441-02834 (Environnement)

Pétition visant à augmenter la tarification des émissions provenant de la production d’électricité à partir de méthane, qui est prévue dans la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPGES), de manière à envoyer signal suffisamment fort au marché pour encourager la transition de la production d’électricité à partir de méthane vers des sources d’énergie à faible teneur en carbone.

Attendu que :

• Le dernier rapport de synthèse du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) se rapportant au sixième rapport d’évaluation est sans équivoque : aucune nouvelle infrastructure de combustible fossile ne doit être construite, et tous les pays développés doivent parvenir à une production carboneutre d’ici 2035;

• Ce que certains appellent le gaz naturel est en réalité un combustible fossile. Il s’agit de méthane, un gaz à effet de serre (GES) très puissant;

• Selon le rapport Avenir énergétique du Canada en 2021 de la Régie de l’énergie du Canada, près de 8 900 mégawatts de nouvelles capacités de production d’électricité à partir de méthane devraient être ajoutés d’ici 2035 dans le cadre des politiques fédérales, provinciales et territoriales actuelles;

• En Ontario, la production d’électricité à partir de méthane devrait représenter 25 % de la production d’électricité de la province d’ici la fin des années 2040, soit plus du triple qu’à l’heure actuelle;

• La LTPGES établit le cadre du système de filet de sécurité fédéral sur la tarification de la pollution par le carbone, qui se compose de deux parties principales : une redevance réglementaire appliquée aux combustibles fossiles (redevance sur les combustibles) et un système d’échange réglementaire pour l’industrie, connu sous le nom de Système de tarification fondé sur le rendement (STFR);

• La production d’électricité à partir de méthane relève du STFR;

• L’augmentation prévue de la production d’électricité à partir de méthane au Canada (en particulier en Ontario) montre que la tarification actuelle des émissions provenant de la production d’électricité à partir de méthane n’envoie pas un signal suffisamment fort au marché pour encourager la transition des combustibles fossiles vers des sources d’énergie à faible teneur en carbone;

• Il existe un risque réel que les installations de production d’électricité à partir de méthane deviennent des actifs délaissés et que les coûts connexes soient refilés au contribuable et au consommateur;

• Le processus proposé dans le Règlement sur l’électricité propre est trop lent pour régler ce grave problème.

Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada d’augmenter la tarification des émissions provenant de la production d’électricité à partir de méthane prévue dans la LTPGES de manière à envoyer un signal suffisamment fort au marché pour encourager la transition de la production d’électricité à partir de méthane vers des sources d’énergie à faible teneur en carbone en faisant en sorte que :

• la redevance sur les combustibles prévue dans la LTPGES s’applique à la production d’électricité à partir de méthane; ou

• l’augmentation de la tarification du carbone s’applique à la production d’électricité à partir de méthane si celle-ci continue de relever du STFR.