Recueil de décisions du Président Jeanne Sauvé 1980-1984
Règles du débat / Dépôt de documents
Allusion à une lettre sans la citer
Débats pp. 101-2
Contexte
Le 16 avril, au cours des affaires courantes ordinaires, Mlle MacDonald (Kingston et les Îles) soulève une question de privilège pour réclamer de M. Trudeau (premier ministre) qu'il dépose une lettre au sujet des Jeux olympiques de Moscou qu'il aurait adressée au président Carter des États-Unis et dont il avait parlé au cours de la période de questions orales du 15 avril. En l'absence du premier ministre, le Président prend l'affaire en délibéré et rend une décision le lendemain.
Question en litige
Un ministre doit-il déposer une lettre dont il a parlé à la Chambre sans toutefois la citer ?
Décision
Non. Il n'est pas tenu de la déposer. [Il n'y a pas, de prime abord, matière à soulever une question de privilège.]
Raisons invoquées par le Président
Le premier ministre peut déposer la lettre s'il le désire mais rien ne l'y oblige puisqu'il s'agit d'une lettre dont il a simplement parlé sans vraiment la citer.
Sources citées
Débats, 16 novembre 1971, p. 9599.