Les règles du débat / Processus du débat

Motions : refus d’accorder le consentement unanime

Le 3 décembre 2012

Débats, p. 12741–12742

Le 3 décembre 2012, Megan Leslie (Halifax) invoque le Règlement pour demander le consentement unanime de la Chambre en vue de proposer un amendement au projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures. Après environ 10 minutes, Mme Leslie n’avait pas encore terminé de lire la motion, qui comprenait une longue liste de lacs et de rivières. Le Président interrompt la députée et demande à la Chambre si elle consent à ce que la députée propose la motion. Le consentement lui est refusé. Sur un rappel au Règlement, Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley) avance que la Chambre ne peut accorder ou refuser son consentement sans avoir entendu la motion dans son intégralité. En réponse, Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) indique que, dès qu’il apparaît évident que le consentement sera refusé, alors la motion ne peut être proposée^[1].

Résolution

Le Président rend sa décision sur-le-champ. À son avis, la Chambre a pris connaissance du fond de la motion et il est évident depuis le début qu’il n’y aurait pas consentement. Citant un précédent et la responsabilité du Président de gérer efficacement le temps dont dispose la Chambre, il statue que le consentement unanime est dûment refusé et qu’il est inutile de lire le reste de la motion.

Décision de la présidence

Le Président : Pour en revenir aux propos du député de Skeena—Bulkley Valley, il est écrit dans l’O’Brien-Bosc que, si aucune dissidence n’est exprimée, la Chambre autorise manifestement la députée à présenter la motion.

J’accepte le point de vue du député concernant la lecture des noms. À mon avis, la députée avait présenté le fond de la motion et était en train de lire une liste excessivement longue de noms de lacs qui seraient ajoutés. Elle a eu la parole pendant environ 10 minutes.

Le Président Milliken avait eu à trancher une question similaire. À l’époque, un député était en train de lire une longue litanie de noms de députés, je crois, et il y avait eu plusieurs rappels au Règlement. En raison de la longueur excessive de la liste et du fait que la présentation de la motion ne faisait manifestement pas l’unanimité, le Président était intervenu pour demander s’il y avait consentement unanime, afin de gérer l’utilisation du temps à la Chambre de façon efficace.

À mon avis, les deux situations sont analogues. Comme c’était son droit, la députée a invoqué le Règlement pour demander le consentement unanime, afin de pouvoir présenter le fond de sa motion. Ensuite elle est passée à lecture de la liste des lacs — et peut-être de rivières — qu’elle souhaite ajouter au moyen de l’amendement. Puisque la lecture de la liste de noms allait prendre beaucoup de temps et qu’elle avait déjà la parole, j’ai demandé s’il y avait le consentement unanime pour présenter la motion, afin que la Chambre — qui, me semblait-il avait hâte de se prononcer — puisse prendre une décision.

Je ne veux pas émettre d’hypothèses, mais si la Chambre avait donné son consentement, je suis certain qu’elle aurait voulu entendre la motion dans son entier.

Par courtoisie, je vais redonner la parole au député, mais je crois avoir fait valoir mes points au sujet de ce rappel au Règlement.

Note de la rédaction

À ce moment, le Président donne la parole à M. Cullen, qui prétend que le précédent cité par le Président n’est pas comparable au cas présent puisque le problème n’était pas la longueur de la motion, mais le fait que le député avait lu le nom de tous les députés d’un parti politique^[2]. Il presse la Chambre d’éviter de décider du sort d’une motion qui n’a pas été entièrement lue.

Le Président : Je suis sensible aux arguments présentés par le député de Skeena—Bulkley Valley. Cependant, j’aimerais lui rappeler que la sollicitation du consentement unanime comporte deux étapes. La première consiste à demander l’autorisation de présenter la motion, et les députés peuvent avoir de nombreuses raisons pour procéder ou non de la sorte.

Je trouve que les cas où un rappel au Règlement est envisagé pour obtenir le consentement unanime de la Chambre sont susceptibles de prendre beaucoup de temps. Or, lorsque l’absence de consentement est évidente au départ, c’est au Président qu’il incombe de juger ce qui est dans l’intérêt de la Chambre.

L’exemple mentionné précédemment, où un député a lu à un certain point de la motion une série de noms, tout comme le cas présent, où la députée a nommé des lacs et des rivières, sont des cas inhabituels où la motion n’a pas été proposée dans le cadre de la rubrique normale pour les motions. Donc, la Chambre n’a donc pas reçu de préavis lui permettant de décider si elle souhaite continuer d’entendre la motion, ou si elle refuse son consentement au départ. C’est de là que vient ma décision. Je remercie le député des arguments qu’il a présentés sur cette question.