Les Affaires émanant des députés / Divers

Le 15 juin 2000

Débats, p. 8073-8074

Le 5 juin 2000, au début de la séance, le leader parlementaire de l’Opposition officielle Chuck Strahl (Fraser Valley) invoque le Règlement afin de s’inquiéter de l’annulation de l’heure réservée aux Affaires émanant des députés de ce jour-là parce qu’il n’avait pas été possible d’organiser un échange d’affaires conformément à l’article 94(2) du Règlement^[1]. L’affaire qui devait être étudiée était l’étape du rapport du projet de loi C‑201, anciennement intitulé Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détail), qui était parrainé par Dan McTeague (Pickering—Ajax—Uxbridge). Ce projet de loi avait fait l’objet d’un rapport du Comité permanent de l’industrie qui comprenait des amendements visant à en supprimer le titre et les articles. M. Strahl se plaint que le projet de loi C-201 aurait dû être étudié à plusieurs reprises et que chaque fois, un échange d’affaires avait été organisé ou l’heure réservée aux Affaires émanant des députés avait été annulée. Après avoir écouté les interventions Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le Président diffère sa décision sur cette question jusqu’à ce qu’il ait eu la chance d’entendre M. McTeague^[2]. Le 7 juin, le Président rappelle au leader du gouvernement à la Chambre que la question demeure en suspens jusqu’à ce que M. McTeague ait pu être entendu. Plus tard au cours de la séance, M. McTeague explique à la Chambre qu’il tentait de rétablir l’effet du projet de loi par des amendements^[3].

Le vice-président (Peter Milliken) rend une décision au début de la séance du 15 juin 2000. Il signale l’injustice qui est faite aux autres députés qui ont des affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité et qui ne peuvent progresser si d’autres questions demeurent dans cet ordre de priorité à la suite d’échanges répétés. Se reportant à l’article 94(1)a) du Règlement qui autorise le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer le déroulement ordonné de l’heure réservée aux Affaires émanant des députés, le vice-président accorde à M. McTeague un délai supplémentaire de 48 heures pour inscrire au Feuilleton des avis des motions d’amendement visant à rétablir le titre et les articles du projet de loi. Si aucune motion d’amendement n’a été portée au Feuilleton des avis à l’expiration de ce délai, il indique qu’il ordonnera au greffier de rayer le projet de loi C‑201 de l’ordre de priorité, que l’ordre d’adoption à l’étape du rapport sera révoqué et que le projet de loi sera retiré. De plus, le vice-président encourage le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre à se pencher sur cette question et à donner son avis à la Chambre sur la façon de procéder à l’avenir dans des cas semblables.

Décision de la présidence

Le vice-président : La présidence est prête à rendre sa décision sur le rappel au Règlement fait le 5 juin 2000 par le leader de l’opposition à la Chambre concernant le projet de loi C‑201, anciennement intitulé Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détail), qui est actuellement inscrit dans l’ordre de priorité au nom du député de Pickering—Ajax—Uxbridge.

J’aimerais tout d’abord remercier le leader parlementaire de l’Opposition, le leader du gouvernement à la Chambre et le député de Pickering—Ajax—Uxbridge pour leur contribution en la matière.

L’article 86(1) du Règlement permet qu’un projet de loi [émanant d’un député] qui a été examiné lors d’une session précédente soit rétabli à l’étape où il se trouvait au moment de la prorogation. À ce moment-là, le projet de loi en question, anciennement le projet de loi C‑235, avait fait l’objet d’un rapport du Comité permanent de l’industrie avec des amendements supprimant le titre et tous les articles et était prêt pour l’étude à l’étape du rapport.

Lorsque, le 14 octobre 1999, le député de Pickering—Ajax—Uxbridge a déposé son projet de loi, celui-ci, en application de l’article 86(1) du Règlement, a été replacé dans l’ordre de priorité à l’étape du rapport sans titre ni articles.

À de nombreuses reprises, au cours de la présente session, le député de Pickering—Ajax—Uxbridge a avisé la Chambre qu’il ne pouvait être présent pour faire adopter son projet de loi.

La plupart du temps, il a été possible d’organiser un échange de position dans l’ordre de priorité avec un autre député. Cependant, à deux reprises, soit le 15 février et le 2 juin, la Chambre a été avisée qu’il avait été impossible d’organiser un échange de position dans l’ordre de priorité pour l’heure réservée aux Affaires émanant des députés le jour de séance suivant.

En conséquence, celle-ci avait dû être annulée et le projet de loi du député était retombé au bas de l’ordre de priorité.

Le 5 juin, le leader de l’Opposition à la Chambre s’est dit préoccupé du nombre d’échanges qui avaient été organisés pour le projet de loi C‑201 et du fait que l’heure réservée aux [Affaires émanant des députés] ne pouvait avoir lieu en cas d’impossibilité d’échanges.

Le 7 juin, le député de Pickering—Ajax—Uxbridge a répondu au rappel au Règlement du leader de l’Opposition à la Chambre, et le Président a promis de rendre une décision à la Chambre, décision que je lui communique maintenant.

Entre-temps, le projet de loi C‑201 remonte dans l’ordre de priorité pendant que le député de Pickering—Ajax—Uxbridge cherche une façon de rétablir l’effet du projet de loi en proposant des amendements. Toutefois, le député conviendra que la situation est injuste pour les autres députés dont les affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité et qu’ils estiment aussi importantes ne peuvent aller de l’avant.

L’[article] 94(1)a) du Règlement permet au Président de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer le déroulement ordonné des [Affaires émanant des députés]. Cela étant dit, j’ai décidé d’accorder au député de Pickering—Ajax—Uxbridge un délai supplémentaire de 48 heures pour inscrire au Feuilleton des avis des motions d’amendement visant à rétablir le. titre et les articles du projet de loi.

Si, à l’expiration de ce délai, aucune motion d’amendement n’a été portée au Feuilleton des avis, j’ordonne au greffier de rayer le projet de loi C‑201 de l’ordre de priorité et j’ordonne la révocation de l’ordre d’approbation à l’étape du rapport et le retrait du projet de loi.

Comme je l’ai déjà mentionné, j’inviterais le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre à se pencher sur cette question et à donner son avis à la Chambre sur la façon de procéder à l’avenir dans des cas semblables.

La présidence tient à remercier tous les députés de la patience dont ils ont fait preuve dans cette affaire.

Le 15 juin, le jour où la décision est rendue, la Chambre s’ajourne jusqu’au 18 septembre 2000^[4]. Le 18 septembre, le Feuilleton des avis fait état d’une série d’amendements proposés par M. McTeague afin de rétablir l’effet du projet de loi^[5]. Le projet de loi figurait au deuxième rang de l’ordre de priorité lorsque la 36^e législature a pris fin le 22 octobre 2000.

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2000-06-15