Privilège / Divers

Non-divulgation de sondages d'opinion

Débats p. 3781

Contexte

Le 10 octobre, M. Broadbent (Oshawa) soulève une question de privilège pour se plaindre du fait que le gouvernement peut décider lui-même si les renseignements obtenus par les sondages qu'il a effectués à l'aide de fonds publics seront divulgués ou non à tous les députés; ainsi, selon lui, le gouvernement ne peut révéler que ce qui est avantageux pour lui ou encore utiliser les sondages et les deniers publics pour préparer les campagnes de son parti, « ce qui est inconcevable dans un régime démocratique ».

M. Broadbent se dit prêt à proposer une motion de renvoi de la question au Comité permanent des privilèges et élections. Après avoir entendu les commentaires de divers députés, le Président prend l'affaire en délibéré et rend une décision quelques jours plus tard.

Question en litige

La décision d'un ministre à l'effet de ne pas divulguer les conclusions de certains sondages effectués à l'aide de fonds publics peut-elle constituer matière à soulever une question de privilège ?

Décision

Non. Il n'y a pas, de prime abord, matière à soulever une question de privilège.

Raisons invoquées par le Président

C'est le droit du député d'exprimer son désaccord suite à la décision du ministre et cette question de principe importante mérite probablement d'être débattue. Toutefois, il n'y a pas « évidence de quelque élément d'atteinte aux privilèges ou de quelque élément d'offense à la Chambre ou aux députés ».

Références

Débats, 10 octobre 1980, pp. 3585-90; 16 octobre 1980, pp. 3726, 3729.