Motion d'ajournement / Proposée en vertu de l’article 30 du Règlement – demande rejetée

Autres occasions de tenir un débat; budget

Le 20 avril 1983

Débats pp. 24684-5

M. Lewis (Simcoe‑Nord) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre, en vertu des dispositions de l'article 30 du Règlement, pour discuter des faits entourant « la divulgation prématurée, par le ministre des Finances (M. Lalonde), de renseignements détaillés concernant l'exposé budgétaire » présenté le soir précédent et, entre autres choses, de « la violation par le ministre de son serment d'office », ce qui, d'après M. Lewis, ne le rend plus apte à exercer ses fonctions actuelles. Le Président rend immédiatement une décision.

Question en litige

La demande est-elle conforme aux exigences de l'article 30 du Règlement ?

Question en litige

Non. La demande est rejetée.

Raisons invoquées par le Président

La question, qui concerne sans nul doute les responsabilités administratives du gouvernement, pourrait, dans l'immédiat, être abordée plutôt lors du débat sur le Budget commençant aujourd'hui. Par ailleurs, non seulement la possibilité que le ministre ait violé son serment d'office et qu'il ne soit plus apte à accomplir ses fonctions actuelles n'est pas une affaire urgente justifiant l'ajournement de la Chambre, mais encore une affaire de ce genre ne peut être débattue « que dans le cadre d'une motion de fond qui admet un vote distinct de la Chambre ».

Sources citées

May, 19^e éd., p. 368.