441-02561 (Affaires sociales et égalité)

La violence fondée sur le sexe compte parmi les violations des droits de la personne les plus répandues, les plus meurtrières et les plus profondément enracinées de notre époque. C’est pourquoi le gouvernement du Canada a décidé d’agir.

La pandémie a entraîné des défis sans précédent pour les personnes touchées par la violence fondée sur le sexe (VFS) et les organismes qui leur offrent du soutien et des services. Bien que la prévention et la lutte contre la VFS soient une responsabilité conjointe des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, le gouvernement du Canada a réagi rapidement en 2020 en octroyant, par le biais de Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC), un montant initial de 90 millions de dollars en fonds d’urgence pour la COVID-19 aux organismes du Canada qui travaillent au service des personnes touchées par la VFS. Un an après le début de la pandémie, le gouvernement fédéral a répondu à la forte demande et aux besoins urgents en triplant l’aide financière et en prolongeant les délais de cette mesure d’urgence dans le budget de 2021. Depuis avril 2020, un financement total d’environ 300 millions de dollars a été accordé aux organismes, en fournissant un financement d’urgence à plus de 1 400 organismes, notamment des refuges pour femmes, des centres d’aide aux victimes d’agressions sexuelles et d’autres organismes de lutte contre la violence à l’égard des femmes. Ainsi, il y a eu plus de 4 millions de cas où des personnes ont eu accès à des services de support. Ces investissements ont constitué une réponse d’urgence à la crise, en plus des travaux en cours dans le cadre de la stratégie fédérale de lutte contre la violence fondée sur le sexe.

Comme d’autres mesures d’urgence de la COVID-19 créées par le gouvernement fédéral depuis 2020, cette mesure temporaire prendra fin bientôt. Le gouvernement fédéral maintient toutefois son engagement à lutter contre la VFS :

• Le budget de 2021 prévoit un investissement de 601,3 millions de dollars sur cinq ans pour des initiatives qui font avancer le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe. Cet investissement incluait 200 millions de dollars (du montant de 300 millions) en fonds d’urgence pour la COVID-19.
• Le budget de 2022 prévoit un investissement supplémentaire de 539,3 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer les provinces et les territoires dans la mise en oeuvre du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.

Le 9 novembre 2022, Femmes et Égalité des genres Canada a lancé Le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe. Ce plan est une étape concrète dans la réalisation d’un engagement de longue date des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à travailler ensemble pour un Canada sans violence fondée sur le sexe. Le Plan est soutenu par un investissement de 539,3 millions de dollars sur cinq ans, engagé dans le budget 2022, pour soutenir les provinces et les territoires dans leurs efforts de mise en oeuvre. Ce financement est fourni aux provinces et aux territoires par le biais d’accords bilatéraux.

En décembre 2023, le gouvernement du Canada a annoncé des accords avec toutes les provinces et tous les territoires. Ces accords, ainsi que les plans de mise en oeuvre provinciaux et territoriaux respectifs, sont disponibles sur le site Web de Femmes et Égalité des genres Canada.

Le gouvernement du Canada remercie les pétitionnaires d'avoir fait part de leurs préoccupations concernant le droit à un chez-soi sûr et abordable.

Offrir un espace sûr et sécuritaire aux personnes fuyant la violence familiale est une priorité pour le gouvernement du Canada. La Stratégie nationale sur le logement (SNL), un plan de plus de 82 milliards de dollars sur 10 ans lancé en 2017, donne à davantage de personnes vivant au Canada un chez-soi. La SNL comprend des programmes et des initiatives complémentaires qui visent à répondre aux besoins de tout le continuum du logement et à donner la priorité aux populations qui en ont le plus besoin, notamment les femmes et leurs enfants. Le gouvernement du Canada vise à consacrer 33 % des investissements de la stratégie, avec un minimum de 25 %, à la satisfaction des besoins uniques des femmes et de leurs enfants.

Les programmes et initiatives de la SNL soutiennent la création de refuges, comme le Fonds pour le logement abordable de 13,2 milliards de dollars, anciennement connu sous le nom de Fonds national de co-investissement pour le logement, qui vise à créer 2 000 nouvelles places d'hébergement et à réparer 2 000 refuges pour les survivants de violence familiale. Au 31 mars 2024, le gouvernement du Canada s'était engagé à financer la création de 1 481 nouvelles places d'hébergement ou unités de logement de transition pour les survivantes de violence et à réparer/renouveler 407 autres places ou unités.

Le gouvernement du Canada reconnaît que les femmes et les enfants autochtones sont confrontés à des défis et à des obstacles uniques en matière de logement. Pour ceux qui subissent des violences, un refuge constitue souvent une première étape pour reconstruire leur vie et les protéger contre de nouvelles violences. La SNL comprend des programmes et du financement exclusivement pour les refuges dans les communautés autochtones et dans le Nord.

Dans le cadre de l'Énoncé économique de l'automne 2020, le gouvernement du Canada a annoncé un financement de 724,1 millions de dollars pour élaborer une stratégie globale de prévention de la violence afin d'élargir les soutiens culturellement pertinents pour les femmes, les enfants et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones confrontés à la violence fondée sur le genre. De ce financement, 420 millions de dollars sont alloués à l'Initiative de refuge et de logement de transition pour les Autochtones, mise en œuvre par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), sur cinq ans, pour soutenir la construction de refuges et de maisons de transition partout au pays. Au 31 mars 2024, 159,34 millions de dollars avaient été engagés pour la construction de 20 refuges et de 14 maisons de transition dans le cadre de l'Initiative de maisons d’hébergement et de logement de transition pour les autochtones (IMHLTA).

La SCHL a lancé un appel de propositions pour l'IMHLTA en novembre 2021, qui est resté ouvert de façon continue jusqu'au 1er mars 2024. La SCHL et Services aux Autochtones Canada ont travaillé avec des comités dirigés par des Autochtones et composés de représentants d'organisations autochtones, d'experts en matière de refuges et de fourniture de logements, ainsi que de personnes ayant une expérience vécue. Le gouvernement du Canada comprend qu'un besoin urgent d'hébergement demeure et s'engage à travailler en collaboration pour soutenir le travail des comités dirigés par des Autochtones et accélérer le financement des projets approuvés.

De plus, nous avons engagé 44,8 millions de dollars pour construire un total de 12 nouveaux refuges partout au Canada pour les femmes, les enfants et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones fuyant la violence familiale. À ce jour, la construction de cinq refuges est terminée, et les sept refuges restants devraient être achevés en 2024. Ces refuges dirigés par des Autochtones offriront un refuge vital ainsi que des soutiens et des services essentiels culturellement adaptés pour aider les survivants de violence familiale à se remettre du traumatisme de leur expérience, accéder à des programmes de soutien et créer un environnement stable où ils peuvent commencer à retrouver une vie indépendante. Ils constituent également un élément crucial à La voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées, à la réponse du gouvernement du Canada à l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, et une contribution importante au Plan d'action national pour mettre fin à la violence contre les femmes autochtones et les personnes 2ELGBTQQIA+.

Le budget 2021 prévoyait un montant supplémentaire de 315,4 millions de dollars pour l'Allocation canadienne pour le logement (ACL) afin d'accroître le soutien aux femmes et aux enfants fuyant la violence. Depuis, la portée du programme a changé pour englober les survivants de violence fondée sur le genre, conformément au Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le genre que le gouvernement du Canada et les provinces et territoires (à l'exclusion du Québec) ont approuvé en novembre 2022.

La SCHL est en train de négocier des ententes avec les provinces et les territoires pour fournir des fonds supplémentaires équivalents pour les survivants de violence fondée sur le sexe par l'intermédiaire de l’ACL. Ce financement sera mis à la disposition des provinces et des territoires jusqu'en 2028. Chaque province et territoire dispose de la flexibilité nécessaire pour égaler ce financement par le biais d'une allocation de logement pour toute population vulnérable, y compris les survivants de violence fondée sur le sexe. À ce jour, des accords de financement supplémentaire pour les survivantes de violence fondée sur le genre par l'intermédiaire de l’ACL ont été signés avec trois provinces et territoires.

En plus de soutenir la création et la réparation de maisons d’hébergement, la SNL comprend des investissements pour créer et réparer des logements qui accordent la priorité aux personnes qui en ont le plus besoin, y compris les personnes survivantes de la violence fondée sur le sexe. Dans l’ensemble, la SNL a engagé des fonds pour créer 3 383 logements et réparer/renouveler 1 955 logements destinés aux personnes survivantes de la violence fondée sur le sexe. Parmi ces logements, 845 ont été créés dans le cadre de l’Initiative pour la création rapide de logements, qui soutient la création ou l’acquisition de logements abordables permanents.