Le programme quotidien / Activités quotidiennes

Questions orales : pertinence des réponses; allégation de partialité

Le 24 septembre 2014

Débats, p. 7771

Le 23 septembre 2014, Thomas Mulcair (chef de l’Opposition officielle), insatisfait des réponses qu’il reçoit de la part de Paul Calandra (secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales) lors des Questions orales, demande au Président d’appliquer les règles en lien avec la pertinence de la réponse. Il fait référence à un manque de neutralité de la part du Président^[1].

Le 24 septembre 2014, avant de procéder aux Questions orales, le Président fait une déclaration. Il déclare que son rôle consiste à veiller aux intérêts de l’institution parlementaire dans son ensemble, qu’il ne possède que les pouvoirs que lui confère la Chambre et qu’il n’appartient pas à la présidence de juger le contenu des réponses ni de trancher à savoir s’il s’avère effectivement d’une réponse. Le Président souligne que les règles sur les répétitions et digressions ne s’appliquent pas aux Questions orales et rappelle qu’il appartient à tous les députés d’élever la qualité tant des questions que des réponses. Il évoque aussi la tradition selon laquelle les atteintes à la réputation ou aux actions du Président peuvent être interprétées comme une atteinte au privilège et sanctionnées en conséquence.

Déclaration de la présidence

Le Président : Avant de passer à la période des questions, la présidence souhaite faire une brève déclaration.

La fonction de Président est très ancienne, et il existe de nombreux ouvrages de procédure ici et à l’étranger qui décrivent le rôle du Président. Le nôtre, La procédure et les usages de la Chambre des communes, [deuxième édition], résume mon rôle de la façon suivante, à la page 307 :

En effet, le Président n’est au service ni d’une partie de la Chambre ni d’une majorité de ses députés, mais de l’institution tout entière et de ses meilleurs intérêts, fixés dans ses pratiques au fil des générations.

Malgré l’autorité considérable inhérente à sa charge, le Président ne peut exercer que les pouvoirs que lui confère la Chambre, dans les limites établies par cette dernière.

En ce qui concerne le déroulement de la période des questions, contrairement à ce que pourraient croire certains députés et d’autres personnes, cela signifie respecter des pratiques qui ont évolué au fil des ans et qui ont été confirmées par les différents Présidents qui se sont succédé.

Par exemple, le 28 octobre 2010, le Président Milliken a fait la déclaration suivante, que les députés pourront trouver à la page 5505 des Débats :

Comme le savent très bien tous les honorables députés, le Président n’a aucun pouvoir sur le contenu des réponses données par un ministre ou un secrétaire parlementaire à une question posée lors de la période des questions orales.

La même question a été soulevée le 1^er décembre 2010. S’ils se reportent à la page 6677 des Débats, les députés verront qu’à cette occasion, le Président Milliken a déclaré ce qui suit :

Le ministre n’a peut-être pas répondu à la question, mais ce n’est pas le rôle de la présidence de décider si une réponse est bel et bien une réponse à la question posée. En fait, la présidence n’a pas le pouvoir de déclarer une réponse irrecevable à moins qu’elle ne contienne des éléments antiparlementaires ou une attaque personnelle contre un député.

Il n’appartient pas à la présidence de décider si le contenu d’une réponse constitue bel et bien une réponse. Comme cela a été dit bien souvent, il s’agit de la période des questions, pas de la période des réponses.

Dans la décision que j’ai moi-même rendue le 28 janvier 2014 au sujet de la période des questions, j’ai affirmé clairement ceci :

Dernièrement, on a beaucoup parlé de la nature des réponses données lors de la période des questions, au point où on a réclamé l’intervention du Président en invoquant à l’appui les pratiques suivies dans d’autres pays [...].

Chaque Parlement détient ses propres traditions. Au fil du temps, les Présidents de notre Chambre ont maintenu la tradition de ne pas intervenir dans les réponses aux questions et je n’ai pas l’intention d’agir autrement. Pour que je m’écarte de cette pratique établie de longue date, il faudrait que j’y sois invité par la Chambre [...].

La Chambre n’a pas jugé bon, jusqu’à présent, de modifier ses pratiques ou de donner à la présidence des consignes en ce sens.

Je suis toutefois convaincu que les Canadiens souhaitent voir les députés améliorer le contenu et le ton de leurs interventions pendant la période des questions. En ma qualité de Président, j’espère que la Chambre saura relever ce défi.

Par ailleurs, je tiens à dire clairement qu’il est faux de soutenir que les règles sur les répétitions et les digressions s’appliquent à la période des questions; cette affirmation va à l’encontre d’une longue liste de décisions de la présidence.

Une autre tradition bien établie de la Chambre veut qu’on respecte la présidence. Comme on peut le lire dans O’Brien-Bosc [aux pages 313 et 615] :

Les critiques à l’encontre de la réputation ou des actes du Président — par exemple les allégations de partialité —sont considérées comme des atteintes au privilège — et sanctionnées en conséquence.

Pour terminer, j’aimerais lancer un appel aux députés de tous les partis. Il va sans dire que des propos comme ceux qu’on a entendus hier n’aident vraiment pas la présidence à gérer efficacement la période des questions. J’exhorte les députés à choisir judicieusement les expressions qu’ils emploient.

J’encouragerais aussi les députés à prendre en compte la demande que j’ai formulée le 28 janvier dernier, qui disait ceci :

[...] j’inviterais les députés à réfléchir à la façon dont la Chambre pourrait améliorer la situation afin que les observateurs puissent au moins convenir que la période des questions présente un échange de points de vue et fournit de l’information. Il incombe à tous les députés d’élever la qualité tant des questions que des réponses.

Post-scriptum

Le 26 septembre 2014, M. Calandra présente ses excuses à la Chambre en lien avec son comportement du 23 septembre 2014 lors des Questions orales^[2].