Amendements au contenu des projets de loi / Étape du rapport

Motions d'amendement dépassant la portée du projet de loi

Journaux pp. 677-8

Débats pp. 7195-7

Contexte

Alors que la Chambre entamait l'étude, à l'étape du rapport, du projet de loi C-8, Loi créant une société nationale des pétroles (Petro-Canada), le Président a invité M. Andre (Calgary-Centre) à donner une explication qui atténuerait les doutes de la présidence quant à la recevabilité, du point de vue de la procédure, des deux motions inscrites en son nom. Le Président a souligné que les deux motions ont pour effet de changer la structure du capital et la nature même de la société de la Couronne, contrairement à l'objet du projet de loi énoncé aux articles 3 et 5.

Question en litige

Des amendements à l'étape du rapport qui visent à modifier le principe d'une mesure législative sont-ils acceptables du point de vue de la procédure ?

Décision

Non. Ils ne sont pas acceptables.

Raisons invoquées par le Président

Les deux amendements proposent une modification qui s'écarte fondamentalement du principe du projet de loi, lequel est de créer une société de la Couronne. Ces amendements établiraient « une société qui ne serait pas une société de la Couronne... Le fait d'essayer d'introduire ce concept entièrement nouveau à l'étape du rapport... paraît non seulement contraire au principe fondamental du projet de loi, mais sur le plan de la procédure, cela vient beaucoup trop tard ».