Les règles du débat / Ordre et décorum

Bébés présents sur le parquet de la Chambre : clarification des pratiques

Le 16 février 2012

Débats, p. 5403–5404

Le 8 février 2012, Maria Mourani (Ahuntsic) soulève une question de privilège par laquelle elle demande au Président de clarifier les règles et pratiques, quant à la possibilité, pour les députés, d’amener leurs bébés dans l’enceinte de la Chambre pendant les votes. Elle souligne également la difficulté de trouver des tables à langer dans les édifices de la Cité parlementaire^[1]. Cette question fait suite aux événements du 7 février 2012 lorsque Sana Hassainia (Verchères—Les Patriotes) a amené son bébé sur le parquet de la Chambre immédiatement avant la tenue d’un vote par appel nominal. Plusieurs députés ont alors enfreint les règles en prenant des photos de la mère et de son fils à l’intérieur de la Chambre.

Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) propose que la question soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Chris Charlton (Hamilton Mountain) explique qu’il s’agit plutôt d’une question d’utilisation d’appareils photo à la Chambre. Enfin, Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands) soulève la question de l’allaitement à la Chambre.

Résolution

Le Président rend sa décision le 16 février 2012. Il précise que ce n’est pas une question de privilège, mais plutôt l’occasion de clarifier les règles en vigueur. Il rappelle que, par le passé, des députés ont amené de jeunes bébés dans l’enceinte de la Chambre, surtout lors de votes, et que ses prédécesseurs ne sont pas intervenus dans de telles situations puisque cela ne causait pas de désordre. Il ajoute que c’est la prise de photos, une pratique interdite à la Chambre, et non la présence d’un bébé, qui causa du désordre lors des événements du 7 février.

Le Président souligne que l’horaire des votes par appel nominal est connu d’avance, ce qui permet aux députés de planifier en conséquence. Il reconnaît toutefois qu’il existe des imprévus et invite les députés à l’informer directement de toute difficulté particulière susceptible de survenir. Il rappelle la latitude que possèdent les Occupants du fauteuil pour mettre en harmonie les règles, les pratiques et les valeurs contemporaines, tout en préservant l’ordre et le décorum. Il rappelle que la Chambre travaille continuellement et depuis longtemps à améliorer ses installations. Il précise avoir demandé à la Greffière de déterminer si le nombre actuel de tables à langer était suffisant et de s’assurer qu’elles soient situées à des endroits convenables. Il déclare enfin que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre compte entreprendre une étude du Règlement à ce sujet et que tout conseil ou recommandation serait bienvenu.

Décision de la présidence

Le Président : Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 8 février 2012 par la députée d’Ahuntsic concernant le fait, pour les députés, d’amener leurs bébés dans l’enceinte de la Chambre.

Je remercie la députée d’avoir soulevé cette question, ainsi que le leader du gouvernement à la Chambre des communes, la whip en chef de l’Opposition et la députée de Saanich—Gulf Islands pour leurs interventions.

La question de privilège découle des événements survenus le 7 février dernier, lorsque la députée de Verchères—Les Patriotes a amené son bébé dans l’enceinte de la Chambre immédiatement avant la tenue d’un vote par appel nominal. Plusieurs députés ont alors commencé à prendre des photos de la mère avec son fils, troublant ainsi l’ordre à la Chambre.

La députée d’Ahuntsic a expliqué qu’elle avait eu l’impression, lorsqu’elle-même avait un nouveau-né, qu’il n’était pas permis aux députés d’amener leurs bébés dans l’enceinte de la Chambre pendant les votes. Elle a donc demandé à la présidence de préciser s’il existe à la Chambre des règles ou des pratiques à cet égard.

Tout d’abord, les députés ne s’étonneront pas d’apprendre que je ne considère pas l’espèce comme une question de privilège. Comme la députée d’Ahuntsic l’a elle-même fait remarquer, ce dont il est véritablement question ici, c’est la nécessité de clarifier les pratiques en vigueur. La députée a demandé que je me penche également sur les mesures qui pourraient ou devraient être prises en vue d’aider les députés qui ont des bébés ou de jeunes enfants à composer avec les exigences et obligations associées à leur double rôle de parent et de député.

Il est difficile de statuer sur les événements de mardi dernier, car ils relèvent de questions très personnelles pour les députées concernées. Étant moi-même député et père de quatre enfants âgés de moins de 7 ans, je suis particulièrement conscient des défis que doivent relever les représentants élus qui tentent de concilier les exigences de leur travail et les besoins de leur famille.

Bien que les événements du 7 février puissent donner à entendre que certaines de nos règles et pratiques sont ancrées dans des traditions qui ne cadrent pas très bien avec la réalité moderne, la vérité est tout autre. En fait, la Chambre — et la présidence, au nom de celle-ci — adapte depuis longtemps ses pratiques aux besoins du jour. La présidence jouit d’une latitude considérable pour mettre en harmonie les contradictions qui semblent parfois exister entre nos règles et pratiques et les valeurs contemporaines.

Il en va exactement de même pour le genre de situation qui s’est produite à la Chambre mardi dernier. Comme l’ont signalé certains députés, il est arrivé par le passé que des députés amènent de très jeunes bébés dans l’enceinte de la Chambre, surtout lors de votes. Les Occupants du fauteuil qui m’ont précédé ont toujours décidé avec sagesse de ne pas intervenir dans de telles situations et de laisser les travaux de la Chambre se poursuivre, étant donné que la présence des bébés ne causait pas de désordre.

Il est important de rappeler que, dans l’affaire qui nous occupe, plusieurs députés ont enfreint les règles en prenant des photos dans l’enceinte de la Chambre, et c’est ce désordre qui a attiré l’attention de la présidence. Je profiterai donc de l’occasion pour suggérer aux députés qu’ils faciliteraient grandement la tâche de la présidence en l’informant en privé, si possible à l’avance, de toute difficulté particulière susceptible de survenir. Je crois qu’en agissant ainsi, nous éviterons le genre de désordre que nous avons vu se produire à la Chambre mardi dernier et qui est à l’origine de la présente décision.

Lorsque je me suis penché sur le type de lignes directrices qu’il faudrait suivre à l’avenir, j’ai été frappé du petit nombre de situations où les députés seraient en fait incapables de trouver une solution de rechange. En fait, ce n’est que lors de votes inattendus que les députés pourraient se trouver en situation difficile. Heureusement, la plupart des votes par appel nominal sont prévus suffisamment à l’avance pour que les députés puissent planifier en conséquence.

Cependant, la présidence est consciente que les plans ne se réalisent pas toujours comme prévu. Lorsque cela se produit, les députés peuvent se trouver en position difficile. Dans de tels cas, dans la mesure où il n’y a pas d’autre désordre ou interruption, il y a peu de chances que la situation attire l’attention du Président et la Chambre pourra alors poursuivre ses travaux comme d’habitude.

Il serait également utile à la présidence — et, à mon sens, à l’ensemble de la Chambre —, même après un incident impliquant la présidence, que les députés s’adressent à moi directement afin de me faire part de leurs préoccupations.

Je crois qu’il est bon de rappeler aux députés que, dans l’ensemble, la Chambre en tant qu’institution s’efforce depuis longtemps d’améliorer ses installations en vue d’aider les députés qui ont des enfants. Les députés ne savent pas tous qu’il y a près de 30 ans, sous la direction de l’ancien Président Jeanne Sauvé, la garderie « Les enfants de la Colline » a vu le jour, offrant ainsi aux députés et au personnel ayant de jeunes enfants l’accès à des services de garde en milieu de travail. De plus, il y a quelque temps, la Chambre a aménagé des tables à langer dans plusieurs salles de toilettes de l’édifice du Centre, ainsi que dans d’autres édifices. À ce sujet, j’ai demandé à la Greffière de déterminer si le nombre de tables à langer était suffisant pour satisfaire aux besoins des députées ayant de jeunes enfants et de vérifier que ces tables sont situées à des endroits convenables.

Cela dit, la présidence est au courant que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est sur le point d’entreprendre un examen approfondi du Règlement. Étant donné la composition actuelle de la Chambre — comme l’ont indiqué les députés qui sont intervenus relativement à l’affaire qui nous intéresse —, l’étude du Comité pourrait constituer une bonne occasion de revoir les pratiques existantes à cet égard. La présidence accueillerait volontiers le conseil et la sagesse collective du Comité permanent dans ce domaine certes nébuleux.

Entre-temps, la présidence continuera de s’en remettre à l’approche retenue par mes prédécesseurs, tout en gardant à l’esprit mon obligation de préserver l’ordre et le décorum afin que la Chambre puisse mener à bien ses travaux sans interruption, et je sais pouvoir compter sur la collaboration de tous les députés à cet égard.

Je remercie les députés de l’attention qu’ils portent à cette question.