Règles du débat / Langage non parlementaire

Accusation « induire délibérément en erreur »

Journaux pp. 5020-1

Débats pp. 18523-5

Contexte

Le 15 juin, au cours de la période de questions orales, M. Robinson (Burnaby) accuse M. Chrétien (ministre de la Justice) « d’induire délibérément les Canadiens en erreur » au sujet d'un rapport du Conseil canadien de la magistrature. Quelqu'un lui ayant signalé ce fait, avant de passer aux affaires courantes, le Président déclare qu'elle devra vérifier les « bleus » parce qu'elle n'a pas entendu le député utiliser ce langage; elle rend une décision le lendemain.

Question en litige

Un député peut-il accuser un ministre d'induire délibérément la Chambre ou la population canadienne en erreur ?

Décision

Non. Cette expression a toujours été non parlementaire et elle doit être retirée. [Le député refusant d'obtempérer à l'ordre de la présidence de se rétracter, la présidence le désigne par son nom et la Chambre le suspend pour le reste de la séance.]

Raisons invoquées par le Président

Il est inacceptable à la Chambre des communes qu'un député accuse quelqu'un d'avoir délibérément trompé la Chambre ou les Canadiens. L’expression porte atteinte au décorum et nuit à la tenue des délibérations normales de la Chambre. Ainsi, comme il n'y a pas d'excuses qui tiennent, quel que soit le contexte, le député n'a pas d'autre choix que de se rétracter de façon inconditionnelle.

Références

Débats, 15 juin 1982, p. 18471.