Les Affaires émanant des députés / Divers

Le 27 novembre 1997

Débats, p. 2343

Le 21 octobre 1997, après les Questions orales, Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville) soulève une question de privilège concernant une note de service datée du mercredi 1^er octobre 1997 et adressée aux greffiers à la procédure de la Direction des services législatifs. Cette note de service concernait un certain nombre de changements qui, selon le député, réduisait « la forme et la qualité des services juridiques indépendants dont peuvent se prévaloir les députés » et qui avaient été apportés sans que les députés ne soient mis au courant. Après avoir entendu les interventions d’autres députés, le Président déclare qu’il laissera cette question en suspens étant donné que le dossier des services législatifs est à l’étude par le Bureau de régie interne et qu’il rendra bientôt une décision sur une question de privilège connexe soulevée par Roger Gallaway (Sarnia—Lambton) le 7 octobre 1997 (Note de la rédaction : on trouvera la décision à la page XX)^[1]. Le 18 novembre 1997, après les Questions orales, M. Gallaway soulève une question de privilège concernant le Bureau des conseillers législatifs. Le député déclare que la rédaction de l’un de ses projets de loi émanant d’un député avait été confiée à une classe d’étudiants de l’Université d’Ottawa. De plus, le professeur de l’Université responsable de ce projet de rédaction travaillait également comme avocat auprès du ministère de la Justice. M. Gallaway soutient que cette situation non seulement compromet la confidentialité du travail, mais qu’elle pourrait également entraîner une « ingérence de la Couronne » dans les travaux des députés. Après avoir écouté des interventions d’autres députés, le Président prend l’affaire en délibéré^[2].

Le 27 novembre 1997, au début de la séance, le Président rend une décision sur les questions de privilège soulevées par MM. Breitkreuz et Gallaway. Il rappelle à la Chambre que les questions soulevées concernent les services administratifs de base et qu’elles « ne devraient pas être évoquées sur le parquet de la Chambre sous forme de rappel au Règlement ou de question de privilège ». Il annonce aussi que la rédaction des amendements par des greffiers à la procédure et la rédaction des projets de loi émanant des députés par des étudiants de l’Université d’Ottawa seront suspendus jusqu’à ce que le Bureau de régie interne prenne une décision « sur la mission et le niveau de ressources des services de conseillers législatifs ». Pour l’exercice en cours, des ressources supplémentaires ont été autorisées pour s’assurer que les amendements des députés et leurs projets de loi puissent être rédigés par des conseillers législatifs. Pour le prochain exercice, on cherchera à trouver une solution plus complète.

Décision de la présidence

Le Président : Je vais maintenant rendre ma décision sur les questions de privilège soulevées par le député de Yorkton—Melville le 21 octobre 1997 et par le député de Sarnia—Lambton le 18 novembre 1997.

Le député de Yorkton—Melville s’est opposé à un changement administratif en vertu duquel des greffiers à la procédure de la Chambre, plutôt que des conseillers législatifs, rédigeaient les amendements législatifs des simples députés. Le député a estimé que ce changement diminuerait la qualité du service qui lui est offert et nuirait en conséquence à sa capacité de remplir son rôle de député.

Le député de Sarnia—Lambton, d’autre part, s’est opposé à ce que son projet de loi [émanant d’un député] soit rédigé par des avocats participant au programme de rédaction législative à l’Université d’ Ottawa. Le député a estimé que cet arrangement allait à l’encontre du secret qui s’applique dans ce genre de situation et démontrait une carence du service de conseillers législatifs fourni aux députés.

De plus, le fait que ce programme soit dirigé par un avocat du ministère de la Justice l’a amené à s’interroger sur une possible ingérence du gouvernement dans les projets de loi [émanant de députés].

Je remercie les députés de leurs interventions sur cette question, de même que les autres députés qui ont pris la parole. Le travail législatif des députés constitue une partie importante de leur rôle de député. En tant que Président, je m’inquiète donc que certains députés jugent qu’ils n’ont pas suffisamment de soutien dans leur rôle de législateurs.

Comme je l’ai mentionné dans ma décision du 23 octobre 1997 (Note de la rédaction : on trouvera la décision à la page XX), sur une question de privilège soulevée par le député de Sarnia—Lambton au sujet des services des conseillers législatifs, les questions relatives aux ressources mises à la disposition des députés devraient être portées à l’attention du Bureau de régie interne et ne devraient pas être évoquées sur le parquet de la Chambre sous forme de rappel au Règlement ou de question de privilège.

Les questions soulevées à cette occasion et celles soulevées maintenant par le député de Yorkton—Melville et par le député de Sarnia—Lambton portent, à mon avis, sur des sujets purement administratifs. J’ai cependant promis aux deux députés que je verrais à ce que cette question ait priorité devant le Bureau.

Pour ce qui concerne les changements administratifs mentionnés par les députés, j’ai ordonné que ces deux démarches-la rédaction des amendements par des greffiers à la procédure et la rédaction des projets de loi [émanant de députés] à l’Université d’Ottawa-soient suspendues jusqu’à ce que le Bureau prenne une décision sur la mission et le niveau de ressources des services de conseillers législatifs en général.

Je tiens à réassurer les députés que les amendements et projets de loi [émanant de députés] ne seront rédigés que par des conseillers législatifs relevant de l’autorité du Président. À cette fin, le Bureau a autorisé des dépenses additionnelles pour le reste de l’exercice qui devraient permettre d’accélérer la prestation des services.

La question plus générale des services des conseillers législatifs demeure à l’ordre du jour du Bureau. On espère qu’une solution plus complète sera trouvée à temps pour le prochain exercice, puisque le Bureau examine maintenant les prévisions budgétaires pour 1998-1999.

J’espère, en raison de la nature de cette question et du nombre de fois qu’elle a été évoquée, que le Bureau arrivera prochainement à une solution.

Cependant, je désire terminer cette décision en promettant encore une fois aux députés de Sarnia—Lambton et de Yorkton—Melville que si cette question ne se résout pas rapidement au Bureau, je ne me déroberai pas à ma charge et à ma responsabilité de Président de la Chambre.

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1997-11-27