Privilège / Offenses à un député

Offenses à un député

Journaux pp. 1204-6

Débats pp. 7044-5

Contexte

Le 13 juin, M. Lawrence (Northumberland-Durham) a soulevé une question de privilège pour s'opposer à l'utilisation par Radio-Canada de certaines remarques qu'il avait faites en 1972 et qui avaient été diffusées dans une émission sur le crime organisé au Canada. Le député a affirmé que sa déclaration avait été reproduite hors contexte et il craignait que sa réputation et son rôle à la Chambre n'en souffrent. Tout en indiquant qu'il songeait à intenter des poursuites, M. Lawrence a demandé également que l'affaire soit soumise au Comité permanent des privilèges et élections pour qu'il puisse se justifier.

Question en litige

Y a-t-il question de privilège ?

Décision

Non.

Raisons invoquées par le Président

Dans des circonstances semblables, on a souvent eu recours à la question de privilège. Elle permet à un député qui se sent attaqué injustement de soulever, sous ce couvert, ce qui est essentiellement une question de fait personnel afin de tirer l'affaire au clair et de s'expliquer à la Chambre.

Parce qu'on n'a pas fait obstacle ou nui au député dans l'exercice de ses fonctions, il n'y a pas de question de privilège.

Il existe des recours plus appropriés. « Les représentants élus jouissent exactement de la même protection judiciaire que les autres citoyens, ni plus ni moins, contre toute publicité injustifiée ou excessive, même s'il s'agit d'insultes ou de publicité diffamatoire. »

Autorités et précédents cités

May, 19e édition, p. 343.

Royaume-Uni, Parlement, Chambre des communes, Report from the Select Committee on Parliamentary Privilege (Londres, 1967), pp. xv, xvi.

Débats, 9 avril 1976, p. 12668 ; 20 mai 1976, p. 13708.

Références

Débats, 13 juin 1977, pp. 6584-5.