441-02573 (Justice)

Nous, soussignés, les résidents du Canada, attirons l’attention du ministre de la Justice et procureur général du Canada sur les points suivants :

Attendu que :

La Cour suprême du Canada a invalidé, dans l’affaire R. c. Bissonnette, l’article 745.51 du Code criminel, selon lequel les périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle sont purgées consécutivement par les auteurs de tuerie;

Bissonnette, l’un des auteurs de tuerie les plus monstrueux du Canada, verra ainsi sa période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle réduite et pourra demander sa libération conditionnelle après seulement 25 ans;

La décision dans l’affaire Bissonnette est injuste et fait passer les intérêts de certains des pires criminels du Canada avant les droits de leurs victimes;

Des audiences de libération conditionnelle répétitives peuvent traumatiser à nouveau la famille des victimes des auteurs de tuerie;

Le gouvernement du Canada dispose des moyens pour répondre à Bissonnette, notamment l’invocation de la disposition de dérogation.

En conséquence, nous, soussignés, prions le ministre de la Justice et procureur général du Canada d’invoquer la disposition de dérogation et de l’emporter sur Bissonnette.