Motion d'ajournement proposée en vertu de l'article 26 du Règlement / Demande rejetée

Secteur industriel spécifique et régional

Débats pp. 2785-7

Contexte

M. Rodriguez (Nickel Belt) a demandé la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vertu de l'article 26 du Règlement afin de débattre des licenciements annoncés dans l'industrie du nickel.

Question en litige

La demande est-elle conforme aux exigences de l'article 26 du Règlement ?

Décision

La demande a été rejetée.

Raisons invoquées par le Président

L’article 26 ne doit pas être invoqué pour saisir la Chambre de problèmes qui accablent une circonscription ou un secteur industriel. S'il l'était, la présidence serait appelée presque chaque semaine à répondre à des demandes du même genre concernant d'autres régions du pays. C'est toujours ce qu'elle a fait par le passé et si elle changeait d'avis aujourd'hui, elle entrerait directement en contradiction avec ses propres précédents.

La présente demande pose aussi le problème du partage des compétences qui, si elles ne sont pas exclusivement provinciales, n'en demeurent pas moins en partie fédérales. Conscient de cette difficulté, le gouvernement de l'Ontario a constitué un comité spécial chargé d'étudier cette question.

Précédents cités

Débats, 27 janvier 1975, p. 2613; 4 décembre 1975, p. 9715; 21 octobre 1977, pp. 126-7.