Le processus législatif / Forme des projets de loi

Erreur administrative : mauvaise version envoyée au Sénat après la troisième lecture à la Chambre

Le 15 septembre 2014

Débats, p. 7239

Le 7 mai 2014, la Chambre adopte une motion d’amendement à l’étape du rapport du projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes)^[1]. Après l’adoption du projet de loi en troisième lecture, le 4 juin 2014, la Chambre envoie le projet de loi au Sénat accompagné d’un message. Toutefois, la version du projet de loi transmise au Sénat ne comprenait pas l’amendement adopté à l’étape du rapport.

Résolution

Le 15 septembre 2014, le Président fait une déclaration au sujet du projet de loi C-479. Il explique qu’en raison d’une erreur administrative, la version du projet de loi transmise au Sénat ne comprenait pas l’amendement que la Chambre avait adopté à l’étape du rapport. Au vu de cette erreur et sur la base d’un précédent daté du 22 novembre 2001, le Président déclare qu’il a ordonné au Greffier par intérim de remettre une version corrigée du projet de loi au Sénat et demandé sa réimpression dans la forme où il a été adopté par la Chambre.

Déclaration de la présidence

Le Président : Je désire informer la Chambre qu’une erreur administrative s’est produite relativement au projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes).

Les députés se rappelleront que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a apporté à ce projet de loi un certain nombre de modifications, qu’il a présentées à la Chambre dans son second rapport, le 5 mars 2014. Le Comité a également ordonné la réimpression du projet de loi modifié pour usage à la Chambre à l’étape du rapport.

Le 7 mai 2014, la Chambre a donné son agrément au projet de loi, dans sa version modifiée, à l’étape du rapport en y apportant une modification supplémentaire puis, ultérieurement, elle a adopté le projet de loi en troisième lecture.

Conformément à l’usage habituellement suivi après l’adoption du projet de loi en troisième lecture, les fonctionnaires de la Chambre ont préparé une version du projet de loi sous forme de parchemin et ce parchemin a été envoyé au Sénat. En raison d’une erreur administrative, la version du projet de loi envoyée à l’autre endroit ne tenait pas compte de la modification adoptée par la Chambre à l’étape du rapport, mais reprenait plutôt le texte présenté par le Comité dans son rapport. Malheureusement, cette erreur n’a été décelée qu’après l’ajournement des deux chambres pour l’été.

Je souhaite assurer à la Chambre que cette erreur était strictement de nature administrative et s’est produite après la troisième lecture du projet de loi C-479. Les délibérations qui ont eu lieu à la Chambre et les décisions que celle-ci a prises relativement à ce projet de loi conservent toute leur validité. Les comptes rendus de la Chambre sur le projet de loi sont clairs et complets.

Toutefois, les documents concernant le projet de loi C-479 envoyés à l’autre endroit ne constituaient pas une représentation exacte des décisions de la Chambre.

Mon prédécesseur, le Président Milliken, s’est prononcé sur une situation semblable dans une décision rendue le 22 novembre 2001, figurant à la page 7455 des Débats. Les mesures prises en l’espèce s’appuient sur ce précédent. D’abord, une fois la divergence entre les versions décelée, les fonctionnaires de la Chambre ont immédiatement communiqué avec leurs homologues du Sénat afin de commencer à résoudre la situation. Ensuite, j’ai ordonné au Greffier par intérim et à ses fonctionnaires de prendre les mesures nécessaires pour corriger cette erreur et de veiller à ce que l’autre endroit reçoive un exemplaire corrigé du projet de loi C-479, qui tient compte des délibérations de la Chambre. Ainsi, une version révisée du projet de loi sera envoyée à l’autre endroit conformément à la procédure administrative habituelle du Parlement. Enfin, j’ai demandé la réimpression de la version du projet de loi « adopté par la Chambre des communes ».

Le Sénat prendra bien sûr sa propre décision quant à la façon dont il abordera le projet de loi C-479 à la lumière des circonstances.

Je tiens à assurer les députés que des mesures ont été prises afin que de telles erreurs, aussi rares soient-elles, ne se reproduisent plus à l’avenir.

Je remercie les honorables députés de leur attention.