Le processus décisionnel / Proposition de motions

Motion d’adoption : absence du ministre parrainant la motion

Le 5 décembre 2012

Débats, p. 12908

Le 5 décembre 2012, Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley) invoque le Règlement pour contester la légitimité d’un vote sur la motion portant adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures, tenu à la séance précédente. M. Cullen fait valoir que le ministre parrainant la motion, Jim Flaherty (ministre des Finances), n’était pas à la Chambre au moment où l’on a présenté la motion. Il soutient qu’une motion n’est pas dûment présentée si le motionnaire n’est pas présent et, tel étant le cas, il demande la révocation du vote et la tenue d’un autre vote légitime. Après avoir entendu d’autres députés, le Président prend l’affaire en délibéré^[1].

Résolution

Le Président rend sa décision plus tard au cours de la journée. Il reconnaît que le ministre n’était pas là pour présenter sa motion et que ni la présidence ni le personnel n’a remarqué son absence. Il ajoute qu’il s’agit d’un simple oubli et explique qu’il est permis de remplacer le nom du ministre qui parraine le projet de loi par le nom d’un autre ministre qui, lui, est présent, puisque l’avancement des projets de loi du gouvernement est considéré comme une initiative de l’ensemble du Cabinet. Par conséquent, il statue que le vote sur l’adoption à l’étape du rapport était valide et que la Chambre peut passer au débat en troisième lecture du projet de loi.

Décision de la présidence

Le Président : La présidence est maintenant prête à rendre sa décision sur le rappel au Règlement soulevé il y a quelques minutes par le leader de l’Opposition officielle à la Chambre au sujet du déroulement, hier soir, du vote d’adoption du projet de loi C-45 à l’étape du rapport.

J’ai examiné le déroulement des événements d’hier soir, et je peux dire à la Chambre qu’il y a effectivement eu une erreur d’écriture au moment de la présentation de la motion d’adoption à l’étape du rapport. Les députés sauront toutefois que nos usages prévoient une telle situation.

Ainsi, comme il est indiqué à la page 440 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes :

Puisqu’elle est considérée comme une initiative de l’ensemble du Cabinet, une telle mesure inscrite au Feuilleton au nom d’un ministre peut être proposée, en son nom, par un autre ministre.

Les députés savent qu’il arrive régulièrement que le ministre qui parraine un projet de loi ne soit pas présent au moment de la présentation de son projet de loi ou des autres étapes du processus législatif. Lorsque cela se produit, les greffiers qui assistent le Président notent l’absence, insèrent le nom d’un autre ministre et la présidence poursuit en indiquant qu’un ministre donné présente une motion au nom d’un autre ministre.

Hier soir, le personnel avait dûment noté que le ministre des Finances devait présenter la motion d’adoption, mais lorsque le moment est venu de présenter ladite motion, le ministre s’était absenté, mais ni le personnel, ni la présidence n’a remarqué cette absence, pas plus que les députés d’ailleurs.

Ce genre d’incident est, à mon avis, un simple oubli. Il est dans nos pratiques de considérer que le progrès des projets de loi d’initiative gouvernementale représente la volonté du Cabinet. Je renvoie une fois de plus la Chambre à la page 440 de l’O’Brien [et] Bosc. La présidence indique souvent qu’un ministre présente une motion au nom du ministre parrain si celui-ci est absent.

C’est ainsi que les événements ont été consignés dans les Journaux, un député ayant signalé au Bureau l’absence du ministre après coup. Les greffiers au Bureau ont suivi la pratique habituelle et ils ont inscrit dans les Journaux que le leader du gouvernement à la Chambre, qui comme nous le savons était présent, avait présenté la motion au nom du ministre des Finances.

Par conséquent, je ne peux pour le moment me prononcer en faveur du leader de l’Opposition officielle à la Chambre et je déclare que la Chambre peut poursuivre le débat à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-45.