Les Affaires émanant des députés / Divers

Le 23 octobre 1997

Débats, p. 1003-1004

Le 2 octobre 1997, après les Questions orales, Jay Hill (Prince George—Peace River) soulève une question de privilège à propos du retard accumulé dans la préparation des Affaires émanant des députés, retard qui serait selon lui attribuable à la réduction du personnel de la Chambre responsable de la production des projets de loi émanant des députés (Note de la rédaction : les conseillers législatifs sont des employés de la Chambre des communes qui rédigent les projets de loi émanant des députés et des amendements présentés par les députés à des projets de loi du gouvernement en comité et à l’étape du rapport). Le Président déclare qu’il ne s’agit pas d’une question de privilège et suggère au député de s’adresser à son représentant auprès du Bureau de régie interne, l’organisme responsable de la gestion administrative et financière de la Chambre des communes^[1]. Le 7 octobre 1997, après les Questions orales, Roger Gallaway (Sarnia—Lambton) soulève une question de privilège concernant la pénurie de conseillers législatifs à la Chambre. Il soutient que la Chambre ne dispose pas de suffisamment de conseillers législatifs pour répondre aux besoins des députés et que cela constituait « une obstruction indue à l’exercice des fonctions parlementaires d’un député ». Le Président déclare alors qu’il examinera toute cette question et qu’il reviendra à la Chambre si nécessaire^[2].

Au début de la séance du 23 octobre 1997, le Président rend une décision sur les questions de privilège soulevées par MM. Gallaway et Hill. Il souligne que les questions administratives devraient être portées à l’attention du Bureau de régie interne et ne devraient pas être soulevées sur le parquet de la Chambre sous forme de rappel au Règlement ou de question de privilège. Mentionnant deux décisions rendues par le Président Sauvé en 1982 sur des questions connexes^[3], le Président statue que ces questions ne portent pas sur les privilèges des députés ou de la Chambre puisque l’article 52.3 de la Loi sur le Parlement du Canada prévoit que le Bureau de régie interne est autorisé à se pencher sur toute question liée aux services fournis par la Chambre des communes et à son personnel. Le Président ajoute qu’il avait demandé au Bureau de régie interne de procéder à un examen de ces questions.

Décision de la présidence

Le Président : Je suis maintenant prêt à rendre une décision relative aux sujets soulevés par le député de Sarnia—Lambton, le 7 octobre 1997, et par le député de Prince George—Peace River, le 2 octobre 1997. Il s’agit de la prestation des services de conseillers législatifs à tous les députés.

Je remercie les autres députés qui sont aussi intervenus sur le même sujet.

À la suite de l’intervention de l’honorable député de Prince George—Peace River, j’ai suggéré au député de s’adresser à son représentant auprès du Bureau de régie interne, puisque les questions administratives de ce genre relèvent de sa compétence.

Au moment de traiter de questions similaires, mes prédécesseurs ont, à plusieurs reprises, indiqué que celles-ci devraient être portées à l’attention du Bureau de régie interne et qu’elles ne devraient pas être soulevées sur le parquet de la Chambre à titre de rappel au Règlement ou de question de privilège.

Bien qu’ils aient été présentés comme question de privilège, les sujets soulevés par le député de Sarnia—Lambton portent sur des questions administratives.

Comme madame le Président Sauvé l’a indiqué dans deux décisions du 15 décembre 1982, les plaintes ou griefs concernant la prestation des services par les conseillers législatifs et, en particulier, la rédaction des projets de loi émanant des députés, ne constituent pas un motif de question de privilège, mais sont des questions concernant les services de la Chambre. Je renvoie les députés aux Débats du 15 décembre 1982, aux pages 21603 à 21605.

Je dois donc statuer que les questions soulevées par le député de Sarnia—Lambton ne portent pas sur les privilèges des députés ou de la Chambre.

Cela étant dit, je veux rassurer les députés que le sujet sera réexaminé par le Bureau de régie interne. En tant qu’organisme administratif de la Chambre des communes, le Bureau de régie interne a une longue histoire législative qui débute en 1868. Composé à l’origine de cinq députés, ses pouvoirs étaient essentiellement les mêmes qu’aujourd’hui.

En 1985 cependant, pour répondre aux exigences des députés d’y avoir une représentation de l’opposition et des députés d’arrière-ban, le nombre de membres du bureau a été porté à neuf. Le but de cette recommandation était de permettre aux députés d’avoir : « leur mot à dire dans les décisions prises dans la gestion de la Chambre ».

Bien que seulement quatre des neuf membres soient des députés d’arrière-ban, leurs opinions et leurs points de vue sont cruciaux puisque le Bureau a pour règle d’arriver à ses décisions par consensus.

Permettez-moi maintenant de rappeler quels sont le pouvoir et la compétence du bureau en vertu de l’article 52.3 de la Loi sur le Parlement du Canada:

Le Bureau est chargé des questions financières et administratives intéressant :

a) la Chambre des communes, ses locaux, ses services et son personnel;

b) les députés.

En d’autres mots, le Bureau de régie interne est investi de fonctions administratives précises de contrôle dont notamment la prestation des services de conseillers législatifs aux députés.

Je comprends les inquiétudes des députés au sujet des services de conseillers législatifs que la Chambre leur fournit. À titre de Président de la Chambre et de président du Bureau de régie interne, je profite de cette occasion pour ajouter un bref commentaire sur le sujet.

Le bureau a examiné ce sujet au cours de la dernière législature lorsqu’il a constitué un sous-comité pour étudier les différentes options proposées quant à la prestation des services des conseillers législatifs à la Chambre et aux députés.

À l’époque, le sous-comité a étudié plusieurs questions connexes qui sont encore pertinentes aujourd’hui et qui en font un sujet plus complexe de sorte que la solution ne consiste pas seulement à y consacrer plus de ressources.

Il y a, par exemple, la question de savoir en quoi devrait exactement consister le rôle des conseillers législatifs relativement aux projets de loi émanant des députés et aux amendements aux projets de loi du gouvernement à l’étape du comité et du rapport.

À certains moments, les conseillers, qui sont des employés de la Chambre et sous la direction du Président, sont appelés à jouer le rôle d’avocat, c’est-à-dire d’expliquer et défendre les initiatives législatives des députés.

Une autre question qui se pose a trait à l’usage selon lequel les conseillers législatifs fonctionnent selon le principe du premier arrivé, premier servi, qui est parfois chambardé par les caucus et les priorités législatives.

Enfin, il y a le fait que plus de la moitié des projets de loi [émanant de députés] de la dernière législature n’ont jamais été déposés à la Chambre par les députés.

À titre de Président de la Chambre, j’ai pris à cœur les soucis exprimés par les députés au sujet de ces services. À titre de président du Bureau de régie interne, j’ai déjà demandé au Bureau d’examiner ces questions puisqu’il est l’organisme prévu à la législation pour s’occuper des questions financières et administratives de la Chambre.

J’invite donc les députés à soumettre leurs griefs directement au Bureau.

Je vous remercie de m’avoir permis de clarifier la position de la présidence sur cette très importante question.

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1997-10-23