Privilège / Offenses à un député

Offenses à un député

Journaux p. 1275

Débats pp. 13269-71, 13280-1

Contexte

Après avoir informé la présidence que la Chambre semblait prête à examiner la question, M. Baker (Grenville-Carleton) a soulevé la question de privilège pour signaler que certaines observations formulées par un ancien député, M. Auguste Choquette, constituaient une accusation calomnieuse contre la Chambre. Alors qu'il témoignait devant un tribunal, M. Choquette aurait déclaré que « s’il fallait arrêter tous ceux qui ont reçu des pots-de-vin de six ou sept cents dollars dans leur vie, la moitié des députés ne siègeraient plus ». Après avoir cité diverses autorités à l'appui de son argument, M. Baker propose: « Que l’accusation selon laquelle une forte proportion de députés à la Chambre des communes ont reçu des pots-de-vin soit renvoyée au Comité permanent des privilèges et élections ». Tout en déclarant que la question de privilège lui paraissait fondée, le Président a exprimé certains doutes quant à la forme de la motion.

Question en litige

Une accusation selon laquelle des députés ont reçu des pots-de-vin constitue-t-elle effectivement une question de privilège ?

Décision

Dans le cas présent, oui. La motion amendée afin d'y inclure le nom de M. Auguste Choquette a été adoptée par la Chambre.

Raisons invoquées par le Président

Il s'agit de toute évidence d'une question de privilège.

Autorités citées

Article 76 du Règlement.

Beauchesne, 4e édition, p. 101. c. 108(5); p. 103, c. 110; p. 104, c. 111(h); pp. 302-3; C. 434-5.

May, 18e édition, p. 138.

Références

Journaux (Onzième rapport du Comité permanent des privilèges et élections), 21 mai 1976, pp. 1305-7.

Débats, 7 mai 1976, pp. 13269-70.