Les règles du débat

Introduction

L’un des principes fondamentaux de la procédure parlementaire veut que les débats et autres délibérations de la Chambre des communes se déroulent à la manière d’une conversation libre et polie. La Chambre a adopté des règles d’ordre et de décorum régissant la conduite des députés les uns envers les autres, de même qu’à l’égard de l’institution dans son ensemble. Les députés sont tenus de se respecter les uns les autres et de respecter les points de vue qui divergent des leurs; les comportements ou propos offensants et impolis ne sont pas tolérés et les opinions doivent être exprimées avec courtoisie.

Il incombe au Président de s’assurer que les débats se déroulent de façon disciplinée en tempérant le désordre lorsqu’il survient, soit sur le parquet de la Chambre, soit dans les tribunes, et en se prononçant sur les rappels au Règlement faits par les députés. Ses pouvoirs disciplinaires servent à éviter que le débat ne dévie de son objet et à maintenir le décorum. Par exemple, le 30 novembre 2017, après avoir plusieurs fois rappelé à l’ordre les députés lors de la période des Questions orales, le Président a désigné un député par son nom, puis demandé au sergent d’armes de l’expulser de la Chambre pour le reste de la séance.

Le Président a également réaffirmé l’autorité de la présidence. Le 25 mai 2018, après de nombreux rappels au Règlement et voyant que plusieurs autres députés souhaitaient invoquer le Règlement, le Président Regan a exercé la prérogative de la présidence de déterminer quand elle avait suffisamment entendu d’arguments sur une question soulevée. Plus tard au cours de la séance, il a rappelé aux députés qui tentaient d’invoquer de nouveau le Règlement sur la question qu’une décision avait été rendue et qu’on ne peut contester la décision de la présidence qu’au moyen d’une motion.

Les règles régissant les débats interdisent de faire allusion à des affaires en instance, une pratique connue sous le nom de « convention relative aux affaires en instance sub judice ». Le 5 avril 2019, la présidence a rendu une décision sur un rappel au Règlement proposant que la convention relative aux affaires en instance sub judice soit appliquée au débat sur le procès du vice-amiral Mark Norman. La présidence a expliqué que la convention devrait être appliquée de façon discrétionnaire et que, en cas de doute, la présidence devrait favoriser la poursuite du débat.

Un autre des principes fondamentaux de la procédure parlementaire veut que le débat aboutisse à une décision dans un délai raisonnable. Les travaux de la Chambre se concluent souvent sans qu’on ait recours à des procédures spéciales pour limiter le débat ou y mettre fin, mais il existe certaines règles pour l’écourter. Lorsqu’on lui demande de se prononcer sur la recevabilité d’une motion visant à limiter le débat, le Président n’a pas à juger de l’importance de l’affaire à l’étude ou à déterminer si l'on a accordé suffisamment de temps au débat; il juge uniquement de la recevabilité de la motion sur le plan de la procédure.

Le Président doit veiller à ce que le contenu et la forme de toute motion présentée à la Chambre respectent les règles du débat. Le 9 juin 2016, lorsqu’il a répondu à un recours au Règlement concernant la recevabilité d’une motion d’initiative parlementaire donnant instruction à un comité de présenter un projet de loi, le Président Regan a confirmé que le pouvoir de proposer une mesure législative revient strictement aux ministres, mais a reconnu que le Règlement ne précisait pas entièrement les limites de ce qu’il est permis de faire dans une motion d’initiative parlementaire. En plus de recommander que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre examine la question plus en détail, le Président Regan a tranché qu’il revient en dernier ressort à la Chambre de décider d’adopter ou non la proposition dont elle est saisie.

Durant son mandat, le Président Regan a rendu un certain de nombre de décisions pour éviter que le déroulement des débats à la Chambre soit indûment entravé. Par exemple, le 27 mai 2019, il a apporté des éclaircissements sur le recours au consentement unanime, rappelant aux députés la procédure pour demander le consentement unanime, et expliqué que la présidence a le pouvoir de déterminer dans quelle mesure une motion pour laquelle le consentement unanime est demandé doit être lue en entier.

La présidence a parfois dû répondre à des rappels au Règlement, notamment sur l’utilisation d’accessoires à la Chambre. Elle a rappelé aux députés que les objets affichant une position en particulier, entre autres des livres, des macarons et des épinglettes, perturbent les délibérations et ne sont pas acceptables à la Chambre.

Les décisions réunies dans le présent chapitre portent sur diverses règles de débat et témoignent du respect que voue le Président Regan aux traditions et usages de la Chambre des communes. Les décisions montrent la volonté du Président Regan, dans un contexte politiquement très chargé et souvent émotionnellement intense, de maintenir l’ordre et le décorum à la Chambre et d’appliquer les règles du débat tout en respectant les droits et privilèges des députés.