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441-01726 (Affaires sociales et égalité)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

ATTENDU QUE le Parti libéral s’est fait élire entre autres en promettant de révoquer le statut d’organisme de bienfaisance des organisations pro vie, dont les centres d’aide à la grossesse, qui conseillent de jeunes femmes et sauvent un nombre incalculable de vies chaque année

ATTENDU QUE la révocation du statut d’organisme de bienfaisance des organisations pro vie est une première étape vers des mesures encore plus tyranniques pour enrayer les valeurs et les principes des Canadiens de confession chrétienne, ce qui veut dire que les églises pourraient être la prochaine cible

ATTENDU QUE la révocation du statut d’organisme de bienfaisance des organisations pro vie provoquera une explosion du nombre d’avortements commis brutalement au Canada tous les ans, tuant des milliers de bébés innocents.

PAR CONSÉQUENT, qu'il soit résolu que les soussignés exhortent, par la présente, les députés à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour empêcher, bloquer, dénoncer et refuser tout effort fait par le gouvernement pour révoquer le statut d’organisme de bienfaisance des organisations pro vie au Canada.

Réponse de la vice-première ministre et ministre des Finances

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Chrystia Freeland

Le secteur de la bienfaisance du Canada est diversifié et dynamique. De l’éducation aux services de soutien social, environ 86 000 organismes de bienfaisance enregistrés participent à des activités qui procurent un avantage au public et qui couvrent presque chaque aspect de la vie canadienne. Ils reçoivent un soutien important en vertu du régime fiscal, y compris une exemption de l’impôt sur le revenu et la capacité de remettre des reçus officiels de dons pour tous les cadeaux qu’ils reçoivent.

Ces avantages s’accompagnent de l’obligation de respecter des normes d’intégrité pour tous les organismes de bienfaisance, y compris s’assurer que les renseignements qu’ils fournissent sont exacts et fondés sur les preuves. Cette obligation s’applique également aux organismes de bienfaisance enregistrés qui fournissent des services de santé de la reproduction et qui doivent fournir aux femmes des renseignements exacts et fondés sur les preuves relativement à leurs droits et à leurs choix à toutes les étapes de leur grossesse. À cet égard, le gouvernement du Canada s’est engagé à prendre des mesures afin de s’assurer que les organisations qui fournissent des conseils malhonnêtes aux femmes enceintes ne peuvent pas s’enregistrer comme organisme de bienfaisance, et ce, tout en respectant les droits des Canadiens relatifs à la liberté d’expression ainsi qu’à la liberté de conscience et de religion établis dans la Charte. Toutes les Canadiennes et tous les Canadiens devraient avoir les renseignements dont ils ont besoin pour prendre librement les décisions qui concernent leur propre corps et avoir accès aux soins et aux services médicaux auxquels ils ont droit.

Présentée à la Chambre des Communes
Cathay Wagantall (Yorkton—Melville)
4 octobre 2023 (Pétition n° 441-01726)
Réponse du gouvernement déposée
20 novembre 2023
Photo - Cathay Wagantall
Yorkton—Melville
Caucus Conservateur
Saskatchewan

51 signatures

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.