Le processus décisionnel / Vote par appel nominal
Député ayant voté deux fois sur la même motion
Débats, p. 8996
Contexte
Le 6 juin 2012, Brian Jean (Fort McMurray—Athabasca) invoque le Règlement au sujet d’un vote par appel nominal sur la deuxième lecture du projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation). Avant que le Greffier n’annonce le résultat du vote, M. Jean prend la parole pour indiquer qu’il a par mégarde voté deux fois et que son intention était de voter contre la motion.
Résolution
Le Président fait savoir que, conformément à la pratique établie, si un député vote deux fois sur une même motion, on lui donne l’occasion de clarifier ses intentions. Le vote de M. Jean est donc inscrit parmi les voix contre la motion.
Décision de la présidence
Le Président : Le député a voté deux fois. La pratique établie veut que lorsqu’un député vote deux fois, il précise ensuite s’il voulait voter pour ou contre la motion. Dans le cas présent, le député a dit qu’il voulait voter contre la motion. C’est ainsi que nous procédons lorsqu’un député vote à la fois pour et contre une motion.
Post-scriptum
Le vote s’est conclu par une égalité des voix; dans ce cas, le Président doit user de sa voix prépondérante. Comme le veut la pratique pour les votes portant deuxième lecture d’un projet de loi, le Président vote pour la motion[1].
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