441-02683 (Affaires sociales et égalité)

La violence fondée sur le sexe (VFS) compte parmi les violations des droits de la personne les plus répandues, les plus meurtrières et les plus profondément enracinées de notre époque. C’est pourquoi le gouvernement du Canada a décidé d’agir.

La pandémie a entraîné des défis sans précédent pour les personnes touchées par la VFS et les organismes qui leur offrent du soutien et des services. Bien que la prévention et la lutte contre la VFS soient une responsabilité conjointe des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, le gouvernement du Canada a réagi rapidement en 2020 en octroyant, par le biais de Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC), un montant initial de 90 millions de dollars en fonds d’urgence pour la COVID-19 aux organismes du Canada qui travaillent au service des personnes touchées par la VFS. Un an après le début de la pandémie, le gouvernement fédéral a répondu à la forte demande et aux besoins urgents en triplant l’aide financière et en prolongeant les délais de cette mesure d’urgence dans le budget de 2021. Depuis avril 2020, un financement total d’environ 300 millions de dollars a été accordé aux organismes, en fournissant un financement d’urgence à plus de 1 400 organismes, notamment des refuges pour femmes, des centres d’aide aux victimes d’agressions sexuelles et d’autres organismes de lutte contre la violence à l’égard des femmes. Ainsi, il y a eu plus de 4 millions de cas où des personnes ont eu accès à des services de support. Ces investissements ont constitué une réponse d’urgence à la crise, en plus des travaux en cours dans le cadre de la stratégie fédérale de lutte contre la VFS.

Comme d’autres mesures d’urgence de la COVID-19 créées par le gouvernement fédéral depuis 2020, cette mesure temporaire prendra fin bientôt. Toutefois, le travail de soutien au secteur se poursuit et le gouvernement fédéral demeure déterminé à contrer la VFS :

• Le budget de 2021 prévoit un investissement de 601,3 millions de dollars sur cinq ans pour des initiatives qui font avancer le Plan d’action national pour mettre fin à la VFS. Cet investissement incluait 200 millions de dollars (du montant de 300 millions) en fonds d’urgence pour la COVID-19.
• Le budget de 2022 prévoit un investissement supplémentaire de 539,3 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer les provinces et les territoires dans la mise en œuvre du Plan d’action national pour mettre fin à la VFS.

Le 9 novembre 2022, FEGC a lancé Le Plan d’action national pour mettre fin à la VFS. Ce plan est une étape concrète dans la réalisation d’un engagement de longue date des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à travailler ensemble pour un Canada sans VFS. Le Plan est soutenu par un investissement de 539,3 millions de dollars sur cinq ans, engagé dans le budget de 2022, pour soutenir les provinces et les territoires dans leurs efforts de mise en œuvre. Ce financement est fourni aux provinces et aux territoires par le biais d’accords bilatéraux.

En décembre 2023, le gouvernement du Canada a annoncé des accords avec toutes les provinces et tous les territoires. Ces accords, ainsi que les plans de mise en œuvre provinciaux et territoriaux respectifs, sont disponibles sur le site Web de FEGC.

Le gouvernement du Canada remercie les pétitionnaires d'avoir fait connaître leurs préoccupations concernant le droit à un chez-soi sûr et abordable.

Offrir un lieu sûr et sécuritaire aux personnes fuyant la violence familiale est une priorité pour le gouvernement du Canada. Lancée en 2017, la Stratégie nationale sur le logement (SNL), un plan de plus de 115 milliards de dollars sur 10 ans, vise à offrir un chez-soi à un plus grand nombre de personnes au Canada. La SNL est composée de programmes et d‘initiatives complémentaires conçus pour répondre aux besoins dans tout le continuum du logement et à donner la priorité aux populations les plus vulnérables, notamment les femmes et leurs enfants. L’objectif du gouvernement du Canada est d’utiliser 33 % des investissements de la Stratégie pour répondre aux besoins particuliers des femmes et de leurs enfants. Sa cible minimale à cet égard est de 25 % des investissements. 

Les programmes et initiatives de la SNL soutiennent la création de maisons d’hébergement, comme le Fonds pour le logement abordable de 13,2 milliards de dollars, anciennement connu sous le nom de Fonds national de co-investissement pour le logement, qui vise à créer 2 000 nouvelles places d'hébergement et à en réparer 2 000 autres pour les personnes survivantes de violence familiale. Au 30 juin 2024, le gouvernement du Canada s'était engagé à financer la création de 1 476 nouvelles places d'hébergement ou logements de transition pour les personnes survivantes de la violence fondée sur le sexe ainsi qu’à réparer ou renouveler 340 autres places ou logements de transition.

Le gouvernement du Canada reconnaît que les femmes et les enfants autochtones sont confrontés à des défis et à des obstacles uniques en matière de logement. Pour les personnes qui subissent de la violence, l’accès à une maison d’hébergement constitue souvent une première étape vers la reconstruction de leur vie et la protection contre de nouvelles violences. La SNL comprend des programmes et du financement réservés aux maisons d’hébergement dans les communautés autochtones et dans le Nord.

Dans le cadre de l'Énoncé économique de l'automne 2020, le gouvernement du Canada a annoncé un financement de 724,1 millions de dollars pour élaborer une stratégie globale de prévention de la violence afin d'élargir le soutien adapté à la culture pour les femmes, les enfants et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones confrontés à la violence fondée sur le sexe. De ce financement, 420 millions de dollars sont alloués à l'Initiative de maisons d’hébergement et de logements de transition pour les Autochtones, mise en œuvre par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), sur cinq ans, pour soutenir la construction de maisons d’hébergement et de logements de transition partout au pays. Au 30 juin 2024, 159,34 millions de dollars avaient été engagés pour la construction de 20 maisons d’hébergement et de 14 ensembles de logements de transition dans le cadre de l'Initiative de maisons d’hébergement et de logements de transition pour les Autochtones (IMHLTA).

La SCHL a lancé en novembre 2021 un appel de propositions pour l'IMHLTA qui est resté ouvert jusqu’au 1er mars 2024. Pour définir les contours de l’initiative, la SCHL et Services aux Autochtones Canada ont travaillé avec des comités dirigés par des Autochtones et composés de représentants d'organisations autochtones, d'experts en matière de maisons d’hébergement et de fourniture de logements, ainsi que de personnes ayant une expérience vécue. Le gouvernement du Canada comprend qu’un besoin urgent d'hébergement persiste et s'engage à collaborer au soutien des comités dirigés par des Autochtones et à accélérer le financement des projets approuvés.

De plus, au titre de l'Initiative de maisons d’hébergement et de logements de transition pour les Autochtones, 44,8 millions de dollars ont été engagés pour construire un total de 12 nouvelles maisons d’hébergement partout au Canada pour les femmes, les enfants et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones fuyant la violence familiale. À ce jour, la construction de cinq maisons d’hébergement est terminée, et les sept maisons d’hébergement restantes devraient être achevées en 2024. Ces maisons d’hébergement dirigées par des Autochtones offriront un refuge vital ainsi que du soutien et des services essentiels culturellement adaptés pour aider les personnes survivantes de violence familiale à se remettre du traumatisme de leur expérience. Ces maisons faciliteront aussi l’accès à des programmes de soutien et créeront un environnement stable où les personnes pourront commencer à retrouver une vie indépendante. Ces maisons d’hébergement constituent également un élément crucial de La voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées, la réponse du gouvernement du Canada à l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Il s’agit d’une contribution importante au Plan d’action national pour mettre fin à la violence contre les femmes autochtones et les personnes 2ELGBTQQIA+.

Le budget 2021 prévoyait un montant supplémentaire de 315,4 millions de dollars pour l'Allocation canadienne pour le logement (ACL) afin d'accroître le soutien aux femmes et aux enfants fuyant la violence. Depuis, la portée du programme a changé pour englober les personnes survivantes de violence fondée sur le sexe, conformément au Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe que le gouvernement du Canada et les provinces et territoires (à l'exclusion du Québec) ont approuvé en novembre 2022.

La SCHL est en train de négocier des ententes avec les provinces et les territoires pour fournir des fonds supplémentaires équivalents pour les personnes survivantes de violence fondée sur le sexe par l'intermédiaire de l’ACL. Ce financement sera mis à la disposition des provinces et des territoires jusqu'en 2028. Chaque province et territoire dispose de la flexibilité nécessaire pour égaler ce financement par le biais d'une allocation de logement pour toute population vulnérable, y compris les personnes survivantes de la violence fondée sur le sexe. À ce jour, des accords visant ce type de financement supplémentaire par l'intermédiaire de l’ACL ont été signés avec trois provinces et territoires.

En plus de soutenir la création et la réparation de maisons d’hébergement, la SNL comprend des investissements pour créer et réparer des logements qui accordent la priorité aux personnes qui en ont le plus besoin, y compris les personnes survivantes de la violence fondée sur le sexe. Dans l’ensemble, la SNL a engagé des fonds pour créer 3 383 logements et réparer ou renouveler 1 955 logements destinés aux personnes survivantes de la violence fondée sur le sexe. Parmi ces logements, 845 ont été créés dans le cadre de l’Initiative pour la création rapide de logements, qui soutient la création ou l’acquisition de logements abordables permanents.