Questions / Questions orales

Responsabilités antérieures des ministres

Débats pp. 23279-80

Contexte

Après la période de questions orales, M. Lalonde (ministre des Finances) soulève une question de privilège suite à une question que M. Nielsen (chef de l'Opposition) lui a adressée concernant l'entente sur le charbon du Cap‑Breton et à laquelle la présidence n'a pas voulu qu’il réponde puisqu'elle portait sur des faits à l'époque où M. Lalonde était ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources. M. Lalonde soutient que l'on a porté atteinte à ses privilèges puisqu'on l'a accusé d'avoir dissimulé certains faits. Le Président rend immédiatement une décision.

Question en litige

Est-il permis de poser une question sur les responsabilités antérieures des ministres ?

Décision

Non. Il n'y a pas matière à question de privilège.

Raisons invoquées par le Président

Pour la présidence, il est difficile de ne pas permettre à un député de répondre à une accusation mais une question adressée à un ministre doit porter sur un sujet faisant partie de ses responsabilités administratives actuelles et non sur celles qu'il a assumées antérieurement.

Sources citées

Beauchesne, 5e éd., p. 134, c. 359(6).

Références

Débats, 28 février 1983, pp. 23274-5, 23278-81.