Privilège / Divers

Fausse représentation des délibérations de la Chambre

Débats p. 4213

Contexte

Le 17 octobre, M. Clark (chef de l'Opposition) soulève une question de privilège et soutient que la publication gouvernementale intitulée « La Constitution canadienne 1980 » contient des renseignements faux et constitue, selon lui, une fausse représentation de la position exprimée en Chambre par les ministres de la Couronne. Après avoir entendu les commentaires de deux députés de chaque côté de la Chambre, le Président prend l'affaire en délibéré et rend une décision plusieurs jours plus tard.

Question en litige

Suffit-il que les déclarations relatives aux délibérations de la Chambre soient erronées ou inexactes pour qu'il y ait matière à soulever une question de privilège ?

Décision

Non. Il n'y a pas, de prime abord, matière à soulever une question de privilège.

Raisons invoquées par le Président

Pour qu'elles donnent lieu à un outrage, les déclarations relatives aux délibérations de la Chambre ou à la participation des députés devraient non seulement être erronées, mais plutôt être délibérément fausses ou inconvenantes et comprendre un élément de tromperie. Par ailleurs, le document en question ne se livre pas à une interprétation « tellement déformée » des événements ou des observations qui ont caractérisé des délibérations de la Chambre pour qu'on puisse le taxer de « faux ».

Références

Débats, 17 octobre 1980, pp. 3782-6; 22 octobre 1980, p. 3933; 23 octobre 1980, p. 3972; 24 octobre 1980, p. 4066.