Les Affaires émanant des députés / Divers

Le 5 décembre 1997

Débats, p. 2787-2788

Le 4 décembre 1997, après les Questions orales, Roger Gallaway (Sarnia—Lambton) soulève une question de privilège concernant le tirage au sort des affaires émanant des députés qui doit être tenu le lendemain. Afin de compenser une irrégularité liée à une motion émanant d’un député qui est survenue lors du tirage tenu le 25 novembre, le tirage du 5 décembre est tenu plus tôt que ne l’aurait nécessité le nombre d’affaires demeurant dans l’ordre de priorité. M. Gallaway explique que son nom a été tiré au sort le 25 novembre et que l’un de ses projets de loi figure donc maintenant dans l’ordre de priorité et est soumis au Sous-comité des affaires émanant des députés qui devrait déterminer quelles affaires feront l’objet d’un vote. M. Gallaway s’inquiète que ce nouveau tirage augmente le nombre de projets de loi parmi lesquels le Sous-comité devra choisir et que cela réduise injustement les chances que son projet de loi soit choisi pour Faire l’objet d’un vote étant donné les règles limitant le nombre d’affaires votable^[1]. Le Président doute que la question soulevée par M. Gallaway constitue une question de privilège, mais il s’engage à l’examiner et à faire rapport à la Chambre.

Le Président rend sa décision le lendemain (le 5 décembre 1997), au début de la séance. Après avoir répété que l’affaire ne constituait pas une question de privilège, il explique que M. Gallaway ne sera pas désavantagé par ce tirage qui est tenu parce qu’un autre député avait été par inadvertance écarté du tirage du 25 novembre. Le Président souligne que conformément à l’article 92(1) du Règlement, les décisions relatives au choix des affaires faisant l’objet d’un vote sont fondées sur l’importance de ces affaires, laquelle n’est pas directement liée au nombre d’affaires soumises au Sous-comité sur les affaires émanant des députés. Le Sous-comité peut également choisir de procéder à cette sélection à partir seulement des affaires ajoutées après le tirage du 25 novembre. De plus, certains députés dont les noms sont tirés au sort peuvent choisir de ne pas demander que leurs affaires soient l’objet d’un vote. Le Président signale également que le Sous-comité peut désigner une affaire comme votable à tout moment avant qu’elle ne soit étudiée à la Chambre. En réponse à la suggestion de M. Gallaway que le tirage ne vise que les motions, le Président déclare que cette façon de procéder entraînerait inévitablement la violation de l’article 87(1)b) du Règlement qui prévoit qu’un nombre égal de projets de loi et de motions figurent dans l’ordre de priorité après un tirage.

Décision de la présidence

Le Président : Chers collègues, je suis prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée par le député de Sarnia—Lambton le 4 décembre au sujet du tirage au sort des [affaires émanant des députés].

Le 4 décembre, le député de Sarnia—Lambton a soulevé une question de privilège au sujet d’un tirage au sort afin d’établir l’ordre de priorité des mesures additionnelles [émanant des députés]. Après avoir dit qu’il n’y avait pas matière à soulever la question de privilège, je me suis engagé à faire quelques observations à la Chambre une fois que j’aurais examiné la situation dont le député s’est plaint.

L’avis du tirage a été donné mercredi, conformément [à l’article] 87(2), et le tirage est prévu pour aujourd’hui, à 13 h 15. Le député a fait remarquer qu’il y avait eu récemment un tirage, le mardi 25 novembre 1997, à l’occasion duquel 14 noms avaient été tirés.

Le Sous-comité des affaires émanant des députés projette de se réunir la semaine prochaine afin de décider lesquels des députés dont le nom a été tiré le 25 novembre auront des affaires choisies pour faire l’objet d’un vote.

Le député de Sarnia—Lambton a souligné qu’il y avait déjà seulement deux possibilités pour d’autres affaires devant faire l’objet d’un vote, un projet de loi et une motion. En tenant un autre tirage à ce moment-ci, le Sous-comité pourrait se retrouver avec encore plus d’affaires parmi lesquelles choisir, c’est-à-dire neuf projets de loi au lieu de six. Cette situation, dit le député, le désavantage. En effet, il aurait à faire concurrence à un nombre légèrement plus grand de candidats pour ce qui est déjà un très petit nombre de possibilités.

Le souci du député est tout à fait justifiable. À première vue, il semble qu’il pourrait être désavantagé d’avoir à concurrencer trois autres candidats pour une seule autre possibilité d’affaire faisant l’objet d’un vote. Cependant, en examinant le processus de plus près, la présidence est d’avis que le député ne subira aucun tort véritable.

D’abord, il faut prendre note que, à la différence du tirage lui-même, qui est tout à fait aléatoire, le choix des affaires faisant l’objet d’un vote est fondé sur les mérites des projets de loi et des motions proposés par les députés. En effet, [l’article] 92(1) du Règlement dit expressément :

Dans ce choix, le Comité […] fonde plutôt son choix seulement sur les mérites des affaires […]

Le nombre de projets de loi considérés par le Sous-comité n’a pas d’effet direct sur les mérites du projet de loi du député.

Il demeure toutefois vrai qu’il arrive que le Sous-comité ne puisse pas choisir autant d’affaires faisant l’objet d’un vote qu’il voudrait parce que les affaires choisies après un tirage précédent sont encore à l’ordre de priorité au Feuilleton.

Certains d’entre vous se rappellent peut-être que, au cours de la législature précédente, le Sous-comité se trouvait dans la position peu enviable de n’avoir aucune possibilité d’ajouter d’autres affaires faisant l’objet d’un vote après un tirage. Malheureusement, les affaires devant faire l’objet d’un vote choisies au même moment ont toutes tendance à demeurer au Feuilleton pendant approximativement le même temps. Par la suite, plusieurs possibilités apparaissent après que ces affaires ont été mises aux voix.

Il en est ainsi parce que les affaires faisant l’objet d’un vote sont débattues pendant un maximum de trois heures. Le nombre de possibilités qui existent lorsque le Sous-comité se réunit pour choisir des affaires est une chose sur laquelle aucun d’entre nous n’a de contrôle.

Les députés devraient se rappeler que, même si les tirages ont ordinairement lieu lorsqu’il y a seulement 15 ou 16 affaires à l’ordre de priorité, le Règlement ne précise pas que le tirage ne peut pas avoir lieu plus tôt. [L’article] 87(2) du Règlement stipule :

Au besoin au cours d’une session, le greffier de la Chambre, agissant au nom du Président, procède à un tirage au sort afin d’établir un ordre de priorité pour au plus 15 affaires additionnelles émanant des députés.

Il est donc possible de procéder à un tirage même s’il y a plus de 15 affaires à l’ordre de priorité, pourvu qu’il soit jugé nécessaire de le faire.

La raison principale de ne pas procéder aux tirages plus fréquemment que nous ne le faisons normalement tient à la volonté de limiter le nombre de réunions du Sous-comité des affaires émanant des députés.

L’ordre de priorité comportait ordinairement 20 articles, mais, au cours de la 34^e législature, ce nombre a été porté à 30, qui est le nombre actuel précisément parce que le Sous-comité d’alors l’a ainsi voulu.

La présidence veut souligner que le Sous-comité n’est tenu de considérer absolument aucune nouvelle affaire mise à l’ordre de priorité après le tirage d’aujourd’hui. Le Sous-comité peut limiter son choix aux affaires ajoutées lors du tirage du 25 novembre. De plus, les députés dont le nom aura été tiré plus tard aujourd’hui auront jusqu’à la fin de la journée, mardi, pour dire lequel de leurs projets de loi ou motions est à ajouter à l’ordre de priorité. Ensuite, le Sous-comité a 10 jours de séance après le tirage avant de commencer le processus du choix des affaires devant faire l’objet d’un vote.

De plus, il n’y a pas de moyen de prédire ce choix, et certains députés dont le nom a été tiré peuvent ne pas vouloir être considérés. Ils peuvent préférer que leur projet de loi ou leur motion ne soit pas choisi comme affaire devant faire l’objet d’un vote.

La présidence veut aussi attirer l’attention des députés sur le fait que le Sous-comité peut choisir une affaire pour faire l’objet d’un vote n’importe quand avant qu’elle ne soit abordée à la Chambre. Ainsi, si une affaire n’est pas choisie par le Sous-comité, la semaine prochaine, pour faire l’objet d’un vote, elle peut quand même être choisie en février. Il pourrait y avoir à ce moment-là un plus grand nombre d’ouvertures.

Enfin, le député a soutenu que, puisque le tirage a pour objet de remédier au problème de l’exclusion accidentelle lors du tirage précédent d’un député ayant une motion, la mesure alors à prendre serait de procéder à un tirage portant seulement sur des motions. Cependant, avoir procédé ainsi aurait eu comme conséquence que le nombre des projets de loi dans l’ordre de priorité aurait diminué plus rapidement que celui des motions, amenant le tirage d’un plus grand nombre de projets de loi, la prochaine fois.

L’[article] 87(1)b) du Règlement stipule que :

[…] le tirage est effectué de façon que l’ordre de priorité comprenne en nombre égal des motions et des projets de loi qui ont pris naissance à la Chambre des communes […]

La présidence est d’avis que tout tirage doit porter sur des projets de loi et sur des motions.

Je remercie le député d’avoir porté ce sujet à l’attention de la Chambre. Pour certains, cette discussion peut sembler se résumer à des ergoteries sur des chiffres et des détails techniques, mais elle nous rappelle à tous que, en cherchant à corriger un tort fait à un député, il faut se garder d’en causer un à un autre député.

Cependant, après avoir examiné la situation attentivement, la présidence est d’avis que le tirage ne désavantagera pas le député de Sarnia—Lambton. Il permettra plutôt à un autre député d’avoir l’occasion de prendre part aux délibérations.

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1997-12-05