Privilège parlementaire / Droits de la Chambre

Outrage à la Chambre : divulgation alléguée du texte d’un projet de loi avant sa présentation à la Chambre

Le 18 avril 2013

Débats, p. 15610

Le 17 avril 2013, Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier) soulève une question de privilège concernant la divulgation possible d’un projet de loi émanant du gouvernement inscrit au Feuilleton des avis^[1]. M. Bélanger déclare qu’un article publié ce jour-là dans le journal The Globe and Mail laisse entendre qu’il se pourrait que des députés du caucus conservateur aient reçu le texte d’un projet de loi sur la réforme électorale n’ayant pas encore été présenté à la Chambre des communes. Craig Scott (Toronto—Danforth) fait valoir que la communication prématurée du projet de loi constitue un outrage à la Chambre ainsi qu’une atteinte au privilège, et rappelle que la Chambre a le droit de prendre connaissance en premier du texte des projets de loi dont elle sera saisie. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) assure qu’aucune version provisoire du projet de loi n’a été remise au caucus conservateur et que les allégations ne sont que des ouï-dire non fondés. Le Président prend la question en délibéré^[2].

Résolution

Le 18 avril 2013, le Président rend sa décision. Il déclare que les préoccupations exprimées par MM. Bélanger et Scott semblent reposer sur des conjectures et des suppositions. Qui plus est, comme le leader du gouvernement à la Chambre a affirmé que le caucus n’avait nullement reçu une version provisoire, des articles ou des extraits du projet de loi à sa réunion, le Président conclut que la question de privilège n’est pas fondée de prime abord.

Décision de la présidence

Le Président : Hier, les députés d’Ottawa—Vanier et de Toronto—Danforth ont tous deux pris la parole au sujet d’une question de privilège concernant la possible divulgation prématurée du contenu d’un projet de loi émanant du gouvernement avant sa présentation à la Chambre.

Les deux députés ont fait mention d’un article paru dans le journal The Globe and Mail, dans lequel il était allégué que, lors de la réunion hebdomadaire du caucus du Parti conservateur, certains députés avaient exprimé des réserves sur la façon dont certains articles précis du projet de loi avaient été rédigés et avaient demandé que ceux-ci soient réécrits. Les députés d’Ottawa—Vanier et de Toronto—Danforth ont affirmé que cela montrait que les députés conservateurs avaient peut-être reçu le texte même du projet de loi en question. Les deux députés ont insisté sur la gravité de la divulgation prématurée du contenu des projets de loi et ont demandé à la présidence de se pencher sur la question.

Dans son intervention, le leader du gouvernement à la Chambre a assuré à la Chambre qu’aucune copie ni aucune disposition du projet de loi n’avait circulé lors de la réunion du caucus tenue par le Parti conservateur ce jour-là, et qu’aucun extrait du texte n’avait été fourni.

Je n’ai pas à rappeler aux députés la pratique bien établie consistant à préserver la confidentialité du contenu d’un projet de loi jusqu’à ce qu’il soit présenté au Parlement. Il s’ensuit que la divulgation prématurée constitue une question grave. Cependant, dans le cas qui nous occupe, un examen attentif des arguments soumis à la présidence au sujet des allégations révèle que celles-ci semblent fondées davantage sur des conjectures et des hypothèses que sur des faits avérés.

En outre, le leader du gouvernement à la Chambre a déclaré de façon catégorique à la Chambre qu’aucune copie, disposition ou extrait du projet de loi en question n’avait été mis à la disposition des personnes se trouvant à la réunion. En d’autres mots, il conteste les hypothèses faites et il insiste sur le fait qu’il n’y avait eu aucun manquement à l’obligation de confidentialité concernant ce projet de loi.

Étant donné le manque de preuve, et les affirmations catégoriques du ministre, la présidence considère la question close.

Je remercie les députés de leur attention.

Post-scriptum

Le projet de loi en question, C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, a été présenté à la Chambre le 4 février 2014.