Les règles du débat / Processus du débat

Motions : recevabilité; règle interdisant d’anticiper

Le 11 juin 2014

Débats, p. 6649

Le 11 juin 2014, Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) invoque le Règlement pendant les Affaires courantes après que Peter Julian (Burnaby—New Westminster) ait proposé que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne soit habilité à scinder le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle. M. Van Loan fait remarquer que la motion est sensiblement pareille à une motion visant à diviser le projet de loi qui avait été proposée et dont le débat avait été ajourné le 26 mai 2014^[1]. À son avis, la motion enfreint la règle interdisant d’anticiper et est irrecevable. En réponse, M. Julian soutient que les deux motions ne sont pas identiques et que la règle en question n’est plus guère observée.

Résolution

Le Président rend sa décision sur-le-champ. Il confirme que les deux motions sont sensiblement identiques et déclare la motion irrecevable.

Décision de la présidence

Le Président : J’ai bien écouté les points soulevés tantôt par le leader du gouvernement à la Chambre des communes, tantôt par le leader parlementaire de l’Opposition officielle. Après avoir examiné la partie de l’ouvrage d’O’Brien et Bosc qu’ont largement invoquée les deux leaders pour étayer leurs arguments, il me semble que l’enjeu est de savoir si les motions sont sensiblement les mêmes.

Or, après avoir examiné les deux motions figurant au Feuilleton des avis, il me semble qu’effectivement, elles sont sensiblement les mêmes. Le leader du gouvernement à la Chambre a su convaincre la présidence que le principe qu’il cite est celui qui devrait guider la pratique à la Chambre. Par conséquent, nous n’accepterons pas cette motion pour l’instant.