Motion d'ajournement / Proposée en vertu de l’article 30 du Règlement – demande rejetée

Non-urgence du débat; motion de défiance

Débats p. 22400

Contexte

M. Broadbent (Oshawa) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre, en vertu des dispositions de l'article 30 du Règlement, pour discuter de l'annonce faite le matin même de l'intention du gouvernement fédéral de « rompre unilatéralement l'accord historique sur le tarif-marchandises du Pas du Nid-de-Corbeau ». Le Président rend immédiatement une décision.

Question en litige

La demande est-elle conforme aux exigences de l'article 30 du Règlement ?

Décision

Non. La demande est rejetée.

Raisons invoquées par le Président

Non seulement cette question a-t-elle été soulevée à plusieurs reprises par le passé, mais encore pourrait-elle être discutée à nouveau dans un autre contexte. De plus, étant donné que l'avis du député ne précise pas le moment où la décision du gouvernement pourrait être prise ou mise en application, la présidence ne voit pas ce qui permet de dire que la question est urgente. Enfin, tel qu'il est rédigé, le projet de motion d'ajournement revêt davantage le caractère d'une motion de défiance et il ne saurait y avoir débat en ce moment aux termes de l'article 30 du Règlement.

Sources citées

Débats, 29 juin 1971, p. 7434; 26 février 1982, pp. 15421‑2, 15434‑61.