441-02050 (Justice)

Le gouvernement du Canada reconnaît que la décision de la Cour suprême du Canada (CSC) dans l'affaire R. c. Bissonnette a pu raviver la douleur et la colère des victimes, des survivants et de leurs familles.

Rien dans la décision de la Cour suprême ne change le fait que toutes les personnes reconnues coupables de meurtre reçoivent une peine obligatoire d'emprisonnement à vie, y compris Alexandre Bissonnette. Le tribunal n'a pas réduit sa peine. Il a reçu une peine d'emprisonnement à vie. Il est important de se rappeler que le fait d'être admissible à la libération conditionnelle ne signifie pas que celle-ci sera accordée.

Il est extrêmement rare que des meurtriers multiples soient libérés sur parole. Notre gouvernement a appuyé le pouvoir discrétionnaire du juge qui prononce la peine d’imposer une période plus longue d'inadmissibilité à la libération conditionnelle, s’il y a lieu. Le gouvernement examine la décision et explore toutes les options pour répondre à la décision.

L'utilisation de la clause dérogatoire est une question importante, car elle suspend les protections juridiques garanties par la Charte des droits et libertés. Nous croyons que la clause dérogatoire doit être utilisée en dernier recours et que les gouvernements doivent expliquer les circonstances exceptionnelles qui justifient la suspension des protections juridiques.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que le système de justice criminel soit équitable, efficace et protège tous les Canadiens.