Les règles du débat / Ordre et décorum
Propos non parlementaires : prêter des intentions
Débats, p. 621–622
Contexte
Le 21 juin 2011, Bob Rae (Toronto-Centre) invoque le Règlement pour répondre à une déclaration faite par Vic Toews (ministre de la Sécurité publique) au cours du débat sur le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime. M. Rae soutient que le ministre a donné à entendre que les députés de l’opposition étaient en faveur du crime. En réponse, le ministre précise que son intention n’était pas de sous-entendre que les députés envisageaient de commettre un acte criminel. La Vice-présidente (Denise Savoie) entreprend de relire le compte rendu[1].
Résolution
La Vice-présidente rend sa décision le 22 juin 2011. Bien qu’elle juge les propos du ministre non parlementaires, elle accepte néanmoins les éclaircissements qu’il a fournis quant à son intention. Elle déclare que les propos tendant à accuser des députés de se livrer à des activités criminelles ne seront pas tolérés et elle exhorte les députés à éviter les propos prêtant des intentions aux autres.
Décision de la présidence
La Vice-présidente : Je suis maintenant prête à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé hier par le député de Toronto-Centre, au sujet des propos tenus par le ministre de la Sécurité publique pendant le débat sur le projet de loi C-4.
À la suite du recours au Règlement, j’ai entrepris de relire la transcription des délibérations afin, si besoin était, de pouvoir faire connaître ma décision à la Chambre. Cela étant fait, la présidence conclut que les propos du ministre étaient non parlementaires.
La présidence note cependant que le ministre a pris la peine de préciser sa pensée, affirmant qu’il « ne voulai[t] pas dire que le député, ou tout autre député, avait l’intention de commettre un acte criminel. » À la lumière de cette mise au point, la présidence est disposée à le croire sur parole et à considérer que l’affaire est close.
Je profite cependant de l’occasion, en ces premiers jours de la 41e législature, pour rappeler au ministre — ainsi qu’à tous les députés — que les propos de cette nature ne seront pas tolérés.
J’invite tous les députés à éviter les propos qui pourraient prêter des intentions malveillantes aux députés.
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