matière de travail des enfants et de travail forcé. Des sanctions ou des pénalités pourraient être imposées aux partenaires de libre-échange qui ne respectent pas ces obligations.

En outre, le gouvernement a adopté une interdiction visant l’importation de marchandises produites en tout ou en partie par du travail forcé, une disposition du Tarif des douanes entrée en vigueur le 1^er juillet 2020. Cette mesure visait à mettre en œuvre une obligation énoncée dans le chapitre sur le travail de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) et s’applique à tous les produits, peu importe le pays d’origine.

De plus, la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes du gouvernement renforce les efforts déployés par le Canada pour lutter contre la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé, tant au pays qu’à l’étranger. La Stratégie nationale est une initiative horizontale pluriministérielle axée sur la prévention, la protection, les poursuites, les partenariats et l’autonomisation des survivants. Dans le cadre de cette stratégie nationale, le gouvernement vise à encourager les partenaires de l’industrie à mettre en œuvre des changements dans leurs chaînes d’approvisionnement afin de prévenir et de réduire le risque de travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement du gouvernement.

Sur le plan de l’approvisionnement public, le Canada a renforcé son régime de passation de marchés pour s’assurer que les fournisseurs fédéraux respectent les normes éthiques les plus élevées et traitent leurs travailleurs avec dignité. À cette fin, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a mis à jour son Code de conduite pour l’approvisionnement afin d’y inclure les attentes à l’égard des fournisseurs et des sous-traitants en matière de droits de la personne et du travail. De plus, SPAC a mis en œuvre de nouvelles clauses contre le travail forcé dans ses contrats pour s’assurer qu’il peut résilier des contrats lorsqu’il obtient des renseignements crédibles selon lesquels des marchandises ont été produites en tout ou en partie par le travail forcé ou la traite de personnes. Les clauses permettent également la résiliation du contrat si les marchandises ne sont pas dédouanées en raison de violations à l’interdiction d’importation des marchandises produites avec du travail forcé énoncée dans le Tarif des douanes. SPAC a également récemment attribué un contrat pour cartographier les obligations internationales de diligence raisonnable pour les entreprises qui doivent rendre compte des mesures prises pour adresser les risques de travail forcé, de traite des personnes et de violation des droits de la personne dans leurs chaînes d’approvisionnement. Cette recherche va informer les activités en cours conçues pour garantir que les fournisseurs de marchandises et de services appliquent les normes éthiques et de durabilité les plus élevées dans leurs chaînes d’approvisionnement.

En janvier 2021, le Canada a annoncé plusieurs mesures commerciales pour lutter contre les violations des droits de la personne, y compris le travail forcé impliquant des Ouïghours et d’autres minorités ethniques au Xinjiang. Il s’agit notamment d’une déclaration d’intégrité spécialisée sur le Xinjiang pour les entreprises canadiennes; d’un avis aux entreprises concernant les entités liées au Xinjiang; de meilleurs conseils aux entreprises canadiennes; de contrôles à l’exportation; d’une sensibilisation accrue aux pratiques commerciales responsables liées au Xinjiang; et d’une étude sur le travail forcé et les risques liés à la chaîne d’approvisionnement qui est maintenant publiée sur le site web d’Affaires mondiales Canada.

Le gouvernement du Canada s’attend à ce que les entreprises canadiennes actives à l’étranger respectent toutes les lois pertinentes, respectent les droits de la personne dans leurs activités et adoptent des pratiques exemplaires et des lignes directrices internationales sur la conduite responsable des entreprises (CRE). Le gouvernement du Canada adopte et promeut des lignes directrices, des principes et des normes respectées à l’échelle internationale sur la CRE, notamment les Principes directeurs pour les entreprises multinationales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (https://www.oecd.org/fr/gouvernementdentreprise/mne/), les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations Unies (https://www.unglobalcompact.org/library/2)¹ et la De´claration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l’Organisation internationale du Travail (https://www.ilo.org/global/lang--fr/index.htm). À cette fin, Affaires mondiales Canada a publié une nouvelle stratégie sur la CRE en avril 2022. Celle-ci énonce les priorités du gouvernement du Canada pour aider les entreprises canadiennes actives à l’étranger à intégrer des pratiques commerciales responsables de premier plan dans leurs opérations, y compris tout au long de leurs chaînes d’approvisionnement, et pour les aider à atténuer les risques potentiels, quels que soient leur taille, leur secteur ou leur portée.

En ce qui concerne les recours, le gouvernement du Canada offre deux mécanismes de règlement des différends : Le Point de contact national (PCN) du Canada pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, et l’ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises (OCRE). Le PCN offre des mécanismes de règlement des différends aux entreprises œuvrant dans n’importe quel secteur pour une vaste gamme de questions, y compris la divulgation, les questions liées au travail, les droits de la personne, les questions environnementales et la corruption, tant au Canada qu’à l’étranger. Le PCN peut également traiter les plaintes relatives aux activités nationales des entreprises canadiennes. De plus, l’OCRE peut examiner les plaintes de présumée violation des droits de la personne par des entreprises canadiennes actives à l’étranger dans les secteurs des mines, du pétrole, du gaz et du vêtement. L’OCRE a également la capacité de recevoir les plaintes et d’entreprendre un examen de sa propre initiative.

Le Canada s’attend à ce que les entreprises canadiennes impliquées dans un processus de règlement des différends y participent de bonne foi. Si une entreprise canadienne n’a pas agi de bonne foi dans le cadre du processus d’examen avec le PCN ou l’OCRE ou n’a pas donné suite à celui-ci, des recommandations peuvent être formulées pour mettre en œuvre des mesures commerciales comme le retrait du soutien du Service des délégués commerciaux et la recommandation à Exportation et Exportation et développement Canada et la Corporation commerciale canadienne de refuser d’offrir un soutien financier futur à l’entreprise.

L’OCRE et le PCN collaborent avec les plaignants et les entreprises afin de trouver une solution par la recherche des faits, la discussion et la médiation. Il s’agit d’une solution de rechange efficace et accessible aux résolutions judiciaires sans empêcher une partie de participer à d’autres tribunes.

Le gouvernement croit qu’une approche pangouvernementale, y compris l’introduction d’une loi sur les chaînes d’approvisionnement, sera essentielle pour lutter contre l’exploitation de la main-d’œuvre dans les chaînes d’approvisionnement canadiennes. Nous sommes impatients de travailler en étroite collaboration avec les parlementaires, les intervenants et les partenaires internationaux pour renforcer l’approche du Canada et les efforts mondiaux pour lutter contre le travail forcé et d’autres formes d’exploitation.

¹ Une version française est disponible via l’option ‘translate’ sur la page d’accueil.