Le processus législatif / Étapes

Deuxième lecture : recevabilité; exemplaires d’un projet de loi à la pagination différente

Le 2 mai 2012

Débats, p. 7469, 7472

Le 2 mai 2012, Scott Brison (Kings—Hants) invoque le Règlement au sujet du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures. M. Brison avance que la version du projet de loi distribuée aux députés de l’opposition après son dépôt à la Chambre n’est pas la même que celle expédiée aux députés par la poste et affichée sur le site Web du Parlement du Canada, puisque les deux versions ne comptent pas le même nombre de pages. Il estime donc impossible de savoir quelle version les députés devraient utiliser, ce qui nuit à leur capacité de débattre convenablement du projet de loi. D’autres députés interviennent sur la question^[1].

Résolution

Le Président rend sa décision sur-le-champ. Il déclare que la pagination des deux versions du projet de loi est légèrement différente, mais que les deux versions sont par ailleurs identiques. Le Président explique que cette différence vient du fait que le logiciel employé par le ministère qui présente le projet de loi, le ministère de la Justice, n’est pas le même que celui employé par la Chambre des communes pour imprimer le projet de loi. Plus tard le même jour, le Président suppléant (Bruce Stanton) confirme que les projets de loi sont en effet identiques.

Décision de la présidence

Le Président : Je crois pouvoir nous éclairer un peu à ce sujet. Lorsque le projet de loi est présenté à la Chambre, il est d’abord imprimé par le ministère qui le parraine, en l’occurrence le ministère de la Justice. L’article 70 du Règlement^[2] dit ceci : « Tout projet de loi doit être imprimé en anglais et en français antérieurement à sa deuxième lecture. » On m’a dit que ces écarts sont attribuables au fait que le logiciel employé par le ministère pour imprimer sa copie présente des différences sur le plan de la pagination. Le texte est transmis au Bureau du légiste parlementaire, qui l’imprime afin de le distribuer aux députés. Je suis d’accord pour qu’on poursuive le débat. Aux fins du débat, nous utiliserons le document qui compte 425 pages. La Chambre est dûment saisie de ce document.

Si un doute subsiste, je peux fournir une explication plus détaillée de la situation, mais les copies du projet de loi sont identiques. Les écarts sont attribuables au fait que la Chambre des communes emploie un logiciel qui présente de légères différences sur le plan de la pagination.

Note de la rédaction

Afin de clarifier davantage la décision du Président, le Président suppléant (Bruce Stanton) fait la déclaration suivante plus tard le même jour :

Le Président suppléant : Avant de passer aux questions et aux observations, je souhaite revenir au rappel au Règlement présenté par le député de Kings—Hants, rappel qui a suscité des interventions de la part des leaders parlementaires du gouvernement et de l’opposition ainsi que du député de Wascana. Je suis ravi d’informer la Chambre que le Bureau du légiste et conseiller parlementaire, qui est chargé d’imprimer les projets de loi, confirme que le texte de la version du projet de loi C-38 déposée à la Chambre le 26 avril 2012 est identique à celui de la version imprimée après la première lecture du projet de loi et distribuée à tous les députés.

La version du projet de loi qui a été remise aux députés le 26 avril était une photocopie de la copie secrète du projet de loi qu’avait préparée le ministère de la Justice, alors que celle qui leur a été distribuée après la première lecture a été produite par l’Administration de la Chambre, plus précisément par le Bureau du légiste et conseiller parlementaire. Les variations dans la présentation et la pagination découlent strictement de la mise en page du projet de loi au moyen du logiciel de la Chambre.

Le texte lui-même est identique et a été passé en revue par les réviseurs de textes législatifs qui travaillent au Bureau du légiste et conseiller parlementaire. À l’exception de quelques variations dans la pagination, il est identique en tous points.

Je remercie les députés de leurs interventions à ce sujet.

Post-scriptum

En octobre 2012, le gouvernement a pris l’habitude d’ajouter, sur l’exemplaire préliminaire des projets de loi, une note précisant que l’exemplaire en question serait mis en forme et réimprimé par
le Parlement.