Les Affaires émanant des députés / Divers

Le 5 novembre 1998

Débats, p. 9923

Le mercredi 4 novembre 1998, le 13^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est adopté du consentement unanime^[1].

Le rapport, qui avait été présenté à la Chambre le 26 novembre 1997, contient huit recommandations relatives aux Affaires émanant des députés^[2]. Quatre de ces recommandations proposent explicitement des modifications au Règlement. La recommandation n^o 1 vise à changer le nombre maximal d’affaires votables incluses dans l’ordre de priorité de manière à ce qu’on ne désigne plus cinq projets de loi et cinq motions, mais plutôt un total de 10 affaires, sans distinction entre les projets de loi ou les motions. La recommandation n^o 2 établit une nouvelle procédure pour l’inclusion dans l’ordre de priorité d’un projet de loi ou d’une motion émanant d’un député. Plutôt que d’avoir recours à un tirage au sort pour choisir le nom d’un député comme c’est le cas actuellement, le projet de loi ou la motion du député pourrait être ajouté dans l’ordre de priorité si elle obtient l’appui d’au moins 100 députés représentant au moins deux des partis reconnus à la Chambre. La recommandation n^o 4 établit un délai pour le rapport qu’un comité doit transmettre à la Chambre sur un projet de loi émanant d’un député. Enfin, la recommandation n^o 6 prévoit une procédure pour le rétablissement des projets de loi émanant des députés à la même étape du processus législatif après une prorogation.

Les quatre autres recommandations n’exigent pas explicitement des changements au Règlement. La recommandation n^o 3 propose qu’aux fins du tirage au sort et de la sélection des affaires votables, un projet de loi ou une motion émanant d’un député ne soit plus inclus dans les affaires figurant dans l’ordre de priorité une fois le débat terminé et un vote par appel nominal demandé et différé, pourvu que l’affaire soit appelée à disparaître de l’ordre de priorité après le vote. La recommandation n^o 5 change la procédure pour la tenue d’un vote par appel nominal sur une affaire émanant des députés. Le vote continuerait à se faire rangée par rangée, mais en commençant par la rangée du fond, de chaque côté de la Chambre, plutôt que par la rangée du devant. Les recommandations n^os 7 et 8 traitent toutes les deux de la rédaction des projets de loi émanant des députés. La première propose la nomination d’un légiste et conseiller parlementaire responsable de la rédaction des projets de loi émanant des députés tandis que la deuxième propose que les services de rédaction de projets de loi soient offerts en priorité aux députés qui n’ont pas fait rédiger de projets de loi durant la session.

Le 5 novembre, immédiatement après la Déclaration hebdomadaire, sur les travaux de la Chambre faite par le leader du gouvernement de la Chambre , le député Gurmant Grewal (Surrey-Centre) invoque le Règlement afin de demander au Président de donner instruction au greffier de rédiger les modifications voulues au Règlement pour mettre en œuvre les recommandations n^os 1, 2, 4 et 6 et consulter les simples députés, plutôt que les leaders des partis concernant ces ébauches de modifications^[3]. M. Grewal soutient également que les recommandations n^os 3, 5, 7 et 8 devraient être mises en œuvre immédiatement étant donné qu’elles ne requièrent pas de modifications au Règlement. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes) s’objecte à ce que le député cherche à obtenir du Président qu’il modifie le Règlement unilatéralement maintenant qu’il se rend compte que l’adoption du rapport ne donne pas les résultats qu’il avait escomptés au départ. Il convient que deux des recommandations concernent des questions relevant du Président ou de l’administration de la Chambre et pourraient donc être mises en œuvre immédiatement, mais il maintient que les ébauches de modifications au Règlement devraient être soumises à la Chambre pour adoption avant que les six autres recommandations ne puissent être mises en œuvre. Après avoir entendu le point de vue d’autres députés, le Président promet de rendre une décision avant l’ajournement de la Chambre ce jour-là.

Lorsqu’il revient devant la Chambre plus tard le même jour, le Président statue que les recommandations n^os 5 et 8 sont mises en œuvre immédiatement étant donné qu’elles traitent respectivement des usages de la Chambre et de questions administratives, tandis que la recommandation n^o 7 relève de la compétence du Bureau de régie interne et doit donc être étudiée par cet organisme. Le Président déclare en outre qu’étant donné que les recommandations n^os 1, 2, 3, 4 et 6 nécessitent des modifications de fond du Règlement et des interprétations techniques, il a demandé au greffier de rédiger des ébauches de modifications et de les soumettre ensuite aux leaders à la Chambre. Jusqu’à ce que la Chambre se soit prononcée sur le texte précis des nouveaux articles nécessaires pour mettre en œuvre ces recommandations, la présidence continuera d’appliquer le Règlement existant.

Décision de la présidence

Le Président : Après la période des Questions orales, le député de Surrey- Centre a invoqué le Règlement relativement aux événements survenus hier soir lorsque, par consentement unanime, une motion d’approbation du 13^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a été présentée et adoptée par la Chambre.

Les députés savent que le rapport comporte huit recommandations quant à la manière dont la Chambre traite les Affaires émanant des députés.

Je remercie le député de Surrey-Centre, le leader du gouvernement à la Chambre et le whip du Nouveau Parti démocratique pour leur contribution, ainsi que le député d’Elk Island. Je suis maintenant prêt à expliquer comment la présidence va procéder relativement à cette question.

La recommandation n^o 5 sur la façon dont les votes par appel nominal sont tenus dans le cas des [Affaires émanant des députés] sera mise en œuvre immédiatement, étant donné qu’il s’agit d’une question de pratique.

De même, la recommandation n^o 8 sur la priorité de rédaction des projets de loi [émanant] des députés sera appliquée immédiatement, puisqu’il s’agit d’une question d’administration.

La recommandation n^o 7 relève de la compétence du Bureau de régie interne, qui l’étudiera.

En ce qui a trait aux autres recommandations, soit les recommandations n^os 1, 2, 3, 4 et 6, la présidence est d’avis que celles-ci proposent des changements importants au Règlement et nécessitent diverses interprétations techniques. Par conséquent, j’ai demandé au greffier de rédiger une ébauche de modifications au Règlement qui auraient pour effet de mettre en œuvre les recommandations n^os 1, 2, 3, 4 et 6, puis de présenter celle-ci aux leaders à la Chambre.

Dès que la Chambre se sera prononcée sur le texte précis des nouveaux articles du Règlement qui donneraient suite aux recommandations adoptées par elle hier soir, la présidence agira en conséquence. Toutefois, dans l’intervalle, étant donné que la présidence n’a pas le pouvoir de modifier unilatéralement le texte du Règlement, celle-ci continuera d’appliquer le Règlement existant.

Lors de la rédaction des modifications au Règlement, on se rend compte que la recommandation n^o 3 ne nécessite pas un changement dans les règles écrites, mais peut en fait être mise en œuvre en changeant simplement la façon dont on inscrit dans le Feuilleton l’ordre pour la prise d’un vote par appel nominal différé sur un projet de loi ou une motion émanant d’un député. Le 30 novembre 1998, durant les Affaires courantes, le leader du gouvernement à la Chambre présente une motion pour apporter des modifications précises au Règlement de manière à mettre en œuvre les principales dispositions des recommandations n^os 1, 2, 4 et 6^[4]. La motion est adoptée sans débat.

P1006-f

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1998-11-05