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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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36e Législature, 1ère Session


HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 70

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 10 mars 1998

. 1005

VRECOURS AU RÈGLEMENT
VLes travaux de la Chambre
VL'hon. Don Boudria
VAFFAIRES COURANTES
VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Peter Adams
VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VExamen de la réglementation
VM. Derek Lee

. 1010

VPÉTITIONS
VLa sécurité publique
VM. Paul Szabo
VLes prières
VM. Eugène Bellemare
VLa défense nationale
VMme Claudette Bradshaw
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Peter Adams
VL'hon. Allan Rock
VLA CHAMBRE DES COMMUNES
VLe Comité permanent de la procédure et
VMotion
VM. Preston Manning

. 1015

. 1020

VLES TRAVAUX DE LA CHAMBRE
VL'hon. Don Boudria
VMotion

. 1025

VLA CHAMBRE DES COMMUNES
VComité permanent de la procédure et des affaires de la
VMotion
VM. Michel Bellehumeur

. 1030

. 1035

. 1040

. 1045

VM. Yvan Loubier

. 1050

VM. Art Hanger

. 1055

VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLE BUDGET
VL'exposé financier du ministre des Finances
VMotion
VM. Yvon Godin

. 1100

. 1105

VM. Paul Szabo

. 1110

VL'hon. Ethel Blondin-Andrew

. 1115

. 1120

. 1125

. 1130

VM. Nelson Riis

. 1135

VM. Myron Thompson

. 1140

VM. René Laurin

. 1145

. 1150

VM. Paul Szabo

. 1155

VM. Yves Rocheleau

. 1200

. 1205

VM. Paul Szabo

. 1210

VMme Brenda Chamberlain

. 1215

. 1220

VM. Monte Solberg

. 1225

VM. Rey D. Pagtakhan

. 1230

. 1235

VM. Rick Casson

. 1240

VM. Jean-Paul Marchand
VM. Gerry Ritz

. 1245

. 1250

VMme Karen Redman
VM. Paul Szabo
VM. Reed Elley

. 1255

. 1300

. 1305

VM. Paul Szabo
VM. Monte Solberg

. 1310

VM. Lynn Myers

. 1315

. 1320

VM. Monte Solberg
VM. Paul Szabo

. 1325

VM. Jack Ramsay
VM. Charles Hubbard

. 1330

. 1335

VM. Monte Solberg
VM. Charles Hubbard
VM. Dick Proctor

. 1340

VM. Art Hanger
VM. Paul Szabo

. 1345

VM. Nelson Riis

. 1350

VM. Monte Solberg
VM. Tony Valeri

. 1355

VM. Charlie Penson
VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLA SOULPEPPER THEATRE COMPANY
VMme Sarmite Bulte
VLE CODE CRIMINEL
VM. Chuck Cadman

. 1400

VLES JEUX OLYMPIQUES D'HIVER
VMme Aileen Carroll
VLE GROUPE D'AMITIÉ INTERPARLEMENTAIRE CANADA-IRLANDE
VM. Pat O'Brien
VLES PARALYMPIQUES
VM. Reg Alcock
VLES FORCES ARMÉES CANADIENNES
VM. Art Hanger
VMME SALIMA GHEZALI
VMme Maud Debien

. 1405

VLE CONTRÔLE DES ARMES À FEU
VM. John Maloney
VL'ASSOCIATION FÉMININE D'ÉDUCATION ET D'ACTION SOCIALE DU
VMme Christiane Gagnon
VL'INFRASTRUCTURE
VMme Claudette Bradshaw
VLE SÉNAT
VM. Rick Casson
VLA DÉPUTÉE D'EDMONTON-NORD
VM. Gerry Byrne

. 1410

VLE SÉNAT
VM. Nelson Riis
VLE DRAPEAU DU QUÉBEC
VM. Denis Coderre
VLA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
VMme Elsie Wayne
VLES INVESTISSEMENTS AU CANADA
VMme Marlene Jennings
VQUESTIONS ORALES

. 1415

VCUBA
VM. Preston Manning
VL'hon. Herb Gray
VM. Preston Manning
VM. Chuck Strahl

. 1420

VL'ASSURANCE-EMPLOI
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VM. Paul Crête
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VM. Paul Crête
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VLA SANTÉ
VMme Judy Wasylycia-Leis

. 1425

VL'hon. Allan Rock
VMme Judy Wasylycia-Leis
VL'hon. Allan Rock
VL'hon. Jean J. Charest
VL'hon. Allan Rock
VL'hon. Jean J. Charest
VL'hon. Allan Rock

. 1430

VLE KOSOVO
VM. Daniel Turp
VM. Ted McWhinney
VM. Daniel Turp
VM. Ted McWhinney
VLA SANTÉ
VMme Pauline Picard

. 1435

VL'hon. Allan Rock
VMme Pauline Picard
VL'hon. Allan Rock
VLA DÉCRIMINALISATION DE LA MARIJUANA
VM. Bernard Bigras
VL'hon. Allan Rock
VM. Bernard Bigras
VL'hon. Anne McLellan
VLA RECHERCHE ET LE DÉVELOPPEMENT
VMme Susan Whelan
VL'hon. Ronald J. Duhamel

. 1440

VLES PERSONNES HANDICAPÉES
VM. Rick Laliberte
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VM. Rick Laliberte
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VLES ROUTES
VM. Bill Casey
VL'hon. David M. Collenette
VM. Bill Casey
VL'hon. David M. Collenette
VLES PÊCHES
VM. Gurbax Singh Malhi

. 1445

VM. Wayne Easter
VL'IMMIGRATION
VM. John Nunziata
VL'hon. Lucienne Robillard
VM. John Nunziata
VL'hon. Lucienne Robillard
VLE TRANSPORT MARITIME
VM. Michel Guimond
VL'hon. David M. Collenette
VM. Michel Guimond
VL'hon. David M. Collenette

. 1450

VL'ASSURANCE-EMPLOI
VM. Yvon Godin
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VM. Yvon Godin
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VLES FORCES ARMÉES CANADIENNES
VM. David Price
VL'hon. Arthur C. Eggleton
VM. David Price
VL'hon. Arthur C. Eggleton
VLA SITUATION DE LA FEMME
VM. Joe Jordan
VL'hon. Diane Marleau

. 1455

VLA PRESTATION AUX AÎNÉS
VMme Caroline St-Hilaire
VL'hon. Paul Martin
VLES SOINS DE SANTÉ
VM. Nelson Riis
VL'hon. Allan Rock
VM. Greg Thompson
VL'hon. Allan Rock
VM. Paul Szabo
VL'hon. Ethel Blondin-Andrew

. 1500

VPRÉSENCE À LA TRIBUNE
VLe Président
VRECOURS AU RÈGLEMENT
VLa période des questions orales
VL'hon. Paul Martin
VL'hon. Don Boudria

. 1505

VM. Chuck Strahl

. 1510

VM. Michel Gauthier

. 1515

VM. John Solomon
VM. Peter MacKay

. 1520

VL'hon. Herb Gray

. 1525

VLe Président

. 1530

VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLE BUDGET
VL'exposé financier du ministre des Finances
VMotion sur le budget
VM. Eugène Bellemare
VL'hon. John Manley

. 1535

. 1540

VM. Yvan Loubier

. 1545

VM. Rick Borotsik

. 1550

. 1555

. 1600

. 1605

VM. John Harvard

. 1610

VM. Garry Breitkreuz

. 1615

VLES TRAVAUX DE LA CHAMBRE
VM. Peter Adams
VMotion
VLE BUDGET
VL'exposé budgétaire du ministre des Finances
VMotion
VM. John Duncan

. 1620

. 1625

. 1630

VL'hon. Andy Mitchell

. 1635

VM. John Reynolds

. 1640

. 1645

VM. Scott Brison

. 1650

VM. Wayne Easter

. 1655

. 1700

VM. Jean-Guy Chrétien

. 1705

VM. Maurizio Bevilacqua

. 1710

. 1715

VMme Libby Davies

. 1720

VM. Bill Gilmour

. 1725

. 1730

VMme Diane Ablonczy

. 1735

. 1740

VM. Roy Cullen
VL'hon. Andy Mitchell

. 1745

VM. Roy Cullen

. 1750

. 1755

VM. Garry Breitkreuz

. 1800

VM. Jean Dubé
VMme Eleni Bakopanos

. 1805

. 1810

. 1845

(Vote 97)

VAdoption de la motion
VLA CHAMBRE DES COMMUNES
VLe Comité permanent de la procédure et des affaires de la
VMotion
VM. Bob Kilger

. 1855

(Vote 98)

VAdoption de l'amendement

. 1905

(Vote 99)

VAdoption de la motion
VL'ÉCONOMIE
VMme Sarmite Bulte

. 1910

. 1915

VM. Myron Thompson

. 1920

. 1925

VMme Christiane Gagnon

. 1930

. 1935

VMme Judy Wasylycia-Leis

. 1940

. 1945

VM. André Harvey

. 1950

. 1955

. 2000

VMme Susan Whelan

. 2005

. 2010

VM. Jim Abbott

. 2015

. 2020

VM. John McKay

. 2025

VM. Steve Mahoney

. 2030

. 2035

. 2040

VM. Paul Crête

. 2045

. 2050

VMme Louise Hardy

. 2055

. 2100

VM. John Bryden

. 2105

. 2110

VM. John Herron

. 2115

. 2120

VMme Carolyn Bennett

. 2125

. 2130

VM. Paul Forseth

. 2135

. 2140

VM. Stan Dromisky

. 2145

. 2150

VM. Réal Ménard

. 2155

. 2200

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 70


CHAMBRE DES COMMUNES

Le mardi 10 mars 1998

La séance est ouverte à 10 heures.



Prière


 

. 1005 +

[Traduction]

*  *  *

RECOURS AU RÈGLEMENT

LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a unanimité pour que je présente la motion suivante à la Chambre.

Je sais que nous allons aborder immédiatement la motion du député de Pictou-Antigonish-Guysborough et je crois comprendre qu'après les interventions du chef de l'opposition et d'un représentant du Bloc québécois, la Chambre sera saisie de l'ordre suivant.

Je propose:

    1) Que les travaux d'aujourd'hui dans le cadre des Ordres émanant du gouvernement soient l'examen du Budget;

    2) Que, dès la fin des travaux ci-haut mentionnés à 18h30, toutes les questions relatives à la motion du député de Pictou-Antigonish-Guysborough demandant le renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soient mises aux voix sans débat et sans amendement;

    3) Que, immédiatement après, il n'y ait pas de délibérations conformément à l'article 38 du Règlement, mais une motion d'ajournement soit réputée avoir été proposée, laquelle fera l'objet d'un débat qui ne doit pas excéder trois heures et au cours duquel les députés peuvent s'exprimer sur des questions économiques pour un maximum de dix minutes chacun, pourvu que le manque de quorum ne soit pas signalé et qu'aucune motion dilatoire ou demande d'autorisation de présenter une autre motion ne soit admise, et à condition qu'à la fin des trois heures, ou lorsque plus personne ne demande la parole, selon la première de ces occurrences, la motion soit réputée adoptée.

Par rapport au texte que j'ai fait circuler aux députés, il y a une petite modification qui remplace deux heures par trois heures.

J'ajouterais un mot. Il s'ensuit donc que la motion proposée par le député de Pictou-Antigonish-Guysborough serait mise aux voix ce soir à 18 h 30, avant le débat d'ajournement, qui aura effectivement lieu comme je l'ai mentionné.

Je crois que vous constaterez qu'il y a unanimité à cet égard, monsieur le Président.

Le Président: Le ministre a-t-il la permission de présenter la motion?

Des voix: Non.



AFFAIRES COURANTES

[Français]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à cinq pétitions.

*  *  *

[Traduction]

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION

M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation concernant les articles 56 et 57 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (1988).

Le comité mixte est d'avis que ce règlement n'est pas conforme à nos critères d'examen nos 2, 9 et 12. Nous avons certaines réserves quant à la constitutionnalité de ces dispositions réglementaires.

*  *  *

 

. 1010 + -

PÉTITIONS

LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par un certain nombre de Canadiens, dont certains habitent ma circonscription, Mississauga-Sud.

Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que nos policiers et nos pompiers risquent quotidiennement leur vie et que dans bien des cas, les familles des pompiers ou des policiers tués dans l'exercice de leurs fonctions sont souvent laissées sans moyens financiers suffisants pour respecter leurs obligations. Ils soulignent également que lorsque l'un d'eux est tué dans l'exercice de ses fonctions, le public pleure sa mort et désire apporter un appui tangible aux membres survivants de sa famille pour l'aider à traverser une période difficile.

Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'établir un fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique en faveur des familles de policiers et de pompiers tués dans l'exercice de leurs fonctions.

LES PRIÈRES

M. Eugène Bellemare (Carleton—Gloucester, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre une pétition qu'ont faite circuler M. Iftikha Chan et les membres de la communauté islamique de Cumberland.

Les pétitionnaires demandent au président du Conseil du Trésor de donner instruction à tous les ministères et organismes fédéraux de réserver, sur les lieux de travail, un espace où les musulmans pourraient faire leurs prières.

LA DÉFENSE NATIONALE

Mme Claudette Bradshaw (Moncton, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui à la Chambre une pétition au nom de Rudi Saueracker, un habitant de Dieppe, au Nouveau-Brunswick.

La pétition demande au gouvernement fédéral de reconnaître officiellement les efforts des quelque 4 000 militaires canadiens qui n'ont pas servi dans une zone de service spécial, le golfe Persique, mais qui ont participé à la guerre du Golfe.

*  *  *

[Français]

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question no 60. .[Texte] M. Greg Thompson:

    La vente des cigarettes Dunhill est-elle interdite aux termes de l'article 27 de la Loi sur le tabac et sinon, pourquoi?

L'hon. Allan Rock (Ministre de la Santé; Lib.): L'article 27 de la Loi sur le tabac interdit de fournir ou de promouvoir un produit du tabac si l'un de ses éléments de marque figure sur des articles autres que des produits du tabac associés aux jeunes ou à une façon de vivre.

Santé Canada a prévenu Rothmans, Benson & Hedges Inc. qu'il était en train d'examiner le rapport qui existe entre les articles Alfred Dunhill autres que des produits du tabac et les cigarettes DUNHILL. Le ministère a aussi informé cette compagnie qu'elle pouvait continuer à distribuer les produits du tabac DUNHILL pendant la durée de l'examen. Cette façon de faire correspond à la politique de conformité relative au tabac qui est compatible avec les politiques de conformité relatives aux autres lois relevant du ministre de la Santé.

[Français]

M. Peter Adams: Monsieur le Président, je suggère que les autres questions soient réservées.

Le Président: Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.

*  *  *

[Traduction]

LA CHAMBRE DES COMMUNES

LE COMITÉ PERMANENT DE LA PROCÉDURE ET DES AFFAIRES DE LA CHAMBRE

 

La Chambre reprend l'étude de la motion, interrompue le 9 mars.

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, je prends la parole pour m'opposer à la motion soumise à la Chambre, pour m'opposer à l'idée qu'un député puisse être censuré d'une façon quelconque pour avoir proposé que le Président démissionne et pour m'opposer à l'esprit de partisanerie mesquine qui a présidé à la préparation de la motion devant la Chambre.

Pendant que j'y suis, je tiens à dire que je suis contre toute décision qui limiterait l'utilisation du drapeau canadien ou l'interprétation de l'hymne national dans cette Chambre, et contre l'esprit pusillanime qui envisagerait une telle décision.

Pour parler en termes plus positifs, je tiens à dire que je suis en faveur de la liberté d'expression garantie par l'alinéa 2b) de la Charte canadienne, ce qui comprend la liberté d'arborer le drapeau canadien et de chanter l'hymne national canadien, ainsi que la liberté de parole pour les députés, à l'intérieur et à l'extérieur de la Chambre.

Je voudrais passer brièvement en revue la série d'incidents qui nous a amenés à cette motion ridicule. Une députée du Bloc québécois, dont l'objectif est la rupture du Canada, s'est rendue aux Jeux olympiques, au Japon, aux frais du contribuable canadien. Alors qu'elle était là-bas, elle s'est plainte qu'il y avait trop de drapeaux canadiens.

Je suppose que si ces jeux s'étaient tenus dans un Québec séparé, il y aurait eu une police des drapeaux pour empêcher une telle expression de patriotisme exagéré. Heureusement une telle police n'existe ni au Japon ni au Canada. De toute façon, la députée est revenue à la Chambre des communes et elle a exercé son droit à la liberté d'expression, garanti par la Constitution du Canada que le Bloc ne reconnaît pas, et elle a posé une question.

Si l'honorable députée avait pris la parole à l'Assemblée nationale française, après avoir insulté le drapeau français à l'étranger, elle aurait été huée et aurait dû quitter la Chambre. Mais pas au Canada, le pays de l'extrême modération, le pays de l'extrême tolérance, le pays où nous sommes tous des gens irrévocablement et irrémédiablement aimables.

Donc, la députée n'a pas été accueillie par des huées mais, de façon plus positive, par des députés agitant des drapeaux canadiens et chantant l'hymne national. À l'unisson et dans les deux langues officielles, pour ne pas être accusés d'être musicalement ou politiquement incorrects.

 

. 1015 + -

La députée et ses collègues bloquistes auraient peut-être dû accepter la chose sans sourciller et même la prendre avec humour, mais non. En plus d'être dépourvus de patriotisme ou de nationalisme canadien, les séparatistes, à l'instar des socialistes, sont également dépourvus d'humour. Au lieu de tolérer, ou même de célébrer cette manifestation de la liberté d'expression, le leader du Bloc à la Chambre a demandé à la présidence d'interdire la présence de drapeaux canadiens sur les bureaux des députés.

Évidemment, la grande majorité des députés ont réagi avec indignation devant la seule perspective d'une telle décision. Ils se révoltent contre l'idée même qu'une Chambre qui n'impose aucune limite à la liberté du Bloc de prôner la destruction du pays puisse restreindre la liberté des fédéralistes canadiens d'exprimer leur fidélité au Canada en affichant le drapeau et en chantant l'hymne national.

Le député d'Elk Island est, comme nous le savons tous, l'un des plus affables et des plus amicaux d'entre nous. Cet homme n'a pas une once de mesquinerie. C'est un chic type, au sens le plus propre du terme. Le député d'Elk Island est aussi un patriote canadien. Il a déclaré, comme tous les députés sont libres de le faire, qu'un Président qui déciderait d'empêcher les députés de chanter Ô Canada ou de mettre des drapeaux sur leurs bureaux à la Chambre des communes risquerait fort de se retrouver sans l'appui de la majorité des députés, dont il est le serviteur.

Le leader du Bloc à la Chambre, dont le parti constitue une menace à l'intégrité du Canada, a vu dans ces propos une menace à l'intégrité de la Chambre. Comment croire que quelqu'un qui ne se soucie aucunement des menaces à l'intégrité de notre pays puisse se soucier de menaces, réelles ou imaginaires, contre la Chambre?

Pour couronner le tout, le leader parlementaire du cinquième parti, vestige de ce qui fut le grand Parti progressiste conservateur, ce même parti qui a voté au côté du Bloc contre l'application de la règle du droit en matière de sécession, a proposé non pas une motion d'appui à la liberté d'expression à la Chambre, non pas une motion d'appui à l'hymne national, non pas une motion d'appui au drapeau, mais une motion qui aurait pour effet de soumettre les propos de députés plus patriotes et plus francs à l'examen d'un comité en vue de censure ou de discipline.

Nous avons déjà demandé, et nous posons de nouveau la question puisqu'elle est pertinente, pourquoi certains députés sont embarrassés et offensés pour de mauvaises raisons. Pourquoi certains députés sont-ils embarrassés ou s'offensent-ils de choses qui ne devraient susciter aucune gêne et pourquoi ne sont-ils pas embarrassés ou offensés par des choses qui devraient les faire rougir de honte? Autrement dit, pourquoi la Chambre s'offusque-t-elle lorsqu'elle ne le devrait pas et omet-elle de le faire lorsqu'elle le devrait?

Durant la dernière législature, le gouvernement s'est trouvé embarrassé par les pressions exercées sur le Président relativement à sa décision sur le statut d'opposition officielle du Bloc. Or, ce même gouvernement n'a été nullement gêné par la présence d'un parti séparatiste dans le rôle d'opposition officielle.

Les députés ministériels ont été embarrassés lorsque les députés réformistes ont porté à la Chambre des épinglettes concernant les pensions des députés, mais ils n'ont pas été gênés de s'accorder des pensions exorbitantes.

Ils ont été froissés lorsque le Parti réformiste a contesté la nomination de son Excellence le Gouverneur général, mais ne l'ont pas été par toutes les nominations politiques effectuées jour après jour par leur gouvernement.

Ils sont gênés lorsque le Parti réformiste met en doute la légitimité du Sénat, mais n'ont aucune hésitation quand vient le temps de nommer des sénateurs non élus et non responsables qui peuvent rejeter toute décision prise par cette Chambre.

Le Président ne crois pas que nous devrions nous offusquer lorsque le gouvernement continue de se moquer du Parlement en mettant des projets de loi en oeuvre avant même qu'ils ne soient adoptés par la Chambre, mais il a du mal à donner la parole à un député qui a un drapeau canadien sur son pupitre parce que cela pourrait froisser les séparatistes présents à la Chambre.

Nous ne sommes pas censés nous préoccuper de l'érosion de notre influence dans le processus d'allocation des crédits. Nous ne sommes pas censés être froissés lorsque nous voyons la Chambre devenir un centre d'approbation automatique pour le Sénat non élu. Les députés d'arrière-banc ne devraient pas s'en faire lorsqu'ils constatent la dégradation de l'attention accordée à leurs projets de loi d'initiative parlementaire. Cependant, le Président est profondément troublé lorsque la Chambre manifeste calmement pendant quelques instants seulement pour se porter à la défense du drapeau canadien.

Nous voici de nouveau en train de discuter de l'embarras que nous devrions ou non ressentir lorsque certains députés s'expriment avec force pour appuyer le droit de mettre le drapeau canadien en vedette dans l'édifice du Parlement du Canada, mais au cours de la dernière législature, la majorité des députés libéraux ne se sont pas sentis gênés du tout lorsqu'un député du Bloc a écrit une lettre dans laquelle il encourageait les militaires à se joindre à l'armée d'un Québec indépendant.

 

. 1020 + -

Je demande pourquoi les députés à cette Chambre rougissent lorsqu'ils ne devraient pas rougir et ne rougissent pas lorsqu'ils devraient le faire. Que doit-on penser de tout cela? Plus important encore, que devraient penser les Canadiens de tout cela?

Je vais vous dire ce que les Canadiens pensent. Ils pensent qu'il est grand temps que nous cessions d'être aussi stupidement gentils, que nous cessions d'obéir lorsque les séparatistes qui s'emploient à détruire notre pays veulent nous dicter l'endroit et le moment où il convient de brandir le drapeau du Canada ou de chanter notre hymne national.

Les Canadiens sont d'avis qu'il est temps que le Président et les partis traditionnels cessent de se plier en quatre pour plaire aux séparatistes qui veulent détruire notre pays et qu'ils fassent preuve d'un peu de courage patriotique. Ils pensent qu'il est temps de faire honneur aux paroles de l'hymne national, qu'on entonne du bout des lèvres à la Chambre après que notre parti ait fait tant de pressions pour obtenir qu'on le chante. Il est temps de protéger «nos foyers et nos droits», de protéger notre liberté d'expression et de cesser de plier l'échine chaque fois qu'on viole cette liberté. Il est temps de protéger notre droit de lever le drapeau et de chanter l'hymne national, dans tous les coins du pays, y compris au Québec. Surtout, il est temps de défendre ces droits à la Chambre des communes du Canada.

Je recommande donc le rejet de cette motion; je demande que la décision du Président ne restreigne pas la liberté d'expression dont je parlais, mais au contraire qu'elle la réaffirme, et que l'on continue à administrer les affaires du pays de manière à le rendre tellement fort, uni, prospère et admirable que personne de sensé ne voudra le quitter, pas même la députée.

*  *  *

LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois que la Chambre donnera son consentement unanime à l'égard de la motion que j'ai proposée un peu plus tôt. Je suis disposé à la lire de nouveau, si vous le désirez, monsieur le Président.  

    1) Que les travaux d'aujourd'hui dans le cadre des Ordres émanant du gouvernement soient l'examen du Budget;

    2) Que, dès la fin des travaux ci-haut mentionnés à 18h30, toutes les questions relatives à la motion du député de Pictou-Antigonish-Guysborough demandant le renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soient mises aux voix sans débat et sans amendement;

    3) Que, immédiatement après, il n'y ait pas de délibérations conformément à l'article 38 du Règlement, mais une motion d'ajournement soit réputée avoir été proposée, laquelle fera l'objet d'un débat qui ne doit pas excéder trois heures et au cours duquel les députés peuvent s'exprimer sur des questions économiques pour un maximum de dix minutes chacun, pourvu que le manque de quorum ne soit pas signalé et qu'aucune motion dilatoire ou demande d'autorisation de présenter une autre motion ne soit admise, et à condition qu'à la fin des trois heures, ou lorsque plus personne ne demande la parole, selon la première de ces occurrences, la motion soit réputée adoptée.

Le Président: La Chambre autorise-t-elle le député à présenter la motion?

Des voix: D'accord.

Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

*  *  *

 

. 1025 + -

LA CHAMBRE DES COMMUNES

COMITÉ PERMANENT DE LA PROCÉDURE ET DES AFFAIRES DE LA CHAMBRE

 

La Chambre reprend l'étude de la motion.

L'hon. Ethel Blondin-Andrew: Monsieur le Président, c'est avec fierté que je prends aujourd'hui la parole, à titre de Canadienne, de représentante du Nord et de membre du gouvernement, pour parler d'un budget que je trouve vraiment équilibré. Après une semaine de...

Le Président: Nous en sommes à la question de privilège soulevée par le député de Pictou—Antigonish—Guysborough. Est-ce bien le sujet que vous abordez?

L'hon. Ethel Blondin-Andrew: J'ai des notes sur les deux questions, monsieur le Président. Comme députée, je crois n'avoir jamais invoqué la question de privilège en près de dix ans.

Je trouve l'incident en cause vraiment déplorable, surtout si on songe aux Canadiens qui suivent nos délibérations. Nous avons tous la responsabilité de respecter ce décorum dont mes collègues ont parlé. Lorsque ces députés sont arrivés aux Communes, ils ont prétendu qu'ils allaient modifier le décorum parce que nous, leurs prédécesseurs, avions eu un comportement tout à fait répréhensible, semble-t-il.

Ce que je constate, c'est qu'ils jettent de l'huile sur le feu. Ils aggravent le climat d'intolérance. Je suis profondément troublée par les questions délicates qui m'obligent à prendre part aux délibérations. Les députés d'en face semblent avoir le...

Le Président: Je croyais qu'il avait été entendu que le chef de l'opposition prendrait la parole, suivi d'un autre député. Je suis aux prises avec un dilemme. S'il y a eu une entente, respectons-la.

Je ne suis pas au courant de tous les accords conclus à la Chambre. Je vous invite donc à prendre un instant pour tirer l'affaire au clair.

M. Chuck Strahl: J'invoque le Règlement, monsieur le Président. À mon avis, l'affaire ne relève plus des discussions que nous pouvons avoir. La Chambre a adopté une motion portant que le chef de l'opposition et un député du Bloc québécois prennent la parole. Nous devons revenir ensuite aux initiatives ministérielles, c'est-à-dire le débat sur l'exposé budgétaire.

Cela ne relève plus de notre opinion, la vôtre, la mienne, ni celle de personne d'autre. Une motion a été adoptée, et nous devrions écouter l'intervention du député bloquiste sur la question de privilège.

M. Peter Adams: Monsieur le Président, je suis d'accord avec le whip du Parti réformiste. Je regrette qu'il y ait eu erreur de notre côté. Comme il a été convenu, nous écouterons l'intervention du Bloc québécois, et nous reviendrons ensuite au débat sur le budget.

Le Président: C'est ce qui a été entendu. Le chef de l'opposition a pris la parole, et nous allons maintenant entendre le député de Berthier—Montcalm.

[Français]

M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole à la suite du chef du Parti réformiste. Lorsqu'ils m'auront entendu, je pense que les réformistes vont regretter de s'être battus pour me donner la parole, parce que je pense qu'il y a des choses qui ont été dites dans le discours du chef du Parti réformiste qui doivent être tirées au clair. Par la suite, je parlerai de façon très précise sur la motion.

Le chef du Parti réformiste a fait porter toute son argumentation sur la façon de faire des parlementaires ici, en disant: «Je ne comprends pas qu'ils aient à rougir face à l'événement qui est survenu le 26 février où l'on a brandi le drapeau du Canada et chanté l'hymne national à la Chambre.» Il y a des règles que je lui rappellerai tout à l'heure.

Mais il faudrait peut-être rappeler que s'il y a un homme dans cette Chambre qui doit rougir de son comportement, c'est bien le chef du Parti réformiste avec les volte-face politiques qu'il fait depuis qu'il est le chef de l'opposition.

Rappelons-nous l'histoire de sa limousine en 1993. Il remet les clés devant les médias. Que fait-il le lendemain? Il se fait payer la limousine par son parti, avec l'argent que celui-ci recueille, qui est financé à 75 p. 100 par le gouvernement fédéral. Ses complets sont également payés par son parti.

 

. 1030 + -

Récemment, il traitait Stornoway de salle de bingo et aujourd'hui, il y demeure et y fait faire des rénovations à coups de milliers de dollars. S'il y a un homme dans cette Chambre qui doit rougir aujourd'hui, c'est le chef du Parti réformiste.

Je veux aborder un dernier point à cet égard. Il a parlé des pensions et dit que les députés du Bloc québécois s'étaient révoltés à la Chambre parce que les députés réformistes avaient des macarons disant «Non aux grosses pensions du fédéral». J'ai hâte de les entendre prochainement lorsqu'on réévaluera le système des pensions pour voir combien de réformistes changeront de chapeau et voudront réintégrer le système de pensions des députés fédéraux. J'ai hâte de voir si les députés du Parti réformiste rougiront eu égard à ces volte-face politiques.

Mais de façon beaucoup plus sérieuse, parce que la question qui a été soulevée par un député du Parti progressiste-conservateur relativement aux événements qui sont survenus à la Chambre, le 26 février 1998, est très sérieuse. Je pense qu'on peut faire toutes sortes de politiques à la Chambre. Je pense qu'on peut avoir des idées opposées sur l'avenir du pays ou sur quoi que ce soit, les budgets, la façon de faire les choses, mais je pense qu'il y a un point commun entre tous les parlementaires, c'est notre système démocratique.

Des voix: Oh, oh!

M. Michel Bellehumeur: Et j'invite les députés réformistes à écouter. Peut-être que...

Des voix: Oh, oh!

M. Michel Bellehumeur: Monsieur le Président, si les députés écoutaient, ils feraient peut-être moins de conneries à la Chambre. J'aimerais qu'on écoute parce que s'il y a un point commun entre tous les parlementaires, réformistes, conservateurs, bloquistes, néo-démocrates, c'est le système démocratique.

On l'a encore vu au Québec lorsqu'on a invoqué cet élément démocratique important relativement au renvoi à la Cour suprême. On a eu un consensus immense au Québec sur ce droit démocratique. Ils critiquent, ils crient, mais pourtant, il y a un lien entre ce qui se passe à la Cour suprême relativement à la démocratie et ce qui s'est passé ici le 26 février 1998.

Qu'est-ce que les députés ont voulu faire en posant ce geste-là? Ils ont voulu intimider une députée démocratiquement élue dans sa circonscription. Des députés réformistes ont même dit que nous avions l'air de chevreuils traqués et ils en riaient. Ils avaient réussi un bon coup selon eux. Pourtant, ils venaient de poser un geste extrêmement important, c'est-à-dire un geste antidémocratique. Ils voulaient intimider, faire peur, faire asseoir une députée, l'empêcher de poser une question à la ministre et empêcher celle-ci de répondre à sa question.

Plus que cela, monsieur le Président, lorsque vous vous êtes levé de votre fauteuil, ils ont commencé à chanter l'hymne national du Canada pour ne pas vous laisser parler. À deux reprises, ce sont deux gestes que les libéraux et les réformistes, de collusion, ont posés pour empêcher le système démocratique canadien de bien fonctionner. Ça, c'est extrêmement important.

Aujourd'hui, on les voit être scandalisés de ce qui se passe à la Chambre. Pourtant, ils sont les artisans de ce qui se déroule aujourd'hui. Ce n'est pas la faute des bloquistes si on perd deux jours à discuter de cela. C'est la faute des libéraux et des réformistes, comme c'était la faute des libéraux et des réformistes dans l'affaire Jacob.

Il faut en parler de l'affaire Jacob. J'ai consacré beaucoup d'énergie et de temps en comité parlementaire et à la Chambre à participer à des débats, à examiner la législation et la jurisprudence applicables à ce cas parce que c'est un principe fort important, encore une fois. Les réformistes et les libéraux voulaient encore mettre un frein, apostropher un député du Bloc québécois pour l'empêcher de faire son travail, d'agir démocratiquement et de remplir le mandat démocratique qu'il avait reçu. Il y a un fil conducteur dans tout cela. C'est toujours la même chose. Les députés d'aujourd'hui...

Des voix: Oh, oh!

M. Michel Bellehumeur: Cela fait mal de se faire dire la vérité tôt le matin. Pourtant...

Des voix: Oh, oh!

M. Michel Bellehumeur: Oui, c'est cela. Ils viennent de parler de sédition, de haute trahison.

 

. 1035 + -

Pourtant, le député de Charlesbourg, M. Jacob—on peut le nommer parce qu'il n'est plus député—qu'est-ce qu'il avait dit? Il a tout simplement dit que le lendemain d'une victoire du oui, après des négociations, les gens de l'armée canadienne qui étaient québécois, pourraient se joindre à l'armée québécoise, s'ils le voulaient. Parce que dans un Québec souverain, on aurait une armée, peut-être pas une armée comme l'armée canadienne avec de gros tanks, des hélicoptères super sophistiqués et des sous-marins nucléaires comme ceux qu'ils veulent acheter, mais on aurait notre armée. Eux, ils ont considéré cela comme étant de la haute trahison, de la sédition.

M. Yvan Loubier: Il a été blanchi de cette affaire-là.

M. Michel Bellehumeur: Après des semaines de travaux, de témoignages d'experts, cela a coûté des centaines de milliers de dollars pour se faire dire quoi? Que M. Jacob était dans son droit. Il a été littéralement et à 100 p. 100 blanchi des fausses accusations des réformistes.

Aujourd'hui, ces mêmes réformistes, scandalisés par ce qui se passe dans cette Chambre, qu'est-ce qu'ils ont dit? Qu'est-ce que les députés réformistes ont dit? Qu'est-ce que certains députés libéraux ont dit à la presse? Ils ont contesté directement l'esprit de décision, le pouvoir décisionnel de notre Président, ici. C'est inacceptable.

Je pense que les réformistes auraient tout avantage à lire un document qui s'appelle Beauchesne, la sixième édition. Je vais leur citer l'article 167, à la page 50.

    Le président en sa qualité de président de la Chambre des communes.

    167. D'abord et avant tout, le président est le serviteur de la Chambre. Il a cependant toujours droit à la plus grande attention et au plus grand respect de la part des députés, parce qu'il incarne, par sa fonction, le pouvoir, la dignité et l'honneur de la Chambre même.

Les députés ont fait des déclarations à la presse, et aucun n'a nié. Hier, j'étais ici à la Chambre lors du débat et les députés qui avaient été accusés d'avoir tenu de tels propos se sont levés, l'un après l'autre, pour réitérer ce qu'ils ont dit et en remettre davantage. Plus que ça, regardez sur les pupitres présentement; les députés réformistes ont encore des drapeaux du Canada. Je comprends que les députés libéraux se sont fait parler au cours de la nuit.

M. Darrel Stinson: Yes, you bet!

M. Michel Bellehumeur: Vraiment, monsieur le Président, les réformistes me surprennent de plus en plus chaque fois.

Les libéraux ont compris durant la nuit. La nuit porte conseil. Ils ont caché les drapeaux du Canada. Mais les réformistes veulent encore provoquer la Chambre un peu plus, encore pour ne pas respecter votre décision, parce que c'est une décision que vous avez rendue. Jusqu'à ce que vous vous prononciez sur le fond, on s'est entendu que tous les députés n'auraient pas de drapeaux du Canada sur leur pupitre, ou en tout cas, que vous ne les reconnaîtriez pas. Pourtant, hier, certains députés se sont levés avec leur drapeau du Canada sur leur pupitre et ils ont pris la parole sans aucun problème.

Comme vous le voyez, monsieur le Président, en plus de ne pas respecter ce que vous représentez, on fait encore aujourd'hui de la provocation. Mais il y a plus important encore, et je cite l'article 168 de Beauchesne, sixième édition, à la page 51 cette fois-ci. J'invite les réformistes à écouter attentivement:

    168. [...] Aucun député ne peut se lever lorsque le président est debout. On ne saurait critiquer le comportement ou les actions du président sans encourir de sanctions pour atteinte au privilège. Il n'est pas permis de dénigrer son travail, même indirectement, au cours d'un débat ou de quelconques travaux de la Chambre, si ce n'est par voie de motion de fond.

Il y a des règles à la Chambre. On n'est pas toujours d'accord avec les décisions rendues, mais s'il y a un principe qu'on respecte, ce sont les règles de cette Chambre. On a toujours été très respectueux de ces règles et je pense que personne à la Chambre peut reprocher aux députés du Bloc québécois de ne pas avoir fait un travail sérieux, de ne pas travailler avec les règles établies, de ne pas les appliquer.

C'est comme dans une cour, c'est comme face à deux avocats qui vont plaider une cause, on utilise les bons arguments. On utilise les arguments qui démontrent le point de vue qu'on veut défendre. Je pense que les libéraux font ça également et les conservateurs le font aussi.

 

. 1040 + -

Mais un parti qui ne le fait pas depuis 1993, pour toutes sortes de raisons, c'est le Parti réformiste. Aujourd'hui, ce parti est scandalisé, parce qu'on veut appliquer les règles de fonctionnement de cette Chambre. Je pense qu'il y a quelque chose d'anormal dans tout cela.

Sur ce, nous avons présenté un amendement à la motion principale pour indiquer qu'il faut traiter de cette question dans les plus brefs délais. Lorsque j'ai commencé mon allocution ce matin, je disais que c'était une question extrêmement importante. Je pense que c'est la question la plus importante que vous aurez à trancher depuis que vous êtes Président de la 36e Législature. C'est une question qui relève directement de vos pouvoirs. Cette décision fera jurisprudence à l'avenir.

On cite souvent la jurisprudence à la Chambre pour étayer notre position. Je n'aimerais pas vous citer éventuellement pour dire que, finalement, on peut faire n'importe quoi ici. Je pense que ce n'est pas cela l'objectif. Je pense que je n'ai pas besoin d'argumenter davantage sur la bonne conduite de cette Chambre. Je pense que vous avez rendu, à juste titre et régulièrement, des décisions qui ont toujours fait avancer la cause du parlementarisme. Naturellement, avec la vision que vous avez du Canada, c'est certain qu'on ne partage pas la même vision à ce niveau. Mais vous avez quand même rendu des décisions qui avaient une base juridique au niveau des règlements de cette Chambre, et on ne les a jamais contestées. On a pris acte de vos décisions, et j'espère que cette Chambre en fera autant.

Des voix: Oh, oh!

M. Michel Bellehumeur: Vous voyez, ils veulent être l'opposition de la très gracieuse Majesté, la reine Elizabeth II, ils voulaient être l'opposition officielle et ils se pètent les bretelles depuis le mois de juin 1997 avec cela, mais ils ne sont même pas capables de respecter les règles minimales de cette Chambre, c'est-à-dire écouter lorsqu'un député a la parole.

Des voix: Oh, oh!

M. Michel Bellehumeur: Une chance que nous avons un Président qui voit au bon respect de cette Chambre et au respect du droit de parole de chacun des députés. J'ai été fort désolé et peiné, le 26 février 1998, de voir tous les députés brandir le drapeau du Canada, comme le font des enfants de cinq ans lors des visites de la reine, et chanter l'hymne national à la Chambre. Je pense qu'on a utilisé le drapeau du Canada comme un objet de propagande. Je pense qu'on a utilisé le drapeau et l'hymne national à des fins de provocation, et je considère cela inacceptable dans le système démocratique dans lequel nous vivons.

Qu'on soit fédéralistes ou souverainistes, comme les députés du Bloc québécois, je pense qu'on doit avoir du respect envers un drapeau et un hymne national, comme nous l'avons. On ne dit pas qu'on aime cet hymne national, mais on le respecte comme on respecte celui des États-Unis. Comme on respecte le drapeau du Canada, on respecte également les drapeaux des autres pays. Je pense que c'est cela la tolérance. Je pense que le Parti réformiste et certains députés libéraux n'ont pas cela dans leur vocabulaire quotidien. J'espère que par la décision que vous allez rendre sur ce sujet, vous saurez éclairer un peu plus les parlementaires, parce que vous savez que le mandat de la 36e Législature est très jeune encore.

Au cours des prochaines semaines ou des prochains mois, on fera face à des rendez-vous extrêmement importants au Québec. J'ose espérer que les députés réformistes et libéraux vont changer un petit peu leur attitude face au Québec, qu'ils vont mettre de côté leur arrogance et leur esprit vengeur et qu'ils pourront éventuellement s'asseoir face à face avec le Québec pour régler les problèmes qu'il serait opportun et très utile de régler le plus rapidement possible pour le bien-être du Canada, mais surtout du Québec.

 

. 1045 + -

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, j'aimerais d'abord féliciter mon collègue de Berthier—Montcalm d'avoir présenté, de façon si éloquente, des arguments en faveur de la démocratie et du respect des institutions parlementaires.

Si c'est bien le 10 mars aujourd'hui, c'est l'anniversaire de naissance de son père, M. Gilles Bellehumeur de Berthierville, qu'on salue en passant.

J'aimerais demander à mon collègue s'il a entendu tout à l'heure le chef du Parti réformiste dire, et je cite: «On va cesser d'être gentils avec les séparatistes.» Tout d'abord, il faudrait qu'ils aient été gentils avec nous par le passé, ce qui est loin d'être certain, et de toute façon, on n'a jamais recherché la gentillesse de ces gens.

J'aimerais que mon collègue de Berthier—Montcalm élabore un peu plus sur les paroles du chef de l'opposition officielle. Est-ce qu'il voulait dire par là que, dorénavant, on ne respecterait pas, du côté du Parti réformiste—et le manque de respect et l'intolérance, c'est chose commune chez les réformistes—mais est-ce que cela veut dire que, dorénavant, on ne respectera pas à la Chambre la voix de 44 députés dûment élus, démocratiquement élus au Québec par les Québécoises et les Québécois, qui représentent le Québec en grande majorité? Est-ce que c'est ce que le chef du Parti réformiste a voulu dire?

Est-ce que, entre ces paroles d'intolérance et ces paroles carrément paternalistes face aux 44 députés du Bloc québécois, cela voudra dire qu'à l'avenir, chaque fois que nous, dûment élus, allons nous lever en cette Chambre, les députés du Parti réformiste ne nous reconnaîtront pas, ne nous respecteront pas? Est-ce qu'ils vont faire en sorte que notre droit de parole soit brimé continuellement?

Est-ce que c'est cela qu'on nous a présenté? Si c'est cela, est-ce que cette attitude ne s'apparente pas à ce qu'on a appelé par le passé du fascisme? C'est quelque chose de tout à fait rejetable qui pourrait s'apparenter au Parti réformiste. Si on regarde les gestes et les paroles du passé, certaines paroles, certaines analyses, certains éléments d'intolérance envers nous, envers la Présidence aussi, s'apparentaient à des discours d'extrême droite.

Je pose la question à mon collègue pour qu'il puisse élaborer là-dessus.

M. Michel Bellehumeur: Monsieur le Président, pour répondre à la question du député de Saint-Hyacinthe—Bagot, on n'a qu'à se rappeler la dernière campagne électorale et je pense que cela répondra à la question de savoir si les réformistes ont toujours été gentils ou ont déjà été gentils avec les députés du Bloc québécois, ou avec le Québec.

On n'a qu'à se souvenir que, lors de la dernière campagne électorale, ils ont fait campagne, au moins la moitié du temps, sur le dos du Québec. Souvenez-vous des slogans qu'ils scandaient lors de la dernière campagne électorale. Pour avoir des voix dans l'Ouest, ils ont fait cela carrément sur le dos des Québécois. Ils ne voulaient pas avoir de Québécois à la tête du parti. Ils ne voulaient pas avoir de méchants séparatistes dans cette Chambre, etc.

Ils ont fait au moins la moitié de leur campagne sur le dos des Québécois. Il faut avoir cela en tête pour répondre à la question du député.

Pour ce qui est d'arrêter d'être gentils avec les séparatistes, je pense qu'ils le font depuis toujours, mais surtout, lorsqu'ils ont fait une coalition avec le gouvernement, au sujet du plan B entre autres, la ligne dure envers le Québec, lorsqu'ils sont allés bras dessus, bras dessous avec les libéraux pour le renvoi à la Cour suprême, pour tenter de modifier les règles du jeu, pour tenter de faire peur aux Québécois. Je pense que le chef du Parti réformiste est un allié du gouvernement.

D'ailleurs, dans toute la contestation que nous avons eue concernant le renvoi à la Cour suprême, à l'heure actuelle, les seuls alliés des libéraux, ce sont à peu près seulement les réformistes.

Également, je pense que le député a raison de se demander jusqu'où va aller l'intolérance des réformistes. Où cela va-t-il s'arrêter?

Je suis fort inquiet—tout dépend de la décision que vous allez rendre, monsieur le Président, pour mettre un frein à tout cela—parce que je pense qu'effectivement, les députés réformistes, avec quelques députés d'arrière-ban du gouvernement, vont tenter souvent par la suite de nous arrêter, de couper le droit de parole, d'empêcher que les 44 députés du Bloc québécois, démocratiquement élus dans chacune de leurs circonscriptions, de faire leur travail. Je pense que c'est le début.

On en a été témoins le 26 février 1998, mais s'il n'y a pas une décision importante qui est rendue par la Présidence, je pense que ce serait le début de choses encore plus dures, qui attaqueraient plus durement encore le système démocratique canadien, d'où l'importance du rôle que vous avez dans cette cause, monsieur le Président. La décision que vous allez rendre est extrêmement importante pour l'avenir du système parlementaire canadien.

 

. 1050 + -

[Traduction]

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf.): Monsieur le Président, j'ai écouté les observations du député bloquiste avec intérêt. Il dit que lui et ses collègues respectent le drapeau canadien, et pourtant ils s'opposent à le voir déployé à la Chambre. Ils ne veulent pas voir le drapeau canadien flotter à l'étranger, dans les pays où le Canada est représenté. Leur attitude est inacceptable. Les commentaires du député me portent à croire que leur opposition tomberait si le fleurdelisé remplaçait le drapeau canadien.

Puisqu'ils respectent tant le Canada, ses institutions et son drapeau, je demande au député s'il chantera Ô Canada à l'ouverture de la séance demain. Sera-t-il à la Chambre demain pour chanter Ô Canada?

[Français]

M. Michel Bellehumeur: Monsieur le Président, je pense que cela démontre bien que les députés du Parti réformiste n'ont absolument rien compris et ne comprennent rien au fait québécois, ne comprennent rien au Québec, aux revendications québécoises ou à quoi que ce soit.

Premièrement, pour ce qui est des drapeaux à Nagano ou à l'étranger, on était contre l'arrogance dont les organisateurs canadiens avaient fait preuve en placardant les édifices. Il y en avait beaucoup trop. C'était de l'arrogance, de la provocation par rapport à tous les autres pays qui étaient également aux Jeux olympiques.

Tout comme le 26 février, c'était de l'arrogance et de la provocation de la part des réformistes et des libéraux, lorsque la députée du Bloc québécois s'est levée pour poser une question à la Chambre. On l'a interrompue avec quoi? Avec le drapeau du Canada. Plus que cela, on vous a interrompu, monsieur le Président. Comment? Avec l'hymne national du Canada. C'est de la provocation et de l'arrogance.

À l'autre question qu'il me pose très clairement, à savoir si mercredi, je viendrai chanter le Ô Canada à la Chambre, ma réponse est non, je ne viendrai pas chanter le Ô Canada, pas parce que je ne respecte pas l'hymne national...

Une voix: C'est parce qu'on le respecte justement.

M. Michel Bellehumeur: C'est parce que je le respecte, justement parce qu'on me dit que je chante faux, mais je ne viendrai pas tout simplement, parce que je ne sens pas avoir d'affinités avec cet hymne national. Je ne me sens pas appelé lorsqu'on chante le Ô Canada. Je suis appelé par des racines plus profondes, c'est le Québec qui m'appelle. Mais ce n'est pas parce que je ne respecte pas l'hymne national que je ne viens pas, c'est parce que cela ne répond pas à quelque chose que je recherche.

Mais je suis très respectueux envers le drapeau du Canada. Jamais un député du Bloc québécois n'a posé un geste disgracieux envers le drapeau du Canada. Jamais nous n'avons posé un geste disgracieux ou nous n'avons dit des choses sur l'hymne national du Canada. Au contraire, on le respecte beaucoup et ce n'est pas l'objet du débat d'aujourd'hui.

Je conclus ainsi. De plus, l'hymne national a été écrit par des Québécois.

Des voix: Bravo!

M. Michel Bellehumeur: Peut-être que les réformistes ne savent pas cela, comme ils ignorent beaucoup de choses, mais je finirai par citer des propos que mon leader à la Chambre a tenus hier. Je pense que cela résume très bien le débat et peut-être que les réformistes devraient écouter attentivement ce que je vais citer. Le leader du Bloc québécois a dit:

    Les députés n'ont pas à vous mettre sur le dos la responsabilité de savoir que si le Président tranche pour les séparatistes, contre le drapeau, il devra démissionner ou on devra le remplacer.

Il disait aussi que vous ne devez pas trancher, monsieur le Président, le drapeau contre les séparatistes, mais vous devez trancher entre le respect du Règlement versus le non-respect du Règlement. C'est cela la question, et j'ose espérer que vous allez rendre une décision très éclairée sur cette question.

 

. 1055 + -

[Traduction]

Le Président: Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, ceci met fin au débat sur la question de privilège. Nous passons maintenant à l'ordre du jour.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Français]

LE BUDGET

L'EXPOSÉ FINANCIER DU MINISTRE DES FINANCES

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 mars, de la motion: Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement.

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, il me fait plaisir de pouvoir commenter le budget déposé par le ministre des Finances, le 24 février dernier. Le budget souligne quelles seront les priorités du gouvernement fédéral pour les prochaines années. Malheureusement, les priorités de ce gouvernement sont loin d'être les priorités des Canadiens et des Canadiennes.

Ce budget reste muet quant aux préoccupations des gens de ce pays: rien pour la création d'emplois, rien pour notre système de santé qui s'écroule, et des petites miettes pour s'attaquer aux sérieux problèmes de la pauvreté et de l'éducation.

En premier lieu, j'aimerais parler de la création d'emplois. Les libéraux furent élus en 1993. Durant leur campagne électorale, ils parlaient de création d'emplois. Maintenant, on peut entendre à la Chambre que ce n'est pas la responsabilité du gouvernement de créer de l'emploi, alors qu'avant l'élection c'était toujours: «On va créer de l'emploi. Vous devriez nous élire et nous, on va créer de l'emploi.» Le lendemain des élections, ce n'était plus leur responsabilité. C'est ça que les libéraux avaient dit en 1993 et aujourd'hui, ils disent que ce n'est plus leur responsabilité.

Aujourd'hui, cinq ans plus tard, 9 p. 100 des travailleurs au Canada reçoivent des prestations d'assurance-emploi, sans compter ceux qui sont sur le bien-être social. Quand on disait hier que 730 000 personnes qui se qualifiaient auparavant à l'assurance-emploi sont maintenant des assistés sociaux, cela représente une vraie honte pour ce pays.

Aujourd'hui, ils sont capables de se lever et de se péter les bretelles. C'est incroyable, totalement incroyable.

Le gouvernement a la responsabilité de créer des infrastructures pour la création d'emplois. Prenons, à titre d'exemple, la ligne de gaz naturel au Nouveau-Brunswick. Pourquoi la prendre de la Nouvelle-Écosse, la virer à Moncton vers Saint-Jean et Boston, au lieu de la faire passer à travers le Nouveau-Brunswick, pour en faire profiter toute la province, et la relier à Bernier, au Québec, pour en faire une ligne nationale? Pourquoi ne pas faire cela? Eh bien, non. On va la virer à Moncton, vers Saint-Jean, puis ensuite vers Boston, pour vendre le gaz aux Américains. Mais par exemple, vous, les Canadiens, serez incapables d'en profiter.

J'imagine aujourd'hui, par exemple, une compagnie qui s'en vient au Nouveau-Brunswick et qui envisage de créer des emplois. Ce n'est pas tout le monde qui va avoir la chance d'avoir un emploi. Les gens du nord du Nouveau-Brunswick, où le taux de chômage est de 19,9 p. 100, ne pourront pas profiter de ça. Ils ne pourront pas bénéficier des compagnies qui viendraient s'installer, parce que cela coûterait moins cher de faire fonctionner leur entreprise. Eh bien, non, il n'y a pas de chose comme ça. Le gouvernement a une responsabilité. C'est lui qui donne l'assentiment: «On ne s'en fait pas pour vous, alors qu'il y a 19,9 p. 100 de chômeurs, sans compter les gens sur le bien-être social. On ne s'en fait pas pour vous autres.»

Le budget, par exemple, il faut faire attention. On se pète les bretelles. Déficit zéro. Ah oui, c'est beau. Sur le dos de qui? Sur le dos des pauvres.

Une dame m'a téléphoné la semaine dernière. J'écoutais un député du Parti réformiste hier raconter à propos d'une dame: «Qu'est-ce qu'on va faire avec elle, car il faut qu'elle paie 800 $ d'impôts?» Si c'est seulement un appel que les députés du Parti réformiste reçoivent, moi, j'en reçois 50 par jour. Une dame m'a appelé et m'a dit: «Yvon, qu'est-ce que tu peux faire pour nous? Mon mari et moi sommes sur le bien-être social. Tout le bois de la maison est rongé jusqu'aux fenêtres. Dans la salle de bain, il faut qu'on fasse attention pour ne pas tomber dans la cave. Il n'y a même pas de prélart sur le plancher de la cuisine et il n'y a plus rien dans le réfrigérateur.»

 

. 1100 + -

C'est plus inquiétant que quelqu'un qui ne peut pas payer 800 $ d'impôt. Une autre dame m'a téléphoné et m'a dit: «Monsieur Godin, hier, mon mari et moi, on a pensé à mettre une balle dans la tête de nos enfants et à nous autres aussi, parce qu'on ne peut plus les nourrir.» Ça, c'est inquiétant. C'est beaucoup plus inquiétant que le déficit zéro.

Je ne veux pas voir notre pays s'endetter, mais je ne veux pas voir non plus le pays payer ses dettes aux dépens des pauvres. Ce n'est pas cela que les libéraux ont dit au cours de la campagne électorale. Ils parlaient de création d'emplois, et aujourd'hui, ce n'est plus leur responsabilité. Ils ont des responsabilités, c'est d'être capables de diriger le pays dans la justice, pas pour rendre les gens encore plus pauvres comme ils le sont aujourd'hui. C'est cela, leur responsabilité.

Quand j'entends des députés du nord ou du sud de l'Ontario dire que dans leurs circonscriptions, tous les gens disent qu'ils sont contents du budget fédéral, qu'ils sont terriblement contents, qu'ils les félicitent, eh bien, je leur dis de venir chez nous au Nouveau-Brunswick où les gens ne sont pas si contents que cela.

Le ministre de la Santé accorde des entrevues à la radio, à la télévision et dans les journaux et il dit qu'il n'y a absolument rien dans le budget pour la santé au Nouveau-Brunswick. Le ministre de l'Éducation accorde des entrevues dans les journaux et à la télévision; on ne peut pas dire qu'il a mal été cité par les journalistes, parce que c'est lui-même qui parle, et il dit qu'il n'y a rien pour l'éducation.

Le ministre des Finances du Nouveau-Brunswick dit dans les journaux et à la télévision qu'il n'y a rien pour le Nouveau-Brunswick. Tous ces mêmes ministres à Terre-Neuve disent la même chose. Le premier ministre de l'Île-du-Prince-Édouard dit la même chose. Est-ce que ce sont tous des menteurs? Ce sont tous des libéraux!

Le ministre des Finances du Nouveau-Brunswick, Edmond Blanchard, c'est un libéral. Russell King, c'est un libéral. Qu'est-ce qu'ils ont fait? Ils mettent de l'argent et ils essaient de se défendre là-dessus dans l'affaire de la santé. On leur donne de l'argent et ils ne savent pas comment l'administrer.

On peut se rappeler du temps où l'argent qu'il y avait dans les provinces était dépensé dans le domaine de la santé. On ne donnait pas la chance aux provinces de dépenser cet argent sur ce qu'ils voulaient, de donner de l'argent à leurs chums, comme on vient de le voir chez nous avec Doug Young, à coup de millions pour une route à péage à quatre voies. On ne voyait pas cela avant. L'argent s'en allait dans la santé.

Si on donnait de l'argent pour l'éducation, où est-ce que l'argent allait? Dans l'éducation. On ne voit pas cela aujourd'hui. Le gouvernement gère mal le pays, je peux vous garantir cela, parce que leurs propres homologues libéraux le disent eux-mêmes. Alors, est-ce que c'est parce qu'ils n'ont pas lu le budget ou qu'ils ne savent pas lire, ou qu'ils ne savent pas compter ou calculer? Ils essaient de rejeter la faute sur les autres, mais qui l'a créé et permis, le système? Ce sont les libéraux.

Mais en bout de ligne, il y a des gens qui souffrent. J'ai des appels, et quand je le dis, je sais que les gens de chez nous m'écoutent aujourd'hui, et ils savent de quoi je parle quand je dis que je reçois des appels à raison de 50 par jour, et que je n'ai même pas la chance de pouvoir répondre à tous. Ce sont des gens qui sont dans la misère mais qui veulent travailler. Ce sont des gens vaillants, pas comme l'ancien ministre qu'il y avait ici qui disait que ces gens étaient paresseux. Ce sont des gens vaillants qu'on a chez nous. Quand une compagnie ouvre et qu'elle dit vouloir embaucher 300 personnes, nos gens s'y présentent à coups de 2 000 et 3 000. Ensuite, on dit que c'est une fausse alerte, parce que la compagnie n'ouvre pas. Ce sont des gens vaillants qui veulent travailler.

J'en arrive maintenant à l'histoire de l'assurance-chômage. Le ministre du Développement des ressources humaines, hier, s'est tourné de bord et a dit qu'il ne s'agissait pas de ses changements, mais des trois réformes précédentes qui ont été commencées par les conservateurs et que les libéraux ont poursuivies. Il y a deux semaines, il disait qu'il était trop tôt, qu'il ne savait pas ce qui se passait, il ne savait pas combien de gens étaient affectés par cela.

Eh bien, que le ministre vienne chez nous. Je l'invite à venir avec moi, chez nous, et on va aller visiter les maisons où il n'y a pas de prélart sur le plancher, où il y a des trous dans le plancher et pas de nourriture dans le réfrigérateur. Je l'invite.

Et ensuite, le gouvernement se pète les bretelles dans l'affaire de l'éducation avec tout l'argent qu'il a donné. Seulement 7,1 p. 100 des personnes qui iront à l'université vont être capables de profiter de cet argent; 92,9 p. 100 des autres n'obtiendront rien du tout. Après cela, ils se pètent les bretelles.

 

. 1105 + -

C'est incroyable d'essayer de faire croire aux Canadiens qu'ils auront un bon budget. Dans les hôpitaux, on voit des vieillards et des jeunes dans les corridors. Voilà le système de santé que vous avez donné aux Canadiens. Avant le budget, ce que les Canadiens disaient était clair: «On veut avoir de l'argent dans le système de santé. Il n'y a rien de plus important que la santé au Canada.»

Ce n'est pas ce que les libéraux ont fait. Ils ont laissé tomber les Canadiens, ils les ont laissés de côté. Je demande aux libéraux de faire un examen de conscience pour les humains de ce pays.

[Traduction]

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Madame la Présidente, le député qui vient de parler a décrit un scénario où le gouvernement devrait agir comme s'il était responsable de tout et devrait avoir la solution à tous les problèmes. Selon mon expérience du monde des affaires et du gouvernement, il est faux de croire qu'il existe une solution simple à tout problème complexe.

Le député a affirmé que ce budget est mauvais et que le gouvernement a contraint les Canadiens à la pauvreté. À aucun moment, il n'a reconnu que les Canadiens ont aussi un rôle à jouer. Il a parlé longuement d'éducation. Je voudrais bien discuter de cette question avec lui. Comme il le sait, le budget renferme des dispositions importantes pour aider les Canadiens à poursuivre leurs études, afin de décrocher les emplois dont ils ont besoin pour éviter la pauvreté. Je soulève à son intention la question du chômage chez les jeunes par rapport au niveau d'instruction.

Chez les diplômés d'université de moins de 25 ans, le taux de chômage au Canada s'établit actuellement à environ 6,5 p. 100. Dans le cas des diplômés du niveau secondaire, le taux de chômage est d'environ 15 p. 100. Dans le cas des décrocheurs de l'école secondaire, cependant, le taux de chômage est aujourd'hui de l'ordre de 23 p. 100. Le député vient du Nouveau-Brunswick. Il devrait probablement savoir que le pourcentage des décrocheurs dans cette province atteint 30 p. 100.

Ce fait a un rapport direct avec le niveau de chômage et certes avec le niveau de pauvreté et de difficulté que connaissent certains Canadiens. Comme le député le sait également, la compétence en matière d'éducation du niveau secondaire appartient à la province. Il devrait examiner très attentivement quel investissement chacune des provinces a fait pour les jeunes afin de les préparer pour l'avenir.

Le député parle également des familles; je le félicite d'avoir abordé cette question. Elle est très importante. Comme il le sait, le budget a introduit une première mesure importante à cet égard, le crédit d'impôt aux aidants naturels pour les soins à domicile ou, pour ceux qui préfèrent, les soins prodigués à un membre de la famille âgé ou handicapé. Il sait que notre gouvernement a pris un engagement en matière de soins à domicile, d'assurance-médicaments et ce genre de questions.

Il doit également reconnaître que nous venons d'équilibrer le budget et que nous abordons maintenant un tournant critique puisque nous serons capables de réinvestir. Les domaines où le faire sont tout trouvés.

Je demanderais au député s'il ne serait pas d'accord en principe pour dire que nous avons tous un rôle important à jouer pour investir dans des domaines comme le développement des jeunes enfants, l'éducation préscolaire et ainsi de suite, afin d'alléger certains problèmes que nous déplorons sur les plans du chômage, de la santé et des programmes sociaux, de sorte que tous les Canadiens, peu importe leur condition sociale, puissent devenir des membres de la société en bonne santé physique, mentale et sociale.

[Français]

M. Yvon Godin: Madame la Présidente, tout d'abord, j'aimerais remercier mon collègue de sa question. Cela me permet d'élaborer un peu sur ce que je pense. Sincèrement, je ne suis pas venu à Ottawa pour jouer des jeux. Je crois aux gens de chez nous, je crois qu'ils sont vaillants.

Quand on sait que chez nous, il y a supposément 30 p. 100 de décrocheurs, si les jeunes vont à l'école, à l'université, ils en sortent avec 25 000 $ ou 30 000 $ de dettes. Ils ne sont pas capables de les payer et ce sont les parents qui sont pris avec cela. Il n'y a pas de travail, donc, c'est un problème qu'il faut considérer.

 

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Que donne le budget qu'on a eu au mois de février? Il va peut-être donner une exemption de 3 500 $ sur un prêt, mais il reste tout de même à des gens qui n'ont pas d'emploi 22 000 $ à payer. Ils sortent de l'université et n'ont pas de travail. C'est un des gros problèmes.

Je vais de plus vous donner un exemple de ce qui se passe chez nous. Avec l'argent du surplus de l'assurance-emploi, puisqu'il y a cinq millions de dollars donnés par le gouvernement fédéral, on devrait être capables de régler les problèmes inhérents à l'assurance-emploi. On le fait toutefois toujours à la dernière minute. On n'est jamais capables de s'organiser d'avance pour donner une bonne éducation à nos gens. C'est à la dernière minute, ce sont des pansements et c'est mal organisé. Je dis qu'il y a des choses que l'on peut faire et c'est en travaillant ensemble qu'on peut les faire.

[Traduction]

L'hon. Ethel Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Enfance et Jeunesse), Lib.): Madame la Présidente, je suis fière de participer au débat budgétaire, en ma qualité de députée de Western Arctic, en tant que résidente du Nord, à titre de Canadienne et comme députée ministérielle.

Je tiens tout d'abord à féliciter le premier ministre et le ministre des Finances pour le leadership avec lequel ils ont mené le Canada à ce point tournant de son histoire. Les Canadiens peuvent envisager le prochain millénaire avec espoir et y voir un avenir prometteur.

Malheureusement, le débat qui a précédé jette une ombre sur le débat budgétaire. Je trouve tout à fait regrettable que certains députés s'estiment au-dessus des Canadiens ordinaires et de la plupart de leurs collègues à la Chambre en se considérant comme les porte-parole privilégiés d'idéologies qui, selon eux, rejoignent mieux l'ensemble des Canadiens que les idées défendues par les autres députés.

Cette situation est regrettable. Nul n'est plus divin que Dieu et plus Canadien que les Canadiens. La population canadienne nous a envoyés ici pour que nous collaborions et pour que nous mettions ensemble notre sens du devoir au service des Canadiens. En notre qualité de parlementaires, nous ne devrions donc pas faire appel au côté sombre des autres, exploiter leurs faiblesses. Contrairement à notre habitude, nous devrions nous aider les uns les autres à promouvoir les idéaux des Canadiens. Une ignorance et une arrogance flagrantes semblent prédominer à la Chambre et c'est bien regrettable.

Cette attitude nuit au travail de la Chambre, à celui des comités et elle entache la qualité des relations que nous pourrions établir pour mieux servir les Canadiens.

Après dix ans de vie parlementaire, je vois sans doute les choses un peu différemment. Je ne suis pas ici d'abord pour mon prestige personnel, mais pour faire ce que les Canadiens attendent de moi. Je trouve dans le budget des mesures conformes à ma mission, qui est de défendre les enfants et les jeunes. Le gouvernement a fait, dans le dernier budget, ce qu'aucun gouvernement fédéral n'avait réalisé avant lui. Nous avons appliqué une politique économique et des mesures qui sont plus près des espoirs et des rêves des jeunes Canadiens et de leurs familles.

J'ai eu la chance de travailler avec l'ancien ministre du Développement des ressources humaines, M. Young, un Canadien accompli. Sous ce ministre, le budget affecté à la création d'emplois d'été pour jeunes a doublé, passant de 62 millions de dollars par année à 120 millions, parce que M. Young croyait dans la jeunesse canadienne et lui reconnaissait le droit de bénéficier de cette aide. Je n'ai aucun doute que l'ancien ministre saura créer de nombreux emplois là où il travaille maintenant. Lorsqu'il est parti, il a déclaré qu'il s'en allait là-bas pour aider les gens, les aider à créer des emplois qui, à leur tour, aideraient les gens. Je crois qu'il disait vrai.

Examinons la situation du chômage chez les jeunes. Le chômage est l'un des plus graves problèmes auxquels les jeunes Canadiens sont confrontés actuellement. Le gouvernement agit sur plusieurs fronts pour aider les jeunes à se préparer à trouver des emplois et à les garder. L'an dernier, nous avons créé la Stratégie d'emploi des jeunes, dotée d'un budget de 315 millions de dollars. Afin d'encourager l'emploi de jeunes Canadiens, le dernier budget accorde une exemption temporaire des cotisations d'assurance-emploi aux employeurs, afin de les encourager à embaucher des jeunes de 18 à 24 ans en 1999 et en l'an 2000. Cette mesure viendra améliorer le programme existant visant à favoriser l'embauche de nouveaux travailleurs. Elle encouragera les employeurs à embaucher des jeunes.

 

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Le budget aidera aussi les jeunes à risque, en particulier ceux qui n'ont pas terminé leurs études secondaires et qui ont de la difficulté à trouver et à garder un emploi. C'est très important. Il est important que nous investissions dans l'éducation des jeunes. Il est important que nous fassions de l'intervention précoce.

Comme beaucoup de mes collègues de tous les côtés de la Chambre, j'ai passé la semaine dernière dans ma circonscription et dans d'autres régions du Canada. J'y ai évalué ce que nous faisons en tant que gouvernement sur le plan des politiques, des programmes et des services, pour voir comment cela touche la vie des enfants, des jeunes et des collectivités qui bénéficient de programmes d'intervention précoce.

J'ai commencé à Inuvik, dans les Territoires du Nord-Ouest. J'ai visité un vaste éventail de programmes et de services et j'ai assisté ensuite à des assemblées publiques, où j'ai pu entendre les préoccupations des gens. Il y a des problèmes, bien sûr, mais il y a aussi du positif.

À Inuvik, nous avons visité un programme de garderie où nous avons vu des bébés et des enfants d'âge préscolaire. Ils travaillaient avec leurs mères dans un milieu propice au développement de l'enfant. Nous avons également visité un laboratoire d'informatique. Des élèves qui avaient de la difficulté à poursuivre leurs études peuvent y acquérir de nouvelles compétences, travailler ensemble et s'intégrer au système, tout en étant rémunérés. C'est merveilleux et nous avons eu la chance de voir cela. Nous avons compris les préoccupations exprimées par les parents et les leaders de cette collectivité à l'égard de l'avenir des jeunes de cet endroit.

Nous nous sommes ensuite rendus dans une autre collectivité isolée, Fort Simpson, où nous avons pu voir les avantages des programmes de nutrition prénatale. Nous accordons tous beaucoup d'importance à cette question. Cela nous tient tous à coeur.

À Fort Simpson, dans les Territoires du Nord-Ouest, nous avons vu un centre qui travaille avec les jeunes. Nous avons parlé à des gens qui participent à un projet de service communautaire dans le cadre du programme Service jeunesse Canada. Il s'agit de jeunes qui ont essentiellement échoué dans le système scolaire régulier. Ces jeunes se sont mis à chasser et à partager le fruit de leur chasse avec la collectivité. Ils ont fait du service communautaire. Ils ont coupé du bois pour les aînés qui en avaient besoin. Ce sont là des choses qui sont vraiment difficiles à institutionnaliser, mais qui sont nécessaires. C'est le genre de service communautaire que les jeunes font, mais qui n'est pas reconnu. Nous n'entendons que de choses négatives au sujet des jeunes.

Il y a 12 endroits à Fort Simpson où l'on peut avoir accès à des programmes et services de développement des jeunes enfants. La Open Door Society fait du merveilleux travail là-bas. Le gouvernement ne peut pas sauver les collectivités. Les collectivités qui se prennent en mains sont celles qui peuvent réussir. Nous pouvons accomplir ce que nous devons accomplir en leur donnant le pouvoir nécessaire et en les aidant.

Ensuite, nous nous sommes rendus à Hay River, dans les Territoires du Nord-Ouest, où nous avons rencontré divers groupes. Nous avons relevé des collets avec des enfants de la réserve de Hay river participant à des programmes préscolaires et au programme Bon départ. Ces jeunes ont vécu toutes sortes d'expériences culturelles favorables à leur éducation et à leur développement.

Puis, nous sommes allés rencontrer des jeunes Métis participant à un projet du Service jeunesse Canada et travaillant au sein de diverses collectivités. L'un d'eux avait mis sur pied un centre d'accueil pour les aînés, un autre avait créé la mise en page d'une revue qui décrit les activités des jeunes. D'autres encore prenaient part à divers projets. Certains de ces jeunes s'apprêtaient à tenter de nouvelles expériences.

Nous avons rendu visite à un groupe de jeunes participant à un autre programme. Ces jeunes étaient sur le point d'abandonner leurs études. Aujourd'hui, ils obtiennent de bonnes notes, parce qu'on a investi dans leur formation et embauché un instructeur. Ces jeunes sont désormais prêts à réintégrer les rangs de leur école secondaire régulière, après avoir acquis des habiletés particulières. Ils ont acquis des mécanismes spéciaux, des connaissances de base, qui leur permettent d'aborder des questions compliquées et délicates, de rédiger leur curriculum vitae et d'accéder au marché du travail. Voilà autant d'expériences que vivent ces jeunes.

 

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Pour compléter la semaine, j'ai rencontré un groupe de professionnels dévoués qui s'attaquent aux problèmes que posent le syndrome d'alcoolisme foetal et l'effet de l'alcool sur le foetus. C'est dans ce domaine que nous devons poursuivre nos efforts.

On se rappelle du rapport de Stan Wilbee que le comité permanent a déposé à la Chambre des communes. Nous nous devons de revoir certains des objectifs et des recommandations que mentionnait ce rapport. Il serait peut-être bon de faire une enquête nationale sur ce qui se passe et sur les meilleures pratiques.

Le groupe est dirigé par une sommité en matière de SAF et d'EAF, le Dr Geoff Robinson, qui travaille avec d'autres professionnels en Colombie-Britannique. Ils font de l'excellent travail. Il faut encourager cela.

Nous devrions peut-être créer un groupe de travail ou un comité national qui se consacrerait à l'étude de certaines questions plus vastes liées au SAF ou à l'EAF. Nous devons aussi travailler dans le cadre du Programme national de l'enfance et avec les centres d'excellence qui constituent peut-être une pierre angulaire de la recherche sur le SAF et l'EAF.

Ceux qui se demandent en quoi le syndrome d'alcoolisme foetal et les effets de l'alcool sur le foetus sont liés à ce domaine de préoccupation particulier n'ont qu'à examiner la situation des jeunes contrevenants qui remplissent les centres pour jeunes délinquants. Bon nombre d'entre eux souffrent du SAF ou de l'EAF. Il y a là une corrélation directe, et c'est très pertinent par rapport à ce que nous tentons de faire dans d'autres domaines.

Nous devons aussi examiner sérieusement une approche qui permettra de promouvoir le travail accompli à cet égard.

Pour clore la semaine, le dimanche, j'ai participé, en compagnie du sénateur Landon Pearson et d'une jeune femme qui s'appelle Cherry Kingsley, à une conférence internationale sur l'exploitation sexuelle des enfants.

Sous le parrainage du sénateur Landon Pearson et d'autres, mademoiselle Cherry Kingsley, une jeune autochtone originaire d'Alkali Lake, a pris l'initiative d'expliquer comment rendre le monde plus sûr pour elle et ses collègues et comment trouver une ligne de conduite peut-être différente ou, à tout le moins, comment assurer la sécurité des personnes visées par toutes ces questions.

Des gens de la Bolivie et du Guatemala ainsi que des représentants de l'ONU ont participé à cette conférence internationale.

C'est un problème très sérieux que tous les députés devraient prendre en considération.

En somme, nous avons effectivement de nombreux défis à relever, mais je sais aussi qu'il se passe bien des choses.

Ce que je viens de vous dire concerne surtout les jeunes à risque. C'est une question très importante. En 1995, plus de 160 000 Canadiens de 22 à 24 ans n'avaient pas terminé leurs études secondaires. Ils risquent de vivre le chômage à répétition, car le milieu de travail continue d'exiger des niveaux d'instruction et de compétence toujours plus élevés qu'ils ne possèdent pas.

Il existe de nombreux programmes de ce genre. Nous avons doublé notre investissement dans le programme à l'intention des jeunes à risque parce que notre programme Service jeunesse Canada a réussi à 85 p. 100. La plupart des participants ont trouvé un emploi permanent ou sont retournés à l'école à plein temps ou à temps partiel. Il s'agit d'un programme de réintégration dans la société de jeunes qui avaient été complètement marginalisés au plan social parce qu'ils n'étaient pas, en fait, dans le cycle des études ni dans aucun autre milieu social qui les aurait aidés à progresser dans la société.

Tout le monde a entendu parler des bourses du millénaire. On en parle beaucoup. Chaque année, il y a 100 000 étudiants qui recevront une bourse de 3 000 $ par année en moyenne. Cela va aider les diplômés qui ont du mal à gérer leur dette étudiante. D'autres mesures vont aider les étudiants et leurs familles à financer des études supérieures.

 

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Le budget prévoit la stratégie des possibilités qui offre des chances égales à tous d'une autre manière. On accroît le financement du Réseau scolaire canadien et du Programme d'accès aux collectivités. Il prévoit aussi 205 millions de dollars de plus pour brancher des Canadiens qui vont aider les jeunes, surtout dans les localités rurales.

Nous avons parlé de la pauvreté chez les enfants. Un des moyens que nous avons trouvés pour accentuer nos efforts a été d'investir 850 millions de dollars dans la prestation fiscale nationale pour enfants. Cela se passera en juillet. En outre, nous investirons encore 425 millions de dollars en juillet 1999 et le même montant en juillet 2000.

Ces mesures se traduiront par des économies pour l'aide sociale. Notre plus grand défi sera de déterminer, de concert avec nos partenaires provinciaux, comment réinvestir cet argent dans les programmes jeunesse.

Peut-être les effets de l'alcool sur le foetus, notamment le syndrome d'alcoolisme foetal, sont-ils des sujets qui appellent une attention particulière. Il y a aussi le cas des enfants ayant des besoins spéciaux et qui sont laissés pour compte par les écoles régulières. Nous devons étudier plus à fond cette question. Peut-être pourrions-nous intégrer cela à la stratégie nationale pour l'enfance que nous venons de lancer.

Je voudrais parler un peu du Nord. Je m'occupe beaucoup des questions touchant l'enfance et la jeunesse et j'aimerais parler un peu de la région d'où je suis. Je voudrais expliquer comment les possibilités offertes par le budget toucheront les Canadiens du Nord.

À la page 67 du budget, le gouvernement s'engage à travailler avec les gouvernements des territoires et d'autres partenaires à l'élaboration d'une stratégie moderne de développement économique tenant compte de la dynamique en oeuvre dans la région ainsi que de la nécessité d'en diversifier davantage l'économie. Le gouvernement reconnaît que l'économie des territoires canadiens connaît de grandes transformations.

Tout le monde sait que, en avril 1999, les territoires seront divisés en deux, la partie ouest et le Nunavut. Les gouvernements du Nord doivent opter pour la diversification en explorant toutes les voies du développement durable dans les activités économiques traditionnelles, comme la chasse, le piégeage, les arts et l'artisanat, de même que dans d'autres domaines comme les nouvelles industries basées sur la connaissance et la toute première mine de diamants du Canada.

Comme beaucoup le savent, les Territoires du Nord-Ouest sont sur le point de devenir de grands producteurs de diamants, le début de la production étant attendu pour octobre. Les habitants du Nord examinent maintenant de quelle façon ils peuvent maximiser la participation du Nord à tous les aspects de l'industrie d'extraction du diamant. Nombre d'habitants du Nord songent à une industrie à valeur ajoutée, à une industrie secondaire; c'est le sujet à l'ordre du jour dans le Nord. Les termes diversification, pleine participation et développement durable sont des termes qui reviennent souvent quand il s'agit de stratégies de développement économique qui nous mèneront vers le prochain millénaire.

J'ai hâte de travailler avec mes collègues du Cabinet et mes collègues du Nord pour mettre en oeuvre cet engagement, qui aura de vrais effets sur les habitants du Nord. Le Canada a l'occasion d'élaborer un plan assurant aux gens du Nord un avenir plus sûr, dont tout le pays pourra profiter.

Le budget renferme d'autres mesures favorables aux habitants du Nord, comme les hausses du financement des services de santé offerts aux Premières nations et aux Inuit. Ces hausses sont nécessaires, compte tenu de la croissance démographique. Nous nous sommes également engagés à accroître les fonds des programmes de transfert administrés par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Je tiens à faire remarquer que le Nord a une très jeune population qui est en pleine croissance, comparativement au reste du pays. Les hausses des transferts sont absolument indispensables pour maintenir les progrès dans le Nord sur le plan de la santé.

Tous les engagements budgétaires du gouvernement témoignent de l'approche équilibrée et compatissante adoptée par le gouvernement à l'égard de nos jeunes, des soins médicaux, des services sociaux et du bien-être économique des Canadiens de toutes les régions; ils témoignent aussi du fait que le gouvernement entend répondre aux attentes des Canadiens sur le plan de la responsabilité budgétaire.

Nous n'aurions pu le faire sans les Canadiens. Les Canadiens nous ont aidés à nous engager sur cette voie et à prendre des engagements envers les jeunes et les enfants. En tant que secrétaire d'État à l'enfance et à la jeunesse, j'estime que nous sommes sur la bonne voie pour nos jeunes. Nous concentrons nos efforts sur l'intervention préventive, le développement de l'enfance et les compétences parentales. Ce sont les éléments essentiels pour la formation de bons citoyens dans notre société.

 

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Dans les Territoires du Nord-Ouest, nous avons amorcé des changements phénoménaux. Au mois d'octobre, nous deviendrons essentiellement le plus grand centre de production de diamants de l'hémisphère occidental, mais nous avons besoin de ressources et de l'infrastructure pour que les entreprises puissent saisir les occasions qui s'offriront à elles.

D'après toutes nos visites dans les Territoires du Nord-Ouest, nous savons que la meilleure politique économique est encore de donner aux gens le pouvoir d'agir. Nous ne pouvons faire pour les gens ce qu'ils peuvent faire eux-mêmes. Les gouvernements ne sont que des catalyseurs, des facilitateurs. Ce sont les gens de la base qui peuvent agir et faire une différence, pour eux-mêmes et pour leur auto-détermination.

M. Nelson Riis (Kamloops, NPD): Madame la Présidente, comme je sais que d'autres veulent poser des questions, les miennes seront très brèves.

La semaine dernière, j'ai eu l'occasion de rencontrer un certain nombre de dirigeants autochtones du centre de la Colombie-Britannique. Ils ont souligné deux problèmes qui les préoccupent sérieusement, reconnaissant la nécessité d'être autonomes et le fait qu'ils estiment pouvoir régler eux-mêmes beaucoup de défis qui les attendent, mais ils ont besoin d'une éducation et d'une formation plus poussées. Un certain nombre de gens qui habitent dans les réserves ont dit ne pas être en mesure d'accéder à des fonds au titre de l'enseignement, notamment au niveau postsecondaire. Il s'agit là d'un problème sérieux.

Ensuite, les jeunes autochtones, qui considèrent qu'une partie de la solution réside dans les centres d'amitié, se plaignent du manque flagrant de fonds consacrés aux programmes en vigueur dans les centres d'amitié.

La députée pourrait-elle faire des observations sur ces deux secteurs? Oui, ils bénéficient d'un appui aujourd'hui, mais elle conviendra aussi, je crois, que les programmes sont sérieusement sous-financés, compte tenu des défis et des besoins actuels. Quel espoir peut-elle donner que des changements sont en vue?

L'hon. Ethel Blondin-Andrew: Madame la Présidente, je suis très heureuse que le député ait posé cette question. Cela me permet de lui faire part de certains renseignements que lui ou certains des jeunes dont il a parlé ne connaissent peut-être pas.

Au cours des trois dernières années et jusqu'en 1999, nous avons investi 200 millions de dollars dans un programme de formation au marché du travail appelé accords bilatéraux régionaux, qui ont été conclus en vertu d'accords cadres nationaux. Tous les programmes de développement du marché du travail ont été confiés aux provinces ou aux territoires, sauf dans le cas des Premières nations, des Inuit et des Métis. Nous avons conclu des accords cadres avec eux, puis des accords bilatéraux régionaux, de sorte que les fonds puissent être remis aux membres des conseils désignés par les décisionnaires. Un gros montant a été investi dans ce programme.

J'ai participé aux négociations en Colombie-Britannique. Nous ne pouvons garantir que chaque particulier qui veut être servi à un palier donné le soit car nous nous sommes débarrassés de cette responsabilité.

L'éducation postsecondaire est un domaine où le financement mixte est possible. Nous avons un certain nombre de commanditaires. Par exemple, en Ontario, les métis se sont servis des subventions pour mettre sur pied un programme de bourses avec leurs partenaires, qui ainsi contribuent au financement.

En outre, nous venons juste d'élaborer ce que nous appelons la stratégie de développement des ressources humaines autochtones. Elle recevra des fonds plus importants que l'initiative actuelle. Dès que celle-ci prendra fin en 1999, une autre initiative quinquennale débutera. Cela ne correspond pas exactement à ce que voulait la commission royale d'enquête, qui voulait qu'elle dure 10 ans, mais comme nous ne pensions pas pouvoir le faire pour cette durée nous avons l'avons renouvelée pour 5 ans. Le financement sera supérieur à ce qu'il était auparavant. Il sera consacré à la formation et au développement du marché du travail. Cela ne touche pas nécessairement l'éducation postsecondaire, mais ça ne l'exclut pas non plus.

Le financement de base de l'Association nationale des centres d'amitié vient de Patrimoine Canada, je n'en parlerai donc pas. Comme les 200 millions de dollars ne couvraient pas les centres, nous avions mis de côté 26 millions de dollars dont les centres d'amitié ont bénéficié.

 

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Ils en ont été les bénéficiaires. Je ne me souviens pas du montant exact, mais ils ont bénéficié de ces 26 millions de dollars; je ne suis pas certaine de ce qu'ils font de cet argent, mais fixer leurs priorités et décider quoi faire relèvent entièrement de leur compétence.

Je sais que le financement de base est source de controverse, mais cela ne fait pas partie des mes responsabilités et je n'en parlerai pas.

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Madame la Présidente, en 1993, lorsque nous sommes entrés au Parlement, je me souviens avoir entendu dire à la Chambre qu'il y avait environ un million d'enfants vivant dans la pauvreté et la misère au Canada.

En 1994, j'ai entendu les mêmes déclarations. En 1995, en 1996, en 1997 et encore aujourd'hui, en 1998, j'entends la même chose. Plus d'un million d'enfants vivent dans la pauvreté au Canada et nous devons nous occuper d'eux. Je sais que, dans la plupart des villes, les sociétés d'aide à l'enfance qui essaient désespérément de prendre soin de tant de gens doivent se battre pour trouver l'argent nécessaire. Apparemment, nous n'avons fait aucune avancée dans la lutte contre la pauvreté. Nous entendons encore parler d'un million d'enfants qui vivent dans la pauvreté après toutes ces années.

Je me réjouis de toutes les possibilités offertes dans le domaine de l'éducation et auxquelles la députée a fait allusion. Mais ce qui m'intéresse dans l'immédiat, ce sont les jeunes, les enfants et les familles du Canada qui ne savent pas où ils trouveront de quoi manger pour leur prochain repas, qui n'ont pas de vêtements chauds à porter au plus froid de l'hiver. Ces gens souffrent réellement et cela ne semble jamais devoir changer.

On trouve des millions de dollars pour distribuer gratuitement des drapeaux—ce qui est bien, personne ne le nie—, mais les 25 millions de dollars consacrés à des drapeaux auraient pu nourrir beaucoup d'enfants affamés. Il y a des enfants qui ont besoin de soins dentaires et ne peuvent pas les obtenir. Il y a des gens qui ne mangent pas à leur faim tandis que, dans les pénitenciers, les détenus mangent leurs trois repas tous les jours, ils sont à l'abri des intempéries et ont accès à des soins dentaires. Les détenus sont mieux traités que nos jeunes, que le million d'enfants qui ont faim.

Le budget ne fait rien pour remédier à la situation, pas plus qu'aucun budget présenté depuis que je siège à la Chambre des communes. J'aimerais bien savoir pourquoi. J'aimerais bien que la députée m'explique.

Ensuite, j'aimerais qu'elle m'explique pourquoi, si l'on en croit le vérificateur général et le ministère des Affaires indiennes, pour chaque dollar versé au sommet de la hiérarchie seulement 20 cents environ parvient aux réserves où cet argent serait très utile? J'ai visité la réserve Stoney bien des fois et les gens y sont dans une situation très précaire. J'aimerais savoir pourquoi les budgets ne comblent pas les besoins de base. L'éducation et les programmes pour les élèves à risque, c'est très bien, personne ne le nie, mais que fait-on pour combler les besoins de base?

L'hon. Ethel Blondin-Andrew: Madame la Présidente, je suis vraiment très heureuse que mon collègue ait décidé d'intervenir dans ce débat. Cela prouve son intérêt pour la question et je voudrais simplement lui rappeler les grandes initiatives que nous avons prises ces derniers temps. Ses représentants provinciaux, de même que leurs partenaires fédéraux, c'est-à-dire notre ministre et le ministre de la Santé, collaborent à la réalisation du Programme national de l'enfance.

Nous sommes aux prises avec un problème de pauvreté chez les enfants, et c'est regrettable, mais permettez-moi de rappeler au député la clé de la solution. Nous devons donner aux parents le pouvoir de régler, eux mêmes, une partie du problème. Si le député veut en savoir plus long, nous pouvons lui donner un aperçu de quelques-uns de nos programmes qui connaissent du succès et qui ont changé et enrichi la vie des enfants. Ce sont d'ailleurs les participants à ces programmes que j'ai rencontrés cette semaine, dans ma circonscription. Il y a des centaines de programmes du genre un peu partout au pays. Le député devrait aller voir de lui-même.

Il y a les plans d'action pour les programmes de l'enfance et les programmes de nutrition prénatale. Il y a le programme Bon départ et les programmes de garderie pour les premières nations et les Inuit. Il y a de nombreuses autres initiatives, comme le plan d'action communautaire pour les programmes de l'enfance, les centres d'excellence pour les enfants et la somme de 850 millions de dollars dont nous avons parlé et que nous investirons en juillet prochain pour donner plus d'argent aux familles à faible revenu.

Nous avons tenté d'alléger quelque peu la dette de ces familles à faible revenu et nous n'allions pas prendre d'engagement avant le prochain budget, mais avons décidé de nous engager à doubler l'investissement de 850 millions de dollars. Cela nous permettra de faire des économies dans le cadre du programme d'aide sociale, économies qui nous devrions parvenir à réinvestir dans les enfants. C'est l'accord que nous avons conclu avec les provinces.

 

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Pour ce qui est du rapport du vérificateur général, je ne puis parler au nom des Affaires indiennes, mais je peux parler de ce que fait le ministère du Développement des ressources humaines.

Les accords que nous avons conclus sont fondés sur les services à la clientèle. Nous n'encouragerons pas l'industrie de la pauvreté. Nous ne favorisons pas l'emploi. Nous donnons l'argent directement aux personnes visées. Les 200 millions de dollars dont j'ai parlé tout à l'heure témoignent de la façon dont nous gérons les choses. Il y a un risque. Nous le savons, mais nous avons en place un solide cadre de reddition de comptes. Nous donnons directement de l'argent à ceux qui assurent des services à la clientèle. L'argent ne passe pas par une personne ou une organisation intermédiaire. Il va directement aux services à la clientèle.

Nos programmes pour les jeunes sont structurés de cette façon. Nous consacrons un très petit pourcentage de l'argent aux programmes pour les jeunes qui suscitent des plaintes. Nous n'assurons pas un financement de base. Nous pensons que les organisations qui veulent s'engager ont la capacité et l'infrastructure pour ce faire. Nous leur donnons de l'argent qui va directement aux jeunes concernés.

De nombreux jeunes qui participent au programme Service Jeunesse reçoivent une prime de persévérance. S'ils vont jusqu'au bout du programme, ils reçoivent, à la fin, un certain montant d'argent qui leur sert de subvention salariale, d'acompte pour leurs études ou encore à démarrer une petite entreprise.

[Français]

M. René Laurin (Joliette, BQ): Madame la Présidente, je veux porter à votre attention le fait que mon temps de parole sera partagé avec mon collègue, le député de Trois-Rivières.

Le message que je veux partager avec les citoyens du Canada et particulièrement ceux du Québec relativement au budget, c'est que le budget du ministre des Finances nous laisse un peu amers parce qu'on se rend compte, premièrement, que ce budget affiche sa très grande générosité avec l'argent des autres. En effet, depuis des années, le gouvernement fédéral tente d'économiser sur le dos des provinces, sur le dos des gens démunis et sur le dos des travailleurs.

Quand on regarde les statistiques, on se rend compte que les coupures que le gouvernement fédéral a faites, entre 1994 et 1998, dans les transferts aux provinces, sont de l'ordre de 52 p. 100. Les réductions de dépenses que le gouvernement fédéral s'est imposées sont de 12 p. 100. Les coupures qu'on a faites dans les baisses d'impôt et des transferts aux individus n'ont été, quant à elles, que de 37 p. 100. Pendant ce temps, le gouvernement fédéral s'accordait 51 p. 100 de la part des nouvelles dépenses qu'il fera d'ici l'an 2000.

Il n'y a pas d'autres moyens plus significatifs d'appauvrir les gens, de diminuer les pouvoirs des provinces pour les placer dans des situations que je qualifierais de périlleuses pour, par la suite, comme gouvernement fédéral, s'ériger en sauveur et venir dire aux gens: «Si le gouvernement fédéral n'était pas là, vous n'auriez pas les secours dont vous avez besoin maintenant.» Mais si le gouvernement fédéral n'était pas là, nous ne serions pas non plus dans la situation où lui-même nous a entraînés, par des dépenses folles tous azimuts, au cours des dernières années.

C'est le gouvernement fédéral qui est le premier responsable de cette situation et, par la suite, il tente de faire croire aux particuliers qu'il est leur sauveur.

On peut lire ce matin dans un éditorial du Devoir, le texte d'un journaliste de bonne réputation, M. Jean-Robert Sansfaçon, qui analyse la situation de la façon suivante, et je le cite:

    En voulant économiser quelque six milliards par année, Ottawa aurait ainsi refilé une facture de 2,5 milliards aux provinces. Comble du sadisme, au même moment, le gouvernement Chrétien réduisait ses paiements de transfert destinés à défrayer une partie du coût de l'aide sociale.

 

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D'une part, et c'est l'exemple classique, qu'a fait le gouvernement avec sa réforme de l'assurance-emploi? Il a donné moins d'argent aux chômeurs. En réalité, il y a beaucoup moins de chômeurs qui, aujourd'hui, sont admissibles à l'assurance-emploi. Que font ces gens lorsqu'ils n'ont pas droit à l'assurance-emploi? Ils se tournent vers l'aide sociale qui, elle, est la responsabilité des provinces.

De façon indirecte, par sa réforme de l'assurance-emploi, le gouvernement fédéral a imposé un fardeau financier additionnel aux provinces, parce que ces gens-là se tournent vers le bien-être social pour pouvoir survivre. Le bien-être social, on le sait, relève de la responsabilité des provinces.

Les dépenses des provinces augmentent à cause du bien-être social et, par contre, leur revenu en dépenses de transfert qui leur vient d'Ottawa, lui, diminue. Les gouvernements provinciaux ont donc plus de responsabilités, mais ils ont moins de revenus pour y faire face. À quoi cela est-il dû? C'est dû à l'intervention du gouvernement fédéral.

C'est pour cela qu'on a toujours dit que, dans ce pays, il y avait un gouvernement de trop. Il y a un gouvernement qui ne cesse de s'attribuer des pouvoirs pour faire en sorte—c'est le gouvernement fédéral qui fait cela—que les gouvernements provinciaux deviennent de plus en plus des gouvernements aux pouvoirs symboliques. Je suis sûr que l'idée fondamentale de ce gouvernement fédéraliste est de faire en sorte qu'un jour, il n'y ait qu'un seul gouvernement dans le pays, et que ce soit le gouvernement d'Ottawa.

C'est ce que le Québec conteste depuis des années, parce que le Québec se dit que dans un tel système, les Québécois seront assimilés. Ils verront leur culture assimilée, leurs traditions assimilées, leur langue, leurs valeurs fondamentales, tout ce qui fait que le Québec est différent sera désormais noyé sous la tutelle d'un seul gouvernement qu'on appellera le gouvernement d'Ottawa, le gouvernement canadien.

C'est donc du sadisme et chaque fois que le gouvernement, d'un budget à l'autre, d'une élection à l'autre, gagne un an, quatre ans ou cinq ans, c'est un pas de plus vers la soumission des provinces envers le gouvernement fédéral. C'est cela l'objectif ultime de ce gouvernement, quelle qu'en soit la couleur.

Pour l'instant c'est un gouvernement libéral, si on avait au pouvoir un gouvernement conservateur ou un gouvernement réformiste, on aurait exactement la même chose, parce que la finalité, la philosophie à la base de tout ceci n'est pas vraiment un partenariat avec les provinces, tel qu'il aurait pu être conçu, tel qu'il aurait pu être pratiqué depuis 1867, c'est au contraire l'asservissement des provinces au pouvoir du gouvernement fédéral.

J'en donne un autre exemple. Je viens de parler de l'assurance-emploi et du bien-être social où le gouvernement fédéral s'immisce dans les domaines provinciaux. Un autre exemple est la grande nouvelle proclamée par le budget du gouvernement libéral, les bourses du millénaire.

Les bourses du millénaire, on l'a dit, et je pense que ce n'est pas inutile de le répéter encore aujourd'hui, ce sont des dépenses faites dans des champs de compétence des provinces.

Au Québec, il existait déjà un système de prêts et bourses, fort envié d'ailleurs par toutes les autres provinces, par tous les étudiants des autres provinces, par tous les agents de l'éducation, que ce soit dans le milieu scolaire ou dans le milieu postsecondaire ou universitaire. Tous ces gens étaient d'accord pour vanter le système de prêts et bourses existant au Québec, qui était d'ailleurs unique, parce qu'il n'y avait pas de bourses offertes par les autres provinces.

Le gouvernement fédéral, sous prétexte de venir en aide à des étudiants moins fortunés, a décidé de dépenser 2,5 milliards dans tout le Canada, dans le but évidemment de dire aux étudiants: «Ce que la province ne peut pas faire pour vous en éducation, moi, je peux le faire maintenant en vous aidant à parfaire vos études.»

 

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Pourquoi les provinces ont-elles été démunies face au problème de l'éducation? C'est parce que le gouvernement fédéral, depuis 1993, a coupé des milliards de dollars dans l'éducation et la santé. Le gouvernement fédéral a donc coupé l'argent aux provinces et il veut maintenant en redonner une partie—et je dis bien une partie seulement—aux particuliers, comme les étudiants, en leur faisant croire que si le gouvernement fédéral n'existait pas, voici la situation malheureuse dans laquelle ils se retrouveraient. C'est cela, le cynisme de la situation.

Chaque fois que le gouvernement fédéral a une occasion, il retire les possibilités de revenu et des revenus réels aux provinces qu'il devrait leur redonner en paiements de transfert, et par la suite, l'argent qu'il a économisé, il vient s'en servir à d'autres fins.

Les bourses du millénaire ne sont là qu'une occasion pour le gouvernement fédéral de se donner plus de visibilité dans le but de gagner des votes à l'idée du fédéralisme. C'est uniquement cela. La dette des étudiants de la province de Québec est en moyenne de 11 000 $. Dans les autres provinces, elle est de 25 000 $. Le problème est vraiment différent au Québec. Au Québec, il y a déjà un système de prêts et bourses, alors que dans les autres provinces, il est moins élaboré et parfois inexistant.

Le Québec demande au gouvernement de lui donner le droit de se retirer de ce programme et de lui donner la compensation financière pour qu'il accorde lui-même les priorités en éducation, là où il les avait identifiées. Il pense être mieux placé pour identifier ses priorités.

Des enfants arrivent à l'école sans avoir mangé le matin ou sans avoir bu un verre de lait. Ces enfants, pour la plupart, vivent sous le seuil de la pauvreté. J'espère avoir l'occasion, par les questions et commentaires, de finir d'expliquer l'exemple que je voulais donner.

[Traduction]

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Madame la Présidente, j'ai une observation à faire et une question à poser au député. Je voudrais dire officiellement que j'ai été très heureux que la secrétaire d'État qui vient de parler soulève à la Chambre la question du syndrome d'alcoolisme foetal et des effets de l'alcool sur le foetus. C'est une question extrêmement importante pour les Canadiens car elle leur coûte 2,1 milliards de dollars par année. J'apprécie le fait qu'elle ait mentionné cela à la Chambre.

Le député qui vient de parler a soulevé un certain nombre de questions. Je voudrais me concentrer sur ce qu'il a dit au sujet du gouvernement fédéral, lequel, selon ses termes, chercherait à s'attribuer des pouvoirs. Le député sait très bien que les Canadiens espèrent un leadership de la part du gouvernement fédéral dans un grand nombre de domaines. En partenariat avec les provinces dans un grand nombre de secteurs tels que la santé, l'enseignement postsecondaire et la sécurité sociale, les provinces sont les intervenants de première ligne, les administrateurs et fournisseurs de services. Ce partenariat est extrêmement important.

Le député parle aussi d'économies faites sur le dos des provinces et de réduction des transferts dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Il n'y a pas de doute que cette dernière partie est vraie. Il devrait cependant reconnaître que pour financer le régime de santé, l'enseignement postsecondaire et le régime de sécurité sociale, le gouvernement fédéral a accordé aux provinces le droit d'imposer, ce que l'on appelle des points d'impôt.

Grâce à ces points d'impôt, même si les transferts de fonds ont diminué de quelque 7 milliards, la valeur des recettes fiscales des provinces a augmenté d'environ 3,5 milliards. L'effet net, c'est que la part des provinces dans l'effort de réduction du déficit de 42 milliards a été très inférieure à la part du gouvernement fédéral, réalisée par les réductions dans les programmes.

On a demandé aux provinces de faire un tout petit effort. D'ailleurs, plusieurs provinces qui ont déjà équilibré leur budget ont accordé des dégrèvements à leurs citoyens, et n'ont pas fait de la santé et de l'enseignement postsecondaire une priorité de leur gouvernement. Le député devrait savoir qu'il y a deux partenaires dans ce domaine.

Ma question porte sur le fonds des bourses du millénaire.

 

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Il n'y a pas de doute, l'éducation est un facteur important, un des éléments essentiels à l'obtention d'un emploi. Or, le député sait certainement que les diplômés d'université ont un taux de chômage qui n'est que de 6,5 p. 100. Il sait également que les décrocheurs du secondaire, au Québec, ont un taux de chômage de près de 40 p. 100, le plus élevé de toutes les provinces.

Je demanderais tout simplement au député de répondre à cette question directe: Pense-t-il, oui ou non, que les étudiants du Québec, dans leur intérêt, devraient refuser les bourses du millénaire?

[Français]

M. René Laurin: Madame la Présidente, l'honorable député d'en face nous donne la meilleure preuve que le gouvernement fédéral ne comprend jamais les problèmes des provinces. Il nous parle de partenariat, mais où se trouve le partenariat dans le dossier des bourses du millénaire? Le gouvernement fédéral offre de consulter les provinces après que la Fondation des bourses du millénaire sera mise en place. Quand on conclut un partenariat, on s'asseoit avec notre partenaire et on discute des façons de régler les problèmes.

Il me donne comme autre exemple que certaines provinces avaient déjà atteint le déficit zéro et, en conséquence, les mesures mises en place par le gouvernement fédéral allaient aider toutes les provinces. Mais ce n'est précisément pas le cas du Québec et de l'Ontario. Ce sont les deux seules provinces qui n'ont pas atteint le déficit zéro. Comme la situation est différente, il est normal que les priorités soient différentes et que les solutions appliquées le soient également.

Les étudiants du Québec ne refuseront peut-être pas les bourses du millénaire. Toutefois, quand il me parle du taux de suicide au Québec, qui est un des plus élevés, est-ce qu'il pense que, parce qu'il y aura des bourses du millénaire, les étudiants décrocheront moins et qu'il y aura moins de suicides au Québec? La cause du décrochage scolaire n'est pas l'absence de prêts et bourses du millénaire. Il y en a des prêts et bourses au Québec.

La cause est ailleurs. C'est pourquoi le Québec demande au gouvernement fédéral de lui donner la compensation pour qu'il puisse régler les problèmes qu'il a identifiés en éducation, comme les enfants qui n'ont rien à manger le matin avant de venir à l'école, ou ceux qui manquent d'encadrement et qui sont suicidaires, ou ceux qui ont besoin de soins psychologiques que le gouvernement ne peut pas payer à cause justement des coupures dans les paiements de transfert. C'est cela qu'on appelle du partenariat bien compris.

M. Yves Rocheleau (Trois-Rivières, BQ): Madame la Présidente, je suis très heureux d'intervenir à mon tour dans le débat sur le budget. Je veux axer principalement mes propos sur les bourses du millénaire qui, sans qu'on n'en ait trop parlé, s'inscrivent dans une volonté manifeste du gouvernement fédéral de changer les règles du jeu et de faire en sorte que, dans le siècle qui vient, l'action se passe à Ottawa et non plus dans les provinces.

Donc, on devrait vivre, et avec les bourses du millénaire on en a une très belle illustration, une nouvelle ère où le Canada sera définitivement centralisé, se comportera comme un pays unitaire et où les gouvernements provinciaux seront de plus en plus considérés comme des gouvernements régionaux, foulant ainsi aux pieds la Constitution canadienne qui prévoit des champs de compétence très spécifiques aux provinces.

Cela attaque de front toute la question du Québec parce que nous sommes un peuple, non seulement une province, quoique nous soyons actuellement considérés seulement comme une province. Le débat n'est pas fini, parce qu'il s'agit là d'enjeux fondamentaux quant à l'évolution de nos sociétés.

Quant aux bourses du millénaire comme telles, il faut resituer la question dans son contexte. Il y a ici la volonté du gouvernement fédéral de mettre sur pied un fonds spécial de 2,5 milliards de dollars qui permettra l'octroi d'environ 100 000 bourses de 3 000 $ en moyenne échelonnées sur une période de dix ans en commençant, comme par hasard, dans deux ans. L'octroi de ces bourses est fondé sur un certain nombre de critères, notamment le mérite et la mobilité.

Il faut savoir que la mise sur pied de ce fonds s'inscrit dans un contexte où les frais de scolarité sont, au Québec, d'environ 1 700 $, alors qu'au Canada, ils sont d'environ 3 200 $. Ils sont donc presque le double. Au Québec, l'endettement étudiant se chiffre en moyenne à 11 000 $, tandis qu'il s'élève à 22 000 $ dans le reste du Canada.

 

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Il faut aussi savoir que de 1993 à 2003, selon le programme budgétaire du gouvernement fédéral, il y aura eu des coupures de l'ordre de 10 milliards de dollars en éducation, d'Ottawa aux provinces, dont trois milliards au Québec, coupures qui ont eu des conséquences épouvantables tant quant à l'endettement des étudiants, au Québec comme au Canada, qu'à l'endettement des institutions postsecondaires.

Je lisais ce matin même qu'au Cégep de Trois-Rivières, on crie au secours, parce qu'on dit être rendu au bout du rouleau. Qui est interpellé? C'est le député ministre québécois de Trois-Rivières, et non pas le gouvernement fédéral, qui s'en lave les mains en coupant sur le dos de ces supposées créatures qu'on appelle les provinces.

On lance, dans mon comté, des cris d'alarme, parce qu'on n'est plus en mesure, à cause des coupures du fédéral, de donner les services qui étaient auparavant octroyés aux étudiants et aux étudiantes du collégial. Cela frise l'indécence que le fédéral puisse se cacher, comme il le fait actuellement, et que toute la pression et que la balle soit uniquement dans le camp du gouvernement du Québec dans un tel dossier, où le gouvernement fédéral est partie prenante aux difficultés que nous vivons.

Pourtant, il y a, au Canada, un programme de prêts aux étudiants du Canada. On en rajoute avec les bourses du millénaire, on annexe un programme de bourses basées notamment sur le mérite. On refuse au Québec, alors que l'esprit du PCPE, le Programme canadien de prêts aux étudiants, prévoyait, en 1964, entre le gouvernement de M. Lesage et le gouvernement de M. Pearson, un droit de retrait automatique du Québec. Ce droit de retrait quant aux bourses est refusé au peuple du Québec. C'est ce qui est inadmissible, alors que le gouvernement, s'il voulait respecter et la lettre et l'esprit de la Constitution du Canada, irait de son propre chef féliciter le Québec et lui dire qu'il a bien géré tout le domaine qui lui revient, c'est-à-dire les prêts et bourses et l'aide financière, et lui remettre automatiquement les sommes qu'il prévoyait dépenser au Québec pour ses bourses du millénaire.

La philosophie est tout à fait différente. Quand on parle des bourses du millénaire, on parle d'octroi au mérite. Quand on parle du système de prêts et bourses au Québec, on parle de la volonté de l'étudiant de poursuivre ses études et de l'encouragement subséquent que l'État du Québec octroie à l'étudiant et à l'étudiante de poursuivre ses études en tenant compte de ses besoins matériels, de ses besoins de financement.

Au Canada, nous allons tenir compte du mérite, qui est une notion pernicieuse et qui va à l'encontre de la philosophie qui est celle du programme de prêts et bourses du gouvernement du Québec. Aussi, on va en arriver, c'est évident, encore à des querelles, des chicanes fédérales-provinciales, encouragées, suscitées par le gouvernement canadien qui intervient avec ses gros sabots dans le domaine de l'éducation, parce qu'on dessine le Canada de demain, et cela interpelle tout le peuple québécois.

C'est cela, le Canada de demain, où le Québec va être une région, non plus un gouvernement provincial, où ça va passer par là, parce qu'on l'a décidé ici, dans l'édifice Langevin, sans aucune concertation avec, notamment, le Québec.

Quand je parle de l'endettement, je veux vous citer par exemple ce qu'en disait M. Martin Roy, président de l'Association des étudiants et étudiantes de l'UQTR, chez nous, à Trois-Rivières. Il disait ceci, le 5 février, étant informé des projets du gouvernement fédéral, en parlant des besoins des étudiants, et je cite:

    Ces derniers besoins grandissent en nombre à chaque année. Pour l'année 1997-1998, l'aide financière de l'UQTR a déjà distribué près de 400 000 $ en dépannage à cette clientèle. C'est pourquoi ils ont de plus en plus besoin d'une assistance financière répondant à leur réalité de subsistance et non d'une bourse d'excellence pour compléter toute étude universitaire, bourse d'excellence qui atteint près de 1,8 million de dollars à l'UQTR seulement.

Ces bourses d'excellence sont déjà assumées, d'ailleurs, par le secteur privé. Parlant du secteur privé, c'est une quasi-privatisation à laquelle on assiste. Ces 2,5 milliards de dollars sont confiés à une fondation qui va être gérée par, on sait qui, M. Yves Landry.

 

. 1205 + -

M. Yves Landry n'a pas été informé, je pense, des projets du fédéral, car il disait, chez nous à Trois-Rivières, à la Chambre de commerce, le 22 octobre 1997, il y a six mois, et je cite:

      [...] il fallait de toute urgence sortir de la politicaillerie des temps passés qui nous détruit un peu chaque jour au Canada et de redistribuer plus de pouvoirs aux provinces. Il suggère au gouvernement fédéral d'habiliter celles-ci à agir dans leurs champs de juridiction respectifs.

Je ne comprends pas M. Landry. Ou il a été mal informé ou berné. Il n'y a rien d'impossible avec ces gens-là. Ou il a été mal informé ou berné, mais je ne comprends pas M. Landry, compte tenu de ses opinions, d'avoir accepté de prendre la direction de cette fondation qui arrive complètement à contre-courant alors qu'on n'a jamais demandé au fédéral de s'occuper de ce genre de bourses.

Je voudrais citer, pour terminer, des extraits d'un article qu'écrivait Mme Lysiane Gagnon, le 26 février, dans un texte remarquable, d'une très grande lucidité. Mme Gagnon est reconnue pour des opinions qui ne nous sont pas tellement favorables normalement. Il s'agit d'un texte qui s'intitule «Un projet démagogique et provocateur», et je cite:

    Rien ne pourra mieux illustrer, pour l'édification des générations futures, ce que fut le règne de Jean Chrétien, que ces bourses du millénaire: l'exemple parfait d'une politique superficielle et démagogique qui jette de la poudre aux yeux sans contribuer le moins du monde à régler les vrais problèmes, et qui risque même d'en créer de nouveaux.

    Ces bourses engloutiront des fonds qui auraient dû aller à l'amélioration du système scolaire, et elles contribueront à faire pourrir encore davantage, si c'est possible, les relations entre Québec et Ottawa.

Je continue, et plus loin, elle dit ceci:

    La décence [...] aurait été de relever substantiellement les transferts aux provinces, maintenant qu'Ottawa a ramené de l'ordre dans ses finances. Il ne se serait pas agi de générosité, mais du remboursement d'une dette flagrante. Ah! mais il y avait la vanité de Jean Chrétien, qui veut attacher son nom à quelque bonbon gouvernemental, à quoi s'additionnait le besoin viscéral de tout gouvernement de s'assurer une visibilité maximale. Le cadeau direct au citoyen rapporte plus, en matière électorale, que l'envoi d'enveloppes globales aux provinces.

Et plus loin encore:

    Si le premier ministre libéral était le moindrement sincère dans son désir de stimuler l'éducation, c'est l'école qu'il aurait aidée, via les gouvernements qui en sont responsables. Mais évidemment, on comprend qu'en matière électorale, il est plus rentable de distribuer des chèques garnis de feuilles d'érable aux étudiants [...] d'autant plus que ces derniers, contrairement aux enfants du primaire, ont le droit de vote!

    Les bourses du millénaire se grefferont, Dieu sait comment, à un système subventionnaire déjà établi. Ou elles reposeront sur des critères différents, et cela contrecarrera les politiques provinciales, ou alors, elles seront accordées en fonction des mêmes critères que les bourses actuelles, et cela sera un cas patent de dédoublement de services.

Je termine là-dessus. Je veux remercier ceux qui ont collaboré, dans mon comté, à l'étude pré-budgétaire qui a été faite et, le soir même du budget, à l'étude du budget du ministre des Finances. Je voudrais les nommer rapidement, si vous me le permettez: M. Michel Dupont, de la FTQ; M. Michel Angers, de la CSN; M. Yves St-Pierre, d'Action-Chômage; M. Jean-Louis Lavoie, de la Société St-Jean-Baptiste de la Mauricie; M. François Brunette, de l'AQDR; M. Martin Roy, de l'Association des étudiants de l'UQTR; et M. Brian Barton, de Solidarité populaire de Trois-Rivières.

[Traduction]

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, le député bloquiste a abordé un certain nombre de questions, mais a principalement parlé du partage des compétences en matière d'éducation, spécialement en ce qui a trait à la Fondation des bourses du millénaire.

Je pense que le député s'est trompé sur un point, et j'aimerais le remettre sur le droit chemin à cet égard. Comme il le sait, maintenant que nous avons tourné la page et équilibré le budget, l'éducation est devenue un thème important. La Stratégie canadienne pour l'égalité des chances est l'instrument principal dont nous disposons pour diriger des fonds vers l'éducation des Canadiens.

Le député doit aussi savoir que le Fonds canadien des bourses du millénaire est au coeur de la stratégie. Il est conçu pour créer de nouvelles perspectives pour les Canadiens en leur facilitant l'accès aux connaissances et aux compétences indispensables pour occuper les emplois dont ils ont besoin et pour améliorer le niveau de vie de l'ensemble des Canadiens.

Là où je pense que le député a fait une erreur, c'est sur le mérite comme critère d'admissibilité.

 

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Le Fonds canadien des bourses du millénaire a pour objet de supprimer les obstacles qui se dressent sur le chemin des Canadiens à revenu faible et moyen. Il a pour objet de leur permettre d'acquérir l'éducation postsecondaire ou la formation technique poussée dont ils ont besoin. Il cible donc l'accessibilité et les gens à revenu faible ou moyen.

À compter de l'an 2000, des bourses seront accordées chaque année et pendant dix ans à plus de 100 000 étudiants à temps plein et à temps partiel; le fonds sera doté d'une somme initiale de 2,5 milliards de dollars. C'est le plus important investissement jamais fait par un gouvernement canadien afin de faciliter l'accès aux études. Car c'est bien du principe de l'accès dont il s'agit.

Il ne fait aucun doute que les provinces sont responsables du système postsecondaire. Mais devant le chômage, particulièrement chez les jeunes, et la pauvreté générale, le gouvernement fédéral ne peut se croiser les bras et laisser les provinces en prendre l'entière responsabilité. Il doit jouer un rôle pour que les Canadiens aient accès à l'éducation et qu'ils aient la possibilité de décrocher des emplois.

Si le député est convaincu que le système scolaire québécois a tellement besoin d'argent, peut-il expliquer à la Chambre pourquoi le gouvernement provincial dépense chaque année des millions de dollars à entretenir des ambassades à l'étranger?

[Français]

M. Yves Rocheleau: Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour sa question. Je voudrais lui rappeler qu'à la page 16 de la version française du discours sur le budget, on parle nettement des critères, et je cite:

      [...] la Fondation aura notamment le pouvoir, en vertu de critères convenus en matière de besoins, de mérite et de mobilité [...]

Donc, quand on parle de mérite, on n'invente rien. On parle des besoins, du mérite et de la mobilité.

Concernant la mobilité, on peut se demander en quoi cela intéresse les Québécois. C'est peut-être pertinent pour les Canadiens entre eux, mais pour nous, Québécois, ce n'est pas évident.

    Nous croyons aussi que les Canadiens et les Canadiennes devraient avoir la possibilité de mieux connaître leur pays. C'est pourquoi les bénéficiaires des bourses canadiennes du millénaire qui voudront quitter leur ville ou leur province de résidence pour aller étudier recevront une aide à cette fin.

Je ne pense pas que ce soit prioritaire au Québec d'avoir de telles jérémiades.

Comme je n'ai pas pu le faire précédemment, je voudrais rappeler à mon collègue que lorsque le ministre du Développement des ressources humaines dit que la contribution du gouvernement fédéral est énorme quant aux prêts et bourses au Québec, il faudrait qu'il sache, puisqu'il semble l'ignorer, que la contribution supposément énorme du gouvernement du Canada au niveau des prêts et bourses au Québec est, depuis 1990, de l'ordre de 15 à 20 p. 100.

Il n'y a pas là de quoi fouetter un chat, d'autant plus que chaque fois que ce gouvernement intervient en matière d'éducation, en matière de santé et en matière de programmes sociaux, il heurte de front la lettre et l'esprit de la Constitution de ce Canada qu'ils sont censés respecter. C'est un peu comme les règles de fonctionnement de la Chambre des communes que l'on bafoue quand cela nous convient.

La Constitution du Canada, c'est le même principe. Quand elle ne nous convient pas ici, dans ce Parlement, ici, dans ce gouvernement, on bafoue cette Constitution. C'est probablement une des raisons profondes pour lesquelles les Québécois ont tout intérêt à quitter ce pays et à s'entendre, d'égal à égal avec lui, pour que les règles du jeu soient refaites, pour que, comme peuple, nous soyons reconnus et que nous cessions de faire rire de nous comme province.

[Traduction]

Mme Brenda Chamberlain (secrétaire parlementaire du ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le secrétaire parlementaire du premier ministre.

Je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le budget fédéral de 1998. Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir le 25 octobre 1993, le gouvernement avait une décision fort difficile à prendre. En 1993, le gouvernement avait trois choix. Le premier était de continuer à dépenser sans se préoccuper de l'avenir, comme le gouvernement conservateur précédent l'avait fait. Nous aurions pu continuer d'accroître le déficit. Ce choix aurait été irresponsable et l'avenir de notre pays aurait été en péril.

Le deuxième choix aurait pu être de faire de l'élimination du déficit notre premier objectif. C'était là la position du Parti réformiste. Les plus vulnérables de notre société auraient été abandonnés. Les jeunes, les aînés et les malades auraient tous été abandonnés si nous avions adopté cette façon de procéder. Au lieu de cela, quel choix le gouvernement a-t-il fait en 1993? Nous avons choisi l'option la plus difficile. Nous avons décidé de réduire le déficit tout en préservant les programmes sociaux. Cette démarche nécessitait un sacrifice de la part de tous les Canadiens.

 

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Où sommes-nous aujourd'hui, cinq ans plus tard? Nous sommes à la Chambre, à discuter d'un budget équilibré pour la première fois en 30 ans. C'est la première fois depuis 1969 et 1970 que le déficit est nul.

Non seulement nous nous sommes engagés à équilibrer le budget cette année, mais il sera aussi équilibré l'année prochaine et l'année suivante. C'est la première fois en près de 50 ans que le budget sera équilibré trois fois de suite. Je me réjouis de participer à un débat mettant en relief un budget équilibré, événement sans précédent.

Ce budget équilibré répond aux besoins et aux préoccupations des habitants de Guelph—Wellington. La circonscription a demandé un déficit zéro. Elle l'a obtenu. Elle a demandé un allégement fiscal. Elle l'a obtenu. Elle a demandé que des fonds supplémentaires soient consacrés à l'éducation et à la santé et on a accédé à sa demande.

En consacrant 80 p. 100 des dépenses budgétaires à la santé et à l'éducation, le gouvernement donne suite aux priorités de tous les Canadiens. La première augmentation, et la plus forte, visait la santé. Cette hausse des fonds tient compte des désirs des nombreux habitants de Guelph—Wellington qui nous ont demandé de faire de la santé une priorité.

Lorsque le ministre des Finances a annoncé que l'aide à la recherche de pointe avait été accrue, il parlait directement de l'Université de Guelph et du Collège Conestoga de Guelph.

Dans ce budget, le ministre a accru les fonds affectés aux trois conseils subventionnaires. Il s'agissait d'une augmentation de plus de 400 millions de dollars sur trois ans.

Qui à la Chambre osera s'élever contre la recherche et le développement? Personne, je l'espère. Le gouvernement libéral reconnaît l'importance de la recherche et du développement. Ces nouvelles ressources en recherche et développement assureront un soutien accru aux nombreux étudiants et professeurs de l'Université de Guelph.

Dans une lettre envoyée au ministre des Finances, voici ce que dit le président de l'Université de Guelph, Mordechai Rozanski, au sujet de cette augmentation du financement fédéral: «Je tiens à vous féliciter pour les initiatives de réinvestissement des fonds publics que vous avez annoncées dans le budget d'aujourd'hui. L'Université de Guelph est un établissement qui se consacre beaucoup à la recherche et sa réputation est de plus en plus reconnue dans le monde entier. Nous tenons à rendre hommage au leadership dont le gouvernement fédéral fait preuve dans le budget annoncé aujourd'hui.»

Le budget de 1998 accorde 1,4 milliard de dollars en allégement fiscal à 14 millions de petits et moyens salariés. C'est une bonne nouvelle pour la circonscription de Guelph—Wellington et pour le Canada. À compter du 1er juillet 1998, le revenu franc d'impôts que pourront toucher les contribuables à faible revenu sera augmenté de 500 $. Les habitants de la région Guelph—Wellington figureront donc parmi les 400 000 Canadiens qui seront exclus du rôle d'imposition.

À compter du 1er juillet 1998, 13 millions de contribuables canadiens ne paieront plus de surtaxe fédérale. Ce sont donc 83 p. 100 des Canadiens qui ne paieront aucune surtaxe fédérale. Cette mesure d'allégement fiscal vise les plus démunis. C'est un allégement fiscal qui s'adresse aux familles à faible revenu, aux étudiants, aux personnes handicapées et aux organismes caritatifs de Guelph—Wellington. Comment peut-on s'opposer à cela? Comment peut-on être contre cette mesure?

Le gouvernement fédéral reconnaît depuis toujours l'importance des bénévoles. C'est pourquoi, dans le budget de 1998, il annonce que l'indemnité non imposable versée aux pompiers volontaires passe de 500 $ à 1,000 $. En outre, cette mesure est étendue à tous les autres bénévoles des services d'urgence.

Je pose la question à la Chambre: pourquoi le gouvernement adopte-t-il cette voie progressiste? La réponse est simple.

 

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Nous savons que c'est important, les bénévoles. Ce sont eux qui assurent le fonctionnement harmonieux d'un très grand nombre de collectivités.

Notre gouvernement a toujours reconnu l'importance des travailleurs autonomes. À partir de 1998, ils auront le droit de déduire de leur revenu d'entreprise les cotisations supplémentaires pour l'assurance-maladie et l'assurance dentaire.

Cette mesure répond aux désirs des électeurs de Guelph—Wellington, qui se plaignaient de l'iniquité de la législation, en vertu de laquelle les propriétaires-exploitants avaient droit à une déduction pour leur assurance privée, mais pas les travailleurs autonomes.

Depuis que j'occupe le poste de présidente du comité du développement économique du caucus libéral national, soit depuis un an et demi, je fais des pieds et des mains pour lutter contre l'économie parallèle. J'ai participé à de très nombreuses réunions.

Ce budget garantit que les revenus de contrats de sous-traitance seront obligatoirement déclarés. On a prévu une mesure à cette fin pour garantir la justice et l'équité du régime fiscal pour tous les entrepreneurs. Cette mesure sera profitable pour beaucoup d'entrepreneurs de Guelph—Wellington.

Par ce budget, le ministre des Finances rend le travail de l'opposition extrêmement difficile. Comment peut-on critiquer un budget équilibré? Comment peut-on critiquer un allégement fiscal qui aide 90 p. 100 des Canadiens? Comment peut-on critiquer le fait que 80 p. 100 des dépenses soient consacrées à la santé et à l'éducation? C'est impossible.

L'opposition devrait féliciter le ministre des Finances, qui a maîtrisé un déficit incontrôlable, équilibré le budget comme promis et, je me permets de le préciser, un an plus tôt que ne le promettait le Parti réformiste—et le Parti réformiste proposait des mesures terriblement plus radicales—tout en protégeant nos programmes sociaux. C'est là l'essentiel. Nous protégeons nos programmes sociaux. Cela n'aurait pas été possible selon la proposition des réformistes.

Ce budget donne suite à nos engagements. Les Canadiens voient maintenant les résultats du travail et de tous les sacrifices qu'ils ont faits depuis octobre 1993. Ce budget emprunte une approche équilibrée qui assure de véritables avantages aux électeurs de Guelph—Wellington. Ensemble, tous les Canadiens contribuent ainsi à faire du Canada un pays plus fort. Nous faisons la différence.

Je voudrais que tous les députés soient disposés à louanger ce budget à la Chambre. C'est un budget important qui n'a pas son pareil.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, je remercie la députée de Guelph—Wellington de son discours, mais j'aimerais faire des commentaires sur certaines de ses affirmations.

Je l'ai entendue dire, il y a quelques minutes, que nous devrions féliciter le ministre des Finances d'avoir réussi à équilibrer le budget. La députée n'est certainement pas sans savoir que ce sont les contribuables canadiens qui ont équilibré le budget. Les recettes sont 70 p. 100 plus élevées que lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir.

Le gouvernement a changé son fusil d'épaule depuis 1993. Je me rappelle de la campagne électorale de 1993, quand le premier ministre, qui était chef de l'opposition à l'époque, disait que si on éliminait le déficit, il faudrait sacrifier des emplois et il n'y aurait plus d'espoir.

Quelle est cette conversion sur le chemin de Damas qui a frappé le premier ministre? La députée de Guelph—Wellington semble tout à coup croire que c'est le gouvernement qui avait décidé depuis le début d'équilibrer le budget. C'est plutôt le contraire. En fait, les libéraux se sont plutôt prononcés contre cette idée pendant la campagne électorale.

J'aimerais souligner, avant d'en venir à ma question, que la députée ne veut certainement pas laisser croire aux gens qu'ils auront droit à quelque réduction d'impôt que ce soit sous le présent gouvernement. Je suis persuadé que ce n'est pas ce qu'elle voulait dire.

Je voudrais signaler, en guise de question, que la députée est dans l'erreur si elle croit que les Canadiens auront droit à des allégements fiscaux grâce aux propositions du gouvernement. Si l'on tient compte de l'augmentation des cotisations au RPC qui est entrée en vigueur le 1er janvier ainsi que du non-ajustement des tranches d'imposition au taux d'inflation annuel, les Canadiens font face à des augmentations d'impôts totalisant un peu plus d'un milliard de dollars. Tout compté, nous paierons 2 milliards de dollars de plus en impôts en 1998-1999, 2,15 milliards de plus en 1999-2000 et 2,8 milliards de plus en 2000-2001.

 

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Dans cette optique, la députée est-elle prête à reconnaître que les contribuables canadiens paieront davantage et non pas moins d'impôts en raison des mesures prises par le gouvernement?

Mme Brenda Chamberlain: Monsieur le Président, je suis très heureuse que le député de Medicine Hat ait commencé son discours en parlant des recettes accrues du Canada. C'est la réalité. Il y a maintenant plus de Canadiens qui travaillent.

À notre arrivée au pouvoir, en 1993, et je suis fière que le député l'ait signalé, le taux de chômage frôlait les 12 p. 100. Il a maintenant baissé à 8,6 p. 100 à l'échelle nationale. C'est merveilleux que nous reconnaissions tous cette diminution de près de 4 p. 100, et je remercie le député de le souligner. Cela signifie que l'économie et tout le reste fonctionnent mieux. Nous avons plus d'argent pour appuyer les programmes sociaux.

Lorsque le député a parlé du ministre des Finances et qu'il a reconnu ce qu'il a fait, il a dit, à juste titre, que tous les Canadiens ont participé aux efforts déployés. J'en ai parlé dans mon discours. Le député n'a peut-être pas entendu cette partie-là.

Je tiens aussi à mentionner l'importance d'un leadership au niveau fédéral. Il faut que quelqu'un soit aux commandes et nous indique la voie à suivre. De toute évidence, c'est ce que le ministre des Finances a fait. Il a dit, d'entrée de jeu, que nous allons équilibrer le budget, que nous n'aurons plus de déficit. Par la même occasion, il a aussi dit très clairement que nous devons préserver nos programmes sociaux, nous devons investir dans les soins de santé, dans l'éducation, nous devons investir dans les activités de recherche et développement. Le budget reflète bien ces idées.

Depuis leur arrivée à la Chambre, les réformistes ont toujours dit que ce qu'il fallait fondamentalement, c'était de réduire les impôts à tout prix. Nous sommes des Canadiens. Une des caractéristiques de notre identité en tant que Canadiens, c'est que nous croyons aux programmes sociaux. Nous trouvons les soins de santé importants. Contrairement au Parti réformiste, nous ne croyons pas à un régime de soins de santé à deux paliers.

Nous avons clairement pris position et rejeté le programme du Parti réformiste. Nous équilibrerons le budget. Nous avons réduit le déficit et nous continuerons dans cette voie.

De toute évidence, nous devrions tous être fiers de ce budget.

M. Rey D. Pagtakhan (secrétaire parlementaire du premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de prendre part au débat sur le budget.

Commençons par ce que le premier ministre et son ministre des Finances ont dit: la victoire que nous avons remportée sur le déficit, nous la devons au dur labeur et aux sacrifices que les Canadiens ont consentis ces quatre dernières années; l'équilibre budgétaire a été atteint non par le gouvernement, mais par les Canadiens eux-mêmes; cette victoire leur appartient.

La seule façon de mesurer l'ampleur de cette réalisation, c'est de voir d'où nous sommes partis. Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, le déficit s'élevait à 42 milliards de dollars, le plus élevé de l'histoire canadienne. Il représentait 6 p. 100 de notre PIB, ratio qui venait au deuxième rang à l'intérieur du G7. Deuxièmement, la dette fédérale représentait près de 72 p. 100 de notre PIB, et cette proportion était à la hausse. Troisièmement, le taux de chômage s'établissait à 11,4 p. 100 au début de 1994. Enfin, nos taux d'intérêt étaient supérieurs à ceux des États-Unis. Voilà où nous en étions, en 1994. Voilà la situation peu enviable qui était la nôtre.

Où en sommes-nous aujourd'hui? Le déficit est disparu pour 1997-1998, 1998-1999 et 1999-2000. C'est la première fois en 30 ans que le Canada a un budget équilibré. C'est une réalisation tout à fait remarquable. Je crois que tous les Canadiens s'en félicitent, et tous les partis d'opposition aussi. Le Canada est le seul pays du G7 à avoir un budget équilibré.

Mais ce n'est pas tout. Ce sera la première fois en près de 50 ans que le gouvernement canadien aura trois budgets équilibrés consécutifs. L'an dernier, la proportion de la dette par rapport au PIB a diminué. C'était la première diminution appréciable en 20 ans. Elle diminuera encore plus. D'ici la fin du siècle, elle devrait être à peine supérieure à 60 p. 100. Là encore, c'est la plus forte baisse procentuelle de tous les pays du G7.

 

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Quelle est la situation de l'emploi? Depuis l'arrivée du gouvernement au pouvoir, en 1993, plus d'un million d'emplois ont été créés. L'an dernier seulement, il y en a eu 372 000. L'emploi a progressé dans toutes les régions au cours des 18 derniers mois.

Nous avouons que le taux de chômage reste élevé, mais il a subi une baisse remarquable depuis 1994, et la tendance est nettement à la baisse.

Qu'en est-il des taux d'intérêt? Pour la première fois, nos taux d'intérêt à court et à long termes sont inférieurs à ceux des États-Unis. Cela veut dire qu'un propriétaire de maison qui a une hypothèque de 100 000 $ renouvelable aux cinq ans réalisera des économies de 3 000 $ sur ses versements hypothécaires par rapport à ce qu'il aurait dû payer il y a trois ans. Le consommateur qui doit rembourser un prêt-auto de 18 000 $ économisera 320 $ par année. Cela se traduira par des économies de quelque 7 500 $ sur un prêt à la petite entreprise de 25 000 $ sur 10 ans.

Ce n'est pas tout. Selon un rapport de Statistique Canada paru il y a quelques semaines, l'économie a progressé de 3,8 p. 100 en 1997. L'inflation est à son plus bas niveau depuis trois décennies. La confiance des consommateurs s'est rétablie en 1997. Celle des entreprises a atteint des sommets inégalés pendant la même période.

Jeffrey Simpson, du Globe and Mail,a toujours critiqué de façon acerbe les budgets fédéraux. Voici ce qu'il a écrit: «Le budget de cette semaine est le meilleur que l'on ait vu en une génération. Il établit les bonnes priorités. Il contribue à redéfinir le rôle que doit jouer le gouvernement dans une économie moderne. Il équilibre les recettes et les dépenses. Il opte pour des prévisions prudentes.»

C'est une grande réalisation. En quatre ans, nous sommes passés d'un déficit de 42 milliards de dollars à l'équilibre budgétaire.

Le chef de pupitre d'Ottawa de CTV a fait dans la poésie. Il a dit que le Canada était le Titanic qui a évité l'iceberg.

Voici maintenant quelques citations provenant de ma province, le Manitoba. Le Winnipeg Free Press titrait: «Dans le noir. Un excédent après 28 années consécutives de dépenses déficitaires.»

Toujours dans le Free Press: «La porte ouverte aux allégements fiscaux dont profiteront 90 p. 100 des contribuables.»

Je voudrais rappeler aux députés de l'opposition que ce sont des allégements fiscaux pour quelque 14 millions de Canadiens.

Le président de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a dit: «La principale mesure du budget pour la petite entreprise est la réduction d'impôts. Il est bon pour l'économie de hausser le revenu disponible des ménages.»

Voici un autre titre du Free Press: «Allégement de la dette étudiante». Le budget atténuera la lourde dette étudiante. Il accroîtra l'aide consentie pour le remboursement des intérêts et facilitera davantage l'accès à l'éducation postsecondaire au Canada.

C'est donc un concert d'éloges venant de toutes les composantes de la société, qu'il s'agisse de l'alliance canadienne d'associations étudiantes, de la Fondation canadienne de la jeunesse ou de l'association des universités et des collèges. J'espère que les députés de l'opposition partagent le point de vue de ces personnes qui s'intéressent vraiment au budget.

Le président de l'association des universités et des collèges, Paul Davenport, a dit: «La Fondation du millénaire viendra en aide aux étudiants, de sorte que, en ce qui concerne l'aide aux étudiants, c'est le meilleur budget qui ait été présenté depuis que je suis à l'université, soit 20 ans.» Il a ajouté: «C'est un budget marquant pour les universités... qui accroîtra considérablement l'accessibilité aux universités au Canada. Il aidera nos jeunes à participer à l'économie fondée sur la connaissance.»

 

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Pourquoi approuvent-ils le budget? C'est peut-être un éditorial du Toronto Star qui donne la meilleure explication, en disant que ce budget présente aux Canadiens la vision qu'ont les libéraux du Canada du XXIe siècle. Cette vision repose sur le principe voulant que tous les Canadiens aient le droit d'apprendre. Compte tenu de ces louanges, je ne comprends vraiment pas comment les députés d'en face arrivent encore à trouver des lacunes dans ce budget. S'ils s'arrêtent uniquement sur ce qui manque dans le budget, ils rateront les mesures formidables qui y sont incluses.

Les conseils subventionnaires recevront 400 millions de dollars de plus. Cette mesure empêchera certainement l'exode de nos meilleurs cerveaux. Elle avantagera non seulement nos scientifiques et nos étudiants, mais aussi l'ensemble des Canadiens qui bénéficieront des résultats des travaux de nos chercheurs.

Dans les journaux, les critiques sociaux ont également noté que le ministre des Finances avance dans la bonne direction. Un autre article du Free Press permet peut-être de résumer la vision sociale des libéraux et la conscience sociale qui sous-tend ce budget, tout en signalant le transfert de 1,5 milliard de dollars aux fins des soins de santé et des services sociaux des années à venir. Le ministre des Finances a déclaré que certains semblent croire que le gouvernement ne peut et ne devrait rien faire, que nous devrions laisser agir le marché, laisser jouer les forces du changement et abandonner ceux qui n'ont pas eu de chance, mais que tout cela n'était pas conforme à la vision des libéraux. La marée montante économique ne renfloue pas tous les bateaux.

En terminant, je souligne que je suis très content de voir le premier ministre et le ministre des Finances partager la même vision du pays et collaborer vraiment. Enfin, selon un éditorial du Free Press de Winnipeg, ce budget marque une étape importante de la politique canadienne. C'est la première fois en presque 28 ans que nous avons un excédent. C'est la première fois depuis 1970 que le ministre fédéral des Finances a pu parler de choix à long terme, sans se limiter au court terme. C'est la première fois que nous pouvons bâtir un pays au lieu de nous contenter de le faire tenir ensemble.

M. Rick Casson (Lethbridge, Réf.): Monsieur le Président, les gens d'en face s'autocongratulent et félicitent le ministre des Finances, qualifiant ce budget d'historique, mais il y a quelques autres choses qui sont historiques. Nous avons des impôts élevés historiques. Nous avons un taux de chômage élevé chez les jeunes qui est historique. Nous avons un nombre historique de familles qui vivent au bord de la pauvreté.

Je rappelle au député que les gens qui méritent des félicitations ici, ce sont les Canadiens, les contribuables canadiens qui ont équilibré le budget à force de souffrances et de privations. Ce ne sont pas le ministre des Finances ni le gouvernement, mais bien les Canadiens. Je tiens seulement à le lui rappeler.

Les députés d'en face ne cessent de dire que nous, de l'opposition, détruirions les programmes sociaux. Le député peut-il m'expliquer comment il se fait que, sans s'occuper de la dette et du fait que 30c. sur chaque dollar qui arrive à Ottawa va au service de cette dette, les projections du budget libéral pour les deux prochaines années ne prévoient pas réduire cette dette d'un seul dollar? Qu'est-ce que cela fait aux programmes sociaux de notre pays? Si l'on réduisait la dette, ne resterait-il pas plus d'argent pour les programmes sociaux? Ne pourrions-nous pas avoir alors un budget vraiment historique? Je voudrais savoir ce qu'il en pense.

M. Rey D. Pagtakhan: Monsieur le Président, je vais répondre directement à la question, mais d'abord je tiens à dire très clairement que le député qui vient de poser la question n'a pas écouté du tout. Il dit que, au lieu de nous féliciter nous-mêmes, nous devrions féliciter plutôt les Canadiens, mais n'ai-je pas, au tout début de mon allocution, cité le premier ministre et le ministre des Finances qui ont dit que la victoire sur le déficit était le résultat du dur labeur et des sacrifices des Canadiens au cours des quatre dernières années?

 

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En présentant seulement le préambule à sa question sans reconnaître ce que j'avais dit au début, le député montre qu'il n'a pas du tout écouté. S'il n'écoute pas, comment entendra-t-il la réponse à sa question? Le député demande si nous ne pourrions pas consacrer davantage d'argent aux programmes sociaux en réduisant la dette.

Nous avons un certain montant d'argent et nous en avons besoin à l'heure actuelle pour les soins de santé et l'éducation. Si tout cet argent allait au remboursement de la dette, où prendrions-nous l'argent pour les soins de santé et l'éducation? C'est du simple calcul.

[Français]

M. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ): Monsieur le Président, mon honorable collègue s'étonne de voir qu'on n'écoute plus ce qu'il est en train de dire. C'est parce qu'au fond, il répète tout ce que les autres libéraux répètent depuis quelques jours. On a l'impression qu'ils ont un seul et même auteur de discours pour louanger les mérites du budget. On sait très bien que le budget n'a pas répondu à toutes les attentes des citoyens canadiens, notamment dans le domaine de l'éducation.

Il a louangé fortement le fait qu'il y avait le projet de bourses du millénaire. Pourtant, je cite M. Trent, un professeur de sciences politiques à l'Université d'Ottawa, qui disait ceci au sujet du programme de bourses du millénaire du premier ministre:

[Traduction]

«Cela revient au viol du fédéralisme. En outre, c'est politiquement égocentrique, administrativement inepte et stratégiquement stupide. En outre, c'est inutile.»

[Français]

C'est l'article qu'a écrit John Trent. M. Trent a effectivement raison, parce que tout le monde sait très bien que dans le budget, il y a encore une fois une tentative de prendre du terrain de juridiction provinciale dans le domaine de l'éducation, surtout que le Québec a le système de bourses et de prêts le plus évolué au Canada. Les étudiants du Québec sont moins endettés qu'ailleurs. Si on les compare aux étudiants de l'Ontario, ceux du Québec sont en moyenne endettés de 11 000 $, alors que ceux de l'Ontario sont endettés de 25 000 $.

Je demande à mon collègue s'il trouve qu'il n'y a pas justement des dédoublements de services, que le gouvernement fédéral n'est pas en train, encore une fois, d'empiéter dans les juridictions provinciales en matière d'éducation.

[Traduction]

M. Rey D. Pagtakhan: Monsieur le Président, pour répondre à l'observation selon laquelle les libéraux répètent presque tous le même discours, nous ne pouvons pas faire autrement. Les libéraux ont le même message à faire passer.

Nous devons continuer de répéter ce message si l'opposition ne veut rien entendre. Nous savons aussi que nous n'avons pas encore répondu à toutes les attentes. Le travail de notre gouvernement n'est pas encore terminé, et c'est pourquoi notre plan budgétaire comprend trois étapes.

La première étape est terminée. Nous sommes maintenant dans la deuxième étape, et nous passerons ensuite à la troisième. Si le député sait patienter, il verra toute la beauté de notre budget.

Sur la question du fonds du millénaire, je suis heureux de dire que le Québec a aussi un programme de prêts pour ses étudiants. Est-ce que cela nuit aux étudiants d'avoir de l'aide supplémentaire grâce au fonds des bourses du millénaire? Que M. Trent passe son message aux étudiants et je voudrais que ces derniers répondent. Mais je suis certain que les étudiants critiqueront M. Trent.

M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, Réf.): Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Nanaïmo—Cowichan.

Le secrétaire parlementaire du premier ministre a dit dans son discours que c'était là une étape importante. Je suis ici pour vous dire que mes électeurs ne sont pas du tout de cet avis.

Cela devrait être un grand honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour prononcer mon premier discours sur un budget fédéral. Je suis honoré, mais je ne suis pas certain qu'il s'agisse ici d'un budget honorable.

Mes électeurs et moi-même comprenons certainement que, dans tout budget, il faut faire des choix. Inévitablement, il y aura des gens qui seront pour, et d'autres qui seront contre. Certains seront satisfaits, et beaucoup trouverons à critiquer, quoi qu'on fasse.

J'aimerais bien ressentir de la compassion pour le gouvernement à cet égard, mais je ne peux pas parce que ce budget montre que le gouvernement n'a pas fait de choix difficiles.

Les libéraux prétendent que leur approche est équilibrée, mais je crois qu'il serait plus juste de la qualifier d'hésitante ou de peu imaginative. Or nous avons en l'occurrence une grosse déception, un énorme fiasco et une occasion ratée, et les Canadiens continueront de payer pour cela durant des décennies.

 

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Les Canadiens ont fait savoir clairement lors de nos consultations prébudgétaires qu'eux-mêmes et l'économie ployaient sous un fardeau fiscal excessif. Ce fardeau fiscal gêne la création d'emplois, et cela se reflète dans les taux de chômage élevés persistants.

Non seulement le ministre des Finances n'a pas saisi l'occasion de créer de véritables emplois durables, mais ses politiques continuent de pénaliser les chômeurs. Des milliers d'entre eux se trouvent inadmissibles aux prestations ou ont vu leurs prestations réduites à des niveaux minimes, alors que le ministre des Finances enfourne des milliards de dollars dans une caisse de l'assurance-emploi excédentaire. Il a annoncé à la fin de l'année dernière une réduction insignifiante des taux de cotisation, mais il continue d'exploiter la caisse de l'AE comme une vache à lait plutôt que comme le régime d'assurance qu'il était censé être. Je ne trouve pas grand honneur là-dedans.

Les collègues du ministre feront vite remarquer que le budget prévoit des montants pour la création d'emplois, mais l'expérience a révélé que ces programmes du gouvernement sont au mieux des solutions à court terme qui, en plus de générer une bureaucratie extrêmement coûteuse, laissent quand même non pas des milliers, non pas des dizaines de milliers mais des centaines de milliers de Canadiens à l'extérieur des groupes ciblés.

Voilà le choix qu'ils font quand ils essaient d'être le projectile magique se donnant pour cibles des éléments restreints du programme d'action au lieu de créer des politiques générales traitant tous les Canadiens sur un pied d'égalité, et l'économie non pas comme une génératrice de recettes pour payer pour les excès du gouvernement mais comme un bien public appartenant à tous les citoyens et à leurs descendants.

Nous avons vu adopter des programmes correspondant à tout l'éventail des idées politiques, ce qui témoigne du choix que les libéraux ont fait de demeurer le parti des groupes d'intérêts plutôt que le parti de toute la collectivité canadienne. Ils ont choisi de fonder leurs programmes sur des considérations raciales, linguistiques, sexuelles ou régionalistes au lieu de créer des chances égales pour tous.

Un gouvernement doit créer un environnement où les gens ne se battent pas entre eux pour obtenir des droits et des avantages qui excluent leurs voisins. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, savons qu'il existe des problèmes localisés ou particuliers auxquels il faut s'attaquer en y orientant des efforts, mais, trop souvent, ces orientations sont dictées par des groupes d'intérêts et par des lobbys dont les programmes de revendication ne correspondent pas aux valeurs de la majorité des Canadiens.

Le ministre des Finances a dit que le temps était révolu où un gouvernement pouvait être tout à tous et avoir tellement de priorités qu'il n'en avait en fait aucune. Le ministre des Finances essayait de peindre le budget comme un tournant dans l'histoire de la nation, le moment où l'on abandonnait les dépenses irresponsables et le gaspillage du passé et où l'on ouvrait un nouveau chapitre où chaque dollar serait dépensé de telle manière qu'il y ait toujours une raison et un équilibre. Je ne dis pas que ces mots ne signifient rien, mais je dis que les gestes du gouvernement les privent de toute signification réelle.

Le ministre des Finances a rejeté la notion que le Trésor pouvait se permettre un dégrèvement fiscal général. Il a rejeté les conseils de nombreux témoins qui se sont présentés devant le Comité des finances et ont déclaré qu'une réduction significative de la dette était non seulement conseillée, mais qu'elle conduirait à des avantages importants, presque immédiats, pour tous les Canadiens et leurs descendants. Au lieu de cela, il a choisi de donner un peu à beaucoup de gens. Ce faisant, il a rejeté les valeurs des Canadiens en ignorant les sondages qui disaient que les gens voulaient surtout une réduction de la dette et des dégrèvements fiscaux.

Le ministre a négligé un grand nombre de choses dans le budget. Il n'y a aucune mention de la crise dans l'agriculture ou les transports dans les Prairies. Aucune mention de la crise dans les pêcheries des côtes est et ouest. Aucune mention du fardeau fiscal des petites entreprises qui sont les véritables créatrices d'emplois dans notre économie. Ce qu'il leur dit, en fait, c'est qu'elles devront attendre, mais peuvent-elles se permettre d'attendre ce dégrèvement fiscal?

On peut se permettre 600 millions pour une commission des langues officielles. Apparemment, on ne peut pas se permettre d'attaquer la dette, mais on peut se permettre de subventionner notre patrimoine à raison de 440 millions par année. Je ne dis pas qu'il n'y a aucune cause valable dans tout cela, mais ces dépenses ne sont jamais remises en question. Est-ce que les Canadiens abandonneraient leur propre culture ou une deuxième langue si elles n'étaient pas subventionnées? Je pense que c'est tout le contraire. Il semble bien que la majorité des Canadiens, en citoyens compatissants et raisonnables, feraient beaucoup de choses par eux-mêmes sans qu'on essaie de les acheter avec leur propre argent.

De quoi donc ont peur les libéraux? Le budget montre bien de quoi ils ont peur. Ils ont peur que s'ils donnent aux Canadiens la liberté de prendre leurs propres décisions, ils choisiront d'appuyer des valeurs communes. Ils vont renforcer leur famille, contribuer à leur collectivité et naturellement créer un pays fort ayant une vision partagée de notre avenir.

En s'abstenant de faire des choix courageux, le gouvernement n'a rien changé par rapport aux trois décennies précédentes marquées par leurs prédécesseurs irresponsables. Les Canadiens continueront à financer des programmes énormes. Ils continueront à dépenser 30 cents de chaque dollar pour payer l'intérêt sur la dette nationale. Ils continueront à entendre d'Ottawa que les bureaucrates savent mieux qu'eux comment gérer leur vie. Je ne vois rien d'honorable là-dedans.

 

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Mme Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais profiter de cette occasion pour demander au député d'en face quelques clarifications à propos de ce qu'il a dit.

Il a parlé d'un budget d'exclusion, puis d'initiatives régionales. Il y a là une contradiction. J'aimerais savoir ce qu'il pense de la levée de la surtaxe et des avantages que cette mesure représente pour tous les Canadiens.

Comment peut-il critiquer une initiative comme celle-ci ou comme le fonds de réserve qui, une fois que nous n'en aurons plus besoin, servira à rembourser la dette? C'est exactement ce que les Canadiens demandent et ce que ce gouvernement fait.

M. Gerry Ritz: Monsieur le Président, je remercie la députée pour sa question. Elle est aussi membre du comité des finances et elle sait ce que nous ont dit les gens que nous avons interrogés au sujet de la dette et de l'allégement fiscal.

Un grand nombre de programmes régionaux administrés par le gouvernement sont mal ciblés. La bureaucratie coûte excessivement cher et ne crée jamais les emplois à long terme que nous voudrions voir créés.

Elle parle d'une réduction de la surtaxe. Nous pensons que c'est très bien. La mesure devrait s'appliquer à tous. C'est bon que le gouvernement a commencé à viser une certaine catégorie de gens. Cependant, il a tellement compliqué le système avec ce budget qu'il faut un comptable fiscaliste et un avocat malin pour en démêler toutes les difficultés, ce qui est loin de servir les classes les plus pauvres de la société qui n'ont pas les moyens de se payer un comptable.

En outre, la complexité du système torpille l'objectif visé. Quand le gouvernement augmente les cotisations au RPC—une mesure qui touche les travailleurs à faible revenu—et qu'en compensation il distribue quelques sous ici et là dans le budget, les gagne-petit se retrouvent à la fin de ce programme triennal dans une situation pire que maintenant. Je ne vois pas en quoi cette mesure aide ce segment de la société.

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, dans son discours, le député a dit quelque chose qui a retenu mon attention. C'est malheureux qu'il ait utilisé ces termes, mais il a dit que, dans le budget, le gouvernement cédait aux intérêts spéciaux et que, en quelque sorte, il accordait une attention spéciale en fonction de la race, de la langue, du sexe et de la région au lieu de garantir l'égalité des chances.

Je me demande quelle partie du Fonds des bourses du millénaire tombe dans cette catégorie «intérêts spéciaux» qu'il a décrite. Je me demande quelle partie des allégements fiscaux accordés aux Canadiens à revenu faible ou moyen tombe dans cette catégorie «intérêts spéciaux» qu'il a décrite. Je ne vois pas en quoi le crédit d'impôt accordé aux personnes qui prennent soin, chez elles, de parents infirmes ou âgés tombe dans cette catégorie «intérêts spéciaux» qu'il a décrite.

Le député a déclaré très clairement à la Chambre que, en quelque sorte, ce budget se pliait aux exigences des groupes d'intérêts spéciaux. Et il a précisé que c'était en fonction de la race, de la langue, du sexe et de la région au lieu de garantir l'égalité des chances. J'aimerais que le député se lève immédiatement et donne à la Chambre un exemple de ce qu'il vient d'affirmer.

M. Gerry Ritz: Monsieur le Président, ce serait long et je suis certain que je n'aurai pas le temps de tout couvrir.

Mais un exemple me vient à l'esprit en ce qui concerne la race. Il y a quelque temps, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien annonçait un fonds de 300 millions de dollars pour venir en aide aux victimes de sévices, il y a des années, dans les pensionnats pour autochtones. Ces derniers n'ont même pas été consultés. Je sais que le chef du grand conseil a un mal fou à vendre cette offre à ses gens. Ils trouvent que c'est un peu tard et un peu chiche. On aurait dû les consulter un peu plus.

Le député a mentionné le Fonds des bourses du millénaire. En réalité, ce fonds ne s'adresse qu'à 6 ou 7 p. 100 des étudiants canadiens. Que doivent faire les 93 ou 94 p. 100 qui restent? S'asseoir et attendre? En plus, il n'entrera en jeu qu'en l'an 2000. Les étudiants sont en crise maintenant. Ils ont besoin d'aide aujourd'hui, pas dans deux ans. Ce sera trop tard.

Le député a mentionné le crédit d'impôt de 400 $ pour les personnes qui prennent soin d'un membre de leur famille. Fantastique. Mes beaux-parents, qui sont âgés, habitent avec nous et que cette somme ne couvre même pas le coût de l'installation d'une barre dans la salle de bain pour qu'ils puissent entrer dans la baignoire et en sortir. En outre, seuls les contribuables dont le revenu est inférieur à 11 500 $ ont droit à ce crédit d'impôt. C'est tout simplement insuffisant.

M. Reed Elley (Nanaïmo—Cowichan, Réf.): Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de plaisir que je prends part à mon tout premier débat budgétaire puisque les électeurs de Nanaïmo—Cowichan m'ont choisi pour les représenter le printemps dernier.

 

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On aura pu espérer que ce soit dans de bien meilleures circonstances. Quoi qu'il en soit, après avoir vu ce que le ministre des Finances a proposé, une seule conclusion est possible: les contribuables canadiens n'ont pas eu droit à des mesures de réduction de la dette ni à un allégement des impôts et les libéraux s'apprêtent à se lancer dans un nouveau cycle de dépenses effrénées. C'est honteux. Ce budget, c'est non seulement honteux mais une vraie farce.

Je n'en croyais pas mes oreilles quand le ministre des Finances a déclaré à la Chambre que son gouvernement avait gagné la lutte contre le déficit. Les gens d'en face ont beau refuser de l'admettre, mais ce sont pourtant les propos qui ont été tenus.

Or, il n'en est absolument rien. Et il est de notre devoir, nous les députés de l'opposition, de signaler le fait que, si le gouvernement est parvenu à équilibrer ce budget, il l'a fait aux dépens des travailleurs et des travailleuses. Car ce sont eux qui ont payé 33 milliards de dollars supplémentaires en impôts depuis que le gouvernement libéral a pris le pouvoir en 1993.

Et quelle récompense les Canadiens ont-ils reçue en échange des sacrifices consentis? Qu'est-ce que les Canadiens obtiennent maintenant que le budget est apparemment équilibré et que le gouvernement espère des excédents? Un petit rien tout neuf. Ils auraient pourtant eu droit à un allégement fiscal général important. Ils ne méritaient rien de moins. Quand je suis allé dans ma circonscription, ils m'ont dit, en ma qualité de représentant élu, que le budget est une déception pour eux, car ils n'y trouvent pas l'allégement fiscal auquel ils s'attendaient.

En 1993, les contribuables canadiens ont versé 107 milliards de dollars d'impôt sur le revenu. Cette année encore, nous paierons près de 140 milliards de dollars en impôts pour financer la grosse machine à imposer et à dépenser des libéraux. Une fois de plus, on ouvre les chéquiers.

Avant même que le gouvernement puisse songer à équilibrer le budget, et encore moins à réaliser un excédent, les dépenses consacrées aux programmes au cours de l'exercice 1998-1999 atteignaient quelque 103,5 milliards de dollars. Juste au moment où les contribuables réussissent à éliminer le déficit, le gouvernement revient aux mêmes politiques d'imposition et de dépenses qui nous ont entraînés dans ce gouffre.

Cette année, les libéraux dépenseront 161 milliards de dollars. Au cours de l'exercice 1999-2000, ils dépenseront 167 milliards. Finalement, les dépenses projetées pour 2000-2001 seront d'environ 173 milliards. La plus grande partie de la somme dépassant les niveaux de 1997 pourrait servir à rembourser la dette ou à offrir un véritable allégement fiscal aux Canadiens.

Le gouvernement libéral ne semble pas comprendre la situation. Les Canadiens sont serrés et ont désespérément besoin d'allégements fiscaux. Ce n'est pas étonnant que, chaque année, à l'époque des déclarations de revenus, nous soyons de plus en plus nombreux à avoir l'impression que nous faisons un pas en avant et deux pas en arrière.

Prenons par exemple mon fils, qui vit à Calgary avec sa femme, sa petite fille; ils attendent un deuxième enfant. Comme il est un petit salarié du secteur de la construction, il a de la difficulté à joindre les deux bouts, même dans cette ville en plein essor qu'est Calgary, où ils en savent long sur l'art d'éliminer dettes et déficits et où les impôts sont les plus bas au Canada. Pourquoi a-t-il de la difficulté? Essentiellement parce que le gouvernement fédéral lui en enlève tellement sur son chèque de paie qu'il ne lui reste plus rien.

Nous avons gagné la lutte contre le déficit, mais sur le dos de gens comme mon fils et d'autres contribuables canadiens qui ont subi 33 hausses d'impôts au fédéral depuis 1993. Le budget ne donne pas beaucoup d'espoir de changement.

L'impôt le plus insidieux de tous, c'est la non-indexation des tranches d'imposition. C'est un cadeau des conservateurs, mais les libéraux ne sont pas gênés pour s'en servir aussi contre les Canadiens. En gardant cet impôt caché des conservateurs, les libéraux n'ont rien fait pour empêcher les hausses d'imposition déjà prévues. Pourquoi n'ont-ils pas fait quelque chose à ce sujet?

Depuis que les libéraux ont pris le pouvoir, la non-indexation des tranches d'imposition a entraîné des recettes fiscales supplémentaires de 13,4 milliards de dollars, prises à même la poche des contribuables. Ce n'est pas acceptable. En 1997, l'indexation au taux d'inflation aurait empêché une hausse d'impôt sur le revenu des particuliers de 860 millions de dollars, ou de 4,3 milliards de dollars sur les cinq prochaines années. Cet impôt ne cesse d'en enlever de plus en plus aux Canadiens.

Statistique Canada rapporte que, entre 1989 et 1995, le revenu familial réel, après impôts, avait chuté de 3 461 $, étant passé de 41 084 $ à 37 623 $.

 

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Voici un autre exemple frappant des effets du non-ajustement des tranches d'imposition au taux d'inflation. Un contribuable qui gagnait 30 000 $ par année en 1993 et dont le revenu a augmenté au même rythme que le taux d'inflation paiera 1 581 $ de plus en impôt fédéral, cotisations au RPC et à l'assurance-emploi dans sa déclaration d'impôt, cette année.

N'oublions pas non plus les conséquences sociales du budget. En n'allégeant pas les impôts et en omettant de rembourser la dette, le gouvernement met en péril les programmes sociaux au Canada. Après rajustement en fonction de l'actif liquide du gouvernement, la dette publique nette se situera à 583 milliards de dollars à la fin de l'année financière 1997-1998.

Cette énorme dette fédérale accumulée comporte des intérêts. Le paiement de l'intérêt sur l'hypothèque accumulée par les libéraux et les conservateurs atteint 46 milliards de dollars pour la présente année financière et les contribuables canadiens devront payer à peu près le même montant l'an prochain.

Pensons à ce qu'on pourrait investir dans les programmes sociaux avec 46 milliards de dollars. C'est l'équivalent du budget annuel total des quatre provinces de l'Ouest, ou du budget annuel du Québec, de l'Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve. Ce serait suffisant pour financer tous les hôpitaux canadiens, les salaires des médecins et le coût des médicaments pour une année entière.

Nous devons faire quelque chose au sujet du paiement de l'intérêt sur la dette. Ce montant représente de quoi doter chaque enfant pauvre au Canada d'un montant de 30 000 $ par année. Comprenez-vous à quel point la chose est importante? Comme je le disais au début, ce budget est une honte et une imposture parce qu'il laisse tomber les Canadiens.

Tant que nous n'aurons pas remboursé la dette de 583 milliards de dollars, nous ne pourrons pas disposer librement de l'intérêt que nous payons sur cette dette. Les possibilités que nous perdons à cause du paiement de l'intérêt constituent certainement une raison suffisante d'engager 50 p. 100 de tout excédent budgétaire dans la réduction de la dette.

J'exhorte les députés d'en face à réfléchir au fardeau que la dette impose aux contribuables canadiens. Mes collègues et moi avons résolu de sonder le point de vue de nos électeurs sur cette question. J'ai demandé aux gens de m'écrire pour me dire comment ils dépenseraient un éventuel excédent budgétaire. Je vais lire ici une lettre que j'ai reçue.

    Monsieur,

    Je voudrais vous faire part du point de vue de certains électeurs de votre circonscription sur la manière de dépenser un possible excédent budgétaire. En somme, la priorité est de réduire le déficit. Nous payons de lourds impôts, certains services ont subi des compressions trop sévères et notre revenu disponible est moins élevé qu'il ne l'était, mais la dette nationale de 600 milliards de dollars est une honte et un boulet que les Canadiens doivent traîner. La situation empirera pour les générations futures si nous n'affrontons pas la réalité maintenant et ne réduisons pas la dette.

Cette lettre est signée par Bruce et Deborah Maher, des résidents de ma circonscription.

Le service de la dette publique grugera 33 ¢ de chaque dollar de revenu au cours de la présente année financière, ou 69 ¢ sur chaque dollar d'impôt sur le revenu payé par les Canadiens.

En 1997, chaque contribuable canadien paiera en moyenne 3 285 $ d'impôts uniquement pour le service de la dette. Une lourde dette crée également une pression à la hausse sur les taux d'intérêt et, par voie de conséquence, sur le coût des prêts hypothécaires, des prêts pour l'achat d'automobiles, des appareils ménagers comme les lessiveuses ou réfrigérateurs, ou encore le coût des soldes à payer sur les cartes de crédit.

La réduction de la dette libère une partie des recettes qui peuvent être réinvesties dans l'économie canadienne, notamment sous forme d'investissement dans les programmes sociaux, d'allégement des impôts ou une combinaison des deux.

Si le gouvernement réduisait la dette de moitié, le contribuable moyen se retrouverait avec environ 1 600 $ de plus dans ses poches. Ou le gouvernement pourrait même annoncer une série d'allégements fiscaux. N'importe quelle mesure serait préférable à ce que nous avons pour l'instant.

Le gouvernement pourrait décréter une baisse de 8 p. 100 de l'impôt sur le revenu des particuliers ou encore ce qu'il nous promet depuis longtemps, l'abolition pure et simple de la TPS. Les libéraux pourraient enfin respecter la promesse électorale qu'ils ont faite en 1993 et se débarrasser de cette taxe exécrable. Ils pourraient le faire simplement en réduisant de moitié la dette fédérale accumulée. À en juger par les plus récents engagements pris par le premier ministre, cela ne risque pas de se produire de sitôt.

Malheureusement, le budget n'aide en rien le contribuable moyen. Au contraire, il l'appauvrit encore davantage en alourdissant son fardeau fiscal. Si les contribuables ne s'en sont pas encore aperçu, ils le constateront en remplissant leur déclaration de revenu le mois prochain.

Il m'est impossible d'appuyer ce budget.

 

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M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais corriger certaines erreurs ou équivoques qui se sont glissées dans le discours du député.

Premièrement, le député nous a donné l'impression que l'augmentation prévue des recettes fiscales du gouvernement, qui devraient passer de 107 milliards de dollars à 140 milliards de dollars, se ferait aux dépens des Canadiens, comme les députés d'en face se plaisent à le répéter. Le député cherche à nous jeter de la poudre aux yeux.

Un million de plus de Canadiens travaillent aujourd'hui qu'il y a un an ou, disons, qu'au début du mandat du gouvernement. Cela signifie qu'un plus grand nombre de contribuables travaillent, qu'un plus grand nombre de contribuables paient des impôts et donc que les recettes fiscales du gouvernement vont augmenter. Il est faux de prétendre que le fardeau fiscal des Canadiens sera alourdi.

Le député parle aussi du non-ajustement des tranches d'imposition aux taux d'inflation. Il fait état de tous les éditoriaux qui ont traité de cette question. Il devrait pourtant savoir, tout comme les Canadiens d'ailleurs, que le non-ajustement des tranches d'imposition a trait à l'indexation de l'exemption personnelle de base, par exemple, qui est de 6 456 $, et à un taux d'inflation au-delà de 3 p. 100. Si l'on tient compte du taux d'inflation enregistré, par exemple, l'an dernier et du taux fédéral, cela représente une somme d'environ 12,46 $ que le contribuable moyen doit verser de plus dans les coffres de l'État.

Le député n'en finit plus de dire qu'il y a eu 33 augmentations de impôts depuis l'arrivée des libéraux au pouvoir. Il s'agit de petits postes, rien d'important.

J'aimerais maintenant lui poser une question sur les allégements fiscaux. On a prévu des réductions d'impôts de l'ordre de sept milliards de dollars dans le présent budget, ce qui comprend des mesures au niveau des déductions personnelles de base et d'autres mesures, pour un total d'environ sept milliards de dollars de réduction. Tout cela fait partie de la définition d'un budget équilibré. Le député peut dire que l'allégement fiscal prévu est minime, mais il s'agit tout de même de sept milliards de dollars.

J'aimerais donc demander au député de se lever et d'expliquer à la Chambre comment il s'y prendrait, ce qu'il modifierait au juste dans le présent budget. Quel poste budgétaire est-il prêt à modifier et quelle réduction cela entraînerait-il? J'aimerais qu'il précise aux Canadiens quels avantages fiscaux il compte leur donner. Combien cela coûtera-t-il? Sera-t-il tout de même en mesure d'atteindre l'équilibre budgétaire que les Canadiens réclament?

M. Reed Elley: Monsieur le Président, la première personne qui doit être consultée dans toute cette discussion est le contribuable canadien.

La semaine dernière, j'ai tenu des assemblées locales dans tous les coins de ma circonscription. Je me suis entretenu avec des contribuables canadiens que je considère sages et intelligents. Je leur ai demandé d'analyser ce budget et de voir s'il était positif pour eux. Tout ce que je peux dire en réponse à la question du député, c'est que les gens me disent que le Canadien moyen estime de façon générale que ce budget ne prévoit pas suffisamment d'allégements fiscaux. Pendant 27 ans, les gouvernements libéraux et conservateurs leur ont demandé de payer pour ces budgets déficitaires et ils sont maintenant d'avis que le gouvernement devrait les récompenser.

M. Paul Szabo: Combien?

M. Reed Elley: Je ne peux pas donner de montant exact, mais je peux dire au député que les contribuables sont d'avis que ce serait beaucoup plus élevé si le gouvernement avait écouté les Canadiens.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, le député libéral vient de faire des observations sur les légers effets du non-ajustement des tranches d'imposition. En fait, ce non-ajustement se traduit par des impôts supplémentaires de plus d'un milliard de dollars par année. Mais je voudrais signaler au député que la réduction d'impôts du gouvernement ne s'élèvera qu'à 880 millions de dollars l'an prochain. Autrement dit, le non-ajustement des tranches d'imposition annulera complètement l'allégement fiscal dont le gouvernement est si fier.

Le député de Nanaïmo—Cowichan a-t-il des observations à faire à cet égard ainsi qu'au sujet des répercussions considérables qu'auront les hausses des cotisations au RPC sur les contribuables canadiens moyens?

M. Reed Elley: Monsieur le Président, mon collègue a visé en plein dans le mille. Le gouvernement soutire de l'argent aux contribuables, qu'il leur accorde ou non de légers allégements fiscaux. Il le fait, par exemple, en relevant les cotisations au RPC. Je crois que le gouvernement trouvera d'autres moyens inédits de soutirer de l'argent aux contribuables au moyen de frais d'utilisation. Des choses qui étaient gratuites ne le seront plus désormais. Le gouvernement déploiera sans doute des trésors d'imagination pour pouvoir continuer de dépenses sans compter.

 

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Comment cela pourrait-il être autrement? Il ne peut pas s'en passer. Il doit augmenter ses recettes afin de pouvoir dépenses davantage. C'est ainsi.

M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Miramichi.

Je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre part aujourd'hui au débat sur le budget et de féliciter le premier ministre et le ministre des Finances de nous avoir fait entrer, nous et tous les Canadiens, dans une ère d'équilibre budgétaire.

Ce ne sont pas les applaudissements des économistes et des comptables qui donnent un tel caractère historique à notre premier budget équilibré. C'est le fait que notre progrès budgétaire nous permet de nous engager dans une entreprise tout aussi cruciale, celle d'alléger le lourd fardeau fiscal que les Canadiens doivent porter. Les habitants de la circonscription de Waterloo—Wellington se réjouissent de la démarche très constante que le gouvernement a adoptée à cet égard.

Je suis également très fier de la façon dont le budget a lancé cette entreprise, en proposant des mesures raisonnables et prudentes. La hausse de l'exemption de base et la suppression de la surtaxe générale pour les Canadiens gagnant moins de 50 000 $ par année profiteront à 14 millions de contribuables. Ces mesures assureront également que notre progrès budgétaire réalisé au prix de durs sacrifices ne sera pas compromis.

Bien sûr, nous avons déjà entendu les cris et les grincements de dents de ceux qui estiment que nos mesures fiscales auraient dû aller plus loin. Il est toujours facile pour les partis d'opposition de préconiser des allégements fiscaux plus généralisés, mais notre gouvernement s'est engagé trop avant dans la bataille budgétaire pour laisser ce genre de critiques partisanes compromettre le progrès que nous avons accompli jusqu'à présent et pour lequel les Canadiens ont consenti de si grands efforts.

Le défi que nous devons continuer de relever est clair. Nous ne pourrons commencer à offrir des réductions d'impôt encore plus généreuses que lorsque nous aurons vraiment mené à bien le nettoyage du gâchis budgétaire que nous ont légué les gouvernements précédents. Cela veut dire non seulement continuer à nous imposer des budgets équilibrés mais aussi veiller à ce que la dette elle-même se mette vraiment à baisser.

Je suis convaincu que la plupart des Canadiens savent qu'il aurait fallu payer un allégement fiscal plus général d'une façon ou l'autre: soit en retombant dans une situation déficitaire, soit en réduisant nos dépenses consacrées à des programmes sociaux vitaux. À titre d'exemple, les fonds accrus que nous accordons aux provinces en vertu du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, ou, autre exemple, les fonds que nous affectons à la Stratégie canadienne pour l'égalité des chances auraient été réduits.

Qu'en est-il de ces fonds, notamment du Fonds canadien des bourses d'études du millénaire? Je sais que les critiques sont tentés de dire que cette dotation de 2,5 milliards de dollars serait plus utile si elle s'ajoutait à notre allégement fiscal de 1,6 milliard de dollars sur l'impôt des personnes à faible ou à moyen revenu. Cependant, le fait est que le fonds des bourses d'études est un investissement ponctuel. Ses versements seront étalés sur les 10 années au cours desquelles nous offrirons les bourses d'études. L'allégement fiscal général qu'a annoncé le ministre est beaucoup plus permanent.

Grâce aux deux mesures, l'augmentation de l'exemption de base et l'élimination de la surtaxe, le fardeau fiscal des personnes seules dont le revenu s'élève à 30 000 $ sera réduit de 3 p. 100. Les personnes seules qui gagnent 50 000 $ par année bénéficieront d'une réduction de 2,4 p. 100. Pour les familles, il s'agit là d'une mesure importante. Leurs impôts baisseront de 3,3 p. 100 si leur revenu atteint 50 000 $. Ainsi, une famille ayant un revenu de 30 000 $ bénéficiera d'une réduction d'impôts de 31 p. 100, le total de ses impôts fédéraux sur le revenu baissant à quelque 300 $, soit à 1 p. 100 de son revenu.

Jetons un coup d'oeil sur les économies que réaliseront la totalité des contribuables. Une combinaison de l'augmentation de l'exemption de base et de l'élimination de la surtaxe générale permettra de réaliser des économies de 880 millions de dollars la première année. Avec la croissance de l'économie et des revenus, ces économies passeront à près de 1,7 milliard de dollars d'ici l'année 2000-2001. En fait, en seulement trois ans, les économies que réaliseront les contribuables dépasseront 4 milliards de dollars. Elles continueront d'augmenter année après année.

Voilà la comparaison juste et honnête que les critiques devraient faire: notre fonds de bourses d'études, au coût ponctuel de 2,5 milliards de dollars, équivalant à 250 millions de dollars par année, et notre allégement fiscal, permettant aux contribuables de réaliser des économies de 1,7 milliard de dollars année après année.

À mon avis, cela témoigne de la stratégie juste et équilibrée qui est devenue notre marque de commerce depuis notre arrivée au pouvoir. Nous ne sommes pas le parti qui cherche à monter les Canadiens les uns contre les autres. Nous avons pour principe d'intervenir là où les besoins sont les plus pressants et où le gouvernement peut faire le plus de bien. Les contribuables et les étudiants satisfont certainement ces critères.

 

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Permettez-moi de souligner, comme le ministre l'a fait dans son exposé budgétaire, que les réductions d'impôt de plus en plus importantes demeurent l'objectif du gouvernement. Les Canadiens peuvent croire à cet engagement puisque notre bilan est non équivoque et très probant.

Rappelez-vous que, dès notre arrivée au pouvoir, nous avons compris les problèmes économiques et sociaux occasionnés par les niveaux d'imposition élevés des Canadiens. C'est pour cette raison que nous n'avons jamais augmenté les impôts personnels dans nos budgets.

Il faudrait probablement revenir bien loin dans le temps avant de trouver une période comparable au cours de laquelle les taux d'imposition des particuliers sont restés inchangés, et encore plus loin, avant d'en trouver une au cours de laquelle il y a eu des baisses comme celles proposées dans le budget actuel.

Dès que nous en avons eu les moyens, nous avons mis en oeuvre des réductions d'impôt ciblées dans les secteurs où cela pouvait être le plus utile. Les mesures budgétaires actuellement proposées viennent s'ajouter à ces réductions.

Par exemple, le gouvernement a ramené à 2,70 $ par tranche de 100 $ de gains assurables le taux de cotisation des employés à l'assurance-emploi, taux qui était auparavant de 2,90 $. Cela signifie que les travailleurs versent en cotisations jusqu'à 78 $ de moins en 1998 qu'en 1997. Cela signifie que les employeurs paient jusqu'à 109 $ de moins par employé.

En fait, la réduction du taux de cotisation à l'assurance-emploi en vigueur en 1998 est la deuxième en importance depuis les années 70. Grâce à elle, les cotisations versées par les employeurs et les employés diminueront d'environ 1,4 milliard de dollars.

Dans le budget de 1997, le gouvernement a proposé une bonification en deux étapes de la prestation fiscale pour enfants qui totalise actuellement 5,1 milliards de dollars, bonification qui portera à 6 milliards de dollars la nouvelle prestation fiscale canadienne pour enfants d'ici à juillet 1998.

Dans l'ensemble, plus de 1,4 million de familles canadiennes comprenant 2,5 millions d'enfants bénéficieront d'une augmentation de leurs prestations fédérales pour enfants à compter de juillet.

De plus, le gouvernement a pris des mesures concrètes, par le biais du régime fiscal, pour aider les Canadiens handicapés. Par exemple, la liste des dépenses admissibles au titre du crédit d'impôt pour frais médicaux a été considérablement allongée, et les droits de douane ont été modifiés de manière à permettre l'entrée en franchise de droits de tous les biens destinés à être utilisés par des personnes handicapées.

Par le biais du régime fiscal, le gouvernement a pris des mesures pour améliorer les dispositions concernant les dons de bienfaisance. La Chambre a déjà été saisie de ces dispositions dans le projet de loi C-28.

Une fois adoptée, cette mesure législative ramènera de 75 à 37,5 p. 100 le taux d'inclusion des gains en capital associés à des dons de charité. Désormais, les organismes de bienfaisance du Canada et des États-Unis seront sur un pied d'égalité.

Je voudrais simplement souligner d'autres mesures de réduction d'impôt que nous avons mises en oeuvre depuis quatre ans, pour venir en aide aux Canadiens et aux secteurs d'activité qui sont le plus menacés ou démunis.

Nous avons supprimé la limite de sept ans pour le report des droits inutilisés de cotisation à un REER, afin que les Canadiens qui éprouvent des difficultés financières passagères n'aient pas l'impression que leurs économies en vue de la retraite sont compromises.

Nous avons porté de 4 000 à 5 000 $ le plafond annuel du transfert des frais de scolarité et d'éducation à ceux dont dépendent des étudiants. Nous avons augmenté le plafond annuel des cotisations aux régimes enregistrés d'épargne-études, le faisant passer de 1 500 à 2 000 $, et porté le plafond cumulatif de 31 500 à 42 000 $. Grâce au projet de loi C-28, nous haussons le plafond annuel d'un autre 2 000 $.

Nous avons élargi les conditions d'admissibilité aux fins de la déduction des frais de garde d'enfants, pour venir en aide aux parents qui entreprennent des études ou une formation. Nous avons permis à la plupart des organisations de bienfaisance et des groupes publics de lever des fonds sans percevoir et verser la TPS sur leurs ventes. Nous avons accordé un remboursement de toute la TPS perçue sur les livres achetés par des bibliothèques publiques, des établissements d'enseignement et divers autres organismes.

Bien sûr, ces mesures représentent des armes très humbles pour s'attaquer à un problème d'envergure, mais ce sont des mesures réalistes qui devraient permettre de tirer le maximum des ressources dont nous disposons. Plus important encore, la plupart de ces mesures traduisent nos valeurs nationales et apportent un soutien aux Canadiens qui sont dans le besoin ou qui sont vraiment désavantagés.

C'est pourquoi notre budget de 1998 remplit la promesse de notre deuxième livre rouge qui consiste à augmenter la prestation fiscale pour enfants. Cette augmentation se fera en deux temps, soit une hausse de 425 millions de dollars par an dès juillet 1999 et une deuxième hausse de 425 millions de dollars par an dès juillet 2000.

Ensuite, comme le ministre des Finances nous a dit d'aider les travailleurs canadiens qui ont des enfants, le budget de 1998 propose de hausser le plafond de la déduction pour frais de garde d'enfants.

 

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À compter de 1998, la déduction maximale pour les frais de garde passera de 5 000 $ à 7 000 $ pour les enfants de moins de sept ans et de 3 000 $ à 4 000 $ pour les enfants de sept à 16 ans. Cette mesure bénéficiera à environ 65 000 familles canadiennes.

Notre gouvernement a aussi reconnu le défi que pose le vieillissement de la population. Nous avons donc réformé le Régime de pensions du Canada. Nous avons aussi pensé à une prestations pour personnes âgées. Notre budget fait un pas en avant.

Je pourrais énumérer d'autres mesures fiscales contenues dans le budget de cette année et dans ceux des années passées et dont nous pouvons être fiers, mais je crois avoir bien fait comprendre mon message. Ce que nous faisons pour les contribuables moyens est tangible, crédible et cohérent. J'attends avec impatience nos prochains budgets, lorsque nous serons dans une meilleure situation financière, lorsque le gouvernement accordera les allégements d'impôt que les Canadiens méritent et souhaitent.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, le député vient de présenter le budget sous un très beau jour, ce à quoi je m'attendais évidemment. Cependant, l'opposition doit, en toute équité, ramener les choses dans leur juste perspective.

Le député n'a pas dit qu'à l'heure actuelle les Canadiens ont le fardeau fiscal le plus lourd des pays du G7, soit 56 p. 100 plus lourd que la moyenne des pays de ce groupe. Il n'a pas dit que, au cours des 15 dernières années, entre 1980 et 1995, nous avons vu les impôts augmenter de 29 p. 100 en proportion du PIB tandis qu'ils diminuaient aux États-Unis, au Japon, au Royaume-Uni et en Allemagne. Nos impôts ont augmenté en flèche.

Le député n'a pas fait remarquer que ce sont les plus petits salariés les plus touchés par l'augmentation radicale des impôts.

Étant donné que le gouvernement a introduit des allégements fiscaux ciblés, mais a également amené des augmentations générales d'impôts, qui totalisent près de sept milliards de dollars sur les trois prochaines années, abstraction faite de ses bien modestes sept milliards de dollars d'allégements fiscaux, le député pourrait-il dire à la Chambre comment cela peut venir à la rescousse des Canadiens, particulièrement des petits salariés?

M. Lynn Myers: Monsieur le Président, je demanderais au député de lire très attentivement le budget pour bien comprendre que les Canadiens à revenu faible et moyen profitent en fait des progrès que nous réalisons en tant que gouvernement. Le député devrait examiner les faits. Nous avons certains des taux d'intérêt les plus bas de notre histoire. Nous avons généré un volume incroyable d'activité qui a créé le genre de climat que les Canadiens non seulement veulent, mais méritent.

Le député a parlé du G7. Nous sommes au premier rang des pays du G7 sur le plan de l'activité économique. Nous avons signalé qu'il y aura des réductions d'impôt pour les Canadiens à revenu faible et moyen. C'est une bonne décision, une décision que les Canadiens méritent. Et cela ne s'arrêtera pas là. À mesure que le temps passera, nous aurons l'occasion de prendre d'autres initiatives de ce genre. J'ai hâte que nous soyons en mesure de le faire, parce que c'est important pour nous, en tant que gouvernement, d'avancer dans cette voie.

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, je veux féliciter le député pour son discours concernant ce budget historique.

L'un des éléments importants de ce budget, à part le fait que c'est un budget équilibré, est le thème de l'éducation et les mesures qui ont été prises dans ce domaine pour préparer nos jeunes à prendre leur place sur le marché du travail.

Le député sait bien que la Fondation des bourses d'études du millénaire est la principale composante de la Stratégie canadienne pour l'égalité des chances, qui comprend aussi d'autres mesures telles que l'allégement fiscal au titre des intérêts sur les prêts étudiants, l'exonération des prélèvements effectués dans les REER à des fins d'éducation permanente ainsi que le crédit d'impôt pour études et la déduction pour frais de garde d'enfants pour les étudiants à temps partiel.

J'aimerais que le député fasse quelques observations au sujet de l'éducation, peut-être du point de vue de sa circonscription et de la façon dont les Canadiens ont accueilli l'investissement que nous faisons dans nos jeunes.

M. Lynn Myers: Monsieur le Président, je suis absolument ravi, moi qui ai été dans l'enseignement, des initiatives qui ont été proposées en faveur de nos jeunes, surtout pour ceux qui ont besoin de ce type d'aide et la méritent.

 

. 1325 + -

Tout le monde et surtout les jeunes ont accueilli le budget avec enthousiasme non seulement dans ma circonscription, mais aussi dans tout l'Ontario et dans l'ensemble du Canada. Ils savent pertinemment qu'il s'agit d'un budget marquant qui nous prépare à l'an 2000 et à notre entrée dans un nouveau siècle. Il est très important que nous donnions à nos jeunes cette première chance de bâtir leur avenir. Je suis heureux de faire partie d'un gouvernement qui peut agir dans ce sens.

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, j'ai été touché par les propos du député sur les avantages que le budget procure aux jeunes. Ma femme et moi avons élevé quatre enfants. Mon fils Spencer a fait du travail mal payé que la plupart des jeunes ne font qu'à contrecoeur. Ou peut-être cela fait-il partie simplement du développement. Au cours de la dernière année, il a gagné 14 613 $. Il a payé 393,16 $ en cotisations à l'assurance-emploi, 1 572,45 $ en impôt sur le revenu et 296,83 $ au RPC, pour un total de 2 262,44 $.

Mon collègue d'en face est-il d'avis que c'est juste, pour nos jeunes?

M. Lynn Myers: Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Le gouvernement a su créer le climat économique qui permettra à tous nos jeunes d'exceller et de bâtir leur avenir non seulement avec confiance, mais aussi en sachant qu'ils pourront profiter d'occasions que nous tenions autrefois pour acquises et qu'ils doivent avoir eux aussi.

Nous avons pu le faire d'une manière qui est à la mesure des rêves que caressent nos jeunes. Il est important que nous agissions en conséquence et donnions à tous les Canadiens et surtout à nos jeunes l'occasion de s'épanouir.

M. Charles Hubbard (Miramichi, Lib.): Monsieur le Président, c'est certes aujourd'hui un honneur pour moi de parler au nom de toutes les bonnes gens de la circonscription de Miramichi. Je félicite le ministre des Finances et le premier ministre qui règle enfin le terrible problème des déficits annuels au Canada.

Les députés d'en face disent que ce n'est pas le ministre des Finances, mais bien les Canadiens qui ont équilibré ce budget. Ce sont bien les Canadiens qui ont équilibré ce budget, mais ils l'ont fait après avoir bénéficié d'un leadership, d'une orientation et d'un engagement solides visant à assurer que les finances de notre pays soient bien maîtrisées.

Il y a 52 mois, lorsque notre parti a formé le gouvernement, la situation était telle que notre pays était pratiquement au bord de la faillite. Le déficit tournait autour de 40 à 50 milliards de dollars chaque année. Les banquiers internationaux étaient presque à notre porte.

Il est intéressant de remarquer que les députés d'en face ne semblent pas reconnaître la nécessité de dire à notre ministre des Finances qu'il a accompli de l'excellent travail en supprimant le déficit.

En 1993-1994, le gouvernement a reconnu qu'une stratégie globale s'imposait pour que notre gouvernement et notre pays prennent une toute nouvelle orientation. Il lui fallait redonner confiance dans notre économie. Il lui fallait présenter des programmes qui supprimeraient le gaspillage, qui développeraient de nouveaux marchés, qui attireraient de nouveaux investissements et, surtout, qui redonneraient espoir et confiance aux Canadiens.

Le budget de 1998 est un prolongement du plan d'action qui a été lancé en 1994. Le 24 février, pour la première fois en 30 ans, le ministre des Finances a présenté un budget canadien équilibré. C'est une réalisation remarquable.

 

. 1330 + -

Tous les Canadiens peuvent être fiers que nous ayons relancé l'économie et repris le contrôle des dépenses du gouvernement. Nous avons maintenant la possibilité d'aborder le XXIe siècle avec une approche économique et financière saine en ce qui concerne le gouvernement et notre pays.

Cette amélioration constante de la situation financière du Canada a contribué à faire tomber les taux d'intérêts. Ceux qui aujourd'hui veulent investir dans notre pays peuvent profiter des taux d'intérêt les plus bas que nous n'ayons jamais eu depuis 30 ans.

On a parlé aujourd'hui de chômage et d'emploi. Étant originaire de Miramichi, je suis continuellement préoccupé par la nécessité pour mes électeurs de chercher du travail. Les temps sont durs dans notre région. En 1996, la base Chatham a fermé ses portes, mettant au chômage un grand nombre de personnes. Cela s'ajoutait aux autres difficultés que nous éprouvons dans la région atlantique et c'était une source importante d'inquiétudes pour nous et pour le Nouveau-Brunswick.

Je suis heureux de faire part aujourd'hui des résultats. Des efforts énormes ont été déployés par notre ancien premier ministre Frank McKenna, par des députés de l'assemblée législative du Nouveau-Brunswick et par des dirigeants des collectivités de Miramichi. Ensemble nous avons travaillé à l'amélioration de l'économie et des perspectives d'emplois pour nos concitoyens.

Le député d'en face a mentionné les jeunes. Dans notre pays, nous ne devons cesser de nous préoccuper des jeunes et de nous assurer qu'ils aient l'occasion d'occuper des emplois payants et valorisants.

Au cours des dernières années, le taux de chômage au Canada est passé de 11,2 p. 100 à près de 9 p. 100. C'est tout un exploit. Notre gouvernement doit être diligent et s'assurer que les taux inacceptables de chômage, particulièrement chez les jeunes Canadiens, demeurent sa préoccupation première.

Récemment, nous avons annoncé le programme de stages dans le cadre duquel quelque 3 000 personnes se verront offrir l'occasion de faire des stages dans l'industrie privée et dans l'administration publique.

Nous voyons également dans le budget que les employeurs qui engageront des jeunes âgés de 18 à 24 ans n'auront pas à verser de cotisations à l'assurance-emploi pour les jeunes qu'ils engageront en 1999 et en l'an 2000. Chaque député doit s'assurer que les jeunes, les travailleurs les plus enthousiastes dans bien des cas, se voient offrir l'occasion d'occuper un emploi rémunéré.

On a parlé de la grande dette publique, qui approche les 600 milliards de dollars, résultat des dépenses excessives des gouvernements, particulièrement de ceux qui nous ont précédés. La dette touche tous les Canadiens. Pour chaque dollar d'impôt qu'il perçoit, le gouvernement dépense 28,3 cents pour payer les intérêts de la dette. Les députés des deux côtés de la Chambre doivent toujours garder à l'esprit le principe que la réduction de la dette est dans l'intérêt des Canadiens.

Nous devons avoir un programme rigoureux pour nous assurer que l'on maîtrise toujours la dette et, surtout, qu'on essaie de la ramener à un minimum. Beaucoup de gens critiquent la dette. On peut dire que, dans une certaine mesure, tous les Canadiens ont une dette, que ce soit une hypothèque, un prêt sur une voiture ou un prêt personnel. En tant que Canadiens, même si nous considérons la dette de différentes façons, nous devons supposer que, d'une façon générale, l'argent emprunté a été utilisée pour payer des actifs valables dont notre pays dispose aujourd'hui.

Nous constatons que plus de 14 millions de Canadiens ne recevront qu'une réduction minime d'impôts, mais c'est un début. Il y a aussi l'augmentation de 500 $ du montant que les Canadiens peuvent réclamer comme exemption personnelle de base. Cela profitera à la plupart des gens, en particulier ceux qui sont dans les catégories de revenu inférieures et moyennes.

Il faut voir également que l'on met de l'argent dans un programme de prestations pour enfants qui fait que les Canadiens à faibles revenus, ceux qui gagnent moins de 20 921 $ par année, pourront recevoir 1 625 $ pour le premier enfant et 1 425 $ pour chacun des autres.

Je suis également heureux de voir la grande attention que l'on a apportée à l'enseignement dans ce budget. Nous avons maintenant certains aménagements pour ceux qui ont des difficultés avec leurs prêts étudiants. Les Canadiens seront en mesure d'investir dans un programme enregistré d'épargne-études pour leurs enfants. Ce programme signifie que le gouvernement contribuera lui aussi au montant annuel que chaque contribuable pourra verser dans un REEE.

 

. 1335 + -

Je vois que mon temps approche de la fin et que je dois raccourcir mon discours. De façon générale, je dirais que la plupart des jeunes de ce pays, la plupart des étudiants universitaires, la plupart de nos jeunes, voient ce budget comme un début favorable.

Les programmes universitaires sont bons. Nous avons également le principe de dégrèvements fiscaux offerts à ceux qui font du bénévolat comme pompier ou membre des services d'incendie locaux.

En gros, même si on entend bien des critiques de la part des députés de l'autre côté, je pense que ce n'est qu'une partie de notre processus gouvernemental. De ce côté, nous faisons de notre mieux pour nous assurer que les programmes sont bien expliqués. De l'autre côté—je vois que certains députés hochent de la tête pour signifier leur accord—leur devoir est de faire ressortir ce qui est insuffisant dans le budget.

Je voudrais voir des solutions plus positives au lieu d'avoir des critiques négatives qui n'apportent pas grand-chose à notre débat. Espérons qu'avant le vote de ce soir, nous entendrons quelques remarques positives de la part des députés d'en face.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, je remercie le député d'en face pour son discours. J'aimerais faire quelques commentaires sur une déclaration qu'il a faite lorsqu'il a félicité le ministre des Finances du leadership dont il a fait preuve, comme il dit, dans la lutte contre le déficit.

J'aimerais souligner qu'en 1995, lorsque le ministre des Finances a déposé son budget, il s'est engagé à réduire les dépenses de 5 $ pour chaque dollar de recettes supplémentaires. Imaginez la surprise des Canadiens quand, trois ans plus tard, ils se rendent compte qu'en réalité le gouvernement a empoché 2,10 $ de nouvelles recettes fiscales pour chaque dollar qu'il a coupé dans ses dépenses. Le gouvernement a complètement oublié la promesse qu'il avait faite en 1995.

Il s'agit là, à mon avis, d'une trahison. Je suis certain que les Canadiens veulent un gouvernement plus modeste, qui sait vivre en deçà de ses moyens, qui connaît ses limites et qui comprend qu'il ne peut pas tout faire.

Ce sont les contribuables qui, par leurs impôts, ont réussi à vaincre le déficit. D'ailleurs, en analysant les chiffres, on se rend compte que l'amélioration de la situation financière du gouvernement est attribuable pour 69,1 p. 100 à de nouvelles recettes. Une toute petite partie, soit environ 0,6 p. 100, provient des compressions de dépenses alors que le reste est dû à la diminution des paiements de transfert aux provinces.

Mon collègue est-il d'accord pour dire que l'excédent éventuel devrait être remis aux contribuables sur la base de cette formule? Autrement dit, les deux tiers de l'excédent devrait revenir aux contribuables, 0,6 p. 100 aux fonctionnaires pour augmenter les dépenses publiques et le reste devrait aller aux provinces pour remettre sur pied les soins de santé et l'enseignement supérieur que ce gouvernement a aidé à détruire.

M. Charles Hubbard (Miramichi, Lib.): Monsieur le Président, c'est toujours bon d'entendre mon collègue car je crois qu'il a presque autant de données en mémoire que l'ordinateur installé près de mon bureau. Nous devons juger des faits en conséquence.

Nous devons reconnaître que quelque 700 000 nouveaux emplois au moins ont été créés et que nous avons un grand nombre de nouveaux contribuables. C'est exactement ce que cherche à faire ce gouvernement. Nous voulons qu'un plus grand nombre de Canadiens possèdent un emploi. J'ai dit que 9 p. 100 des Canadiens se trouvent aujourd'hui au chômage. Je voudrais voir ce chiffre tomber à 5 p. 100. Nos recettes augmenteraient alors en conséquence. Un plus grand nombre de gens pourraient participer à l'économie et retrouver confiance dans leur pouvoir d'investissement et d'achat. Nous aurions une économie fantastique. Il y a espoir en cette veille du XXIe siècle.

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, le député d'en face a dit des taux de chômage qu'ils étaient inacceptables. Si j'ai bien entendu ce qu'il a dit, il a utilisé le taux de 11,2 p. 100. Le taux est maintenant d'environ 9 p. 100. Je crois bien qu'il est même à 8,9 p. 100.

Je me demande si le député pourrait nous expliquer pourquoi ce gouvernement est tellement réticent quand il s'agit de se fixer des objectifs en ce qui concerne les taux de chômage. Le gouvernement l'a fait en ce qui concerne la réduction du déficit. Il s'est fixé des objectifs à atteindre sur un certain nombre d'années.

 

. 1340 + -

Je me demande pourquoi cette réticence de la part du gouvernement à se fixer des objectifs réalistes en ce qui concerne la réduction du chômage, surtout chez les jeunes où il dépasse nettement les 11 p. 100 ou les 9 p. 100 et approche la vingtaine. Peut-être le député d'en face pourrait-il répondre à ma question?

M. Charles Hubbard: Le taux de chômage parmi les jeunes est bien sûr un problème qui nous préoccupe beaucoup. Cependant, en ce qui concerne les objectifs, je crois que l'objectif de tous devrait être de voir à ce que toutes les personnes qui veulent un emploi puissent en trouver un. Nous ne pouvons pas nous fixer un taux quelconque de 5 p. 100, de 4 p. 100. Nous devons voir à ce que tous les Canadiens qui désirent participer à notre économie aient du travail.

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf.): Monsieur le Président, j'ai suivi presque tout le discours du député.

La création d'emplois constitue, pour la plupart des Canadiens, le plus sûr moyen de gagner leur vie, de contribuer à l'essor de notre grand pays et de sentir qu'ils jouent un rôle productif. Bien sûr, les emplois se font toujours attendre. Malgré la régression du chômage qui accompagne la relance économique, beaucoup de gens craignent de rester en chômage ou en situation de sous-emploi.

Les projections indiquent que la dette restera à 583 milliards de dollars. Elle coûtera 6 000 $ par année à chaque famille canadienne. Comment le gouvernement libéral peut-il justifier sa position qui est de ne pas réduire la dette et le fardeau fiscal des familles canadiennes tout en continuant de dépenser les excédents budgétaires?

M. Charles Hubbard: Monsieur le Président, selon un vieux dicton rapporté dans un ouvrage sur la statistique, dont l'auteur est je crois le lord Ashley, les chiffres mentent et les menteurs inventent. Quelque 14 millions de familles canadiennes vont pouvoir bénéficier d'une forme quelconque de réduction d'impôt. Il est peut-être juste d'affirmer que chaque famille canadienne doit supporter en moyenne 6 000 $ de la dette, mais dans les faits ce n'est pas le cas. On peut espérer qu'à mesure que les grandes sociétés comme les banques et autres groupes amélioreront leur situation et contribueront davantage à notre économie, la dette diminuera.

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du budget le plus marquant en près de 30 ans d'histoire au Canada.

Après le dépôt du budget, tous les députés ont eu l'occasion de retourner près de leurs électeurs et de tenir des réunions publiques pour les consulter au sujet de ce budget historique.

À mon retour dans ma circonscription, Mississauga-Sud, j'ai reçu quelques appels téléphoniques et plusieurs personnes m'ont écrit. J'ai pris le temps de marcher dans les quartiers et de rencontrer les gens d'affaires. J'ai pu constater que les gens sont très fiers de ce que le Canada ait réussi à mettre de l'ordre dans ses finances publiques et à équilibrer son budget. C'est le message que mes électeurs m'ont clairement livré.

 

. 1345 + -

Les Canadiens ont évidemment été invités à réagir et à contribuer à la lutte contre le déficit de 42 milliards de dollars. Ils ont supporté leur part de privations pour y arriver. Les députés d'en face ont soulevé un certain nombre de points. Je crois que tous les Canadiens comprennent que si nous n'avions pas mis de l'ordre dans les finances publiques, nous n'aurions rien pu faire pour renflouer les soins de santé, l'éducation et les programmes sociaux. Nous devions mettre de l'ordre dans les finances publiques et réaliser l'équilibre budgétaire.

Je voudrais signaler que je partage mon temps de parole avec le ministre de l'Industrie.

L'indice le plus évident des bienfaits de ce budget, c'est le message que les marchés financiers internationaux ont envoyé au Canada relativement à la façon dont nous avons géré la situation financière de notre pays.

Pour les Canadiens ordinaires, l'indice le plus évident des progrès accomplis, ce sont les taux d'intérêt qui n'ont jamais été aussi bas au cours des 30 dernières années au Canada. Nos taux d'intérêt à court terme ont même été de 4 p. 100 inférieurs à ceux pratiqués aux États-Unis.

Nous avons créé un climat propice à la création d'emplois au Canada. Les emplois créés ne l'ont pas été par le gouvernement, car le gouvernement ne crée pas d'emplois. Dans un effort pour assainir les finances, il nous a fallu procéder à une importante réduction des effectifs dans la fonction publique fédérale. Il nous a fallu réduire considérablement les dépenses gouvernementales, d'où les sacrifices exigées de la population. Les temps ont été très difficiles pour bon nombre de simples citoyens et bon nombre de fonctionnaires.

Cette baisse des taux d'intérêt constitue un des allégements fiscaux les plus importants dont les Canadiens aient bénéficié depuis longtemps puisqu'ils peuvent maintenant profiter des avantages qu'offrent des taux d'intérêt peu élevés. Comme le prix des maisons et le taux des hypothèques résidentielles se sont mis à baisser, un plus grand nombre de Canadiens ont pu accéder à la propriété.

Regardons les chiffres. Voyons les statistiques sur les mises en chantier, sur le nombre de familles qui ont enfin pu s'acheter une maison, sur les ventes d'autos. Dans le secteur de l'automobile, qui représente 30 p. 100 de l'économie de ma province, l'Ontario, le chiffre des ventes a grimpé.

Outre la question d'un budget équilibré et ses retombées, il faut se rappeler qu'il s'agit du premier budget d'un nouveau mandat. Tout ne saurait se résumer pas au budget. D'autres mesures ont été annoncées. Et puis il y a encore du pain sur la planche. Il y a des engagements à respecter.

De toute évidence, dans ce budget, nous avons mis l'accent sur l'éducation, l'allégement fiscal et la réduction de la dette. Nous sommes maintenant prêts à introduire d'autres changements. À moins d'une récession, je suis persuadé que les Canadiens bénéficieront encore longtemps de ces avantages, que ce soit sous forme d'allégements fiscaux, de programmes sociaux et autres effets de la plus grande réduction de la dette qu'ait jamais connue le Canada.

Je vais maintenant conclure parce que les questions ne vont sûrement pas tarder.

M. Nelson Riis (Kamloops, NPD): Monsieur le Président, je voudrais poser une brève question.

Mon ami a déclaré que ce ne sont pas les gouvernements qui créent des emplois. Je reconnais qu'il a raison dans une certaine mesure, mais le député peut-il nous dire qui paie les médecins, les infirmières, les enseignants, les agents de la GRC, le personnel de nos bureaux commerciaux à l'étranger, nos militaires et nos agents de liberté conditionnelle?

Les Canadiens, tout comme le ministre de la Santé, réclament plus de soins dispensés à domicile et plus de services et de lits dans nos hôpitaux. Mon collègue peut-il nous dire qui paie ces travailleurs si essentiels à notre société?

M. Paul Szabo: Monsieur le Président, je ne comprends pas vraiment où veut en venir le député en posant cette question, mais je lui signalerai que les médecins sont payés par les provinces, tout comme les infirmières.

 

. 1350 + -

Le député veut discuter de l'ordre de gouvernement qui paie la facture. Il ne fait que jouer sur les mots.

Ce que les Canadiens doivent comprendre, c'est que la solution que le NPD propose à tous les maux consiste à dépenser sans compter: embauchez des gens et payez pour tout. Ce n'est pas ainsi qu'on gère une économie de façon responsable.

Les néo-démocrates ont leur façon de faire. Je comprends où ils se situent sur l'échiquier politique. Je comprends le rôle qu'ils jouent à la Chambre. Voilà pourquoi d'ailleurs le Parti libéral est à la tête du pays. Nous avons prouvé à maintes occasions qu'une bonne gestion financière se traduit par le budget équilibré, les allégements fiscaux et la réduction de la dette que réclamaient les Canadiens. C'est ce que nous avons promis et nous avons livré la marchandise.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son discours et je voudrais lui poser une question.

Le député est un ardent défenseur de la famille. Il a écrit un livre sur la famille. Il souhaite que toutes les familles soient traitées de façon équitable par le régime fiscal.

Je me demande ce qu'il pense de la mesure gouvernementale qui vise à accroître la déduction pour frais de garde d'enfants seulement pour les familles dont les enfants fréquentent les garderies. Le gouvernement ne prévoit absolument rien pour toutes les familles qui choisissent de s'occuper de leurs enfants à la maison. Qu'en pense le député?

M. Paul Szabo: Monsieur le Président, je remercie le député de la publicité qu'il fait au sujet de mon livre qui s'intitule «Des familles fortes font la force d'un pays».

Je comprends l'objet de sa question. Le budget prévoit une hausse de la déduction des frais de garde d'enfants, qui passera de 5 000 $ à 7 000 $ pour les jeunes enfants et de 3 000 $ à 5 000 $ pour les enfants plus âgés. Cette déduction bénéficie aux parents canadiens qui demandent à d'autres personnes de prendre soin de leurs enfants pendant qu'ils vont travailler, gagnent un revenu et paient des impôts.

Comme je l'ai dit précédemment, il s'agit là du premier budget au cours du mandat du gouvernement. Nous avons proposé d'accorder un crédit d'impôt à ceux qui restent à la maison pour prendre soin d'autres personnes. J'ai présenté une motion visant à mettre en oeuvre un crédit d'impôt pour les personnes qui restent à la maison pour s'occuper d'enfants d'âge préscolaire, de malades chroniques, de personnes âgées ou de personnes handicapées.

Nous avons tenu parole pour ce qui est d'accorder le crédit d'impôt aux personnes qui restent à la maison pour s'occuper de personnes handicapées, de malades chroniques, d'infirmes et de personnes âgées. Nous avons maintenant une occasion d'envisager aussi d'accorder une sorte de crédit d'impôt aux familles dont un parent choisit de rester à la maison pour s'occuper directement de leurs enfants.

Je suis toujours favorable à cela. Je veux que le député sache que je continue d'en discuter avec le ministre des Finances et qu'il m'a assuré que la Chambre examinera la question du travail non rémunéré au Canada.

M. Tony Valeri (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de son travail consciencieux au sein du Comité des finances, de même que de ses consultations prébudgétaires dans sa circonscription. Le député a certes eu une incidence considérable sur le budget. Il est très versé dans les questions fiscales.

Le député voudrait-il puiser dans son expérience en fiscalité et commenter le régime fiscal en général? Voudrait-il aussi nous faire part des opinions de ses électeurs au sujet du programme d'égalité des chances que le budget a mis en place? Ce programme vise essentiellement les familles, qui continuent d'être le centre d'intérêt du député.

Le député de Mississauga-Sud a toujours été un ardent défenseur des familles. Il a fait un travail considérable dans ce domaine et continue en ce sens. Il s'est entretenu avec moi sur cette question, de même qu'avec d'autres membres de notre caucus.

Le député peut-il nous dire quelles ont été les opinions de ses électeurs après la présentation du budget? Il s'est sûrement entretenu avec un certain nombre de gens. Je serais très heureux d'entendre ce que ses électeurs avaient à dire.

M. Paul Szabo: Monsieur le Président, il est important que les Canadiens sachent que les parlementaires écoutent attentivement leurs électeurs quand ils leur parlent de ce que fait le gouvernement ou de ce qu'il prévoit faire. Comme je le disais, la nécessité d'équilibrer le budget venait en tout premier lieu dans l'ordre de priorité des Canadiens.

Comme le secrétaire parlementaire l'a souligné, mes électeurs, dans Mississauga-Sud, ont très bien reçu tout ce qui entoure la Stratégie canadienne pour l'égalité des chances, et je sais que c'est la même chose aux quatre coins du pays, parce que d'autres députés l'ont constaté également.

 

. 1355 + -

Le Fonds des bourses du millénaire, les hausses de financement pour les conseils de recherches supérieures, l'allégement fiscal sur les intérêts des prêts aux étudiants et l'amélioration de la Loi canadienne sur les prêts aux étudiants sont autant d'éléments importants de ce budget, sans oublier les mesures fiscales visant à promouvoir l'éducation continue, l'élimination des cotisations d'assurance-emploi pour les employeurs qui engagent des jeunes Canadiens et le financement du programme Rescol et des projets Internet. Le budget offre même aux familles un moyen d'assurer l'éducation future de leurs enfants, les REEE.

Beaucoup de Canadiens ignorent l'existence de ces programmes. Le rôle des députés sera maintenant de les faire connaître à leurs électeurs au moyen des bulletins parlementaires. Nous devons informer la population de ces possibilités.

Ce budget a été élaboré en gardant à l'esprit l'idée qu'il faut préparer nos jeunes à l'économie basée sur la connaissance, en prévision de l'arrivée du XXIe siècle. Je remercie le député de ses paroles aimables. Il n'y a pas de doute que la Chambre est très désireuse de donner aux familles toute la souplesse, les options et les choix dont elles ont besoin, de manière à investir dans nos enfants et dans l'avenir du Canada.

M. Charlie Penson (Peace River, Réf.): Monsieur le Président, j'ai écouté les propos du député sur le nouveau Fonds du millénaire créé par son gouvernement.

Si c'est réellement une si bonne idée d'offrir des bourses aux étudiants canadiens et si le programme est amorcé dès maintenant avec une somme de 2,5 milliards de dollars pour cette année, pourquoi les étudiants canadiens ne pourraient-ils pas y avoir accès à partir de maintenant?

M. Paul Szabo: Monsieur le Président, le député soulève une question intéressante. J'ai remarqué les fonds prévus à cet égard. Certaines règles comptables du gouvernement du Canada ne sont pas discrétionnaires. Le gouvernement doit, comme toute entreprise, respecter certaines règles comptables. C'est le vérificateur général qui détermine si les frais imputés à un exercice financier particulier sont justifiés ou non.

Pour ce qui est du fonds des bourses du millénaire et des 2,5 milliards de dollars, il est clair qu'une décision a été prise. Une fois le projet de loi adopté, le fonds sera constitué et il commencera à rapporter les recettes nécessaires pour que l'on fournisse, au cours des dix prochaines années, 100 000 bourses à des Canadiens dans le besoin ayant prouvé leur capacité de poursuivre des études postsecondaires.

C'est au vérificateur général que le député devrait poser sa question sur l'à-propos des frais.



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LA SOULPEPPER THEATRE COMPANY

Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Monsieur le Président, hier, à Toronto, 12 des plus grands artistes du milieu théâtral canadien ont uni leurs forces pour permettre le lancement de la première compagnie théâtrale à répertoire classique de la ville.

Martha Burns, Susan Coyne, Ted Dykstra, Michael Hanrahan, Stuart Hughes, Robyn Stevan, William Webster, Joseph Ziegler et les directeurs artistiques Diana Leblanc, Diego Matamoros, Nancy Palk et Albert Schultz sont les membres fondateurs de la Soulpepper Theatre Company.

Cette compagnie présentera de magistrales interprétations canadiennes de classiques, tout en offrant une formation théâtrale professionnelle dans le secteur classique.

Pour sa saison inaugurale, la compagnie sera dirigée par son premier metteur en scène invité, Robin Phillips, et ses pièces seront produites en association avec le Harbourfront Centre. Deux des comédiens canadiens les plus réputés, Brent Carver et Peter Donat, se joindront à la compagnie pour sa première saison.

Je souhaite à tous les membres de la Soulpepper Theatre Company la meilleure des chances dans ce projet très enthousiasmant.

*  *  *

LE CODE CRIMINEL

M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Réf.): Monsieur le Président, l'article 745, la disposition de la lueur d'espoir, est bien en vigueur à Ottawa. Brett Morgan a été condamné pour le meurtre de Louise Ellis. Il a également tué une femme d'Edmonton et est soupçonné d'un troisième meurtre. Un juge d'Ottawa l'a récemment condamné à la prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans.

Hier, j'ai dîné avec Susan Ashley, dont la soeur de 16 ans, Linda Bright, a été assassinée par Donald Armstrong il y a 16 ans. On croit que Armstrong, comme Morgan, n'en était pas à son premier meurtre. Comme Morgan, il a aussi été condamné à la prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans.

La famille de Linda Bright a été choquée et furieuse d'apprendre qu'Armstrong demandait une libération conditionnelle en vertu de l'article 745. Je m'attends à ce que la famille de Louise Ellis aussi ait un jour un tel choc.

Il est temps que le gouvernement abroge cet article ou qu'il soit honnête envers les Canadiens et admette qu'il croit que les meurtriers ne devraient pas purger plus de 15 ans avant d'être admissibles à une libération conditionnelle.

Nous savons tous ce que les policiers du Canada sont venus dire dans nos bureaux cette semaine: «Débarrassez-nous de l'article 745!»

*  *  *

 

. 1400 + -

LES JEUX OLYMPIQUES D'HIVER

Mme Aileen Carroll (Barrie—Simcoe—Bradford, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour féliciter les athlètes et les entraîneurs qui ont fait honneur à la ville de Barrie aux Jeux olympiques de Nagano.

En tant que députée de Barrie—Simcoe—Bradford, j'espère que la Chambre me permettra de me vanter un peu.

Hier soir, la ville de Barrie et le temple de la renommée des sports de Barrie ont honoré les athlètes olympiques, les entraîneurs et tous leurs adjoints qui vivent, travaillent et s'entraînent à Barrie. Il y avait notamment Elvis Stojko, médaillé d'argent aux Jeux olympiques et champion mondial de patinage artistique, Jeff Langdon, Shanye Corson, de l'équipe de hockey masculine, ainsi que Stephen Cousins, champion de patinage artistique britannique.

Barrie a également honoré les entraîneurs des patineurs artistiques Robert Tebby ainsi que Doug et Michelle Leigh, de l'école de patinage artistique de renommée internationale Mariposa, où s'entraînent des patineurs provenant de 17 pays.

Je suis fière d'exprimer mon admiration pour ces olympiens...

Le Président: Le député de London—Fanshawe a la parole.

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LE GROUPE D'AMITIÉ INTERPARLEMENTAIRE CANADA-IRLANDE

M. Pat O'Brien (London—Fanshawe, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux d'annoncer à la Chambre la constitution officielle du Groupe d'amitié interparlementaire Canada-Irlande.

Je remercie les députés d'Egmont et de Victoria—Haliburton pour leur aide précieuse à la formation de ce groupe. Je remercie également l'ancienne députée Mary Clancy qui, au cours de la 35e législature, a présidé une association informelle qui a contribué à jeter les bases de notre groupe d'amitié officiel.

Au moment de sa formation officielle, l'association Canada-Irlande comptait 56 membres de la Chambre et du Sénat. Les cinq partis politiques, y compris le Parti réformiste, y sont représentés, de même que toutes les régions canadiennes.

J'ai l'honneur d'avoir été élu premier président de cette association et j'ai hâte d'accueillir de nombreux nouveaux membres.

Notre but principal est clair et consiste à maintenir et raffermir le lien d'amitié historique entre nos deux grands pays, le Canada et l'Irlande.

*  *  *

LES PARALYMPIQUES

M. Reg Alcock (Winnipeg-Sud, Lib.): Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour rappeler aux députés que les Jeux olympiques d'hiver ne sont pas terminés.

Cette semaine, Nagano est l'hôte des Paralympiques. Le Canada a dépêché à ces jeux une équipe de 32 athlètes ainsi que des entraîneurs et du personnel de soutien médical. Nos athlètes prennent part à quatre des cinq disciplines sportives, soit le ski alpin, le biathlon, le ski de fond et le hockey sur traîneau.

Dimanche dernier, le Canada a remporté ses deux premières médailles. Collette Bourgoneya, de Saskatoon, a gagné une médaille d'argent en ski de fond et Dan Wesley, de New Westminster, en Colombie-Britannique, a remporté une médaille de bronze en ski alpin pour hommes.

Tout comme ceux qui les ont précédés à Nagano en février, les athlètes des Paralympiques personnifient la devise olympique: plus haut, plus vite, plus fort.

J'invite les députés à se joindre à moi pour saluer les réalisations extraordinaires de tous les participants canadiens aux Paralympiques.

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LES FORCES ARMÉES CANADIENNES

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf.): Monsieur le Président, des centaines de membres des forces armées ont encore une fois répondu à l'appel, fait leurs bagages et mis le cap sur le golfe Persique. Les braves Canadiens qui s'enrôlent dans les forces le font pour servir leur pays. Il est terriblement honteux que le gouvernement n'ait pas le même sens du devoir qu'eux.

Le 11 février, le ministre de la Défense a pris la parole pour donner l'assurance à la Chambre que les militaires canadiens dans le Golfe avaient été inoculés contre l'anthrax. Il faut du temps pour que ce vaccin fasse effet. Ce n'est toutefois que le week-end dernier, soit presque trop tard, que les premiers marins ont été vaccinés contre une menace, comme chacun sait, bien réelle dans cette région du monde.

Était-ce parce que le ministre de la Défense n'était pas organisé? Ou parce qu'il s'en foutait? Dans un cas comme dans l'autre, ses assurances sonnaient creux.

Le ministre de la Défense devrait avoir honte. Nos forces méritent le plus grand respect. Elles ont besoin de toute la protection nécessaire pour faire leur travail.

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[Français]

MME SALIMA GHEZALI

Mme Maud Debien (Laval-Est, BQ): Monsieur le Président, dans le prolongement de la Journée internationale de la femme, je veux rendre hommage à Mme Salima Ghezali, une enseignante maintenant journaliste, qui s'est illustrée comme pionnière de la lutte des femmes dans son pays, l'Algérie.

Adversaire de l'intégrisme religieux, cette récipiendaire du prix Olof-Palme et du prix Sakharov des droits de l'homme du Parlement européen a été honorée pour son courage à témoigner de la violence faite au peuple algérien, alors qu'elle-même est en danger de mort constant.

Cette femme au franc-parler qui dirige l'hebdomadaire La Nation, dont elle est l'éditorialiste, n'hésite pas à dénoncer la situation qui prévaut en Algérie.

 

. 1405 + -

Les problèmes que vivent les Algériens et Algériennes sont indescriptibles. Le terrorisme meurtrier et destructeur a fait des dizaines de milliers de morts. Il existe également d'importants problèmes de violation des droits de la personne dans ce pays.

Saluons haut et fort cette femme qui a le courage de ses opinions dans l'adversité et en ces moments troubles de l'histoire de l'Algérie.

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[Traduction]

LE CONTRÔLE DES ARMES À FEU

M. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.): Monsieur le Président, la Cour d'appel du Québec mérite nos félicitations pour avoir eu le bon sens de juger qu'une peine minimale de quatre ans pour la perpétration d'une infraction avec une arme à feu ne constitue pas une violation de la Charte canadienne des droits et libertés. La peine infligée d'office faisait partie des mesures sévères que le gouvernement fédéral a adoptées en 1995 pour le contrôle des armes à feu.

Avant les modifications, la peine minimale d'un an pour l'utilisation d'une arme dans la perpétration de certains crimes était censée s'ajouter à la peine infligée pour le crime lui-même. La nouvelle disposition a été contestée par une personne ayant commis une première infraction, et le juge a décidé sagement qu'une peine minimale de quatre ans ne constituait pas un châtiment cruel et inhabituel contrevenant à la Charte canadienne des droits et libertés. Le juge a ajouté que la sentence obligatoire était sévère, mais qu'elle n'était pas disproportionnée et qu'elle ne portait pas atteinte aux normes de la décence.

Je me réjouis de ce jugement parce que, en matière de droits des victimes, celles-ci sont bien plus traumatisées par un vol commis avec une arme à feu que sans. La peine obligatoire de quatre ans est la bonne façon de procéder relativement à ce traumatisme. C'est la bonne façon.

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[Français]

L'ASSOCIATION FÉMININE D'ÉDUCATION ET D'ACTION SOCIALE DU QUÉBEC

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, je joins ma voix à celle des membres de l'Association féminine d'éducation et d'action sociale du Québec pour faire connaître au gouvernement leurs recommandations en vue de la nouvelle législation qui sera présentée concernant la prestation aux aînés.

L'AFEAS demande donc au gouvernement le respect du principe d'individualité, en versant à chaque homme et chaque femme une prestation calculée sur son revenu personnel plutôt que sur le revenu familial; le maintien d'une prestation de base universelle qui reconnaît le travail invisible des femmes accompli auprès des enfants et des autres membres de la famille; un réel soutien financier aux personnes démunies plutôt qu'un mince cadeau annulé par un ensemble de mesures fiscales qui réduisent leur revenu disponible.

Voilà des mesures qui méritent notre attention et qui se distinguent de la confusion que cultive le gouvernement dans ce dossier.

*  *  *

[Traduction]

L'INFRASTRUCTURE

Mme Claudette Bradshaw (Moncton, Lib.): Monsieur le Président, je me réjouis de constater que le député du cinquième parti représentant Tobique—Mactaquac approuve maintenant le programme de modernisation de l'infrastructure que son parti a refusé d'appuyer.

[Français]

Le Programme des infrastructures n'est pas un programme de Mulroney où les agents de personnel des députés auraient été imposés sur leurs communautés. Plutôt, ce programme est structuré de façon à ce que les communautés locales puissent organiser leurs propres priorités et leurs propres besoins.

[Traduction]

Le processus décisionnel du programme de modernisation de l'infrastructure a toujours reflété les besoins et les priorités établis par les diverses localités et il continuera de le faire tant que notre gouvernement sera au pouvoir.

Par suite du succès remporté par le premier programme de modernisation de l'infrastructure, le gouvernement a décidé de présenter un second programme de modernisation de l'infrastructure, qui est tout aussi couronné de succès.

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LE SÉNAT

M. Rick Casson (Lethbridge, Réf.): Monsieur le Président, en 1989, les Albertains ont fièrement choisi Stan Waters comme le premier sénateur élu de l'histoire du Canada. La semaine dernière, à Edmonton, les Albertains, leur gouvernement provincial, ainsi que leurs représentants fédéraux ont réaffirmé leur appui massif à un Sénat élu, le premier pas vers un Sénat triple E, soit élu, égal et efficace.

Le premier ministre du Canada a promis officiellement de travailler pour que le Sénat soit élu et a dit que, en tant que premier ministre, il pouvait prendre des mesures pour que cela arrive.

Les promesses ne coûtent pas cher, mais ce qui coûte cher, malheureusement, c'est un Sénat débridé qui ne rend pas de comptes. Les Canadiens peuvent difficilement se permettre un statu quo d'irresponsabilité et d'absentéisme.

J'exhorte le premier ministre à répondre à la volonté politique du peuple et à mettre fin aux nominations partisanes de copains au Sénat et à tenir sa promesse de faire que le Sénat soit élu, ou cette promesse ne sera-t-elle qu'une de plus qu'il n'aura pas tenue?

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LA DÉPUTÉE D'EDMONTON-NORD

M. Gerry Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte, Lib.): Monsieur le Président, en tant que plus jeune membre du caucus ministériel, je suis obligé de prendre la défense des personnes âgées de notre pays.

À l'instar d'autres députés, j'ai été récemment scandalisé par les propos que la députée réformiste d'Edmonton-Nord a tenus au sujet de M. Archibald Johnstone, de 73 ans, selon un article du Times de Victoria. Doutant de l'énergie que pouvait avoir M. Johnstone à 73 ans, elle aurait dit ceci: «Monsieur, prenez votre retraite, achetez-vous une autocaravane et allez-vous-en en Floride». Quel message de la part du Parti réformiste aux personnes âgées!

 

. 1410 + -

J'ai juste une question à poser. Si, au cours de la Seconde Guerre mondiale, le sénateur Johnstone a pu, à l'âge de 16 ans, servir le Canada au sein d'un escadron de bombardiers lourds de la Royal Air Force, il n'y a aucune raison pour qu'il ne puisse pas servir aujourd'hui son pays au Sénat.

Les personnes âgées de tout le Canada sont scandalisées de voir...

Le Président: La parole est au député de Kamloops.

*  *  *

LE SÉNAT

M. Nelson Riis (Kamloops, NPD): Monsieur le Président, une question fait l'unanimité chez les Canadiens d'un bout à l'autre du pays, la réforme du Sénat.

Le Sénat coûte aux contribuables canadiens environ 60 millions de dollars par année. Un très grand nombre de Canadiens souhaitent l'abolition du Sénat actuel qui n'est pas élu, n'a pas de comptes à rendre et n'a rien de démocratique.

Un Sénat plein de politicards, d'agents et de financiers des partis politiques n'a pas sa place dans une démocratie moderne. Malgré ses beaux discours, le premier ministre refuse d'amorcer une vraie réforme du Sénat lorsque l'occasion se présente.

Récemment, en Colombie-Britannique, une vacance de siège a donné au premier ministre l'occasion d'entamer cette réforme.

Le premier ministre de la province est favorable à l'abolition et à la réforme du Sénat. Les habitants de la Colombie-Britannique réclament son abolition. Ils en ont plein le dos. Avec 13 p. 100 de la population canadienne, ils n'y ont que 6 p. 100 des sièges.

Pourquoi le premier ministre continue-t-il de négliger la Colombie-Britannique? Pourquoi fait-il la sourde oreille aux habitants de cette province? Pourquoi ne tient-il aucun compte des appels du premier ministre et du gouvernement de la Colombie-Britannique, qui réclament l'abolition du Sénat?

La Colombie-Britannique ne veut pas d'un autre sénateur nommé. Elle veut que le Sénat soit aboli.

*  *  *

[Français]

LE DRAPEAU DU QUÉBEC

M. Denis Coderre (Bourassa, Lib.): Monsieur le Président, le 21 janvier 1948, l'Assemblée nationale adoptait le fleurdelisé comme drapeau officiel du Québec, sanctionné par décret le 9 mars 1950. Le premier ministre de l'époque avait été bien clair, ce drapeau allait appartenir à toutes les Québécoises et tous les Québécois.

Le fleurdelisé est le symbole d'une fierté et d'une appartenance des Québécoises et des Québécois à une société qui s'est développée dans un contexte de respect à l'égard de toutes les cultures, et de défense de la langue et de la culture françaises.

Ce fleurdelisé est aussi le symbole d'un peuple qui doit garder jalousement cette richesse que s'est donnée une société et surtout, ne laisser aucun gouvernement, quel qu'il soit, s'en emparer à des fins partisanes.

Je le répète, il n'est pas la propriété d'un parti, mais de toutes les Québécoises et de tous les Québécois. Ce drapeau est le symbole de batailles du passé pour la liberté, pour la défense de la démocratie et pour la détermination des Québécoises et des Québécois à s'épanouir dans un contexte culturel en Amérique du Nord.

Vive le drapeau du Québec.

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[Traduction]

LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, aujourd'hui des représentants des forces policières de tout le Canada ont rencontré les parlementaires pour discuter de questions qui les préoccupent vivement.

L'une de ces questions concerne la GRC. Dans ma province, le Nouveau-Brunswick, le gouvernement provincial a décidé unilatéralement de remplacer les forces policières municipales de Moncton par la GRC. Il entend faire la même chose dans deux autres municipalités, les villages de Grand Bay et de Westfield.

Nos forces policières municipales s'inquiètent, et elles ont raison. Lorsque la GRC prend le relais, rien ne garantit qu'elle prend à son service les agents municipaux. Et ceux qui sont engagés ne jouissent pas des mêmes droits, comme employés, qu'aux termes de la loi provinciale.

Aujourd'hui, ces agents sont présents à la tribune et demandent au gouvernement une mesure très simple. En leur nom, j'exhorte le solliciteur général à donner à la GRC l'instruction d'adopter un protocole de prise en charge du service et d'engagement des agents semblable à celui de la Police provinciale de l'Ontario.

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[Français]

LES INVESTISSEMENTS AU CANADA

Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Monsieur le Président, après le dépôt du budget fédéral prévoyant l'élimination du déficit, voilà que Statistique Canada publie des chiffres intéressants sur les prévisions d'investissements.

Ainsi, les entreprises et les administrations publiques prévoient des investissements records de 120 milliards de dollars en installations et équipements en 1998, soit 5,5 p. 100 de plus que l'an dernier. La performance du Québec devrait être supérieure à la moyenne canadienne. Voilà une bonne raison pour favoriser le maintien du Québec au sein du Canada.

Dans le secteur privé, la situation sera également favorable. Par exemple, les compagnies de transport prévoient investir, en 1998, six milliards de dollars, soit un milliard de plus qu'en 1997. Au Québec, les investissements dépasseront la moyenne canadienne pour la première fois en trois ans et doivent progresser cette année de 8,4 p. 100 contre 6,2 p. 100 pour l'ensemble du pays.

De tels rapports détruisent le mythe souverainiste voulant que l'économie canadienne...

Le Président: Nous passons maintenant à la période de questions orales. La parole est à l'honorable chef de l'opposition officielle.



QUESTIONS ORALES

 

. 1415 + -

[Traduction]

CUBA

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, un éminent député libéral a comparé hier la vie sous la dictature de Castro à la vie au Nouveau-Brunswick sous le gouvernement de Frank McKenna. Après tout, a-t-il dit, Castro et McKenna disposaient de tous les sièges à leur assemblée législative respective. Ce député parlait en tant que représentant de la Chambre, et certains pourraient même penser que ces propos reflètent la position du gouvernement. Le gouvernement approuve-t-il ces propos choquants?

Le Président: Chers collègues, cette question me paraît à la limite de l'acceptable. J'invite le chef de l'opposition à se montrer très judicieux en posant ses autres questions. Je permettrai la question si le vice-premier ministre désire y répondre.

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le chef de l'opposition n'a pas identifié le député en question, mais, s'il fait allusion à des articles de journaux, je puis dire que la personne en question ne parlait pas au nom du gouvernement et n'exprimait pas la position du gouvernement.

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, Cuba ne jouit pas de la liberté de la presse ni de véritables libertés politiques, et Castro fait jeter ses opposants en prison. Or, ce député libéral éminent, dont on pourrait prendre les opinions pour celles de la Chambre ou du gouvernement, a nié qu'il existait à Cuba un problème touchant les droits de la personne, en disant qu'il s'agissait d'une affaire interne que nous devrions nous abstenir de critiquer. Il a dit que les opposants de Castro jetés en prison n'étaient que de soi-disant prisonniers politiques...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: Bien que le député n'ait mentionné aucun nom dans le préambule de sa question, j'estime que les propos tenus par le Président n'ont rien à voir avec la responsabilité administrative du gouvernement. J'avais demandé au député de se montrer très judicieux dans le choix de ses mots. Je passerai donc à un autre député. Le député de Fraser Valley.

Des voix: Bravo!

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, le Canada reçoit aujourd'hui la secrétaire d'État américaine, Mme Madeleine Albright, qui représente l'un de nos plus proches alliés et notre plus important partenaire économique. Elle est ici pour discuter de questions d'intérêt mutuel, dont celle des droits de la personne. Vous pouvez donc imaginer quelle fut notre surprise de trouver ce matin à la une du journal de la capitale nationale une manchette qui nous apprenait que le Président avait fait l'éloge de la démocratie cubaine.

Qu'est-ce que le premier ministre...

Le Président: Le député de Laurier—Sainte-Marie.

*  *  *

 

. 1420 + -

[Français]

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, le 4 mars dernier, à Rivière-du-Loup, le ministre du Développement des ressources humaines admettait qu'un régime d'assurance-emploi qui ne couvrait que 42 p. 100 des chômeurs n'était pas adéquat.

Or, selon l'étude du professeur Fortin, non seulement son régime n'est pas adéquat mais, plus encore, il incite les gens à quitter le marché du travail et à recourir à l'aide sociale.

Le ministre admet-il qu'une très forte proportion des 58 p. 100 de chômeurs qui sont exclus de son régime n'ont d'autre choix que de recourir au régime de l'aide sociale?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, comme j'ai eu l'occasion de le dire hier à la Chambre, je suis extrêmement heureux que le nombre de prestataires du bien-être social au Québec soit à son niveau le plus bas des cinq dernières années.

Cela est certainement lié au fait qu'il y a des réformes économiques dans ce pays qui nous permettent, justement, d'avoir un meilleur épanouissement sur le marché du travail. C'est parce que nous avons un marché dynamique et que nous avons corrigé certains systèmes qui allaient très mal dans le pays que notre économie va mieux.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, si le nombre d'assistés sociaux a baissé au Québec, ce que le ministre a oublié de dire, c'est qu'il aurait baissé davantage n'eut été son régime, puisqu'il y a des gens qui, n'ayant plus droit à l'assurance-emploi, se retrouvent au bien-être social. Le professeur Fortin l'a éloquemment démontré.

Je demande au ministre, qui nous parle toujours de ses mesures actives, s'il se rend compte que les mesures qu'il propose font en sorte que le niveau de participation au marché de l'emploi n'a jamais été aussi bas depuis 50 ans, parce que les gens hésitent à accepter certains emplois qui sont trop précaires. Ils savent qu'ils n'auront pas droit à l'assurance-emploi, ils vont donc au bien-être social. C'est cela, la réalité, qui est autre que celle vue par les yeux technocrates de ce ministre.

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je suis renversé du fait que l'on soit en train, semble-t-il, de reprocher au gouvernement d'avoir au Canada un million d'emplois de plus qu'il y en avait. Nous avons donc une économie qui fonctionne bien.

Deuxièmement, les assistés sociaux ont justement la chance de profiter de mesures actives, ce qui n'était pas le cas avant, parce que nous avons élargi l'accès à ces mesures étant donné que ce que les gens veulent, qu'ils soient au bien-être social quand ils sont capables de le faire ou à l'assurance-emploi lorsqu'ils sont en chômage, ce sont des mesures actives pour réintégrer le marché du travail.

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, hier, le ministre pavoisait en affirmant qu'avec sa soi-disant réforme, 450 000 femmes de plus avaient, selon lui, le bonheur de cotiser à l'assurance-emploi.

Mais la vraie question est la suivante: Le ministre admet-il que sur ces 450 000 femmes qui cotisent, seulement 10 p. 100 d'entre elles, d'après les présivions de son propre ministère, peuvent espérer un jour avoir accès aux prestations d'assurance-emploi?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, les améliorations que nous avons apportées à notre système d'assurance-emploi répondaient aux aspirations des femmes qui travaillent beaucoup plus souvent à temps partiel.

Ce que nous sommes heureux d'avoir fait, c'est de permettre aux gens qui sont capables de travailler sur une base d'heures, parfois à deux ou trois emplois, d'être maintenant assurés pour du travail pour lequel ils ne l'étaient pas jusqu'à maintenant.

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, pour corriger une erreur, il faut d'abord la reconnaître. Le problème du ministre, c'est qu'il s'entête à nier l'évidence.

Comment le ministre peut-il continuer à défendre sa réforme, alors qu'il est clair que beaucoup moins de chômeurs qu'avant touchent des prestations, qu'un grand nombre d'entre eux n'ont plus d'autre choix que de s'inscrire à l'aide sociale, et qu'Ottawa économise des milliards annuellement sur leur dos avec cette réforme?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, le fait que la participation au système d'assurance-emploi ait baissé nous préoccupe au plus haut point. Je l'ai reconnu à la Chambre à plusieurs reprises.

C'est quelque chose que nous voulons comprendre de façon plus approfondie avant de prendre des décisions, parce que c'est notre méthode de travail. Il faut comprendre pourquoi ce taux a baissé avant d'arriver à le corriger d'une façon intéressante.

M. Michel Gauthier: Vous n'aidez pas les chômeurs.

M. Yvan Bernier: Ni les chômeuses.

L'hon. Pierre S. Pettigrew: Mais si ce qu'on veut, c'est retourner à un système désuet qui pénalisait les travailleurs de notre pays et notre économie, ce n'est pas ce que nous allons faire. Nous allons continuer de bien servir les Canadiens.

*  *  *

[Traduction]

LA SANTÉ

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, le ministre de la Santé a dit hier que les soins à domicile étaient l'élément le plus pressant de la modernisation de notre régime d'assurance-maladie.

 

. 1425 + -

Des voix: Bravo!

Mme Judy Wasylycia-Leis: Monsieur le Président, je ne sais pas pourquoi les députés d'en face applaudissent parce que le ministre des Finances n'est manifestement pas de cet avis. Son budget ne prévoit pas un sou pour les soins à domicile.

Ma question s'adresse au ministre de la Santé: pourquoi a-t-il fait ces déclarations sérieuses hier alors qu'il n'a pas l'appui de son propre gouvernement?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, cela est tout à fait typique du Nouveau Parti démocratique. Selon ce parti, nous devrions dépenser d'abord, et justifier nos dépenses par la suite.

Nous préférons établir des priorités, élaborer un plan, créer des partenariats avec les provinces et faire ensuite des investissements judicieux pour atteindre les buts recherchés. C'est exactement ce que nous allons faire. Hier, nous avons établi des priorités et nous allons maintenant élaborer un plan et créer des partenariats. Nous résoudrons ensuite le problème.

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, le ministre de la Santé saura qu'on examine depuis bien des mois déjà la possibilité de mettre sur pied un programme national de soins à domicile et que cette question a même fait l'objet d'une analyse approfondie par le Forum national sur la santé. Les Canadiens ne veulent pas d'autres études. Ils veulent de l'argent sur la table.

Si les soins à domicile sont une si grande priorité, pourquoi le ministre de la Santé ne fait-il que promettre d'étudier l'idée pendant 12 à 18 mois encore? Si cela fait partie intégrante du régime d'assurance-maladie, pourquoi n'y a-t-il pas d'argent actuellement pour les soins à domicile?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, si la députée avait assisté à la conférence, elle aurait vu, comme moi, que 400 personnes compétentes d'un bout à l'autre du pays qui connaissent bien le sujet étaient d'accord pour dire que la chose importante était de faire une bonne planification et d'investir de façon judicieuse si nous voulions résoudre le problème.

Le chef de la députée a été là juste assez longtemps hier pour prendre le microphone et faire de la politicaillerie au lieu d'essayer de contribuer à la solution.

L'hon. Jean J. Charest (Sherbrooke, PC): Monsieur le Président, lorsque nous avons questionné le gouvernement la semaine dernière au sujet des dépenses en matière de santé, le premier ministre a blâmé l'Ontario et la province de Québec. Je crois comprendre qu'hier le premier ministre a blâmé le Manitoba.

Le premier ministre disait qu'il y aurait de nouvelles coupures dans le financement de la santé au Manitoba, mais vérification faite, non seulement il n'y a pas eu de coupures au Manitoba, mais le gouvernement de Gary Filmon consacrera 100 millions de dollars de plus à la santé.

Est-ce que le premier ministre et le gouvernement pourraient nous dire pourquoi la santé semble être une priorité seulement pour les premiers ministres des provinces et non pour le gouvernement libéral?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, le député a certainement constaté, dans le budget déposé il y a deux semaines, l'importance que nous attachons à la santé. La première chose que le gouvernement a faite, lorsque la situation financière s'est améliorée, c'est d'annuler les réductions prévues dans les transferts aux provinces. Cela a permis de rétablir 1,5 milliard de dollars dans les paiements de transfert pour cette année. Nous avons également donné 60 millions de dollars pour un nouveau système de transfusion sanguine et pour des investissements dans la recherche médicale.

Il est clair que la priorité pour nous est la santé, et cela se reflète dans le budget de cette année, et on continuera de le voir dans le futur.

[Français]

L'hon. Jean J. Charest (Sherbrooke, PC): Monsieur le Président, le ministre de la Santé aurait intérêt à écouter l'Association médicale canadienne qui, elle, dénonçait la situation comme étant une situation de crise dans le domaine de la santé. Il y aura une réduction dans sept des dix provinces, pour ce qui est du financement de la santé, par ce gouvernement libéral.

Je veux savoir si le ministre est prêt à dire, avec son premier ministre, les mêmes choses qu'il répète à la Chambre des communes aux premiers ministres provinciaux qui réclament maintenant une conférence fédérale-provinciale sur la crise dans le domaine des soins de santé. Est-ce qu'ils acceptent l'invitation des premiers ministres provinciaux de s'asseoir avec eux pour discuter de l'avenir des soins de santé?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, comme je viens de le dire, nous avons augmenté les transferts aux provinces dans le budget cette année.

Des voix: Oh, oh!

L'hon. Allan Rock: Il est également très important de mentionner, comme je l'ai dit hier, que les crises sont, pour la plupart, causées par les besoins dans le domaine des soins à domicile. Alors, nous avons initié, hier, à Halifax, lors d'un congrès pancanadien, un accord coordonné pour traiter du dossier des soins à domicile et pour améliorer et renforcer le système de santé.

 

. 1430 + -

Le Président: L'honorable député de Skeena a la parole.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: La parole est au député de Beauharnois—Salaberry.

Des voix: Oh, oh!

*  *  *

LE KOSOVO

M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, un autre conflit d'envergure semble se préparer dans la région des Balkans avec la crise du Kosovo et, encore une fois, la communauté internationale est interpellée pour venir en aide aux populations menacées de massacres.

Ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères. Est-ce qu'il croit que les sanctions bilatérales qu'il a annoncées et les sanctions multilatérales mises de l'avant par la secrétaire d'État américaine, Madeleine Albright, sont des moyens réellement efficaces pour rétablir la paix au Kosovo?

[Traduction]

M. Ted McWhinney (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères, en ce moment-même, est en discussion avec la secrétaire d'État des États-Unis au sujet de mesures visant à résoudre la crise au Kosovo.

Les mesures annoncées sont celles que nous pouvons prendre immédiatement, à savoir la cessation des crédits à l'exportation de la Société pour l'expansion des exportations, la cessation des discussions sur les accords bilatéraux avec la compagnie aérienne yougoslave et l'interdiction de toute exportation d'armes dans la région.

D'autres mesures exigeront de nouvelles discussions. Nous poursuivons le contact avec d'autres pays de la région qui sont directement touchés également.

Je demanderais au député...

[Français]

Le Président: La parole est au député de Beauharnois—Salaberry.

M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, est-ce que le ministre admet qu'il pourrait être nécessaire d'élargir le rôle de la SFOR, la force de stabilisation en Bosnie, qui a été créée pour rétablir la paix en Bosnie, mais dont la contribution s'avérerait sans doute nécessaire pour rétablir la paix, cette fois-ci au Kosovo?

[Traduction]

M. Ted McWhinney (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, cela demeure une possibilité, mais je voudrais également rappeler au député qu'il y a d'autres pays qui ne participent pas au règlement de la question bosniaque mais qui sont en cause. Il se pourrait qu'un règlement pacifique exige que ces pays participent eux aussi aux discussions.

*  *  *

[Français]

LA SANTÉ

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Santé.

La semaine dernière, le ministre déclarait que les gouvernements provinciaux n'avaient pas les bonnes priorités dans le domaine de la santé. Or, hier, le ministre indiquait que la priorité en santé, c'est la création d'un programme national de soins à domicile.

 

. 1435 + -

Comment celui qui est responsable de milliards de dollars en coupures dans les soins de santé via le Transfert social canadien peut-il avoir l'arrogance de prétendre que les gouvernements provinciaux choisissent les mauvaises priorités dans le domaine de la santé?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, hier, j'ai identifié la priorité pour le gouvernement fédéral, c'est-à-dire renforcer le système de santé au Canada et particulièrement le domaine des soins à domicile.

J'ai dit hier que j'ai l'intention, durant les mois qui viennent, de travailler avec mes partenaires des provinces, mes homologues, pour trouver un moyen de faire face au défi des soins à domicile et pour combler les lacunes qui sont évidentes à l'heure actuelle dans le système au Canada. Cela, c'est la priorité pour le gouvernement du Canada.

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, après l'intrusion fédérale en éducation par les bourses du millénaire, doit-on comprendre que le fédéral s'apprête à rééditer son coup de force en débarquant dans le domaine de la santé par le biais d'un programme national de soins à domicile, une compétence de juridiction exclusive des provinces?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, pas du tout. Il ne s'agit pas d'un empiétement sur un champ de compétence provinciale. Le fédéral a un rôle important à jouer et nous avons l'intention de le jouer et de le respecter.

*  *  *

LA DÉCRIMINALISATION DE LA MARIJUANA

M. Bernard Bigras (Rosemont, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Santé. Les sondages nous démontrent qu'une majorité de Canadiens et de Québécois sont maintenant favorables à une décriminalisation de la marijuana à des fins médicales.

Le ministre est-il prêt à mettre en place un comité parlementaire chargé d'examiner en profondeur cette question afin que des recommandations soient faites quant à la décriminalisation de la marijuana à des fins médicales?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, toute la question est à l'étude, sous considération dans mon ministère et au ministère de la Justice. Avec mon collègue, nous sommes en train de considérer tous les aspects de cette question, plus particulièrement l'utilisation de la marijuana à des fins médicales, et nous espérons être en mesure d'exprimer notre politique durant les mois qui viennent.

M. Bernard Bigras (Rosemont, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre de la Justice.

Est-ce que la ministre admet qu'en refusant de prendre position et de prendre ses responsabilités sur cette question, elle relègue tout simplement sa décision aux tribunaux?

[Traduction]

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je ne suis certainement pas prête à admettre que je refuse de prendre mes responsabilités dans ce domaine. En fait, comme le ministre de la Santé le disait, lui et moi avons mis des fonctionnaires au travail pour préparer une position que nous soumettrons à tous les députés.

Je pense que le ministre de la Santé et moi-même reconnaissons que la décriminalisation possible de la marijuana à des fins médicales est une question importante. C'est une chose que nous étudions, et c'est une chose que nous continuerons de considérer.

*  *  *

LA RECHERCHE ET LE DÉVELOPPEMENT

Mme Susan Whelan (Essex, Lib.): Monsieur le Président, les dépenses du Canada en recherche et développement demeurent inférieures à celles d'autres pays, en particulier nos principaux partenaires commerciaux, comme les États-Unis et l'Allemagne.

J'ai une question pour le secrétaire d'État. Comment le gouvernement investit-il dans l'avenir du Canada?

L'hon. Ronald J. Duhamel (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement) (Diversification de l'économie de l'Ouest canadien), Lib.): Monsieur le Président, le dernier budget affecte 405 millions de dollars de plus en trois ans pour permettre à nos plus brillants diplômés de faire de la recherche de pointe partout au Canada et nous permettre de demeurer concurrentiels.

[Français]

J'aurais pu parler de plusieurs autres initiatives, mais je m'arrête là.

*  *  *

 

. 1440 + -

[Traduction]

LES PERSONNES HANDICAPÉES

M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD): Monsieur le Président, le premier ministre a reçu la semaine dernière une récompense internationale pour les progrès réalisés au Canada à l'endroit des personnes handicapées. Au même moment, à Spiritwood, en Saskatchewan, M. Maurice Bourassa, un homme qui a perdu les deux jambes et un oeil, a vu le gouvernement refuser une fois de plus sa demande de prestations d'invalidité.

Le ministre du Développement des ressources humaines appuie-t-il le Régime de pensions du Canada, qui a décidé qu'une personne à qui il manque deux jambes et un oeil ne répond pas au critère de déficience grave et prolongée? Que répond le ministre à M. Bourassa?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, en tant que Canadiens, nous sommes évidemment très fiers que les Nations Unies aient reconnu le Canada et ses importants efforts envers les Canadiens handicapés.

Le premier ministre a reçu une récompense pour le travail et les progrès accomplis au Canada en ce qui concerne la situation des personnes handicapées.

Je félicite le ministre des Finances, qui a travaillé avec le ministère du Développement des ressources humaines. Cela m'a permis de promouvoir un certain nombre d'améliorations très positives au profit des Canadiens handicapés.

M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD): Monsieur le Président, pour faire suite à ma question, M. Bourassa tente depuis des années de devenir autonome. Il a suivi des cours et a travaillé dur, mais ses déficiences physiques l'ont empêché de réussir.

Il se retrouve maintenant avec des dettes d'études et peu d'espoir. Le Canada a laissé tomber cet homme, victime de la bureaucratie et d'impératifs budgétaires.

Le ministre va-t-il reconnaître que son ministère commet une erreur et peut-il dire à M. Bourassa qu'il ne deviendra pas simplement une statistique et que sa demande sera acceptée?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je dois évidemment respecter la confidentialité du dossier. Je ne voudrais pas discuter du cas d'un Canadien à la Chambre.

J'examinerai la situation et je verrai à ce que les mesures appropriées soient prises.

*  *  *

LES ROUTES

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, le moment est venu de poser une bonne question concernant nos routes. En septembre 1995, le ministre des Transports a investi 16,2 millions de dollars dans un projet routier au Nouveau-Brunswick à une condition, que la province y investisse une somme égale.

Le fédéral n'avait pas plus tôt versé sa part que les autorités provinciales retiraient la leur. Les Canadiens comptaient sur le ministre pour prendre soin de leurs 16,2 millions de dollars.

Le ministre va-t-il appeler le gouvernement du Nouveau-Brunswick et lui demander de remettre l'argent, comme il avait promis?

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à cette question. J'ai longuement parlé de cette affaire avec le député. Je tiens à l'assurer que, en ce qui concerne le gouvernement du Canada, l'accord a été fidèlement respecté.

Le Nouveau-Brunswick s'est acquitté de ses responsabilités aux termes de l'accord. Le gouvernement fédéral n'a payé que pour les travaux qui avaient été vérifiés et certifiés conformes au contrat.

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, l'alinéa 5.2 d) de l'accord stipule que toute modification de l'accord financier doit être approuvée par écrit par le ministre fédéral des Transports. Si le ministre n'a pas approuvé le changement en question par écrit, le gouvernement fédéral a en fait lui aussi violé le contrat.

Le ministre a-t-il donné son accord par écrit? Est-il prêt à déposer l'accord aujourd'hui?

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, je pense avoir fait tout ce que j'ai pu pour fournir au député tous les détails disponibles, du point de vue fédéral, sur cet accord.

Je vais toutefois essayer d'obtenir de plus amples renseignements qui, je l'espère, le satisferont. Il sait, et je l'ai reconnu devant la Chambre, qu'il y a un problème qu'il faudra régler à l'avenir dans les accords de ce genre et qui concerne l'imposition d'un péage.

J'invite le député à nous faire part de ses idées sur la façon d'améliorer notre politique relative au réseau routier national.

*  *  *

LES PÊCHES

M. Gurbax Singh Malhi (Bramalea—Gore—Malton, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans. Je crois savoir que les plaisanciers canadiens pourront bientôt se procurer des vêtements de flottaison individuels, ou V.F.I., approuvés par le Canada. En quoi ces nouveaux vêtements de flottaison individuels contribueront-ils à améliorer la sécurité des Canadiens?

 

. 1445 + -

M. Wayne Easter (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, la sécurité est une des principales préoccupations de la Garde côtière canadienne.

L'initiative qu'évoque mon collègue vise précisément à sauver des vies. Selon de récentes recherches, bien des gens ne portent pas de V.F.I. quand ils sont dans une embarcation parce que ces vêtements sont trop encombrants. Les nouveaux vêtements de flottaison individuels diffèrent des premiers en ce qu'ils sont plus légers et moins encombrants, ce qui devrait inciter les gens à les utiliser davantage.

*  *  *

L'IMMIGRATION

M. John Nunziata (York-Sud—Weston, Ind.): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre de l'Immigration.

La ministre a maintenant en sa possession un rapport qui recommande que les personnes qui ne parlent pas le français ou l'anglais ne soient pas autorisées à immigrer au Canada. La ministre est-elle prête aujourd'hui à rejeter catégoriquement cette recommandation raciste?

[Français]

L'hon. Lucienne Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, je pense que le député aurait dû suivre mes déclarations concernant les consultations que je tiens présentement à l'échelle du pays.

J'ai personnellement exprimé des inquiétudes par rapport à une telle recommandation. Appliquer d'une façon absolue de tels critères nous empêcherait, je pense, de recevoir de très bons futurs citoyens dans ce pays. Cela porte non seulement sur l'exigence de la langue, mais également sur la question de l'âge et de l'éducation. Il est très clair que j'ai moi-même des réserves.

[Traduction]

M. John Nunziata (York-Sud—Weston, Ind.): Monsieur le Président, je n'ai pas entendu un rejet catégorique de cette recommandation. Son chef a dit à Queen's Park hier qu'il ne pouvait pas appuyer une politique fédérale en matière d'immigration qui pèche contre l'esprit de la tradition du Canada.

Je pose de nouveau la question à la ministre: Rejettera-t-elle aujourd'hui catégoriquement cette recommandation raciste?

[Français]

L'hon. Lucienne Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Encore une fois, monsieur le Président, pendant toutes ces consultations qui, entre parenthèses, ne sont pas terminées puisqu'elles se termineront demain à Ottawa, j'ai entendu des inquiétudes exprimées par différents groupes sur cette question.

Par ailleurs, les groupes ont apporté beaucoup plus de nuances que ce que le député d'en face nous dit. Les groupes ont mentionné que, de fait, l'apprentissage de la langue est un plus pour quelqu'un qui vient au Canada. De là à exiger que ce soit un facteur absolu, il y a une limite qu'on ne peut pas franchir.

Il est très clair qu'on va regarder quelles sont les idées des Canadiens par rapport à cette exigence et qu'on appliquera la meilleure...

Le Président: Le député de Beauport—Montmorency—Orléans a la parole.

*  *  *

LE TRANSPORT MARITIME

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Orléans, BQ): Monsieur le Président, récemment, les passagers du Norvegian Star ont été affectés par un virus, dans une proportion de 40 p. 100, et ce, au cours de trois croisières consécutives.

Les touristes de croisière étant très importants pour l'économie des ports du Saint-Laurent, le gouvernement actuel a l'intention de mettre en place un programme d'inspection sanitaire de tous les navires de croisière qui mouilleront dans les ports du Saint-Laurent.

Ma question s'adresse au ministre des Transports. Qui assumera les coûts de ce nouveau service: les passagers, les armateurs, les corporations portuaires ou le gouvernement?

[Traduction]

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, ce qui se passe sur les navires qui croisent dans les eaux canadiennes nous préoccupe grandement. Le député devrait savoir que le ministère fédéral de la Santé est préoccupé par certains cas de manque d'hygiène sur les navires. Il prend les mesures nécessaires pour tenter d'imposer des normes plus strictes, afin que la sécurité passe avant tout à bord des navires qui entrent dans les ports canadiens.

[Français]

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Orléans, BQ): Monsieur le Président, le ministre est-il conscient que l'industrie des croisières est très lucrative pour le Saint-Laurent et qu'elle se doit d'être encouragée et non taxée davantage?

[Traduction]

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, je suis certainement conscient de la valeur de l'industrie des croisières, non seulement sur le Saint-Laurent, mais aussi dans les Grands Lacs. L'automne dernier, nous avons accueilli à Toronto le premier navire de croisière qu'on ait vu en plusieurs années. Nous espérons que beaucoup d'autres suivront.

C'est une question qui nous préoccupe. Nous voulons favoriser la présence chez nous de ces navires de croisière, et nous faisons en sorte que ceux qui viennent respectent les normes d'hygiène.

*  *  *

 

. 1450 + -

[Français]

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, nous en sommes à la troisième réforme de l'assurance-emploi depuis 1990, et les conséquences sont claires. Il y a moins de gens qui reçoivent des prestations, et quand ils en ont, ce sont des miettes. Présentement, à peine 40 p. 100 des chômeurs du pays se qualifient à l'assurance-emploi.

Quand la situation sera-t-elle assez critique pour que le ministre du Développement des ressources humaines agisse? Lorsque le taux sera à 25 p. 100? Quand le taux sera à 15 p. 100? Qu'est-ce que ça va prendre pour que le ministre révise les critères d'admissibilité à l'assurance-emploi?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je suis sensible à la question du député d'Acadie—Bathurst.

Je l'ai dit à plusieurs reprises. Je l'ai dit quand j'étais à Rivière-du-Loup, la semaine dernière. Je suis préoccupé par le fait que le nombre de prestataires de l'assurance-emploi soit seulement de 42 p. 100, alors qu'il était de 80 p. 100.

Avant de prendre quelque décision que ce soit, je dis qu'il faut bien comprendre ces chiffres et aucune explication ne m'est venue, à savoir, ce qui compose cette réalité. On la corrigera quand on la comprendra.

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, le ministre du Développement des ressources humaines ne s'aperçoit-il pas qu'il y a des humains qui souffrent, qu'il y a des enfants qui ont faim?

Est-ce que le ministre est prêt à créer un comité parlementaire pour régler le problème de l'assurance-emploi une fois pour toutes?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, il serait intéressant que le député d'Acadie—Bathurst commence à connaître sa propre région. Le taux de participation au système d'assurance-emploi dans la région de l'Atlantique est de 75 p. 100. Le taux de participation au système d'assurance-emploi dans la province du Nouveau-Brunswick est de plus de 80 p. 100.

Il décrit un problème qui n'est peut-être pas celui qui existe dans sa propre région.

*  *  *

[Traduction]

LES FORCES ARMÉES CANADIENNES

M. David Price (Compton—Stanstead, PC): Monsieur le Président, nos soldats en poste dans le Golfe ont finalement reçu leur vaccin contre l'anthrax. Toutefois, nos sources au Pentagone nous informent que ce vaccin s'est détérioré durant son transport vers le Golfe.

Le ministre peut-il nous donner plus d'information? Peut-il assurer à la Chambre que le vaccin administré aux Canadiens est sûr et efficace à 100 p. 100?

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, des professionnels de la santé administrent ces vaccins, et la première dose a déjà été donnée. Ces gens veillent à ce que toute substance inoculée à nos militaires soit sans danger.

M. David Price (Compton—Stanstead, PC): Monsieur le Président, je veux remercier le ministre de la Défense d'avoir suivi les conseils de mon parti en faisant finalement vacciner contre l'anthrax les Canadiens et les Canadiennes qui sont actuellement dans le Golfe.

Si Saddam Hussein décidait de lancer une attaque à l'anthrax contre Israël, les Canadiens en service depuis 1967 sur le plateau du Golan, sous la bannière des Nations Unies, seraient exactement dans la ligne de tir. Pourquoi ces Canadiens ne sont-ils pas vaccinés contre l'anthrax?

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, si le député avait suivi l'actualité, ils saurait que la menace qui plane sur cette région est plus faible que jamais et qu'elle a toujours été très faible.

L'accord que le secrétaire général Kofi Annan a pu conclure mènera à une solution diplomatique de ce problème—du moins, on l'espère. Entre-temps, nos militaires en poste dans cette région reçoivent les services médicaux dont ils ont besoin. Ils ont des antibiotiques et des vaccins pour d'autres maladies. Tout ce que nos alliés acquièrent pour leur personnel, nous l'obtiendrons également, parce que nous voulons assurer un soutien maximal à nos militaires.

*  *  *

LA SITUATION DE LA FEMME

M. Joe Jordan (Leeds—Grenville, Lib.): Monsieur le Président, cette année, le thème de la Semaine internationale de la femme est «L'évolution des droits des femmes: un engagement à vie».

Comme j'ai travaillé en Éthiopie, je voudrais savoir ce que fait le gouvernement pour apporter de l'aide aux femmes dans les pays en développement et pour les faire participer à ce développement. leur

L'hon. Diane Marleau (ministre de la Coopération internationale et ministre responsable de la Francophonie, Lib.): Monsieur le Président, le Canada est le chef de file pour ce qui est de stimuler la participation des femmes au développement de leur pays. Bon nombre de nos programmes visent les femmes et les adolescentes et portent notamment sur l'amélioration de l'approvisionnement en eau potable, de l'alimentation et de la scolarisation. Nous avons même un programme qui vise à les aider à obtenir du microcrédit.

Aider les femmes dans les pays en développement est très important pour les Canadiens.

*  *  *

 

. 1455 + -

[Français]

LA PRESTATION AUX AÎNÉS

Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, actuellement, le gouvernement est en train de revoir le système actuel de sécurité du revenu à la retraite.

Auparavant basée sur le principe d'individualité, cette nouvelle prestation aux aînés serait dorénavant calculée selon le revenu familial, privant ainsi plusieurs femmes de leur pension. Depuis cette annonce, nous assistons à un tollé de protestations, entre autres, de la part de l'AFEAS.

Ma question s'adresse au ministre du Développement des ressources humaines. Le ministre reconnaît-il qu'une approche comme celle qu'il semble privilégier risque fort de porter un dur coup à l'autonomie économique des femmes?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, depuis que les principes de base de la réforme ont été énoncés en 1976, nous avons eu plusieurs consultations, notamment avec l'AFEAS. Nous avons l'intention, à la suite de ces consultations, de soumettre la législation cette année.

*  *  *

[Traduction]

LES SOINS DE SANTÉ

M. Nelson Riis (Kamloops, NPD): Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, nous avons été témoins d'une forme de vandalisme parlementaire. Contrairement au Parti réformiste, je vais poser au gouvernement une question au sujet des soins à domicile. Le vandalisme n'a pas sa place au Parlement. Je crois qu'il est temps que nous prenions la période des questions au sérieux.

Ma question s'adresse au ministre de la Santé. Quand les Canadiens verront-ils le gouvernement s'engager à financer les soins à domicile?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, j'ai dit clairement hier que, lorsque les gouvernements, qui doivent agir en partenariat, parviendront à un consensus, lorsque nous saurons clairement comment répondre à cette priorité, le gouvernement du Canada s'acquittera de sa responsabilité et apportera sa contribution en injectant un montant approprié.

Nous ne pouvons pas dépenser maintenant, avant de savoir à quoi les dépenses seront consacrées. C'est une chose de dire qu'il existe un problème. C'en est toute une autre de prendre le temps et la peine d'y trouver la bonne solution. C'est exactement ce que nous allons faire.

M. Greg Thompson (Charlotte, PC): Monsieur le Président, j'ai soulevé un certain nombre de fois à la Chambre la question de l'indemnisation des victimes de l'hépatite C. J'ai demandé et redemandé au ministre d'agir de façon unilatérale pour éviter beaucoup de souffrances.

Le ministre a dit officiellement—et je dois le croire—qu'il ne veut pas voir la question soumise aux tribunaux parce qu'une telle affaire judiciaire risquerait de coûter très cher et de traîner en longueur.

Je demande aujourd'hui au ministre si, par compassion, il va agir unilatéralement pour le compte de ces victimes innocentes?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, à mon sens—et j'espère que le député en conviendra—les intérêts des victimes elles-mêmes seront mieux servis par quelque règlement ou indemnisation à l'amiable intéressant les deux ordres de gouvernement. C'est exactement ce que nous essayons de mettre au point.

Ces dernières semaines, j'ai eu des pourparlers avec mes homologues provinciaux. Nous faisons des progrès. Je crois que nous sommes sur la bonne voie. J'ose croire que nous aurons avant longtemps une annonce coordonnée à faire au sujet de l'indemnisation.

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la secrétaire d'État chargée de l'Enfance et de la Jeunesse. Je sais qu'elle connaît bien le syndrome d'alcoolisme foetal et les effets de l'alcool sur le foetus. Je sais aussi qu'elle n'ignore pas que la Société canadienne de pédiatrie et Santé Canada ont publié une déclaration commune voulant que la meilleure décision que puisse prendre une femme enceinte est de s'abstenir de consommer des boissons alcoolisées au cours de sa grossesse.

La secrétaire d'État peut-elle dire à la Chambre ce que son ministère fait au juste dans le cadre du programme Stratégie Jeunesse pour contrer le syndrome de l'alcoolisme foetal et les effets de l'alcool sur le foetus?

L'hon. Ethel Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Enfance et Jeunesse), Lib.): Monsieur le Président, dans certaines parties de Vancouver, un enfant sur cinq souffre du syndrome de l'alcoolisme foetal et des effets de l'alcool sur le foetus.

Le coût des soins associés au SAF et aux EAF se chiffre en milliards de dollars. Il existe de nombreux liens entre le SAF et les EAF d'un côté et les jeunes contrevenants et les jeunes détenus de l'autre.

Dans tous ses programmes, le gouvernement doit tenir compte de ce problème et s'y attaquer. Ce ne peut pas être l'affaire d'un seul ministère. Je crois que les principaux intervenants devraient être le ministère du Développement des ressources humaines et Santé Canada.

Des rapports en suspens de gouvernements antérieurs contiennent de bonnes recommandations. Il y a des choses que nous pouvons examiner et auxquelles nous pouvons activement donner suite.

 

. 1500 + -

Le Président: Collègues députés, ainsi prend fin la période des questions.

*  *  *

[Français]

PRÉSENCE À LA TRIBUNE

Le Président: Je voudrais souligner la présence à la tribune de M. Emmanuel Akoghe Mba, délégué auprès du premier ministre et chef du gouvernement du Gabon.

Des voix: Bravo!

[Traduction]

Le Président: J'ai reçu avis de quelques recours au Règlement que je vais entendre maintenant.

*  *  *

[Français]

RECOURS AU RÈGLEMENT

LA PÉRIODE DES QUESTIONS ORALES

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, dans une réponse à la députée de Longueuil, j'ai apparemment parlé d'un principe de consultations débutant en 1976. C'était 1996, et je m'explique: ce n'était pas mon père qui a fait cela en 1976.

[Traduction]

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'interviens avec réticence au sujet d'un incident qui s'est produit plus tôt aujourd'hui, au cours de la période des questions. Je suis d'avis que cet incident traduit un manque de respect à l'égard du fauteuil et de celui qui l'occupe.

Nous avons tous le privilège, peut-être même le devoir, de manifester un esprit sectaire, au besoin, pour faire valoir nos arguments à la Chambre. Moi, qui suis à la Chambre depuis longtemps, trop longtemps diraient certains, j'ai pu me montrer partial à l'occasion, tant à titre de député du gouvernement que de député de l'opposition, car je l'ai été très longtemps, comme Son Honneur le sait.

Pendant toutes ces années à la Chambre, je n'avais encore jamais été témoin d'un incident comparable à celui d'aujourd'hui, où un député a posé une question, non seulement en désignant le Président au moyen de l'expression «député libéral éminent», mais en s'informant ensuite directement de propos que le Président avait tenus à l'extérieur de la Chambre.

Monsieur le Président, au sujet de l'occupant du fauteuil, à la page 51, le commentaire 168 de Beauchesne prévoit ce qui suit:

    Les caractéristiques essentielles de la dignité de président de la Chambre des communes sont l'autorité et l'impartialité. Le président est précédé de la masse, symbole de l'autorité de la Chambre, portée par le sergent d'armes et déposée sur le bureau lorsqu'il prend place au fauteuil. Il donne la parole aux députés, lesquels doivent toujours s'adresser à lui au cours du débat. S'il se lève pour rappeler la Chambre à l'ordre ou pour rendre une décision, il doit toujours être écouté en silence. Aucun député ne peut se lever lorsque le président est debout. On ne saurait critiquer le comportement ou les actions du président sans encourir de sanctions pour atteinte au privilège. Il n'est pas permis de dénigrer son travail, même indirectement, au cours d'un débat ou de quelconques travaux de la Chambre, si ce n'est par voie de motion de fond.

Cette règle de longue date, comme on peut le constater déjà dans les Journaux du 4 juin 1956, est encore en vigueur. Il s'agit là de principes depuis longtemps établis au Parlement canadien et ils doivent être observés. Je suis d'avis qu'ils le sont par la majorité des députés. Il faut espérer qu'ils seront désormais observés par la totalité des députés.

Le commentaire se poursuit de la façon suivante:

    La confiance en l'impartialité du président est indispensable au bon fonctionnement de la procédure. De nombreuses conventions ont en effet pour objet de garantir, non seulement l'impartialité du président, mais encore la reconnaissance générale de cette impartialité.

    Le président ne participe pas aux débats et ne vote qu'en cas d'égalité des voix, encore que conformément à des règles qui lui interdisent de se prononcer sur le fond de la question.

 

. 1505 + -

Les règles de la Chambre sont claires pour tous les députés. Peu importe ce que certains ont pu dire, ces règles sont explicitement ou implicitement bien connues de tous les députés. Même si elles ne l'étaient pas, en vertu du décorum que chacun de nous devrait observer, tout ce que je viens de dire devrait servir de fondement à nos travaux parlementaires.

Personnellement, et je suis certain qu'il en est de même de tous mes collègues, j'ai entièrement confiance dans l'importante fonction qu'exerce le Président, mais aussi dans celui qui occupe actuellement le fauteuil et dans ceux qui soutiennent cette très importante fonction et qui s'en acquittent.

Des voix: Bravo!

L'hon. Don Boudria: Monsieur le Président, j'espère que tous ceux qui ont tenu des propos malheureux dans le feu du débat aujourd'hui se rétracteront et exprimeront immédiatement leurs regrets afin que nous puissions continuer de vous témoigner la confiance que nous avons toujours manifestée à votre endroit et à l'égard de l'importante fonction que vous exercez.

Nous devons cela à la Chambre et à notre pays, et j'espère que ceux qui se sont fait élire ici en proposant de nouvelles façons de s'acquitter du travail parlementaire, des façons novatrices et respectueuses des autorités, jugeront bon de s'excuser ici même, immédiatement.

Des voix: Bravo!

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement relativement à ce qui s'est encore une fois produit aujourd'hui, pendant la période des questions, au sujet de la recevabilité des questions que le chef de l'opposition a posées et de celle que j'ai moi aussi tenté de poser.

Ces questions traitaient de la responsabilité ministérielle du gouvernement, car elles visaient à dissiper tout doute quant à sa position sur ses relations avec Cuba. Que cela plaise ou non au député d'en face ou à tout autre personne, il était nécessaire de dissiper les doutes qui pouvaient planer à cause des remarques et des titres que l'on a pu lire dans les journaux de ce matin et dans le Quorum.

Je vous rappelle le commentaire 162 de la 6e édition du Beauchesne qui est ainsi libellé:

    Le président de la Chambre des communes réunit en sa personne les pouvoirs, fonctions et dignité de la Chambre même...

Le commentaire 164 précise que le Président communique les propositions de la Chambre. Quant au commentaire 166, voici comment il explique la place du Président dans l'ordre de préséance:

    Un décret en date du 19 décembre 1968 prescrit qu'en toutes circonstances et à toute réunion, sauf disposition contraire d'une loi fédérale, le président prend rang juste après le gouverneur général, le premier ministre du Canada, le juge en chef du Canada, les anciens gouverneurs généraux, les anciens premiers ministres et le président du Sénat, et juste avant les ambassadeurs et les ministres.

Monsieur le Président, vous occupez vraiment une place très importante et élevée au Parlement et dans le régime parlementaire canadien. En raison de la place que vous occupez, lorsque vous parlez et que vos paroles sont citées, vous devez veiller à ce que vos propos soient bien rapportés et vous devez pouvoir les expliquer; en fait, vous parlez au nom de nous tous lorsque vous prenez publiquement la parole à titre de Président.

Je pense que l'opposition a agi de manière responsable en demandant au gouvernement de dissiper tout malentendu sur sa position par rapport à Cuba, aux relations qu'il entretient avec ce pays et ainsi de suite.

 

. 1510 + -

Monsieur le Président, en posant sa question, le chef de l'opposition voulait que le gouvernement précise sa position. C'est le vice-premier ministre qui a répondu à la première question et qui a tenté d'apporter des précisions. Le chef de l'opposition officielle s'est ensuite levé pour tenter d'obtenir d'autres détails sur la position adoptée par le Canada, mais, à un moment donné, vous avez refusé de l'entendre. Pendant tout le reste de la période des questions, vous avez refusé de l'entendre.

Les questions du chef de l'opposition visaient à éclaircir tout malentendu au sujet de la position du Parlement et, je crois, du gouvernement, qu'auraient pu diffuser les journaux. C'était très certainement le but de ces questions. La présidence a refusé d'entendre ces questions et n'a pas respecté l'ordre normal des intervenants pendant la période des questions qu'avaient négocié les leaders parlementaires. Il a manqué de perspicacité, puisque nous n'avons jamais pu déterminer avec exactitude la position du gouvernement.

Ces extraits du Beauchesne illustrent bien le piédestal sur lequel vous placent les parlementaires et les Canadiens, mais cela ne signifie pas que nous ne pouvons poser des questions au sujet de points soulevés publiquement par vous en votre qualité de Président, et rapportés dans les journaux, pour obtenir des renseignements détaillés et permettre au gouvernement de préciser sa position.

[Français]

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, nous venons de vivre des événements extrêmement tristes et je dois vous dire que je suis d'accord avec les dernières paroles qui ont été prononcées à l'effet que vous êtes une personnalité qui joue un rôle extrêmement important au coeur de tout le système démocratique et parlementaire dans ce pays.

Ce rôle extrêmement important a été protégé par ceux qui, par le passé, par leur sagesse et par la pratique, ont établi des règles de fonctionnement.

Je ne parlerai pas longtemps sur cette question. Je veux seulement dire que le rôle qui est le vôtre de protéger la démocratie, de faire en sorte que tous les parlementaires soient égaux ici, à la Chambre, quelle que soit la formation politique à laquelle ils appartiennent, votre rôle qui est de voir à la bonne marche des travaux de la Chambre des communes, incluant par voie de conséquence les comités et tous les endroits où les parlementaires ont à travailler, ce rôle, à notre avis, vous le remplissez admirablement bien.

Jusqu'à présent, nous aurions pu, dans la situation où nous nous trouvons dans ce Parlement à certains égards—et nous avons été tentés de le faire, c'est humain, vous le comprendrez—occasionnellement, contester des décisions prises qui ne sont pas à notre avantage, qui ne font pas notre affaire.

Nous avons même été tentés aussi à certaines occasions, peut-être, de quitter le Parlement, de montrer que nous n'étions pas heureux de la façon dont les choses se déroulaient. Mais toujours, avec la sagesse la plus élémentaire et le respect de ceux et celles qui nous ont conduits ici, de ceux et celles qui nous ont précédés dans ce Parlement et de ceux et celles qui vont nous suivre, nous avons contenu ces émotions de première ligne.

Nous avons convenu qu'il était important de vous accorder notre confiance et nous avons réalisé, à chaque fois, que nous avions d'excellentes raisons de le faire parce que tantôt, nous étions avantagés par une décision, parce que dans notre droit, tantôt nous étions désavantagés par votre décision, parce que nous avions tort.

Il y a un malaise qui s'est dessiné depuis quelques jours, j'en ai fait état hier, où des députés, contre toute attente, ont posé des questions extrêmement sévères à l'endroit de l'institution même de la Présidence. Loin de moi l'intention de revenir là-dessus aujourd'hui, mais je voudrais juste vous dire, monsieur le Président, qu'aucun député de cette Chambre, quel qu'il soit, ne peut contester le Règlement et l'application que vous en faites ici en notre nom à tous, mandaté par nous tous pour le faire, et appuyé par des greffiers dont la compétence ne fait de doute pour personne.

 

. 1515 + -

On ne peut pas contester vos décisions. On peut être mécontents, à l'occasion, mais on doit savoir trouver, dans ces décisions, la sagesse qui les supporte et habituellement, après un certain recul, on finit par comprendre qu'il est dans l'intérêt de tout le monde de fonctionner selon ce code bien précis qui régit les règles des assemblées délibérantes, comme celle dans laquelle nous sommes.

C'est une question de respect de la démocratie. C'est une question de respect de l'autorité. Je ne voudrais pas que, dans ce Parlement, quiconque puisse donner une triste image d'un comportement inacceptable.

En ce sens, monsieur le Président, puisque vos fonctions sont toujours, à notre avis, remplies avec dignité, avec compétence, puisque nous sommes tous ici dans cette Chambre pour y rester un certain nombre de mois, voire un certain nombre d'années, nous devrons apprendre à rentrer dans le rang, à respecter les règles, à ne pas défier l'autorité et à comprendre qu'un débat, si partisan soit-il, si enflammé soit-il, ne supporte pas des écarts de conduite comme ceux qu'on vient de vivre.

Au nom de la démocratie, au nom de l'institution et au nom de ma formation politique, je vous dis que nous avons confiance dans le travail qui a été fait jusqu'à présent. Nous réitérons cette confiance et nous sommes tout disposés à collaborer et à mettre en place les mesures qui permettront à ceux et celles qui, visiblement, fonctionnent mal dans ce système de reprendre confiance dans le système et de se comporter comme des parlementaires dignes de ce nom.

Le «recall» n'est pas encore chose actuelle en politique. C'est peut-être heureux pour ceux qui ne savent pas respecter les institutions.

[Traduction]

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Monsieur le Président, j'aimerais faire part de l'opinion du NPD sur ce recours au Règlement; c'est un point très important qui a été soulevé par le leader du gouvernement à la Chambre.

J'ai été membre de l'assemblée législative de la Saskatchewan pendant près de dix ans. Je siège à la Chambre des communes depuis environ quatre ans et demi. Je n'ai jamais vu un acte de voyoutisme aussi flagrant par aucun parti politique où que ce soit au Canada au cours de ces quatorze années.

Si la question soulevée par le Parti réformiste devait avoir trait à la politique étrangère, ce n'est pas du tout le message qui a été livré. Au lieu de parler de politique étrangère, les réformistes ont plutôt tenté de se faire du capital politique sur le dos du Président, et à mon avis, et ce devrait être aussi l'avis de tous les députés à la Chambre, la charge du président est sacro-sainte et devrait être indépendante.

Il peut paraître ironique que ce soit aujourd'hui la journée nationale annuelle de lobbying pour l'Association canadienne des policiers. Je me suis entretenu avec eux d'un certain nombre de questions, dont la Loi sur les jeunes contrevenants et les voyous, et nous constatons, peut-être en dépit de la journée nationale de lobbying de l'Association des policiers, que nous avons affaire à une manifestation flagrante de voyoutisme ici même à la Chambre des communes. Ils ont essayé de s'emparer de la Chambre des communes et, personnellement, je trouve cela odieux.

Le dernier point que je veux souligner a trait au passage que le whip du Parti réformiste a commencé à lire mais qu'il n'a pas terminé, c'est à dire le commentaire 164 de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne. Le whip du Parti réformiste a lu ce qui suit:

    Le Président:

    1) Le président communique à leurs divers destinataires les propositions...

Il n'a toutefois pas terminé la phrase qui se poursuit ainsi:

      ...remerciements, blâmes, réprimandes et mises en garde de la Chambre.

Monsieur le Président, vous devriez vous pencher sur ce point, étudier le recours au Règlement du leader du gouvernement à la Chambre, et à titre de Président, si vous êtes d'avis que ce recours au Règlement est pertinent selon les termes de la Jurisprudence de Beauchesne, vous devriez user de votre autorité pour réprimander le Parti réformiste pour ses agissements révoltants à la Chambre des communes.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, il a beaucoup été question de cet incident.

Il a beaucoup été question de vous et de votre rôle en tant que président. Respect est peut-être le terme le plus important qui a été utilisé. À mon avis, un autre terme important est celui d'impartialité. Quand vous revêtez la robe du président, de la personne au fauteuil, vous revêtez aussi le rôle impartial qu'est celui de présider la Chambre au nom de tous les députés, peu importe leur allégeance.

 

. 1520 + -

Monsieur le Président, le préambule de la question que vous avez, à mon avis, à juste titre déclarée irrecevable, qualifiait votre personne d'éminent député libéral. À mon avis, vous avez déclaré cette question irrecevable à juste titre.

À titre de référence pour vos délibérations au sujet de cette question de privilège du gouvernement, je voudrais vous renvoyer au paragraphe 404 du Beauchesne, 6e édition, qui dit, à la p. 121:

    Il est interdit de poser au président la moindre question, quel qu'en soit l'objet. On doit s'adresser à lui en particulier en ce qui concerne tout ce qui relève de sa compétence.

Il y avait plusieurs options. Si le Parti réformiste voulait parler de cette question, il aurait pu invoquer une question de privilège ou le Règlement. Il a choisi de ne pas le faire. Le Parti réformiste a procédé d'une façon incorrecte que vous avez jugé irrecevable.

C'est aussi avec un certain regret que je fais remarquer que nous sommes de nouveau replongés dans un débat qui aurait pu être évité.

Vous vous souviendrez qu'hier, le Parti conservateur a soulevé une question de privilège. À ce moment-là, le gouvernement est resté silencieux.

Les règles du Parlement ont une tendance effrayante et tout à fait troublante à se détériorer, je suis sûr que vous en êtes conscient et que cela vous inquiète. On l'a surtout vu ces deux dernières semaines.

Monsieur le Président, je suis sûr, et je joins ma voix à tous ceux qui vous appuient, que vous prendrez une décision appropriée, délibérée et judicieuse, pour reprendre vos propres termes, à propos de ces questions de privilège et ces recours au Règlement.

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais ajouter quelques observations à celles qu'on a déjà faites sur le rappel au Règlement soulevé par mon collègue, le leader du gouvernement à la Chambre.

Je tiens à dire qu'aucun des précédents évoqués par le whip du Parti réformiste ne permet d'affirmer que le Président de la Chambre parle au nom du gouvernement. Le commentaire 162 de Beauchesne dit: «Le Président de la Chambre des communes réunit en sa personne les pouvoirs, fonctions et dignités de la Chambre même.»

Cela est bien compréhensible puisque le commentaire 163 de Beauchesne dit: «Le Président est élu par la Chambre».

Le whip du Parti réformiste a cherché à soutenir que les paroles du Président de la Chambre avaient une certaine importance en tant que paroles du gouvernement à cause de la place que le Président occupe dans l'ordre de préséance. Examinons le commentaire 166 de Beauchesne: «Un décret en date du 19 décembre 1968 prescrit que [...] le président prend rang juste après le gouverneur général, le premier ministre du Canada, le juge en chef du Canada, les anciens gouverneurs généraux, les anciens premiers ministres et le président du Sénat, et juste avant les ambassadeurs et les ministres.»

Absolument rien dans ce commentaire ne permet de dire que chaque fois que le Président s'exprime, à la Chambre ou à l'extérieur de la Chambre, il le fait au nom du gouvernement.

Si l'interprétation que le whip du Parti réformiste fait du commentaire 166 était exacte, cela reviendrait à dire que lorsque le juge en chef s'exprime, il le fait au nom du gouvernement. Ou que lorsque le gouverneur général prend la parole, il parle au nom du gouvernement. C'est manifestement faux et clairement ridicule.

À propos des questions que le chef de l'opposition a posées, il ne me paraît pas convenable, compte tenu des précédents à la Chambre, qu'une question laisse même entendre que le Président de la Chambre soit rien de moins qu'impartial et que ce qu'il dit est dit au nom du gouvernement. C'est là une chose qui doit être évidente pour tous les députés dès qu'ils arrivent à la Chambre.

 

. 1525 + -

J'insiste donc sur ce qu'ont déjà dit le leader du gouvernement à la Chambre et d'autres députés: les propos et les sous-entendus contenus dans les questions du chef de l'opposition étaient tout à fait inadmissibles. Ses questions laissaient entendre que les comptes rendus de la presse, à supposer qu'ils soient exacts, voulaient dire que la personne en cause exprimait au nom du gouvernement, ce qui est totalement faux. J'estime, en toute déférence, que la meilleure solution est que le chef de l'opposition se présente à la Chambre, qu'il reconnaisse ses torts et présente des excuses.

Lorsqu'un nombre appréciable de députés réformistes ont été élus à la Chambre, ils ont dit qu'ils entendaient donner un nouveau ton aux débats et faire régner à la Chambre un climat de civilité. Je voudrais qu'ils relisent ce qu'ils disaient lorsqu'ils sont arrivés à la Chambre et qu'ils prennent leurs propres propos au sérieux. Leur comportement d'aujourd'hui devrait être fidèle à leur propos de l'époque.

Si les députés réformistes réfléchissaient à ce qui s'est dit à l'ouverture de la législature, en 1993, et jugeaient leur comportement d'aujourd'hui à la lumière de ce qu'ils disaient à l'époque, ils devraient rougir de honte. La meilleure façon de laver la honte est que le chef du Parti réformiste présente des excuses. Monsieur le Président, je suis persuadé que vous et nous accepterons ces excuses, et retournerons à notre travail, qui est de servir les Canadiens et les intérêts du Canada.

Le Président: Chers collègues, la dernière chose que je souhaite, c'est d'être la cible de la colère ou des critiques à la Chambre. Si j'occupe la présidence, c'est uniquement pour veiller à ce que tous les députés, et moi aussi à titre de député, soient traités équitablement.

Dès le départ, j'ai essayé de voir à ce que tous les parlementaires canadiens aient la possibilité de s'exprimer et de se faire entendre conformément aux règles de la Chambre. Vous m'avez confié la tâche de veiller à l'application de ces règles et de rendre des décisions au nom de la Chambre.

Il ne fait pas de doute que j'ai fait l'objet de critiques cet après-midi. C'est certain. Le whip de l'opposition a parfaitement le droit de critiquer ce que je fais. Peut-être le Président doit-il être critiqué lorsqu'il fait rejaillir—je me refuse à employer le terme déshonneur, mais je vais reprendre celui du député—la honte...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: S'il vous plaît, chers collègues.

Mais il y a un moyen. Il existe des procédures auxquelles on peut avoir recours en ce qui concerne la présidence et ses actes. Le Règlement et les coutumes de la Chambre prévoient des procédures relatives à pareilles critiques. Je ne pense pas qu'on puisse le faire en invoquant le Règlement, ni dans le cours du débat.

 

. 1530 + -

Je suis d'avis que le chef de l'opposition, qui a parlé plus tôt, ou le whip du gouvernement peuvent, s'ils le souhaitent, soulever une motion de fond à l'encontre de la présidence. Cette solution s'offre à eux. Ils peuvent procéder de cette façon.

Je ne veux pas être l'objet du débat.

[Français]

Dieu sait que dans notre pays nous avons assez de problèmes, assez de choses dont nous voulons discuter qui sont importantes pour notre pays, que ce n'est pas moi qui devrait être le sujet important.

[Traduction]

Nous discutons de la question depuis quelques jours, et nous avons perdu du temps précieux, le vôtre, à discuter des actes de la présidence, de ce qu'il a fait ou n'a pas fait. Nous avons mieux à faire.

Sauf votre respect, je vous invite, si vous avez de sérieux griefs à mon égard, à présenter une motion de fond à mon encontre. Je vous invite à le faire pour que l'on vide la question.

M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, je vous remercie de vos propos. Je vais étudier la question et vous ferai part le plus rapidement possible de ma décision.

Le Président: Chers collègues, la question est donc close pour le moment. Passons à l'ordre du jour.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LE BUDGET

L'EXPOSÉ FINANCIER DU MINISTRE DES FINANCES

 

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement.

Le Président: Y a-t-il un autre rappel au Règlement?

[Français]

M. Eugène Bellemare (Carleton—Gloucester, Lib.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement sur un autre sujet.

J'aimerais vous dire que j'ai été blessé, insulté, attristé, même dégoûté de voir le député de Medicine Hat, du Parti réformiste, dans un moment de colère envers vous, lancer le drapeau du Canada sur le parquet de la Chambre.

Le leader du Parti réformiste, qui se dit le grand défenseur du drapeau, devrait s'excuser d'avoir méprisé le drapeau du Canada.

Des voix: Oh, oh!

[Traduction]

Le Président: Nous considérons cela comme une question à débattre. Nous sommes passés à l'ordre du jour.

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de revenir au débat sur le budget de 1998.

Ces deux dernières semaines, j'ai eu l'occasion de rencontrer des gens dans de nombreuses régions du Canada et à l'étranger. J'en ai discuté à Sudbury, Toronto, Vancouver, Oakville, London, Medicine Hat et Vancouver. La semaine dernière, j'ai pu m'entretenir avec des dirigeants d'entreprise au Chicago Executive Club, à Chicago, en Illinois.

Je peux affirmer que, partout, les gens reconnaissent que ce budget est une réalisation économique majeure. C'est une réalisation nationale dont tous les Canadiens peuvent être fiers parce que tous les Canadiens ont contribué à notre victoire sur le déficit.

[Français]

Je m'empresse de féliciter mon collègue, le ministre des Finances, et le premier ministre pour le leadership dont ils ont fait preuve pour réussir à équilibrer le budget à la fin du présent exercice financier.

 

. 1535 + -

C'est la première fois en presque 30 ans que le Canada a un budget équilibré. En quatre ans, grâce à la détermination et au soutien de tous les Canadiens et Canadiennes, nous avons éliminé un déficit de 42 milliards de dollars. Les avantages sont maintenant évidents. Du côté financier, le pays s'attaque déjà à sa dette, et nous amorçons le processus de réduction des impôts. Le budget de 1998 offre des allégements fiscaux de sept milliards de dollars en trois ans.

[Traduction]

Ce budget est plus qu'un fait saillant de notre lutte contre le déficit et la dette. Il prépare le terrain pour l'instauration d'une économie canadienne fondée sur le savoir à l'aube du XXIe siècle. La révolution du savoir modifie les critères de succès pour les individus, les entreprises, les collectivités et les pays. Cette révolution brise les barrières du temps et de la distance. Elle redéfinit la vieille notion d'avantage concurrentiel en donnant une plus grande importance à la qualité des compétences et à la créativité des gens. Elle touche tous les secteurs de notre économie.

Cette économie fondée sur le savoir exige que nous nous dotions d'une culture de l'apprentissage, que nous options pour le perfectionnement continu, que nous innovions sans cesse. Nous aurons donc un système canadien d'innovation plus fort.

Le budget de 1998 s'appuie sur des initiatives que nous avons prises dans les budgets précédents pour implanter une culture de l'apprentissage innovatrice au Canada. Pensons aux programme de partenariats technologiques et à la fondation canadienne de l'innovation. Le budget de 1998 élargit ces initiatives et les raffermit. Il injecte des ressources fraîches dans les programmes clés qui investissent dans les gens et la technologie comme le programme d'interconnexion de tous les Canadiens.

En septembre dernier, le discours du Trône contenait la promesse de l'atteinte d'un objectif ambitieux. Nous nous sommes engagés à faire du Canada le pays le plus «branché» du monde avant l'an 2000. Nous voulons faire du Canada le leader mondial dans la mise au point et l'utilisation de l'infrastructure de l'information de pointe afin d'atteindre nos objectifs sociaux et économiques dans l'économie du savoir.

Le budget prévoit des fonds additionnels de 260 millions de dollars pour l'interconnexion des Canadiens, dont 205 millions de dollars pour l'expansion de programmes qui ont fait leurs preuves comme le Programme d'accès communautaire et le Réseau scolaire canadien. Dans ce dernier cas, notre objectif était de relier toutes les écoles du Canada à l'Internet. Ce sera fait en 1998. Avec les nouveaux fonds, nous continuerons en reliant toutes les salles de classe de toutes les écoles.

[Français]

Les nouveaux fonds affectés au PAC nous permettront de dépasser l'objectif initial qui consistait à brancher 5 000 collectivités rurales canadiennes à l'Internet d'ici l'an 2000. Désormais, nous pourrons appliquer le PAC dans les villes et y créer 5 000 autres sites.

Nous visons à rendre tous les sites autosuffisants et à mettre le réseau à niveau. Nous établirons aussi le programme du réseau du secteur du bénévolat pour relier les organismes bénévoles et les organismes de charité du Canada à l'Internet et les uns aux autres. Dans un premier temps, nous espérons raccorder au moins 10 000 de ces organismes à Internet.

[Traduction]

Afin de brancher les Canadiens à Internet, il est capital de se doter de l'infrastructure nécessaire, et le budget répond à ce besoin. Il attribue 55 millions de dollars à CANARIE pour qu'il construise l'Internet de la prochaine génération; ce réseau à large bande axé entièrement sur la fibre optique représentera une première mondiale.

Brancher les Canadiens à Internet n'est qu'un des moyens employés dans ce budget pour bâtir le Canada du XXIe siècle. Nous faisons d'importants investissements dans la recherche universitaire et la formation de gens hautement spécialisés en augmentant de plus de 400 millions de dollars sur les trois prochaines années les budgets des trois conseils qui subventionnent la recherche universitaire.

Nous augmentons aussi de 34 millions de dollars cette année le budget du Programme d'aide à la recherche industrielle, le PARI. Ce programme, qui connaît beaucoup de succès, relève du Conseil national de recherches. Cette augmentation aidera un plus grand nombre de petites entreprises canadiennes à adopter de nouvelles technologies. Elle les aidera à mettre au point de nouveaux produits et de nouveaux procédés pour les marchés commerciaux ici et partout dans le monde.

Le PARI donne des conseils techniques à plus de 10 000 petites et moyennes entreprises chaque année. Il fournit de l'aide financière à plus de 3 000 entreprises pour la recherche et le développement. Les initiatives de ce genre changent la face du Canada du point de vue économique.

 

. 1540 + -

Si vous regardez la ville où nous sommes actuellement, le centre de haute technologie du Canada prouve bien ce que je viens de dire. Comme nous le savons tous, Ottawa a déjà été perçue comme étant le siège du gouvernement fédéral et pas grand-chose d'autre. Cette époque est révolue. Au cours des dernières années, une base solide d'emploi dans le domaine de la haute technologie s'est établie et a connu une expansion énorme. Je suis fier de dire que cette croissance a été rendue possible en partie grâce à la collaboration entre les organismes fédéraux de recherche et de développement et les leaders du secteur privé.

Selon la Société d'expansion économique d'Ottawa-Carleton, la région d'Ottawa comptait 300 entreprises de haute technologie en 1990. En 1997, ce chiffre dépassait les 800 et il continue d'augmenter.

[Français]

Certaines de ces nouvelles entreprises de pointe résultent du travail accompli par le CNRC, le CRSNG et nos autres organismes. Par exemple, en octobre dernier, le CNRC a annoncé la création de cinq nouvelles entreprises, dont quatre se sont établies ici, Ottawa.

Les entreprises nouvelles et en plein essor du secteur des technologies de pointe créent des emplois. Selon les estimations de la Société d'expansion économique d'Ottawa-Carleton, les employeurs de la région d'Ottawa devront remplir près de 20 000 postes dans les seuls secteurs des télécommunications et de l'infotechnologie au cours des cinq prochaines années.

[Traduction]

Sur ce plan aussi, les organismes qui bénéficient d'un soutien accru à la faveur de ce budget aident à répondre aux besoins. Le Conseil national de recherches collabore avec ses partenaires du milieu de l'éducation et du secteur privé pour remédier à la pénurie critique d'ingénieurs en logiciels grâce au partenariat O-Vitesse.

Les investissements dans l'apprentissage et dans notre système d'innovation prévus dans ce budget sont importants. Ils créent des possibilités pour que les jeunes puissent apprendre et trouver du travail. Ils créent des possibilités pour que les entreprises puissent maîtriser les outils de la nouvelle économie. Ils profitent de notre succès financier pour faire du Canada un partenaire commercial plus fort dans l'économie mondiale axée sur l'information du XXIe siècle.

J'ai parcouru le Canada d'un bout à l'autre au cours des deux dernières semaines et j'ai rencontré des gens qui avaient des choses à dire au sujet des aspects importants que nous trouvons dans ce budget, parlant non seulement de l'atteinte de l'objectif de l'équilibre budgétaire, que nous attendions depuis longtemps, mais aussi des nouveaux investissements dans la capacité des Canadiens de faire les adaptations nécessaires pour entrer de plain-pied dans l'économie axée sur l'information du XXIe siècle.

J'ai pu voir, dans toutes les villes que j'ai visitées, qu'on se rend bien compte que c'est là la clé de l'avenir du Canada, que le succès que nous avons connu dans le passé pourra se perpétuer à l'avenir si nous reconnaissons l'importance des ressources humaines, de l'information, de l'apprentissage et de la technologie.

[Français]

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, à entendre le ministre de l'Industrie, on se croirait sur une autre planète. Il dit qu'il a fait une tournée pancanadienne et qu'il a réalisé que les gens d'affaires, que tout le monde en fait était content, était satisfait du dernier budget déposé par le ministre des Finances.

Je lui rappelle seulement quelques citations de gens d'affaires, entre autres, M. Cléroux, vice-président de la Fédération canadienne des entreprises indépendantes, qui, dès le jour du dépôt du budget, disait, et je cite: «C'est un budget qui n'a pas de vision, qui n'a pas de stratégie pour l'emploi.»

Alors, quand on nous dit que le monde des affaires était satisfait, nous en doutons. Il y a eu une certaine unanimité autour du budget, disant que ce n'était pas un budget de visionnaire et que peut-être ce ministre des Finances n'était pas la personne choisie pour les prochaines années en vue justement d'avoir une vraie planification stratégique sur le plan économique et sur le plan de l'emploi.

Il dit que tout le monde était content. À l'unisson, la journée du dépôt du budget et le lendemain aussi, tous les ministres des Finances provinciaux et les premiers ministres—d'ailleurs, M. Romanow parlait au nom de tous les premiers ministres du Canada—ont dénoncé ce budget en disant que le ministre des Finances s'arroge tous les dividendes de l'assainissement des finances publiques, alors que c'est eux qui ont travaillé à cet assainissement et ils n'ont aucun retour pour les efforts qui ont été faits.

Il en va de même de l'Association des contribuables. Il y a des gens qui ont parlé pour les contribuables. Ils trouvent ridicules les réductions du fardeau fiscal au cours des trois prochaines années: 4 milliards de réductions du fardeau fiscal sur trois ans. Depuis qu'il est ministre des Finances, savez-vous de combien les impôts des contribuables québécois et canadiens ont augmenté? À peu près de 31 milliards en trois ans.

 

. 1545 + -

Donc, il a fait en sorte que tous les gens paient plus de taxes et d'impôts à un niveau de 31 milliards au cours des trois dernières années. Et là, il vient nous dire que pour les trois prochaines années, il va réduire le fardeau fiscal de quatre milliards. C'est rire au visage des gens.

Le ministre des Finances est beaucoup plus rapide et efficace lorsque vient le temps de se voter des lois pour se satisfaire lui-même, au niveau des entreprises de transport maritime international, que lorsque vient le temps de réduire les impôts de l'ensemble des contribuables pour le bien-être collectif.

J'ai une question à poser au ministre, étant donné ses remarques. On sait que les premiers déficits ont été réalisés, il y a à peu près 25 ans, par un gouvernement libéral. Alors, je lui pose la question: est-ce que le ministre est d'accord pour que soit adoptée, à la Chambre, une loi antidéficit, avec des paramètres bien précis, qui responsabilise le ministre des Finances, qui l'oblige à rendre des comptes devant cette Chambre des communes?

Est-ce qu'il serait d'accord pour qu'on adopte une loi antidéficit pour faire en sorte que les libéraux ne retombent pas dans leurs vieux travers et se mettent à dépenser et à nous remettre dans une situation comme celle dans laquelle ils nous ont placés au cours des 25 dernières années?

L'hon. John Manley: Monsieur le Président, je suis content de dire que partout au Canada, quand j'ai participé aux rencontres postbudgétaires, c'était avec beaucoup de plaisir que des gens m'ont accueilli en disant qu'ils étaient fiers d'avoir enfin un budget équilibré.

Pendant les 25 ans de déficit—il est vrai que le tout a commencé dans les premières années de 1970 jusqu'à l'année dernière—nous avons augmenté le fardeau de notre dette. C'était un problème important et nous étions limités dans les choix que le gouvernement pouvait faire à cause des déficits et du fardeau de la dette.

Maintenant que nous avons un budget équilibré—le premier de tous les pays du G7—nous avons des choix. Nous pouvons regagner le contrôle de nos finances et décider par nous-mêmes la vision que nous voulons mettre en vigueur pour les prochaines années.

[Traduction]

La nouvelle économie ne se bâtira pas à l'aide de briques et de mortier. Elle exige que tous les Canadiens connaissent et apprennent les nouvelles technologies qui existeront.

Le budget trace la voie pour arriver à cet objectif, et il peut le faire parce que nous sommes maintenant dans une bonne situation financière grâce aux efforts du ministre des Finances.

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir au sujet du budget de 1998, un budget dont les libéraux sont fiers. Très honnêtement, ils n'ont pas grand raison de l'être.

Hier, dans une question que j'ai posée au premier ministre, j'ai dit que tous les Canadiens, les premiers ministres provinciaux, les ministres des Finances et des travailleurs de la santé disent qu'il y a une crise dans le secteur des soins de santé. Le premier ministre m'a alors dit de retourner à Winnipeg examiner le budget de mes collègues conservateurs au Manitoba qui ont réduit les impôts mais qui n'ont pas ajouté un cent au budget des soins de santé.

J'ai examiné le budget du Manitoba qui a été présenté il y a quatre jours. À mon avis, nous devrions comparer ce budget et celui qui a été présenté par les libéraux à la Chambre. Honnêtement, les libéraux ont des choses à apprendre de mes collègues au Manitoba.

Le budget qui a été déposé au Manitoba était le quatrième budget équilibré présenté aux habitants de cette province. Plus de 100 millions de dollars ont été ajoutés au budget de la santé afin de compenser la réduction substantielle des paiements de transfert au Manitoba.

Le Manitoba a montré que, contrairement au gouvernement libéral, les soins de santé sont pour lui prioritaires. Des fonds supplémentaires ont été et sont encore ajoutés au budget de la santé du Manitoba. Ces 100 millions supplémentaires portent à 1,93 milliard, ou 34 p. 100 de son budget total, la somme que consacre le Manitoba à la santé. Je le dis pour bien souligner le fait que la province du Manitoba reconnaît qu'il y a une crise dans le secteur des soins de santé et accorde dans son budget une place prioritaire à ce secteur.

 

. 1550 + -

J'irai jusqu'à proposer au gouvernement libéral d'aller un peu plus loin et de tirer une autre leçon du Manitoba, qui a adopté, il y a de cela déjà un certain nombre d'années, un projet de loi l'obligeant à équilibrer son budget. Si le budget du Manitoba n'est pas équilibré, ce sont les ministres et le premier ministre qui doivent en subir les conséquences.

Dans le budget qu'il vient tout juste de déposer, le gouvernement manitobain a annoncé une réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers. Le gouvernement m'écoute-t-il bien? Le Manitoba a annoncé une réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers. Le budget du Manitoba prévoyait également le remboursement de la dette et un plan pour poursuivre le paiement de la dette. Selon ce budget, les fonds consacrés au remboursement de la dette allaient augmenter, passant de 75 millions à 150 millions de dollars. Malheureusement, le gouvernement libéral n'a pas tiré ces leçons.

Dans son budget, le Manitoba a également reconnu la contribution des petites et moyennes entreprises. Si ces entreprises sont bien traitées, nous pourrons profiter de nouveaux débouchés économiques. Dans le secteur des PME, on parle d'une diminution des charges sociales, qui passent de 2,25 p. 100 à 2,15 p. 100, ce qui est, en fait, une réduction des charges sociales régressives. Malheureusement, le gouvernement libéral n'a tiré aucune leçon des autres gouvernements provinciaux.

L'impôt sur les gains en capital a été réduit. L'exemption a augmenté, passant de 3 millions à 5 millions de dollars. C'est une mesure très positive. Le gouvernement manitobain reconnaît que les petites et moyennes entreprises sont le moteur de notre économie. Le gouvernement libéral devrait en tirer les leçons qui s'imposent.

Le premier ministre m'a invité à comparer le budget libéral au budget du Manitoba. Parlons-en du budget libéral. Pour la première fois, il est équilibré. Mes félicitations. Je suis très heureux que le budget soit enfin équilibré.

Voyons toutefois comment il se fait que le budget soit équilibré. Cela n'a rien à voir avec les trois ans et demi ou quatre ans du mandat de la présente administration. Pour bien comprendre, il faut retourner à l'année 1991, au moment où la politique de lutte contre l'inflation a été adoptée. La politique de 1991 a permis la réduction des taux d'intérêt et c'est cela qui a permis au gouvernement d'équilibrer son budget.

D'autres politiques pertinentes ont été adoptées entre 1991 et 1993. L'ALENA par exemple. Ne vous y trompez surtout pas. Si l'économie canadienne est forte à l'heure actuelle, c'est dû au commerce international. Nous vivons dans une société mondiale. Nous vivons dans une économie mondiale.

Lorsque les libéraux étaient dans l'opposition, ils disaient qu'ils voulaient faire disparaître cette entente. Ils disaient qu'ils ne voulaient pas du commerce international, qu'ils n'avaient rien à faire de la mondialisation des marchés. Mais maintenant, ils considèrent que cet accord est tellement bon qu'on devrait même l'étendre. On veut maintenant y inclure l'Europe. L'AMI nous permettra cette expansion. On repoussera les limites pour inclure l'Amérique du sud. Ne vous y trompez pas. Cette politique a d'abord été adoptée par le gouvernement précédent.

Ensuite, il y a eu la question de la TPS. Les mêmes libéraux qui sont maintenant au pouvoir ont dit qu'il allaient la faire disparaître, qu'on n'en parlerait plus. En fait, la TPS, adoptée par le gouvernement précédent, a servi à réduire à néant le déficit de fonctionnement dans le budget de l'année en cours. Le gouvernement libéral devrait plutôt remercier le gouvernement précédent d'avoir équilibré le budget de 1998.

Penchons-nous un instant sur les réalisations des libéraux. Après quatre années d'administration libérale, l'impôt sur le revenu des particuliers au Canada est plus élevé que partout ailleurs dans les pays du G7. Le budget du ministre des Finances n'en fait pas mention, mais c'est un fait. Les libéraux ont augmenté les impôts 40 fois depuis 1994. discours

 

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Selon une étude faite par Industrie Canada en coopération avec les États-Unis, aujourd'hui, les Américains sont 25 p. 100 plus riches que les Canadiens. Dans le secteur manufacturier, les travailleurs américains sont payés un dollar de plus l'heure que leurs homologues canadiens. Aux États-Unis, le taux de chômage est de 4,7 p. 100 contre 8,6 p. 100 au Canada. Les contribuables canadiens payent environ un tiers d'impôts de plus que leurs homologues américains.

Pour compenser la stagnation de leurs revenus, les Canadiens puissent dans leurs épargnes et empruntent davantage. Je sais que mes collègues ministériels vont me huer, mais l'étude révèle également que cette année il y aura plus de faillites que jamais auparavant. Un nombre record de faillites, 97 000, a été enregistré cette année au Canada.

Le gouvernement ne peut en blâmer personne. Il ne peut pas blâmer les gouvernements précédents. Il ne peut pas blâmer l'économie. Il ne peut que se blâmer lui-même et le régime fiscal qu'il impose à ce pays.

Selon Statistique Canada, en 1996, les taxes et impôts représentaient la plus grosse dépense du budget familial, soit 22 cents de chaque dollar contre 17 pour le logement, 12 pour la nourriture et 12 pour le transport.

J'espère que les Canadiens ne s'attendaient pas à trouver des allégements fiscaux importants dans le budget car il n'en contient aucun. Ce qu'ils y trouveront, franchement, c'est une augmentation de leur fardeau fiscal. Bien que les doreurs d'image essayent de nous faire croire que le budget contient des réductions d'impôt, la réalité c'est que lorsque les contribuables toucheront leur chèque de paye, ils s'apercevront que, à la fin de chaque mois, ils vont payer plus d'impôts qu'il n'y a d'allégements fiscaux dans le budget.

Les libéraux continuent à écraser les employeurs et les travailleurs canadiens sous les impôts, et à tuer les emplois en maintenant les cotisations à l'assurance-emploi à des niveaux inutilement trop élevés. Notre position est que le gouvernement aurait dû prendre les 7 milliards de dollars de dépenses excédentaires et les transférer dans le RPC au lieu d'augmenter les cotisations au RPC comme il l'a fait. C'est la raison pour laquelle, cette année, les Canadiens paieront plus d'impôts que l'an dernier. Ils ont subi une augmentation énorme de leurs cotisations au RPC qui n'a pas encore été compensée par une diminution des cotisations d'assurance-emploi.

Je reviens au budget du Manitoba. Le gouvernement de cette province reconnaît que les entreprises sont une partie essentielle de l'économie. Il a réduit les charges sociales, qui sont régressives. Il a augmenté l'exemption pour immobilisations. Il a réduit l'impôt sur le capital. Il a créé pour les entreprises manitobaines un environnement propice à l'expansion, à l'embauche, et à la mise en place d'une économie du genre que le Manitoba aimerait avoir.

Le premier ministre nous a dit de comparer son budget à celui du Manitoba. Son ministre des Finances et lui-même auraient dû faire la comparaison avant de déposer leur budget à la Chambre.

Les libéraux ne prévoient aucune mesure pour garantir qu'il y aura un excédent budgétaire ou que cela fasse désormais partie intégrante de tout budget fédéral. À l'instar du Manitoba, le Parti progressiste conservateur croit qu'il nous faut avoir une loi sévère imposant l'équilibre budgétaire si nous ne voulons pas que le Canada soit de nouveau pris dans la spirale des déficits et de l'endettement. Nous proposons une loi imposant l'équilibre budgétaire qui entraînerait une réduction de la rémunération du premier ministre et du Cabinet si l'interdiction d'accumuler un déficit était transgressée.

Voyons les faits. Le ministre des Finances vient de déposer un budget à la Chambre. C'est le premier et l'unique budget qu'il m'ait été donné de voir qui ne repose pas sur des hypothèses, qui ne dit pas exactement aux Canadiens à quoi serviront les excédents, qui ne fasse pas part aux Canadiens d'un plan visant à réduire la dette en permanence. Pourquoi donc?

C'est que le ministre des Finances n'a pas voulu dire aux Canadiens à combien s'élèveraient les excédents. On estime à une somme variant entre 5 à 15 milliards de dollars l'excédent budgétaire qui devrait être réalisé si le gouvernement s'acquitte bien de sa tâche. Cette somme variant entre 5 et 15 milliards de dollars devrait se traduire par une réduction de la dette et des impôts.

Malheureusement, nous n'avons jamais vu ces chiffres sur le bilan parce que le ministre des Finances ne veut pas les montrer, de peur que son caucus, ses collègues et son cabinet ne songent à dépenser tout cet argent à d'autres fins. Tout compte fait, ils ont dépensé tout cet argent, car ils n'ont pas mis en oeuvre des mesures visant à diminuer les impôts, à réduire le déficit et à alléger le fardeau de la dette.

Le ministère des Finances a bel et bien prévu que l'excédent budgétaire s'élèverait à plusieurs milliards de dollars, mais cet argent a été dépensé avant même que les Canadiens ne puissent le voir.

 

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Jeff Rubin, économiste en chef de CIBC Wood Gundy disait que le ministre des Finances n'a pas le mandat politique d'avoir des excédents budgétaires et que, par conséquent, il les cache aux contribuables canadiens pour essayer de justifier son refus de donner des allégements fiscaux. S'il reconnaissait sa position véritable, son budget serait indéfendable sur le plan politique.

Le budget relève le montant de l'exemption personnelle de base de 500 $ seulement. L'exemption personnelle de base qui figure dans le budget est de 6 956 $, ce qui enlèvera quelque 400 000 personnes du rôle des impôts. Mon parti porterait l'exemption personnelle de base à 10 000 $, ce qui enlèverait deux millions de Canadiens du rôle des impôts.

Il n'y a rien dans ce budget pour encourager la création d'emplois pour les Canadiens qui résulterait de l'allégement du fardeau fiscal des petites entreprises. Le premier ministre disait que le député de Brandon—Souris devrait regarder le budget du Manitoba pour voir les priorités de la province en matière de santé. Le député de Brandon—Souris a regardé le budget du Manitoba et il a constaté qu'il y avait une réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers dans cette province. Il y a également une réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers en Alberta et en Ontario, mais le gouvernement libéral, de toute évidence, n'entend pas ceux qui parlent de réductions d'impôt.

La politique fiscale peut influencer le milieu économique qui, à son tour, influe sur la position concurrentielle d'un pays sur le marché mondial. Une politique fiscale compétitive et stable pourrait être, pour le gouvernement canadien, un outil efficace de promotion des investissements dans les activités économiques du pays.

L'imposition a une influence considérable sur les investisseurs qui cherchent de nouvelles occasions dans le monde entier. Ces dernières années, le Canada a fait des progrès importants en abaissant le fardeau de la fiscalité. Néanmoins, même si la tendance actuelle se poursuit, il faudra quelque temps avant que ne disparaisse l'impression que le Canada est un pays où l'imposition est forte.

Catherine Swift, de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, disait à propos du budget: «D'autres déductions d'impôts aideraient à créer des emplois. Nous ne voyons toujours pas de programmes importants de création d'emplois alors que, du point de vue d'un petit entrepreneur, ce devrait être le premier objectif.»

Je n'aime pas beaucoup me répéter, mais je vais le faire néanmoins. Revenons au budget du Manitoba. C'est le premier ministre qui me le suggérait. Ne dois-je pas écouter ce que dit le premier ministre? Revenons au budget du Manitoba donc. Je l'ai ouvert et croyez-moi, le budget du Manitoba parle d'aide aux petites entreprises. On parle de ramener l'impôt des petites entreprises de 12 à 8 p. 100, d'abaisser le taux d'imposition des sociétés de 28 à 24 p. 100 et de faire passer les déductions permises aux petites entreprises de 200 000 $ à 300 000 $.

Le Parti progressiste conservateur porterait également l'exemption d'impôt sur les gains en capital de 500 000 $ à 750 000 $. Les entrepreneurs et les travailleurs de l'industrie agricole sont plus disposés à courir des risques et à mettre leurs idées en marché s'ils savent qu'ils pourront garder une plus grande part des profits. La proposition de hausser les exemptions d'impôt sur les gains en capital n'est que l'une des idées qui pourraient aider à attirer des investissements pour le démarrage ou l'expansion d'entreprises. Le secteur des petites et moyennes entreprises agricoles est le plus dynamique de l'économie et mériterait d'être récompensé, mais rien de tout cela n'est pris en compte dans le budget des libéraux. Ce budget est une véritable farce, puisque les petites entreprises en sortent grandes perdantes.

Le budget du ministre des Finances et du gouvernement n'a pas rétabli les 6 milliards de dollars que le gouvernement libéral avait supprimés dans les transferts aux provinces pour les soins de santé, l'éducation et l'aide sociale. On m'a dit d'aller vérifier dans ma propre province, que je constaterais qu'on n'y considérait pas cela comme une priorité, mais c'est faux. Nous avons investi 100 millions dans les soins de santé, et cette somme ne provenait nullement de paiements de transfert fédéraux. Ce sont les contribuables du Manitoba qui ont payé cela. Sept provinces sur dix reçoivent toujours moins d'argent pour les soins de santé et l'éducation qu'elles n'en recevaient avant que les libéraux forment le gouvernement.

Voici quelques déclarations de politiciens provinciaux qui en disent long sur le budget des libéraux: «C'est un autre coup dur pour toutes les provinces, et je crois que d'autres provinces encore se rendront compte qu'elles doivent régler leurs problèmes elles-mêmes.» C'est le premier ministre de l'Ontario, Mike Harris, qui a dit cela.

«Des Canadiens, des Manitobains, des premiers ministres provinciaux, des ministres des Finances, des gouvernements des quatre coins du pays ont demandé au gouvernement fédéral de rétablir une partie du financement des soins de santé.» Ces paroles sont celles du ministre manitobain des Finances, M. Eric Stefanson.

 

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Comme je le disais, ce budget ne contient à peu près rien fait pour les provinces qui, en fait, font le travail et le font très bien, sans aide du gouvernement fédéral.

Un des domaines qui relèvent de ma responsabilité est l'agriculture. J'ai analysé le budget et le discours du Trône et je n'y ai rien trouvé qui indique que l'agriculture occupe une place importante dans l'économie canadienne.

«Les agriculteurs canadiens ont pleinement fait leur part pour aider le gouvernement fédéral à éliminer le déficit. Il appartient maintenant au gouvernement de régler la sérieuse question de la sécurité du revenu agricole.» Ces paroles ont été prononcées par Jack Wilkinson, de la Fédération canadienne de l'agriculture.

Le budget ne prévoit rien pour régler les problèmes présents et futurs dans l'industrie agricole.

«Il contient bien peu de choses pour l'agriculture. Le gouvernement semble avoir abandonné ce secteur productif en ne prévoyant aucune nouvelle mesure pour les fermes familiales. De toute évidence, nous sommes bien loin sur la liste de priorités du gouvernement.» Ces paroles sont celles de Nettie Wiebe, du Syndicat national des cultivateurs. Elle a fait valoir, à juste titre, que ce budget ne contient rien pour les agriculteurs.

Le gouvernement fédéral n'offre rien à l'industrie agricole dans le dernier budget et le discours du Trône ne mentionne même pas l'agriculture. Déjà deux prises; une troisième prise et l'industrie agricole retirera le gouvernement.

La seule mesure que le gouvernement a confirmée est l'allocation d'une somme de 20 millions de dollars sur quatre ans au titre de l'initiative de partenariat rural. J'ai reçu et examiné les critères d'admissibilité à l'initiative de partenariat rural. Il s'agit d'un programme de 20 millions de dollars étalé sur quatre ans, à raison de 5 millions de dollars par année.

Qu'est-ce que ce programme permettra de faire? Il facilitera la réalisation de certains projets pilotes et permettra à plusieurs ministères d'évaluer conjointement l'efficacité de programmes déjà en place. Nous dépenserons 5 millions de dollars par année pendant quatre ans pour n'obtenir à peu près aucun résultat.

En 1997-1998, le ministère de l'Agriculture accusera un déficit de 4,5 millions de dollars au titre de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, parce que cet organisme n'a pas analysé adéquatement la base des produits utilisés pour générer des recettes.

Le gouvernement va dépenser 5 millions de dollars pour évaluer des programmes, créer des projets pilotes et faciliter la création de programmes à l'intention des agriculteurs. Pendant ce temps, les agriculteurs devront débourser 5 millions de dollars par année de plus pour l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, un organisme dont ils ne voulaient pas au départ.

Je sais qu'il ne me reste plus beaucoup de temps et je remercie la Chambre de m'avoir permis de prendre la parole. Je signale que l'équilibre budgétaire est le seul aspect positif du budget qui a été déposé. Toutes les questions traitées dans le budget auraient pu l'être de façon beaucoup plus efficace.

M. John Harvard (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, le député de Brandon—Souris a mentionné notre province à quelques reprises au cours de son intervention. Je me dois donc de réfuter certains des arguments qu'il a défendus.

Il s'est dit inquiet de certaines omissions du budget, de certains renseignements que le ministre des Finances aurait omis le mois dernier. Comme le député s'inquiète d'omissions, je me permets d'en rappeler deux ou trois qu'il aurait lui-même commises.

Tout d'abord, le député de Brandon—Souris a mentionné que le gouvernement Filmon du Manitoba consacrait 34 p. 100 de son budget aux soins de santé. Le député de Brandon—Souris apprécierait peut-être qu'on lui dise que 36 p. 100 du budget de M. Filmon vient du gouvernement fédéral, un petit détail qui devrait intéresser le député.

J'approfondis un peu, parce que le député a laissé entendre des choses concernant le traitement que ce budget donne au gouvernement provincial, ou au Manitoba.

Je lui rappelle que, lorsque notre gouvernement est arrivé au pouvoir à l'automne 1993, il y a environ quatre ans et demi, le Manitoba, ma province et celle du député, a reçu sous forme de paiements de transfert, dans le cadre du TCSPS ou des paiements de péréquation, un total de 1,951 milliard de dollars.

 

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Quel montant lui sera accordé au cours du prochain exercice qui commence dans moins de trois semaines, le 1er avril? Le montant sera de 1,944 milliard de dollars, soit une différence de 7 millions de dollars. Situons un peu le contexte. Depuis trois ans, par suite de la baisse des taux d'intérêt attribuable aux politiques fiscales du gouvernement fédéral en place, le gouvernement Filmon du Manitoba a pu économiser 135 millions de dollars. Je fais remarquer au député de Brandon—Souris que le Manitoba se tire bien d'affaires.

Précisons encore plus le contexte dans lequel sont versés les paiements de transfert. Comme je l'ai mentionné, ces paiements seront supérieurs à 1,9 milliard de dollars dès le 1er avril prochain. Cela représente 36 p. 100 des recettes que prévoit le Manitoba. Cela dépasse de 50 p. 100 la moyenne nationale et la province est celle qui reçoit le montant le plus élevé des quatre provinces de l'Ouest.

Je dois admettre qu'il est vraiment difficile d'accepter la critique venant d'un représentant du Parti progressiste conservateur qui a ruiné notre économie entre 1984 et 1993. Dans l'intérêt de la vérité et afin de renseigner les Canadiens, il devrait nous dire comment le Manitoba a vraiment été traité dans ce budget et dans la série des budgets qui ont été présentés depuis quatre ans.

M. Rick Borotsik: Madame la Présidente, je fais confiance au ministre des Finances du Manitoba. Je crois qu'il a fait un travail exceptionnel au cours des quatre dernières années. Il n'a augmenté ni les impôts ni les taxes dans la province et l'économie se porte très bien.

Si j'ai soulevé cet exemple, c'est pour que les libéraux se rendent bien compte qu'il existe des moyens de réduire les impôts tout en améliorant la situation économique.

Le ministre des Finances du Manitoba a déclaré ceci:

    Fournir aux Manitobains les meilleurs soins de santé possible a toujours été et continue d'être notre première priorité. Stefanson a dit: «Nous consacrons à la santé 45 p. 100 de plus qu'en 1987, soit près de 600 millions de dollars de plus, tandis que le gouvernement fédéral a réduit les transferts au titre de la santé de 35 p. 100 au cours des trois dernières années.»

Les faits sont éloquents. Point n'est besoin de dire que le député croit que le gouvernement fédéral traite les gouvernements des provinces équitablement. C'est se cacher la tête dans le sable, car je pourrais citer au député des paroles de tous les premiers ministres et de tous les ministres des Finances des provinces qui affirment le contraire. Mais c'est très bien, le député peut continuer de faire l'autruche.

Le député a dit que, avant 1993, le gouvernement conservateur avait créé toutes sortes de problèmes en présentant des budgets déficitaires. Je l'ai expliqué et je le répète, s'il n'y a plus de déficits aujourd'hui, c'est en raison des politiques adoptées entre 1991 et 1993. Je peux également ajouter que je me souviens des années Trudeau, lorsque les déficits étaient la norme. Si nous voulons trouver qui a endetté ainsi les Canadiens en accumulant les déficits, il n'est pas besoin d'aller plus loin que chez nos vis-à-vis.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.): Madame la Présidente, j'ai deux questions à poser, et je serai bref.

J'ai vraiment apprécié les arguments présentés par le député en faveur d'une plus grande réduction des impôts et d'une augmentation de l'exemption personnelle pour faire passer celle-ci à 10 000 $. Je suis entièrement d'accord avec lui sur ce point. Nous avons désespérément besoin de ce genre d'aide, particulièrement pour les Canadiens à faible revenu.

 

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La première question que je veux poser se rapporte à cela dans le sens que le gouvernement a instauré un crédit ou une réduction d'impôt pour garde d'enfants qui s'applique seulement à ceux qui font garder leurs enfants à l'extérieur du foyer. Je crois que c'est une injustice flagrante, que je ne peux pas accepter.

À mon avis, ce crédit pour garde d'enfants devrait s'appliquer à tous les parents. Ils ne devraient pas être forcés de faire garder leurs enfants à l'extérieur. Je me demandais si le député était d'accord avec moi sur ce point.

La deuxième question concerne l'agriculture. Il a insisté sur le fait que ce budget ne fait rien pour l'agriculture. Je suis d'accord avec lui. En réalité, le secteur agricole sera dévasté par les mesures que le gouvernement a prises.

Par exemple, la hausse des cotisations au RPC frappera tous les Canadiens, mais les agriculteurs vont se rendre compte que leurs intrants coûteront plus cher à cause de cette hausse. Elle fera augmenter tous leurs coûts, et il en sera de même pour tous les Canadiens.

Je me demande si le député est d'accord avec moi pour dire que nous avons besoin d'une réduction des impôts, spécialement dans le secteur agricole. Je sais qu'il faut moderniser l'infrastructure, les transports et ainsi de suite, mais les hausses d'impôt—et j'espère que le député sera d'accord avec moi—qui ont été imposées par ce gouvernement frapperont très durement le secteur agricole.

M. Rick Borotsik: Madame la Présidente, je remercie le député de Yorkton—Melville pour sa question.

D'abord, en ce qui concerne les garderies, nous croyons que, grâce évidemment à l'exemption personnelle de base de 10 000 $, suffisamment d'argent reviendrait dans les poches des particuliers, qui sont ceux qui savent le mieux comment dépenser leur argent, et leur permettrait, en fait, de se payer des services de garde pour leurs enfants, soit à la maison soit dans une garderie licenciée.

Toutefois, pour en revenir à l'agriculture, je ne saurais être davantage d'accord, surtout en ce qui concerne le RPC. Les cotisations au RPC sont, pour un petit entrepreneur ou un travailleur autonome, le double de ce qu'elles sont pour un travailleur bénéficiant de la contribution de l'employeur.

Les agriculteurs vont évidemment être très touchés par cette mesure. On leur demande de contribuer personnellement une somme substantielle au RPC qui—le gouvernement ne m'a pas convaincu du contraire—ne sera peut-être pas là lorsqu'ils voudront récupérer une partie de leur investissement sous la forme de prestations.

Je conviens, nous convenons, avec les petits entrepreneurs que l'impôt des particuliers et des petites entreprises ainsi que les charges sociales régressives devraient être réduits comme cela se fait au Manitoba, par exemple. Heureusement, le député de Winnipeg préconise que nous considérions le Manitoba comme un bénéficiaire du gouvernement fédéral. Le fait est que le Manitoba est bénéficiaire parce qu'on y a réduit les charges sociales régressives.

*  *  *

LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, nous avons eu des consultations entre les partis, et vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour adopter la modification suivante au paragraphe 95(2) du Règlement.

Je propose:  

    Quand une affaire émanant des députés qui ne fait pas l'objet d'un vote est proposée, le député qui propose l'affaire peut parler pendant au plus 15 minutes. Par la suite, aucun député ne peut parler pendant plus de 10 minutes durant une période n'excédant pas 40 minutes. À la fin des 40 minutes ou plus tôt, si aucun autre député ne se lève pour prendre la parole, le député qui propose ladite affaire peut, s'il le désire, parler à nouveau pendant au plus 5 minutes mettant ainsi fin au débat.

(La motion est adoptée.)

*  *  *

LE BUDGET

L'EXPOSÉ BUDGÉTAIRE DU MINISTRE DES FINANCES

 

La Chambre reprend l'étude de la motion.

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Réf.): Madame la Présidente, je dois dire que je commence à trouver intéressant le débat sur le budget. Nous avons vu échanger des accusations. Après tout, le budget et tout le travail que cela implique constituent l'activité la plus importante exercée par un gouvernement.

 

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Comment avons-nous pu en arriver où nous en sommes maintenant après 30 années de déséquilibre budgétaire? Le dernier intervenant en attribuait la faute au gouvernement du premier ministre Trudeau. Si nous remontons à cette époque, nous observons des hausses des dépenses de 14 p. 100 par année tout au long de ce mandat, et c'est ce qui nous a lancés sur la voie de l'endettement. Nous en arrivons ensuite à un gouvernement conservateur qui a encore alourdi le fardeau.

Il est étonnant de constater, à propos de l'activité la plus importante d'un gouvernement, qu'on ne puisse pas bien s'en acquitter. Même si je siège ici depuis 1993, je suis encore tout étonné de voir que nous en soyons arrivés au point où nous en sommes, et nous en payons encore le prix. Quiconque a été l'architecte du budget à l'époque devrait en avoir honte.

Je veux parler de deux choses aujourd'hui. Je veux parler du budget en général et faire quelques observations sur la pêche plus particulièrement.

Je suis encore incapable aujourd'hui de trouver quoi que ce soit de positif à dire au sujet du budget que le ministre a présenté. Pendant 30 ans, comme je l'ai déjà dit, libéraux et conservateurs ont failli à leur principale responsabilité, qui est d'établir un ordre de priorités dans les dépenses publiques afin d'en optimiser les bienfaits pour les Canadiens. Cela ne s'est manifestement pas produit. Cela a eu pour effet de pénaliser les contribuables. Ces derniers ont payé pour équilibrer le budget, et ils continuent de payer car le service de la dette libérale coûte 6 000 $ par année aux familles canadiennes.

Ce n'est pas le seul effet de cet héritage. La création d'emplois au Canada et les possibilités de développement économiques s'en trouvent étouffées, ce qui continue de gêner les dépenses consacrées aux programmes sociaux. Les Canadiens ont clairement fait savoir quelles étaient maintenant leurs priorités : rembourser la dette, réduire les impôts et concentrer les dépenses sur des secteurs comme la santé et l'éducation.

De nombreux collègues et moi-même avons posé la question à bien des électeurs de nos circonscriptions. Certains veulent savoir pourquoi je pose une question dont la réponse relève du simple bon sens. La réponse est tellement évidente qu'ils se demandent pourquoi je pose même la question. Dans un sens, je partage leur avis, mais il semble que le bon sens n'ait guère eu sa place à cet endroit depuis 30 ans. Espérons que nous ne revivrons jamais cette situation. Cependant, nous n'en sommes peut-être même pas sortis.

Que fait ce budget? Il ne propose que de nouvelles dépenses et ne prévoit rien au chapitre de la réduction de la dette et des allégements fiscaux. Après 30 ans, le gouvernement a équilibré son budget en en faisant payer le prix aux contribuables depuis plusieurs années. Or, le budget actuel prive ces contribuables d'un allégement du fardeau fiscal et d'une réduction de la dette qu'ils ont bien mérités.

Permettez-moi de parler du ministère que je connais le mieux au sein de l'appareil gouvernemental, le ministère des Pêches et des Océans. Ce ministère a été l'un des plus durement frappés par les compressions gouvernementales au cours de la dernière législature, et ce n'est pas fini. Alors que le secteur des pêches subit d'importantes compressions, une crise aux proportions sans précédent frappe la pêche de la morue sur la côte est. Le saumon est en train de disparaître sur les deux côtes. Sur la côte ouest, nos problèmes avec l'Alaska ne sont pas réglés. Nous avons aussi un manque criant d'informations capitales sur de nombreuses espèces qui vivent dans les trois océans bordant notre pays.

Comment peut-on prétendre, comme l'a fait le ministre, que notre priorité numéro un est la conservation si l'on ne dépense pas d'argent et que l'on ne consacre aucune ressource à cette fin?

Les membres du Comité permanent des pêches se sont rendus sur les côtes est et ouest. Il nous reste encore à aller sur la côte nord. Partout où nous sommes allés, des pêcheurs nous ont parlé du manque de biologistes et ils nous ont dit à quel point ils trouvaient la situation consternante. Au MPO, à Ottawa, il semble toutefois y avoir une organisation bureaucratique dotée d'un effectif très imposant. Toutefois, quand une petite entreprise de pêche veut commencer à pêcher le crabe à pattes trouées ou une autre espèce, nous ne disposons pas des ressources biologiques du MPO pour participer à l'étude de faisabilité. Tout le monde sait que les services d'application ont été pas mal réduits.

 

. 1625 + -

Quand les pêcheurs se plaignent du MPO, ce n'est jamais au sujet des travailleurs de première ligne, qui fournissent tellement d'appui. Les travailleurs de première ligne étaient souvent ceux qui connaissaient bien la collectivité et les pêches. Ils se trouvaient en plein coeur de l'action. Ils avaient tendance à ne pas faire de bureaucratie et étaient promus de la base. Ils étaient efficaces en incitant les collectivités à contribuer à la sauvegarde des ressources.

Compte tenu des compressions mal faites, ils ne sont plus là. Il semble que le MPO songe davantage à son image qu'au bien-être des gens. Le ministère ne semble pas se rendre compte que sans pêcheurs, son mandat n'a aucun sens.

Nombre de pêcheurs se sont plaints de ce que le MPO ne s'intéresse qu'aux grandes sociétés et qu'il ne s'intéresse pas aux petits entrepreneurs indépendants. Le gouvernement pense que les grandes sociétés de pêche sont plus rentables et que les petits entrepreneurs n'ont pas de marge de profit suffisante pour être viables. Cependant, nous ne pensons pas que le gouvernement a le droit de porter un tel jugement.

Si une personne veut créer sa propre entreprise et si elle doit auparavant réaliser certaines études exigées par le gouvernement, il incombe à celui-ci de l'aider à remplir ces conditions. Le gouvernement ne doit pas créer d'autres obstacles à l'obtention de son approbation.

Le MPO doit émettre un nouvel énoncé de mission ferme qui englobe tout le monde. Il doit avoir une nouvelle vision qui comprenne le fait de donner le pouvoir aux niveaux inférieurs de l'organisme. Nombre de travailleurs de niveau inférieur ont peur de prendre des décisions parce que celles qu'ils ont prises dans le passé ont été trop souvent annulées.

Le MPO a besoin d'uniformité et d'honnêteté aux niveaux supérieurs, car sans cela les niveaux inférieurs seront paralysés. Les gens ont besoin de leadership direct pour faire leur travail dans l'enthousiasme et la créativité.

Nous nous rendons tous compte que des compressions doivent être faites pour remédier au gâchis budgétaire légué par ce gouvernement et ceux qui l'ont précédé. Nous devons maintenant prendre des mesures pour garantir que les dépenses soient faites en fonction de priorités pour ne pas étouffer le pays.

Nous avons appris que l'une des nouvelles initiatives du gouvernement libéral était de consacrer 40 millions de dollars au renforcement des collectivités. Je penserais qu'en embauchant quelques biologistes et en leur permettant de faire leur travail et en autorisant les pêcheurs locaux à exploiter de nouvelles ressources, on renforcerait une collectivité.

Chaque pêcheur qui est autorisé à pêcher permet de créer d'autres emplois, comme ceux de l'équipage et des travailleurs des usines de transformation du poisson. Les retombées sont énormes et peuvent être multipliées bien des fois.

Nous n'avons pas besoin d'une poignée de grandes entreprises qui pratiquent la pêche pour créer des emplois pour d'autres personnes et pour assurer la survie des collectivités. En fait, nous entendons constamment des pêcheurs dire que de grandes sociétés peuvent ruiner les localités en centralisant les opérations et en étant trop éloignées des réalités de la vie quotidienne.

J'ai entendu les témoignages d'un grand nombre de groupes et de personnes qui ont tenté d'explorer des possibilités d'entreprise, souvent avec la totalité de l'investissement provenant de sources privées, qui ont été coincés et frustrés parce qu'ils n'ont pas pu trouver un défenseur au sein du ministère des Pêches et des Océans, ou parce que des employés du ministère mettent en doute la viabilité économique de l'entreprise et leur disent d'équiper leur bateau pour de nouvelles ressources, alors que c'est le pêcheur qui devrait déterminer cette viabilité.

Les employés du ministère devraient s'inquiéter de la gestion de la pêche et de la biologie halieutique, et non de la viabilité du propriétaire de bateau, notamment dans les secteurs de pêche en haute mer, comme certains secteurs de pêche hauturière et à l'extérieur de la limite des 200 milles qui sont créés.

 

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Le gouvernement doit réarranger ses priorités. Il doit se retrousser les manches et chercher vraiment à déterminer où les fonds devraient être dépensés et où ils peuvent être réduits. Lorsqu'on lance des chiffres auxquels on accole trop de zéros, on perd le sens de la réalité. C'est ce qui arrive au gouvernement. Lorsque nous essayons de parler à un gouvernement qui plane dans les hautes sphères où seuls comptent des millions et des milliards de dollars, nous devenons forcément découragés et désillusionnés. Comment pouvons-nous nous identifier au gouvernement? C'est impossible.

Le gouvernement est beaucoup trop complaisant. Il doit aller parler aux gens de la base, aux gens sans qui nous serions tous au chômage. Il doit rembourser les contribuables canadiens en allégeant la dette et les impôts. Dans leur campagne électorale, les libéraux avait promis de consacrer la moitié de l'excédent budgétaire à l'allégement de la dette et des impôts.

Il n'y a pas d'excédent en 1998, car le gouvernement l'a dépensé. On ne prévoit pas réduire la dette, car le budget du gouvernement supprime l'excédent pour chacune des trois prochaines années. Le gouvernement libéral sans scrupules a rapidement manqué à sa promesse électorale.

Comme je partage mon temps avec le député de West Vancouver—Sunshine Coast, je terminerai par ces paroles.

Si un gouvernement ne peut pas tenir ses promesses au sujet de son mandat le plus important, pourquoi devrait-on croire qu'il tiendra une quelconque de ses promesses?

L'hon. Andy Mitchell (secrétaire d'État (Parcs), Lib.): Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion d'interroger le député sur un élément très précis de son intervention. Il nous a reproché de dépenser de l'argent pour renforcer les collectivités. J'ai été très étonné de l'entendre tenir ces propos.

Une mesure budgétaire dont mes électeurs se sont beaucoup réjouis a été le relèvement de 500 $ à 1 000 $ de l'exemption pour les pompiers volontaires.

Le député l'ignore peut-être, mais dans nos campagnes, dans des localités comme Bracebridge, Gravenhurst et Parry Sound, la protection contre les incendies est assurée par des pompiers volontaires. Sans ce bénévolat, sans le dévouement de ces personnes, nous n'aurions pas dans nos localités la même protection et la même sécurité.

Il est constructif et il est important que le gouvernement reconnaisse la valeur de ce travail en doublant cette exemption. Il est important, il est même crucial que nous reconnaissions que ces personnes contribuent à renforcer leur collectivité. Pourquoi le député s'oppose-t-il à ce que nous aidions ces hommes et ces femmes qui jouent le rôle de pompiers dans nos localités rurales?

M. John Duncan: Madame la Présidente, il n'y a rien de tel que de se faire mettre des mots dans la bouche. Ces mesures sont excellentes comme allégements fiscaux et mesures d'application générale.

Le député ne trouvera pas un seul réformiste qui s'oppose à l'accroissement des exemptions de base pour des choses telles que celle décrite par le député. Pour ce qui est du renforcement des collectivités, qui peut s'opposer à des mesures qui vont de soi? Nous voulons renforcer les collectivités. Je disais précisément que le gouvernement agissait sans aucune compassion.

Le gouvernement fait du tort aux localités côtières, notamment. Voilà ce que je voulais dire. En essayant de comprimer les coûts, il a eu tendance à centraliser. Par conséquent, les collectivités rurales et côtières, surtout celles qui vivent de la pêche, ont beaucoup souffert. C'est constamment comme cela.

 

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Cette semaine nous parlons des phares. Les phares de la côte ouest sont plus importants pour beaucoup de collectivités rurales que les bureaux de poste dans les collectivités de l'Ontario, par exemple. Ils sont beaucoup plus importants. Si ces phares étaient en Ontario, vu tous les députés libéraux qu'il y a en Ontario, ils ne seraient certainement pas supprimés. Le gouvernement ne ferait pas ce qu'il fait aux gardiens de phares de la côte de Colombie-Britannique. Ce n'est qu'un petit exemple, mais le dossier des pêches en contient tout un tas; regardez ce qui est arrivé à notre personnel sur place, à notre personnel d'application des lois et à nos biologistes.

Les entrepreneurs essaieront en vain de développer une nouvelle pêche. Il n'y a personne pour défendre leur cause au sein du ministère des Pêches et Océans. C'est une question importante. Actuellement, on pourrait créer des milliers d'emplois en Colombie-Britannique, dans le seul domaine de l'aquaculture des mollusques et crustacés, mais il y a peu de fonctionnaires au MPO qui soient en faveur d'aider les exploitations existantes à survivre ou de permettre à de nouveaux entrepreneurs de se lancer en affaires. C'est bien triste.

M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Réf.): Madame la Présidente, c'est certainement un plaisir que de prendre la parole dans ce débat sur le budget. Je suis sûr que les députés libéraux qui avaient des questions à poser à mon collègue en auront aussi à me poser lorsque j'aurai fini.

Lorsque les libéraux ont pris le pouvoir, les Canadiens payaient 125 milliards de dollars d'impôts par année. Après cinq ans de gouvernement libéral, ils paient maintenant 162 milliards de dollars d'impôts. En l'an 2000, ils en paieront 173 milliards, selon le plus récent budget. C'est une augmentation de 48 milliards de dollars, soit 5 000 $ pour chaque contribuable canadien.

Lorsque les libéraux ont pris le pouvoir, nous avions une dette de 500 milliards de dollars. Une grande partie du blâme a été rejetée sur mes collègues du Parti conservateur, simplement parce que ce parti était au pouvoir avant. Les libéraux et les conservateurs sont responsables de ces 500 milliards de dollars. Aujourd'hui, à entendre tous ces grands discours venant de l'autre côté, on pourrait penser que la dette n'existe plus. Notre déficit est à zéro, du moins c'est ce qu'ils prétendent. Cependant, la dette est à 583 milliards de dollars. Pendant leur court séjour au pouvoir, ils ont augmenté la dette de 83 milliards de dollars. Cela représente un coût de 6 000 $ par an pour chaque contribuable.

Les libéraux viennent de ressortir leur carnet de chèques. Ils ont ramené le déficit à zéro et ils proposent 11 milliards de dollars de nouvelles dépenses. Pas de dégrèvements fiscaux, pas de remboursement de la dette.

La semaine dernière, comme les autres députés, j'étais dans ma circonscription et je me promenais de ville en ville. Un député libéral se posait la question des petites collectivités. J'étais sur la côte de Colombie-Britannique, dans la région de Sechelt. Il y avait un important petit colloque sur les possibilités d'affaires. Beaucoup de ministères du gouvernement, tant provinciaux que fédéraux, étaient représentés et ils donnaient des renseignements aux petites entreprises. Il y avait aussi beaucoup de petites entreprises qui avaient de bonnes idées que, je pense, nous pourrions utiliser à la Chambre.

Un participant, accompagné de sa femme, m'a entraîné à l'écart et a commencé à me parler des choses qui l'inquiétaient. Je lui ai demandé s'il voulait bien mettre tout cela par écrit et m'envoyer un fax au cours de la fin de semaine. Je lui ai dit que je prendrais la parole en rapport avec le budget et que j'aimerais beaucoup faire part de ses commentaires à mes collègues de la Chambre des communes.

J'aimerais lire certains des commentaires qui m'ont été transmis par ce couple. Ce sont des gens à la retraite. Ils disent qu'il y a beaucoup de préoccupations dans leur région en rapport avec la planification de la retraite, particulièrement chez les contribuables de 50 à 60 ans, en raison des modifications apportées au programme de pension de vieillesse. Ces contribuables n'ont pas le temps de revoir leur plan de retraite qui avait été basé sur des mesures législatives durables. Aussi, maintenant que le budget est équilibré, on pourrait peut-être, disent-ils, songer à d'autres solutions qui tiendraient compte du facteur temps qui revêt une si grande importance pour la planification à long terme de la retraite.

Ils suggèrent d'étaler l'admissibilité aux prestations. Ce n'est pas une mauvaise idée. On le fait déjà dans d'autres secteurs. Ils proposent qu'on ne fasse aucun changement pour les gens qui seront âgés de 56 à 65 ans en l'an 2000. Pour ceux qui auront entre 46 et 55 ans en l'an 2000, la pension de vieillesse ne serait versée qu'à l'âge de 66 ans. Ceux qui auront de 36 à 45 ans en l'an 2000 ne recevraient leur pension qu'à l'âge de 67 ans. Pour ceux de 26 à 35 ans, la pension ne serait versée qu'à 68 ans. Ceux qui auront de 16 à 25 ans ne recevraient leur pension qu'à 69 ans et tous ceux qui auront moins de 16 ans ne recevraient leur pension de vieillesse qu'à l'âge de 70 ans. À leur avis, cela permettrait des réductions importantes et on atteindrait l'équilibre beaucoup plus rapidement qu'avec les mesures actuelles du gouvernement.

 

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Mes électeurs ont aussi d'autres préoccupations. Ils me signalent qu'on retarde toujours l'adoption de hausses du plafond des REER qui permettraient aux travailleurs autonomes d'investir la moitié de leur cotisation au RPC, de manière à obtenir des conditions comparables à celles des travailleurs salariés. C'est une question qui préoccupe beaucoup de personnes âgées dans ma région ainsi que des travailleurs autonomes.

Il faut alléger la charge fiscale des familles à revenu unique, les familles dont l'un des parents choisit de rester à la maison pour élever les enfants. De nombreaux jeunes parents conscients de leurs responsabilités sacrifient beaucoup de choses pour que la mère puisse rester à la maison avec les enfants, parce qu'ils comprennent l'importance de cette tâche. Notre gouvernement doit encourager cet état de choses en prenant les mesures appropriées, c'est-à-dire en envisageant la possibilité de présenter une déclaration de revenus conjointe.

On devrait envisager d'autoriser que les intérêts sur les prêts pour des cotisations dans des REER soient déductibles de l'impôt sur le revenu seulement pour l'année où la cotisation a été faite.

C'est ce que nous disent nos électeurs quand nous les rencontrons. Ils ne sont pas fous de joie à l'idée que le déficit ait été maîtrisé. Ils savaient en élisant le gouvernement libéral que cela se produirait. Le message était très clair. La population l'a clairement fait savoir au Parti conservateur, qui a vu fondre sa forte majorité à une maigre présence de deux sièges à la Chambre. Il n'était donc pas nécessaire d'être la tête à Papineau pour comprendre qu'il fallait réduire le déficit.

Mais qu'est-ce que le gouvernement a fait au sujet de la dette? Rien. Il a annoncé de nouveaux programmes de dépenses représentant 10 milliards de dollars. On est en droit de se demander si les Canadiens ordinaires n'auraient pas été mieux avec une réduction d'impôt qui leur en aurait laissé un peu plus sur leur chèque de paie. Il faudrait laisser les Canadiens dépenser l'argent eux-mêmes plutôt que de créer de nouveaux programmes gouvernementaux et de nouvelles bureaucraties. Demandons des comptes au gouvernement.

Je veux me pencher plus précisément sur le cas de la Colombie-Britannique. Durant bon nombre d'années, la Colombie-Britannique a versé au Canada plus d'argent qu'elle n'en percevait en recettes fiscales. Nous le faisions avec plaisir pour aider à faire du Canada un pays uni. Qu'est-ce que le gouvernement a fait en échange, au chapitre des pêches? Notre porte-parole en matière de pêches en a parlé.

Je peux dire aux députés que les habitants de la Colombie-Britannique sont choqués de se voir traités comme ils le sont et d'avoir droit à aussi peu d'égards sur la question des pêches. Quand j'entends parler des gens qui ont perdu leur emploi dans le secteur des pêches sur la côte est, je ne puis qu'espérer que les intéressés de la Colombie-Britannique sont prêts à tout pour se défendre et obtenir que le gouvernement se grouille, afin que nous puissions redonner du travail aux travailleurs de ce secteur.

À Squamish, il y a un port pour lequel le gouvernement perçoit 200 000 $ de redevances par année depuis aussi longtemps qu'on s'en souvienne. Nous avons demandé pourquoi ce gouvernement ne draguait pas le port. Ceux de vous qui faites du bateau, si vous regardez les cartes de navigation, elles vous disent que vous pouvez entrer dans le port de Squamish sans problème, qu'il est très profond. Or, le limon s'est accumulé. Si vous essayiez d'entrer dans ce port à marée haute maintenant, vous risquez de vous échouer et de blesser sérieusement, voire de tuer quelqu'un.

Nous en avons averti le ministère. Il a dit qu'il n'y avait pas d'argent. Où donc est l'argent qu'il a perçu? Nous savons que le gouvernement essaie de privatiser les ports et je n'y vois personnellement aucun inconvénient à condition que tout le monde agisse loyalement. En attendant, nous ne devrions avoir à attendre qu'on drague un port qui est dangereux pour les habitants de la Colombie-Britannique et pour les touristes qui voyagent dans cette région.

Voyons l'immigration en Colombie-Britannique. Que fait le gouvernement à ce sujet? La semaine dernière, j'ai demandé en comité combien cela coûterait d'équiper ce ministère pour le XXIe siècle. On m'a répondu 100 millions de dollars. C'est beaucoup d'argent et cependant pas tellement quand on considère que l'on consacre 300 millions de dollars rien que pour accorder une aide sociale aux personnes qui viennent au Canada en provenance d'asiles sûrs aux États-Unis et dans d'autres régions et qui abusent de notre système de réfugiés.

C'est à ce genre de chose que les habitants de la Colombie-Britannique veulent que le gouvernement remédie. Nous payons notre quote-part et cependant il y a une crise dans le secteur des soins de santé parce que ce gouvernement a réduit les paiements de transfert alors qu'il devrait faire plus pour nous aider et que nous devrions récupérer une plus grande partie de notre quote-part.

Le programme d'infrastructure est un jeu politique auquel se prête ce gouvernement. Chacun présente sa demande, mais le résultat est étonnant. Je me suis renseigné auprès de mes collègues réformistes. Très peu de programmes d'infrastructure sont financés dans les régions qu'ils représentent. Cependant, le ministre des pêches a des programmes de financement, le gouvernement provincial a des programmes de financement. Ils se servent du programme d'infrastructure en Colombie-Britannique pour jouer à la politique et les habitants de la Colombie-Britannique n'aiment pas ça, peu importe le parti. Tous les habitants de la Colombie-Britannique devraient pouvoir profiter de la même façon de ce programme.

Pour ce qui est des services de la Garde côtière, là non plus nous n'avons pas notre quote-part. J'entends rire des députés libéraux. Il n'y a pourtant pas matière à rire. L'un d'eux semble même tenir un discours de séparatiste. Il n'y a que ma collègue au Sénat qui ait jamais parlé de la possibilité que la Colombie-Britannique se sépare.

 

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Les habitants de la Colombie-Britannique sont Canadiens et ils ont toujours accordé un appui enthousiaste au Canada. Ils veulent cependant être reconnus à Ottawa.

L'ancien premier ministre W.A.C. Bennett, qui est l'un de nos premiers ministres restés longtemps en fonctions, disait qu'il fallait parcourir 3 000 milles pour se rendre à Ottawa et 35 000 milles pour en revenir. Malheureusement, de nombreux habitants de la Colombie-Britannique conservent aujourd'hui encore la même impression.

J'ai été élu à la Chambre des communes en 1972 et je pourrais livrer aujourd'hui certains des discours que j'ai prononcés en 1972 au sujet de l'opinion des habitants de Colombie-Britannique concernant certaines questions qui les préoccupaient. Ils veulent, aujourd'hui encore, être entendus à Ottawa.

Cette question a occupé une place de premier plan en Colombie-Britannique au cours des dernières élections. C'est pour cette raison que le Parti réformiste a obtenu la majorité des sièges dans cette province et en Alberta et que sa popularité grandit au Manitoba et en Saskatchewan. L'explication c'est que la population savait qu'un parti populaire l'écoutait et qu'il transmettait son message à Ottawa. J'ai hâte aux prochaines élections, pour voir le Parti réformiste balayer l'Ontario et renvoyer chez eux de nombreux libéraux.

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Madame la Présidente, le député soulève la question de la politique financière sous un angle intéressant. Sauf erreur, il a dit qu'il avait été élu en 1972.

Nous avons mis 15 ans à réduire le déficit. Ce n'est pas moi qui l'ai dit, mais le chef de l'opposition durant le débat budgétaire. Il a fallu 15 ans de politiques, notamment l'adoption de la TPS, l'adhésion au libre-échange, la déréglementation des services financiers et des transports et l'élimination du programme énergétique national, pour y arriver.

Le gouvernement conservateur a réussi à réduire le déficit de 8 p. 100 du PIB en 1984 à 5 p. 100 en 1993 et il a réduit la croissance des dépenses de programmes de 14 p. 100 par année à 0 p. 100 en 1993, la dernière année de ce gouvernement. Mon collègue peut être fier de la contribution qu'il a apportée au fil des années, notamment en ce qui concerne la réduction du déficit et l'adoption des politiques qui y ont contribué et dont le gouvernement actuel poursuit l'application.

Durant les années 1970 et 1980, la dette a considérablement augmenté, alors qu'elle était nulle en 1970 au Canada et dans de nombreux pays industrialisés, dont les États-Unis. L'opinion publique n'était pas en faveur d'une réduction des dépenses sociales. De la fin des années 60 au début des années 90, l'idée de réduire les dettes et les déficits n'avait pas la faveur des Canadiens.

Je voudrais poser une question au député. Mon collègue appartient à un parti qui se dit populiste et qui affirme écouter la population et répondre aux aspirations qu'elle exprime au moyen d'un sondage ou autrement. En tant que réformiste, si son parti ou lui-même avait eu accès aux leviers du pouvoir dans les années 70 et 80, quand le public ne voulait pas entendre parler de réductions des dépenses sociales et qu'il ne s'intéressait franchement pas à la réduction du déficit, n'aurait-il pas, en conséquence, fait attention à l'opinion publique, agi en fonction de cette dernière et perpétué les politiques représentatives de l'opinion publique de l'époque?

M. John Reynolds: Madame la Présidente, je rappelle au député que j'ai été député conservateur, mais que j'ai quitté le parti en 1977 quand il y avait encore des budgets raisonnables dans ce pays. Je n'apartenais plus au Parti conservateur quand il s'est lancé dans ses grands programmes de dépenses.

Le député me demande si, à l'époque, j'aurais dépensé l'argent et écouté le public. Ce n'était pas le public que le gouvernement écoutait, mais les doreurs d'image et les sondeurs professionnels qui sont devenus partie intégrante de la vie politique tant pour les conservateurs que pour les libéraux.

Si le député mettait le nez dehors et allait tâter le pouls de la nation, il comprendrait pourquoi dans l'Ouest, le Parti conservateur n'existe pratiquement plus. Les conservateurs ont arrêté d'écouter les gens.

 

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Je me souviens de réunions dans l'Ouest auxquelles assistaient des députés conservateurs qui étaient de mes amis. Ils essayaient de nous dire que nous ne comprenions pas, que c'était comme ça qu'on faisait à Ottawa. Je leur ai dit que je ne les comprenais pas et qu'ils allaient perdre le pouvoir. Et c'est exactement ce qui s'est passé.

Ils sont comme ça les gens de ce pays. Nous pouvons faire tous les discours que nous voulons à la Chambre des communes. J'ai quitté la politique à plusieurs reprises. J'ai été présentateur d'émissions-débats à la radio et d'autres genres d'émission. Si nous n'écoutons pas les gens, nous ne pouvons pas les comprendre. C'est ainsi qu'il y a 60 réformistes ici et qu'il y en aura plus en Ontario après les prochaines élections.

Les Canadiens ont dit au Parti conservateur ce qu'ils pensaient de sa gestion quand ils ont réduit le parti qui détenait l'une des majorités les plus importantes de l'histoire du Canada, à son arrivée au pouvoir, à un parti qui n'avait plus que le plus petit nombre de sièges qu'un des grands partis n'ait jamais eus au Canada.

M. Wayne Easter (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Vaughan—King—Aurora.

Je suis très heureux de participer à ce débat sur le budget. Mon voisin de pupitre, le député de Vancouver Quadra, dans sa réponse, a dit très justement et je cite: «Quant au budget, c'est un point tournant de notre histoire.» Le budget marque effectivement un point tournant de notre histoire.

Après près de trois décennies de financement par déficit qui nous a littéralement lié les mains, nous empêchant de gouverner dans l'intérêt des collectivités, des gens et du pays tout entier, nous disposons maintenant d'un budget équilibré et d'une plus grande flexibilité pour nos choix à venir.

J'ai prêté une oreille attentive aux observations du député de l'Île de Vancouver-Nord et, avant lui, celles du député de West Vancouver—Sunshine Coast. Ils ont exprimé leurs préoccupations au sujet du dragage et d'autres aspects du dossier des pêches et des océans. Je suis d'accord. Il y a bel et bien des problèmes dans ce secteur. À présent que nous avons pu équilibrer le budget, j'espère que l'on va investir dans certains de ces secteurs au lieu d'accorder des allégements fiscaux aux riches.

Mais ça n'a pas été facile d'en arriver là. Les quatre derniers budgets, de mon point de vue, n'ont pas été faciles à supporter, notamment pour le coin de pays d'où je viens, le Canada atlantique, et les régions rurales. Les Canadiens des régions rurales, dans cet effort pour équilibrer le budget, ont eu à supporter un fardeau plus lourd que les habitants des autres régions.

Voilà que nous avons atteint notre objectif. Nous avons des bases solides sur lesquelles bâtir notre avenir. On m'a accusé de bien des choses. Quant à ce budget, je puis dire qu'il fait chaud au coeur d'assister à nouveau à la présentation d'un vrai budget libéral.

Voici ce qu'a écrit Giles Gherson dans le Citizen d'Ottawa du 25 février:

    Le libéralisme qui convient aux années 1990 consiste à combler l'écart de revenus qui s'accentue entre les riches et les pauvres en ne se limitant pas à accorder aux plus démunis de la société un allégement fiscal, mais plutôt en leur assurant une formation qui leur donne accès aux emplois très spécialisés, très rémunérateurs de la nouvelle économie fondée sur le savoir.

Ce qu'il préconise dans cet article, c'est précisément l'orientation que nous avons prise dans ce budget. Nous avons équilibré le budget. Nous l'avons axé davantage sur les citoyens à faible revenus. On a dit que c'est un budget axé sur l'éducation comme moyen d'investir dans l'avenir. Ça va tout à fait dans le sens contraire de ce que souhaitent les députés d'en face, à savoir accorder de plus en plus d'allégements fiscaux aux riches plutôt que de se préoccuper de l'ensemble des Canadiens.

 

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D'une façon générale, ce budget est un budget consacré à l'éducation, qui met l'accent sur les jeunes, l'enseignement et la formation, ainsi qu'une foule d'initiatives. l'article Je voudrais n'en énumérer que quelques-unes: aider financièrement les étudiants par l'entremise du Fonds canadien des bourses d'études du millénaire et des Subventions canadiennes pour études; aider la recherche de pointe et les étudiants diplômés par l'entremise de plusieurs conseils subventionnaires; aider à gérer la dette d'études par un allégement fiscal au titre des intérêts sur les prêts étudiants et par des améliorations apportées au Programme canadien de prêts aux étudiants; aider les Canadiens à parfaire leurs compétences par l'exonération des prélèvements effectués dans les REER à des fins d'éducation permanente et accorder un allégement fiscal aux étudiants à temps partiel; inciter les parents à épargner pour les études de leurs enfants au moyen d'une Subvention canadienne pour l'épargne-études; appuyer l'emploi des jeunes par un congé de cotisations à l'assurance-emploi pour les jeunes employés et les jeunes à risque; et relier les Canadiens à l'information et au savoir au moyen de Rescol et du Programme d'accès communautaire.

Ce sont là des mesures ciblées vers les gens de demain, ceux qui vont bâtir notre pays à l'avenir. C'est le genre de budget axé sur l'avenir qu'a présenté un gouvernement tourné vers l'avenir. Ces mesures témoignent d'une prévoyance et sont vraiment axées sur l'avenir.

Dans ma province, l'Île-du-Prince-Édouard, le relèvement du plancher du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux de 11 milliards à 12,5 milliards de dollars, est extrêmement important. Je sais que d'autres ont soutenu que ce n'est pas suffisant. Ce n'est jamais assez, mais le fait que nous augmentions la partie en espèces du transfert revêt beaucoup plus d'importance pour l'Île-du-Prince-Édouard que pour certaines des autres provinces. En raison de notre population moins nombreuse, le simple transfert de points d'impôt à l'Île-du-Prince-Édouard, ce que nous avons fait jusqu'ici, ne revêtirait pas une aussi grande importance pour nous que le transfert des espèces elles-mêmes. Cette initiative est extrêmement importante pour les soins de santé dans la province.

Un député d'en face a dit qu'il n'y avait pas d'allégement fiscal dans ce budget. Il a absolument tort. Je crois qu'il y a 7 milliards de dollars d'allégements fiscaux sur les trois prochaines années pour ceux qui en ont le plus besoin. C'est ça la différence entre les libéraux et les réformistes. Nous visons les gens qui en ont le plus besoin, et non ceux qui en ont le moins besoin.

Environ 70 000 contribuables à l'Île-du-Prince-Édouard bénéficieront d'allégements fiscaux; cela veut dire que 97,2 p. 100 des contribuables à l'Île-du-Prince-Édouard bénéficieront des allégements fiscaux prévus dans ce budget. C'est certainement là une bonne nouvelle.

Je devrais signaler d'autres points au sujet des allégements fiscaux en partie à cause des députés d'en face qui essaient de donner l'impression que ce budget ne prévoit pas d'allégements fiscaux. On ajoutera 850 millions de dollars au programme de la prestation fiscale pour enfants. La déduction pour frais de garde d'enfants passera de 5 000 $ à 7 000 $ pour les enfants de moins de sept ans. Il y a un nouveau crédit pour les aidants naturels. Il y a la Stratégie canadienne pour l'égalité des chances. Je ne veux pas prendre beaucoup de temps, mais la liste est longue.

Et les régions rurales? Je n'hésite pas à dire clairement à la Chambre que la question du recouvrement des coûts me préoccupe beaucoup et que je me demande où cela mènera à long terme. J'espère que, dans les prochains budgets et les futures initiatives gouvernementales, nous pourrons réduire les mesures de recouvrement des coûts. Je crains que, à long terme, le recouvrement des coûts ne finisse par nuire à la croissance économique sur laquelle nous comptons, particulièrement dans les secteurs de l'agriculture et des pêches.

J'aurais aimé que ce budget fasse davantage, particulièrement en ce qui concerne le recouvrement des coûts.

Pour ce qui est du Canada rural, nous devons reconnaître que beaucoup des secteurs les plus importants au Canada, comme l'agriculture, l'énergie, les mines, les forêts et les pêches, sont concentrés dans les collectivités rurales.

 

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Ces industries primaires sont responsables d'environ la moitié des exportations du Canada. Le redressement de la situation financière du Canada contribue à maintenir les taux d'intérêt à un bas niveau et encourage les petites entreprises, les agriculteurs, les pêcheurs et d'autres à investir dans les régions rurales. Voilà en quoi un budget équilibré peut nous aider.

Ce sont les habitants des régions rurales qui profiteront le plus d'une mesure annoncée dans le budget de 1998 qui autorise les travailleurs autonomes à déduire leurs primes d'assurance-maladie et leurs primes d'assurance-soins dentaires. Il s'agit d'une initiative très importante, surtout pour les collectivités agricoles.

Le budget de 1998 confirme l'initiative quadriennale de partenariat rural dotée d'un budget de 20 millions de dollars. Cette initiative appuiera des programmes innovateurs qui aideront les habitants des régions rurales à trouver des solutions communautaires pour relever certains défis, comme la préservation du sol et de l'eau, et pour réussir dans une économie mondiale en pleine évolution.

En terminant, ce budget traduit une certaine vision. Il est équilibré et il tend à préparer l'avenir pour les habitants des régions rurales du Canada et spécialement pour nos jeunes.

[Français]

M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac—Mégantic, BQ): Madame la Présidente, lorsqu'on écoute bien le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, le député de Malpeque, on serait tentés de le prendre au sérieux. Cependant, la partisanerie qui anime cet homme voile son intelligence. À toute action correspond une réaction égale et opposée, semble-t-il, un principe élémentaire de la physique. Lorsque le ministre des Finances a confectionné son budget, il a également dressé dans la colonne de droite la liste des dépenses.

J'aimerais que le député de Malpeque, qui représente principalement des gens de classe moyenne au Canada, puisqu'il provient de l'Île-du-Prince-Édouard, nous dise ce qu'il pense de l'augmentation de 10 p. 100 prévue à l'intérieur du budget des dépenses pour le Sénat, donc 104 sénateurs pour 45 millions de dollars. Si on fait un calcul rapide, cela nous coûte 450 000 $ annuellement pour un sénateur ou une sénatrice. À regarder le travail qu'ils ont fait l'année passée, c'est payé cher pour une heure de travail à temps plein, direz-vous.

J'aimerais également que le député de Malpeque nous donne son opinion sur l'augmentation de 12 p. 100 qui est prévue pour le Gouverneur général du Canada et son équipe. Pendant la semaine de relâche, j'ai posé la question à plus de 250 de mes électeurs et électrices et personne n'a été capable de me nommer le nom du Gouverneur général. Je leur disais qu'il leur coûte pourtant 12 millions de dollars par année. Personne ne pouvait me le nommer.

Je voudrais également demander à notre collègue de Malpeque, qui est lui-même, avec sa conjointe, un excellent producteur laitier, qui performe bien, qui a un bon rendement avec ses vaches, comment il se fait que, dans le budget qu'il vient de nous vanter, budget qui se tourne vers l'avenir disait-il, il n'y ait absolument rien pour la classe agricole? Après avoir coupé en totalité la LTGO, le subside au transport des fourrages pour les provinces maritimes et le Québec, après avoir coupé sur cinq ans la totalité du subside laitier aux producteurs de lait de transformation et après avoir fermé la presque totalité des stations de recherche, qu'est-ce qu'il y a cette année pour l'agriculture? Rien.

Il ira se pavaner à l'Île-du-Prince-Édouard et dire que ce budget est le budget de l'avenir. Dans ce sens, le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans a un voile qui masque son intelligence, partisan, puisque ce budget n'a rien pour la classe moyenne, pour ceux qui ont vraiment besoin d'allégements fiscaux.

 

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[Traduction]

M. Wayne Easter: Madame la Présidente, le député a parlé d'un principe élémentaire de physique au début de son intervention. Je me demandais où il voulait en venir avec sa leçon de physique.

Pour ce qui est des trois derniers points qu'il a mentionnés, je lui ferai remarquer que les derniers budgets prévoyaient effectivement la réduction du programme d'aide au transport des céréales fourragères, mais que nous avons versé des indemnités aux producteurs qui leur ont permis de mettre sur pied de nouvelles industries. Tout cela grâce à l'argent que nous investissons dans ces régions, y compris dans sa province, le Québec.

La subvention à la production laitière est un autre avantage du système canadien de gestion de l'offre et le député n'est pas sans le savoir. Lorsque la subvention à la production laitière a été abandonnée pendant un certain temps, les agriculteurs pouvaient quand même obtenir un rendement sur leur coût de production et un rendement raisonnable sur leur investissement en main-d'oeuvre. Il suffit de constater le nombre de producteurs de lait dans la province du député, le Québec, qui profitent de cette formule.

En ce qui a trait à la recherche que mentionnait le député, je préciserai que nous avons pu, grâce à nos accords de participation égale, accroître considérablement les fonds consacrés à la recherche.

Si le député avait tenu des réunions dans sa province pour discuter des transferts que le Canada, en tant que nation, verse au Québec, il aurait assisté à de meilleures discussions au cours de ces rencontres.

M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.): Madame la Présidente, je me réjouis de pouvoir m'adresser à la Chambre en cette occasion historique. Lorsque j'ai été élu pour la première fois à la Chambre, il y a près de dix ans, je n'aurais pas pu prévoir que nous discuterions un jour d'un budget fédéral équilibré. Personne n'aurait pu le prévoir. À l'époque, les déficits étaient devenus une composante permanente de notre culture politique.

Depuis que j'ai immigré au Canada au début des années 70, notre pays n'a jamais eu de budget équilibré. Les déficits étaient courants pour ma génération et les générations qui ont suivi ont grandi avec. C'est la réalité que nous avons connue. C'est un fait décourageant. Comme un boulet au pied de notre pays, le déficit nous a toujours ralentis et nous a empêchés d'avancer.

Le déficit privait le gouvernement de sa liberté d'agir dans l'intérêt supérieur des Canadiens. Il brouillait notre vision et limitait notre horizon.

Au cours de mon premier mandat de député, la seule chose qui était plus décourageante que le déficit était l'incapacité de l'ancien gouvernement à le contrôler. Chaque année, au moment du budget, on présentait aux Canadiens un plan impressionnant de réduction du déficit. Puis, année après année, le déficit augmentait et notre confiance dans la politique financière du gouvernement périclitait.

Finalement, les Canadiens ont perdu patience et ont changé de gouvernement. Lorsque nous avons pris le pouvoir, nous avons hérité d'un déficit de quelque 42 milliards de dollars. Celui-ci posait un énorme défi que le gouvernement n'a pas essayé d'éviter. Dès le départ, le ministre des Finances a présenté des budgets fondés sur des plans crédibles visant à contenir et à réduire les dépenses publiques. En s'en tenant à ces plans, le gouvernement a pu venir lentement à bout du déficit.

Le ministre des Finances mérite certes des félicitations pour avoir réussi là où tellement de ses prédécesseurs ont échoué. Cependant, comme il le disait lui-même, le 24 février, dans son exposé budgétaire: «Les Canadiens peuvent être très fiers aujourd'hui. Ceci est leur victoire».

Depuis que nous avons pris le pouvoir, les Canadiens ont été des acteurs clés dans le processus budgétaire. Les consultations prébudgétaires établies par le gouvernement ont donné à tous les Canadiens l'occasion de parler directement au gouvernement sur cette question. Des particuliers et des groupes l'ont fait avec enthousiasme. Ils sont venus présenter leur proposition sur ce que devrait être le budget fédéral.

L'année dernière, j'ai participé aux consultations prébudgétaires. Le Comité des finances a tenu des audiences publiques dans tout le Canada, de Vancouver à St. John's. À ces audiences sont venues s'ajouter les assemblées municipales prébudgétaires organisées par les députés, dans diverses localités d'un océan à l'autre.

 

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Les consultations de l'an dernier ont donc été les plus importantes consultations prébudgétaires jamais tenues à ce jour. Au nom du Comité des finances, je tiens à exprimer ma plus sincère gratitude aux milliers de Canadiens qui nous ont fait part de leurs observations perspicaces. Bon nombre de leurs réflexions, idées et recommandations ont été prises en considération très clairement et expressément dans le budget de 1998.

Les Canadiens se sont exprimés clairement. Ils nous ont dit qu'ils souhaitent un équilibre non seulement budgétaire, mais aussi un équilibre dans les orientations du gouvernement, dans ses objectifs et dans ses résultats.

Le gouvernement a été à l'écoute et il a agi en conséquence. Le budget est sa réponse. Le budget de 1998 répond aux attentes des Canadiens.

Prenons en considération les points suivants. Le gouvernement a éliminé le déficit, ce qui était prioritaire pour les Canadiens depuis de nombreuses années. Il a mis en place un mécanisme qui nous permettra de commencer à rembourser la dette, ce que bon nombre considèrent comme le prochain défi gouvernemental à relever. Le gouvernement a pris des mesures importantes en vue de réduire le fardeau fiscal. Il a investi des fonds dans certains secteurs clés qui procureront assurément un maximum d'avantages par rapport aux ressources disponibles.

Ce budget marque un tournant décisif. Cette année, nous cessons de contracter des emprunts au nom de nos enfants. Cette année, nous commençons à leur rendre quelque chose. Au lieu d'hypothéquer leur avenir, nous les aidons à bâtir celui-ci.

Avec la Stratégie canadienne pour l'égalité des chances, nous adoptons une approche globale qui garantira un accès à l'éducation à tous les Canadiens. C'est là la pierre angulaire de l'engagement qu'a pris le gouvernement afin d'assurer la prospérité future de notre merveilleux pays.

Il ne faut pas se tromper. L'instruction est capitale. C'est ce qui déterminera si les jeunes Canadiens seront des travailleurs qui participeront activement à l'économie axée sur la connaissance ou s'ils seront des laissés-pour-compte.

La Stratégie canadienne pour l'égalité des chances est la clé d'un avenir brillant et fructueux. Elle prévoit des mesures visant à aider ceux qui sont actuellement aux études, les diplômés qui tentent de rembourser leur prêts étudiants, les travailleurs qui veulent se recycler, les parents et les grands-parents qui économisent pour payer les études de leurs proches, ceux qui ont fait des études supérieures et d'autres qui travaillent dans le domaine de la recherche scientifique et médicale, les jeunes qui doivent relever des défis liés à l'accès au marché du travail et les enfants de localités qui tentent d'avoir accès à Internet.

Personnellement, je me réjouis des efforts importants qui sont déployés pour aider les jeunes Canadiens. Voilà une preuve tangible que l'avenir du Canada nous tient à coeur.

Le budget propose d'autres investissements stratégiquement ciblés. Par exemple, pour venir en aide aux familles qui ont des frais de garde d'enfants, le budget propose de hausser la limite des frais qu'on peut déduire à cet égard. Pour les Canadiens qui s'occupent de membres de la famille âgés ou handicapés, le budget propose un nouveau crédit aux aidants naturels qui permettra de réduire les impôts fédéraux d'un maximum de 400 $.

Dans le cas des travailleurs indépendants, les propriétaires et exploitants de petites entreprises pourront maintenant déduire de leur revenu d'entreprise les cotisations qu'ils versent à des régimes d'assurance-maladie et d'assurance-soins dentaires.

En même temps, le gouvernement va de l'avant dans certains secteurs-clés. Au cours des consultations prébudgétaires de l'année dernière, les Canadiens nous ont dit qu'ils étaient favorables à une approche modérée en matière d'allégement fiscal. Ils ont compris qu'au moment où nous entrons dans une nouvelle ère d'équilibre budgétaire, il ne faut pas prendre de mesures qui risquent de compromettre la victoire que nous avons remportée sur le déficit au prix de durs sacrifices.

La vaste majorité des participants aux consultations ont donc reconnu qu'aux stades initiaux, les mesures d'allégement fiscal devraient se concentrer sur les Canadiens qui en ont le plus besoin. C'est ce que nous avons fait. Le gouvernement a décidé de hausser l'exemption personnelle de base. Cela veut dire que 400 000 Canadiens à faible revenu n'auront plus à payer d'impôt. Grâce à ces modifications, 4,6 millions de contribuables de plus verront diminuer leurs impôts.

Le budget élimine en outre complètement la surtaxe générale de 3 p. 100 pour les contribuables gagnant moins de 50 000 $. La surtaxe générale se trouvera par ailleurs réduite pour les contribuables gagnant entre 50 000 $ et 65 000 $.

Toutes ces mesures d'allégement fiscal permettront aux Canadiens d'économiser environ 7 milliards de dollars en impôt au cours des trois prochaines années. En tout, 14 millions de Canadiens à faible et moyen revenus, soit 90 p. 100 des contribuables, en bénéficieront. Ce n'est qu'un début. Le gouvernement s'est engagé à étendre l'allégement fiscal à d'autres Canadiens dans les années à venir, à mesure que les ressources le permettront.

 

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Enfin, le budget s'attaque à une troisième préoccupation que partagent de nombreux Canadiens, c'est-à-dire la réduction de la dette nationale. Au cours des prochaines années, le gouvernement continuera d'inclure dans ses budgets une réserve pour éventualités de 3 milliards de dollars. Si, comme c'est arrivé ces dernières années, la réserve n'est pas utilisée, elle ira directement au service de la dette.

En même temps, notre gouvernement continuera de rembourser les emprunts qu'il a contractés sur les marchés financiers. Déjà, cette année, le gouvernement a remboursé presque 13 millions de dollars de cette dette.

Pour ces raisons et beaucoup d'autres encore, il est juste de dire que ce budget marque une étape. Non seulement un budget équilibré représente un exploit qu'aucun autre gouvernement n'a réussi en 30 ans, mais notre gouvernement l'a fait sans détruire le filet de sécurité sociale du Canada.

Voilà le mérite des budgets du gouvernement. Ce dernier a toujours réussi à combiner responsabilité financière et responsabilité sociale. Ce faisant, il a fait en sorte que les Canadiens laissent aux générations qui suivront des possibilités croissantes plutôt que des impôts élevés et une dette toujours en hausse.

Il n'y a aucun doute dans mon esprit, les Canadiens sont convaincus que demain, ce sera mieux qu'aujourd'hui.

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Madame la Présidente, j'ai entendu le député dire que le budget mettait l'accent sur les Canadiens les plus démunis et que les consultations prébudgétaires avaient été très poussées. Il a également affirmé que tous les Canadiens auraient accès à l'enseignement postsecondaire. Je tiens à exprimer mon complet désaccord avec ces affirmations.

Je me souviens des consultations prébudgétaires qui ont eu lieu dans ma ville, Vancouver. Je peux dire que les personnes entendues lors des audiences étaient nettement en désaccord avec les priorités du gouvernement.

Le député a affirmé que le budget a pu être présenté sans détruire le filet de sécurité sociale. À cela j'objecterai que tout tend à démontrer que ce filet avait déjà été détruit par le gouvernement libéral bien avant ce budget, notamment par les milliards de dollars de compressions dans les transferts aux provinces.

J'ai une question à poser au sujet de l'éducation. Le député affirme que tous les Canadiens auront accès à l'éducation. Nous avons entendu dire que le fonds du millénaire de 2,5 milliards de dollars n'aiderait que 7 p. 100 des étudiants canadiens. On ne peut pas dire que c'est là un accès général à l'enseignement postsecondaire.

La prestation fiscale pour enfants que les libéraux vantent tant n'a pas été indexée au taux d'inflation et n'entrera en vigueur qu'en 1999. De plus, elle ne représentera qu'un maigre 80 cents par jour pour les enfants qui vivent dans des familles pauvres.

J'aimerais bien que le député explique aux Canadiens comment il peut croire que le budget aide les Canadiens les plus démunis.

M. Maurizio Bevilacqua: Madame la Présidente, à titre de député, j'ai beaucoup voyagé au Canada, non seulement en tant que membre du Comité des finances, mais aussi au moment de l'examen des programmes de sécurité sociale. Bon nombre des mesures annoncées dans le budget répondent aux préoccupations exprimées par des Canadiens de tout le pays au sujet des secteurs clés.

Je voudrais revenir à ce qui a été dit sur la Stratégie canadienne pour l'égalité des chances. Il ne fait aucun doute qu'elle contient des mesures qui profiteront à ceux et celles qui sont déjà aux études, aux diplômés qui se sont endettés pour payer leurs études ainsi qu'aux travailleurs désireux d'améliorer leurs compétences.

De plus, il y a la souplesse accrue du régime enregistré d'épargne-études, de même que la contribution du gouvernement pour les étudiants de deuxième et troisième cycle en recherche scientifique et médicale. La députée doit admettre que nous investissons exactement dans les domaines qu'elle a mentionnés.

 

. 1720 + -

Je peux dire avec passablement de certitude que, dans bien des milieux, ce budget est parfois décrit comme le budget de l'éducation, le budget du perfectionnement des ressources humaines. Si nous considérons le financement qui a été canalisé vers ces domaines, la députée doit admettre que les étudiants sont en bien meilleure posture aujourd'hui qu'avant le budget. Nous devons aborder ce budget avec le souci de l'équité, en ce qui concerne la qualité de vie que ces mesures donneront aux étudiants.

Je peux dire en toute honnêteté que le budget répond à des préoccupations que j'avais il y a de longues années, lorsque je siégeais sur les banquettes de l'opposition et que le gouvernement conservateur imposait des compressions dans divers programmes destinés à la jeunesse. Je suis vraiment content que le gouvernement désigne la jeunesse comme le groupe qui appelle les plus importants investissements.

À propos des transferts aux provinces, la députée sait que nous avons porté à 12,5 milliards de dollars le financement de base, ainsi que l'avait recommandé le Forum national sur la santé. Nous avons suivi ses conseils.

M. Bill Gilmour (Nanaïmo—Alberni, Réf.): Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Calgary—Nose Hill.

C'est pour moi un grand plaisir de parler du budget. À titre de porte-parole de l'opposition officielle pour l'environnement et le Sénat, je vais aborder successivement ces deux questions.

L'une des initiatives de dépense proposées dans le budget concerne de nouvelles dépenses dans le domaine du changement climatique. Avant 1997, les libéraux ont dépensé plus de 100 millions de dollars par année en financement direct pour le changement climatique. Le budget de l'an dernier prévoyait 20 millions de dollars de plus par année pendant trois ans. Nous étions donc rendus à 120 millions. Le dernier budget ajoute encore 50 millions par année pendant trois ans, ce qui nous mène à 170 millions de dollars par année.

Mais, dans ce dossier, le gouvernement patauge. Tout d'abord, il ne tient pas compte de l'accord réel. Il savait que cela venait. On s'y attendait depuis des années. Pourtant, le gouvernement a échoué à Kyoto. Il avait la possibilité de tenir des consultations avant d'aller à Kyoto, comme d'autres pays l'ont fait, avec un plan en tête. Il ne l'a pas fait. Le gouvernement n'a pas fait ses devoirs et n'a pas montré aux Canadiens les diverses répercussions des cibles qu'il s'apprêtait à accepter.

Les provinces doivent être parties à tout accord planétaire sur les changements climatiques. Qu'a fait le gouvernement? Il a consulté les provinces, puis s'est entendu sur un niveau de 6 p. 100, plus strict que celui sur lequel les provinces s'étaient entendues. Ce sont les provinces qui vont devoir appliquer l'entente. Quelle belle façon d'aborder une entente que de s'aliéner un de ses partenaires.

Voyons un peu; le gouvernement a accepté des niveaux inférieurs de 6 p. 100 à ceux de 1990 alors que nous sommes déjà à 13 p. 100 au-dessus des niveaux de 1990. Maintenant, le gouvernement dit que nous allons descendre à 6 p. 100 en dessous de ce seuil d'ici 10 ou 12 ans. Si l'on additionne 13 et 6 p. 100, cela signifie que le changement devra être de 19 p. 100 d'ici 10 ou 12 ans.

 

. 1725 + -

Pour donner une idée de ce que cela représente, et sans vouloir faire peur aux gens, afin d'atteindre ces niveaux, il faudrait enlever des routes toutes les voitures et tous les camions légers. Je ne pense pas que nous voulions faire une telle chose. On pourrait aussi enlever 90 p. 100 de tous les camions commerciaux et de tous les véhicules de transport aérien, maritime et ferroviaire. On pourrait aussi supprimer le chauffage dans tous les foyers, tous les édifices commerciaux, interrompre la distribution du gaz naturel ou fermer les trois quarts des installations de production d'énergie à partir de carburants fossiles.

C'est le niveau que notre gouvernement a accepté à Kyoto. Le problème, c'est comment atteindre ce niveau. Il n'existe aucun plan. Le gouvernement n'a pas présenté de plan. Qui sont les intervenants? Tous les Canadiens, toutes les provinces, toutes les industries, nous tous en somme, mais il n'y a pas de plan.

Le gouvernement se contente d'y consacrer 170 millions de dollars. C'est ça sa réponse. Mais cela ne marchera pas.

Au lieu de consulter les Canadiens sur les répercussions de l'accord et de travailler avec eux pour trouver un terrain d'entente et élaborer une stratégie, le gouvernement accouche de l'idée de réunir 26 personnes décorées de l'Ordre du Canada pour qu'elles puissent exprimer leurs sentiments. Cela ne va pas nous mener bien loin.

Quel est le plan? C'est cela qu'il faut savoir. J'espère que le gouvernement assortira ces 170 millions de dollars d'un plan au cours des prochains mois. Alors, les deux côtés de la Chambre sauront dans quelle direction on s'en va et pourront travailler avec les provinces et tous les Canadiens pour trouver une solution à ce problème.

Puisque j'en ai l'occasion, je veux aussi aborder la question des espèces en voie de disparition. Le projet de loi C-65 sur les espèces en voie de disparition est mort au Feuilleton aux dernières élections.

Ce projet de loi posait certains problèmes. J'ai rencontré plusieurs ministres provinciaux de l'environnement ainsi que des représentants de l'industrie et de groupes environnementaux. J'espère que le ministre fait la même chose. Ce projet de loi avait tellement de faiblesses que plusieurs des libéraux d'en face n'auraient pas pu voter en faveur de son adoption.

J'espère qu'un nouveau projet de loi sur les espèces en voie de disparition sera présentée, peut-être dès l'automne prochain, et que ces lacunes seront corrigées. Nous voulons tous unir nos efforts pour avoir une bonne loi qui protège ces espèces, mais qui serve aussi les Canadiens.

L'une des principales faiblesses du projet de loi C-65 était l'absence de protection du droit privé à la propriété. Il faut un mécanisme qui assure le droit privé à la propriété ainsi qu'un mécanisme d'indemnisation en cas d'expropriation.

Il y a un autre enjeu majeur. Un certain nombre de groupes que j'ai rencontrés me l'ont souligné. Il faut que la future loi soit administrée par des responsables sans lien de dépendance avec les politiciens. Il ne faut pas que les politiciens puissent s'en servir. Je donnerai comme exemple l'affaire de la pêche à la morue, qu'on a rouverte sur la côte est juste avant les dernières élections. On s'en est servi comme appât pour attirer des votes. La future loi sur les espèces en voie de disparition doit être administrée par des responsables indépendants, afin que les politiciens ne puissent rien faire de tel. Je ne suis pas sûr de ce que devrait être exactement ce mécanisme, mais il faudrait qu'il y en ait un afin qu'aucun parti politique ne puisse utiliser cette mesure à ses propres fins ou manipuler le système.

Il faut aussi des lignes directrices fédérales-provinciales qui soient bien définies. Essentiellement, l'ancien projet de loi empiétait sur la compétence provinciale, et cela posait un gros problème dans la majorité des provinces. Relativement au droit d'action des particuliers, on s'inquiétait que des tiers puissent intenter une action en justice. Le projet de loi suscitait donc de grandes inquiétudes.

J'espère qu'un nouveau projet de loi sera présenté à l'automne et qu'il réglera ces problèmes, afin que nous puissions tous l'appuyer.

Enfin, j'aborde la question du Sénat. Certains députés diront que nous n'avons pas le pouvoir d'intervenir dans les affaires de l'autre endroit. Il y a pourtant une façon de le faire. Le tout premier poste budgétaire que nous examinons est celui du Sénat. Il s'agit du crédit budgétaire du Sénat. C'est l'argent du Sénat. Cette année, le Sénat a demandé un budget de 44 691 000 $, soit 4 millions de plus que l'an dernier. Cela représente une hausse de 10 p. 100. Je mets n'importe qui au défi d'examiner le budget et de justifier une hausse de 10 p. 100 pour n'importe quel ministère. Je ne crois pas que ce serait possible. Quelques ministères y auraient peut-être droit. Je ne me livre pas à une chasse aux sorcières. Je m'intéresse simplement à l'obligation de rendre compte.

 

. 1730 + -

Une chose sans précédent dans l'histoire canadienne s'est produite durant la dernière législature. La Chambre a adopté, par l'intermédiaire du Comité des comptes publics, une résolution prévoyant l'envoi au Sénat d'une lettre exigeant que le Comité sénatorial des finances se présente devant la Chambre des communes pour expliquer ses dépenses. Le Sénat a refusé. L'autre Chambre ne rend pas de comptes. C'est la question que nous devrions régler. Nous affectons des fonds au Sénat: nous devrions donc avoir la possibilité d'examiner son budget.

J'espère que le gouvernement ne se contentera pas d'accorder des crédits budgétaires à gauche et à droite, par exemple au titre du changement climatique. J'espère qu'il consultera les Canadiens et les provinces. Il pourrait ainsi présenter des projets de loi que tout le monde pourrait appuyer.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Madame la Présidente, je suis heureuse de dire quelques mots au sujet du budget. En tant que porte-parole de l'opposition officielle en matière de politique sociale, j'ai examiné les effets du budget sur les Canadiens moyens et leurs familles.

Comme on le sait, le gouvernement fédéral a dû emprunter pour financer ses activités au cours des 30 dernières années. Je voudrais demander aux Canadiens qui suivent ce débat si c'est ainsi qu'ils ont géré les finances de leur foyer. Avez-vous emprunté année après année depuis 30 ans? Et si vous l'aviez fait, dans quelle situation seriez-vous aujourd'hui?

C'est pourtant la situation dans laquelle se trouve aujourd'hui le gouvernement fédéral, à cause de la piètre façon dont il a géré ses finances. Il est maintenant aux prises avec une dette de 583 milliards de dollars. Nous hypothéquons l'avenir de nos enfants. Chaque année, ils doivent payer l'intérêt sur cette dette. C'est autant d'argent qu'ils n'auront pas pour assurer leur propre sécurité. Si on ajoute à cette dette les dettes des provinces, bien que cinq d'entre elles aient équilibré leurs budgets ces dernières années, les Canadiens supportent une dette globale de 900 milliards de dollars. Chaque famille canadienne de quatre personnes doit 77 000 $ au titre de la dette fédérale.

Je demande aux Canadiens d'imaginer que le gouvernement fédéral contracte une hypothèque de 77 000 $ sur chaque foyer et les oblige à payer les mensualités. C'est exactement ce qui s'est passé. Chaque année, les Canadiens doivent payer 45 milliards de dollars d'intérêts sur l'hypothèque fédérale. La famille moyenne de quatre personnes paie annuellement 6 000 $, année après année, pour assumer sa part de l'intérêt de la dette nationale. Cet argent vient des impôts. L'argent ne pousse pas encore dans les arbres.

Je demande aux Canadiens qui suivent ce débat de réfléchir à ce que leur famille pourrait faire avec 6 000 $ de plus par année. Le gouvernement fédéral doit consacrer près du tiers de ses dépenses au seul paiement de l'intérêt sur la dette. Cela serait suffisant pour payer toute l'aide financière fédérale à tous nos importants services sociaux, notamment la santé, l'éducation, l'aide sociale, ainsi que la péréquation et la sécurité de la vieillesse. C'est le montant que nous versons chaque année aux prêteurs rien qu'en intérêts.

 

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C'est parce que nous devons payer autant d'intérêts chaque année sur notre terrible hypothèque nationale que les paiements de transfert au titre des soins de santé, de l'éducation et des programmes sociaux sont ce qu'ils sont aujourd'hui.

En 1994, le gouvernement consacrait une somme de l'ordre de 19,3 milliards de dollars à ces importants programmes. En 1995, cette somme est tombée à 18,6 milliards de dollars. En 1996, elle est tombée à 14,9 milliards de dollars et en 1997, à 12,5 milliards de dollars. Voilà ce qui est arrivé à l'aide du gouvernement en faveur des programmes qu'il prétendait protéger.

Depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement, l'intérêt sur la dette a augmenté de 7,5 milliards de dollars par an. Ce n'est pas un hasard si le gouvernement a réduit de 7 milliards de dollars le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. L'intérêt augmente et le financement des programmes sociaux diminue.

Une personne qui doit de l'argent sur sa carte de crédit ou qui emprunte de l'argent à la banque doit payer des frais financiers. Ces fonds ne vont pas aux dépenses discrétionnaires. Ils ne vont pas à un fonds de prévoyance. Ils ne vont pas à l'éducation de nos enfants. Ils ne vont pas à la caisse de retraite.

De la même façon, l'énorme hypothèque nationale et l'intérêt que nous devons payer chaque année sur cette hypothèque limitent la sécurité sociale sur laquelle les citoyens peuvent compter.

C'est arrivé. Je viens d'en parler. Les prestations d'assurance-emploi ont été réduites de 3,3 milliards de dollars par an. Nous avons perdu 7 milliards de dollars dans les secteurs des soins de santé, de l'éducation et des programmes sociaux. À quoi cela a-t-il mené? À la fermeture d'hôpitaux et à des listes d'attente plus longues. À présent, le gouvernement ne parle que de soins à domicile. Je présume que, puisqu'il n'y a plus de soins hospitaliers, il faut bien qu'il y ait des soins à domicile. Évidemment, il n'y a pas d'argent pour financer les soins à domicile.

Les étudiants sont confrontés à des droits de scolarité qui ne cessent d'augmenter et à de hauts niveaux d'endettement. Les familles jouissent d'une moins grande sécurité.

Qu'adviendra-t-il quand une autre récession se produira, comme c'est inévitable? C'est une affaire de cycle économique. Il faudra augmenter les dépenses consacrées aux programmes sociaux. D'où viendra l'argent?

Qu'adviendra-t-il quand les taux d'intérêt seront en hausse? Certes, ils n'ont jamais été aussi bas, mais il n'en sera pas toujours ainsi.

Alors que la réduction de la dette est la clé de la sécurité sociale, et pour nous aujourd'hui et pour nos enfants et nos petits-enfants demain, le gouvernement n'a pas un plan sérieux pour liquider la lourde hypothèque que nous avons léguée à nos enfants.

Non seulement la mauvaise gestion de nos finances par les libéraux et les conservateurs pendant des décennies a mis en péril la sécurité des Canadiens et les services destinés à les protéger, mais leur soif insatiable de recettes a appauvri nos citoyens. La famille canadienne moyenne a vu son revenu réel baisser de 3 000 $ depuis que les libéraux sont au pouvoir. Les contribuables canadiens ayant un revenu annuel de moins de 6 500 $ doivent commencer à payer des impôts. C'est également le cas des familles de quatre personnes qui gagnent moins de 12 000 $.

Connaissez-vous des gens qui peuvent vivre décemment avec un revenu annuel de 6 500 $? Dès qu'ils gagnent davantage, le gouvernement va puiser de l'argent dans leurs poches.

La famille canadienne moyenne dépense plus en impôts que pour l'alimentation, le logement et le vêtement combinés, environ 21 000 $ comparativement à 17 000 $. Depuis 1961, les familles consacrent moins d'argent au logement, à l'alimentation et au vêtement. Le montant qu'elles dépensent en impôts a presque doublé pendant ce temps. Voilà ce qui s'appelle une fiscalité brutale. Les gens ne disposent plus d'assez d'argent pour satisfaire leurs besoins fondamentaux, mais cela n'empêche pas le gouvernement d'en exiger toujours davantage.

 

. 1740 + -

Selon un récent rapport diffusé par l'Institut Vanier de la famille, étant donné que les familles à faible revenu doivent consacrer une grande partie de leur budget mensuel à leurs besoins fondamentaux, il leur reste très peu d'argent pour d'autres dépenses très importantes pour la santé et le bien-être des membres de leur famille.

Dans leur dernier budget, les libéraux ont fait grand cas de la lutte qu'ils allaient mener contre la pauvreté chez les enfants. Ce sont les budgets des libéraux qui ont entraîné la pauvreté des enfants. Les libéraux devraient avoir honte.

Toujours selon la même étude, les familles devraient travailler en moyenne 76,8 semaines pour pouvoir payer toutes leurs dépenses. Le problème, naturellement, c'est qu'il n'y a que 52 semaines dans une année. Par conséquent, de nombreuses familles doivent compter sur divers programmes de sécurité du revenu pour subvenir à leurs besoins. Et même cette sécurité est grandement minée par l'inflation et la hausse constante des ponctions fiscales. Le montant de la prestation fiscale pour enfants diminue chaque année. Le crédit remboursable pour la TPS diminue chaque année. L'impôt personnel à payer, lui, augmente régulièrement chaque année. Cette taxation furtive touche le plus durement les travailleurs pauvres.

Le gouvernement fait bien du tapage autour de la faible réduction des impôts que prévoit son dernier budget, mais il reste que, sur une période de quatre ans, cet allégement fiscal atteindra 6,3 milliards de dollars, tandis que le non-ajustement des tranches d'imposition pendant la même période rapportera 8 milliards au gouvernement, ce qui fait une augmentation nette d'impôt de 1,7 milliard de dollars. Il n'y a qu'un libéral pour qualifier d'allégement fiscal une augmentation nette des recettes fiscales de 1,7 milliard de dollars.

Le fardeau fiscal des familles et des Canadiens doit être allégé. Il nous faut aussi un plan raisonnable et bien établi pour nous débarrasser de l'hypothèque qui pèse sur notre pays. Comme le dernier budget ne prévoit ni l'une ni l'autre de ces mesures, il me sera impossible de me prononcer en faveur du budget ce soir.

M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.): Madame la Présidente, j'aimerais poser une question à la député de Calgary—Nose Hill. Il se peut qu'elle me juge indiscret et qu'elle refuse de répondre, mais j'aimerais savoir si elle a déjà contracté une hypothèque pour l'achat d'une maison, d'une maison qui lui appartient.

J'ai eu la chance d'être propriétaire d'une maison au Canada. Quand j'ai acheté ma première maison à la fin des années 1970, j'ai dû souscrire une hypothèque de 50 000 $. Bien franchement, je croyais que je serais forcé de déclarer une faillite personnelle au cours des deux premiers mois. Toutefois, six mois ou un an plus tard, j'ai de nouveau revu mon dossier d'hypothèque et je me suis rendu compte que ce n'était pas si terrible que je l'avais d'abord cru. Je ne me suis pas laissé obséder par mon hypothèque et la vie a suivi son cours.

Je ne voudrais pas avoir l'air de prendre à la légère la remarque de la députée au sujet de la dette. Je reconnais l'importance de réduire la dette, mais il ne faut pas céder à l'obsession.

La députée acceptera-t-elle de répondre à ma question? Je comprendrai si elle refuse.

Mme Diane Ablonczy: Madame la Présidente, l'hypothèque souscrite sur notre pays n'est garantie par aucun bien. Ce n'est rien de moins qu'une somme d'argent que nos enfants devront rembourser. À l'heure actuelle, nous avons devant nous une dette de 583 milliards de dollars. Nous ne faisons que l'endosser avec la carte de crédit de nos enfants en leur demandant de payer les intérêts chaque année, en prétendant que quelqu'un pourrait un jour rembourser la somme due.

La comparaison du député avec une hypothèque contractée sur une maison démontre bien que les libéraux ne comprennent pas grand-chose à la terrible injustice qui est faite à nos enfants.

J'aimerais rappeler aux Canadiens qui suivent ce débat que c'est là la façon frivole avec laquelle les libéraux traitent l'hypothèque qui a été consentie sur l'avenir de nos enfants. Elle ne s'appuie sur aucun bien et n'a pas été engagée de façon honnête.

L'hon. Andy Mitchell (secrétaire d'État (Parcs), Lib.): Madame la Présidente, j'aimerais dire deux choses à la députée.

 

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D'abord, elle parle des contribuables. Elle a raison de parler des contribuables. Ils constituent une partie importante du Canada. En fait, ce budget contient pour 7 milliards de dollars d'allégements fiscaux. Ce dont la députée et son parti ne parlent pas, c'est des Canadiens qui ne sont pas des contribuables: les personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler; les personnes âgées qui vivent dans la pauvreté; les Canadiens qui n'arrivent pas à trouver de travail, quelle qu'en soit la raison. Ces quelque 10 millions de Canadiens qui ne sont pas des contribuables méritent autant que les contribuables canadiens que le gouvernement s'intéresse à eux.

Deuxièmement, et je ne m'éterniserai pas là-dessus, c'est le fait, fort intéressant, que la députée, quand elle a parlé des paiements de transfert aux provinces, a omis de mentionner la péréquation et que les versements dans le cadre de cette dernière avaient été augmentés. Savez-vous pourquoi je pense qu'elle n'en a pas parlé? C'est parce que, lors des dernières élections, le programme de son parti préconisait l'élimination des paiements de péréquation, ce qui aurait eu pour effet de désavantager les provinces les plus pauvres, celles qui ont besoin de la péréquation pour assurer les services de base. Son parti l'aurait tout simplement abolie. Je lui pose donc la question suivante: Pourquoi refuse-t-elle de parler des paiements de péréquation et de la détermination de son parti à les éliminer?

Mme Diane Ablonczy: Madame la Présidente, le député libéral a bien du culot de parler d'élimination alors que c'est son parti qui a éliminé 7 milliards de dollars des paiements au titre de l'éducation et des soins de santé.

Ce que propose notre programme, c'est que les paiements de péréquation soient réservés aux provinces les plus pauvres. N'oubliez pas que les paiements de péréquation ne viennent pas du gouvernement fédéral. Ils viennent des provinces nanties. Ils n'ont rien à voir avec les dépenses du gouvernement fédéral.

Mais parlons maintenant de ce que ce gouvernement a fait pour les personnes âgées et les chômeurs.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je crains que le temps de parole de la députée n'ait expiré.

M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.): Madame la Présidente, je suis heureux de partager mon temps de parole avec la députée d'Ahuntsic.

Je suppose que la députée d'en face a une hypothèque et qu'elle est toujours bien en vie, mais, hélas, elle n'a pas compris ma question.

Je suis très heureux d'être à la Chambre en ce moment très historique parce que le budget fédéral sera équilibré pour la première fois depuis presque 30 ans. Nous avons atteint cet équilibre à force de détermination. Nous n'avons pas réduit les dépenses à l'aveuglette. Au contraire, nous avons écouté les Canadiens, et ce budget équilibré n'aurait pu devenir réalité sans le soutien et les sacrifices de nombre de Canadiens. Les efforts en ont valu la peine.

Le budget étant équilibré, le gouvernement n'a pas à faire de nouveaux emprunts. Nous pouvons enfin commencer à éponger la dette publique. Nous pouvons réduire le fardeau fiscal des Canadiens et nous pouvons faire des investissements importants et stratégiques dans notre système de santé et permettre aux Canadiens d'acquérir les connaissances dont ils auront besoin dans les emplois du XXIe siècle.

Nous prévoyons des budgets équilibrés pour les exercices 1998, 1999 et 2000. C'est la première fois en presque 50 ans que le gouvernement équilibrera son budget trois années consécutives. C'est pourquoi je suis heureux d'être à la Chambre en ce moment historique.

D'aucuns, y compris des députés de l'opposition, veulent d'autres réductions des dépenses de programmes et des dépenses ministérielles. Certes, il y aura toujours place à l'amélioration et il faudra toujours vérifier la pertinence des programmes. Je voudrais souligner que, d'ici la fin de l'an 2000, les dépenses fédérales de programmes par rapport au PIB ou à la taille de l'économie canadienne seront à leur niveau le plus bas en 50 ans. C'est tout un exploit. Au cours des deux prochaines années, le pourcentage de la dette fédérale par rapport au PIB, à la taille de l'économie canadienne, passera de 72 p. 100 à 63 p. 100. Il baissera très rapidement au cours des années qui suivront.

 

. 1750 + -

Nous avons entrepris la démarche très importante qui consiste à rembourser la dette publique et nous continuerons en ce sens. Comme mon collègue l'a souligné, 13 milliards de dollars sur la dette contractée sur les marchés ont déjà été remboursés.

Dans ce budget, le ministre des Finances accorde un allégement fiscal de 7 milliards de dollars aux Canadiens. Des députés d'en face disent qu'il n'y a pas d'allégement fiscal alors qu'un allégement fiscal de 7 milliards de dollars est prévu. En ce qui concerne les nouvelles initiatives de dépenses, 80 p. 100 de nos nouvelles initiatives tiennent compte de deux des plus grandes priorités des Canadiens: l'accès au savoir et aux compétences, et une hausse des fonds consacrés à la santé et à l'éducation, au moyen de transferts accrus aux provinces.

La clé de l'emploi et de la croissance au cours des années à venir est le savoir et les compétences. La Stratégie canadienne pour l'égalité des chances aidera à préparer les Canadiens à notre monde en rapide évolution. La Stratégie canadienne pour l'égalité des chances comporte sept volets: premièrement, aider les étudiants en difficulté financière à composer avec la hausse des frais; deuxièmement, appuyer la recherche de pointe et les étudiants diplômés; troisièmement, aider les gens, surtout ceux qui éprouvent des difficultés financières, à rembourser leurs prêts étudiants; quatrièmement, aider les adultes à parfaire leurs compétences et leurs connaissances; cinquièmement, aider les familles à épargner pour les études de leurs enfants; sixièmement, aider les employeurs à embaucher de jeunes Canadiens et aider les jeunes à faire la transition entre l'école et le marché du travail; et septièmement, relier à l'autoroute de l'information un plus grand nombre d'écoles et de collectivités de l'ensemble du Canada.

Une très importante composante de la Stratégie canadienne pour l'égalité des chances est un Fonds canadien des bourses d'études du millénaire. Des bourses d'études du millénaire seront accordées à plus de 100 000 étudiants à plein temps et à temps partiel, chaque année, au cours des 10 prochaines années. Cette initiative établira ou commencera à établir une meilleure égalité des chances pour les étudiants à faible ou moyen revenus qui démontrent leur mérite scolaire.

J'ai été très heureux également de constater un appui plus soutenu à la recherche au Canada. Les fonds accrus alloués à trois organismes subventionnaires seront un excellent complément aux 800 millions de dollars consacrés à la Fondation canadienne pour l'innovation que notre gouvernement a créée l'année dernière. En tant que pays, nous devons investir de plus en plus dans la recherche et le développement de même que dans la formation, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. Le gouvernement fédéral manifeste son engagement à cet égard dans la mesure où ses capacités budgétaires le lui permettent.

Beaucoup d'étudiants consciencieux de ma circonscription se présentent à mon bureau pour me faire part des difficultés qu'ils ont à rembourser leurs prêts étudiants; je suis donc très heureux de constater les améliorations que le budget a annoncées au programme canadien de prêts aux étudiants. Ces mesures incluent un allégement d'impôt relatif aux frais d'intérêts sur les prêts étudiants et un prolongement des délais de remboursement.

Des modifications aux dispositions concernant les REER, la nouvelle subvention canadienne pour l'épargne-études et la hausse des limites des contributions au régime enregistré d'épargne-études permettront aux adultes de profiter davantage des possibilités d'apprentissage permanent et d'épargner pour l'éducation future de leurs enfants.

Le budget alloue un montant additionnel de 850 millions de dollars afin d'enrichir le programme canadien de prestation fiscale pour enfants, un autre investissement dans l'avenir de nos enfants. Quand les enfants sont privés de la possibilité de réaliser tout leur potentiel, le pays est privé de leur plein potentiel.

Les Canadiens se préoccupent de l'état du système national de santé. Le budget confirme une hausse de 11 milliards à 12,5 milliards de dollars par année du plancher des paiements de transfert au titre de la santé et des programmes sociaux. Cette augmentation répond directement aux recommandations du Forum national sur la santé.

En plus de cette contribution annuelle en espèces, le gouvernement fédéral versera plus de 13,5 milliards de dollars dans les coffres provinciaux en 1998-1999 en points d'impôt pour la santé et les programmes sociaux. C'est tout à fait différent des paiements de péréquation.

 

. 1755 + -

Depuis quelques années, il se fait beaucoup de désinformation sur l'effet de la diminution des paiements de transfert fédéraux en Ontario. Une mise au point s'impose.

Une fois pleinement mis en oeuvre, le programme de Mike Harris visant à réduire les impôts de 30 p. 100 amputera les recettes fiscales de la province de 4,8 milliards par année. Cet argent aurait pu servir à équilibrer le budget ou à financer les services de santé. C'est cinq fois plus que les 850 millions de dollars que la réduction des paiements de transfert fédéraux aura fait perdre à la province d'ici 1998-1999. Situons les choses dans leur contexte.

L'Ontario a fait des choix, comme nous, mais nous n'avons pas sacrifié d'importants programmes sociaux pour réduire les impôts. Les réductions générales des impôts viendront lorsque les Canadiens pourront se les permettre.

Comme je l'ai dit, le budget a amorcé les réductions d'impôt, et j'ai bon espoir que d'autres viendront. Nous avons beaucoup entendu parler ces derniers temps de l'exode des cerveaux. Certains diraient plutôt que c'est le commerce des cerveaux, mais il me semble évident que nous devons nous soucier des différences de politique sur l'impôt des particuliers entre les États-Unis et le Canada.

Aux États-Unis, par exemple, la politique fiscale encourage les employés à acquérir des actions de leur entreprise et incite aussi les employeurs à offrir à leurs employés des régimes de participation. Les résultats sont appréciables: augmentation de la productivité, multiplication de l'emploi, plus grande satisfaction au travail, etc. Je crois que nous devrions prendre des mesures énergiques dans le même sens.

Dans l'étude de toute cette question, nous devons aussi comprendre et accepter que les personnes qui s'en vont aux États-Unis font souvent le choix d'un mode de vie. Le Globe and Mail rapportait récemment les propos d'un jeune professionnel qui était déménagé aux États-Unis et était revenu au Canada après y avoir passé quelques années. L'article s'intitulait «Retour d'exode». Voici ce que disait ce jeune homme: «Je doute qu'il y ait des avantages fiscaux appréciables pour le jeune professionnel moyen, s'il doit payer le coût réel des soins de santé et le déménagement.»

Ce ne sont pas les propos d'un groupe de réflexion de droite. Ce n'est pas de la théorie. C'est ce que dit un Canadien qui est allé aux États-Unis et est revenu.

Le budget comprend beaucoup d'autres mesures constructives que nous ne pouvons pas expliquer ici en détail. Mes collègues ont parlé d'un grand nombre d'entre elles, mais il n'y a pas beaucoup de députés d'en face qui en ont fait autant. Citons par exemple les soins de santé, les frais de garderie, les dispositions pour les handicapés, pour les travailleurs autonomes et les bénévoles. Il y a une foule de dispositions très constructives.

En somme, ce budget est équilibré. C'est la façon de faire des libéraux, mais tous les députés devraient saluer ce moment historique et s'entendre pour travailler ensemble à bâtir un plus bel avenir pour tous les Canadiens.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.): Madame la Présidente, j'ai une question très simple à poser au député. C'est une question que j'ai déjà posée, mais je n'ai jamais eu de réponse vraiment satisfaisante. Dans son budget, le gouvernement a notamment accordé un allégement fiscal aux parents qui ont recours à des services de garde à l'extérieur de leur foyer.

Je trouve cela totalement inéquitable et injuste. Le député parle d'équilibre. Il n'y a aucune équilibre sur ce point. Le député ne convient-il pas que les parents qui restent à la maison pour prendre soin de leurs enfants rendent un service tout aussi précieux à la société et qu'ils devraient avoir droit aux mêmes avantages fiscaux?

Il serait néfaste pour la famille que des parents subventionnent d'autres parents qui ont recours à des services de garde à l'extérieur de leur foyer. Les parents qui font ce choix devraient avoir droit aux mêmes privilèges que les parents qui utilisent des services de garde à la maison. Le député est-il d'accord?

M. Roy Cullen: Monsieur le Président, la question que pose le député soulève des questions fondamentales sur la valeur imputée aux différents services qui sont fournis par des membres de la famille. Par exemple, on nous interroge sur la valeur des services que fournit une maîtresse de maison. Pourrait-on leur imputer un avantage de manière à en tenir compte dans l'ensemble du régime fiscal? À mon avis, il en va de même des soins à domicile.

 

. 1800 + -

C'est une question que nous devons étudier, mais, en toute justice, il y a un coût à toutes ces initiatives concernant des dispositions de ce genre.

Il y a des répercussions dans tout le régime fiscal. Il faut étudier ces questions avec soin, voire avec circonspection.

[Français]

M. Jean Dubé (Madawaska—Restigouche, PC): Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les commentaires du député du gouvernement.

Ma question a trait aux paiements de transfert. Si on écoute bien les commentaires du député libéral, il semble applaudir le gouvernement pour ce budget. En réalité, sept provinces sur dix perdront de l'argent avec ce budget.

Dans ma province du Nouveau-Brunswick, le système de santé est déplorable. Je suis allé dans un hôpital de ma région en fin de semaine et j'ai vu des lits dans les couloirs; des gens attendent une intervention chirurgicale.

Le député dit que c'est un bon budget. Le Nouveau-Brunswick perdra encore 11 millions de dollars d'ici l'an 2001 ou 2002. Onze millions de dollars, monsieur le Président. Sept provinces sur dix perdront de l'argent. Dans le cas du Québec, il s'agit d'une perte de 333 millions de dollars.

Est-ce que le député libéral pense que son gouvernement a raison de continuer à couper ou bien s'il ne devrait pas plutôt mettre le doigt sur le problème et arrêter immédiatement les coupures dans les transferts aux provinces qui affecteront notre système de santé?

M. Roy Cullen: Monsieur le Président, je remercie le député du Nouveau-Brunswick pour sa question.

[Traduction]

Quand le gouvernement fédéral s'est attaqué au déficit budgétaire, il était irréaliste de s'attendre que nous ne toucherions pas aux transferts fédéraux. Nous devions nous occuper des transferts fédéraux qui représentent de 20 à 25 p. 100 de tout le budget du gouvernement fédéral.

Nous avons accordé aux provinces le délai nécessaire. Nous leur avons annoncé de modestes rajustements et nous leur avons donné le temps de s'y préparer.

Dans le cas du Nouveau-Brunswick, les chiffres que cite le député d'en face sont peut-être légèrement hors contexte. Si nous regardons les transferts du gouvernement fédéral à la province, y compris les paiements de péréquation et le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, ils ont augmenté au cours des exercices de 1993-1994 à 1998-1999, même si ce n'est que de peu.

En 1998-1999, les transferts au Nouveau-Brunswick seront supérieurs à 1,5 milliard de dollars. Ils représenteront environ 34 p. 100 des recettes prévues par la province et devraient correspondre à 2 000 $ par habitant, soit plus que 75 p. 100 de la moyenne nationale.

En ce qui concerne le Nouveau-Brunswick, notre gouvernement a agi équitablement, c'est évident.

Mme Eleni Bakopanos (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je suis très fière de dire quelques mots à la Chambre pour appuyer l'extraordinaire réalisation de notre gouvernement qu'est le retour de la prospérité économique pour le Canada.

[Français]

En 1993, le Parti libéral a reçu un mandat très clair des Canadiens et des Canadiennes: il fallait mettre de l'ordre dans les finances publiques. Eh bien, maintenant, plus d'un an avant la date prévue, nous avons tenu parole ainsi que nos promesses. Les Canadiens ont eu assez confiance en notre compétence dans ce dossier qu'ils nous ont accordé un deuxième mandat pour continuer le bon travail.

[Traduction]

En janvier 1994, le déficit était de 42 milliards de dollars. Le taux de chômage était plus élevé que jamais et le fardeau de notre dette compromettait l'avenir de nos programmes sociaux, les programmes de soins de santé et, surtout, l'avenir de nos enfants, l'avenir de mes deux filles.

 

. 1805 + -

Il y a cinq ans, l'avenir de mes filles m'inquiétait beaucoup. Notre pays passait par une crise financière et politique. Mais, depuis que les libéraux ont pris le pouvoir, il y a plus de cinq ans, un million d'emplois au moins ont été créés, le taux de chômage chutant sans cesse jusqu'à atteindre 8,9 p. 100 en janvier. Le Canada est le premier pays du G7 a atteindre son objectif d'un budget équilibré. Avec un taux de croissance de 3,5 p. 100 en 1998, nous allons être à la tête du groupe des pays les plus industrialisés, selon l'OCDE. J'ai donc de bonnes nouvelles à transmettre à mes deux filles.

Avec ce budget, les Canadiens sont à nouveau libres de choisir leur avenir et ce qu'ils veulent pour le Canada. Nous pouvons établir nos priorités, investir dans nos enfants et nos jeunes, créer un environnement des plus propices à la prospérité économique et sociale tout en continuant de chercher à réduire notre dette.

Contrairement à ce que dit l'opposition officielle, nous ne cessons pas de nous préoccuper de la dette. Nous mettons de l'argent de côté pour la rembourser. La formule 50-50 proposée au cours de la dernière campagne électorale et réaffirmée dans le Discours du trône est une démarche bien équilibrée qui nous permet d'investir dans l'avenir tout en assurant notre stabilité financière. Autrement dit, nous commençons à construire une maison de la cave au grenier et non du grenier à la cave comme le proposent des députés de l'opposition.

Être financièrement responsable tout en assurant à tous les Canadiens l'accès à des soins de santé et à des programmes sociaux de grande qualité, en combattant l'exclusion sociale et en créant des conditions optimales pour la croissance, voilà ce que notre gouvernement offre aux Canadiens.

Certains députés voudraient nous faire croire qu'il n'est pas opportun que le gouvernement investisse dans notre avenir et qu'il devrait plutôt s'employer uniquement à réduire la dette. Nous croyons que la façon la plus rapide de réduire la dette c'est d'avoir une économie en pleine croissance et, partant, d'investir dans la création d'emplois et, surtout, dans l'éducation.

À mon avis, le gouvernement a un rôle à jouer en fournissant les outils qui faciliteront la croissance, et c'est exactement ce que fait le budget.

[Français]

Dans mon comté d'Ahuntsic, par exemple, les investissements du gouvernement fédéral dans le Fonds transitoire pour la création d'emplois ont permis à plusieurs entreprises du textile de moderniser leurs équipements et d'embaucher de nouveaux employés.

Par exemple, les subventions fédérales ont permis à Tricot Giorgio, Tricot Terrytex et Christina Canada d'acquérir du nouveau matériel à la fine pointe de la technologie et d'exporter leurs produits vers de nouveaux marchés. Cette initiative a permis de créer 366 nouveaux emplois depuis septembre dans mon comté d'Ahuntsic.

Il s'agit d'un excellent exemple de l'importance que ce gouvernement accorde à la création d'emplois et au développement d'une économie dynamique pour ma ville, Montréal, pour ma province, le Québec, et pour mon pays, le Canada.

[Traduction]

De nombreux collègues et moi-même croyons que l'éducation devrait s'inscrire dans les priorités de tout gouvernement. Comme nous le savons tous, l'éducation est une priorité du gouvernement actuel. En investissant dans l'éducation, le gouvernement montre clairement qu'il a à coeur l'avenir de nos jeunes et de notre pays.

Mes parents croyaient en l'éducation. Ils ont sacrifié leur avenir pour que je puisse en avoir un meilleur en venant au Canada. Ils croyaient fermement en l'éducation et, grâce à eux, je puis dire aujourd'hui que l'éducation est probablement la raison pour laquelle je siège à la Chambre. En tant que mère de deux fillettes, j'accorde aussi beaucoup d'importance à l'éducation. Lorsque j'en ai l'occasion, j'encourage tous les jeunes de ma circonscription à poursuivre leurs études. À mon avis, c'est ce que fait aussi le budget. Il encourage les jeunes à rester à l'école et à faire de bonnes études pour avoir un avenir meilleur.

La Stratégie canadienne pour l'égalité des chances offrira aux Canadiens, en particulier à ceux qui sont jeunes, de meilleures chances de connaître un avenir prospère dans la nouvelle économie fondée sur la connaissance. Je pense que le gouvernement fédéral a la responsabilité de préparer nos jeunes au XXIe siècle.

[Français]

La création de la Fondation canadienne du millénaire, afin de soutenir les jeunes qui souhaitent poursuivre leurs études postsecondaires, s'inscrit en ce sens. Grâce à une dotation initiale de 2,5 milliards de dollars, la Fondation remettra annuellement des bourses d'études à plus de 100 000 étudiants canadiens à temps plein et à temps partiel, et ce en partenariat avec les provinces et les divers intervenants du milieu de l'éducation. Il s'agit du plus important investissement jamais réalisé par un gouvernement canadien afin d'appuyer la formation des jeunes.

Certains critiquent cette initiative, comme si le gouvernement fédéral tentait de prendre la place des provinces en matière d'éducation. Mais personne n'a remis en question le fait que les programmes, leur contenu et l'administration des établissements d'enseignement relèvent des provinces.

 

. 1810 + -

Au contraire, la création d'une fondation indépendante visant à mieux positionner les Canadiens et Canadiennes sur le marché du travail est une initiative qui profitera à mon avis aux provinces. Pour éviter ce dédoublement inutile, l'administration du Fonds et les critères d'attribution des bourses seront déterminés, en partenariat avec les provinces, par un organisme indépendant du gouvernement fédéral.

Face aux défis du nouveau millénaire, les gouvernements ont la responsabilité de travailler ensemble. Mais nous savons que travailler en collaboration, ce n'est pas vraiment le cas, ni les objectifs poursuivis par le gouvernement séparatiste au Québec. Cela pourrait montrer que le Canada fonctionne, que le Canada est un bon endroit et que les Québécois doivent rester au Canada. Ce serait injuste, à mon avis, de pénaliser des milliers de jeunes du Québec, et d'ailleurs du pays, simplement pour les faux rêves des leaders du mouvement séparatiste.

[Traduction]

Un main-d'oeuvre instruite crée de l'emploi. La Stratégie emploi jeunesse que le gouvernement a annoncée en 1997 et qui visait à aider les jeunes Canadiens à acquérir de l'expérience sur le marché du travail a été renouvelée. C'est extrêmement important pour les jeunes Canadiens.

Dans ma circonscription, celle d'Ahuntsic, 51 organismes du secteur privé se sont prévalus des fonds fédéraux pour emboucher 81 jeunes l'été dernier. Nous espérons qu'ils en embaucheront davantage, car nous avons accru le financement à cette fin.

Grâce à ces programmes, les jeunes Canadiens pourront trouver un premier emploi si important pour leur permettre de faire la transition de l'école au marché du travail. De plus, le budget favorise l'emploi de jeunes Canadiens en prévoyant plus de deux fois le financement consacré aux jeunes à risques, principalement ceux qui n'ont pas terminé leurs études secondaires.

J'ai eu l'occasion de travailler à trois projets de ce genre depuis que j'ai été élue à la Chambre. Je peux dire que les jeunes qui ont participé à ces projets ont jugé que c'était une de leurs meilleures expériences. Trois d'entre eux, de jeunes itinérants, sont retournés à l'école.

Une autre mesure propre à stimuler l'emploi des jeunes est l'exemption de cotisations à l'assurance-emploi accordée aux employeurs qui embauchent des jeunes de 18 à 24 ans en 1999 et en 2000.

Ces trois initiatives faciliteront l'intégration des jeunes au marché du travail. Avec la Stratégie canadienne pour l'égalité des chances, le gouvernement démontre clairement qu'il est tourné vers l'avenir, un avenir solidement ancré sur les valeurs sociales canadiennes et sur le libéralisme de même que sur les valeurs du Parti libéral.

En dépit de tout ce que les députés de l'opposition voudraient faire croire, le gouvernement est très reconnaissant envers tous les Canadiens pour les sacrifices qu'ils ont consentis. Grâce au soutien des Canadiens et à une bonne gestion libérale, nous avons maintenant un budget équilibré qui permet au gouvernement de réduire les impôts sans nuire à nos programmes sociaux.

Je crois que les allégements fiscaux doivent être orientés vers les priorités des Canadiens et offerts aux plus démunis. En fait, c'est ce que les électeurs de ma circonscription m'ont dit. J'ai sondé ces électeurs et la majorité ont demandé des allégements fiscaux pour les Canadiens les plus démunis.

Ils ont été entendus. Le budget prévoit des allégements fiscaux d'une valeur de sept milliards de dollars sur trois ans pour les Canadiens à faible et à moyen revenu.

À compter de 1998, l'exemption personnelle de base augmentera, ce qui soustraira 400 000 Canadiens à faible revenu à l'impôt sur le revenu fédéral.

En outre, 850 millions de dollars viendront accroître la prestation fiscale pour enfants, ce qui aidera les travailleurs canadiens qui ont des enfants.

Le gouvernement fédéral propose de faire passer de 5 000 $ à 7 000 $ la déduction pour frais de garde des enfants de moins de 7 ans et de 3 000 $ à 4 000 $ pour les enfants de 7 à 16 ans.

[Français]

Le budget de 1998 s'inscrit dans la tradition de saine gestion financière et économique que le gouvernement a mise en place dès son élection en 1993, une approche qui reflète les priorités des Canadiens et Canadiennes. Ce nouveau budget est extrêmement significatif. En équilibrant ses livres, le gouvernement libéral a redonné aux Canadiens et aux Canadiennes la liberté de choisir quel sera l'avenir de ce pays. Maintenant, nous pouvons décider de nos priorités et investir pour préparer l'avenir de nos enfants et de nos jeunes.

[Traduction]

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Comme il est 18 h 15, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre immédiatement aux voix la motion des voies et moyens no 5.

Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): À mon avis, les oui l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Convoquez les députés.

 

. 1845 + -

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 97

POUR

Députés

Adams Alcock Assad Assadourian
Augustine Axworthy (Winnipeg South Centre) Baker Bakopanos
Beaumier Bélair Bélanger Bellemare
Bennett Bertrand Bevilacqua Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Boudria Bradshaw
Brown Bryden Bulte Byrne
Calder Cannis Caplan Carroll
Catterall Cauchon Chamberlain Chan
Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice) Clouthier Coderre
Cohen Collenette Copps Cullen
DeVillers Dhaliwal Dion Discepola
Dromisky Drouin Duhamel Easter
Eggleton Finestone Finlay Folco
Fontana Fry Gagliano Gallaway
Godfrey Goodale Graham Gray (Windsor West)
Grose Guarnieri Harvard Hubbard
Ianno Iftody Jackson Jennings
Jordan Karetak - Lindell Karygiannis Keyes
Kilger (Stormont – Dundas) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan
Lastewka Lavigne Lee Leung
Lincoln Longfield MacAulay Mahoney
Malhi Maloney Manley Marchi
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Massé McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Murray Myers
Nault Normand Nunziata O'Brien (London – Fanshawe)
O'Reilly Pagtakhan Paradis Parrish
Patry Peric Peterson Pettigrew
Phinney Pillitteri Pratt Proud
Provenzano Redman Reed Richardson
Robillard Rock Saada Scott (Fredericton)
Serré Shepherd Speller St. Denis
Stewart (Brant) Stewart (Northumberland) St - Julien Szabo
Telegdi Thibeault Torsney Ur
Valeri Vanclief Wappel Whelan
Wilfert Wood – 146


CONTRE

Députés

Abbott Ablonczy Alarie Anders
Asselin Axworthy (Saskatoon – Rosetown – Biggar) Bachand (Richmond – Arthabaska) Bachand (Saint - Jean)
Bailey Bellehumeur Benoit Bergeron
Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras Blaikie
Borotsik Breitkreuz (Yellowhead) Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Brison Casey Casson Chatters
Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête Dalphond - Guiral Davies
Debien Desjarlais Desrochers Doyle
Dubé (Lévis) Dubé (Madawaska – Restigouche) Duceppe Duncan
Elley Epp Forseth Gagnon
Gauthier Gilmour Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst)
Godin (Châteauguay) Goldring Gouk Grewal
Grey (Edmonton North) Guay Guimond Hanger
Hardy Harris Harvey Herron
Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Hoeppner
Jaffer Johnston Jones Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary - Sud - Est) Kerpan Konrad Laliberte
Lalonde Laurin Lebel Loubier
Lowther Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Manning
Marchand Martin (Winnipeg Centre) Mayfield McNally
Ménard Mercier Meredith Mills (Red Deer)
Morrison Muise Obhrai Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Power
Price Proctor Ramsay Reynolds
Riis Ritz Rocheleau Sauvageau
Schmidt Scott (Skeena) Solberg Solomon
Stinson St - Jacques Stoffer Strahl
Thompson (Charlotte) Thompson (Wild Rose) Tremblay (Rimouski – Mitis) Turp
Vautour Vellacott Venne Wasylycia - Leis
Wayne White (North Vancouver) Williams – 119


«PAIRÉS»

Députés

Anderson Barnes Canuel de Savoye
Fournier Lefebvre Marceau McCormick
O'Brien (Labrador) Pickard (Kent – Essex) St - Hilaire Volpe


 

Le Président: Je déclare la motion adoptée.

*  *  *

LA CHAMBRE DES COMMUNES

LE COMITÉ PERMANENT DE LA PROCÉDURE ET DES AFFAIRES DE LA CHAMBRE

 

La Chambre reprend l'étude de la motion et de l'amendement.

Le Président: Le prochain vote porte sur l'amendement à la motion concernant la question de privilège.

[Français]

M. Bob Kilger (Stormont—Dundas, Lib.): Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a unanimité pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, avec les députés libéraux ayant voté oui.

[Traduction]

Le Président: La Chambre est-elle d'accord pour que nous procédions de cette façon?

Des voix: D'accord.

Une voix: Non.

Le Président: Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le Président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

 

. 1855 + -

(L'amendement, mis aux voix, est adopté.)

Vote no 98

POUR

Députés

Adams Alarie Alcock Assad
Assadourian Asselin Augustine Axworthy (Winnipeg South Centre)
Bachand (Richmond – Arthabaska) Bachand (Saint - Jean) Baker Bakopanos
Beaumier Bélair Bélanger Bellehumeur
Bellemare Bennett Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok)
Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand Bevilacqua Bigras
Blondin - Andrew Bonin Bonwick Borotsik
Boudria Bradshaw Brien Brison
Brown Bryden Bulte Byrne
Calder Cannis Caplan Carroll
Casey Catterall Cauchon Chamberlain
Chan Charbonneau Chrétien (Frontenac – Mégantic) Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Cohen Collenette
Copps Crête Cullen Dalphond - Guiral
Debien Desrochers DeVillers Dhaliwal
Dion Discepola Doyle Dromisky
Drouin Dubé (Lévis) Dubé (Madawaska – Restigouche) Duceppe
Duhamel Easter Eggleton Finestone
Finlay Folco Fontana Fry
Gagliano Gagnon Gallaway Gauthier
Girard - Bujold Godfrey Godin (Châteauguay) Goodale
Graham Gray (Windsor West) Grose Guay
Guimond Harvard Harvey Herron
Hubbard Ianno Iftody Jackson
Jennings Jones Jordan Karetak - Lindell
Keddy (South Shore) Keyes Kilger (Stormont – Dundas) Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson Kraft Sloan Lalonde Lastewka
Laurin Lavigne Lebel Lee
Leung Lincoln Longfield Loubier
MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney Malhi
Maloney Manley Marchand Marchi
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Massé McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McWhinney
Ménard Mercier Mifflin Mills (Broadview – Greenwood)
Minna Mitchell Muise Murray
Myers Nault Normand O'Brien (London – Fanshawe)
O'Reilly Pagtakhan Paradis Parrish
Patry Peric Perron Peterson
Pettigrew Phinney Picard (Drummond) Pillitteri
Plamondon Power Pratt Price
Proud Provenzano Redman Reed
Richardson Robillard Rocheleau Rock
Saada Sauvageau Scott (Fredericton) Shepherd
Speller St. Denis Stewart (Brant) Stewart (Northumberland)
St - Jacques St - Julien Szabo Telegdi
Thibeault Thompson (Charlotte) Torsney Tremblay (Rimouski – Mitis)
Turp Ur Valeri Vanclief
Venne Wayne Whelan Wilfert
Wood – 193


CONTRE

Députés

Abbott Ablonczy Anders Axworthy (Saskatoon – Rosetown – Biggar)
Bailey Benoit Blaikie Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton – Melville) Casson Chatters Davies
Desjarlais Duncan Elley Epp
Forseth Gilmour Godin (Acadie – Bathurst) Goldring
Gouk Grewal Grey (Edmonton North) Hanger
Hardy Harris Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River)
Hilstrom Hoeppner Jaffer Johnston
Kenney (Calgary - Sud - Est) Kerpan Konrad Laliberte
Lowther Lunn Manning Martin (Winnipeg Centre)
Mayfield McNally Meredith Mills (Red Deer)
Morrison Nunziata Obhrai Penson
Proctor Ramsay Reynolds Riis
Ritz Schmidt Scott (Skeena) Solberg
Solomon Stinson Stoffer Strahl
Thompson (Wild Rose) Vautour Vellacott Wasylycia - Leis
White (North Vancouver) Williams  – 66


«PAIRÉS»

Députés

Anderson Barnes Canuel de Savoye
Fournier Lefebvre Marceau McCormick
O'Brien (Labrador) Pickard (Kent – Essex) St - Hilaire Volpe


 

Le Président: Je déclare l'amendement adopté. Le prochain vote porte sur la motion principale modifiée. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le Président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

 

. 1905 + -

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 99

POUR

Députés

Adams Alarie Alcock Assad
Assadourian Asselin Augustine Axworthy (Saskatoon – Rosetown – Biggar)
Axworthy (Winnipeg South Centre) Bachand (Richmond – Arthabaska) Bachand (Saint - Jean) Baker
Bakopanos Beaumier Bélair Bélanger
Bellehumeur Bellemare Bennett Bergeron
Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand Bevilacqua
Bigras Blaikie Blondin - Andrew Bonin
Bonwick Borotsik Boudria Bradshaw
Brien Brison Brown Bryden
Bulte Byrne Calder Cannis
Caplan Carroll Casey Catterall
Cauchon Chamberlain Chan Charbonneau
Chrétien (Frontenac – Mégantic) Chrétien (Saint - Maurice) Clouthier Coderre
Cohen Collenette Copps Crête
Cullen Dalphond - Guiral Davies Debien
Desjarlais Desrochers DeVillers Dhaliwal
Dion Discepola Doyle Dromisky
Drouin Dubé (Lévis) Dubé (Madawaska – Restigouche) Duceppe
Duhamel Easter Eggleton Finestone
Finlay Folco Fontana Fry
Gagliano Gagnon Gallaway Gauthier
Girard - Bujold Godfrey Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay)
Goodale Graham Gray (Windsor West) Grose
Guay Guimond Hardy Harvard
Harvey Herron Hubbard Ianno
Iftody Jackson Jennings Jones
Jordan Karetak - Lindell Keddy (South Shore) Keyes
Kilger (Stormont – Dundas) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan
Laliberte Lalonde Lastewka Laurin
Lavigne Lebel Lee Leung
Lincoln Loubier MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough)
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marchand Marchi Marleau Martin (LaSalle – Émard)
Martin (Winnipeg Centre) Massé McCormick McGuire
McLellan (Edmonton West) McWhinney Ménard Mercier
Mifflin Mills (Broadview – Greenwood) Minna Mitchell
Muise Murray Myers Nault
Normand O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan
Paradis Parrish Patry Peric
Perron Peterson Pettigrew Phinney
Picard (Drummond) Pillitteri Plamondon Power
Pratt Price Proctor Proud
Provenzano Redman Reed Richardson
Riis Robillard Rocheleau Rock
Saada Sauvageau Scott (Fredericton) Shepherd
Solomon Speller St. Denis Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) St - Jacques St - Julien Stoffer
Szabo Telegdi Thibeault Thompson (Charlotte)
Torsney Tremblay (Rimouski – Mitis) Turp Ur
Valeri Vanclief Vautour Venne
Wasylycia - Leis Wayne Whelan Wilfert
Wood – 205


CONTRE

Députés

Abbott Ablonczy Anders Bailey
Benoit Breitkreuz (Yellowhead) Breitkreuz (Yorkton – Melville) Casson
Chatters Duncan Elley Epp
Forseth Gilmour Goldring Gouk
Grewal Grey (Edmonton North) Hanger Harris
Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Hoeppner
Jaffer Johnston Kenney (Calgary - Sud - Est) Kerpan
Konrad Lowther Lunn Manning
Mayfield McNally Meredith Mills (Red Deer)
Morrison Obhrai Penson Ramsay
Reynolds Ritz Schmidt Scott (Skeena)
Serré Solberg Stinson Strahl
Thompson (Wild Rose) Vellacott White (North Vancouver) Williams – 52


«PAIRÉS»

Députés

Anderson Barnes Canuel de Savoye
Fournier Lefebvre Marceau McCormick
O'Brien (Labrador) Pickard (Kent – Essex) St - Hilaire Volpe


 

Le Président: Je déclare la motion, telle que modifiée, adoptée.

Conformément à l'ordre adopté aujourd'hui, la motion d'ajournement est proposée d'office.

*  *  *

L'ÉCONOMIE

Le Président: Il est entendu que tous les discours seront de dix minutes ou moins.

Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Monsieur le Président, c'est un privilège et un honneur que de prendre la parole ce soir pour parler du premier budget équilibré depuis 1970.

Même si le mérite en revient sans aucun doute au ministre des Finances et au premier ministre pour leur vision et leur leadership, il faut reconnaître en tout premier lieu l'effort de tous les Canadiens. Sans le partenariat entre le gouvernement et les Canadiens d'un océan à l'autre, dans notre premier mandat et après notre réélection le 2 juin, un budget équilibré n'aurait pas été possible.

Parmi les autres bonnes nouvelles du budget de 1998, il y a la garantie de budgets équilibrés pour 1998-1999 et 1999-2000.

Même si les députés d'en face ne sont pas d'accord avec certains aspects du budget, ils doivent admettre que le principe d'un budget équilibré est une bonne chose. Plusieurs de mes collègues ont parlé des aspects intéressants du budget en ce qui concerne l'éducation, en particulier la formation des jeunes, et ont qualifié ce budget de budget de l'éducation.

Je voudrais concentrer mon discours de dix minutes sur le renouveau que le gouvernement apporte aux industries artistiques et culturelles du Canada. Je prétends que ce budget est le prélude à un dialogue au sujet du réinvestissement stratégique dans les industries artistiques et culturelles. Il est clair que le budget reprend la promotion de la culture canadienne.

 

. 1910 + -

Le Président: Je pense que certains collègues sont trop près, car leurs conversations sont captées par le système de sonorisation. Puis-je leur demander de tenir leur réunion à l'extérieur.

Mme Sarmite Bulte: Monsieur le Président, la ministre du Patrimoine canadien a annoncé trois programmes avant la publication du budget: un supplément de 25 millions de dollars pour le Conseil des Arts du Canada, une augmentation de 15 millions d'aide à l'industrie de l'édition, et 50 millions supplémentaires pour les athlètes et les entraîneurs.

Ce qui est plus important et ce dont j'aimerais parler, c'est l'engagement du gouvernement à l'égard du fonds de télévision et de câblodistribution pour la production d'émissions canadiennes. Ce fonds, qui provient d'un financement mixte, public et privé, a connu beaucoup de succès. Il a permis de mettre en commun l'argent fourni par le gouvernement et la câblodistribution afin d'accroître la production d'émissions canadiennes de haute qualité.

L'an dernier, le fonds a servi à financer 19 600 emplois à temps plein ou à temps partiel dans tout le Canada. Je répète que c'était dans tout le Canada. La plupart de ces emplois étaient hautement spécialisés et bien payés. Les retombées directes sont de l'ordre de 625 millions de dollars.

Il existe aussi d'autres avantages économiques pour les petites et moyennes entreprises qui fournissent les services résultant de cette augmentation de l'activité de production.

Les objectifs du fonds sont clairs: améliorer la qualité et la quantité de la programmation canadienne accessible à la télévision canadienne; favoriser la création et la croissance de l'emploi dans toutes les régions du Canada; améliorer la capacité de produire et de distribuer des émissions de télévision canadiennes; maintenir et accroître la présence sur les ondes d'émissions canadiennes distinctes et favoriser les exportations.

Le fonds est financé par le ministère du Patrimoine canadien, Telefilm Canada et l'ancien Fonds de production des câblodiffuseurs de l'industrie de la câblodistribution. Durant sa première année d'existence, le nouveau Fonds canadien de production d'émissions pour la télévision et la câblodistribution a contribué à la population d'un nombre record de 2 221 heures de programmation canadienne, qui ont permis de mettre en valeur les talents grandissants des Canadiens et d'atteindre un auditoire nombreux au Canada et à l'étranger.

Ce programme est arrivé à point nommé puisque les Canadiens écoutent en moyenne 24 heures de télévision par semaine. Il ne faut pas oublier que la télévision est notre principale source de divertissement et d'information.

Si on compare l'industrie canadienne de la télévision à celle de nos voisins du Sud, avec toutes les ressources dont elle dispose, on se rend compte qu'il existe un réel danger que les Canadiens, jeunes et vieux, mais surtout les jeunes ne finissent par en savoir plus au sujet des États-Unis que sur leur propre pays, le Canada.

Le renouvellement du fonds illustre non seulement la détermination du gouvernement à soutenir la télévision canadienne, mais reconnaît les retombées économiques de l'industrie artistique canadienne.

Un pays trouve sa vraie force dans sa population. Les arts et la culture d'un peuple sont les expressions de son coeur et de son esprit. Le cinéma, les émissions de télévision, la musique, la peinture, la danse et le théâtre sont ce qui permet aux Canadiens de rire, de parler et de pleurer ensemble. Ces formes d'expression nous permettent d'exprimer notre identité, nos ressemblances et nos différences.

Le fonds de production a fait la preuve de son efficacité, tant sur le plan culturel qu'économique. En décidant de prolonger le programme, le gouvernement a reconnu sa réussite et l'importance que nous attachons à l'expression de la culture canadienne.

Les Canadiens ont le droit de voir et d'entendre leurs propres oeuvres à la télévision, le plus puissant média culturel de notre époque. Ils méritent une programmation canadienne.

Le renouvellement du Fonds canadien de production d'émissions pour la télévision et la câblodistribution y contribuera grandement. À ce jour, le fonds a permis de produire plus de 2 200 heures de programmation de haute qualité, aux heures de grande écoute, provenant de toutes les régions du Canada. Sans le soutien financier du fonds, bon nombre des projets qui ont été créés n'auraient jamais pu atteindre les auditoires de la télévision au Canada.

La prolongation du fonds est bonne pour la télévision, mais tout particulièrement pour la Société Radio-Canada. En 1996, le Fonds de production des câblodiffuseurs a apporté de nouvelles ressources cruciales à la programmation de Radio-Canada.

En 1996-1997, le fonds a contribué à la réalisation d'une production indépendante pour les réseaux anglais et français de Radio-Canada d'une valeur de 91 millions de dollars et a produit des budgets de programmation d'une valeur de 218 millions. Le fonds a financé au total la réalisation de quelque 384 heures d'émissions produites pour la SRC en 1996-1997 et il est prévu qu'il y aurait pour plus de 300 heures en 1997-1998.

 

. 1915 + -

La canadianisation du réseau anglais de télévision de Radio-Canada et l'amélioration marquée de la télévision française n'auraient pas pu se produire sans ce fonds.

On a institué des quotas pour l'accès aux investissements du fonds et aux producteurs indépendants d'éléments sous licence travaillant pour Radio-Canada. La moitié de l'argent est allé à la production d'émissions de Radio-Canada.

Ce financement prévisible ciblé a partiellement compensé les réductions de budget et a permis aux services de télévision de Radio-Canada de poursuivre leurs objectifs culturels nationaux qui, autrement, n'auraient pas pu être atteints.

Les horaires de diffusion sont uniques tant du point de vue du volume que du caractère distinctif de la programmation strictement canadienne, depuis Omertà et Urgence jusqu'à Wind at My Back et Black Harbour, depuis Juste pour rire jusqu'à The Red Green Show. Certaines émissions sont le reflet des grands centres, d'autres, des régions du Canada; je pense à Riverdale et North of 60, ou Watatatow et L'Âme d'un peuple. Il y a des émissions qui touchent tous les peuples du Canada et sont le reflet de la façon dont nous nous voyons.

Comme je l'ai dit, ce n'est que le début de notre réinvestissement dans les arts. Le public a souvent pensé que lorsque l'on investissait dans les arts, on investissait dans les organisations artistiques. Ce n'est pas vrai. Le message qu'il faut transmettre à tous les Canadiens, c'est que lorsqu'on investit dans les arts, on investit également dans notre bien-être économique et social.

Récemment, la Conférence canadienne des arts a publié un document de travail intitulé «Arts in Transition Project». On y considère la question de savoir comment le public canadien peut justifier le financement par le secteur public. Je voudrais terminer mes remarques en citant ce rapport.

    Aucun Canadien raisonnable ne pense que le but de notre système de santé est d'employer des médecins. Personne ne se plaint que notre système juridique n'existe que pour payer des juges [...] Nous accordons une grande valeur à nos systèmes de santé, de justice ou d'enseignement en raison des avantages fondamentaux qu'ils donnent aux Canadiens qui ont besoin d'être hospitalisés, d'avoir recours aux tribunaux ou de faire des études dans un établissement d'enseignement postsecondaire.

J'invite nos industries artistiques et culturelles et le gouvernement à travailler avec le secteur public pour montrer une fois de plus que notre réinvestissement, c'est-à-dire notre réinvestissement stratégique à ce moment dans les industries artistiques et culturelles, n'est pas simplement pour le bénéfice des artistes et des organisations artistiques, mais pour le bénéfice des Canadiens et le bien-être économique et social de tous.

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Monsieur le Président, après l'épisode que nous avons vécu ces deux derniers jours, je trouve un peu étrange d'être ici ce soir pour parler du budget qui a déjà été adopté. Je pensais que l'objet d'un débat était d'essayer de persuader votre interlocuteur de voir les choses comme vous et d'influencer son vote sur un sujet donné; la question est réglée, mais pourtant nous continuons à en débattre.

Je suis heureux de pouvoir participer dans la mesure où cela nous est permis, mais je trouve cela réellement bizarre. Je ne devrais pas trop m'en faire ni me fâcher. D'après ce que j'ai pu constater depuis quatre ans et demi que je suis ici, la plupart des décisions sont prises avant même que nous ne commencions à en parler à la Chambre des communes. Malheureusement, le petit groupe qui prend les décisions à huis clos dit ensuite au reste des députés comment voter. C'est exactement comme cela que ça se passe. Ils arrivent comme des marionnettes et votent selon les directives qu'ils ont reçues, la motion est adoptée, et le débat ne sert pas à grand-chose, de toute façon.

Je vais profiter de cette occasion pour exprimer ma gratitude aux contribuables canadiens. Bien que, depuis un mois, les libéraux d'en face soient très occupés à se féliciter mutuellement pour le bon travail qu'ils ont fait, nous savons tous que si le budget est équilibré c'est grâce au dur labeur et aux sacrifices des Canadiens d'un océan à l'autre. Leurs sacrifices ont été rendus plus lourds par les difficultés éprouvées par les provinces et dont personne ne veut parler dans cette Chambre.

 

. 1920 + -

La vérité c'est que le gouvernement fédéral a forcé les gouvernements provinciaux a faire son sale boulot en réduisant de plus de 55 p. 100 les paiements de transfert au titre de l'éducation et des soins de santé. De ce fait, les gouvernements provinciaux, qui étaient déjà en mauvaise posture, ont vu leur situation empirer pendant que le gouvernement libéral équilibrait son budget. Ce faisant, il a forcé les gouvernement provinciaux à s'endetter. À mon avis, on ne peut pas parler de succès.

Mais pire encore, les libéraux ont commencé à dépenser leur excédent budgétaire, une vielle habitude qui leur est chère. Il suffit de penser à la dette de 600 milliards de dollars. Nous savons que ce sont les libéraux qui ont commencé à l'accumuler et que les conservateurs y ont contribué. Ils adorent dépenser. Ils ont réparti l'argent durement gagné avec une telle parcimonie que cela ne donnera vraiment rien de bien.

Au lieu d'accorder aux contribuables un allégement fiscal bien mérité ou de réduire la dette, ils se sont lancés dans 11 milliards de dollars de nouvelles dépenses. Encore une fois, notre ministre des Finances nous jette de la poudre aux yeux. C'est un exemple classique d'une vision à court terme qui ne rapportera rien à notre nation à long terme. Manifestement, les libéraux sont incapables de penser plus loin que les prochaines élections.

Le Parti libéral en est encore à sa grande philosophie des années 80. Des milliards de dollars venant des poches des contribuables sont gaspillés chaque année au nom de la fierté politique.

Premièrement, il y a eu le fiasco de l'aéroport Pearson qui nous a coûté une somme de l'ordre de 260 millions de dollars. Ensuite, il y a eu le scandale de l'airbus, qui nous a coûté 3,4 millions de dollars. Cette tentative d'embarrasser un ancien premier ministre a été un effort futile mais coûteux. L'annulation du contrat pour l'achat d'hélicoptères nous a coûté une pénalité de 478 millions de dollars. Il n'y a que le Parti libéral pour dépenser deux fois plus pour deux fois moins d'hélicoptères et dire que c'est une bonne affaire.

Ce budget ne suit manifestement aucun plan.

Lorsqu'il avait présenté son budget en 1991, Michael Wilson avait dit: «Nous établirons un Fonds de service et de réduction de la dette destiné uniquement à assumer les frais de la dette publique. Nous garantirons par une loi que toutes les recettes provenant de la taxe sur les produits et services ainsi que des privatisations seront versées à ce fonds.» C'est une promesse qui avait été faite en 1991 lors de l'introduction de la fameuse TPS que les conservateurs avaient promis d'utiliser pour réduire la dette. C'était une vaste plaisanterie.

S'il n'y avait rien d'autre, il y avait au moins une vision dans le budget de 1991. Peu de temps après, les conservateurs ont abandonné la lutte et choisi la solution plus facile de l'imposition et des dépenses, comme le font les libéraux aujourd'hui. Nous avons seulement besoin de deux partis à la Chambre: les dépensiers et les économes.

D'ici l'an 2000, les Canadiens paieront en impôts 48 milliards de dollars de plus par an que lorsque les libéraux ont été élus. À elle seule cette augmentation représente une somme de 5 000 $ par famille. Attention, familles canadiennes. Ce jour approche. Les impôts seront de plus en plus élevés. Ce budget en est la preuve.

D'ici l'an 2000, les libéraux percevront 22 milliards de dollars par an au titre de la TPS. C'est 46 p. 100 de plus que l'année où ils ont été élus. C'est beaucoup d'argent pour une taxe que notre premier ministre avait promis d'abolir. Il l'avait promis publiquement. Il allait la supprimer. Et maintenant le gouvernment va en tirer 46 p. 000 de plus.

Ex-enseignant, je me fais beaucoup de soucis pour les jeunes Canadiens. Quel avenir leur réserve-t-on? Ce budget leur offre peu d'espoir.

Le fonds de bourses d'étude du millénaire que le premier ministre considère comme son héritage ainsi que les programmes de formation professionnelle, tels que Service Jeunesse, sont davantage des cataplasmes que des solutions véritables aux problèmes que rencontrent les jeunes. Une fois de plus, le gouvernement veut jouer à un jeu de relations publiques avec les jeunes Canadiens. Il pratique la politique de la terre brûlée quand il s'agit de sabrer dans les paiements de transfert aux provinces au titre de l'éducation, ce qui empêche bon nombre de jeunes de réaliser leur rêve d'aller à l'université. Mais, dans une vaine tentative pour bien paraître, le gouvernement offre à un certain nombre d'étudiants de financer leurs études au moyen de bourses d'études, à partir de l'an 2000 seulement. Pour la grande majorité des jeunes étudiants qui sont actuellement dans le besoin, le fonds du millénaire arrivera trop tard.

L'ambivalence des libéraux envers les enfants se manifeste très tôt. En élargissant le champ d'application de la déduction de frais de garde d'enfants, ils contribuent à la dégénération de l'unité familiale en favorisant la garde qui n'est pas assurée par les parents. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi le gouvernement ne saisit pas que ce sont les parents de l'enfant qui assureront les meilleurs soins qui soient.

Toute notre structure fiscale privilégie ceux qui ont recours à une autre forme de garde. Or, selon un récent sondage Compas, 90 p. 100 des gens croient que le cadre familial est préférable à la garderie quand on leur demande ce qui convient le mieux à un enfant d'âge préscolaire.

 

. 1925 + -

J'ai vraiment beaucoup de mal à accepter qu'un père ou une mère qui désire rester à la maison avec ses enfants pendant que l'autre travaille ne puisse le faire à cause de ce budget et du gouvernement. Ces parents doivent travailler pour pouvoir payer leurs impôts. Je crois fermement qu'un grand nombre des problèmes des jeunes de nos jours, y compris les crimes violents, les grossesses chez les adolescentes et le taux inacceptable de décrochage scolaire, sont attribuables au fait que le gouvernement n'encourage guère les parents à rester à la maison pour prendre soin de leurs enfants.

À mon arrivée ici en 1993, les libéraux disaient qu'il y avait un million d'enfants pauvres et affamés dans notre pays. En 1998, j'entends encore les mêmes propos de ce côté de la Chambre. Tout à l'heure, j'ai entendu un député parler du financement extraordinaire qui sera accordé à la SRC, des petites sommes qui seront versées ici et là et de toutes les merveilleuses mesures que le gouvernement prendra. Mais personne n'a prévu d'argent pour ces enfants.

Pourquoi ne pas épauler les sociétés d'aide à l'enfance des municipalités qui tentent désespérément de donner de la nourriture et des vêtements à ces enfants? Quand le gouvernement commencera-t-il à prendre des mesures de cet ordre? J'imagine que ce n'est pas politiquement rentable de le faire.

Je voudrais aussi parler d'un autre groupe qui a été négligé, celui des aînés. Ils ont été oubliés dans ce budget. En 1996, l'idée d'une prestation aux aînés a été lancée comme un ballon d'essai dans le budget, le gouvernement ayant promis d'adopter des mesures à cet égard l'automne suivant. Les dispositions proposées établissaient un taux d'imposition marginal punitif pouvant atteindre 75 p. 100 pour les aînés à revenus moyens et élevés, tout en n'accordant qu'un misérable 17 cents par jour aux aînés les plus démunis. Deux ans se sont écoulés, et le ministre des Finances n'a toujours pas trouvé de solution lui permettant de sauver la face dans ce dilemme.

Les réformistes sont d'avis qu'il faudrait apporter les modifications suivantes. La prestation devrait être consentie à ceux qui en ont besoin. Toute réduction de la prestation devrait s'appliquer de façon juste aux groupes à revenus faibles ou moyens. On doit prévoir suffisamment de temps pour permettre aux personnes qui sont toujours au travail de planifier leur retraite. Ceux dont la date de naissance est en-deça de la date limite sont injustement pénalisés. Il semble que ce gouvernement soit d'avis qu'il est juste d'ignorer des Canadiens qui ont généreusement payé des impôts pendant toute leur vie et qui comptent jouir des quelques années qui leur restent à vivre. Ils n'ont pas vraiment de quoi se réjouir, parce qu'il n'y a rien dans le présent budget qui leur vienne en aide à ce chapitre.

Les dirigeants de petites et moyennes entreprises font également partie de la liste de ceux qui ne préoccupent pas le gouvernement outre mesure. Ce dernier a augmenté les charges sociales et n'a prévu aucun allégement fiscal pour les entreprises, particulièrement les petites et moyennes entreprises qui fournissent des emplois. Les propriétaires de PME n'ont pas de quoi se réjouir, parce que le présent budget n'apportera rien de positif à ce rapport.

En terminant, le gouvernement du Canada a finalement cessé de vivre au-dessus de ses moyens. Il a peut-être enfin coupé ses cartes de crédit, mais la dette n'en demeure pas moins. La façon dont les libéraux consacrent l'excédent à de nouveaux programmes est malheureusement le signe que nous risquons de voir réapparaître sous peu un déficit et cela serait vraiment dommage.

[Français]

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de participer au débat sur le discours du budget, d'autant plus qu'ironiquement, l'énoncé budgétaire est aux antipodes de ce que nous annonce son titre «Bâtir le Canada pour le XXIe siècle».

Avec ce budget, on est plutôt outillé pour construire un bien faible Canada. Il semble qu'un vrai projet de société devrait être doté d'une vision réelle, et c'est ce que n'a pas le budget. Il doit aussi s'inscrire dans le respect de ses partenaires et être attentif aux besoins des moins bien nantis. C'est à propos de cette absence de vision, de respect, de compassion et de transparence qui se dégage du budget dont je vous entretiendrai.

Après quatre ans de lutte au déficit sur le dos des provinces, des chômeurs et des démunis, le gouvernement libéral s'empresse de revenir à ses bonnes habitudes, soit celle de dépenser. Le ministre des Finances annonce dans son budget des nouvelles dépenses de plus de 10 milliards de dollars et des réductions d'impôt de 7,2 milliards de dollars d'ici l'an 2001. Nulle part il n'exprime la volonté de son gouvernement d'adopter une vraie loi, une loi antidéficit aux fins d'équilibrer le budget.

 

. 1930 + -

Donc, le gouvernement fédéral s'immisce encore une fois dans les champs de compétence des provinces, champs qui ne sont pas les siens. Il devrait plutôt regarder du côté de sa cour et réduire ses propres dépenses pour que plus jamais la population du Canada et du Québec n'ait à vivre cette situation dans laquelle elle a trempé, soit la lutte contre le déficit. On sait que chacun y a contribué fortement.

Mais l'audace du ministre des Finances ne s'arrête pas là. L'argentier du Parti libéral, celui qui a la lourde responsabilité de décider ce qu'il fera avec les surplus, parle d'un budget équilibré. Donc, les provinces ont écopé de 52 p. 100 des coupures fédérales et n'ont droit qu'à 23 p. 100 des nouvelles dépenses. Les individus ont écopé de 37 p. 100 des coupures fédérales et n'ont droit qu'à 26 p. 100 des nouvelles dépenses. Les dépenses du fédéral n'ont été coupées que de 12 p. 100 et constituent pourtant, quant à elles, 51 p. 100 des nouvelles dépenses.

Donc, on comprend bien pourquoi le président du Conseil du Trésor a dit: «Quand Bouchard va devoir couper à Québec, nous, à Ottawa, pourrons démontrer que nous sommes les seuls à préserver l'avenir des programmes sociaux.» On peut donc dire que cet objectif tant souhaité du président du Conseil du Trésor est atteint.

Qu'est-ce qu'on fait dans les provinces? On est en train de couper. Qu'est-ce qu'on est en train de faire ici au fédéral? On est en train de dépenser à tous azimuts dans les champs de compétence des provinces sans avoir vraiment de vision et de stratégies. Le masque vient de tomber et les chiffres sont là pour le prouver.

Comment le ministre des Finances peut-il parler d'équilibre quand lui-même, dans ses propres dépenses, a seulement coupé de 9 p. 100? On sait qu'il avait promis des coupures d'au-delà de 19 p. 100. Donc, le ministre des Finances n'en est pas à ses premières déclarations nébuleuses et contradictoires.

Le 10 janvier 1997, ce même ministre des Finances disait, et je cite encore une fois: «Je crois que la pauvreté des enfants est le grand défi politique de notre époque du point de vue social.» Qu'en est-il de cette belle volonté du ministre des Finances de faire la lutte contre la pauvreté? Au lieu d'éliminer le problème, je crois qu'il le fait perdurer.

On vient donner un petit montant de 600 millions de dollars qui vient s'ajouter aux 250 millions de dollars qu'on avait déjà annoncés en 1995 dans le dossier des prestations fiscales pour enfants. Cela ne s'appliquera qu'à compter de juillet prochain. Le ministre des Finances annonce aussi un autre montant de 425 millions de dollars pour juillet 1999 et une autre tranche de 425 millions pour l'an 2000.

Depuis 1996, il dit qu'il fera quelque chose pour combattre la pauvreté et il n'a encore rien fait. Il le promet pour juillet qui s'en vient, mais il est déjà en retard. On demande deux milliards de dollars immédiatement pour vraiment avoir une action efficace pour contrer la pauvreté. Les députés du Bloc québécois déplorent la situation actuelle.

Si le ministre des Finances s'attaquait justement à l'indexation des prestations fiscales pour enfants, il y aurait 50 000 enfants qui n'y ont présentement pas droit parce qu'il n'y a pas eu encore d'indexation qui a été faite depuis très longtemps qui pourraient avoir droit aux prestations fiscales maximales. Donc, il y avait quand même des solutions, mais le ministre n'a pas voulu entendre les solutions proposées par les différents groupes. C'est ce que Campagne 2000, qui est un organisme très reconnu au Canada, avait suggéré au ministre des Finances pour s'attaquer à la pauvreté des enfants.

Pour combattre la pauvreté, on aurait pu s'attaquer justement à l'indexation des tables d'imposition personnelle et à la TPS. Encore une fois, le ministre n'a pas voulu s'attaquer au vrai problème de la pauvreté. Si le ministre s'y était attaqué, 840 000 ménages à faible revenu n'auraient pas payé d'impôt. Présentement, parce qu'il n'y a pas d'indexation, 840 000 ménages à faible revenu paient de l'impôt.

Voilà donc des mesures concrètes qu'oublie souvent le ministre des Finances. Il aurait pu entreprendre de vraies mesures pour contrer la pauvreté des gens et des enfants, parce que quand les enfants sont pauvres, ce sont aussi les parents qui sont pauvres.

Une autre mesure à laquelle le ministre des Finances ne s'est pas attaqué, c'est la réforme de l'assurance-emploi. La réforme de l'assurance-emploi a un impact négatif sur la pauvreté. On sait qu'il y a eu des réformes qui ont été dures envers les gens qui se retrouvent sans emploi.

 

. 1935 + -

Le premier rapport sur la réforme de l'assurance-emploi que vient d'obtenir le Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées est très décevant. On dirait que ce rapport n'est pas capable de voir la réalité quotidienne. On nous promet un autre rapport pour pouvoir mesurer l'impact de ces mesures.

On sait très bien que les gens qui ne peuvent obtenir des prestations d'assurance-emploi se retrouvent à l'aide sociale. Des études qui ont été faites au Québec montrent que 194 000 personnes se retrouvent à l'aide sociale. On sait que lorsqu'on se retrouve à l'aide sociale, c'est qu'on a décroché du marché du travail. C'est là qu'on aurait pu s'attaquer au problème de la pauvreté.

Donc, cela veut dire 194 000 assistés sociaux de plus au Québec. Cela veut dire que le Québec doit assumer 845 millions de dollars de plus pour aider les gens qui se retrouvent sans emploi. À l'échelle du pays, les chiffres sont les suivants: 730 000 assistés sociaux de plus, soit 2,5 milliards de dollars de plus à payer pour l'ensemble des provinces, pendant que le fédéral, lui, fait une économie de six milliards de dollars. Cela lui permettra de dépenser tous azimuts, comme bon lui semble. On le constate par la propension du gouvernement fédéral à vouloir venir s'ingérer les champs de compétence des provinces.

Il y a 2,5 milliards de dollars qui seront injectés dans les bourses du millénaire. On ne peut pas accepter cela, parce que ce n'est pas s'attaquer au problème, mais plutôt dépenser de l'argent sans vision, sans stratégie. Il y a eu des coupures au Québec. Le Canada a coupé 10 milliards de dollars dans l'éducation, dont trois milliards au Québec.

Beaucoup de mesures présentées par le Bloc québécois auraient pu être analysées par le ministre des Finances. Au lieu de cela, on nous donne un maigre budget. Finalement, qui va payer pour cela? On paye trop d'impôt au fédéral, trop de taxes pour la stratégie adoptée par le ministre des Finances. C'est une stratégie à courte vue, avec peu de vision et faisant fi également des réclamations des différents intervenants du milieu.

Dans le domaine de l'éducation, par exemple, plusieurs intervenants ont dit au ministre des Finances qu'on ne met pas l'énergie au bon endroit. La priorité en matière d'enseignement, on n'en tient pas compte. Il y a aussi beaucoup de décrochage et on sait qu'on a du mal à financer le système d'éducation, parce que les transferts aux provinces ne sont pas là.

Je ne nommerai pas tous les gens qui occupent des postes importants au sein des différentes directions universitaires et collégiales qui réclamaient, justement, qu'on remette aux provinces les montants d'argent nécessaires afin de bien financer le système d'éducation. Aussi, la Fédération des étudiants et beaucoup de gens ont été déçus de l'attitude du gouvernement fédéral en matière de bourses du millénaire. On ne tient pas compte des réalités des provinces.

Nous avons réclamé du ministre qu'il arrête de dépenser dans les champs de compétence des provinces, qu'il ne crée pas de nouveaux programmes et qu'il remette l'argent aux provinces. Il faut aussi modifier la gestion du régime de l'assurance-emploi, réduire, de façon ciblée, le fardeau fiscal, et adopter une loi...

Le Président: Je regrette d'interrompre l'honorable députée, mais son temps de parole est écoulé.

La députée de Winnipeg-Centre-Nord a la parole.

[Traduction]

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour faire part à la Chambre de la déception des gens de ma circonscription et de partout au pays à la suite du dépôt du budget fédéral. C'est un budget qui a profondément déçu les Canadiens, tout particulièrement dans le domaine des soins de santé. C'est un budget qui a été accueilli non seulement avec déception, mais aussi avec incrédulité par les Canadiens qui avaient réellement cru que le gouvernement était prêt à se pencher sur la situation critique dans laquelle se trouvent les soins de santé au Canada.

Nous avons entendu ces commentaires fuser de toutes parts, dans tous les secteurs. Nous avons entendu les commentaires d'infirmières, de médecins, de malades qui attendent dans les couloirs et de nombreux autres Canadiens. Nous avons même entendu le ministre de la santé faire des commentaires de ce genre. On ne consacre pas suffisamment d'argent au programme de soins médicaux et ce sont les Canadiens qui en souffrent inutilement.

Le budget ne prévoit aucun montant supplémentaire pour les soins de santé. Combien de fois avons-nous entendu les députés libéraux affirmer que les compressions de 1,5 milliard de dollars qui ont été annulées représentaient de l'argent frais?

 

. 1940 + -

Soyons clairs. Ce n'est pas vrai. Cela ne compense aucunement les 3,5 milliards que le gouvernement libéral a retirés aux soins de santé en 1995. Le budget ne prévoit pas d'argent frais pour les soins de santé. Le gouvernement fédéral n'y fait preuve d'aucun leadership. On n'y trouve aucun engagement à élargir notre modèle de soins médicaux en injectant des fonds dans les services au foyer.

Il ne sert à rien de continuer à recycler de vieux engagements et à présenter des compressions annulées comme s'il s'agissait de nouvelles propositions ou de nouvelles initiatives. Il ne sert à rien de continuer à blâmer les provinces, même si, à l'évidence, on ne peut fermer les yeux sur ce qui se fait de mal au niveau provincial.

Cet après-midi, j'ai écouté très attentivement les propos du député de Brandon—Souris, qui a essayé de montrer que le gouvernement fédéral avait commis une terrible erreur, dans le budget, en ce qui concerne les soins de santé. Je suis d'accord avec lui sur ce point.

Il a aussi essayé de montrer que le gouvernement conservateur du Manitoba avait pris des décisions brillantes en matière de soins de santé et rendu de grands services aux habitants de cette province. Il est complètement insensé de critiquer le gouvernement fédéral et d'enchaîner en louant le gouvernement manitobain, alors que tous les deux font la même chose.

Dans les deux cas, nous avons affaire à des gouvernements tellement préoccupés de refiler les coûts à d'autres, de privatiser et de déréglementer dans le domaine de la santé que ce sont les patients qui souffrent et le régime canadien de services de santé qui est plongé dans la confusion.

Il est vrai que le Canada n'a plus aucun déficit budgétaire, mais nous ne pouvons pas oublier qu'il y a un lourd déficit au plan humain. C'est le résultat d'une autre sorte de déficit, un déficit moral de la part du gouvernement.

Le gouvernement libéral ne veut pas réinvestir dans les soins de santé, parce qu'il craint qu'on ne reconnaisse pas son mérite quand ces fonds seront redistribués par les provinces. Les gens peuvent donc littéralement souffrir et mourir parce qu'on risquerait de ne pas reconnaître les mérites que les libéraux croient être les seuls à avoir.

Le gouvernement invoque un autre argument de poids pour justifier le fait qu'il continue à exercer des compressions dans le système de soins de santé, soit que l'argent qui serait versé aux provinces risquerait de n'être pas utilisé uniquement dans le secteur de la santé puisque nous avons un régime de transfert en bloc pour les services médicaux et sociaux.

Toutefois, il ne faut pas oublier qui a créé ce régime de transfert en bloc. Ce sont les libéraux. Maintenant, ces mêmes libéraux s'en servent comme d'une excuse commode pour priver le régime d'assurance-maladie des milliards de dollars qu'on y a déjà retranchés.

En ces temps difficiles, il importe de reconnaître que les Canadiens luttent pour joindre les deux bouts et qu'ils tentent de se débrouiller malgré ces compressions constantes et démoralisantes. Les médias ont aussi joué un rôle en amenant la population à prendre conscience de la situation. On a entendu des histoires terribles concernant les longues heures d'attente à l'urgence et le sort de certaines infirmières qui avaient travaillé 24 heures d'affilée avant de tomber d'épuisement.

Même si les libéraux se congratulent au sujet de ce budget, les Canadiens ne les laisseront pas oublier les terribles coûts de leur réussite. Nous avons déjà eu l'un des meilleurs systèmes de soins de santé au monde. Durant des décennies, tous les Canadiens profitaient d'un service efficace et de bonne qualité. Maintenant, en raison des compressions successives des conservateurs et des libéraux, il ne nous reste plus qu'un système en déroute avec lequel nous ne sommes jamais sûrs d'être traités à temps.

La solution est claire. Il faut absolument réinvestir dans l'assurance-maladie. Ne nous tournons pas vers un système privé qui permettrait aux riches de passer les premiers tandis que les personnes à revenu faible ou moyen souffriraient et mourraient en attendant leur tour. Réinvestissons dans l'assurance-maladie afin que tous les Canadiens puissent avoir des soins médicaux de bonne qualité au moment où ils en ont besoin.

Il est aussi facile de constater que plusieurs enjeux sont négligés depuis longtemps.

 

. 1945 + -

Compte tenu de l'absence de discussions sur des questions comme la garde des enfants, la santé des femmes et la violence, il est difficile de croire qu'il y a eu, en 1984, un débat de tous les chefs de parti sur les questions concernant les femmes.

Pourtant, aujourd'hui, beaucoup des questions qui touchent de près la vie des femmes, qui sont cruciales pour la progression vers l'égalité, ont été oubliées, mises de côté, négligées, elles sont invisibles dans le programme gouvernemental et dans ce budget. C'est le cas de l'équité salariale, par exemple. Le gouvernement fédéral continue de refuser de donner à ses propres employées le salaire qu'elles méritent.

J'ai une autre question à soulever. Nous espérions voir dans ce budget le rétablissement des fonds affectés au programme pour les femmes, qui ont été réduits de plusieurs millions de dollars au cours des années.

La campagne pour l'égalité demande au gouvernement de consacrer 2 $ pour chaque femme et fille au Canada à des organisations et à des projets qui rapprochent les femmes et les hommes de l'égalité sociale, économique et juridique.>Malheureusement, dans ce budget, le gouvernement et la secrétaire d'État responsable de la Situation de la femme restent silencieux sur cette question.

Le gouvernement s'est engagé à analyser toutes les politiques et tous les programmes pour voir s'ils peuvent avoir un impact différent sur les femmes et sur les hommes. La question se pose: s'est-on servi de cette analyse dans la préparation de ce budget? Nous voulons savoir si on a tenu compte de cette analyse pour prendre les décisions budgétaires, par exemple la décision de ne pas annuler la réduction de 7 milliards de dollars des fonds affectés aux soins de santé et aux services sociaux prévue par les libéraux.

Comme nous le savons tous, la majorité des travailleurs et utilisateurs des soins de santé et des services sociaux sont des femmes. Ces réductions ont nettement un effet disproportionné sur les femmes.

Dans le budget, on a augmenté les déductions d'impôt pour frais de garde d'enfants. Il s'agit d'une bonne mesure, mais où est le programme national de garderies que les libéraux se sont égosillés à promettre?>La promesse faite dans le livre rouge de 1993 de prévoir 150 000 nouvelles places de garderie est oubliée depuis longtemps. Quelle est l'utilité d'une déduction pour frais de garde d'enfants pour les parents dont les enfants attendent d'avoir une place depuis des années?

Je veux qu'on sache que mes collègues du caucus NPD, notamment la députée de Vancouver-Est et la députée de Beauséjour—Petitcodiac, ont lancé une campagne nationale en faveur des garderies, au nom des membres NPD du comité sur la situation de la femme. Nous ferons de notre mieux pour exercer des pressions sur le gouvernement.

Il y a tellement d'autres questions à aborder. Permettez-moi de conclure en disant que je suis certes fière de représenter les gens de Winnipeg-Centre-Nord. Il s'agit d'une circonscription diversifiée qui se compose de personnes âgées, d'enfants, de parents qui essaient de joindre les deux bouts, de personnes qui exercent toutes sortes de métiers et de professions, ainsi que de gens qui cherchent du travail. Que leur offre le budget? Pas grand-chose.

Le gouvernement joue avec les chiffres. Il fixe des objectifs pour l'inflation. Pourquoi ne peut-il pas fixer des objectifs pour l'emploi, pour donner des emplois aux gens? Il n'y a pas de nouvelles dépenses pour l'emploi des jeunes. Moins d'un demi pour cent des jeunes chômeurs trouveront un emploi grâce à ce budget.

Le gouvernement libéral a maintenant de l'argent pour agir au sujet de la santé et du chômage. Il choisit de ne pas agir. Voilà ce qui est déplorable et inacceptable à propos de ce budget. Le gouvernement avait une occasion rêvée de prendre des mesures tant au sujet des questions financières que du déficit humain. Il a raté cette occasion et tous les Canadiens devront en payer un prix exorbitant.

[Français]

M. André Harvey (Chicoutimi, PC): Monsieur le Président, nous sommes gâtés ce soir. Il me fait plaisir de prendre la parole sur le discours du budget. Normalement, un discours budgétaire a comme objectif principal de susciter un peu d'enthousiasme dans notre milieu, de susciter un peu d'espoir, et ce budget-là, après quelques heures, a été complètement vilipendé, complètement jeté par-dessus bord. Nous allons être obligés de vivre avec un budget qui n'a absolument inspiré aucun Canadien.

La très grande majorité des éditoriaux à travers le pays ont condamné ce budget, qui est un budget absolument régressif, qui rapetisse tous les Canadiens.

 

. 1950 + -

Au lieu de susciter de l'espoir, ce budget a continué de nous prouver que ce gouvernement n'a absolument aucun agenda, dans tous les domaines. Sur le plan budgétaire, c'est un gouvernement qui depuis cinq ans est orienté strictement sur la question du déficit. Pourtant, ils savaient très bien qu'ils auraient dû au moins faire leurs devoirs pour se préparer à adopter des mesures progressistes, parce qu'ils savaient très bien dès 1984, que, lors des 10 années précédentes, de 1974 à 1984, la dette avait été multipliée par 11 par l'ancien gouvernement Trudeau, de 18 à 200 milliards de dollars.

Sur la même période, environ sur 10 ans, au lieu de la multiplier par 11, on a multiplié la dette par un facteur de deux. On a absolument contrôlé le déficit des opérations à cette époque-là. Mais entre-temps, il fallait adopter des mesures qui allaient nous permettre d'amortir le déficit jusqu'à zéro, ultérieurement, et aussi de payer notre dette. On a adopté des mesures comme le libre-échange; on a fait une campagne excessivement féroce sur la question du libre-échange, on s'en souvient pertinemment. On s'est presque fait battre sur la question du libre-échange, et cela nous a permis—je le mentionne à notre collègue qui était dans le domaine des finances et commercial—de faire passer nos exportations de 90 à 215 milliards sur une période de sept ans.

Il faut songer aux entrées de fonds que cela a généré auprès du gouvernement. Ils avaient promis d'abolir cette mesure. Le gouvernement avait fait campagne promettant à tous les Canadiens d'abolir le libre-échange. Comme question de fait, c'est le gouvernement qui est devenu le plus libre-échangiste au monde. Tant qu'à parler de virage, c'en est un pas pire!

Souvenons-nous de la question de la TPS. Cela a été dévastateur pour nous, le dossier de la TPS, la taxe sur les produits et services. Nous savions, à l'époque, que c'était la taxe la plus équitable. C'était cette voie, avant d'amorcer une réforme fiscale majeure, qu'il fallait emprunter pour permettre aux plus riches de payer, évidemment, aux caisses. Le médecin ou l'ingénieur qui gagne 50, 100, 150 ou 200 000 $, c'est évident qu'il paie plus de TPS que la personne qui vit sur la pension de vieillesse. C'était absolument l'objectif que l'on poursuivait.

Il y a eu des abolitions considérables d'abris fiscaux. Nous savions que nous ne serions pas populaires, à l'époque, mais on se disait que, en conscience, quand on a à administrer son pays, on doit le faire de manière objective et en étant toujours convaincu qu'on défend les meilleurs intérêts du pays.

Notre agenda ultérieur, c'était la réforme complète de la fiscalité: fiscalité des particuliers et fiscalité des PME. Qu'est-ce que ce gouvernement a fait? Absolument rien. Ils ont augmenté les taxes, 40 hausses de taxes et d'impôts, 30 milliards de dollars d'augmentation, ce qui est assez considérable, en plus de couper plusieurs milliards de dollars dans des services essentiels. Si on additionne les augmentations considérables de taxes et d'impôts et que l'on additionne à cela les restrictions dans les transferts aux provinces, nous avons notre réponse. Le déficit a été fait sur le dos des pauvres et des particuliers. C'est la politique du gouvernement en place.

Je pourrais vous énumérer pendant quelques heures toutes les augmentations d'impôts faites en sourdine par le gouvernement en place. Il ne faut pas se surprendre de lire dans la plupart des médias qu'Ottawa empoche les économies et refile cette autre facture aux provinces. C'est comme cela dans tous les domaines. Dans chaque province, nos concitoyens ont peur d'être malades en raison des restrictions budgétaires, des coupures dans les transferts, sans consultation avec les gouvernements provinciaux.

On crée des bourses du millénaire pour favoriser quelques dizaines de milliers d'étudiants, quand il y a des milliers de jeunes au primaire et au secondaire qui n'ont même plus de services d'appoint. Les groupes augmentent considérablement. Il y a des écoles ou il n'y a plus d'orienteurs, il n'y a plus de psychologues. On nous fait croire qu'on croit à l'importance d'une éducation pour nos jeunes. Absolument pas! On coupe surtout radicalement.

 

. 1955 + -

Quand un organisme comme l'OCDE dit que toute notre politique fiscale provoque la diminution du revenu disponible, le revenu après impôt, qu'elle provoque un exode considérable de nos cerveaux, je pense qu'il faut commencer à y réfléchir.

On dit que nos PME ne peuvent même plus réinvestir en raison d'une fiscalité très régressive, qui est agressive pour elles, ils n'ont plus de «net» pour réinvestir, je pense que c'est grave.

L'éditorialiste Alain Dubuc dit: «Voici pourquoi nous ne pouvons plus croire M. Martin». Ce n'est pas moi qui l'ai écrit, c'est un éditorialiste connu dans l'ensemble du pays. «En mars 1997, le ministre prévoyait que le déficit de l'année 1996-1997 qui s'achevait alors serait de 19 milliards de dollars. Il a été de 8,9 milliards.» Ce n'est pas une petite erreur, c'est une marge considérable.

C'est une erreur de 10,1 milliards. Je cite à nouveau M. Dubuc: «Cela n'a pas empêché M. Martin de récidiver et d'annoncer, pour 1997-1998, un déficit à sa face même déraisonnable, de 17 milliards. Il est de zéro, pour une erreur de 20,5 milliards, quand on sait qu'Ottawa a accéléré des dépenses comme le Fonds du millénaire.»

Créer un Fonds du millénaire, quand on sait bien que dans la très grande majorité des provinces, particulièrement au Québec—on va parler pour le Québec—on a un système très bien organisé, strictement pour que les gens réalisent que les chèques viennent du gouvernement fédéral, non pas pour favoriser l'harmonie. Encore une fois, c'est axé sur la provocation.

Il y a deux problèmes majeurs au Canada. La source de ces deux problèmes est toujours la provocation. Le dossier constitutionnel: cela fait 30 ans que les Canadiens, à plusieurs reprises, ont été d'accord sur des projets d'entente et c'est le gouvernement libéral qui a toujours été responsable des multiples échecs. Le mouvement souverainiste au Québec a commencé à 3 p. 100 et il est rendu à 50 p. 100. Pour quelle raison? En raison de la provocation.

Sur le plan budgétaire, on a trouvé encore moyen, dans un budget, de provoquer les gouvernements provinciaux. Il faut le faire. Au lieu de dire: «On favorise l'harmonie et la bonne entente, on a un peu d'argent de trop, on va transférer des sommes aux différents gouvernements provinciaux. Vous êtes de bons gestionnaires, vous êtes près de vos concitoyens, vous allez pouvoir administrer ces surplus.» On n'a même pas fait cela.

Arbitrairement, imaginez-vous, on crée un nouveau fonds de trois milliards, et en plus, c'est pour dans deux ans. C'est encore strictement pour susciter un peu d'engouement chez les gens concernés. Mais dans le fond, cela ne fait qu'accentuer nos problèmes, ici au pays, par des mesures budgétaires qui ne favorisent pas la décentralisation, qui ne respectent absolument pas les autres paliers de gouvernement.

En plus d'axer notre intervention économique sur la provocation, on se promène de par le monde en faisant croire que les missions économiques, c'est extraordinaire. Dans mon esprit, la première mission économique que le gouvernement doit entreprendre, c'est la mission économique canadienne.

Le gouvernement de M. Chrétien est libre-échangiste à la face du monde, mais il ne l'est pas pour le Canada. Les barrières tarifaires entre les différentes provinces, cela coûte une fortune annuellement. Il est temps que les hommes d'affaires de Chicoutimi, de la Nouvelle-Écosse, de Shefford, du Nouveau-Brunswick, de toutes les régions, puissent, avec les différents gouvernements, partir en voyage au Canada et créer le libre-échange canadien.

Je vais vous faire une confidence. Savez-vous combien une augmentation de 10 p. 100 des échanges commerciaux entre les provinces au pays créerait d'emplois? Cela créerait 200 000 emplois, strictement pour le libre-échange pancanadien. Il me semble que s'il y a un dossier auquel on doit s'attaquer, c'est celui d'instaurer le libre-échange canadien, d'abolir les barrières entre les différents marchés provinciaux.

 

. 2000 + -

C'est à cette réalité que doit travailler le gouvernement, non pas en provoquant tous les gouvernements provinciaux par de nouveaux programmes, par du mépris, sans jamais les consulter, ou en faisant semblant de les consulter par des comités qui se promènent à travers le pays, mais qui savent très bien que le ministre des Finances n'en tiendra pas compte. Cela ne l'intéresse pas. Ce qui l'intéresse, c'est de faire des chèques pour les bourses du millénaire.

Je pense que ce n'est pas la voie de l'avenir. Il me semble que quand on gère un pays comme le Canada, on doit le faire avec beaucoup plus d'abnégation qu'ils ne le font actuellement.

Il m'a fait plaisir de dire ces quelques mots sur la question du budget. Il y aurait lieu de parler longuement aussi de la pauvreté qui est en pleine croissance au pays. L'alimentation des assistés sociaux, c'est dramatique, quand on sait que c'est dû aux coupures dans les transferts.

[Traduction]

Mme Susan Whelan (Essex, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole ce soir au nom des électeurs de la circonscription d'Essex et de participer à un débat sur le développement économique.

Le 24 février, nous avons présenté notre cinquième budget. Je ne sais trop si c'est le budget le plus important des dernières années ou si cet honneur revient au premier budget de notre gouvernement, qui a inauguré une nouvelle orientation grâce à laquelle nous pouvons aujourd'hui débattre, pour la première fois en 28 ans, d'un budget équilibré et du développement économique qui en découlera inévitablement.

Je suis sûre d'une chose, c'est que notre premier ministre et notre ministre des Finances méritent nos félicitations et nos remerciements pour avoir rétabli la santé des finances publiques du Canada et assuré l'avenir des prochaines générations de Canadiens.

Lorsque nous avons été élus pour la première fois, en 1993, le déficit fédéral s'élevait à 42 milliards de dollars. Il est triste, et ahurissant, de penser que, avant ce budget, un Canadien sur trois, tous les Canadiens de moins de 27 ans, n'avaient jamais vu un gouvernement fédéral équilibrer ses livres. En 1997-1998, il n'y aura pas de déficit pour la première fois depuis 1970. L'annonce historique du premier excédent budgétaire du gouvernement du Canada en 28 ans est une bonne nouvelle pour tous les Canadiens.

Je tiens également à féliciter et à remercier tous les Canadiens qui ont aidé le gouvernement à accomplir la difficile tâche d'équilibrer ses livres.

Innovant par rapport à tous ceux qui l'ont précédé, notre gouvernement a consulté les Canadiens pour trouver des moyens de vaincre le déficit. Je sais très bien, d'après mon expérience de l'an dernier comme vice-présidente du Comité des finances, quelle a été l'ampleur de ces consultations et avec quel sérieux le ministre des Finances les a abordées. Ce n'est pas seulement le Comité des Finances qui tient des consultations prébudgétaires, nombre de députés le font aussi.

Chaque année depuis que j'ai été élue en 1993, j'ai tenu des consultations prébudgétaires dans ma circonscription. Tous les ans, je me réjouis de ce que les exposés bien conçus et nombre de suggestions faites dans des rencontres semblables d'un bout à l'autre du pays se reflètent dans le budget. J'ai tenu ma quatrième consultation prébudgétaire dans la ville d'Essex, le 14 novembre 1997. Permettez-moi de lire ce que j'ai dit en conclusion de cette assemblée.

«En guise de conclusion, le point sur lequel tous semblent s'entendre, c'est que le gouvernement fédéral devrait consacrer des ressources financières et administratives à la formation et à la recherche. Même si la dette a été reconnue comme un problème, elle n'a pas obtenu la priorité par rapport à des questions fondamentales comme nos programmes sociaux, les régimes de pensions, les soins médicaux et l'éducation.»

Je voudrais prendre quelques instants pour comparer cette déclaration au budget de 1998. L'un des thèmes soulevés durant mes consultations était la nécessité d'affecter des ressources financières et administratives à la formation et à l'éducation. Cela se reflète sûrement dans le budget de 1998.

Dans le budget, le gouvernement a créé la Stratégie canadienne pour l'égalité des chances, qui table sur des mesures prises dans les budgets de 1996 et de 1997 et en crée de nouvelles. Le programme de bourses du millénaire est au centre de cette stratégie. Il s'agit de l'investissement le plus élevé que le gouvernement fédéral ait jamais fait pour favoriser l'accès à l'éducation postsecondaire. À l'aide d'un fonds de dotation initial de 2,5 milliards de dollars, la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire, un organisme indépendant, versera une bourse à plus de 100 000 étudiants au cours d'une période de dix ans.

Les bourses seront décernées aux Canadiens qui ont besoin d'aide financière pour faire leurs études et qui le méritent. Pour les étudiants à plein temps, les bourses s'élèveront à 3 000 $ par année, en moyenne. Tout étudiant pourra recevoir jusqu'à 15 000 $ au cours d'une période maximale de quatre années d'études. Les bourses du millénaire pourraient contribuer à réduire de moitié la dette que les boursiers contracteraient autrement.

Le gouvernement décernera aussi des subventions pour études, qui seront versées aux nombreux étudiants dont les besoins ne sont pas pleinement comblés par les programmes de prêts et de bourses. À partir de 1998-1999, des subventions maximales de 3 000 $ par année seront versées à plus de 25 000 étudiants nécessiteux ayant des enfants ou d'autres personnes à charge. Ces subventions aideront les étudiants à plein temps et à temps partiel, et leur coût pourra atteindre un million de dollars par an.

 

. 2005 + -

Comme nous le savons, l'endettement des étudiants est devenu un lourd fardeau pour de nombreux Canadiens. En 1990, après quatre années d'études postsecondaires, un diplômé avait contracté en moyenne une dette de 13 000 $. L'année suivante, la dette moyenne d'un tel diplômé avait presque doublé et atteignait 25 000 $.

Face à ce problème, le budget propose cinq solutions. Premièrement, tous les étudiants auront droit à un allégement fiscal, ou à un crédit d'impôt fédéral de 17 p. 100 pour les intérêts acquittés sur le prêt-étudiant. Deuxièmement, nous haussons de 9 p. 100 le seuil de revenu utilisé aux fins de l'admissibilité à l'exemption d'intérêt sur les prêts du Canada à rembourser. Un plus grand nombre de diplômés seront admissibles. Troisièmement, nous accordons désormais une exemption d'intérêt qui aidera les diplômés se situant plus haut sur l'échelle salariale. Quatrièmement, dans le cas des diplômés qui ont bénéficié de 30 mois d'exemption d'intérêt, nous demanderons aux institutions financières de prolonger la période de remboursement jusqu'à 15 ans. Cinquièmement, après avoir prolongé la période de remboursement à 15 ans, si un diplômé éprouve toujours des difficultés financières, il y aura une période d'exemption d'intérêt prolongée. Enfin, pour la minorité des diplômés qui éprouveront toujours des difficultés financières après avoir bénéficié de toutes ces mesures d'allégement, nous allons réduire de près de la moitié le principal de leur prêt-étudiant.

Au cours de mes consultations prébudgétaires, on a souvent soulevé un autre point concernant la formation, en disant qu'il fallait aider non seulement les jeunes et les diplômés, mais aussi les travailleurs qui doivent se perfectionner.

Ce budget propose plusieurs nouvelles mesures qui faciliteront l'accès des Canadiens aux études tout au long de leur vie. La première consiste en retraits non imposés de REER aux fins d'acquisition continue du savoir. Au moins six millions de Canadiens possèdent des REER qui représentent un actif de 200 milliards de dollars. C'est une source importante de financement. Dès le 1er janvier 1999, les Canadiens pourront faire des retraits en franchise d'impôt de leurs REER aux fins d'acquisition continue du savoir.

Quelqu'un qui possède un REER et qui s'inscrit à une formation à plein temps ou à des études supérieures pendant au moins trois mois au cours d'une année sera admissible. On pourra également retirer en franchise d'impôt jusqu'à 10 000 $ par an, sur une période de quatre ans, jusqu'à un maximum de 20 000 $.

Continuer d'acquérir des connaissances et perfectionner ses habiletés peut représenter un défi de taille pour le nombre croissant de Canadiens qui étudient à temps partiel et qui s'efforcent de réussir le difficile équilibre entre le travail, la famille et les études. Le budget de 1998 prévoit deux mesures pour les aider. À compter de 1998, le crédit pour études sera étendu aux étudiants à temps partiel et, pour la première fois, les parents étudiant à temps partiel pourront déduire leurs frais de garde d'enfants.

La Stratégie canadienne pour l'égalité des chances vise aussi à régler le problème criant du chômage chez les jeunes. Les mesures que nous prenons vont donner aux jeunes l'expérience professionnelle dont ils ont besoin et accorder un appui à ceux qui ont abandonné l'école et qui doivent relever des défis particulièrement difficiles.

En outre, le budget de 1998 permet aux employeurs qui emploieront d'autres jeunes Canadiens de 18 à 24 ans en 1999 et en l'an 2000 de ne pas contribuer à l'assurance-emploi. Cela va accroître les possibilités d'emploi pour les jeunes et réduire les charges sociales des employeurs.

Ensuite, en investissant encore 50 millions de dollars en 1998-1999, 75 millions de dollars en 1999-2000 et 100 millions de dollars l'année d'après, nous allons plus que doubler le financement des jeunes à risque qui manquent d'instruction et de compétences.

Ces programmes fonctionnent. Par exemple, il y en a plusieurs en cours dans ma circonscription à l'heure actuelle. Pas plus tard que la semaine dernière, quatre centres pour jeunes de ma circonscription ont reçu 33 000 $ de financement pour administrer des programmes visant à aider les jeunes à trouver un emploi, à rédiger un curriculum vitae et à se préparer à des entrevues d'embauchage.

Une autre observation qui a surgi au cours de mes consultations prébudgétaires, non seulement cette année mais depuis plusieurs années, c'est que le Canada doit investir dans la recherche et le développement. Ce thème me tient beaucoup à coeur en ma qualité de présidente du comité de l'industrie. Cela m'a donc beaucoup réjouie de voir que le budget de 1998 accorde 34 millions de dollars de plus par année au programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches pour aider les petites et moyennes entreprises, comme promis au cours de la campagne électorale.

En outre, le budget accroît aussi de plus de 400 millions de dollars sur trois ans le financement des organismes subventionnaires de la recherche scientifique que sont le Conseil de recherches médicales,le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et le Conseil des sciences sociales et humaines, soit 120 millions de dollars en 1998-1999, 135 millions de dollars en 1999-2000 et 150 millions de dollars en 2000-2001, rendant ainsi un précieux service au Canada. Cela va encourager nos meilleurs et nos plus brillants à rester au Canada.

Répondant encore une fois aux préoccupations de mes électeurs, ce budget propose une démarche logique pour la réduction de la dette nationale qui est telle qu'elle ne risquera pas de compromettre nos programmes sociaux, nos soins de santé ou l'éducation. Je sais que le premier ministre de ma province a prétendu le contraire.

 

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Pour mettre les choses au clair, permettez-moi de citer un reporter d'un journal de Southam, Andrew Coyne, qui a très peu de temps à consacrer aux vieilles rengaines des provinces, qui se plaignent des réductions des transferts, et qui fait remarquer, dans un article, que la réduction totale des transferts fédéraux de fonds aux provinces correspond «à peine à un peu plus de 3 p. 100 des recettes totales des provinces». Cela n'a donc rien de draconien.

En terminant, je rappelle à mes électeurs que ce budget confirme aussi l'initiative quadriennale de partenariat rural dotée d'un budget de 20 millions de dollars. Cette initiative appuiera des programmes qui aideront les habitants des régions rurales et les collectivités à trouver des solutions pour préserver le sol et l'eau et pour réussir dans toutes leurs entreprises.

Enfin, notre budget comporte de nombreuses étapes et prépare notre avenir. Il offre dans l'immédiat de véritables avantages aux Canadiens et de belles perspectives d'avenir pour le Canada à l'aube du nouveau millénaire.

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Réf.): Monsieur le Président, les réactions que suscite auprès de mes électeurs ce budget le rendent très intéressant. Mes électeurs ont vu clair dans ce budget. Ils ont vu clair dans les balivernes qu'on leur a servies.

Premièrement, ils se posent une question très simple, une parmi tant d'autres. Par exemple, le ministre des Finances se targue d'avoir éliminé pour la plupart des Canadiens la surtaxe aux fins de la réduction du déficit. Nous remarquons que le ministre des Finances a aussi éliminé le déficit. Par conséquent, pourquoi continue-t-il de prélever auprès de certains contribuables une surtaxe aux fins de la réduction du déficit? Cela fait partie des balivernes qu'on entend.

Deuxièmement, les électeurs sont également conscients, comme nous le rappelle un communiqué diffusé par le gouvernement du Canada le 9 mars au sujet du Budget supplémentaire des dépenses, qu'il existe un budget où sont prévues les recettes et les dépenses.

Le gouvernement doit, après le fait, apporter des rajustements au budget pour tenir compte de la réalité. Les Canadiens le comprennent fort bien. Le document du gouvernement prévoit des diminutions dans les dépenses, notamment une diminution de 4,5 milliards de dollars des frais de la dette publique, qui vont donc passer de 46 milliards de dollars, selon ce qui avait été inscrit dans le Budget principal des dépenses de 1997-1998, à 41,5 milliards de dollars, comme on le signale dans le Budget supplémentaire des dépenses.

Je ne comprends pas comment le gouvernement peut s'attribuer le mérite du fléchissement des taux d'intérêt sur le marché mondial. Grâce à cette diminution des taux d'intérêt, le gouvernement économise 4,5 milliards de dollars. Cela fait partie de ses économies.

Le document parle également d'une diminution prévue de 1,4 milliard de dollars des prestations d'assurance-emploi, résultant d'améliorations des conditions du marché du travail. Le gouvernement va quand même chercher de 5 à 6 milliards de dollars dans les poches des travailleurs et des employeurs du Canada sous la forme d'une taxe pour l'emploi. En fait, s'il y a une diminution de 1,4 milliard des prestations d'assurance-emploi, il devrait sûrement y avoir également une réduction des cotisations.

Il est déraisonnable de la part du gouvernement actuel de conserver la pratique instaurée par les conservateurs d'inclure dans les recettes générales les cotisations à la caisse de l'assurance-emploi.

Comme je suis le porte-parole de mon parti en ce qui concerne le ministère du Patrimoine, je voudrais parler plus particulièrement de ce ministère.

Encore une fois, dans le Budget supplémentaire des dépenses, nous voyons que le ministère a dû soudainement demander une augmentation de crédits de 59,9 millions de dollars uniquement pour les dépenses du ministère, et qu'il a réussi à les obtenir. Cela, sur une période d'un an. Le ministère dépensera maintenant 1,1 milliard de dollars pour lui-même.

La Commission de la capitale nationale a demandé et obtenu une augmentation de 1,6 millions de dollars, ce qui portera maintenant son budget de dépenses à 72,7 millions de dollars. L'Office national du film a obtenu une augmentation de 2,4 millions de dollars, ce qui fera maintenant grimper son budget à 61,4 millions de dollars.

Nous avons connaissance de ce genre de dépenses parce qu'elles se trouvent dans le Budget supplémentaire des dépenses. Cela doit rendre furieux la plupart des contribuables canadiens.

 

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Pourquoi donc devons-nous supporter ces augmentations constantes des dépenses alors qu'on n'accorde qu'un maigre remboursement d'impôt aux Canadiens? Ces derniers veulent savoir pourquoi nous devons approuver ces augmentations.

Jetons un coup d'oeil sur un domaine particulier de Patrimoine canadien, celui des sports. Il est intéressant de lire les propos que Mme Lori Johnstone, présidente de Athlètes Canada, a tenus devant le comité il y a deux semaines. En parlant des Jeux olympiques d'hiver qui se tenaient alors à Nagano, elle a dit:

    C'est très excitant. Il y a beaucoup d'intérêt et d'émotion. Lors de la cérémonie organisée pour le départ des athlètes à Calgary, la ministre du Patrimoine a remercié les athlètes de nous laisser partager leur rêve. Ces athlètes représentent notre nation et nous partageons leurs succès, leurs échecs, leurs déceptions, leurs joies et même les controverses qui pourraient être soulevées.

Elle ajoute ce qui suit au sujet des athlètes:

    Pour ce qui est des sacrifices, on a posé une question un peu plus tôt sur les coûts—ce qu'il en coûte d'avoir cette passion, d'avoir ce rêve, le rêve de l'athlétisme—, les athlètes de haute performance peuvent dépenser jusqu'à 10 000 $ par année simplement parce qu'ils font partie d'une équipe nationale. Lorsque vous pensez que le revenu moyen de la majorité des athlètes amateurs qui font partie d'une équipe nationale est de moins de 15 000 $, cela démontre bien qu'ils sont prêts à faire toutes sortes de sacrifices pour réaliser leurs rêves.

La ministre du Patrimoine et le gouvernement tout entier devraient tenir compte du fait que les athlètes canadiens se classent parmi les meilleurs au monde. Lorsqu'ils participent à des compétitions internationales, ils le font en notre nom. Non seulement pour leur propre fierté et celle de leurs parents, de leurs commanditaires et de leurs entraîneurs, mais aussi pour la fierté de tous les Canadiens. Qu'obtiennent-ils en retour?

Le Globe and Mail publiait aujourd'hui à Toronto l'article suivant, intitulé «Les athlètes canadiens veulent des maillots auxquels accrocher leurs médailles»:

    À six mois de l'ouverture des 16e Jeux du Commonwealth, à Kuala Lumpur, l'équipe canadienne dispose de 400 billets d'avion, et peut-être aussi de 400 feuilles de vigne.

    L'Association canadienne des Jeux du Commonwealth doit encore trouver 1,5 million de dollars pour boucler le budget de 3 millions de dollars dont elle a besoin pour pouvoir envoyer toute l'équipe aux Jeux, car ses membres n'ont rien à se mettre sur le dos.

    «Nous avons besoin de vêtements, et c'est urgent», déclare Margie Schnell, la chef de mission de l'équipe canadienne. Les jeux se tiendront en Malaisie du 10 au 20 septembre prochain.

    «Il en coûtera environ 6 000 $ pour équiper et envoyer chaque athlète aux Jeux. Air Canada et les lignes aériennes malaisiennes supportent la majeure partie des coûts de transport, mais il nous faut encore trouver des vêtements».

Cela me ramène à la question que j'ai posée en Chambre lundi. J'ai demandé à la ministre responsable de la Francophonie comment elle avait pu s'imaginer tout à coup qu'elle pouvait offrir gratuitement des billets d'avion à des athlètes étrangers pour qu'ils viennent participer aux Jeux de la francophonie de 2001 à Ottawa-Hull.

La ministre avait déjà déclaré qu'elle savait que le gouvernement fédéral avait prévu un budget de 12 millions de dollars pour financer les jeux d'Ottawa-Hull. Elle avait également constaté que ce ne serait probablement pas la région d'Ottawa-Hull qui obtiendrait les jeux, mais bien le Liban qui bénéficiait de l'appui de la France. La ministre croyait que le Liban obtiendrait les jeux parce que ce pays offrait de payer aux athlètes la moitié de leurs frais de transport par avion jusqu'au Liban.

Les mesures prises par la ministre me ramènent au début de mon discours. D'où viennent les fonds supplémentaires? Comment la chose s'est-elle faite?

La ministre a tout à coup eu l'idée de payer le transport aérien de tous les athlètes étrangers pour qu'ils viennent au Canada. Les Jeux de la francophonie regrouperont probablement quelque 2 000 athlètes originaires de 42 pays. On ne sait pas combien il nous en coûterait pour les faire venir ici. Pendant ce temps, nos athlètes canadiens n'ont même pas d'uniformes auxquels accrocher leurs médailles. C'est vraiment ridicule.

Par ailleurs, dans le rapport que présentait au Parlement l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française, le 17 février dernier, j'ai remarqué que certains gagnants de jeux antérieurs, c'est-à-dire des Jeux de la francophonie, n'avaient toujours pas réclamé leur prix.

 

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Je voudrais savoir quelle est la priorité du gouvernement. Est-ce que la priorité du gouvernement est de faire venir au Canada des athlètes étrangers? Est-ce que la priorité du gouvernement ne devrait pas être vis-à-vis de nos athlètes? Ceux-ci paient souvent de leurs poches. Ils paient de leur temps, de leurs efforts et de leur sueur pour nous représenter en tant que Canadiens. La priorité du gouvernement devrait être de s'occuper convenablement de nos athlètes.

Je donne cela comme exemple des milliers d'histoires dont je pourrais parler pour illustrer le fait que ce gouvernement a perdu tout contrôle. Le gouvernement n'a aucune idée de la voie qu'il suit. Tout ce qu'il sait, c'est qu'il a un chèque en blanc. Et devinez quoi? Ce chèque a été signé par les contribuables canadiens, mais c'est le gouvernement qui le dépense.

M. John McKay (Scarborough-Est, Lib.): Monsieur le Président, je prends la parole ce soir pour ajouter mes félicitations au ministre des Finances à propos de ce budget équilibré. Non seulement il a équilibré le budget, mais il nous a présenté un budget où il y a un équilibre.

Gouverner, c'est plus que comptabiliser les recettes et les dépenses. Si vous n'êtes pas financièrement responsable, très rapidement, vous n'aurez plus de pays à gouverner.

Je suis de ceux qui pensent que la réduction de la dette devrait être la première priorité. Après 30 ans de déficits, il me semble que remettre de l'ordre dans les finances de la nation est de toute première importance. J'ai entendu cela à la porte. J'ai entendu cela dans trois assemblées locales. J'ai lu cela dans des lettres et je l'ai entendu dans mon bureau. La population de Scarborough-Est me dit constamment que la réduction de la dette devrait être la première priorité.

J'avais fait état de ces points de vue au ministre et au premier ministre, à la fois en privé et au caucus. J'ai donc été heureux de voir que le ministre s'était engagé à réduire la dette. C'est quelque chose qu'il faut célébrer.

Le budget montre que la dette pour l'année financière 1997-1998 sera de 583 milliards de dollars. C'est un montant important d'argent quelle que soit la norme que l'on utilise.

La dette se divise en deux éléments: la dette commerciale et la dette non commerciale. Environ 477 milliards de dollars, soit 80 p. 100 de la dette, est en fait une dette commerciale. Étant donné que le total est si élevé, son pourcentage du PIB était d'environ 73,1 p. 100, ce qui a été révisé et ramené à environ 71 p. 100. Certains analystes placent notre rapport PIB/dette à environ 68 p. 100, principalement en raison de la croissance de notre économie.

On se rappellera que, récemment, à New York, le premier ministre a admonesté les agents de change qui vendent et achètent le dollar canadien. Il les appelés les hommes aux bretelles rouges. Il était particulièrement mécontent parce qu'il estimait que les finances canadiennes étaient maintenant en bon état. Nous avions la meilleure conjoncture de tous les pays du G7 et pourtant, notre dollar continuait à être vendu à rabais.

Malheureusement, notre dette est importante par rapport à celle de nos partenaires du G7, et les négociateurs l'ont remarqué. Nous n'avons pas d'autre choix que de nous engager à réduire constamment le montant de la dette.

Certains économistes croient que notre économie nous tirera de nos difficultés dues à la dette. Toutefois, si l'on veut que ce cercle vertueux fonctionne, il faut nous engager résolument à réduire la dette.

Avec tout le respect que je dois à ces économistes, je dois dire que je ne crois pas qu'il suffise de laisser l'économie régler les problèmes. Il y a au moins deux grandes raisons qui m'amènent à penser ainsi, outre les fluctuations des taux d'intérêt. Premièrement, le gouvernement occupe une place moins grande qu'autrefois dans la vie des Canadiens. Deuxièmement, nous ne pouvons prévoir les effets d'un gouvernement provincial impitoyable.

Quand les gens en bretelles rouges observent le Canada, ils ne voient pas seulement la dette du gouvernement fédéral, mais aussi la dette nationale. Les provinces contribuent également à la dette nationale. En fait, si nous additionnons les dettes provinciales et fédérale, nous obtenons une somme qui représente presque 100 p. 100 du produit intérieur brut. Si chaque homme, femme et enfant du Canada travaillaient durant une année entière, ils gagneraient peut-être assez, ensemble, pour rembourser la dette.

 

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Les Canadiens ont fait savoir, de diverses manières, que le gouvernement prenait trop de place et qu'il y avait trop de recoupements dans ses services. Jusqu'à un certain point, le gouvernement en a tenu compte. Il a transféré ses responsabilités ou même renoncé à certains domaines de compétence au profit d'autres niveaux de gouvernement. Ces questions ont provoqué des débats orageux à la Chambre mais, quand le silence s'est fait, on a dû admettre que nous avions un gouvernement fédéral plus petit.

Par conséquent, le gouvernement occupe un moins grand rôle dans la détermination du PIB. Il a beaucoup moins d'influence à cet égard, et les gens aux bretelles rouges l'ont remarqué.

Il faut également tenir compte de la contribution des gouvernements provinciaux à la dette nationale. Le Nouveau-Brunswick, la Saskatchewan et l'Alberta ont des budgets équilibrés et ne contribuent pas à la dette nationale. Cependant, je ne pourrais pas en dire autant de l'Ontario.

Au cours de son mandat actuel, le gouvernement de cette province ajoutera 30 milliards de dollars à la dette nationale. Il doit certainement être membre en règle des tenants de la terre plate. Il s'attend à ce que l'économie de la province soit stimulée par ses difficultés. Quelles chances de prospérité perdues! C'est comme si nous n'avions rien appris, comme si nous n'avions rien retenu des années Mulroney, lorsqu'on a laissé les périodes de prospérité nous filer sous le nez sans en profiter.

Les hommes en bretelles rouges ont vu ce qui se passait et n'ont plus aucun respect pour le Canada, comme dirait Rodney Dangerfield, parce que le Canada est loin d'en avoir terminé avec la gestion de sa dette nationale.

Il faut reconnaître cependant que le gouvernement fédéral a remboursé 13 milliards de dollars de la dette l'an dernier. Par ailleurs, il n'a pas eu à aller sur les marchés pour emprunter. Il a réduit le montant de la dette étrangère par habitant et le pourcentage qu'elle représente par rapport à la dette fédérale totale. C'est le seul moyen de devenir maître chez soi.

Cependant, certaines provinces n'ont pas encore compris, notamment l'Ontario. Les efforts consentis par le gouvernement fédéral pourraient être compromis par ces provinces. Les hommes en bretelles rouges, je le prévois, ont encore quelques belles années devant eux.

Le gouvernement fédéral veut ramener le pourcentage de la dette contracté à l'étranger de 73 p. 100 à 60 ou 50 p. 100 au cours du présent mandat. Quelques prévisionnistes du secteur privé ont d'ailleurs dit que c'était très possible. Par exemple, CIBC-Wood Gundy prévoit que même si la réserve pour urgence n'était pas utilisée, il y aurait une réduction nette de la dette d'environ 20 milliards de dollars au cours des deux prochains exercices budgétaires.

Selon cette entreprise, la dette, exprimée en pourcentage du PIB devrait passer d'environ 70 p. 100 à environ 59,7 p. 100. C'est une bonne nouvelle et les hommes en bretelles rouges devraient en prendre note. Cependant, cela n'aura aucun effet sur la valeur du dollar, à moins que les provinces s'engagent à faire de même. Dépenser n'est pas un moyen de parvenir à la prospérité. Réduire les impôts trop rapidement n'est pas non plus la solution.

Il est louable d'équilibrer ses livres, mais adopter une approche équilibrée de la réduction de la dette est une meilleure façon d'établir un budget. Il est prudent de prévoir un fonds d'urgence dans le budget. Il est encore plus prudent de s'engager résolument à réduire progressivement la dette. Réduire le rapport dette-PIB est encore plus prudent. Cependant, établir un équilibre parmi les autres priorités est la chose la plus prudente à faire pour un gouvernement. Et zut aux hommes en bretelles rouges.

M. Steve Mahoney (Mississauga-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, je suis content de ne pas porter mes bretelles rouges ce soir. Je tiens à féliciter mon collègue de Scarborough-Est de ses sages propos sur le budget, la situation économique et l'avenir du pays.

 

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Ce soir, je veux parler d'une page précise du budget qui en dit long sur ce que pense ce gouvernement de la façon de renverser la vapeur et de relancer l'économie. Il s'agit de la page 143. Bien que je sois d'accord avec mon ami et mes collègues qui ont parlé de l'importance d'un budget équilibré et de ce que cela signifie pour l'économie en général, ce qu'on peut lire à la page 143 contribuera de façon importante à rendre l'économie plus équitable et à augmenter les recettes des gouvernements provinciaux qui se plaignent sans cesse des compressions qu'ils ont eu à subir, c'est du moins le cas de l'Ontario comme le mentionnait mon ami.

La réalité, c'est que grâce à la page 143, Ernie Eves, de l'Ontario, et les autres provinces vont disposer de plus d'argent. Mais encore plus important, les Canadiens moyens auront plus d'argent dans leur poche. Cette section du budget est intitulée: «Équité fiscale: lutte contre l'économie souterraine».

Des études ont été faites sur l'économie souterraine. Nous savons tous de quoi il s'agit. Si vous payez en espèces, vous ne payerez pas les taxes. Si vous me payez au noir, je vous ferai des conditions spéciales. Nous savons que ça se fait. Nous savons aussi, et je pense que nous devons le reconnaître, qu'un régime fiscal trop écrasant et pas assez équitable pousse les gens à pratiquer l'économie souterraine.

À mon avis, la page 143 sera un instrument précieux pour lutter contre l'économie souterraine. On peut y lire:

    L'évasion fiscale, sous forme de participation à l'économie souterraine, pénalise les contribuables honnêtes. Le gouvernement fédéral s'est doté dune stratégie globale pour remédier à cette situation. Le budget annonce des mesures supplémentaires afin de réduire la sous-déclaration des revenus.

    Les organismes et ministères fédéraux commenceront à établir des feuillets de renseignements pour les paiements contractuels à partir du 1er janvier 1998, et les sociétés d'État fédérales leur emboîteront le pas le 1er janvier 1999.

    Depuis un certain temps, les diverses associations qui oeuvrent dans le secteur de la construction s'inquiètent de la concurrence que leur livrent les travailleurs au noir.

J'ajouterai que c'est l'industrie de la construction qui s'est attaquée de front au problème de l'économie souterraine. Elle s'est jointe au secteur privé, aux syndicats et aux milieux universitaires. Ensemble, ils sont venus ici pour dire qu'ils avaient un plan pour combattre l'évasion fiscale et l'économie souterraine. Ce n'est pas le ministère des Finances qui a imaginé ce plan. Ce n'est pas un comité de parlementaires, Ce sont des hommes et des femmes qui travaillent dans tous les métiers de la construction. Je les félicite vraiment pour leur perspicacité.

On peut lire ensuite:

    En réponse à leur préoccupations, le budget de 1995 avait instauré un système de déclaration volontaire dans le secteur de la construction.

    Plus récemment, d'importantes associations industrielles, notamment le Département des métiers de la construction de la Fédération américaine du travail et congrès des organisations industrielles ainsi que l'Interior Systems Contractor's Association of Ontario, ont indiqué que, pour être efficace, le système de déclaration devait être rendu obligatoire.

Le secteur privé et les syndicats ont dit que le système de déclaration volontaire ne marchait pas, qu'il devait être rendu obligatoire.

En conclusion, on peut lire:

    À partir du 1er janvier 1999, les paiements relatifs à des travaux de construction effectués à contrat devront obligatoirement être déclarés à Revenu Canada. Le gouvernement fédéral collaborera avec l'industrie pour minimiser les coûts reliés à l'observation de cette mesure et assurer l'efficacité du système.

En termes simples, cela veut dire que si un entrepreneur A se voit adjuger un contrat d'un million de dollars et décide de sous-traiter avec trois entrepreneurs B, C et D pour une somme de 300 000 $ chacun et d'empocher 100 000 $ comme commission, c'est parfaitement légal. Cela ne pose pas de problème. Cette modification aura pour effet d'obliger l'entrepreneur A à déclarer non seulement qu'il a sous-traité pour 900 000 $ mais aussi le nom des sous-traitants.

 

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Jusqu'ici, les entrepreneurs B, C et D auraient la possibilité d'encaisser ces 300 000 $ ou peut-être même faire le travail pour 250 000 $ et frauder le fisc.

Il n'est pas seulement question d'une taxe de vente. Il est question d'éviter de payer l'impôt-santé des employeurs, ce qui entraînerait une perte énorme de revenu pour le gouvernement ontarien. Il est question de la possibilité d'éviter de payer les cotisations des travailleurs à l'assurance contre les accidents du travail, qui sont extrêmement importantes, surtout dans le secteur de la construction.

Celle-ci assure les hommes et les femmes qui travaillent dans le secteur de la construction, surtout des hommes, reconnaissons-le, mais aussi de plus en plus de femmes. Elle leur donne une certaine sécurité et leur permet de ne pas s'inquiéter de ce qui leur arriverait s'ils étaient blessés au travail. Mais voici qu'ils risquent de découvrir alors que leur employeur n'a pas assumé sa responsabilité de payer les cotisations des travailleurs à l'assurance contre les accidents du travail.

Cela rend vraiment le processus entièrement transparent. Je crois que c'est un pas énorme vers la mise en place de ce système de dénonciation obligatoire. Nous verrons avec le temps. Je crois que, au lieu de se laisser aller à des hypothèses sur les sommes, le ministère des Finances devraient suivre cela de près pour voir en quoi exactement cela change l'assiette du revenu de notre pays.

Je crois que nous assisterons dans tout le pays à une hausse et à une meilleure protection de nos travailleurs. Une des raisons pour lesquelles c'est important, c'est que des dizaines de milliers de gens travaillent dans les métiers de la construction. Qu'il s'agisse de menuisiers, d'électriciens, de monteurs de chaudières, de tuyauteurs, de gabarieurs, de journaliers, cela représente des dizaines de milliers, des centaines de milliers d'hommes et femmes dans tout le pays.

Jusqu'à ce que le ministre des Finances apporte cette modification dans le budget, ils étaient tout simplement à la merci de certaines des entreprises, pas toutes. Je ne veux pas dénigrer qui que ce soit ou laisser entendre que tous les travailleurs du secteur de la construction évitent de payer des impôts. Je ne crois pas que ce soit vrai. Je ne crois pas qu'il soit juste de penser ainsi.

Cette modification a été le fruit des efforts de gens comme Joe Maloney, du Construction and Building Trades Council, ici, à Ottawa. Joe et un certain nombre de ses collègues ont donné des explications et ont fait leur recherche. Ils nous ont expliqué, aux députés de ce côté-ci, à quel point cette modification était importante.

Je sais qu'on craignait, entre autres, que les entreprises s'opposeraient à cette modification parce qu'elle entraînerait davantage de paperasserie pour elles. Mais il faut se poser une question simple. Si une entreprise refuse de divulguer le contenu d'un contrat qu'elle vient d'obtenir, pour quelle raison le fait-elle? Qu'essaie-t-elle de cacher? Qu'est-ce qu'elle cherche à éviter? On ne peut vraiment rien cacher dans ce processus. Il est transparent et équitable.

Quant à savoir ce que cela signifie dans nos collectivités, laissez-moi vous dire quelques mots au sujet de ma circonscription, Mississauga-Ouest, dont l'économie repose essentiellement sur le secteur de la construction. Nous dépendons certes de l'industrie automobile, tout comme bien d'autres régions de notre magnifique pays. Nous dépendons également des sociétés de services informatiques. Nous sommes connus pour notre colline des médicaments, où toutes les sociétés pharmaceutiques sont concentrées, dans le nord de ma circonscription.

Notre économie est essentiellement basée sur le secteur de la construction et, lorsque les entreprises de construction remportent un contrat, elles suivent un processus qui mène à la création de nouvelles collectivités industrielles et résidentielles, où une famille peut trouver tout ce dont elle a besoin lorsqu'elle emménage dans une maison, où une entreprise peut trouver tout ce dont elle a besoin lorsqu'elle ouvre un nouveau complexe industriel, et ainsi de suite.

C'est un effet boule de neige qui commence par une modification comme celle qui figure à la page 143, ce qui rend l'économie équitable, ce qui aide à lutter contre l'économie souterraine, à faire en sorte que les employés, que les durs travailleurs des métiers de la construction soient protégés et que le gouvernement reçoive sa juste part, afin que nous puissions continuer d'offrir les services que les Canadiens désirent et méritent.

 

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[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole ce soir et, justement, le nom de ma circonscription va un peu teinter l'orientation de mon discours.

L'analyse que j'ai faite de ce budget fut de vérifier, avec les gens de ma circonscription, si c'était un budget favorable ou défavorable au développement régional. Le premier constat est que c'est un budget d'uniformisation. On a décidé de traiter toutes les régions du Canada de façon identique, sans tenir compte des particularités. La seule région pour laquelle il y a une mention particulière dans le budget, c'est le nord de l'Ontario. Dans tout le reste du Canada, ce sont des propositions uniformisantes.

Par exemple, pour ce qui est du surplus de la caisse de l'assurance-emploi, on aurait pu dire: «Il y a des régions au Canada qui sont vraiment en situation plus difficile par rapport à l'emploi. On va faire preuve d'imagination.» On aurait pu, par exemple, donner un congé de primes d'assurance-emploi aux entreprises et aux employés des régions à haut taux de chômage, et compenser, à même une partie du surplus, puisque ce sont les gens et les employeurs de ces régions, comme des autres régions du Canada, qui ont créé le surplus. On aurait pu, pour relancer l'emploi, offrir un congé de primes pour les régions à haut taux de chômage. Non, pas question de ce type d'initiatives. Rien de particulier pour rendre égales les chances de se trouver un emploi dans ce pays.

Ce que l'on retrouve, c'est l'ombre du néolibéralisme. C'est la pratique, voulant que ce soit le marché qui va tout réglementer, que le gouvernement et le ministre des Finances actuel ont continuée, suite à celle des conservateurs. Le marché, on voit ce qu'il donne comme résultat. On est dans une situation où il y a des régions à haut taux de chômage, même s'il y a une progression de l'économie.

Il y a des gens qui sont de plus en plus mal en point. De plus en plus de gens aboutissent à l'aide sociale à cause des règles restrictives, en particulier au niveau de l'assurance-emploi, qui ont été mises en place par ce gouvernement dans le cadre de sa lutte au déficit. On voit aujourd'hui, au moment où on a un surplus, qu'on ne change rien à ce sujet. Les gens qui ont fait des sacrifices ne sont pas ceux qui ont droit aux bénéfices du retour des surplus. Je pense que le gouvernement va être jugé très sévèrement à ce sujet.

Un autre élément que j'ai considéré par rapport au développement des régions, ce sont les bourses du millénaire. Est-ce que ça va être une bonne chose pour les régions du Canada?

Le constat est le suivant. Au Québec, on a développé un système d'éducation où les universités régionales, par exemple les universités du Québec en région, à Chicoutimi, à Rimouski ainsi que les collèges d'enseignement général et professionnel sont financés par le budget provincial, dont une partie vient de l'argent octroyé par le gouvernement fédéral par le biais des paiements de transfert.

Par exemple, depuis 1994, à chaque fois que le gouvernement du Québec est obligé de couper un dollar, un montant de 75 cents était attribuable aux coupures du gouvernement fédéral dans les paiements de transfert. On espérait que cette année, avec le surplus, on donnerait un peu d'oxygène aux provinces pour qu'elles puissent avoir de l'argent dans les domaines de la santé et de l'éducation. Mais on ne retrouve rien de ça dans le budget.

Ce qui est le plus choquant pour nos régions, c'est qu'on ait décidé d'affecter le surplus au programme des bourses du millénaire. Merveilleux programme qui va permettre à des étudiants, particulièrement dans les neuf autres provinces où il y a un taux d'endettement très élevé, de recevoir des bourses qui seront sûrement appréciées. Sauf qu'au Québec, on a déjà un régime de prêts et bourses. On a déjà des bourses qui ont fait que l'endettement moyen des étudiants au Québec est de 11 000 $, alors que dans le reste du Canada, il est de 25 000 $.

On peut comprendre que les Canadiens des neuf autres provinces aient demandé que quelque chose soit fait au niveau des bourses. Au Québec, ça existe depuis 1964. Le régime est là. Ce qu'on veut, et ce n'est pas seulement les souverainistes qui le veulent, c'est aussi le Parti libéral du Québec, ce sont les fédérations étudiantes, les recteurs d'universités, tous les gens qui sont dans le domaine de l'éducation, c'est que l'argent soit remis au gouvernement du Québec afin qu'il puisse l'intégrer et le gérer à l'intérieur de son régime qui, je pense que la démonstration a été faite, est le meilleur pour éviter l'endettement des étudiants et permettre un financement le plus équilibré possible du secteur de l'éducation.

Donc, avec les bourses du millénaire, des bourses ciblées pour des étudiants, où ceux-ci vont-ils décider d'aller à l'école? Si l'Université du Québec à Rimouski n'a pas la base de financement nécessaire pour assurer son avenir, si elle n'est pas capable de développer des programmes intéressants et attirants pour les étudiants, ceux-ci vont partir et aller étudier de plus en plus à l'extérieur de leurs régions d'origine. C'est comme le complexe de la saucisse Hygrade. Moins les universités ont d'argent pour offrir des programmes intéressants, moins les étudiants fréquenteront ces universités et moins les universités recevront de financement.

 

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C'est ce cercle vicieux qu'il aurait fallu casser en remettant de l'argent dans les paiements de transfert. Mais on ne retrouve pas cela dans le budget. C'est donc un budget anti-développement régional.

Je disais que c'était à cause de l'uniformisation; je dis aussi que c'est à cause de l'intervention dans le secteur de l'éducation que le gouvernement fédéral s'impose, car il n'y a pas d'autres raisons que la question de la visibilité. D'ailleurs, le premier ministre a admis ici, à la suite d'une question posée par le député de Lac-Saint-Jean, qu'on faisait cela pour que les gens puissent voir d'où viennent les dollars.

Cela aurait pu se faire autrement. On aurait pu remettre l'argent au Québec en s'assurant de faire connaître qu'il vienne des paiements de transfert. On n'avait pas à se payer ce type de situation. C'est un peu comme si vous êtes propriétaire d'une maison, vous avez des frais d'entretien à assumer, vous avez prévu de la repeinturer et soudainement, il y a de l'argent qui arrive de quelqu'un d'autre, d'un héritage ou d'une situation quelconque. On vous dit qu'avec cet argent, vous devrez faire une cheminée, un foyer. Vous dites que ce n'est pas ce dont vous avez besoin, que vous devez peinturer la maison. La personne qui vous prête l'argent vous dit que c'est pour la cheminée et pour rien d'autre. Ce n'est pas rendre service au propriétaire de la maison.

C'est la même chose dans ce cas-ci. Le gouvernement fédéral ne rend pas service aux provinces en ne leur permettant pas d'avoir des sous pour assurer leurs réseaux d'éducation et de santé. Cela a un effet négatif important dans nos régions. Cela contribue encore à dépeupler les régions. Les étudiants vont aller plus vers l'extérieur et on a donc moins de chance de les voir revenir chez nous.

Je pense qu'il y a là un principe au départ qui n'a pas été mis de l'avant par ce gouvernement. Les Québécois et les Canadiens ont le droit de vivre dans leur région, qu'on mette en valeur les ressources humaines et financières disponibles, et qu'on favorise des milieux de vie intéressants sans trimbaler les gens d'un bout à l'autre du pays sans raison. Cela ne doit pas être la règle du marché. Il ne se peut pas que ce soit ce qu'on fasse comme choix dans notre société. Là encore, le budget n'est pas intéressant.

Concernant le congé de primes d'assurance-chômage pour les gens de 18 à 24 ans, c'est très beau en termes de visibilité, mais en pratique, cela peut avoir des conséquences pour une PME de quatre, cinq ou six employés. Quelle PME va créer un emploi de 20 000 $ ou 25 000 $ pour une réduction de cotisations de 800 $? Ce n'est pas comme cela qu'on aura un effet d'entraînement dans l'économie.

Il aurait fallu une diminution de cotisations plus générale qui donne à l'ensemble d'une entreprise un montant significatif. Cela aurait eu un effet d'entraînement suffisant pour créer de l'emploi. Si on faisait économiser à une PME de 20 employés environ 10 000 $, 12 000 $ ou 15 000 $ en cotisations d'assurance-emploi, cela donnerait le goût de créer de l'emploi. On aurait pu exiger aussi que ce congé de cotisations soit donné, par exemple, pour l'embauche d'un jeune. Cela aurait pu être une exigence intéressante, mais on ne retrouve pas ce type d'originalité.

Le dernier élément que je voudrais aborder, c'est que, dès le mois de janvier, j'avais dit à mes électeurs, à mes concitoyens, de juger si le prochain budget présenterait un programme qui aiderait à la lutte contre la pauvreté. Là encore, le gouvernement a échoué. Il n'a pas la note de passage. Le meilleur outil de lutte contre la pauvreté dont le gouvernement fédéral aurait pu se servir, c'est d'améliorer les conditions du régime d'assurance-emploi et de permettre que les gens, entre deux emplois, aient des conditions de vie adéquates.

Cette semaine, on en a eu la preuve, noir sur blanc. Près de 750 000 personnes, dont 200 000 au Québec seulement, ont bénéficié de l'aide sociale au Canada, parce que le régime d'assurance-emploi n'était pas suffisamment adéquat ou ne donnait pas un niveau de vie intéressant. Cela a frappé particulièrement durement dans les régions à haut taux de chômage. Je pense qu'on n'a rien retrouvé dans le budget pour faire la lutte contre la pauvreté de façon importante.

Je crois que le gouvernement fédéral, dans le budget de cette année, a manqué une occasion fantastique de remettre aux gens qui avaient contribué à la lutte contre le déficit l'apport qui leur revenait et de remettre une valeur traditionnelle des Québécois et des Canadiens, c'est-à-dire la répartition équitable de la richesse. On ne retrouve pas ces éléments dans le budget. Pour ces raisons, je pense que le ministre des Finances aurait dû refaire ses devoirs.

J'invite particulièrement le ministre du Développement des ressources humaines à regarder de son côté la réforme de l'assurance-emploi pour que des mesures soient apportées à l'avenir. Il y a beaucoup d'argent là-dedans et six milliards de dollars viendront s'ajouter en termes de surplus pour chaque année. On aura 25 milliards de dollars de surplus au début de l'an 2000.

Je termine là-dessus. C'est l'occasion pour le gouvernement de refaire ses devoirs et de s'assurer qu'il y aura équité dans le futur, sinon les Québécois et les Canadiens continueront de juger très sévèrement le budget de ce gouvernement.

 

. 2050 + -

[Traduction]

Mme Louise Hardy (Yukon, NPD): Monsieur le Président, un examen exhaustif du budget nous permet de constater que rien dans ce budget, aucune des mesures, aucune des initiatives, ne répond aux attentes et ne satisfait aux besoin des Canadiens.

Dans le domaine de l'éducation, en offrant à seulement 7 p. 100 des étudiants canadiens la possibilité de profiter du fonds du millénaire, qui sera géré par le pdg de Chrysler, dans le but de permettre à l'industrie de former des travailleurs dont elle a besoin, le gouvernement ne tient pas compte du rôle que l'éducation joue dans notre société.

Au lieu de rétablir le financement des établissements d'enseignement postsecondaire, les libéraux ont préféré accorder à une poignée d'étudiants l'argent dont ils ont désespérément besoin et leur fournir des conseils sur la façon de gérer leurs dettes. Ils ferment les yeux sur le problème aigu de l'endettement des étudiants et sur le déclin rapide de nos établissements d'enseignement.

Même le Yukon, région très pauvre du Canada s'il en est une, a reconnu à quel point il est important d'investir dans l'éducation. Depuis plus de 20 ans, le Yukon verse environ 5 000 $ à chacun de ses étudiants de dernière année qui est accepté dans un établissement reconnu. Ces fonds couvrent les frais de déplacement de même que les frais de scolarité et l'achat de livres.

Cette région vraiment très pauvre du Canada a réussi, contre vents et marées, à offrir une certaine aide financière à ses étudiants. Je crois que le gouvernement fédéral devrait contribuer une somme équivalente tout en finançant les établissements d'enseignement afin de veiller à ce que nos étudiants et nos jeunes aient un endroit où poursuivre leurs études.

Les faibles augmentations des paiements de transfert versés aux provinces et aux territoires sont loin de compenser les réductions imposées en 1994. Le gouvernement libéral ne redonne qu'une infime partie des fonds qui ont été retirés à la population canadienne.

Le plus triste, c'est que le budget ne tient pas compte des Canadiens démunis. Il ne prévoit aucune disposition pouvant les aider et les allégements fiscaux annoncés représenteront pour la plupart des familles moins de 500 $ par an.

Ce budget ne retire pas les aînés démunis des rôles d'imposition. Dans ma collectivité, de plus en plus de gens demandent pourquoi, vu qu'ils gagnent si peu, ils doivent acquitter tant d'impôts. Il y a les impôts et la TPS. Les gens ont du mal à joindre les deux bouts. Un seul revenu ne suffit plus à faire vivre une famille.

Ce budget est typique d'un gouvernement qui favorise la libre entreprise, qui est disposé à confier les responsabilités que suppose la gestion du pays à de grandes sociétés privées ou à des associations commerciales.

Les libéraux ont bouleversé les fondements de la société canadienne. Le Canada se dirige vers une société où la protection des profits et les droits des sociétés prime sur celle des droits individuels, de notre culture, de notre santé et de nos institutions sociales et de nos établissements d'enseignement.

Ce budget confirme l'orientation de politiques qui permettent au petit nombre de s'enrichir et de prospérer tandis que les autres souffrent. Dans le débat, nous oublions l'aspect important que représentent les causes de l'énorme déficit gouvernemental.

Le ministre des Finances a déclaré que jamais nous ne permettrons le retour de vieilles habitudes qui consistent à croire qu'un gros gouvernement est préférable ou que chaque fois qu'un problème surgit, il faut mettre en oeuvre un nouveau programme.

Actuellement, on ne reconnaît au gouvernement qu'un rôle minime à l'égard de l'économie et de la gestion de notre pays, et notre gouvernement croit que seules les sociétés privées et les forces du marché peuvent donner des emplois et la prospérité aux Canadiens. C'est faux. Elles leur ont donné la pauvreté, et non la prospérité.

Les libéraux conservateurs ou les conservateurs libéraux qui forment le gouvernement croient au chômage élevé, mais non à une faible inflation et à des taux d'intérêt stables à titre d'outils pour les sociétés axées sur le profit cherchant à s'emparer du rôle du gouvernement dans la société.

Le ministre des Finances prêche l'hypothèse trompeuse que les déficits ont été causés par des gouvernements extravagants et dépensiers et que le seul remède est de réduire les dépenses. Mais ce sont les pauvres et la classe moyenne qui ont été touchés.

Le déficit est attribuable aux taux d'intérêt élevés, aux dépenses excessives et au soutien de la très grande entreprise et au chômage élevé. Selon une étude de Statistique Canada, la hausse des déficits est principalement attribuable à l'obsession de la Banque du Canada de l'inflation zéro, qui a provoqué une flambée des taux d'intérêts.

Selon un ancien fonctionnaire de l'Alberta, le déficit est en fait attribuable aux dépenses excessives du gouvernement en matière de soutien à l'entreprise, ainsi qu'aux réductions dans la santé et l'éducation.

 

. 2055 + -

Selon l'économiste montréalais Harold Chorney, la dette est davantage attribuable au chômage élevé, ainsi qu'à la perte de recettes et aux coûts sociaux que cela a entraînés, qu'aux dépenses sociales. L'explication ci-dessus semble être partagée par le ministre des Finances, qui a dit que seulement le quart des économies qui ont permis de réduire le déficit viennent des réductions des dépenses de programmes. Une bien plus grande proportion est attribuable à la faiblesse des taux d'intérêt, à la croissance et à la ponction sur les fonds de l'AC.

Il n'y a pas de budget équilibré dans les politiques du gouvernement actuel. Il n'y a qu'un transfert du déficit fédéral aux provinces, par les réductions des transferts aux provinces, aux municipalités et, enfin, à chacune des familles canadiennes. Nous voyons les conséquences de ces politiques pour notre régime de soins de santé et notre système d'enseignement; les prestations d'assurance-chômage ne sont plus versées, des logements n'existent plus, toute une génération de jeunes Canadiens est perdue.

Les libéraux ne tiennent aucun compte des priorités du Canada ni des priorités du NPD. Il n'y aucune stratégie nouvelle en matière d'emploi, aucun soutien pour l'infrastructure de l'éducation ou de la santé, aucune indication que le régime fiscal deviendra plus juste. Nos priorités, dans le budget fédéral, consistaient à faire du plein emploi l'objectif premier du gouvernement et à s'attaquer vraiment au problème du coût de l'éducation. Ce n'est pas une politique défendable que d'offrir un peu d'aide financière aux étudiants si les universités manquent de fonds et sont forcées d'augmenter les frais de scolarité pour compenser les coupes pratiquées par le gouvernement.

Nous voulons des investissements stratégiques pour rebâtir le réseau de services de santé, nous voulons des allégements fiscaux ciblés. Le gouvernement doit arrêter d'imposer les pauvres et les personnes âgées qui vivent sous le seuil de la pauvreté. Nous voulons des objectifs d'élimination de la pauvreté chez les enfants, car de nombreux pays n'acceptent pas le niveau de pauvreté auquel nous nous résignons. Notre pays est riche, et nous n'avons pas à accepter la pauvreté parmi nous. Nous voulons rééquilibrer la fiscalité pour assurer une plus grande équité et promouvoir des objectifs plus larges. Nous voulons que le gouvernement place la personne au centre de ses politiques.

Entre 1993-1994 et 1996-1997, les recettes budgétaires du gouvernement ont augmenté de 24,9 milliards de dollars. L'impôt sur le revenu des particuliers a assuré 48 p. 100 de cette augmentation. La contribution des sociétés a été de 7,6 milliards, ou 30 p. 100, ce qui montre clairement que le gouvernement fédéral exploite les particuliers.

Pour récompenser les Canadiens de leurs contributions personnelles à la réduction du déficit fédéral, le gouvernement a réduit de 18,7 milliards de dollars à un plancher de 12,5 milliards de dollars les paiements de transfert en espèces versés aux provinces au titre de la santé, de l'éducation et de l'aide sociale.

Le Yukon a déjà dû absorber une réduction de 11 p. 100 en une année seulement, ce qui survient au moment même de la fermeture d'une mine importante au Yukon et perturbe complètement son économie. Le gouvernement fédéral n'est pas disposé à faire quoi que ce soit pour reconnaître les difficultés et les conflits des Yukonais. La situation est encore aggravée par les changements apportés au régime d'assurance-emploi sous lequel les gens ne sont pas admissibles aux prestations et ne seront pas déménagés du Nord vers des localités où ils peuvent travailler.

Le niveau de vie des Canadiens baisse. L'impôt sur le revenu consomme une tranche toujours plus forte du budget familial. Les familles canadiennes dépensent 22 p. 100 de leur budget pour payer l'impôt sur le revenu. Le gouvernement fédéral s'accapare une part plus grande du revenu des Canadiens, mais il y a encore des centaines de riches Canadiens qui excellent à ne pas payer d'impôt.

Des chiffres récents révèlent que 230 particuliers qui ont gagné au moins un quart de million de dollars n'ont pas payé d'impôt sur le revenu, tandis que 1 520 autres qui ont gagné entre 100 000 $ et 250 000 $ n'en ont pas payé non plus. Ces chiffres brossent un tableau éloquent des disparités croissantes existant dans notre pays. Il est clair que les libéraux ne renforcent absolument pas les fondements d'une société égalitaire.

Le ministre doit se pencher de nouveau sur le cas des étudiants qui ont une forte dette mais pas d'emploi, celui des Canadiens en attente d'une intervention chirurgicale, celui des travailleurs canadiens dont la situation économique et sociale se détériore constamment, celui des Canadiens qui n'ont pas de travail et qui ne peuvent même pas bénéficier de prestations d'assurance-chômage. Le gouvernement fédéral dit qu'il a remporté la guerre contre le déficit, mais ses politiques sont fondées sur la nécessité de rendre les entreprises rentables sans se préoccuper des coûts économiques et sociaux.

L'histoire montrera que les libéraux ont mis en pièces les principes fondamentaux équitables de notre société et que la lutte contre le déficit a été remportée au détriment des Canadiens et des principes fondamentaux d'une société compatissante.

 

. 2100 + -

Les chiffres et les mots disent que le budget est équilibré, mais notre pays est-il équilibré? Les régions pauvres s'enfoncent dans la pauvreté et, avec elles, les jeunes et les personnes âgées. Le budget assure qu'il en restera ainsi.

M. John Bryden (Wentworth—Burlington, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole en rapport avec cette question.

Par coïncidence, mes commentaires correspondent jusqu'à un certain point à ceux du député de Mississauga-Ouest. Le député soulignait que l'une des dispositions du présent budget avait trait à l'obligation de faire rapport des contrats de construction, ce qui aiderait à résoudre une partie des problèmes causés par l'économie souterraine qui atteint plusieurs milliards de dollars.

Le député de Mississauga-Ouest soulignait que cette modification au budget avait été apportée par suite des pressions exercées par les travailleurs de l'industrie de la construction, des syndicats et autres. Je ne doute pas que ces personnes aient exercé des pressions. Toutefois, je sais également qu'un collègue du député de Mississauga-Ouest, le député de Mississauga-Sud, s'est beaucoup penché au cours de la législature précédente sur la question de l'économie souterraine. Il a d'ailleurs déposé une motion d'initiative parlementaire qui touchait, entre autres, la transparence dans les rapports de contrats de construction, en vue d'aider à résoudre le problème d'évasion de la TPS.

C'est l'une des choses qui me plaisent bien dans ce budget. Je crois que les députés de tous les partis devraient reconnaître qu'il s'agit d'un vrai budget parlementaire. En l'analysant, nous constatons plusieurs occasions où le ministre des Finances a écouté les députés et apporté les modifications appropriées.

Je pense par exemple au rétablissement des fonds consacrés au Conseil de recherches médicales. De nombreuses pressions ont été exercées au sein du caucus libéral en vue du rétablissement de ce programme de financement. Je suis persuadé que les députés d'en face ont eux aussi fait campagne en faveur du rétablissement de ce financement.

De même, les députés de tous les partis sont préoccupés par l'endettement des étudiants. Ce budget comporte des dispositions visant à atténuer, dans une certaine mesure, le problème des étudiants qui sont confrontés à des dettes énormes à la fin de leurs études.

Moi aussi, j'ai participé à ma façon à l'élaboration du budget et j'espérais que le ministre des Finances m'écoute. Je dois dire qu'à la lecture du budget j'ai d'abord été déçu, car j'ai longtemps réclamé une réduction de la TPS. Cette réduction de la TPS, ne serait-ce que d'un point, aurait représenté, selon moi, une économie appréciable pour les Canadiens, notamment dans la lutte contre l'économie parallèle. Lors de la précédente législature, j'étais très préoccupé par les énormes sommes d'argent dont ne profitent pas le trésor public et l'économie dans son ensemble par suite des revenus non déclarés et des impôts non payés.

Si j'ai été déçu de prime abord par le budget, je suis ensuite tombé sur la partie du budget qui fait état de l'élimination de la surtaxe de 3 p. 100 pour les Canadiens dont les revenus sont inférieurs à 50 000 $. Plus j'examinais cette disposition, plus je me rendais compte que le gouvernement proposait une solution novatrice à mes préoccupations. Je ne crois pas qu'avant la présentation du budget on ait tenu un débat, à tout le moins pas au sein de mon caucus, pour réclamer l'élimination de la surtaxe de 3 p. 100.

Quand on examine cette initiative de près, on peut y déceler une dose de sagesse chez le gouvernement. En limitant l'élimination de cette taxe aux 13 millions de Canadiens dont les revenus sont inférieurs à 50 000 $, on met plus d'argent non seulement dans les poches des moins nantis mais également dans celles des jeunes Canadiens.

Le fait est que ceux qui gagnent plus de 50 000 $ sont plus vraisemblablement les Canadiens les mieux nantis, des gens plus âgés, qui ont des biens en propre, qui ont amassé des richesses, qui sont à la retraite et qui passent peut-être leurs vacances dans le Sud. Par contre, ce sont les jeunes Canadiens, ceux qui gagnent moins de 50 000 $, qui achèteront des biens de consommation. Ils vont acheter des automobiles, des réfrigérateurs et de nouvelles maisons. Il vont stimuler la construction domiciliaire.

 

. 2105 + -

Quand on envisage l'élimination de la surtaxe dans cette optique, on comprend qu'elle permettra de remettre de l'argent dans les poches des consommateurs et qu'elle constitue une façon très efficace, non seulement de stimuler l'économie, mais aussi d'obtenir une valeur maximale en contrepartie de la réduction fiscale consentie.

Lorsque ces jeunes gens achètent des choses, cela crée des emplois. Cela crée de nouveaux salariés qui vont à leur tour payer des impôts. La réduction fiscale qui découle de la suppression de la surtaxe de 3 p. 100 a, en fait, d'énormes répercussions sur l'ensemble de l'économie.

Après avoir entendu les observations du député de Mississauga-Ouest, je comprends que le gouvernement, dans sa sagesse, a trouvé une meilleure façon de combattre l'économie souterraine en encourageant les jeunes Canadiens à faire des achats grâce à l'élimination de la surtaxe, au lieu de simplement réduire la TPS d'un point de pourcentage. Il se serait agi d'une réduction généralisée, mais elle aurait été deux fois moins efficace que l'élimination de la surtaxe de 3 p. 100.

Il est très important de non seulement louer les efforts du gouvernement et d'examiner les mesures qu'il propose dans ce budget, mais aussi de nous tourner vers l'avenir. Nous devons dire dès maintenant au ministre des Finances ce que nous voudrions voir dans le prochain budget.

Je déplore parfois que les députés de l'opposition ne s'emploient qu'à critiquer ce qui est déjà proposé et ce qui est déjà excellent. Ils devraient voir dans le présent débat l'occasion de proposer au ministre des Finances des mesures à prendre l'an prochain. Il est à l'écoute.

En fait, je félicite le Parti réformiste. Il a entamé en 1993 une campagne de réduction du déficit qu'il a poursuivie. Si le NPD avait formé l'opposition officielle à la Chambre, il ne fait aucun doute dans mon esprit que le ministre des Finances aurait peut-être, au sein de son caucus, eu plus de mal à faire accepter l'excellent—quoique difficile—remède qu'il prescrit. Même le Parti réformiste a participé au succès du budget du ministre des Finances, et c'est normal.

Regardons ce qui nous attend. Je très désireux de nouveaux moyens qui permettront à l'économie de tourner de façon plus efficace. Un de ces moyens est que le gouvernement s'occupe des secteurs de l'économie que l'on néglige depuis des décennies, comme le secteur à but non lucratif.

Certaines personnes seraient surprises d'apprendre que la Loi sur les sociétés par actions contient, en ce qui concerne les sociétés à but lucratif, des dispositions assez strictes en matière de rapport, mais pratiquement aucune en ce qui concerne les sociétés à but non lucratif. Par exemple, les sociétés à but non lucratif ne sont pas comme les sociétés à but lucratif tenues d'établir des rapports financiers annuels. Il n'existe pas de norme établie en ce qui concerne l'établissement de rapports financiers par les sociétés à but non lucratif à l'intention de leurs membres. Cela pose des problèmes.

Certaines sociétés à but non lucratif sont très grosses. Beaucoup d'oeuvres de bienfaisance sont des sociétés à but non lucratif. De grosses entités comme l'Association canadienne des automobilistes sont des sociétés à but non lucratif. Ces sociétés empochent des millions de dollars par an et pourtant, le gouvernement ne les oblige pas à rendre compte de leurs activités. Il n'existe aucune norme obligatoire concernant la façon dont ces sociétés devraient rendre compte de leurs activités à leurs membres.

Savoir que la Loi sur les sociétés par actions n'oblige pas les sociétés à but non lucratif de recourir aux services d'un comptable agréé ou d'un vérificateur pour établir des rapports financiers à l'intention de leurs membres est absolument stupéfiant. N'importe qui peut établir ces rapports. Il y a un manque total de transparence. Et j'en passe.

 

. 2110 + -

Même Revenu Canada n'a aucun moyen de suivre de près les activités financières des sociétés sans but lucratif. Les déclarations que ces sociétés sont tenues de fournir à Revenu Canada ne sont pas des documents publics.

Je voudrais que, dans son prochain budget, le gouvernement fédéral cible soigneusement le secteur des sociétés sans but lucratif et récrive la Loi sur les sociétés par actions. Il devrait exiger que ces sociétés sans but lucratif respectent les mêmes normes de transparence financière que les sociétés à but lucratif. Comme les sociétés sans but lucratif représentent des milliards de dollars, ce serait une mesure très positive à prévoir dans le prochain budget.

M. John Herron (Fundy—Royal, PC): Monsieur le Président, je me réjouis de pouvoir dire quelques mots sur le budget de 1998.

Ce budget constitue une occasion manquée pour les Canadiens, une occasion manquée de vraiment changer l'orientation de notre économie.

Je parlerai au cours des dix prochaines minutes de ce qu'il devrait y avoir dans le budget. Il s'agit du plan de croissance déposé par le député de Sherbrooke et chef du Parti progressiste conservateur du Canada. Celui-ci sera dans quelques années le meilleur premier ministre que nous aurons jamais eu.

Il nous faut un plan de croissance économique fondée sur une réduction des impôts et de la dette qui permettra au bout du compte de créer davantage d'emplois et de remettre de l'argent dans les poches des Canadiens.

Les budgets sont censés refléter nos valeurs et nos priorités. J'ai beaucoup de mal à comprendre que ce budget ne prévoit pas une réduction des impôts des Canadiens à revenu moyen et faible. Ce que je veux dire, c'est que avec ce budget, notre société dit qu'il est acceptable d'imposer quelqu'un qui gagne 7 000 $ par année, soit 14 000 $ au-dessous du seuil de la pauvreté. Nous, Canadiens, disons qu'il est acceptable d'imposer les gens qui sont dans cette situation.

Il nous faut un plan de croissance économique qui permettra à davantage de Canadiens à revenu moyen et faible de vraiment participer à l'économie dans la mesure du possible.

Le Parti progressiste conservateur n'est pas le seul à vraiment comprendre qu'il nous faut un plan de croissance économique. Je tiens à citer un communiqué que la Chambre de commerce du Canada a publié le 24 février, peu après la présentation du budget. L'organisme y met le gouvernement au défi de définir un cadre financier détaillé pour le nouveau millénaire en s'appuyant sur des critères précis de croissance, de compétitivité et de possibilités plutôt que sur la promesse arbitraire de consacrer la moitié du surplus aux dépenses et l'autre moitié à la réduction de la dette et à l'abaissement des impôts. Il nous faut adopter une stratégie mieux articulée que cela.

Je parle au nom des citoyens de Fundy—Royal. Le président actuel de la Chambre de commerce du Canada, Gerry Pond, est justement un habitant de Fundy—Royal. Ce qu'il dit peut être intégré aux initiatives mises de l'avant dans le budget.

Avant de commencer à parler d'un excédent ou de dividendes fiscaux anticipés, je crois qu'il serait plus sain d'examiner si oui ou non nous avons un excédent.

Comme les députés le savent probablement, et ils l'ont sans doute entendu pendant la campagne électorale, puisque nous en avons parlé pendant tout le mois de mai, avant les élections du 2 juin, il y a un surplus accumulé de 14 milliards de dollars dans la caisse de l'assurance-emploi. Quatorze milliards. Je sais que le député de Kings—Hants et le député de Chicoutimi comprennent que cet argent appartient aux Canadiens, aux contribuables. L'actuaire principal du régime d'assurance-emploi prétend que le régime peut très bien survivre avec des cotisations égales à 2 $ par tranche de 100 $ de gains assurables plutôt qu'à 2,70 $, comme c'est actuellement le cas.

 

. 2115 + -

Il y a eu beaucoup de discussions sur la question de savoir si l'abaissement des charges sociales aurait réellement un effet sur la création d'emplois. Je crois que oui, mais vous n'avez pas à me croire sur parole. Dans le même communiqué, la Chambre de commerce du Canada dit que si les cotisations étaient fixées à 1,95 $ plutôt qu'à 2,70 $ par tranche de 100 $ de gains assurables, comme c'est le cas actuellement, toutes les entreprises canadiennes de taille moyenne pourraient embaucher au moins une personne de plus. Ce n'est pas moi qui le dis, mais la Chambre de commerce du Canada.

Il faut accroître le revenu disponible des Canadiens. J'aimerais citer le député de Sherbrooke, qui comprend bien la question. Il a dit que, apparemment, le premier ministre et le gouvernement veulent faire comprendre aux contribuables canadiens qu'ils savent mieux qu'eux comment dépenser leur argent. La vérité c'est que, en réduisant les impôts et la dette, on favorise la croissance et la créations d'emplois pour les Canadiens, et l'on assure aux contribuables canadiens qu'ils auront plus d'argent disponible.

Le gouvernement maintient l'idée que ce budget présente un allégement fiscal. En moyenne, les Canadiens à revenu faible ou moyen bénéficieront d'un allégement fiscal de quelque 80 $, soit l'équivalent d'un café par semaine. Comme le député de Kings—Hants l'a fait remarquer, ce n'est plus qu'un par mois si on le prend chez Starbucks.

Ce que nous nous engageons à faire, et ce sera l'une de nos premières initiatives, sera de hausser l'exemption personnelle de base de 6 500 $ à 10 000 $. À elle seule, du jour au lendemain, cette initiative supprimerait deux millions de contribuables du rôle d'imposition. Ce sont deux millions de Canadiens qui ne devraient pas y figurer de toute façon.

Nous réclamons aussi une initiative qui abolirait réellement la surtaxe de 3 p. 100, cette taxe pour la suppression du déficit, puisque le budget est maintenant considéré comme équilibré. Ainsi, les Canadiens auraient réellement un peu plus d'argent dans leurs poches.

Avant d'aller plus loin, je veux souligner le fait que nous avons bien un budget équilibré. Nous devrions crier bravo, dire que c'est une bonne chose pour les Canadiens. Cela montre que nous sommes dans la bonne voie et que nous ne continuons pas à hypothéquer encore davantage l'avenir des jeunes générations. Nous avons une dette de 600 milliards de dollars. Plus on est jeune, plus on aura à rembourser une part importante de la dette. C'est immoral de payer les programmes d'aujourd'hui avec l'argent de demain.

Nous devons nous assurer que nous ne serons plus jamais emportés dans cette spirale du déficit systématique. J'exhorte le gouvernement à présenter un projet de loi énergique rendant obligatoires les budgets équilibrés. L'une des propositions que nous présentons dans notre plan pour favoriser la croissance, auquel le député de Kings—Hants a contribué, consiste à assurer que, si nous n'équilibrons pas le budget, nous réduisons le salaire du premier ministre et des ministres. Nous devons bien cela aux Canadiens.

Ce budget équilibré est le résultat de près de 15 ans d'efforts. Comme le signalait The Economist dans sa revue des événements de l'année, le fait que le Canada soit parvenu à présenter un budget équilibré est attribuable en grande partie aux changements structurels apportés à l'économie canadienne vers la fin des années 80 et le début des années 90. La revue mentionnait les réformes fiscales, les privatisations et la plus grande efficacité de notre économie, autrement dit le libre-échange, comme le signalait mon collègue de Kings—Hants.

Entre temps, le gouvernement libéral a équilibré le budget au détriment des contribuables canadiens. En effet, il n'a réduit les dépenses de la bureaucratie d'Ottawa que de 9 p. 100 tout en diminuant les transferts aux provinces en matière de santé et d'éducation. Ce sont pourtant des priorités pour le gouvernement libéral, mais il a réduit de plus de 35 p. 100 les transferts dans ces domaines.

Depuis cinq ans, le gouvernement a prélevé des impôts et réduit les dépenses à l'aveuglette. L'avènement d'un budget équilibré ne donne pas le droit d'agir ainsi. Les priorités des Canadiens sont pourtant claires: ce sont la création d'emplois, la protection des services de santé et l'investissement dans notre jeunesse par l'éducation.

 

. 2120 + -

Le Canada a besoin d'un plan pour la croissance. Dans le budget, le gouvernement avait l'occasion d'énoncer des mesures visant à stimuler la croissance économique, à commencer par de vraies diminutions d'impôt pour tous.

Je tiens à m'excuser sincèrement auprès des 410 000 jeunes chômeurs pour avoir gardé les jeunes pour la fin. En ce qui concerne nos dépenses économiques, nous oublions presque les jeunes. En ce qui a trait à la dette étudiante, en 1993, je crois savoir que seuls neuf étudiants avaient une dette supérieure à 30 000 $. Aujourd'hui, 904 étudiants sont dans ce cas.

Si nous ne fournissons pas aux jeunes l'aide financière nécessaire pour leur permettre d'accéder à l'éducation postsecondaire et s'il n'existe pas dans notre régime fiscal de taux d'imposition plus faibles pour que les étudiants puissent trouver un emploi et amorcer leur carrière, la pénurie de cerveaux dont nous avons parlé se transformera en exode de cerveaux.

J'exhorte le gouvernement à présenter aux Canadiens un plan de croissance par la baisse des impôts. Moins de dettes signifie plus d'emplois et de possibilités pour les jeunes.

Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec une grande fierté que je prends la parole à propos de ce budget, en particulier après la semaine que je viens de passer dans ma circonscription de St. Paul's où, très clairement, la population, tout comme celle de Toronto en général, est extrêmement satisfaite du premier ministre et du ministre des Finances qui apportent le leadership qu'elle avait demandé, pour lequel elle avait voté et qu'on lui donne.

Je voudrais remercier la population de St. Paul's et de tout le Canada. Tout le monde sait que, ces quatre dernières années, il y a eu des décisions difficiles à prendre. Cette population a payé chèrement. Elle sera heureuse de savoir que la période de réductions est terminée.

À Toronto, j'ai dit du budget qu'il était réfléchi, intelligent, pratique et qu'il faisait preuve de compassion. Il dépassait les attentes des gens si j'ai bien lu leur opinion.

Comme on l'a dit auparavant, c'était non seulement un budget équilibré, mais un budget qui démontrait que l'on peut agir de façon équilibrée et que l'on pouvait créer de nouveaux programmes, réduire la dette et accorder des allégements fiscaux stratégiques. La population est soulagée.

J'ai eu le grand privilège la semaine dernière de rencontrer mon prédécesseur, John Roberts, qui était enthousiasmé de constater que nous avions atteint un point où Jeffrey Simpson, le chroniqueur du Globe and Mail, pouvait applaudir un budget libéral. Il disait:

    En tant que critique acerbe des budgets fédéraux depuis très longtemps, permettez-moi de changer d'opinion. Le budget de cette semaine est le meilleur depuis une génération. Voici pourquoi: En gros, ses priorités sont justes. Il aide à redéfinir le rôle du gouvernement dans une économie moderne. Il équilibre les recettes et les dépenses. Il opte pour des prévisions prudentes. Il résiste à la tentation de dépenser des grandes quantités d'argent aux mauvais endroits.

Les réductions d'impôt sont modestes. Le budget est équilibré. Il y a des dépenses additionnelles aux bons endroits et on évite de dépenser de façon imprudente. Tout cela en fait le meilleur budget depuis une génération et laisse entrevoir la suite, à savoir une réduction des impôts et une réduction de la dette .

Ce budget a été qualifié de budget de l'enseignement et il était intéressant de voir la tête de nos collègues réformistes à la réunion du Comité du développement des ressources humaines, la semaine dernière, lorsque Frank Graves d'Echos Research est venu présenter ses données sur ce que les Canadiens voulaient en ce qui concerne le rôle du gouvernement fédéral dans la formation et l'enseignement. Plus de 59 p. 100 des Canadiens ont déclaré que le rôle du gouvernement fédéral devait être accru alors que 21 p. 100 pensaient qu'il devait rester au même niveau.

Il est intéressant de constater que l'élément important de ce budget est en fait le fonds du millénaire de 2,5 milliards de dollars que le premier ministre a promis aux Canadiens. Si l'on regarde les projets de l'année 2000 à travers le monde, nous voyons que beaucoup de pays ont construit des immeubles ou des grands monuments à leur gloire, alors que chez nous, nous avons décidé de dépenser pour améliorer l'avenir des jeunes Canadiens.

 

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La formation continue est la voie de l'avenir. Quand on songe qu'il y a des gens qui mèneront peut-être jusqu'à quatre carrières durant leur vie, il va de soi que la possibilité d'aller à l'université est l'une des plus belles offres que nous puissions faire.

La semaine dernière, à l'occasion d'une séance de patinage spéciale qui a eu lieu à St. Paul's, Ken Dryden est venu signer des autographes et a pu parler avec des gens de la collecte de fonds pour trois programmes de bourses d'études dans notre circonscription.

M. Dryden a lui-même un fonds de bourses d'études qui lui permet chaque année de financer les études de six jeunes Canadiens. Il choisit des jeunes vivant dans des foyers collectifs ou des foyers d'accueil. Selon lui, le plus difficile c'est de parcourir les demandes présentées par 75 jeunes qui se portaient candidats à l'une des six précieuses bourses et de constater que chacun d'eux a su démontrer, presque sans soutien familial, qu'il avait les aptitudes requises pour faire des études universitaires. Il aimerait que ces 75 jeunes puissent tous aller à l'université.

Il convient de se pencher sur les autres aspects du budget, notamment ceux qui touchent le régime enregistré d'épargne-études et la subvention canadienne pour l'épargne-étude, deux puissants incitatifs qui devraient amener les parents à économiser en prévision des études de leurs enfants.

La possibilité de retirer de l'argent en franchise d'impôt de leur REER pour faire des études au cours de la carrière est une mesure importante quand on songe que le principal indicateur pour les Canadiens âgés de 30 ans, peu importe qu'ils travaillent ou non, c'est le fait qu'ils soient allés à l'université ou non. Il nous importe donc d'aller de l'avant dans ce domaine. La présence du milieu universitaire s'est fait sentir aujourd'hui sur la colline du Parlement. Les présidents des universités se réjouissent de la création du fonds du millénaire, un futur investissement dans les jeunes Canadiens.

Robert Pritchard, de l'Université de Toronto où j'enseigne, a dit que nous ne pouvions pas mieux faire en tant que pays. Il s'en réjouit pour nos étudiants car cela leur permettra d'assumer les droits de scolarité qu'ils n'auraient peut-être pas pu acquitter autrement.

En tant que médecin, je comprends tout à fait le député de Winnipeg-Nord quand il se plaint qu'il n'y a pas d'argent frais pour les soins de santé. Je dois dire néanmoins que je suis enchantée des mesures que le gouvernement a prises au chapitre des soins de santé. Le relèvement à 12,5 milliards de dollars du transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux est précisément ce que le Forum national sur la santé a réclamé. Les 134 millions de dollars additionnels pour le CRM, les 211 millions de dollars pour la Stratégie nationale pour le VIH/sida, et les 60 millions pour la refonte du système d'approvisionnement en sang sont bel et bien de l'argent neuf.

La mesure innovatrice d'allégement fiscal annoncée dans le budget concernant les régimes d'assurance-maladie et d'assurance-soins dentaires permettra aux travailleurs indépendants de se prévaloir de soins préventifs. Le crédit d'impôt aux aidants naturels constitue un début de régime de soins à domicile. Les crédits d'impôts destinés à la formation des personnes qui s'occupent de membres de la famille handicapés et la hausse de la déduction pour frais de garde d'enfants illustrent bien l'engagement du gouvernement en matière de santé.

J'étais contente du budget de 1997 dans lequel nous avons commencé en créant un fonds de transition en matière de santé doté d'un budget de 150 millions, un fonds pour l'innovation doté d'un budget de 800 millions et un système national d'information sur la santé doté d'un budget de 50 millions. Ce sont là autant d'éléments constitutifs pour bâtir un système de santé durable pour l'avenir.

Je crois qu'il convient de citer le pourcentage par rapport au PIB, qui est un bon indicateur de ce qui se fait dans le domaine de la santé dans les divers pays. Comparativement aux 9,7 p. 100 au Canada, il est clair que les 14,2 p. 100 qu'on y consacre aux États-Unis ne donnent pas de meilleurs soins de santé, n'améliorent pas le taux de mortalité périnatale et n'assurent pas une meilleure santé selon tous les autres indicateurs que nous avons maintenant.

Je suis encouragée. Il faut nous entendre sur des principes et des valeurs. Ensuite, nous pourrons élaborer un plan et en établir le coût. Le fonds de transition en matière de santé nous a aidés à organiser ces trois conférences, dont la dernière, consacrée au régime d'assurance-médicaments, aux structures d'information et aux soins à domicile, prenait fin aujourd'hui. Nous n'avons toujours pas réussi à établir un consensus sur ce qu'il faut faire exactement. Nous ne pouvons absolument pas allouer des budgets tant que nous ne savons pas ce que nous voulons faire.

En ce qui a trait au régime d'assurance-médicaments, le débat se poursuit toujours sur la question de savoir s'il devrait y avoir un seul payeur ou si nous devrions combler les lacunes dans un ensemble de régimes disparates. En ce qui concerne la structure d'information, nous savons que nous devons avoir le moyen de mesurer la qualité au fur et mesure, pour pouvoir allouer les ressources de façon satisfaisante.

Il est impérieux de disposer de ressources informatiques. Nous sommes encore en train de surmonter les obstacles de la protection des renseignements personnels et du secret professionnel. Nous devons d'abord nous attaquer à ces problèmes.

 

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En ce qui a trait aux soins à domicile, nous avons besoin de recherches sur la prestation des soins de santé et il nous reste toujours à décider qui devra s'en charger.

Hier, le ministre de la Santé nous a présenté de façon très éloquente les principes, les valeurs et les priorités du gouvernement en vue de maintenir la confiance des Canadiens face à notre système de soins de santé. Nous reconnaissons que lorsque notre système de soins de santé a été mis sur pied, c'étaient les médecins et les infirmières qui dispensaient ces soins dans les hôpitaux. Les temps ont changé et nous devons maintenant reconnaître que le lieu où les Canadiens reçoivent les services médicaux dont ils ont besoin n'est pas le facteur déterminant.

Nous devons adopter un nouveau système pour que les Canadiens ne perdent pas confiance dans l'assurance maladie. En tant que gouvernement, je crois que nous avons pris un engagement à cet égard et nous ne permettrons pas l'avènement du dangereux système médical à deux vitesses qui risque de voir le jour si les Canadiens perdent confiance. Nous devons étudier soigneusement la question. Nous mettons un plan au point, et ensemble, au cours des consultations postbudgétaires, nous pouvons planifier le budget pour 1999, le budget des soins de santé.

M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Réf.): Monsieur le Président, les électeurs que je représente ont à mon avis raison de croire que le pays est loin de fonctionner à son plein régime économique. Ils savent qu'ils sont en plus mauvaise posture cette année qu'ils ne l'étaient au cours des années passées et ils savent également que le citoyen moyen n'a pas beaucoup confiance en son avenir financier. Quand les gens se rencontrent, ils commencent par parler du temps qu'il fait, mais ils en viennent bien vite à faire part de leur consternation, à parler de résignation en constatant que le gouvernement fédéral n'en a que faire. Ils se disent que le gouvernement sait bien peu de choses en rapport avec leur réalité financière, qu'il ne connaît pas la réalité à laquelle leur famille doit faire face.

Mes voisins ne sont peut-être pas des experts de la macro-économie et des ambiguïtés que l'on retrouve dans le discours annuel du budget. Toutefois, ils avaient certaines attentes raisonnables cette année et ils ont été déçus. Il n'était pas insensé de leur part de demander que le gouvernement vive selon ses moyens et ne dépense pas à chaque année plus d'argent qu'il n'en recueille.

Les libéraux fédéraux ont mis épouvantablement de temps à rééquilibrer le budget de notre pays et, en rétrospective, les chiffres ont révélé qu'il aurait mieux valu qu'ils l'équilibrent l'an dernier, après la débâcle des conservateurs.

Le gouvernement conservateur a été remplacé en octobre 1993, et ce n'est que dans le budget de 1994-1995 que les libéraux ont vraiment commencé à limiter les dépenses. Cependant, comme en 1984 lorsque l'ensemble de la population était disposé à remettre rapidement de l'ordre dans les finances publique, le gouvernement libéral a hésité et nous avons fini par souffrir plus et par subir inutilement des épreuves financières plus difficiles à surmonter.

Nous avons raté une occasion en or en 1984, puis en 1994, nous avons retrouvé brièvement espoir, mais celui-ci s'est rapidement volatilisé lorsque, à notre grande déception, nous avons pris connaissance des mesures timides que les libéraux proposaient pour redresser la situation financière du Canada déjà quasi désespérée. Nous avons progressé tellement lentement vers l'équilibre budgétaire que nous n'avons pas bénéficié d'une confiance accrue de la communauté internationale et que nous avons fait traîner les pénibles perturbations internes.

Le gouvernement a aussi atteint un équilibre budgétaire en recourant à des hausses d'impôt massives plutôt qu'en dosant mieux ses réductions de dépenses. Nous avons atteint l'objectif économique souhaité de la mauvaise façon, en infligeant des souffrances inutiles, notamment dans le domaine des soins de santé. Les compressions des libéraux dans ce secteur cher aux Canadiens ont été impitoyables. Les libéraux ont montré qu'ils ne pouvaient pratiquer des compressions ailleurs et cesser de faire des cadeaux à leurs préférés. Ils ont cessé d'être réalistes par rapport à l'examen des programmes visant à évaluer les résultats réels d'une bonne partie de leurs dépenses de programmes. Maintenant, le budget équilibré déçoit encore une fois les Canadiens.

Lorsqu'un gouvernement est à l'écoute et qu'il s'efforce de rendre des comptes à la population, il n'est pas si difficile pour lui d'établir une bonne ligne de conduite budgétaire. C'est ce qui explique la faiblesse des libéraux lorsqu'il s'agit de relever nos défis nationaux. Ils n'ont pas à coeur de rendre des comptes à la population. Ils ont trop d'intérêts directs. Ils se préoccupent trop d'autres dossiers et ils sont trop faibles pour les maîtriser. Les libéraux ne se préoccupent du Canadien moyen qui est dans le besoin et au bas du spectre économique qu'en deuxième lieu ou simplement pour l'intégrer dans un de leurs slogans. Les libéraux ne tiennent pas compte de ce que souhaitent les Canadiens moyens et de ce dont ils ont besoin, ce que viennent corroborer les chiffres de tous les budgets qu'ils ont déposés depuis les élections de 1993.

Les électeurs de ma circonscription m'ont dit qu'ils partageaient l'avis du chef du Parti réformiste lorsqu'il a dit ceci: «Quelle déception. Pour la première fois en une génération, un premier ministre aurait pu mettre notre pays sur une nouvelle voie. Il aurait pu nous mettre sur la voie de la réduction de la dette et des impôts, mais il a laissé filer cette occasion».

 

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Voilà ce que disait le chef de l'opposition au cours de la première période des questions qui a suivi le discours du budget, le 24 février. En Colombie-Britannique, on entend précisément ceci: réduction de la dette et allégement fiscal. Apparemment, ceux qui sont à gauche essaient aussi d'adopter le principe de la responsabilité financière, bien qu'il y ait une tournure radicale.

Le député néo-démocrate de Qu'Appelle a récemment fait des observations intéressantes dans un article de journal, en déclarant que le parti et la gauche en général ont maintenant constaté qu'il nous faut une solide base financière.

Cela rappelle le CCF et Tommy Douglas. Le premier principe qu'il préconisait était le suivant: «On ne peut rien faire, tant que les finances ne sont pas en ordre».

La tournure radicale, c'est que le NPD veut maintenant que le gouvernement consacre de gros montants à de nouvelles dépenses de programme tout en observant de solides pratiques financières.

Je dirais au député de Qu'Appelle qu'une solide base financière suppose la réduction de la dette. On ne peut oublier la dette. Aujourd'hui même, elle frôle dangereusement les 585 milliards de dollars ou plus. Les finances du Canada ne sont pas en ordre. Loin de là.

Aux dernières élections, les libéraux ont promis que s'il y avait un excédent, une moitié servirait à de nouvelles dépenses et l'autre, à la réduction de la dette et à l'allégement des impôts.

Les Canadiens ont été impressionnés par cette promesse, mais les réformistes savaient fort bien que, comme tant d'autres promesses auparavant, c'était une promesse en l'air.

Les libéraux ont promis de modifier l'Accord de libre-échange nord-américain et ne l'ont pas fait. Ils ont promis d'annuler l'entente visant l'acquisition d'hélicoptères EH-101. Au début, ils l'ont fait, puis sous l'effet de la pression qui montait, ils ont renié leur promesse. Puis, il y a eu l'infâme promesse d'éliminer la TPS. Ils ne l'ont pas fait.

Ces décisions politiques importantes qui font et défont des gouvernements ont tout simplement abouti à une série de promesses reniées. Je ne peux parler au nom de tous les Canadiens, mais je peux le faire au nom de mes électeurs de New Westminster—Coquitlam—Burnaby, en supposant que leurs sentiments sont du même ordre que ceux des habitants des autres villes, des autres provinces et des territoires. Ils veulent simplement que l'on tienne promesse. Ce n'est pas plus compliqué.

Pourquoi ce gouvernement éprouve-t-il tant de difficulté à comprendre ce que signifient l'intégrité en politique? Les députés du gouvernement occupent leurs sièges en souriant et en songeant à la facilité qu'ils ont eu à faire oublier qu'ils n'avaient pas tenu parole. Pour se faire élire, ils ont fait des promesses qu'ils n'avaient nullement l'intention de remplir. Ces actions reviendront pour les hanter.

J'ai lu les journaux bien attentivement dans les jours qui ont suivi le dépôt du budget. Il était important pour moi de voir comment réagissaient les autres, dans plusieurs cas, les journalistes et les commentateurs des institutions financières privées, qui avaient bien pris le pouls de la nation.

J'aimerais vous faire part de certains commentaires que j'ai lus dans les journaux. On disait par exemple que le gouvernement était loin d'accorder suffisamment d'importance dans ce budget à la réduction de la dette. C'était là l'analyse du budget fédéral de 1998 faite par Ernst & Young.

Selon la même firme, les faibles taux d'intérêt entraîneraient davantage de dépenses, d'emplois et de revenus. Ils permettraient d'attirer de nouveaux investissements au Canada et d'améliorer la qualité et la quantité d'offres d'emploi, particulièrement chez les jeunes.

Un autre article soulignait que pour un budget qui prévoit maintenir un équilibre pour les années à venir, on est loin d'y retrouver suffisamment de réductions pour les contribuables surchargés qui ont eu à payer pour la réduction du déficit. C'était là le commentaire de Neville Nankivell du Financial Post.

La Chambre de commerce du Canada a souligné que le budget fédéral a misé sur la mauvaise cible en décidant de dépenser plutôt que de prendre des mesures pour rembourser la dette colossale de 583 milliards de dollars. Ce chiffre correspond à une dette de 19 000 $ pour chaque citoyen canadien, homme, femme et enfant.

Les Canadiens sont pressés comme des citrons et ils réclament des allégements fiscaux, mais le ministre des Finances est d'avis que les Canadiens veulent qu'on dépense davantage pour les programmes. Le ministre n'a-t-il pas consulté les citoyens pour voir ce qu'ils voulaient et ce dont ils avaient le plus besoin?

Les Canadien moyens ont-t-il réellement dit au ministre que ce qu'il fallait, c'était créer un fonds du millénaire de 2,5 milliards de dollars qui ne toucherait que 6 p. 100 des étudiants au Canada et discriminerait contre les étudiants qui décident de s'inscrire dans des universités publiques qui ne prennent pas l'argent des contribuables sous forme de subventions directes?

Le ministre croit-il que les Canadiens accepteraient qu'on augmente leurs impôts pour financer le nouveau programme de garderies alors qu'on discrimine contre les parents qui se sacrifient financièrement pour que l'un d'eux reste à la maison afin de s'occuper des enfants? Pas du tout.

Le ministre se moque de ce que pensent les Canadiens ordinaires. La seule chose qui lui importe, c'est de trouver de nouveaux moyens de revenir aux anciennes habitudes des libéraux, dépenser, dépenser, dépenser.

Le plan budgétaire du Parti réformiste dit qu'il faut modifier le règlement d'application de la Loi de l'impôt sur le revenu pour mettre fin à la discrimination contre les parents qui restent à la maison pour s'occuper de leurs enfants et veiller à ce qu'ils soient traités équitablement.

 

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Heureusement, le budget de cette année est équilibré, mais le moment n'est pas venu de multiplier de nouveau les dépenses générales. Le Canada ne peut pas continuer ainsi. Nos affaires ne sont pas en ordre. Le ministre des Finances ne peut pas crier victoire. Il y a encore énormément de travail à faire.

Moody's, le service new yorkais à l'intention des investisseurs, a dit qu'il n'est pas prêt à rétablir la cote triple A si convoitée du Canada. Il estime que le succès de ce budget est attribuable à une grande part de chance, à une reprise économique et aux hausses d'impôt. Cela me porte à croire que le gouvernement aurait pu faire beaucoup plus. Si le gouvernement s'était attaqué à la dette, Moody's aurait peut-être été obligé d'améliorer la cote de crédit de notre pays.

Je veux conclure en disant que, même si les choses ne semblent pas se présenter très bien, le Parti réformiste n'abandonnera pas. En 1993, nous sommes venus à Ottawa avec des idées qui étaient sensées et qui le sont encore plus maintenant. Notre vision du Canada est réfléchie, et nous avons respecté nos principes et tenu nos promesses. Nous croyons en notre pays et nous pensons vraiment qu'il peut surmonter cette crise financière.

Je veux contribuer à améliorer le Canada pour tous les Canadiens, indépendamment de leur situation économique. En faisant preuve de plus de compassion sur le plan économique, nous pourrons faire mieux à l'aube du nouveau millénaire.

M. Stan Dromisky (Thunder Bay—Atikokan, Lib.): Monsieur le Président, le temps a passé très vite, mais il y a bien un peu plus de quatre ans que j'ai entendu pour la première fois un discours du budget prononcé par le ministre des Finances. J'étais alors un nouveau-venu à la Chambre.

J'étais un peu craintif à cette époque parce que, après l'avoir entendu, je croyais ce que disait le ministre. Il disait que nous pourrions réussir à faire le nécessaire pour atteindre notre objectif de réduction du déficit à 3 p. 100 du PIB et que nous parviendrions à nous tirer de la situation désastreuse où nous avaient laissés les gouvernements précédents. Naturellement, je croyais à ce plan, même si, très honnêtement, j'avais des réserves.

Pourquoi avais-je de telles réserves? Simplement parce que, en tant qu'observateur de la scène politique, j'avais suivi les événements survenus au cours de la 34e législature, avec le premier ministre Brian Mulroney à la tête du gouvernement. J'avais vu le ministre des Finances, M. Wilson, faire maintes et maintes prévisions et, invariablement, rater lamentablement la cible. Je craignais un peu que ce genre d'erreurs se glissent dans tous les budgets.

Heureusement, j'avais confiance et je savais que nous pourrions atteindre notre objectif. Cependant, jamais dans mes rêves les plus fous je n'aurais pensé que nous serions aujourd'hui au point où nous en sommes, que nous aurions réussi à équilibrer notre budget aussi rapidement, bien avant le délai que nous nous étions imposé.

Évidemment, je suis ravi de la situation et j'en suis fier, mais je suis également soulagé de voir que nous avons pu respecter les promesses que nous avions faites et même plus. Nous avons équilibré le budget et les Canadiens devraient en être fiers, car c'est grâce aux efforts et aux sacrifices qu'ils ont consentis.

Oui, nous avons tous fait des sacrifices. Nous savons tous que la grande majorité des entreprises canadiennes ont des dettes. Nous savons que la grande majorité des ménages canadiens ont des dettes. Que ce soit au sein d'une entreprise, d'une compagnie ou d'un ménage, à un moment donné, certaines décisions doivent être prises. Les dépenses ne peuvent pas toujours dépasser les recettes. C'est à ce moment-là qu'il faut faire des sacrifices. Dans un ménage, l'homme et la femme discutent ensemble des dépenses qu'ils peuvent se permettre et ils prennent une décision. Ils doivent restreindre leurs dépenses. Ils décident que la femme n'aura pas de manteau de fourrure cet hiver, mais plutôt quand ils en auront les moyens.

Autrement dit, tous les Canadiens doivent personnellement consentir des sacrifices de ce genre pour que nous puissions atteindre nos objectifs en un peu plus de quatre ans.

En ma qualité d'éducateur chevronné, j'ai été particulièrement content de voir les efforts déployés pour corriger la situation à laquelle sont confrontés nos étudiants. Les améliorations apportées à l'égard de la gestion de la dette des étudiants, l'allégement fiscal visant les paiements d'intérêt sur les prêts-étudiants et les hausses de subventions accordées à la recherche de pointe et aux étudiants diplômés ont tous été bien accueillis.

 

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Nous savons tous que nous avons fait bien des choses en prenant des mesures dans les budgets précédents aussi bien que dans celui-ci. Je prédis que d'autres mesures seront prises dans les prochains budgets. Ces mesures en aideront plus d'un à survivre et à profiter de l'accès au système d'éducation postsecondaire.

Je voudrais signaler ceci à tous les augustes députés de la Chambre des communes qui sont présents pour écouter mon allocution ce soir. Presque tous les éléments du budget portent directement ou indirectement sur le développement intellectuel de chacun des citoyens canadiens. Qu'il s'agisse de santé, d'agriculture ou de l'industrie, les mesures qui seront mises en oeuvre auront des retombées favorables sur les processus d'apprentissage.

Malgré l'appui populaire accordé aux initiatives budgétaires en matière d'éducation, nous entendons encore des plaintes du côté de l'opposition. Par exemple, le premier ministre Bouchard et ses alliés du Bloc estiment que les bourses d'études du millénaire constituent une ingérence dans un champ de compétence provincial. D'autres se plaignent de la même chose. La réalité, c'est que cette position va gravement à l'encontre de celle des électeurs des députés en cause.

Selon un sondage réalisé l'automne dernier par une importante maison de sondage, la notion de programme de bourses d'études est largement populaire au Québec, à tel point que seulement 6 p. 100 des Québécois s'y opposent. Voilà qui montre de façon non équivoque que M. Bouchard et le Bloc sont loin d'être sur la même longueur d'onde que leurs électeurs, comme c'est le cas pour d'autres premiers ministres provinciaux.

La fin de semaine dernière, j'ai eu la chance de passer trois jours à Montréal. Vendredi soir, j'ai passé plus de deux heures avec quatre étudiants, trois de l'Université McGill et un d'un collège. Ils m'ont signalé qu'ils ne s'opposaient à aucune initiative financée par le gouvernement fédéral qui aiderait les étudiants au niveau postsecondaire dans leur province, à condition qu'elle soit équitable.

Lorsque je leur ai demandé ce qu'ils entendaient par «équitable», ils ont répondu: «Ce qui est bon pour l'un est bon pour l'autre. Si nous y avons accès, quelqu'un dans une autre province doit y avoir accès aussi. De la même façon, ce qu'ils ont en Colombie-Britannique, nous devrions l'avoir aussi.»

Cela a fait ressortir un point fort intéressant. Ils étaient d'avis que l'équité ne pouvait être assurée qu'au moyen de programmes fédéraux nationaux. C'est très évident. Étant donné le grand nombre de provinces et de partenaires que regroupe notre fédération, qui représentent tout un éventail de positions idéologiques et politiques et qui appliquent une variété de stratégies pour atteindre leurs buts, il y aura des divergences entre chacune des provinces.

La seule façon d'assurer l'uniformité et de maintenir un certain degré d'équité, c'est d'avoir un programme institué, mis en oeuvre et administré à l'échelle nationale.

Le véritable problème, c'est qu'il répugne à M. Bouchard de permettre aux jeunes Québécois de constater que le Canada contribue financièrement à leur éducation.

Voyons un peu ce qui se passe en Ontario. Il y a eu beaucoup de plaintes à propos des paiements de transfert. Nous savons que la promesse du gouvernement de Mike Harris de réduire les impôts de 30 p. 100 coûtera au trésor provincial 4,8 milliards de dollars par année. C'est de l'argent qui aurait pu servir à l'éducation et aux services de santé en Ontario.

 

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Cette réduction d'impôt, en Ontario, représente cinq fois plus que la réduction des paiements de transfert à la province en 1998 et 1999. Il arrive rarement que le premier ministre d'une province signale le transfert de crédits d'impôts, autre stratégie que nous avons acceptée pour transférer directement de l'argent dans les coffres des provinces.

Les Canadiens doivent étudier de plus en plus longtemps pour profiter vraiment des débouchés actuels sur le marché de l'emploi. Je ne me soucie pas seulement du marché du travail, mais aussi de la qualité de vie. Il est absolument essentiel que nous soyons les gardiens de la personne. C'est le principal objectif des gouvernements: protéger leurs citoyens, veiller à améliorer sans cesse leur qualité de vie, veiller à leur épanouissement. Nous devons adopter des stratégies pour que tous les Canadiens puissent continuer à progresser.

Je pourrais parler encore des heures de toutes les choses merveilleuses qui sont arrivées, arrivent et continueront d'arriver grâce au gouvernement actuel.

[Français]

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, vous aurez compris que, tout comme vous et comme l'ensemble des députés de cette Chambre, je me sens plein d'énergie et très vigoureux pour terminer un débat qui préoccupe tous nos concitoyens, puisque nous parlons du budget.

Je suis extrêmement déçu du budget qui a été présenté par le ministre des Finances. On savait que le ministre des Finances était un homme plutôt terne, sans beaucoup d'envergure, et avec un déficit d'imagination qui avait passé l'épreuve des budgets précédents. Ce que nous ne savions pas, c'est combien ce ministre des Finances et le gouvernement auquel il appartient étaient à ce point dénués de préoccupations sociales.

Monsieur le Président, vous qui êtes un homme préoccupé par la justice sociale, pouvez-vous comprendre que, dans un contexte de surplus budgétaire, dans un contexte où pour la première fois depuis un certain nombre d'années, ce gouvernement trouve le moyen de réaliser des surplus, pouvez-vous comprendre, donc, qu'il ne se préoccupe pas des gens qui sont les moins bien nantis dans notre société et qui ont besoin de cette aide de l'État?

J'aurais souhaité que dans ce budget, il y ait une préoccupation davantage marquée concernant le rôle social des banques. Je veux parler d'un exemple qui existe aux États-Unis, depuis 1977, année où les démocrates ont adopté une législation. On ne peut quand même pas affirmer à la Chambre que les États-Unis ne sont pas une terre propice à la liberté d'entreprise. Donc, il existe, depuis 1977, une loi qui demande aux banques de s'impliquer dans les communautés défavorisées.

Ce que cette loi fait, c'est qu'elle évalue annuellement un rapport qui est rendu public et qui, évidemment, fait l'objet d'énormément d'attention de la part des groupes de consommateurs. À l'intérieur de ce rapport, divulgué au mois de juin, on évalue le comportement social des banques.

Y a-t-il une seule bonne raison qui ferait en sorte qu'une législation comme celle-là ne pourrait pas trouver un écho favorable au Canada? Il y en a une bonne raison: il faut que nous ayons un gouvernement qui soit capable de se tenir debout, un gouvernement qui a de l'envergure, un gouvernement qui soit capable de résister aux puissances financières. On sait bien que ce n'est pas de ce type de gouvernement dont il faut parler.

Tout comme vous, monsieur le Président, je suis un grand voyageur, et ne reculant devant aucun défi, je me suis rendu, il y a trois mois, à Washington. J'ai rencontré des membres de l'Association américaine des banquiers, des hommes d'affaires, des groupes de consommateurs et je me suis fait expliquer tout le bien qu'une législation comme celle-là avait pu générer.

J'ai obtenu la liste des investissements. Si jamais il y avait unanimité parmi de nombreux parlementaires de cette Chambre pour en avoir une copie, il me ferait extrêmement plaisir de la diffuser. Depuis 1977, les banques américaines ont distribué 356 milliards de dollars dans différentes collectivités locales.

 

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Quelle est la réalité des banques canadiennes? Un peu partout à travers le monde, on convient que le Canada est un des endroits où c'est le plus facile pour les banques de faire des affaires. On sait très bien que c'est un marché extrêmement protégé.

Quelle est la situation du Canada? Il y a quatre grandes banques à charte qui ont réalisé des profits records. En 1994, les profits étaient de quatre milliards de dollars; l'an dernier, ils étaient de sept milliards, et on peut penser que cela continuera en s'accroissant. Donc, c'est un contexte où les banques s'enrichissent, où les frontières canadiennes sont fermées à l'apport des banques étrangères, où jamais les banques ont procédé à des rationalisations aussi draconiennes en ce moment que depuis toute leur existence.

Je veux rappeler que depuis 1991, les banques ont limogé, ont licencié, ont fait des mises à pied qui ont concerné 10 000 personnes. D'ici les dix prochaines années, on estime que les banques vont licencier 35 000 personnes. C'est donc un contexte de profits records, de rationalisation où le rendement sur l'avoir des actionnaires n'a jamais été aussi élevé.

Pourquoi faudrait-il que dans ce Parlement, nous soyons insensibles et demeurions silencieux, cruellement muets sur le rôle social que les banques pourraient avoir? Je veux rappeler que dans plusieurs collectivités où l'indice de pauvreté est répandu, où le chômage est élevé et où ce serait important que les banques s'associent au développement économique local, les banques sont totalement absentes.

Prenons le quartier d'Hochelaga—Maisonneuve que vous avez personnellement eu le plaisir de visiter, il y a quelque temps, monsieur le Président. Ce quartier est un des quartiers où l'indice de défavorisation est très élevé. Quand je dis cela, je m'empresse d'ajouter qu'à un indice de défavorisation élevé coexiste une intensité communautaire qui fait en sorte que pour chacun des problèmes existants, il y a une ressource communautaire qui vient agrémenter et appuyer les individus dans les différentes problématiques auxquelles ils sont confrontés.

Les aînés de mon quartier m'ont dit qu'il y a 20 ans, il y avait une dizaine de succursales bancaires appartenant à différentes banques à charte. Croyez-le ou non, à l'instant où on se parle, il en reste deux. On me dit que dans Saint-Henri, il n'y a plus de banque présentement. N'eut été des institutions, telles les caisses populaires, il serait impossible pour les gens d'avoir accès à des institutions financières de base.

Comment peut-on être un ministre des Finances sensible, avoir la responsabilité d'élaborer un budget et demeurer cruellement silencieux sur la question des institutions financières? Est-ce qu'on sait qu'il y a, à travers le Canada, 600 000 Canadiens qui n'ont pas de compte en banque et qui, à cause des règles existantes où on demande des pièces d'identité, ou, pour un certain nombre de succursales, on exige d'occuper un emploi, ne peuvent avoir accès à des services financiers de base?

Je crois qu'il faut dire de façon très claire que jusqu'à présent, les banques se sont comportées comme des bandits de grands chemins, comme des «shylocks», comme des brigands, sans aucun respect du consommateur. Dans les grandes villes, il y a des voix qui se font entendre pour que nous, les législateurs, tous partis politiques confondus, puissions intervenir afin d'amener les banques à l'ordre, à la réalité.

Je crois qu'il serait possible, dans les prochains jours, que nous puissions adopter un acte communautaire d'investissement, parce que c'est ainsi que cela s'intitule aux États-Unis. On pourrait mandater le surintendant des institutions financières pour qu'il l'évalue, sur la base de critères qui seraient connus et admis de tous, et on pourrait le faire, de concertation avec les groupes communautaires, avec les représentants des banques et avec le secteur privé. Les banques devraient s'expliquer annuellement dans un rapport qui serait rendu public sur leur comportement, leurs investissements et leur implication dans les communautés.

 

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Vous me connaissez. Je ne suis quand même pas quelqu'un qui pense que la vie politique ne vaut pas la peine d'être vécue. Face à la problématique des banques, j'ai déposé un projet de loi privé, que le hasard a favorisé, qui est présentement devant la Chambre et qui devrait être débattu dans les prochains jours, probablement au début d'avril.

J'appelle de tous mes voeux une solidarité de tous les collègues. Est-ce que je peux imaginer que, une fois pour toutes, dans cette Chambre, on va demander aux banques de se comporter en véritables citoyens corporatifs impliqués dans leur milieu? Cela demande un certain courage politique. Cela demande une volonté de travailler ensemble.

Je ne désespère pas de créer une coalition avec un certain nombre de députés qui vont faire pression sur ce gouvernement pour que nous puissions avoir une législation, tel qu'il en existe une aux États-Unis.

Monsieur le Président, il ne me reste plus qu'à souhaiter avoir votre soutien. Je sais que vous épaulez ces démarches et je demeure confiant qu'une législation comme celle-là, qui est porteuse de justice sociale, finira finalement par s'imposer au Canada.

Le vice-président: Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre demeure donc ajournée jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 22 h 01.)