Règles du débat / Divers

Allusion aux délibérations du Sénat

Débats p. 6777

Contexte

Au cours des affaires courantes ordinaires, M. Neil (Moose Jaw) soulève une question de privilège suite à des observations faites au Sénat par le sénateur Argue (ministre d'État chargé de la Commission canadienne du blé). Le Président rend immédiatement une décision.

Question en litige

Une déclaration faite au Sénat par un sénateur qui est un ministre peut-elle faire l'objet d'une question de privilège ?

Décision

Non. La question de privilège ne peut être admise.

Raisons invoquées par le Président

Selon une autorité, il est interdit de faire allusion aux débats de l'autre Chambre pour la simple raison que les débats d'une des deux Chambres restent hypothétiquement inconnus de l'autre. Le Sénat a un Règlement pour régler ses propres questions de privilège et c'est à cet endroit que les questions découlant de leurs discussions doivent être réglées.

Sources citées

Beauchesne, 5e éd., pp. 102-3, c. 314.

Références

Débats, 2 février 1981, pp. 6776-7.