Affaires courantes / Pétitions

Motion pour passer à l'Ordre du jour; recevabilité

Débats pp. 25704-5

Contexte

M. Deans (Hamilton Mountain) invoque le Règlement et allègue que la motion présentée la veille par M. Pinard (président du Conseil privé), au cours des pétitions, et à l'effet « Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour », était irrecevable. Il soutient qu'une telle motion ne peut être proposée que lorsqu'une question fait l'objet d'un débat et qu’au moment de la présentation des pétitions, il n'y a pas de débat et la Chambre n'est saisie d'aucune motion. Après avoir entendu les commentaires des députés qui invoquaient leur droit sacré de présenter des pétitions, le Président rend sa décision.

Question en litige

Une motion invitant la Chambre à passer à l'Ordre du jour peut-elle être proposée lors de la présentation des pétitions ?

Décision

Oui. Cette motion est recevable.

Raisons invoquées par le Président

Le Règlement ne précise pas que cette motion peut être présentée uniquement lorsqu'il y a un débat et il n'indique nulle part que ce genre de motion ne peut pas être proposée à un autre moment. On ne peut dire que ce genre de motion est toujours recevable, car lorsque la Chambre en est à l'Ordre du jour, un député ne peut proposer une telle motion. Par ailleurs, il n'y a pas eu atteinte aux droits des députés de présenter une pétition puisqu’une pétition peut être présentée à la Chambre pendant une séance « en la déposant entre les mains du Greffier ».

Sources citées

Articles 28, 50 et 71(1) du Règlement.

Débats, 13 novembre 1970, pp. 1138-9.

Références

Débats, 24 mai 1983, p. 25686; 25 mai 1983, pp. 25698-705.