Le processus législatif / Étapes
Étape du rapport : refus du parrain de proposer l’adoption
Débats, p. 3259
Contexte
Le 26 février 2014, Brent Rathgeber (Edmonton—St. Albert), parrain du projet de loi C-461, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements), invoque le Règlement suivant le rejet de huit motions d’amendement qu’il avait proposées à l’étape du rapport. Les motions en question visaient à ramener le projet de loi à un état ressemblant à la version originale qu’il avait présentée en amendant des changements au contenu du projet de loi à l’étape du comité[1]. Il explique que puisque toutes les motions d’amendement à l’étape du rapport inscrites à son nom ont été rejetées, le projet de loi ne ressemble plus du tout à la version originale qu’il a présentée en première lecture. Par conséquent, il annonce qu’il ne propose pas la motion portant adoption à l’étape du rapport du projet de loi.
Résolution
Le Président statue immédiatement. Il explique qu’étant donné que les deux heures de débat prescrites pour l’étape du rapport et la troisième lecture sont écoulées et que les motions proposées à l’étape du rapport ont été mises aux voix, il faut sans plus tarder que la Chambre vote sur toutes les questions nécessaires pour disposer du projet de loi. Toutefois, étant donné que le parrain du projet de loi a fait savoir qu’il ne proposerait pas la motion portant adoption du projet de loi amendé à l’étape du rapport, le Président, conformément à l’article 94 du Règlement[2], ordonne que l’ordre portant adoption à l’étape du rapport du projet de loi soit annulé et que le projet de loi soit rayé du Feuilleton.
Décision de la présidence
Le Président : La Chambre semble devoir faire face à une situation sans précédent. Comme les deux heures de débat prescrites pour l’étude du projet de loi à l’étape du rapport et de la troisième lecture sont écoulées et que les motions proposées à l’étape du rapport ont été mises aux voix, toutes les questions nécessaires pour disposer du projet de loi doivent être mises aux voix sur-le-champ, conformément à l’article 98(4) du Règlement[3].
Toutefois, le parrain du projet de loi, le député d’Edmonton—St. Albert, a indiqué qu’il ne veut pas proposer l’adoption du projet de loi tel qu’il a été amendé à l’étape du rapport. Les députés se souviendront qu’aux termes de l’article 94[4], le Président peut prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer le déroulement ordonné des affaires émanant des députés.
Par conséquent, je déclare que l’ordre d’approbation du projet de loi C-461, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements) à l’étape du rapport est annulé et que le projet de loi est rayé du Feuilleton.
Certains sites Web de tiers peuvent ne pas être compatibles avec les technologies d’assistance. Si vous avez besoin d’aide pour consulter les documents qu’ils contiennent, veuillez communiquer avec accessible@parl.gc.ca.
[1] Trois amendements au projet de loi C-461 ont été adoptés pendant l’étude article par article du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (Procès-verbal, 5 juin 2013, réunion no 84).
[2] Voir l’annexe A, « Dispositions citées : Règlement de la Chambre des communes », article 94 .
[3] Voir l’annexe A, article 98(4).
[4] Voir l’annexe A, article 94 .