Les procédures financières / Travaux des voies et moyens

Budget : dépôt de documents budgétaires avant la présentation du budget

Le 4 avril 2019

Débats, p. 26695–26696

Le 19 mars 2019, Michael Chong (Wellington—Halton Hills) a invoqué le Règlement pour demander si Bill Morneau (ministre des Finances) avait enfreint la convention parlementaire lorsqu’il a déposé les documents budgétaires de 2019 à la Chambre avant 16 heures, le moment prévu pour la présentation du budget et l’heure de la fermeture des bourses nord-américaines. Il a également fait remarquer qu’après avoir présenté les documents, le ministre a fait des commentaires concernant le budget à l’extérieur de la Chambre, tandis qu’on a demandé aux autres députés de respecter l’embargo jusqu’à 16 heures^[1]. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) a soutenu que les documents budgétaires avaient été présentés conformément au Règlement de la Chambre. Le Président a pris la question en délibéré^[2].

Résolution

Le 4 avril 2019, la présidence a rendu sa décision. Le Président a confirmé que le Règlement donne aux ministres la latitude de déposer des documents n’importe quand, et que ni la présentation d’un budget ni une séance d’information à huis clos sur le budget ne changent quoi que ce soit en ce qui concerne cette règle.

Décision de la présidence

Le Président : Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 19 mars 2019 par l’honorable député de Wellington—Halton Hills concernant le dépôt des documents budgétaires de 2019 par le ministre des Finances.

Dans son intervention, le député de Wellington—Halton Hills a expliqué qu’il existe depuis longtemps une convention parlementaire selon laquelle le budget n’est pas rendu public tant que le ministre des Finances ne l’a pas présenté publiquement à la Chambre et il n’est habituellement pas publié avant la fermeture des bourses nord-américaines. Dans le cadre de son rappel au Règlement, le député s’interroge à savoir si le ministre a enfreint cette convention le 19 mars en déposant les documents budgétaires à la Chambre avant 16 heures et, de ce fait, en les rendant publics alors qu’ils étaient encore frappés d’un embargo.

Dans sa réponse, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement a fait valoir que les documents budgétaires de 2019 avaient été déposés conformément aux règles.

En ce qui concerne la latitude dont disposent les ministres de déposer des documents, l’article 32(2) du Règlement prévoit :

Un ministre de la Couronne, ou un secrétaire parlementaire agissant au nom d’un ministre, peut, de son siège à la Chambre, déclarer qu’il se propose de déposer sur le Bureau de la Chambre, tout rapport ou autre document qui traite d’une question relevant des responsabilités administratives du gouvernement et, cela fait, le rapport ou autre document est réputé, à toutes fins, avoir été déposé à la Chambre.

Bien que les documents déposés conformément à cet article du Règlement soient le plus souvent déposés au cours des affaires courantes, le dépôt de documents ne se limite pas à cette période, comme le confirme l’extrait ci-après tiré de la page 445 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes :

Les usages entourant le moment du dépôt de documents permettent à un ministre de déposer un document n’importe quand au cours d’une séance […]

Ni la présentation d’un budget ni une séance d’information à huis clos sur le budget ne changent quoi que ce soit en matière de procédure ou en ce qui concerne cette règle.

Comme les députés se souviendront, les travaux prévus le 19 mars étaient quelque peu inhabituels en ce sens qu’un vote par appel nominal différé devait commencer quelques minutes à peine avant le moment où le ministre des Finances devait présenter son budget. Dans les faits, le ministre a déposé les documents budgétaires avant 16 heures, soit à 15 h 52. Ce faisant, le ministre a semblé reconnaître qu’il ne suivait pas la convention, mais il s’est dit convaincu que les députés feraient un usage judicieux de leur privilège avant 16 heures.

Pour conclure, bien que le dépôt des documents du budget n’ait pas suivi l’usage habituel, le rappel au Règlement n’est pas fondé.

Je remercie les honorables députés de leur attention.