441-01544 (Environnement)

Le Canada s’est engagé à mettre en place un réseau électrique carboneutre d’ici 2035, un élément clé de son plan visant à atteindre une économie carboneutre d’ici 2050 afin de contribuer à la lutte contre les changements climatiques. Pour atteindre cet objectif, le gouvernement du Canada travaille en étroite collaboration avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones, l’industrie et d’autres intervenants clés afin de déterminer et de soutenir les priorités régionales en matière d’électricité propre par l’intermédiaire des Tables régionales de l’énergie et des ressources, du Conseil consultatif canadien de l’électricité et du Conseil autochtone pour Wah-ila-toos. Le budget de 2023 prévoyait des investissements d’environ 45 milliards de dollars au cours des dix prochaines années sous forme de crédits d’impôt à l’investissement, de financement à faible coût par l’intermédiaire de la Banque de l’infrastructure du Canada et d’autres fonds pour soutenir la transition vers l’énergie propre. Un crédit d’impôt de 15 % a notamment été annoncé pour la production et le transport d’électricité sans émissions, en plus d’autres mesures complémentaires annoncées dans le budget de 2023 et dans l’énoncé économique de l’automne 2022, comme des crédits d’impôt à l’investissement pour les technologies propres, la fabrication de technologies propres, l’hydrogène propre, ainsi que le captage et le stockage du carbone.

Pour parvenir à la carboneutralité d’ici 2050, le secteur de l’électricité devra éliminer progressivement le charbon d’ici 2030, parvenir à la carboneutralité d’ici 2035 et, en fin de compte, presque doubler la capacité de production. Cette transition énergétique est stimulée par les politiques climatiques fédérales. Par exemple, en 2018, le gouvernement du Canada a publié le Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone provenant de la production d’électricité à partir de charbon, qui réglemente l’élimination progressive de la production d’électricité conventionnelle à partir de charbon d’ici 2030. En outre, le gouvernement du Canada a publié le Règlement limitant les émissions de dioxyde de carbone provenant de la production d’électricité à partir de gaz naturel, qui établit des normes de rendement pour les nouvelles unités au gaz naturel et contient des dispositions pour la conversion des unités au charbon afin qu’elles fonctionnent au gaz naturel pendant une période limitée (jusqu’à 10 ans après la date de fin de vie réglementée de l’unité au charbon). Ces règlements contribuent à soutenir la transition du Canada vers une énergie plus propre, à créer des emplois bien rémunérés dans le secteur de l’électricité et à soutenir le développement d’un réseau électrique carboneutre.

Afin d’accélérer encore la progression du Canada vers un réseau électrique carboneutre d’ici 2035, le gouvernement du Canada élabore actuellement le Règlement sur l’électricité propre (REP), qui maximisera les réductions d’émissions tout en maintenant la fiabilité et l’accessibilité financière. L’élaboration de ce règlement envoie des signaux forts pour éviter les investissements dans de nouvelles installations de production non atténuée d’électricité à partir de gaz naturel et contribuera à faire avancer le développement des technologies émergentes en matière d’énergie propre. Le REP fixera une norme de rendement neutre sur le plan technologique pour la production d’électricité émettrice fournie au réseau et comprendra des flexibilités en matière de conformité qui reconnaissent les différences régionales, notamment un rôle futur pour une certaine production au gaz. Le REP a été conçu pour maximiser les réductions d'émissions, tout en maintenant des systèmes électriques abordables et fiables

Le ministère de l’Environnement et du Changement climatique est en train d’élaborer le REP en étroite collaboration avec les principales parties intéressées. Ce processus a commencé par la publication d’un document de travail en mars 2022, suivi d’une ébauche de cadre réglementaire en juillet 2022. Le ministère a également organisé de multiples webinaires techniques ainsi que des réunions avec des représentants de tout le pays pour entendre les préoccupations spécifiques et régionales. Le ministère publiera l’ébauche du REP dans les prochains mois, après quoi une période de mobilisation officielle aura lieu.

Les systèmes de tarification du carbone à l’échelle de l’économie sont conçus pour encourager les réductions d’émissions tout en permettant une flexibilité maximale au coût global le plus bas. La flexibilité offerte par ces systèmes permettra à différents segments de l’économie de réduire les émissions selon différentes voies, en fonction de la disponibilité et du coût des possibilités de réduction des émissions.

L’électricité produite à partir de combustibles fossiles est soumise à la tarification du carbone dans toutes les provinces du Canada, soit par le système fédéral de tarification fondé sur le rendement, soit par le système de tarification provincial applicable qui s’aligne sur le modèle de tarification du carbone. Tous les systèmes de tarification fondés sur le rendement (STFR) doivent prévoir un prix de conformité croissant qui s’aligne sur la tarification nationale minimale du carbone, qui augmente de 15 dollars par an pour atteindre 170 dollars par tonne d’équivalent CO2 en 2030.

À l’heure actuelle, la plupart des émissions industrielles sont soumises à des STFR provinciaux plutôt qu’au système fédéral, y compris en Ontario où la production d’électricité à partir de combustibles fossiles est couverte par son règlement sur les normes de rendement à l’égard des émissions. Les systèmes provinciaux varient en taille, en contexte et en composition, et l’approche du Canada permet aux provinces et aux territoires d’adapter leurs systèmes aux circonstances locales, pour autant qu’ils respectent les exigences nationales minimales en matière de rigueur.

Le Canada a renforcé les critères nationaux de rigueur minimale pour les systèmes de tarification du carbone (le « modèle ») en 2021 pour la période 2023-2030 afin de garantir que tous les systèmes de tarification de la pollution par le carbone soient comparables et efficaces dans l’ensemble du pays. Les nouvelles exigences signifient que tous les systèmes de tarification du carbone doivent maintenir un signal de prix marginal conforme au prix minimum du carbone au Canada garantissant ainsi que les installations réglementées dans le cadre de systèmes de tarification fondés sur le rendement sont soumises aux mêmes incitations à réduire les émissions que la redevance sur les carburants.

L’approche fédérale de la production d’électricité dans le cadre du STFR fédéral concilie trois objectifs :

• Inciter à la réduction des émissions de gaz à effet de serre en appliquant un signal de prix de la pollution par le carbone à toutes les formes de production d’électricité émettrice;
• Maintenir la compétitivité de l’industrie à forte intensité d’émissions et exposée aux échanges commerciaux, ce qui pourrait entraîner des fuites de carbone;
• Introduire un système abordable pour les ménages et les entreprises, en particulier là où les choix énergétiques sont actuellement limités.

L’approche adoptée permet d’équilibrer ces objectifs en fixant des normes d’émission basées sur le type de combustible. Les normes pour les combustibles gazeux comme le gaz naturel sont de 370 tonnes par gigawatt/heure (t/GWh) pour la production existante, et pour la nouvelle production, les normes commencent à 370 t/GWh en 2021, et diminuent linéairement jusqu’à 0 t/GWh en 2030 – ce qui signifie qu’en vertu du système fédéral, les nouvelles installations paieront le prix fort pour chaque tonne de pollution par le carbone qu’elles rejetteront d’ici 2030.

Les différents STFR visent à maintenir des conditions de concurrence équitables dans le secteur de l’électricité et à éviter des coûts élevés pour les consommateurs dans les régions où il existe des obstacles à la production d’électricité non polluante comme dans le nord du Canada ou dans les activités industrielles dépendant du diesel.

Le renforcement de la rigueur du STFR fédéral pour l’industrie fait partie de la conception de ce système depuis sa création dans le cadre réglementaire de 2018 pour le STFR. Le renforcement des normes au fil du temps est conforme aux objectifs climatiques canadiens et mondiaux, qui exigent une ambition accrue au fil du temps. À cette fin, le Canada s’est engagé à revoir les normes pour la production d’électricité afin de refléter les changements associés au REP à venir.

En ce qui concerne l’augmentation de la capacité de production de gaz naturel prévue dans le document Avenir énergétique du Canada en 2021 de la Régie de l’énergie du Canada, il convient de noter que cette analyse n’incluait pas le REP. Le document Avenir énergétique du Canada en 2023, récemment publié, inclut le REP et conclut que le secteur de l’électricité atteindra la carboneutralité d’ici 2035, démontrant ainsi l’impact du REP et d’autres politiques climatiques sur la planification et l’exploitation du secteur de l’électricité au Canada.