Affaires courantes / Pétitions

Conditions relatives à la lecture

Débats pp. 16258-9

Contexte

Après la présentation des pétitions, M. Nielsen (Yukon) invoque le Règlement pour rappeler que ce n'est pas seulement en obtenant le consentement unanime qu'une pétition peut être lue. Selon lui, la présidence a le pouvoir de décider de façon unilatérale si une pétition peut être lue à la Chambre. Le Président rend immédiatement une décision.

Question en litige

La présidence a-t-elle un pouvoir discrétionnaire pour décider si une pétition peut être lue ?

Décision

Non. La présidence n'a pas ce pouvoir dans ce cas-ci.

Raisons invoquées par le Président

En vertu du Règlement, le Président n'a aucun pouvoir discrétionnaire pour faire lire les pétitions, sauf dans le cas où une pétition porte sur un grief personnel auquel il y a nécessité urgente de remédier; dans un tel cas, la matière qui en fait le sujet peut être mise en discussion sur-le-champ. Dans ce cas-ci, cependant, le rapport mentionne seulement que la pétition est recevable quant à la forme. Par conséquent, la pétition est réputée avoir été lue et reçue, et il n'appartient pas au Président de décider d'en faire lecture sauf si la Chambre en exprime le vœu du consentement unanime.

Sources citées

Article 67(7) du Règlement.

Beauchesne, 5e éd., p. 217, cc. 694-5.