Amendements au contenu des projets de loi / Étape du rapport

Motion d'amendement dépassant la portée du projet de loi

Journaux p. 881

Débats p. 9430

Contexte

À l'étape du rapport du projet de loi C-73, Loi ayant pour objet de limiter les marges bénéficiaires, les prix, les dividendes et les rémunérations au Canada (Loi anti-inflation), M. Stevens (York-Simcoe) propose un amendement qui aurait pour effet de contrôler les dépenses publiques.

Question en litige

Cet amendement dépasse-t-il la portée du projet de loi ?

Décision

L’amendement dépasse la portée du projet de loi et est irrecevable.

Raisons invoquées par le Président

Un amendement visant à contrôler les dépenses publiques dépasse la portée d'un projet de loi qui a pour objet de contrôler les salaires et les prix.

Un tel amendement ne peut être proposé à l'article concernant l’application du projet de loi.

Références

Débats, 25 novembre 1975, pp. 9417-8.