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441-01802 (Justice)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au ministre de la Justice et procureur général du Canada

Nous, soussignés, les résidents du Canada, attirons l’attention du ministre de la Justice et procureur général du Canada sur les points suivants :

Attendu que :

La Cour suprême du Canada a invalidé, dans l’affaire R. c. Bissonnette, l’article 745.51 du Code criminel, selon lequel les périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle sont purgées consécutivement par les auteurs de tuerie;

Bissonnette, l’un des auteurs de tuerie les plus monstrueux du Canada, verra ainsi sa période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle réduite et pourra demander sa libération conditionnelle après seulement 25 ans;

La décision dans l’affaire Bissonnette est injuste et fait passer les intérêts de certains des pires criminels du Canada avant les droits de leurs victimes;

Des audiences de libération conditionnelle répétitives peuvent traumatiser à nouveau la famille des victimes des auteurs de tuerie;

Le gouvernement du Canada dispose des moyens pour répondre à Bissonnette, notamment l’invocation de la disposition de dérogation.

En conséquence, nous, soussignés, prions le ministre de la Justice et procureur général du Canada d’invoquer la disposition de dérogation et de l’emporter sur Bissonnette.

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Le secrétaire parlementaire James Maloney

Le gouvernement du Canada reconnaît que la décision de la Cour suprême du Canada (CSC) dans l'affaire R. c. Bissonnette a pu raviver la douleur et la colère des victimes, des survivants et de leurs familles.

Rien dans la décision de la Cour suprême ne change le fait que toutes les personnes reconnues coupables de meurtre reçoivent une peine obligatoire d'emprisonnement à vie, y compris Alexandre Bissonnette. Le tribunal n'a pas réduit sa peine. Il a reçu une peine d'emprisonnement à vie. Il est important de se rappeler que le fait d'être admissible à la libération conditionnelle ne signifie pas que celle-ci sera accordée.

Il est extrêmement rare que des meurtriers multiples soient libérés sur parole. Notre gouvernement a appuyé le pouvoir discrétionnaire du juge qui prononce la peine d’imposer une période plus longue d'inadmissibilité à la libération conditionnelle, s’il y a lieu. Le gouvernement examine la décision et explore toutes les options pour répondre à la décision.

L'utilisation de la clause dérogatoire est une question importante, car elle suspend les protections juridiques garanties par la Charte des droits et libertés. Nous croyons que la clause dérogatoire doit être utilisée en dernier recours et que les gouvernements doivent expliquer les circonstances exceptionnelles qui justifient la suspension des protections juridiques.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que le système de justice criminel soit équitable, efficace et protège tous les Canadiens.

Présentée à la Chambre des Communes
Michael Cooper (St. Albert—Edmonton)
24 octobre 2023 (Pétition n° 441-01802)
Réponse du gouvernement déposée
7 décembre 2023
Photo - Michael Cooper
St. Albert—Edmonton
Caucus Conservateur
Alberta

32 signatures

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.