Le privilège parlementaire / Les droits de la Chambre

Le 9 mars 1998

Débats, p. 4566

Le 26 février 1998, Michel Gauthier (Roberval) leader parlementaire du bloc Québécois, invoque le Règlement concernant la conduite de certains députés qui auraient, selon lui, utilisé le drapeau canadien et l’hymne national « comme moyen de manifestation pour perturber l’ordre, empêcher le droit de parole et contrevenir aux ordres du Président » alors que Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis) s’apprêtait à prendre la parole^[1]. Le président suppléant (M. Ian McClelland) décida à l’époque que le fait de brandir le drapeau était un geste « non parlementaire » et demanda aux députés d’éviter d’utiliser le drapeau de cette façon. Après les Questions orales le 9 mars 1998 et avant que le Président ne rende une décision sur le rappel au Règlement de M. Gauthier, Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) leader à la chambre du parti progressiste-conservateur, soulève une question de privilège concernant certaines déclarations attribuées à des députés et publiées dans un article de l’édition du 8 mars 1998 du quotidien Ottawa Sun qui constituent selon lui une tentative d’intimidation du Président de la Chambre et donc de la Chambre elle-même. M. MacKay soutient que certains députés ont fait des déclarations qui ont été citées dans cet article concernant des questions qui sont encore étudiées par la présidence et qu’ils ont donc tenté d’influencer le Président avant qu’il ne rende sa décision sur le rappel au Règlement de M. Gauthier. Après des interventions d’autres députés et que les députés concernés eurent pu clarifier la situation, le Président suspend la séance pendant 25 minutes. À la reprise, il rend sa décision au sujet de la question de privilège soulevée par M. MacKay^[2].

Le Président juge la question de privilège fondée de prime abord.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le Président : Collègues députés, je vous remercie de votre indulgence. J’ai demandé conseil et j’ai examiné la question dont nous sommes saisis aujourd’hui. Il importe beaucoup que la Chambre soit saisie de cette affaire.

La question me semble fondée à première vue et je vais permettre au leader parlementaire du Parti progressiste conservateur de présenter sa motion. Une fois la motion proposée, le débat débutera et durera tant que des députés voudront y participer.

M. MacKay propose ensuite que la question soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Il s’ensuit un débat. Chuck Strahl (Fraser Valley) propose un amendement à la motion que le Président juge irrecevable. Pierre de Savoye (Portneuf) propose un autre amendement que le Président juge recevable. Bob Kilger (Stormont—Dundas) propose ensuite l’ajournement du débat et la motion est adoptée^[3]. Le 10 mars 1998, le débat sur la motion de M. MacKay reprend et l’amendement ainsi que la motion amendée sont adoptés après des votes par appel nominal^[4]. (Le Président n’avait jamais statué sur le rappel au Règlement de M. Gauthier.)

Le 27 avril 1998, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre présente son 29^e rapport^[5]. Il y indique qu’après avoir entendu le témoignage des cinq députés mentionnés dans l’article, il a déterminé que les déclarations attribuées à ces députés n’avaient pas pour objet de faire outrage à la Chambre des communes ou au Président. Il conclut qu’elles n’ont pas mis en cause l’intégrité de la Chambre des communes et du Président. Le 29 avril 1998, la Chambre adopte un ordre spécial précisant qu’une motion d’adoption du rapport du Comité est réputée avoir été présentée et qu’un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et reporté au 5 mai 1998^[6]. Le 5 mai, le rapport est adopté après un vote par appel nominal^[7].

P0103-F

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1998-03-09