Privilège / Divers

Engagement d'un ministre annulé par un autre ministre

Débats pp. 6737-8

Contexte

Les 27 et 28 janvier, respectivement, M. Baker (Nepean—Carleton) et M. Nielsen (Yukon) soulèvent chacun une question de privilège prétextant que le premier ministre (M. Trudeau) dans une déclaration faite pendant la période de questions orales aurait annulé un engagement pris par le Solliciteur général (M. Kaplan) devant le Comité mixte spécial sur la Constitution. M. Nielsen se dit prêt à proposer une motion portant renvoi de la question au Comité permanent des privilèges et élections. Après avoir entendu les commentaires des députés, le Président prend l'affaire en délibéré et rend une décision sur les deux questions en même temps, deux jours plus tard.

Question en litige

Le fait que des engagements annoncés par un ministre soient annulés par la déclaration ultérieure d'un autre ministre constitue-t-il une question de privilège ?

Décision

Non. Il n'y a pas, de prime abord, matière à soulever une question de privilège.

Raisons invoquées par le Président

Le privilège parlementaire est très limité, et se résume essentiellement à la liberté d'expression et d'accès aux édifices parlementaires, à l'immunité d'arrestation, de molestation et à l'exemption de servir comme juré ou comme témoin. Les engagements annoncés de temps à autre par les ministres et qui sont parfois modifiés par une déclaration ultérieure, peuvent donner lieu à certaines critiques ou à des griefs probablement plus ou moins bien fondés, mais cela ne constitue pas une violation de privilège. Les arguments avancés par les députés font bien allusion à des cas d'outrage, mais ils ne sont pas accompagnés d'éléments matériels montrant que ces outrages se sont produits dans ce cas-ci.

Sources citées

Beauchesne, 5e éd., p. 26, c. 80(2); p. 38, c. 117(5).

May, 19e éd., pp. 141-2.

Références

Débats, 27 janvier 1981, pp. 6589-92, 6598-603; 28 janvier 1981, pp. 6651-61.