441-02435 (Environnement)

Le Canada, ainsi que d'autres pays du G7, s'est engagé à passer à un réseau électrique carboneutre comme mesure fondamentale pour aider à atteindre une économie carboneutre d'ici 2050. Un réseau électrique propre, fiable et abordable est essentiel pour bâtir un réseau électrique solide, une économie propre et un avantage concurrentiel qui font du Canada un lieu d'investissement attrayant pour les entreprises du monde entier. Le gouvernement fédéral s'appuie sur les avantages du Canada pour fournir une électricité abordable aux Canadiens, développer notre économie et lutter contre les changements climatiques.

À mesure que la demande d’électricité augmentera au cours des prochaines décennies, il sera important non seulement de réduire les émissions, mais également de permettre à l’offre croissante de rester propre, abordable et fiable. Une série de mesures de financement ont été annoncées par le gouvernement fédéral pour soutenir cette transition énergétique propre. Le budget 2023 et l'Énoncé économique de l'automne 2022 prévoyaient environ 40 milliards de dollars d'investissements au cours des 10 prochaines années sous forme de crédits d'impôt à l'investissement, de financements à faible coût par l'intermédiaire de la Banque de l'infrastructure du Canada et d'autres financements. Il a notamment annoncé un crédit d'impôt de 15 % pour la production et le transport d'électricité sans émissions, en plus des crédits d'impôt à l'investissement précédemment annoncés pour les technologies propres, la fabrication de technologies propres, l'hydrogène propre et le captage et le stockage du carbone lors du rapport économique de l'automne 2022.

L’élaboration du Règlement sur l’électricité propre (CER) envoie désormais des signaux forts pour éviter d’investir sans relâche dans une nouvelle production d’électricité alimentée au gaz naturel et contribuera à faire progresser le développement de technologies émergentes en matière d’énergie propre. Étant donné que le développement des projets électriques peut prendre des années, des réglementations prévisibles contribuent à réduire les risques en accordant des délais de mise en œuvre substantiels aux fournisseurs d’électricité.

À la suite de la publication de l'ébauche du REC en août 2023, Environnement et Changement climatique Canada a entrepris un niveau de consultations sans précédent avec un large éventail de partenaires pour prendre en compte les considérations régionales alors que nous travaillons à finaliser le règlement cette année. Le Règlement comprendra des flexibilités qui tiennent compte des différences régionales, y compris l’utilisation continue d’une certaine production d’électricité au gaz naturel pour soutenir la fiabilité du réseau pendant la transition du système vers la carboneutralité. Cette approche flexible est conçue pour permettre aux services publics provinciaux et aux exploitants de systèmes de planifier et de gérer leurs systèmes conformément aux circonstances provinciales pertinentes et à toutes les exigences légales.

Le 16 février 2024, le gouvernement du Canada a publié une mise à jour sur les consultations et sur les options de conception envisagées pour le REC final. Ces options répondent aux commentaires reçus au cours des six mois précédents de consultations approfondies et visent à accroître la flexibilité dont disposent les opérateurs d’électricité pour continuer à fournir une énergie fiable et abordable tout en maintenant la capacité du Canada à atteindre ses objectifs de réduction des émissions.

Les systèmes de tarification du carbone à l’échelle de l’économie sont conçus pour encourager les réductions d’émissions au coût global le plus bas tout en permettant une flexibilité maximale. La flexibilité offerte par ces systèmes permettra à différents segments de l’économie de réduire leurs émissions selon différentes voies, en fonction de la disponibilité et du coût des opportunités de réduction des émissions

Actuellement, l’électricité produite à partir de combustibles fossiles est couverte par la tarification du carbone dans toutes les provinces du Canada, soit par le système fédéral de tarification basé sur le rendement, soit par le système provincial ou territorial applicable de tarification du carbone qui s’aligne sur le point de référence de tarification du carbone. Tous les systèmes de tarification basés sur le rendement (OBPS) doivent avoir un prix de conformité croissant qui s'aligne sur le prix national minimum du carbone qui augmente de 15 $/an pour atteindre 170 $/t CO2e en 2030.

À l’heure actuelle, la plupart des émissions industrielles sont soumises à des STFR provincial plutôt qu’au système fédéral, y compris en Ontario où la production d’électricité à partir de combustibles fossiles est couverte par son Règlement sur le système de performance en matiere d’émissions. Les systèmes provinciaux varient en taille, en contexte et en composition, et l’approche du Canada permet aux provinces et aux territoires d’ajuster leurs systèmes aux circonstances locales, a condition qu’ils respectent les exigences nationales minimales en matière de rigueur.

Le Canada a renforcé les critères nationaux de rigueur minimale pour les systèmes de tarification du carbone (le « modèle ») en 2021 pour la période 2023-2030 afin de garantir que tous les systèmes de tarification de la pollution par le carbone sont comparables et efficaces dans l’ensemble du pays. Les nouvelles exigences signifient que tous les systèmes de tarification du carbone doivent maintenir un signal de prix marginal conforme au prix national minimal du carbone au Canada garantissant ainsi que les installations réglementées dans le cadre de systèmes de tarification fondés sur le rendement soient soumises aux mêmes incitations à réduire les émissions que la redevance sur les carburants.

L’approche fédérale de la production d’électricité dans le cadre du STFR fédéral concilie trois objectifs :

• Inciter à la réduction des émissions de gaz à effet de serre en appliquant un signal de prix de la pollution par le carbone à la production d’électricité émettrice;
• Atténuer les risques de fuite de carbone et les impacts sur la compétitivité de l’industrie à forte intensité d’émissions et exposée aux échanges commerciaux;
• Introduire un système abordable pour les ménages et les entreprises, en particulier là où les choix énergétiques sont actuellement limités.

L’approche adoptée permet d’équilibrer ces objectifs en fixant des normes d’émission basées sur le type de combustible. Les normes pour les combustibles gazeux comme le gaz naturel sont de 370 tonnes par gigawatt/heure (t/GWh) pour la production existante, et pour la nouvelle production, les normes commencent à 370 t/GWh en 2021, et diminuent linéairement jusqu’à 0 t/GWh en 2030 – ce qui signifie qu’en vertu du système fédéral, les nouvelles installations paieront le prix fort pour chaque tonne de pollution par le carbone qu’elles rejetteront d’ici 2030.

L’augmentation de la rigueur du système fédéral de tarification basé sur le rendement (STFR) pour l’industrie fait partie de la conception de ce système depuis sa création en 2019. Le renforcement des normes au fil du temps est conforme aux objectifs climatiques canadiens et mondiaux, qui exigent une ambition accrue au fil du temps. À cette fin, le Canada examinera le traitement de la production d'électricité dans le cadre du STFR lors de la prochaine révision de la tarification du carbone au Canada. À ce moment-là, le Canada tiendra compte d'autres initiatives connexes, y compris le Règlement sur l'électricité propre (REP).

En ce qui concerne l’augmentation de la capacité de production de gaz naturel prévue dans le document Avenir énergétique du Canada en 2021 de la Régie de l’énergie du Canada, il convient de noter que cette analyse n’incluait pas le REP. Le document Avenir énergétique du Canada en 2023, récemment publié, inclut le REP et conclut que le secteur de l’électricité atteindra la carboneutralité d’ici 2035, démontrant ainsi l’impact du REP et d’autres politiques climatiques sur la planification et l’exploitation du secteur de l’électricité au Canada.